Interventions sur "l’écrêtement"

...recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l’État aux collectivités locales prévoit que les élus en situation de cumul d’indemnités peuvent redistribuer à d’autres élus la part écrêtée de leurs indemnités. Ce système entraîne de nombreuses dérives, au point que l’Assemblée nationale a adopté, en juin 2011, un amendement tendant à supprimer la redistribution de l’écrêtement. Cette suppression a ensuite été entérinée par la commission mixte paritaire – avec, donc, la participation du Sénat. Toutefois, avec l’accord du Gouvernement, un amendement du président du groupe UMP du Sénat a été voté pour rétablir le statu quo. Le problème reste donc entier. Dans un souci de moralisation, il est souhaitable de mettre fin à ces pratiques. Tel est l’objet de mon amendem...

J’avais déposé dans le cadre du projet de loi de finances un amendement qui ressemblait étrangement à celui-là, s’agissant du cumul des mandats et de l’écrêtement. Mais le Sénat n’étant pas allé au bout de la discussion budgétaire, nous n’avons pas pu l’examiner. Je précise qu’une telle mesure vaut pour l’ensemble des mandats, et pas seulement pour ceux du conseil départemental. Il existe en effet d’autres types de mandats : ceux des présidents d’EPCI, par exemple. La discussion sur ce thème est donc légitime. J’avais calculé les économies d’écrêtement e...

Peu de temps après, on a découvert qu’il bénéficiait d’un substantiel abondement de la part du président de la collectivité ! Pour éviter ces effets pervers, qu’on supprime l’écrêtement et qu’on n’en parle plus ! §

Sur le fond, le groupe socialiste est favorable à l’amendement, car la question doit être revue complètement et ce système d’écrêtement doit être supprimé. Toutefois, cet amendement n’a pas sa place dans le texte que nous examinons. Nous aurons l’occasion de revenir prochainement sur ces questions et nous soutiendrons alors une mesure visant à mettre fin à l’écrêtement. Mais, pour l’heure, il faut que cet amendement soit retiré ; dans le cas contraire, le groupe socialiste votera contre.

J’ai bien entendu les arguments de M. le ministre qui viennent d’être repris par M. Kaltenbach. Mais ce qui est fait n’est plus à faire ! Lors du débat que nous aurons, je serais heureux que, sur l’initiative du Sénat, les assemblées parviennent à présenter l’intérêt du cumul comme n’étant pas financier. Par conséquent, la suppression de l’écrêtement proposée par notre collègue Jean Louis Masson est extrêmement pertinente. En effet, ce premier geste fort permettrait de montrer que, s’il y a peut-être dans le cumul des raisons politiques, ce que je pense profondément, il n’y a aucun intérêt matériel ; la suppression de l’écrêtement est précisément une des façons de le montrer. C’est également une façon de tuer ce comportement assez général q...

...enté de faire la même remarque qu’hier soir concernant l’amendement de M. Mézard. Effectivement, ce n’est pas forcément à l’occasion de l’examen de ce projet de loi qu’il faut aborder cette question. On peut regretter – mais c’est la nature même de ce texte – que le vote de cet amendement ne permette de régler la question que pour les assemblées départementales. Or, naturellement, le problème de l’écrêtement se pose pour toutes les autres collectivités : conseils régionaux ou communes. Néanmoins, comme je l’avais dit pour l’amendement de M. Jacques Mézard qui visait à limiter le nombre de mandats dans le temps, je pense que c’est une bonne initiative. Nous connaissons tous, dans cette assemblée, un certain nombre d’abus manifestes, dont certains ont été cités. Dans mon département, j’ai connu le ca...

De fait, implicitement, cela signifie qu’il est favorable à la fin de l’écrêtement. Aussi, pour anticiper – vous savez combien nous, les écologistes, sommes soucieux de soutenir l’action et la parole du Président de la République, notamment sur le sujet du non-cumul des mandats

...liquerait qu’aux conseillers généraux. Mais, si vous lisez bien l’amendement, elle s’appliquera en fait à tout le monde. C’est l’amendement qu’avait déposé M. Dosière, soutenu par le groupe socialiste de l’Assemblée nationale. Je ne comprendrais donc pas que, dans un combat d’arrière-garde, nos collègues socialistes soient pratiquement les seuls dans cette instance à défendre les bénéficiaires de l’écrêtement. Je n’invente rien ! Nos collègues socialistes nous parlent souvent de la moralisation de la vie publique, etc. Si moralisation il y a, on est en plein dedans ! Vous ne pouvez pas – notre collègue Jean-Vincent Placé l’a fort bien expliqué – toujours reporter l’adoption de cette mesure sous prétexte que ce n’est jamais le bon moment ! Je pense au contraire que c’est vraiment le bon moment. La me...

Monsieur le président, je reprends la balle au bond pour répondre en même temps à nos collègues Bruno Sido et Jean Louis Masson. En réalité, les calculs, s’agissant des parlementaires, étaient faciles à faire. L’écrêtement est de 8 512 euros et, s’ils cumulent, leurs fonctions sont encadrées par décret. C’est sur ces éléments que j’ai demandé à quelqu’un sachant faire des additions de calculer l’écrêtement. C’est ainsi que je suis arrivée à ce chiffre, et je tiens mes comptes à votre disposition ! J’avais bien compris, cher Jean Louis Masson, que cela concernait l’ensemble des élus et pas seulement les parlementai...

... qualifierai d’ « imposture totale ». Par ailleurs, personne n’est obligé d’utiliser l’intégralité des indemnités accordées par les collectivités locales. Dans la collectivité que je préside, nous dépensons simplement, depuis onze ans, la moitié de l’enveloppe. On peut donc envoyer des signes de moralisation par les pratiques que nous adoptons, et non pas seulement par les discours. Cela étant, l’écrêtement et la redistribution des sommes en question se font souvent sans transparence à l’égard de nos concitoyens. Une évolution doit avoir lieu en la matière, qui sera d’ailleurs plus facile à réaliser si le cumul des indemnités est supprimé. Il faudra attendre le débat sur ce thème pour montrer comment on lave plus blanc que blanc.

...e la République devant le congrès des maires de France, dans lequel François Hollande rappelait à ces élus, et à travers eux à l’ensemble des Français, la nécessité d’un statut de l’élu. En effet, pour que nos compatriotes aient des représentants remplissant effectivement les missions pour lesquelles ils ont été désignés, il faut un statut et des moyens adéquats pour les élus. Sur la question de l’écrêtement et des « petits arrangements entre amis », je rappelle que, en la matière, les décisions font l’objet d’une délibération et sont publiques. Et s’il y a bien une question, au sein du conseil régional Rhône-Alpes, qui fait débat et dont l’issue de la délibération est connue de tous, c’est bien celle de l’écrêtement ! Tout se sait ! Madame Goulet, si le problème de l’endettement des collectivités p...