Interventions sur "déficit"

...ffectée ? Il est probable que les salaires ne progresseront pas plus que l’inflation, qui devrait être ramenée à 2 %. Nous serions alors loin des 3, 3 % de croissance des salaires attendus par le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale. Quant à l’emploi, il pourrait chuter fortement et non croître de 0, 2 %, comme le prévoient les auteurs du projet. Dans ces conditions, les déficits sociaux repartiraient à la hausse, en dépit du plan à la fois innovant et ambitieux proposé par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Mais, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme l’a écrit un célèbre aviateur français décédé dans les cieux de Provence en 1944, « on ne peut être à la fois responsable et désespéré ». Oui, ce projet de loi...

... tous que ce taux risque même d’être négatif. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale est donc construit sur la base d’un taux de croissance qui ne correspond plus à la réalité. La Commission européenne vient, elle aussi, de revoir ses prévisions pour 2009, anticipant désormais une hausse proche de zéro dans la zone euro. L’exécutif européen prévoit par ailleurs un creusement des déficits et une violente explosion du chômage l’an prochain. On parle de 180 000 à 200 000 chômeurs supplémentaires en 2009 en France, conséquence inéluctable de la crise financière et spéculative mondiale. Or le Gouvernement a bâti ce projet de loi sur la base d’une progression de la masse salariale surestimée, et d’ailleurs réajustée. Chaque jour nous apporte son lot de plans sociaux, de salariés au c...

...le pouvoir d’achat, vous ne la mettez pas moins à profit, notamment avec ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, pour donner le ton des sacrifices que la population devrait consentir : poursuite de l’austérité – que l’on déguise à présent sous les séduisants vocables d’ « efficience » ou de « meilleure utilisation des moyens »… –, transferts entre branches pour tenter de cacher le déficit abyssal…

...je ne pense pas m’être écarté du sujet dans mon propos –, je relève qu’il est marqué par l’accroissement de la dette, qui se reconstitue d’année en année faute de mesures radicales en termes de recettes pour la résorber durablement, et de nouveaux transferts vers la CADES, ce qui confirme la volonté du Gouvernement de fiscaliser le financement de notre système de protection sociale. La dette, le déficit qui perdure, les exonérations de charges qui explosent, les ONDAM sous-évalués chaque année, les malades qui trinquent, …

… voilà la toile de fond de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale ! L’assurance maladie supporte l’essentiel des économies – 2, 2 milliards d’euros en tout –, économies en vertu desquelles vous nous promettez de ramener le déficit à 3, 4 milliards d’euros l’an prochain et de parvenir à l’équilibre en 2011, 2012 ou 2013… Cependant, les patients sans médecin traitant seront pénalisés.

Et bien, on en reparlera ! Qu’en sera-t-il de la prise en charge des ALD, qui deviendra peut-être la cible des nouvelles mesures de restriction les plus importantes ? Vous entretenez à l’hôpital des déficits inacceptables, sur lesquels mon collègue François Autain reviendra demain matin à l’occasion du débat thématique sur l’hôpital, mais je voudrais cependant donner un exemple. Dans mon département, les personnels du centre hospitalier spécialisé en psychiatrie Saint-Jean-de-Dieu – établissement dans lequel il manque soixante-dix-sept postes – manifestaient la semaine dernière après la sauvage agr...

... hors de France. Un tel système favoriserait les embauches, accroîtrait notre compétitivité et permettrait d’augmenter les salaires et le pouvoir d’achat, le tout sans augmenter les charges de l’État, et même en les diminuant. En effet, avec le coefficient activité, les recettes pourraient être supérieures à ce qu’elles sont actuellement avec les salaires, ce qui permettrait de réduire encore le déficit de la sécurité sociale. Au demeurant, ce déficit n’en est pas vraiment un : il s’agit simplement d’un défaut de financement, car un déficit correspond à des activités représentant un montant équivalent. Voilà donc le dispositif que je vous demande d’étudier, monsieur le ministre. Bien sûr, on peut toujours critiquer, mais le pire est de ne rien faire, et ce qui est inquiétant, c’est précisément ...

...ntarisme s’ajoute la satisfaction que semble procurer aux ministres Bachelot, Woerth et Bertrand – celui-ci nous a malheureusement quittés – le succès de la politique conduite par le Gouvernement depuis l’élection du Président Sarkozy, satisfaction d’ailleurs partagée par l’ensemble des rapporteurs. M. Woerth se félicite ainsi d’avoir « respecté les objectifs fixés en 2008 », d’avoir « réduit le déficit, en dépit d’une progression moins forte que prévu de la masse salariale, 4, 5 % au lieu de 4, 8 % », de constater que le « déficit du régime général continue de baisser », s’élevant à « 8, 9 milliards d’euros, contre 9, 5 milliards l’année dernière ». Après avoir précisé que le déficit de la Caisse nationale d’assurance maladie serait de 4 milliards d’euros, soit « le meilleur niveau atteint depu...

Et d’ajouter : « Notre objectif est ambitieux, mais je pense qu’il est possible, d’ici à 2012, de parvenir à l’équilibre du régime général, en poursuivant la réduction du déficit de la sécurité sociale. » En son temps, et avec la même volonté affichée et la même assurance, M. Douste-Blazy nous promettait l’équilibre des comptes à un horizon… que nous avons dépassé depuis longtemps, sans que sa volonté connaisse l’ombre d’une concrétisation ! Au moins le ministre Woerth prend-il quelques précautions en avouant que la voie est étroite, que cela suppose d’être très ferme s...

...r des comptes refuse de certifier les comptes de l’ACOSS et du recouvrement pour 2007, constate des désaccords et des incertitudes, émette des réserves sur les sept autres états financiers de cette même année, nous renseigne sur la sincérité du PLFSS présenté par le Gouvernement, qu’il s’agisse de 2007 ou des années suivantes. L’année 2007, on le sait, a connu un nouveau dérapage des comptes. Le déficit d’ensemble des régimes de la sécurité sociale est estimé par la Cour à plus de 10 milliards d’euros. C’était la cinquième année consécutive où les déficits dépassaient 10 milliards d’euros, alors même que la conjoncture économique était encore favorable ! Je vous épargnerai la description du tour de passe-passe ayant permis de déplacer 640 millions d’euros de 2007 vers 2008 et de fausser, en que...

... 2007. Il est désormais reporté à 2012 ! Le temps où le régime général était excédentaire est bien loin ! C’était en 2001, sous Lionel Jospin. Aujourd’hui, la sécurité sociale est en situation de faillite et dans le domaine des retraites, que j’examinerai plus particulièrement, la situation est aussi effrayante. Les comptes de l’assurance vieillesse, encore à l’équilibre en 2003, présenteront un déficit de plus de 5, 6 milliards d’euros cette année alors que la réforme Fillon ne prévoyait qu’un déficit de 1 milliard d’euros en 2008. Aujourd’hui, on se rend compte du lourd échec de la loi Fillon, qui n’a apporté aucune solution durable au problème des retraites et n’a rien réglé sur le plan social. Environ 6 millions de retraités vivent avec une pension inférieure au SMIC. Alors que le sujet des...

... travail est catastrophique. En septembre encore, le taux de chômage des plus de cinquante ans a augmenté de 0, 3 %, et de 1, 5 % sur douze mois. Cet allongement va aggraver la crise du pouvoir d’achat des futurs retraités, qui seront de moins en moins nombreux à accéder à une retraite à taux plein. Selon les études du Conseil d’orientation des retraites, le COR, il ne résoudra pas, non plus, le déficit de l’assurance vieillesse, soit 5 milliards d’euros, puisqu’il permettra de ne réaliser que 2, 5 milliards d’économies en 2020. Le taux d’activité décroît rapidement avec l’âge et ce, dès cinquante-quatre ans. Si 85 % des personnes sont encore actives à cinquante-trois ans, elles ne sont plus que 44 % après cinquante-neuf ans. Comment, dans ces conditions, évoquer la possibilité de faire travail...

...ord rappeler ce que prévoit la loi constitutionnelle du 22 février 1996 : « Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. » Cette année encore, notre objectif est de revenir à un déficit… acceptable. C’est là toute notre ambition ! N’étant pas parvenus à résoudre le problème des financements de l’assurance maladie et des retraites, nous nous sommes progressivement installés dans l’accoutumance aux déficits. Diminuer le déficit de la sécurité sociale constitue pour nous une priorité, car notre dette est transmise aux générations futures par l’intermédiaire de la CADES. Cette solu...

...I nous faut trouver un nécessaire équilibre entre retraite complète, retraite partielle et retraite progressive, entre emploi à mi-temps et emploi à plein temps. De telles mesures ne peuvent voir le jour que par voie conventionnelle et par la mise en œuvre de contrats de travail adaptés répondant aux attentes des salariés, et aussi des employeurs. De plus, à l’évidence, il importe de réduire le déficit de l’assurance vieillesse. Comme beaucoup d’intervenants qui m’ont précédé, je suis inquiet de l’augmentation rapide de ce déficit, devenu structurel. À court terme, nous devons absolument faire des économies plus substantielles sur les dépenses afin d’éviter de perdre la maîtrise des comptes. Les transferts de ressources en provenance de l’UNEDIC et de la branche famille ne seront pas suffisants...

...garde, alors que le coût moyen d’un enfant gardé a augmenté de 60 %, que le nombre de places chez les assistants maternels n’a guère progressé, que le nombre de places disponibles en garde collective et en crèche n’a augmenté, entre 2000 et 2007, que de 2 % par an, soit à peine le taux d’augmentation de la natalité. En outre, un certain nombre de places créées ne sont pas ouvertes en raison d’un déficit d’encadrement et de personnels. L’objectif n’est donc pas atteint. Les aides publiques n’ont pas sensiblement permis aux parents de choisir leur mode de garde. Le nombre de ceux qui sont contraints d’interrompre leur activité professionnelle pour garder leurs enfants s’est accru de 7 % entre 2003 et 2006. C’est un constat formulé par la Cour des comptes, mais aussi par Mme Tabarot, dans son rapp...