Interventions sur "conjoint"

...en soit, il est tout à fait évident que, si l'on inscrit le nom des enfants naturels à l'état civil, certains pères risquent de ne plus reconnaître leur enfant naturel de peur que leur épouse n'en ait connaissance ! Or, comme l'a souligné M. Zocchetto, même si seul le titulaire peut obtenir son acte de naissance, il est clair qu'à tout moment, pour telle ou telle formalité de la vie courante, son conjoint peut être amené à lui demander de le lui donner. Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons estimé que cet amendement était parfaitement normal. En outre, les enfants peuvent avoir été reconnus très loin du territoire national, auquel cas la totalité des héritiers ne sera pas plus connue qu'aujourd'hui. Jusqu'à présent, c'était le travail des notaires de les retrouver ! Il n'y a pas de d...

La loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique a permis aux chefs d'entreprise de rendre insaisissable leur résidence principale. L'exercice familial des professions artisanales a, de son côté, été pris en compte par la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises qui institue des règles relatives au conjoint collaborateur. En revanche, l'outil de travail de la famille demeure mal protégé, compte tenu de la non-réactualisation de la loi du 12 juillet 1909. Cette loi permet, en effet, la constitution d'un bien insaisissable dénommé « bien de famille ». Aux termes de l'article 2 de cette loi, cette constitution peut porter notamment sur « une maison avec boutique ou atelier et le matériel ou outillage...

..., alors qu'il s'agit, me semble-t-il, d'une information dans un journal d'annonces légales et de la possibilité, pour un créancier, de faire opposition dans les trois mois. Pouvez-vous, monsieur le rapporteur, m'apporter des précisions sur ce point ? Le problème des enfants peut se révéler particulièrement vif en cas d'adoption du régime de la communauté universelle, avec clause d'attribution au conjoint survivant. Nous avons évoqué cette question tout à l'heure. Les enfants doivent bénéficier d'un minimum de protection, a fortiori s'ils sont mineurs. En effet, dans le dispositif proposé, je ne vois pas bien comment ceux-ci sont protégés lors des changements de régimes matrimoniaux. C'est pourquoi je propose, lorsque l'on est en présence d'enfants mineurs, de maintenir le système de l'ho...

... dispenser de l'homologation si le dispositif prévoit un changement de régime matrimonial devant notaire. Mais, lorsqu'il y a des enfants mineurs, il est utile d'aller devant le juge. Je ne partage pas l'avis du président de la commission - et je le prie de bien vouloir m'en excuser - s 'agissant des motivations qui conduisent à changer de régime matrimonial. Très souvent, c'est pour protéger le conjoint.

...noncer à un héritage ou à une donation en faveur de ses propres enfants, afin que la succession retrouve, un peu plus que marginalement, son rôle en matière d'établissement du successible. Nous sommes également satisfaits de l'excellente initiative de la commission qui nous a convaincus sur la délicate question de la quotité disponible spéciale entre époux et, évidemment, sur celle des droits du conjoint survivant lorsqu'il existe des enfants d'une première union. Il convenait de veiller au respect de la liberté testamentaire, ce que nous avons fait en respectant l'esprit de ce projet de loi. Enfin, nous nous félicitons de la déjudiciarisation du changement de régime matrimonial. Il n'était pas concevable de maintenir l'homologation du tribunal de grande instance qui n'apportait rien en pratique...