Interventions sur "notaire"

L'homologation a tout de même une utilité : elle permet d'éviter de faire n'importe quoi, dans la mesure où l'on ne peut pas se dire qu'il n'y aura pas de contrôle. Il est possible de se dispenser de l'homologation si le dispositif prévoit un changement de régime matrimonial devant notaire. Mais, lorsqu'il y a des enfants mineurs, il est utile d'aller devant le juge. Je ne partage pas l'avis du président de la commission - et je le prie de bien vouloir m'en excuser - s 'agissant des motivations qui conduisent à changer de régime matrimonial. Très souvent, c'est pour protéger le conjoint.

...nnovations, à savoir le mandat à effet posthume, le pacte successoral, l'assouplissement de la gestion des biens indivis, ou encore la réduction du délai de prescription de l'action en révocation, ont été encadrées par le Sénat afin de garantir la protection des héritiers. On peut rappeler en particulier, au sujet du mandat à effet posthume, que le Sénat a adopté un amendement visant à ce que le notaire chargé du règlement de la succession ne puisse pas être désigné comme mandataire. Je salue également l'opposition de la commission et de l'ensemble du Sénat à la réforme de la quotité disponible spéciale entre époux. Je me félicite aussi que nous ayons pu supprimer une mesure déraisonnable, à savoir l'inscription en marge de l'état civil des parents du nom des enfants. Enfin, je souhaite souli...