Interventions sur "PACS"

Si l'on veut créer une confusion entre le mariage et le PACS, alors il n'y a rien de mieux à faire que de décider le transfert des greffes des tribunaux vers les services de l'état civil des mairies. Je fais partie de ceux qui se sont retenus de déposer un amendement tendant à supprimer le paragraphe II de cet article qui, je le rappelle, ne figurait pas dans le projet de loi initial, mais est issu des travaux de l'Assemblée nationale. Mme Troendle a exp...

Je voterai, moi aussi, en faveur de ces amendements identiques, et ce pour deux raisons. Il est totalement incohérent, d'une part, de mentionner le PACS et non le nom du co-pacsé et, d'autre part, de ne pas suivre la décision du Conseil constitutionnel, que M. le garde des sceaux se plaît à citer et aux termes de laquelle « la conclusion d'un pacte civil de solidarité ne donne lieu à l'établissement d'aucun acte d'état civil, l'état civil des personnes qui le concluent ne subissant aucune modification ». Dès lors que l'on mentionne le fait qu'une...

Mme Catherine Troendle. J'ai bien entendu votre argumentaire, monsieur le garde des sceaux. Je suis prête à retirer mon amendement si vous pouvez m'assurer qu'il n'y aura aucune mention de la déclaration d'un PACS en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.

Bien que ces deux amendements soient identiques, les motivations de leurs auteurs sont en réalité opposées. Cette espèce d'acte d'état civil manqué, tel qu'il résulte du texte adopté par l'Assemblée nationale, nous embarrasse. Certains voudraient en faire un acte d'état civil plus accompli en y mentionnant du nom du partenaire de PACS. Si tel devait être le cas, il n'y aurait plus guère de différence, s'agissant de la forme, avec un mariage. Pour notre part, ainsi que l'ont expliqué notamment François Zocchetto et Catherine Troendle, nous estimons que rien ne justifie que le PACS devienne un acte d'état civil. Au fond, nous recherchons une solution qui permette de sortir du gué. Mais, en l'occurrence, quelle rive choisir ? La...

Je ne peux voter ces amendements identiques, même si l'un d'eux est présenté par une collègue de mon groupe, parce qu'ils créent une confusion entre le PACS et le mariage : s'ils sont votés, nous nous engagerons sur la voie d'une déstabilisation très profonde de nos institutions. Bien sûr, la liberté de la vie privée est fondamentale, mais ces amendements vont trop loin. Faire figurer sur un acte d'état civil le nom, le prénom, la date de naissance de personnes qui ont choisi de ne pas se marier, c'est bien faire reconnaître par l'état civil l'exist...

...sieurs enfants issus du mariage ou des descendants de ces enfants, il peut disposer en faveur de l'autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, soit d'un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement » . Notre amendement a pour objet d'adapter cette disposition au PACS. Ainsi, en matière de succession, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité bénéficieront des mêmes garanties que les couples mariés.

L'objet de cet amendement est d'aligner le PACS sur le mariage. La commission n'est pas favorable à un tel alignement, nous en avons longuement débattu, et a donc émis un avis défavorable.

En l'état actuel du droit, le partenaire pacsé survivant ne dispose d'aucun droit d'utilisation du logement après le décès de son partenaire. En revanche, le conjoint marié survivant bénéficie de la possibilité d'avoir, sa vie durant, la jouissance de ce logement, sauf si le conjoint décédé s'y est opposé dans son testament. Certes, sur proposition du Gouvernement, l'Assemblée nationale a prévu un droit de jouissance d'un an sur le logement...

L'Assemblée nationale a déjà prévu la possibilité d'accorder au pacsé survivant l'attribution préférentielle du logement. La commission a considéré qu'il n'était ni souhaitable ni nécessaire d'aller au-delà. C'est la raison pour laquelle elle a émis un avis défavorable.

Afin d'éviter de diviser les héritages et de morceler les exploitations, l'article 832 du code civil prévoit une attribution préférentielle au conjoint survivant ou à tout héritier copropriétaire. L'objet de notre amendement est d'étendre cette disposition au partenaire survivant d'un PACS.

Cet amendement tend à étendre au partenaire du PACS le dispositif d'attribution préférentielle de l'exploitation agricole de petite surface. Il semble que les auteurs de cet amendement n'aient pas pris en compte la nouvelle numérotation prévue par le projet de loi. L'amendement vise en fait l'attribution préférentielle du logement, qui a déjà été introduite par l'Assemblée nationale. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement....

Dans l'état actuel de notre droit, l'attribution préférentielle de la propriété du logement au partenaire survivant du PACS n'est possible qu'à la demande de celui-ci et par décision du juge. En revanche, pour les conjoints mariés, cette attribution est de droit. Sur proposition du Gouvernement, l'Assemblée nationale a voté un amendement qui constitue une amélioration intermédiaire en permettant une attribution préférentielle du logement au partenaire survivant lorsque le partenaire décédé l'a expressément prévu par ...

Cet amendement s'inscrit dans la même logique que ceux que j'ai présentés sur le droit des successions, visant à aligner les droits des personnes liées par un PACS et des concubins notoires, sur ceux dont bénéficient les personnes mariées. Il s'agit ici d'ouvrir aux partenaires liés par un PACS et aux concubins notoires le droit à pension de réversion, octroyé à l'heure actuelle aux personnes mariées. Cet amendement reprend d'ailleurs une proposition de loi qui a été déposée à l'Assemblée nationale, en mars dernier, par le député Germinal Peiro. L'adopti...

Cet amendement a pour objet d'étendre le droit à pension de réversion accordé aux conjoints liés par un contrat de mariage non seulement aux partenaires liés par un PACS, mais également aux concubins notoires. On aboutit à un régime parfaitement équipollent, qu'il s'agisse du concubinage notoire, du PACS ou du mariage. Si l'on suit la logique de cet amendement, c'est le concubinage notoire qui est appelé à devenir le principe, et le mariage, l'exception.

...ments n'ont a priori pas de lien direct avec le texte, nous considérons que le régime actuel de la prestation compensatoire peut avoir des incidences fâcheuses pour le débiteur et, en cas de décès, pour ses héritiers. L'amendement n° 186 prévoit que le versement, sous forme de rente viagère et non pas en capital, de la prestation compensatoire cesse automatiquement en cas de remariage, de PACS ou de concubinage notoire du créancier. Eu égard à la nature même de la prestation compensatoire, le maintien de cette dernière nous semble inconcevable dans le cas où le créancier officialise une nouvelle union par un remariage, un PACS ou une situation de concubinage notoire, démontrant ainsi sa volonté manifeste de rompre tout lien avec son précédent conjoint. Il appartient alors au nouveau ...

Avec cet amendement, nous en revenons au domaine des actes d'état civil. Il s'agit non plus du PACS, mais des enfants. En effet, le texte qui nous est soumis prévoit de mentionner désormais la déclaration de la naissance des enfants en marge de l'acte de naissance de chacun des parents. J'avoue que je me suis senti un peu seul en déposant cet amendement, car je pensais que nombreux seraient les amendements similaires sur cette disposition qui introduit un bouleversement majeur par rapport à n...

...félicite aussi que nous ayons pu supprimer une mesure déraisonnable, à savoir l'inscription en marge de l'état civil des parents du nom des enfants. Enfin, je souhaite souligner l'équilibre auquel nous sommes parvenus pour ce qui concerne l'activité de recherche d'héritiers. J'émettrai cependant un regret quant aux circonstances dans lesquelles s'est déroulé le débat relatif à l'inscription des PACS sur les registres de l'état civil. Les dispositions qui ont été adoptées peuvent être qualifiées de « modifiables » dans les semaines ou les mois qui viennent.

... aussi dans de nombreux autres pays. Bientôt, nous serons à la traîne par rapport à nos voisins européens. Les résultats sont extrêmement contrastés. De grands manquements doivent être relevés. S'agissant du mandat posthume, on va pratiquement à l'inverse des principes fondamentaux de la République et de notre législation. Par ailleurs, nous sommes absents du rendez-vous concernant les droits du pacsé survivant. Quant à la forme, nous avons pataugé dans une sorte de confusion institutionnelle assez curieuse. On n'a jamais vu autant d'amendements acceptés par la commission, donc devenus des amendements de la commission, ne pas être adoptés en séance plénière. Pour toutes ces raisons, vous l'aurez compris, mes chers collègues, les membres de mon groupe ne voteront pas ce projet de loi.

Et le PACS !

Je regrette que les questions relatives au PACS, qui était sans rapport avec le projet de loi originel, strictement axé sur les successions, soient invoquées par certains pour adopter une position différente de celle qu'ils auraient choisie s'ils avaient eu à se prononcer sur le texte de départ, qui était purement technique et consensuel. Je tiens à exprimer à chacun toute ma reconnaissance pour l'importance du travail effectué, grâce auquel ...