Interventions sur "taxation"

... territorialité des bénéfices et de l'érosion des bases fiscales, et de la Commission européenne afin de définir une approche européenne de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales dans le domaine de l'économie numérique. Très techniques, les questions soulevées s'insèrent dans un environnement juridique national, européen et international complexe. Pour M. Marini, « la neutralité est la taxation, quelle que soit la technologie employée pour une même fonction et l'équité est le traitement selon des règles du jeu communes des agents économiques lorsqu'ils interviennent sur un même secteur ». La question fondamentale n'est pas celle du financement de tel ou tel secteur - culture, réseaux numériques ou collectivités territoriales - même si la proposition de loi ne ferme pas pour autant la ré...

La commission du développement durable n'a pas achevé ses travaux sur ce texte. Nous avons été agréablement surpris de voir que la question de la fiscalité numérique devenait un axe de travail important de la commission des finances. Il faudra y travailler encore, pour éviter que la régulation de l'économie de marché par la taxation que vous proposez ne vienne contrarier l'écosystème numérique que le Gouvernement et les collectivités territoriales s'efforcent de bâtir, dans un contexte de financements tendus. Nous devons couvrir le territoire en fibre optique si nous voulons que la Nation retrouve compétitivité et attractivité. Il est dès lors nécessaire de mieux contrôler la captation de richesses par les grands réseaux i...

...ntuel projet de loi. Idéalement, une telle mesure fiscale a vocation à être examinée dans le cadre d'une loi de finances plutôt que dans celui d'une proposition de loi. Il s'agit, tout en respectant le dispositif présenté par Philippe Marini, de préserver le temps nécessaire au Parlement comme à l'exécutif, pour étudier des solutions complémentaires ou alternatives, parmi lesquelles l'idée d'une taxation de la collecte et de l'exploitation des données. Il y a urgence, la volonté est là, et une certaine unanimité semble se dégager : les choses doivent avancer.