Séance en hémicycle du 12 novembre 2008 à 21h45

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, adopté par l’Assemblée nationale.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Jean Boyer.

Mon cher collègue, je vous remercie par avance de la rigueur avec laquelle vous respecterez votre temps de parole.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, reconnaissons que le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale est placé sous le double signe de l’incertitude et de la difficulté.

L’hypothèse d’une croissance de la masse salariale de 3, 5 %, retenue par le Gouvernement pour bâtir ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, était déjà très pessimiste. Or, malgré son pessimisme, cette hypothèse pourrait même ne pas être atteinte. Mme la ministre de l’économie et des finances a elle-même annoncé que la croissance ne dépasserait pas 0, 5 %. À quel point la croissance de la masse salariale en sera-t-elle affectée ?

Il est probable que les salaires ne progresseront pas plus que l’inflation, qui devrait être ramenée à 2 %. Nous serions alors loin des 3, 3 % de croissance des salaires attendus par le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Quant à l’emploi, il pourrait chuter fortement et non croître de 0, 2 %, comme le prévoient les auteurs du projet.

Dans ces conditions, les déficits sociaux repartiraient à la hausse, en dépit du plan à la fois innovant et ambitieux proposé par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

Mais, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme l’a écrit un célèbre aviateur français décédé dans les cieux de Provence en 1944, « on ne peut être à la fois responsable et désespéré ».

Oui, ce projet de loi est ambitieux ! Près de 6 milliards de redressement du compte tendanciel du régime général, c’est ambitieux. Pour mémoire, la loi de financement pour 2008 ne redressait cette tendance que de 4 milliards d’euros.

Grâce à ce plan, le déficit du régime général devrait pouvoir être maintenu à près de 9 milliards d’euros, c’est-à-dire à son niveau de 2006, au lieu d’exploser à 15 milliards d’euros.

Nous sommes malheureusement encore loin du retour à l’équilibre. Mais force est de constater qu’un coup d’arrêt à l’emballement des déficits est donné. Ce coup d’arrêt est d’autant plus louable que la conjoncture est, nous le savons tous, mauvaise. Mais il pourrait, hélas, ne pas être longtemps soutenable si l’on considère la tendance structurelle à la dégradation des comptes sociaux. Oui, ce n’est un secret pour personne, l’évolution structurelle des soldes sociaux est très défavorable.

Conséquence de ce constat : ce n’est pas avec des réformes paramétriques et des replâtrages conjoncturels purement comptables que l’on renouera avec l’équilibre en matière de comptes sociaux.

Autrement dit – c’est le bon sens – à problèmes structurels, solutions structurelles.

Quelles solutions structurelles ? Un consensus semble aujourd’hui se dessiner sur une triple nécessité.

Premièrement, côté ressources, il est indispensable de repenser le financement du système.

Deuxièmement, côté dépenses, une vraie médicalisation de la dépense d’assurance maladie, notamment liée à une réforme structurelle de l’hôpital, s’impose.

Troisièmement, nous pensons depuis longtemps, comme le rapporteur Dominique Leclerc, qu’une réforme paramétrique des retraites n’est pas suffisante pour assurer la pérennité du système par répartition.

Or, toutes ces réformes structurelles, nous les voyons enfin poindre à l’occasion et dans la perspective de l’examen du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale. En effet, au fil des projets de loi de financement de la sécurité sociale, nous avions pris l’habitude de dénoncer rustines comptables et fusils à un coup sans vision d’ensemble.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 sanctionne manifestement l’abandon de cette logique regrettable. Reconnaissons-le, il nous semble bien différent de ses prédécesseurs en ce sens qu’il est un texte de rupture.

Des axes clairs s’en dégagent : l’assainissement des comptes, la sécurisation des recettes et la maîtrise médicalisée des dépenses, des axes qui, sans aller encore assez loin parfois, n’en révèlent pas moins la mise en place d’une vraie stratégie, à laquelle nous ne pouvons que souscrire.

Revenons rapidement sur chacun de ces axes.

Le premier, l’assainissement des comptes, nous l’attendions depuis longtemps, en particulier la reprise par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, CADES, des 27 milliards d’euros de dette cumulée par l’assurance maladie, l’assurance vieillesse et le Fonds de solidarité vieillesse. C’est exactement ce que ma collègue Muguette Dini réclamait lors de la discussion générale du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.

En pesant sur la trésorerie de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, cette dette coûtait plus d’un milliard d’euros de frais financiers aux assurés sociaux. Cet effort de clarification, le moins que l’on puisse dire, c’est qu’il n’est pas neutre !

Clarification toujours, avec la suppression du Fonds de financement des prestations sociales agricoles et le transfert de son déficit cumulé à l ’État. Je crois, chers collègues, que c’est une donnée très importante à prendre en compte.

Clarification, enfin, avec le transfert du financement par la Caisse nationale des allocations familiales de l’intégralité des majorations de pensions pour enfants. Certes, ces majorations abondent la pension, mais leur raison d’être relève tout de même exclusivement de la politique démographique assumée par la branche famille. Un tel transfert nous paraît donc logique.

Toutefois, curieusement, la logique de clarification suivie par le présent texte est encore entachée de scories regrettables.

Ainsi, très paradoxalement, en clarifiant les grandes masses de la dette, on a complexifié son financement par la Caisse d’amortissement de la dette sociale. Il aurait, en effet, été préférable à nos yeux que la caisse conserve la contribution au remboursement de la dette sociale comme ressource unique, quitte à ce que celle-ci soit relevée à 0, 7 %, plutôt que de se voir affecter une part de contribution sociale généralisée.

Autre regret éprouvé par mon groupe : que l’article 22 porte non-compensation par le budget de l’État des pertes de recettes liées à certains dispositifs. C’est une survivance bien malvenue de pratiques du passé que nous n’avons eu de cesse de combattre. De même que, l’année dernière, Muguette Dini demandait la suppression de l’article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, qui avait le même objet, nous demanderons, cette année, la suppression de l’article 22 du projet de loi.

L’effort de clarification réalisé dans le présent projet de loi de financement va de pair avec un effort de sincérité.

La sincérité, c’est surtout celle de l’Objectif national des dépenses de l’assurance maladie, l’ONDAM, et de ses sous-objectifs. Ceux du présent projet de loi sont, reconnaissons-le, globalement réalistes, contrairement à ceux qui nous avaient été présentés il y a seulement deux ans.

Si l’objectif de dépenses le plus important du projet de loi de financement de la sécurité sociale est crédible, l’effort de sincérité se retrouve également dans la volonté de mieux prendre en compte la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles pour le financement de cette branche.

J’en ai terminé avec le premier axe stratégique déterminé par la présente loi de financement.

Que dire des deux autres axes que sont la sécurisation des recettes et la maîtrise médicalisée des dépenses ?

Nous pensons que, même si certaines des mesures en relevant sont prises pour des raisons purement comptables, elles n’en posent pas moins des questions fondamentales auxquelles, tôt ou tard, il nous faudra répondre.

Ainsi en est-il de la principale mesure de recettes nouvelles visant à porter de 2, 5 % à 5, 9 % le taux de la contribution des organismes complémentaires au fonds de financement de la couverture maladie universelle. Cette mesure de recettes rapportera 1 milliard d’euros.

Je ne reviendrai pas sur le débat relatif à l’équité d’une telle disposition. Mais une chose est certaine : tôt ou tard, cette mesure sera reportée sur les cotisations.

Loin d’être un simple aménagement comptable, elle traduit donc un choix clair et lourd de conséquences : celui de ne plus toucher aux prélèvements obligatoires. Pour ne pas élever encore un peu plus les cotisations de base qui ont déjà atteint un niveau beaucoup trop haut, il est décidé de ne faire porter l’effort que sur certaines cotisations, celles des complémentaires.

Veuillez conclure, mon cher collègue !

Il s’agit de ne faire supporter le financement de la couverture maladie universelle complémentaire que par les assurés disposant eux-mêmes d’une complémentaire. Ce choix pourrait peser sur des assurés modestes, voire très modestes et les dissuader de conserver une mutuelle ou une assurance complémentaire.

Je termine, monsieur le président, soucieux de laisser aux collègues de mon groupe le temps de s’exprimer. Je ne m’étendrai pas sur la branche santé, ma collègue Muguette Dini développera ce point et Jean-Marie Vanlerenberghe y reviendra demain pour ce qui concerne plus spécifiquement l’hôpital.

Cela dit, le groupe de l’Union centriste a le sentiment que les principales briques d’une authentique médicalisation de la dépense sont en train de se mettre en place, certes trop lentement et trop timidement encore, mais la mutation est réelle et mérite d’être saluée.

Je n’aborderai pas non plus, comme j’avais prévu de le faire, le thème des retraites.

Venant d’un département qui vient de subir des inondations, je conclurai en disant qu’en ces périodes de turbulences vous savez, madame la ministre, adapter votre comportement. Comme le disait un marin, William Arthur Ward, « le pessimiste se plaint du vent, l’optimiste espère qu’il va changer, le réaliste ajuste ses voiles » : nous connaissons votre personnalité, en particulier votre volonté, et nous savons que vous opterez pour la troisième solution !

La parole est à M. Guy Fischer.

Madame la ministre, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, nous entamons le débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale dans des conditions très particulières, dans la mesure où il intervient quelques semaines seulement avant l’examen d’un texte majeur, le projet de loi « hôpital, patients, santé et territoires ».

L’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, ainsi « déconnecté » de celui de ce texte dont il est pourtant imprégné, ne constituera qu’une simple « mise en bouche » par rapport à ce qui attend les malades, les personnels hospitaliers, les médecins et les professionnels de santé, qui savent déjà, d’expérience, que nous ne sommes pas tous égaux devant les soins.

Ils ne sont d’ailleurs pas dupes, ceux qui manifestent dans l’ensemble de la France contre la désertification médicale et la disparition d’hôpitaux de proximité, prélude à la création des communautés hospitalières de territoire, à la poursuite de la casse du service public hospitalier avec la suppression annoncée de 22 000 emplois, à sa privatisation sous l’égide des ARS, dirigés par des « superpréfets » aux pouvoirs exorbitants.

Je voudrais également relever l’insincérité majeure de ce texte du fait d’une sous-estimation de la crise et d’une surestimation de la croissance.

Voilà seulement quelques jours, le Premier ministre et M. Woerth, se départant de la langue de bois en usage depuis le début de la crise, ont en effet évoqué un taux de croissance pour 2009 compris entre 0, 3 et 0, 5 %, mais nous savons tous que ce taux risque même d’être négatif. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale est donc construit sur la base d’un taux de croissance qui ne correspond plus à la réalité.

La Commission européenne vient, elle aussi, de revoir ses prévisions pour 2009, anticipant désormais une hausse proche de zéro dans la zone euro.

L’exécutif européen prévoit par ailleurs un creusement des déficits et une violente explosion du chômage l’an prochain. On parle de 180 000 à 200 000 chômeurs supplémentaires en 2009 en France, conséquence inéluctable de la crise financière et spéculative mondiale. Or le Gouvernement a bâti ce projet de loi sur la base d’une progression de la masse salariale surestimée, et d’ailleurs réajustée.

Chaque jour nous apporte son lot de plans sociaux, de salariés au chômage, d’intérimaires qui sombrent du jour au lendemain dans la précarité, de familles plongées dans le désespoir…

Exactement !

Madame la ministre, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, votre position n’est pas seulement indéfendable ; elle est parfois coupable et elle trahit un certain mépris pour les salariés.

Oh !

Alors que vous sous-estimez volontairement la crise et ses conséquences sur l’économie, l’emploi et le pouvoir d’achat, vous ne la mettez pas moins à profit, notamment avec ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, pour donner le ton des sacrifices que la population devrait consentir : poursuite de l’austérité – que l’on déguise à présent sous les séduisants vocables d’ « efficience » ou de « meilleure utilisation des moyens »… –, transferts entre branches pour tenter de cacher le déficit abyssal…

Le mot n’est pas approprié.

… des branches maladie et vieillesse, augmentation des exonérations de cotisations, étranglement de l’hôpital public, mise sous tutelle du secteur médicosocial, voilà la réalité, monsieur Vasselle !

Un vrai cataclysme !

Alors qu’il faudrait penser et agir en termes de ressources pérennes – et non de réductions, au coup par coup et injustes dans leurs cibles, des dépenses –, donc d’emploi et de recouvrement des cotisations sociales, au moment où les cotisations assises sur les revenus du travail diminuent, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale crée encore des exonérations de charges.

Fondamentalement, c’est de ce sous-financement que souffre le système.

Tout à fait !

En effet, pour 2009, les exonérations et les exemptions d’assiettes atteignent 42 milliards d’euros, dont 2, 7 milliards d’euros d’exonérations demeurant à la charge de la sécurité sociale, 9, 4 milliards d’euros constituant un manque à gagner du fait de l’exemption d’assiette.

Et que faites-vous dans ce texte pour améliorer la situation ? Vous refusez d’augmenter significativement la contribution sur les stock-options, sur les « retraites chapeaux » et les « parachutes dorés » !

On les taxe, à l’article 13 bis !

Oui, mais comment ?

Le clou, c’est bien sûr, alors que l’on nous a répété que les caisses étaient vides, que vous trouviez dans le même temps 40 milliards d’euros et, au total, 360 milliards d’euros pour renflouer les banques, coupables de spéculations hasardeuses ! Les victimes paieront pour les coupables…

C’est un raccourci rapide !

Elles ne paieront pas pour les banques !

Pour revenir au financement de la sécurité sociale – quoique je ne pense pas m’être écarté du sujet dans mon propos –, je relève qu’il est marqué par l’accroissement de la dette, qui se reconstitue d’année en année faute de mesures radicales en termes de recettes pour la résorber durablement, et de nouveaux transferts vers la CADES, ce qui confirme la volonté du Gouvernement de fiscaliser le financement de notre système de protection sociale.

La dette, le déficit qui perdure, les exonérations de charges qui explosent, les ONDAM sous-évalués chaque année, les malades qui trinquent, …

C’est apocalyptique !

… voilà la toile de fond de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale !

L’assurance maladie supporte l’essentiel des économies – 2, 2 milliards d’euros en tout –, économies en vertu desquelles vous nous promettez de ramener le déficit à 3, 4 milliards d’euros l’an prochain et de parvenir à l’équilibre en 2011, 2012 ou 2013…

Cependant, les patients sans médecin traitant seront pénalisés.

Tous les patients ont des médecins…

Les actes de kinésithérapie, d’orthophonie, d’orthoptie seront surveillés et étroitement encadrés. Les dépenses de médicaments à l’hôpital seront mises sous surveillance, notamment les plus coûteuses, comme si l’excellence n’était pas destinée à tous les patients !

C’est l’inverse : le but est de mieux soigner !

On en reparlera, madame la ministre !

Les prescriptions des médecins seront étroitement surveillées, et, comme toujours, vous criez haro sur les fraudeurs, …

J’espère que tout le monde le fait !

… qu’ils soient médecins ou assurés, d’ailleurs surtout sur les assurés, en particulier sur les plus modestes et les plus précaires, bénéficiaires de la CMU, …

Sur tout le monde !

Non, et j’ai parlé à plusieurs reprises de la chasse à la fraude, de la chasse aux pauvres…

Ce n’est pas la même chose !

Ne fait-on pas la chasse aux fraudeurs dans le département du Rhône ?...

Sachant qu’une absence de réponse dès le premier courrier conduit à considérer que l’assuré ne s’est pas manifesté dans un délai raisonnable, je crois que, si l’on s’attachait à lutter avec la même rigueur contre la fraude fiscale, …

On le fait !

… qui représente, selon les évaluations, un montant fixé entre 20 milliards et 25 milliards d’euros par an, mais aussi contre les employeurs qui ne déclarent pas les accidents du travail et les maladies professionnelles, les choses iraient un peu mieux !

Près de quatre Français sur dix, soit 39 %, ont déjà renoncé à un soin ou l’ont retardé pour des raisons financières. Ce chiffre illustre bien les difficultés croissantes de nos compatriotes dans l’accès aux soins et les inégalités qui les frappent : inégalités sociales aujourd’hui avec les déremboursements, la progression des dépassements d’honoraires et les franchises ; inégalités territoriales qui risquent demain de se renforcer avec le projet de loi « hôpital, patients, santé et territoires ».

Après les franchises, vous prétendez ne pas vouloir taxer une nouvelle fois les assurés sociaux, mais vous omettez de parler de ce qui va indirectement les affecter : la taxation des organismes complémentaires sur leur chiffre d’affaires, qui, d’une manière ou d’une autre, va être prorogée pour financer la CMU complémentaire et l’aide à la complémentaire santé. Inévitablement, même si ce n’est pas en 2009, les cotisations, mutualistes notamment, augmenteront donc.

Et qu’en sera-t-il du remboursement des cures thermales, même si vous avez dit que rien ne bougerait ?

Il faudra bien parler un jour des cures thermales !

Et bien, on en reparlera !

Qu’en sera-t-il de la prise en charge des ALD, qui deviendra peut-être la cible des nouvelles mesures de restriction les plus importantes ?

Vous entretenez à l’hôpital des déficits inacceptables, sur lesquels mon collègue François Autain reviendra demain matin à l’occasion du débat thématique sur l’hôpital, mais je voudrais cependant donner un exemple.

Dans mon département, les personnels du centre hospitalier spécialisé en psychiatrie Saint-Jean-de-Dieu – établissement dans lequel il manque soixante-dix-sept postes – manifestaient la semaine dernière après la sauvage agression d’une infirmière dans une unité particulièrement exposée – l’accueil des patients – où deux infirmières seulement veillaient sur douze nouveaux arrivants.

Madame la ministre, le projet de loi « hôpital, patients, santé et territoires » remédiera-t-il à des drames qui démotivent les personnels ? Prendra-t-il en compte les carences qui deviennent critiques à l’hôpital public, particulièrement en psychiatrie ?

Quant à la médecine de ville, avec un ONDAM irréaliste, elle ne fait l’objet d’aucune mesure sérieuse de nature à permettre des avancées en matière d’accès aux soins, alors que les inégalités territoriales se creusent dangereusement, alors que les médecins généralistes désertent zones rurales et banlieues, fuyant une discipline pourtant primordiale que plus rien ne rend attractive et alourdissant de ce fait les charges de l’hôpital, particulièrement des urgences.

S’agissant des retraites, vous avez déjà perpétré un mauvais coup en ne les revalorisant que de 1, 36 % ou 1, 37 % en année pleine, ce qui est bien en deçà de la hausse des prix. Les retraités continuent donc à voir leur pouvoir d’achat diminuer.

De plus, vous instaurez, avec l’article 54, une revalorisation au 1er avril de chaque année contestable, dont nous entendons bien débattre.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale entérine le passage de quarante à quarante et une annuités pour une retraite à taux plein.

Non contents d’avoir ainsi berné les organisations syndicales, qui attendaient une clause de rendez-vous, vous jouez les provocateurs avec le fameux amendement visant à rendre possible la retraite à soixante-dix ans.

Avec quelle hypocrisie vous feignez également de favoriser le travail des seniors et le cumul emploi-retraite !

N’oublions pas que les cinquante-cinq ans et plus sont, en 2008, seulement 38, 3 % à avoir du travail.

L’âge de départ à la retraite est implicitement remis en cause par de telles dispositions. Mais je pense, avec la CFE-CGC, dont j’ai apprécié certains arguments et que pour une fois je cite, que tout le danger réside dans le cumul emploi-retraite. S’il devient, selon ce syndicat, le « quatrième pilier de la retraite », il pourrait conduire à justifier une baisse du taux de remplacement.

N’oublions pas, en effet, qu’il n’existe aucune lisibilité, aucun engagement sur le taux de remplacement pour les salariés du privé. Serait-ce là le nouveau lapin que le ministre du travail s’apprête à sortir de son chapeau ?

De même, ces dispositions, qui, à mon avis, ne cumulent que les inconvénients, ont toutes les chances de faire glisser les rémunérations des salariés vers le bas, un jeune retraité étant enclin à accepter une moindre rémunération qu’un non-retraité.

Enfin, en acceptant ce cumul – la plupart du temps parce que la faiblesse de son pouvoir d’achat le lui impose –, le retraité mettra en danger sa santé et privera un salarié plus jeune ou un chômeur d’un emploi.

Même lorsque vous prétendez améliorer la réversion, en vertu d’une promesse du Président de la République, vous marchandez d’une façon inacceptable ! C’est même franchement caricatural lorsque vous en relevez le taux, d’ici à 2012, uniquement pour les personnes dont les « avantages personnels de retraite et de réversion servis par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires » n’excèdent pas 800 euros !

Certes, vous faites un geste en direction des retraités de l’agriculture les plus pauvres ; mais, là encore, le compte n’y est pas.

Faute de temps, je laisserai à ma collègue Annie David le soin d’exprimer nos positions sur la branche famille et sur la branche accidents du travail et maladies professionnelles.

S’agissant du secteur médico-social, vous lui imposez un système de pilotage à la performance qui est à mon sens une véritable tutelle.

Et vous ne craignez pas de transférer à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, le financement des contrats de projets entre l’État les régions concernant les maisons de retraite et les établissements pour handicapés, malgré l’opposition quasi unanime des associations et des présidents de conseils généraux.

Avec ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, sans oublier le projet de loi « hôpital, patients, santé et territoires », ou HPST, qui le suivra, vous préparez, à notre sens, la privatisation de notre système de protection sociale…

Oh !

Mais si ! Parlons clairs !

Donc, d’un côté, j’étatise et, de l’autre, je privatise !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Que de turpitudes, madame la ministre !

Si vous préférez, je parlerai de privatisation rampante !

Vous préparez en tout cas une concentration des pouvoirs sans précédent entre les mains de quelques hauts fonctionnaires tout puissants, ce qui va à l’encontre de notre modèle social, fondé sur la solidarité.

En outre, en prévoyant de nouveaux transferts vers la CADES, vous accroissez la fiscalisation de notre système de santé.

D’ailleurs, le rapporteur Alain Vasselle ne préconise-t-il pas un alourdissement du poids de la CRDS ? Entre 1978 et 2006, la part des cotisations n’est-elle pas passée de 97 % à 72 %, tandis que celle des impôts et taxes affectées passait quant à elle de 3 % à 28 % ?

Je proposais de le faire à financement constant ! Vous ne dites pas tout, monsieur Fischer !

M. Guy Fischer. Pour notre part, nous vous ferons, comme chaque année, des propositions visant à créer des recettes pérennes ; et nous voterons, bien sûr, contre ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.

La parole est à M. Serge Dassault.

M. Serge Dassault. Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le ministre, mes chers collègues, je n’ai que peu de critiques à formuler sur ce projet de loi

Je remercie Mme Roselyne Bachelot de tous ses efforts pour mettre en œuvre un système de santé à la fois efficace et accessible à tous, ce qui n’est pas facile !

Mon intervention portera sur les points suivants : les charges sur salaires des entreprises, l’épargne salariale, la retraite des pilotes et le financement des allégements de charges.

L’idée majeure que je souhaite développer devant vous concerne la suppression du financement de l’assurance maladie et de la famille par les entreprises, sur les salaires qu’elles versent.

En effet, les coûts de production sont en France trop élevés par rapport à ceux de nos concurrents, notamment du fait des charges sur salaires, qui doublent pratiquement les salaires nets. Par exemple, un salarié qui perçoit 1000 euros nets coûte en réalité 2000 euros à son entreprise. Cette charge, qui est supérieure à celle de tous les autres pays, rend nos produits beaucoup moins compétitifs et conduit souvent à des délocalisations, à la sous-traitance à l’étranger – en Roumanie, en Pologne ou ailleurs – et au chômage.

En vérité, les salaires supportent des charges qui n’ont rien à voir avec les activités des entreprises. Il conviendrait donc de fractionner ces charges en deux parties totalement distinctes : d’un côté, celles qui, destinées à financer l’assurance chômage et la retraite, concernent donc les salariés des entreprises et continueraient à être financées par celles-ci ; de l’autre, celles qui, ayant trait à l’assurance maladie et aux allocations familiales, n’ont rigoureusement rien à voir avec l’activité des entreprises. Si ces charges-là étaient supprimées pour les entreprises, leurs coûts s’en trouveraient réduits de 30 %, ce qui faciliterait nos activités économiques et favoriserait la création d’emplois.

Comme il n’est pas question de faire payer l’État à la place des entreprises, il faut trouver un moyen de faire payer les charges autrement par chaque entreprise, sans pour autant avoir recours à la TVA.

L’idée que je défends serait donc de créer un « coefficient activité » qui, associé au chiffre d’affaires de l’entreprise, diminué de la masse salariale, permettrait de payer la différence entre les charges totales supportées actuellement par les entreprises et celles qui les concernent directement, tels le chômage et la retraite.

Cela favoriserait les entreprises employant de la main-d’œuvre : pour un chiffre d’affaires donné, et avec davantage de main-d’œuvre, donc une masse salariale plus importante, elles paieraient moins. En revanche, celles qui, comme les entreprises de services, réalisent leur chiffre d’affaires avec relativement peu de personnel paieraient plus. Les entreprises qui délocalisent seraient, elles aussi, défavorisées puisqu’elles n’auraient que très peu de salaires à déduire de leur chiffre d’affaires, l’essentiel des salaires étant versé hors de France.

Un tel système favoriserait les embauches, accroîtrait notre compétitivité et permettrait d’augmenter les salaires et le pouvoir d’achat, le tout sans augmenter les charges de l’État, et même en les diminuant. En effet, avec le coefficient activité, les recettes pourraient être supérieures à ce qu’elles sont actuellement avec les salaires, ce qui permettrait de réduire encore le déficit de la sécurité sociale. Au demeurant, ce déficit n’en est pas vraiment un : il s’agit simplement d’un défaut de financement, car un déficit correspond à des activités représentant un montant équivalent.

Voilà donc le dispositif que je vous demande d’étudier, monsieur le ministre. Bien sûr, on peut toujours critiquer, mais le pire est de ne rien faire, et ce qui est inquiétant, c’est précisément qu’on ne fait rien dans ce domaine ! On ne cherche pas à réduire ces charges, ce qui nuit à notre activité économique, à la lutte contre le chômage et à nos exportations. Je souhaiterais donc que le dispositif du coefficient activité soit au moins étudié consciencieusement par les services de Bercy, ce qui n’a pas encore été le cas. Ces derniers pourraient ainsi me fournir un avis sur sa valeur et ses inconvénients éventuels. Mais, jusqu’à présent, je n’ai jamais réussi à obtenir qu’il soit donné suite à cette demande !

Je souhaite également vous soumettre trois autres propositions, sur lesquelles nous reviendrons lors de l’examen des articles.

La première consiste à exclure du forfait social de 2 % les formules d’épargne à long terme. En effet, d’un côté, on cherche à augmenter l’épargne à long terme, notamment par l’intermédiaire du PERCO, ce qui est une bonne chose, mais, de l’autre, on taxe le produit à hauteur de 2 %. Certes, ce n’est pas énorme, mais c’est encore ça de moins pour les retraites de nos salariés !

Je présenterai également un amendement tendant à supprimer l’article 13 du projet de loi. En effet, il semble tout de même paradoxal que le Gouvernement, d’une part, prétende inciter les entreprises à développer l’intéressement en leur proposant un crédit d’impôt de 20 % – que l’on a d’ailleurs critiqué ici même, sans résultat – et que, d’autre part, il décide de taxer à hauteur de 2 % ces mêmes sommes consacrées à l’épargne salariale et à la participation !

C’est illogique, car il s’agit de charges supplémentaires qui ne faciliteront pas le développement de l’intéressement et de la participation. Au contraire, la disposition aura un effet dissuasif. Je ne crois donc pas qu’elle soit particulièrement nécessaire !

J’ai déposé un autre amendement visant simplement à donner la possibilité aux pilotes de prendre, s’ils le souhaitent, leur retraite à soixante-cinq ans dès le 1er janvier 2009, c’est-à-dire à la même date que celle qui a été retenue pour tous les autres personnels navigants. Actuellement, la date fixée pour l’application de la mesure aux pilotes est le 1er janvier 2010, ce qui risque de leur poser des problèmes de financement de leur retraite. Ils souhaitent donc que la mesure s’applique à eux aussi à partir de 2009.

J’évoquerai enfin le problème du transfert de charges, pour un montant – mais les chiffres dont je dispose, je le précise, ne sont pas forcément les plus récents – de l’ordre de 30 milliards d’euros, qui pèsent sur le budget de l’État, et cela dans le but de favoriser certaines activités.

Il est bien beau de procéder à des allégements de charges ! Bien sûr, cela fait plaisir à ceux qui n’ont pas à les payer, mais je ne vois pas pourquoi c’est l’État qui paie la facture. C’est d’autant plus regrettable que cette somme aggrave le déficit, donc les emprunts, donc la charge de la dette, alors que la raison d’être de l’État n’est absolument pas de financer les charges des entreprises privées.

Je souhaiterais donc que ces allégements de charges de 30 milliards, qui se sont accumulés depuis un certain temps, arrêtent de croître, et même qu’ils diminuent.

Ces allégements servent en partie à financer les charges sur les salaires s’élevant jusqu’à 1, 6 SMIC. Pourquoi ne pas les faire diminuer de façon progressive, afin que cela ne soit pas trop difficile pour les entreprises, en cherchant à atteindre par exemple 1, 4 SMIC, voire 1, 1 SMIC.

En tout état de cause, il n’y a pas de raison pour qu’une entreprise ne paye pas la totalité des charges sur salaires et que ce soit l’État qui les paie à sa place, alors même qu’il n’a pas d’argent et doit emprunter pour le faire !

Il y a donc là une source d’économies potentielles particulièrement intéressante, d’autant que ces 30 milliards représentent plus de la moitié de notre déficit budgétaire puisque le déficit prévu pour 2009 dépassera 50 milliards d’euros. Autrement dit, si l’État n’avait pas ces 30 milliards à assumer, la situation de nos finances publiques s’en trouverait sensiblement améliorée.

Telles sont donc les suggestions que je souhaite vous soumettre à l’occasion de l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.

Monsieur le président, mes chers collègues, le Gouvernement s’emploie cette année à afficher un certain « volontarisme » dans le PLFSS, comme dans de nombreux dossiers. Le terme est d’ailleurs employé à tour de bras par la majorité !

À ce volontarisme s’ajoute la satisfaction que semble procurer aux ministres Bachelot, Woerth et Bertrand – celui-ci nous a malheureusement quittés – le succès de la politique conduite par le Gouvernement depuis l’élection du Président Sarkozy, satisfaction d’ailleurs partagée par l’ensemble des rapporteurs.

M. Woerth se félicite ainsi d’avoir « respecté les objectifs fixés en 2008 », d’avoir « réduit le déficit, en dépit d’une progression moins forte que prévu de la masse salariale, 4, 5 % au lieu de 4, 8 % », de constater que le « déficit du régime général continue de baisser », s’élevant à « 8, 9 milliards d’euros, contre 9, 5 milliards l’année dernière ». Après avoir précisé que le déficit de la Caisse nationale d’assurance maladie serait de 4 milliards d’euros, soit « le meilleur niveau atteint depuis 2001 », il affirmait triomphalement le 15 octobre dernier devant la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l’Assemblée nationale : « On peut donc parler de bonne nouvelle ! »

C’est une réalité !

Et d’ajouter : « Notre objectif est ambitieux, mais je pense qu’il est possible, d’ici à 2012, de parvenir à l’équilibre du régime général, en poursuivant la réduction du déficit de la sécurité sociale. »

En son temps, et avec la même volonté affichée et la même assurance, M. Douste-Blazy nous promettait l’équilibre des comptes à un horizon… que nous avons dépassé depuis longtemps, sans que sa volonté connaisse l’ombre d’une concrétisation !

Au moins le ministre Woerth prend-il quelques précautions en avouant que la voie est étroite, que cela suppose d’être très ferme sur la dépense et d’optimiser les financements. Son principe d’action, c’est la responsabilité : il faut que chacun assume ses responsabilités et que les efforts soient partagés. Nous y voilà !

À vrai dire, mes chers collègues, nous ne sommes pas surpris de voir rôder le loup. Car la majorité affichait déjà son volontarisme l’année dernière, l’année d’avant, etc. Et l’horizon de M. Douste-Blazy se situait en 2007 ! N’est pas devin qui veut !

Pour ma part, je pourrais presque reprendre mon intervention de l’année dernière sur le PLFSS et vous servir des formules équivalentes, qui n’entameraient pas d’un iota votre détermination, ni votre autosatisfaction. Malheureusement, le contexte a changé et, malgré vos bonnes intentions, les améliorations que vous mettez en avant par l’usage des chiffres ne suffisent pas à rassurer les Français quant à ce qui les attend. En tablant sur une prévision de croissance de 1 %, vous nous feriez presque rire !

Mais venons-en aux faits. Traquons les loups ensemble !

En amont de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale par branches, il convient de nous attarder sur l’équilibre financier général des comptes.

J’ai bien sûr consulté le rapport de la Cour des comptes à ce sujet. Je tiens d’ailleurs à saluer la grande qualité de ce dernier, notamment pour ce qui est de la sincérité des analyses qui y sont dispensées, sous la houlette d’un Premier président, M. Séguin, que l’on ne peut suspecter de partialité.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Ça !

Que la Cour des comptes refuse de certifier les comptes de l’ACOSS et du recouvrement pour 2007, constate des désaccords et des incertitudes, émette des réserves sur les sept autres états financiers de cette même année, nous renseigne sur la sincérité du PLFSS présenté par le Gouvernement, qu’il s’agisse de 2007 ou des années suivantes.

L’année 2007, on le sait, a connu un nouveau dérapage des comptes. Le déficit d’ensemble des régimes de la sécurité sociale est estimé par la Cour à plus de 10 milliards d’euros. C’était la cinquième année consécutive où les déficits dépassaient 10 milliards d’euros, alors même que la conjoncture économique était encore favorable !

Je vous épargnerai la description du tour de passe-passe ayant permis de déplacer 640 millions d’euros de 2007 vers 2008 et de fausser, en quelque sorte, les écritures comptables. Avec de telles méthodes, en effet, il n’est pas difficile de respecter ses objectifs, en l’occurrence de ramener le déficit des régimes à moins de 9 milliards d’euros alors qu’il devrait s’élever à 10, 5 milliards d’euros.

Qu’en est-il du côté des recettes ? Si la masse salariale a progressé de 4, 5 %, la forte augmentation des exonérations sociales a limité la hausse des cotisations des employeurs. C’est pour cette raison que la croissance des recettes assises sur les revenus d’activité s’est limitée à 3, 6 % en 2007.

De plus, la forte augmentation des exonérations de cotisations, due aux allégements généraux déjà en place l’année précédente ainsi qu’à l’entrée en vigueur de la loi TEPA exonérant les heures supplémentaires de charges sociales, crée un manque à gagner de 28 milliards d’euros qui n’est pas intégralement compensé, selon le rapport de la Cour des comptes.

Le dernier projet de loi du Gouvernement sur les revenus du travail va renforcer, une fois encore, le coût total des allégements de cotisations sociales patronales en 2009. La Cour exprime des doutes quant aux réelles intentions du Gouvernement de prélever, au profit de la CADES, des recettes de CSG actuellement attribuées au Fonds de solidarité vieillesse, dont l’excédent ne serait que très provisoire si la situation de l’emploi devait encore se dégrader. Et il semble pourtant que ce soit le cas !

Je rappelle que les allégements de cotisations patronales sont passés de 3 milliards d’euros à 28 milliards d’euros en douze ans, et qu’ils concernent en majorité le secteur tertiaire, dont – pour 40 % – la grande distribution, pourvoyeuse de bas salaires et de temps partiel.

Par ailleurs, sept mesures d’exonérations de charges sociales ne sont toujours pas compensées. Quand va-t-on rationaliser le coût des exonérations ? Quand va-t-on exiger des contreparties à ces exonérations ? Quand va-t-on les réserver aux petites entreprises créatrices d’emplois ?

Bien sûr, M. Bertrand, qui n’est plus là, pourrait nous rappeler la réduction des niches fiscales au profit de nouvelles niches censées relancer notre économie, ou peut-être sa très courageuse taxation des stock-options à 2 %, sans aucune garantie…

Il n’en reste pas moins que, dans un contexte économique dégradé, il y a de fortes chances pour que la dette se reconstitue dès 2009 et que le plafond des ressources non pérennes serve de nouveau à financer des besoins permanents, dès 2010.

Voilà pour ce qui est de la lecture que nous faisons de certaines données, avec un enthousiasme plus réservé que celui qu’affiche la majorité.

Ce ne serait que chamailleries sur le succès ou non d’une réforme en cours si, entre-temps, une crise structurelle majeure n’avait heurté de plein fouet notre économie, malgré l’optimisme volontaire affiché par Mme la ministre Lagarde et une prévision de croissance revue à 0, 2 %. Le FMI est moins guilleret !

Mes chers collègues, soyons sérieux : ce budget est bâti sur des prévisions économiques pour le moins erronées, voire complètement farfelues.

Elles ont été corrigées !

Pas encore, monsieur Vasselle !

Dans un contexte de tensions économiques, les choix opérés par ce gouvernement n’auront pour conséquence qu’une notable dégradation des recettes. Le ralentissement économique qui touche de très nombreux secteurs ne pourra qu’aggraver cette situation, d’autant plus dommageable que la politique menée depuis six ans et accentuée depuis un an et demi a prouvé son incapacité à amortir ou à contrer la baisse de la croissance.

Ce PLFSS est bâti sur une croissance prévisionnelle de 1 % en 2009, avec une augmentation de 3, 5 % de la masse salariale. La semaine dernière, Mme Lagarde a revu les prévisions de croissance à la baisse ; avez-vous révisé parallèlement l’évolution de la masse salariale et ses incidences sur le PLFSS ?

Cela a été fait !

Pas pour le moment !

Le contexte actuel pèsera nécessairement sur ce PLFSS, les recettes étant tirées pour une grande part des cotisations sociales, elles-mêmes fonction de la bonne marche de notre économie.

Il fallait assister au débat sur le projet de loi de programmation des finances publiques !

J’étais présente !

La politique d’exonération, qui porte à près de 30 milliards d’euros le coût de cette mesure non totalement compensée, n’incite même pas la majorité à envisager sereinement une solution comme celle qui était préconisée dans la proposition de loi présentée la semaine dernière, au nom du groupe socialiste, par mes collègues Nicole Bricq et François Marc. Cette proposition de loi avait pourtant le double mérite d’injecter un peu d’éthique dans le statut et la rémunération des dirigeants, conformément au souhait volontariste du Président de la République, tout en développant une source de revenus supplémentaires par la fiscalisation des revenus annexes souvent exorbitants de patrons protégés par des boucliers et rassurés par des parachutes.

De même, les recommandations faites depuis plusieurs années par la Cour des comptes pour lutter contre les niches sociales et fiscales et atteindre l’équilibre des comptes ne semblent pas vous concerner.

En somme, vous paraissez bien volontaires et autrement plus efficaces quand il s’agit de favoriser les plus aisés, de leur faciliter la tâche, fût-ce au prix de l’assèchement des ressources de notre système de protection sociale, fût-ce au péril de l’emploi et d’un équilibre comptable qu’il ne serait pourtant pas si compliqué d’orchestrer.

Ah bon ?

Non contents de faire peser l’effort sur les plus faibles, comme nous le verrons lors de l’examen des articles, notamment en ce qui concerne les mutuelles ou les retraites, non contents de « plomber » le pouvoir d’achat des Français en prétendant l’améliorer, assez peu lucides ou honnêtes pour reconnaître l’échec des réformes engagées par MM. Douste-Blazy et Fillon, non contents de masquer la dégradation générale du contexte économique, vous avez assez peu de scrupules pour vous servir du PLFSS afin de faire passer par la voie d’amendements des mesures qui ne relèvent en rien d’une idéologie progressiste – « travailler plus » devient « travailler plus longtemps » –, en vous payant le luxe d’essayer de nous faire avaler que l’équilibre se profile à l’horizon 2012 !

Après les salariés, les retraités et bientôt les patients, sur qui comptez-vous faire peser vos errances de gestionnaires dérégulateurs pour mettre les comptes à l’équilibre ? Sur nos enfants, peut-être ?

Eh oui !

Ils sont déjà mis à contribution virtuellement par la réouverture de la CADES, qui porte le montant de la dette cumulée à plus de 100 milliards d’euros. Nous n’aurons pas le temps de réunir une telle somme ; les générations futures s’en chargeront pour vous !

Veuillez conclure, madame Jarraud-Vergnolle.

Alors, permettez que nous doutions du bien-fondé d’un PLFSS réputé transitoire en attendant la loi « hôpital, patients, santé, territoires ».

Permettez que nous n’ayons pas foi en ce gouvernement, digne d’un triste duo rendu célèbre par le fameux dessin animé de Walt Disney. Souvenez-vous du prince Jean, usurpateur affublé de son shérif de Nottingham et affameur de petites gens. S’il s’agissait d’une fiction, nous pourrions compter sur Robin des Bois pour reprendre ce qui fut pris aux plus modestes et rétablir un équilibre mis à mal par les caprices de quelques-uns.

En l’occurrence, il s’agit de la vraie vie de millions de Français, de leur santé, de l’équilibre général financier de notre système de protection sociale. Cela mérite un peu plus de clarté, de transparence et de garanties. N’est pas devin qui veut, ai-je dit plus haut. De même, il ne suffit pas de clamer son volontarisme pour en faire preuve : il s’agit de le traduire en mesures concrètes. Or celles qu’appelle la situation actuelle ne sont pas compatibles avec vos choix antérieurs.

Vous manquez d’informations !

La parole est à Mme Muguette Dini.

Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans le contexte financier et économique dégradé que nous connaissons, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 insiste tout particulièrement sur la maîtrise de nos dépenses sociales.

En matière de dépenses de soins, monsieur le ministre, vous avez indiqué, dans une interview accordée récemment à un quotidien médical, votre volonté de « resserrer les vis et les boulons d’un échafaudage qui n’est pas si mauvais ». Les membres de mon groupe et moi-même en sommes d’accord.

Dans ce cas, nous plébiscitons un resserrage efficace des vis et des boulons.

Je le qualifierais de « bancal » !

En effet, nous sommes sensibles à la crainte des professionnels de santé de voir, en ces temps de menace de récession, ressurgir le réflexe d’une maîtrise purement comptable des dépenses de soins. Cette crainte est d’autant plus fondée que, toujours dans le cadre de cette même interview, monsieur le ministre, vous déclariez ne pas faire de différence entre la maîtrise comptable et la maîtrise médicalisée des dépenses de santé.

La voilà, la vérité !

Pourtant, la différence est de taille.

L’une est la conséquence de l’autre !

La maîtrise comptable se définit comme étant un contrôle de type purement budgétaire, qui se caractérise par une définition a priori et centralisée de l’offre, traduite en prix, et de la demande de biens de santé, notamment par le biais d’enveloppes de soins.

Les nouvelles baisses sur les actes de radiologie et de biologie, où les gains de productivité ont certes permis de dégager des « marges importantes », de même que le plafonnement du nombre de séances de certains actes paramédicaux, flirtent avec cette approche quantitative et sectorielle des problèmes de santé.

La maîtrise médicalisée se rapporte, quant à elle, à la notion de juste soin. La sûreté, l’efficacité, l’utilité et l’efficience médicales sont les seuls critères considérés comme valables pour supprimer les gaspillages et obtenir la baisse des dépenses de santé.

Ainsi, les mesures de rétablissement financier se conjuguent avec les mesures dites structurelles, dont l’objet est de modifier l’organisation du système de soins et le comportement des acteurs de santé, cela dans le sens d’une prise en charge de meilleure qualité et plus économe des deniers publics.

Avec la loi du 13 août 2004, nous nous sommes résolument engagés dans la voie d’une maîtrise médicalisée des dépenses de santé à la fois par une coordination effective des soins – lancement du dossier médical personnel, organisation du parcours de soins, meilleure collaboration entre l’hôpital et le secteur ambulatoire, mais aussi mesures d’aide à l’accès aux soins –, par la généralisation des démarches de qualité – création de la Haute Autorité de santé, instauration de nouveaux instruments contractuels d’incitation au bon usage des soins et amélioration des pratiques hospitalières –, par la responsabilisation du patient, le renforcement des contrôles et de la lutte contre les fraudes, enfin par la mise en place d’une nouvelle gouvernance de l’assurance maladie.

Monsieur le ministre, madame la ministre, nous vous rejoignons entièrement, cette fois-ci, sur le fait qu’à ce jour l’élan de cette maîtrise médicalisée se trouve brisé. Vous indiquez que seuls 60 % des objectifs fixés sont atteints. Ce n’est, en effet, guère satisfaisant.

Je me réjouis que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale comporte des éléments propres à relancer la dynamique de la réforme de 2004.

Au nombre des outils et dispositifs que je viens d’énumérer, je citerai pêle-mêle : un dossier médical personnel repensé, repositionné et nouvellement piloté ; une Haute Autorité de santé ayant un rôle renforcé en matière de prescription médicale au travers de la publication d’avis médico-économiques, de recommandations et de référentiels ; une plus lourde sanction des assurés sociaux qui n’ont pas de médecin traitant ou qui ne respectent pas le parcours de soins coordonnés ; la participation de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire aux négociations conventionnelles ; l’instauration de nouvelles peines planchers plus rapides, plus dissuasives en matière de fraudes aux prestations sociales, et ce tant pour les patients que pour les dispensateurs de soins.

Je retiens surtout que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale donne un véritable coup de pouce à la mise en œuvre et à la généralisation de nouveaux modes de rémunération complétant le paiement à l’acte ou s’y substituant.

Je suis convaincue que nous devons aller plus loin dans notre réflexion sur les mécanismes de rémunération et d’incitation des professionnels de santé libéraux.

En 2001, une étude de l’Institut d’économie publique montrait déjà très clairement les conséquences du système de rémunération des prescripteurs et producteurs de soins en termes d’arbitrage entre qualité du diagnostic et maîtrise des dépenses de soins.

Notre système de paiement procure au professionnel de santé un revenu égal à la multiplication du nombre d’actes effectués par le prix de chaque prestation, fixé dans le cadre conventionnel. Il faut bien le reconnaître, ce fee for service system, ou système de paiement à l’acte, peut inciter à la surproduction puisque le revenu dépend directement du nombre d’actes réalisés.

Ça, c’est vrai ! Chaque système a ses effets pervers !

Toutefois, et de nombreuses études empiriques le montrent, comparé au système de capitation britannique, le paiement à l’acte présente des avantages en termes d’amélioration de la qualité des soins.

Il n’est évidemment pas question de basculer dans un système basé sur des allocations forfaitaires qui seraient versées par les organismes payeurs pour chaque patient inscrit sur des listes. Mais il ne fait aucun doute que les rémunérations forfaitaires, notamment en matière de prise en charge des maladies chroniques, et les contrats d’amélioration des pratiques individuelles doivent être encouragés.

En ce qui concerne ces contrats, les premiers éléments issus des négociations conventionnelles sont encourageants. Les indicateurs retenus portent sur des objectifs de dépistage et de prévention, sur le suivi des pathologies chroniques et sur des actions d’efficience, comme le taux de prescription dans le répertoire des classes thérapeutiques coûteuses. Un niveau cible est fixé à trois ans pour chaque indicateur. La contrepartie est le versement par l’assurance maladie au médecin traitant ayant souscrit volontairement à ce contrat d’un complément de rémunération d’un montant annuel estimé entre 5 000 euros et 6 000 euros.

Il s’agit bien d’un système de primes au mérite qui fait entrer la médecine libérale française dans un schéma de rémunération « à la performance », comme cela se pratique avec succès depuis des années au Royaume-Uni.

En outre, les expérimentations de modes de rémunération forfaitaire se substituant au paiement à l’acte doivent également se développer, en lien avec les maladies chroniques.

En 2005, un rapport d’un groupe de travail au sein de la Haute Autorité de santé indiquait que, dans le cadre des réseaux de soins palliatifs, la forfaitisation des prises en charge des patients était envisagée comme une véritable solution de remplacement au paiement à l’acte.

Des expérimentations ont été menées à partir de trois niveaux de forfait, selon le stade du patient.

D’après les auteurs de ce rapport, « cette modalité de rémunération présente l’avantage de répartir différemment les rôles entre les réseaux et l’assurance maladie. Ainsi, à partir de montants et de types de forfaits définis au préalable, le réseau de soins transmet à l’assurance maladie l’activité réalisée par les médecins et ces derniers sont alors rémunérés au terme de la prise en charge par les caisses ».

J’aurai très certainement l’occasion de revenir plus en détail sur ce point lors de l’examen du projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, un texte qui, dans le prolongement du présent PLFSS, remet sur les rails, à plus d’un titre la maîtrise médicalisée des dépenses de soins.

Par conséquent, pour les membres du groupe Union centriste, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est, dans son ensemble, un bon texte. Les amendements que nous avons déposés visent simplement à apporter quelques améliorations, et nous espérons que nos propositions seront prises en compte.

La parole est à M. Denis Detcheverry.

Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite vous faire part de ma position sur la réforme de l’indemnité temporaire de retraite, l’ITR, dispositif qui existe en outre-mer depuis le début des années cinquante et dont la perception métropolitaine est bien souvent éloignée des réalités ultramarines.

En effet, si les retraites de la fonction publique sont majorées en outre-mer, c’est tout simplement parce que les salaires le sont également. Le choix a été fait voilà bien longtemps de compenser le coût élevé de la vie en majorant les salaires. Il s’agit donc d’une indexation des salaires et des retraites sur le coût de la vie. Même si ces deux majorations ont été établies différemment, elles servent aujourd’hui toutes deux à préserver le pouvoir d’achat des populations ultramarines par rapport à celles de la métropole.

Je vous l’avoue, j’aurais préféré qu’un effort soit réalisé pour abaisser le coût de la vie. Je pense, entre autres, à la mise en place d’aides à l’importation et à l’exportation, afin de donner une meilleure chance aux économies d’outre-mer d’être compétitives. Mais le système est ce qu’il est, et l’ITR fait partie intégrante de cette philosophie. Il faut donc que toute réforme s’inscrive dans une analyse globale.

Comme la grande majorité de mes collègues ultramarins, j’admets que le dispositif actuel présente certaines imperfections, voire des injustices. Ainsi, des personnes n’ayant jamais servi outre-mer viennent en profiter de manière totalement illégitime. En 2006, j’avais souhaité présenter un amendement visant à imposer une durée minimale d’exercice en outre-mer de dix ans pour y avoir droit. Malheureusement, le cabinet du ministre en charge de l’outre-mer de l’époque m’en avait dissuadé. Je pense aujourd'hui que j’ai eu tort de me laisser fléchir.

J’ai également écrit au Président de la République à la suite de son discours sur la révision générale des politiques publiques, dans lequel il annonçait la fin des abus, mais non la fin de l’ITR. Je lui ai apporté mon soutien. J’ai donc toujours fait preuve de pragmatisme et de bonne foi sur ce dossier. Comme vous le savez, je ne suis pas là pour défendre des privilèges injustifiés. Je suis seulement animé par un souci d’efficacité et d’équité.

Cela étant, je ne comprends pas pourquoi, à cause de quelques « tricheurs », il devrait être mis fin à tout un système qui, même s’il est imparfait, demeure légitime. Doit-on, par exemple, supprimer la sécurité sociale parce que certaines personnes en abusent ? Doit-on faire une croix sur l’assurance chômage à cause de quelques profiteurs ? Je ne le pense pas.

Le sens de l’équité nous ordonne, d’une part, d’améliorer et de mieux faire respecter les règles contre les abus et, d’autre part, de faire évoluer le système général en vue d’une plus grande efficience.

Nous pouvons atteindre ce deuxième objectif de deux manières : soit en modifiant certains aspects de la loi, soit en y substituant un meilleur dispositif. Dans tous les cas, cela ne peut se faire qu’après une étude sérieuse et concertée de la situation dans les territoires concernés et des incidences qu’y auraient les nouvelles dispositions.

C’est pourquoi, même si je tiens à soutenir dès aujourd’hui la première partie d’une telle réforme, qui est devenue urgente pour mettre fin à la spirale actuelle, j’aimerais que l’on se donne le temps de l’analyse pour la deuxième partie. Bien que le caractère progressif du dispositif proposé paraisse rassurant, la réalité humaine et économique des territoires concernés n’est pas suffisamment prise en compte. Nous n’avons pas de résultats concrets sur le coût de la vie dans chacune de ces collectivités. L’INSEE a déclaré pouvoir faire ce travail en dix-huit mois. Pourquoi s’en priver ? Un système de compensation a été mis en avant à maintes reprises, mais rien n’est proposé dans le texte actuel.

J’espère donc que vous accepterez le premier amendement que j’ai présenté et qui prévoit la présentation d’un rapport par le Gouvernement dans un délai d’un an pour la mise en place d’une retraite complémentaire.

Mes chers collègues, je tiens toutefois à vous mettre en garde : il serait regrettable que l’État prenne des mesures d’économies qui, à terme, lui coûteraient plus cher. En effet, si les économies locales se trouvent encore plus sinistrées, cela se traduira par de moindres rentrées fiscales pour les collectivités concernées, qui sont déjà financièrement très fragiles, et plus de dépenses sociales. Au final, nous aurons ainsi encore moins d’argent à consacrer au développement économique réel et durable. Comme l’a si bien souligné notre éminent collègue Jean-Paul Virapoullé, qui ne pouvait être présent aujourd'hui, l’économie réalisée sera largement dépassée par le coût du désastre.

Le texte actuel prévoit de réserver dès 2009 l’accès aux fonctionnaires ayant exercé quinze ans en outre-mer et de plafonner les montants pour éviter les augmentations indiciaires jusqu’en 2018. Il a donc été apporté une réponse efficace à la situation d’urgence avec ces deux mesures. Pourquoi se précipiter pour mettre fin à l’ITR dans sa globalité ? Ne pouvons-nous pas nous donner un à deux ans pour réaliser une étude globale et sincère des situations et évaluer les conséquences de cette modification sur les territoires ultramarins ? C’est à se demander si on ne veut pas faire de l’outre-mer un bouc émissaire !

Et que l’on ne vienne pas me dire qu’un travail approfondi a déjà été effectué sur le sujet dans plusieurs rapports !

En effet, même le député Jean-Pierre Brard, auteur d’un rapport sur la question, a dénoncé une démarche de suppression totale, actée immédiatement, sans approfondir le dossier. Certains trouveront sans doute cela normal venant d’un député d’opposition. Mais Jean-Pierre Brard a eu la sincérité de dénoncer de longue date les anomalies du système actuel, en ne faisant preuve d’aucune complaisance. D’après mes informations, il est le seul parlementaire à s’être déplacé en outre-mer pour mener à bien sa mission. Les autres rapports ont été réalisés depuis Paris, et leurs auteurs n’ont pris la peine ni de se rendre dans les territoires concernés ni de rencontrer les parlementaires ultramarins, même lorsqu’ils se trouvaient au Palais-Bourbon ou au palais du Luxembourg.

Croyez-moi, cela n’est pas la bonne manière de procéder ! Il en résulte bien souvent des décisions totalement inadaptées à la réalité du terrain. C’est ainsi que jadis, je le dis pour l’anecdote, nous avons hérité de canons à Saint-Pierre-et-Miquelon pour nous protéger contre une invasion russe pendant la guerre de Crimée !

J’en profite pour manifester mon étonnement. Certains collègues prônent une réforme qui serait encore plus draconienne. Mais pourquoi vouloir un tel bouleversement des règles, dont les conséquences sur les économies et les vies en outre-mer seraient très lourdes ?

Par ailleurs, je regrette l’absence de concertation, attitude qui pourrait être interprétée par nos concitoyens ultramarins comme un message de désintérêt, voire de désengagement. Ce serait dommage, car nous savons que l’outre-mer constitue une véritable chance pour la France. C’est notamment grâce à tous ces territoires présents sur les trois océans que notre pays se situe au deuxième rang mondial en termes de superficie maritime.

Quand je vois que certains députés cherchent déjà à profiter du projet de loi de finances pour récupérer l’argent de l’ITR, je suis perplexe. Les économies réalisées ne devraient-elles pas être réinvesties prioritairement en outre-mer ?

Soyons clairs : nous serions tous prêts à percevoir des salaires et des pensions de retraite identiques à celle de nos concitoyens métropolitains si les prix étaient les mêmes. Il serait logique, en particulier, de réduire le coût des transports pour assurer une vraie continuité territoriale. Ayons au moins la décence de réinjecter les économies réalisées sur le dos des populations ultramarines en outre-mer !

Comparer la progression de la réforme de l’ITR à celle de la réforme de 2003 n’a pas de sens. Dans un cas, on déclarait qu’il fallait travailler quatre ans de plus pour toucher la même retraite. Aujourd’hui, d’après ce que vous vous apprêtez à annoncer, quoi qu’il fasse, un fonctionnaire ayant fait le choix de servir et de vivre dans le Pacifique touchera dans vingt ans 43 % de moins que ce qui lui avait été promis.

Je suis à peu près sûr que, si un système de compensation n’est pas rapidement mis en place, bon nombre de ces retraités iront passer une grande partie de l’année en métropole, notamment afin d’éviter de dépenser entre 2 500 euros et 3 000 euros de fuel pour le chauffage d’une maison moyenne normalement isolée à Saint-Pierre-et-Miquelon !

Le système de l’ITR permet aux moins à ces retraités, qui représentent 5 % de la population totale à Saint-Pierre-et-Miquelon, de vivre, de consommer et d’acquitter des impôts sur place, donc de contribuer clairement à la santé économique et budgétaire de mon archipel.

Réformons ce qui doit l’être en outre-mer, mais n’ajoutons pas une crise à la crise en nous précipitant. Répondons à ce qui est urgent avec efficacité et discernement, et prenons le temps de l’analyse pour remplacer l’ITR par un système plus légitime.

Je forme le vœu que nous commencions, dans un avenir proche, à effectuer ensemble ce travail de concertation, de réflexion, ainsi que de pédagogie, auprès des nos concitoyens ultramarins. La réforme n’en sera que mieux adaptée et, surtout, mieux acceptée. §

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’inquiétude est grande au moment d’entamer la discussion du PLFSS pour 2009, car ce texte a été préparé avant l’aggravation de la crise financière.

Il est certain que la crise du capitalisme financier aura des conséquences sur l’économie réelle, dont on commence, hélas ! à percevoir l’ampleur. Or le texte qui nous est présenté aujourd’hui est en total décalage par rapport à la situation économique et sociale !

C’est vrai !

II est loin de proposer les mesures structurelles nécessaires.

En 2004, M. Xavier Bertrand prévoyait le retour à l’équilibre pour 2007. Il est désormais reporté à 2012 ! Le temps où le régime général était excédentaire est bien loin ! C’était en 2001, sous Lionel Jospin. Aujourd’hui, la sécurité sociale est en situation de faillite et dans le domaine des retraites, que j’examinerai plus particulièrement, la situation est aussi effrayante.

Les comptes de l’assurance vieillesse, encore à l’équilibre en 2003, présenteront un déficit de plus de 5, 6 milliards d’euros cette année alors que la réforme Fillon ne prévoyait qu’un déficit de 1 milliard d’euros en 2008. Aujourd’hui, on se rend compte du lourd échec de la loi Fillon, qui n’a apporté aucune solution durable au problème des retraites et n’a rien réglé sur le plan social. Environ 6 millions de retraités vivent avec une pension inférieure au SMIC.

Alors que le sujet des retraites aurait dû déboucher sur un projet de loi spécifique, vous vous contentez de saupoudrer quelques « mesurettes ». Nulle part dans ce texte n’est évoquée la question de la pénibilité, pas plus que celles de la défense du fonds de réserve des retraites ou celle des polypensionnés.

La négociation sur la pénibilité des métiers, quant à elle, est toujours au point mort, faute de volonté politique. Où en est-on, monsieur le ministre ? L’écart d’espérance de vie selon les métiers exercés atteint près de dix ans. L’allongement uniforme de la durée de cotisation que vous préconisez ne peut que conduire à des inégalités et à des injustices sociales.

Quant à la question de l’allongement de la durée de cotisation à quarante et un ans, elle ne s’intègre pas, elle non plus, dans cette loi. Vous préférez sûrement agir par décret, c’est-à-dire sans débat ! Aujourd’hui, le Gouvernement choisit d’augmenter la durée de cotisation, alors que depuis 2003, rien n’a été fait pour assurer la sauvegarde et la pérennité du système.

Par ailleurs, il est particulièrement choquant et provocateur de repousser l’âge limite du départ à la retraite. Les salariés qui le souhaitent pourront désormais travailler jusqu’à soixante-dix ans ! En fait, cela signifie que de moins en moins de salariés auront une retraite suffisante à soixante-cinq ans. Ils devront donc chercher à se maintenir au travail, voire à cumuler emploi et retraite.

II est clair que le Gouvernement utilise tous les moyens pour reculer l’âge des départs en retraite et amener les salariés à travailler le plus longtemps possible sous couvert de volontariat. C’est scandaleux !

La France est l’un des pays européens où les mesures les plus néfastes ont été prises en matière de retraite. De nombreux pays européens ont pris des dispositions pour équilibrer les régimes de retraites, mais, selon une étude de l’OCDE, c’est la France qui est allée le plus loin dans les sacrifices demandés aux salariés.

Eh oui !

Le Gouvernement souhaite donc nous faire travailler jusqu’à soixante-dix ans ! Et nous faire aussi travailler le dimanche ! On veut nous faire croire que c’est au salarié de choisir, que c’est un acte volontaire. Mais nous savons très bien qu’il n’en est rien : c’est la porte ouverte à toutes les dérives et, demain, on demandera à tout le monde de travailler jusqu’à soixante-dix ans !

Et pourquoi pas jusqu’à quatre-vingts ans !

Cette initiative intervient sans la moindre concertation ni le moindre dialogue avec les partenaires sociaux. Elle sonne surtout comme une provocation, compte tenu de la réalité sociale.

Henri Guaino a déclaré : « Ces questions-là méritent un vrai débat. Il faut prendre son temps, il faut réfléchir […] cela ne se fait pas comme ça, sur un coin de table.» Sur ce point, nous sommes parfaitement d’accord : il faut un vrai débat.

Or ce n’est pas la voie que vous avez choisie, monsieur le ministre, en adoptant, une fois de plus sans concertation, la mesure qui permet aux personnels navigants de prolonger leur activité professionnelle jusqu’à soixante-cinq ans. De façon tout à fait prévisible, un préavis de grève a été déposé, ce qui a suscité cette réaction de votre part : « C’est franchement une grève qui peut être évitée ! » Qu’attendez-vous, monsieur le ministre ? La température sociale monte...

L’État entend inciter les seniors à continuer leur activité professionnelle avec la libéralisation du cumul emploi-retraite et l’augmentation du taux de surcote. Si les employeurs ne négocient pas un accord favorisant l’emploi des seniors avant la fin 2009, une pénalité de 1 % de la masse salariale est prévue en 2010. On souhaite donc mettre en œuvre rapidement des actions en faveur du maintien dans l’emploi ou du retour à l’emploi des salariés âgés.

Ainsi, on dit aux seniors qu’il faut rester dans l’entreprise, mais on ne donne pas vraiment aux entrepreneurs les moyens de les garder. Deux salariés sur trois sont littéralement éjectés de leur emploi avant même d’avoir acquis les droits à une retraite à taux plein.

Quant au dispositif de sanction, dont l’application sera incertaine, il ne changera rien. La sanction ne permettra pas de modifier les comportements.

Cette volonté d’allongement de la durée de cotisation est un contresens au moment où le rejet du marché du travail des plus de cinquante-cinq ans reste majoritaire, où les salariés les plus anciens sont les premières victimes de la recrudescence des plans sociaux. Malgré plusieurs initiatives de l’ANPE, telles que les clubs seniors, leur situation sur le marché du travail est catastrophique. En septembre encore, le taux de chômage des plus de cinquante ans a augmenté de 0, 3 %, et de 1, 5 % sur douze mois.

Cet allongement va aggraver la crise du pouvoir d’achat des futurs retraités, qui seront de moins en moins nombreux à accéder à une retraite à taux plein. Selon les études du Conseil d’orientation des retraites, le COR, il ne résoudra pas, non plus, le déficit de l’assurance vieillesse, soit 5 milliards d’euros, puisqu’il permettra de ne réaliser que 2, 5 milliards d’économies en 2020.

Le taux d’activité décroît rapidement avec l’âge et ce, dès cinquante-quatre ans. Si 85 % des personnes sont encore actives à cinquante-trois ans, elles ne sont plus que 44 % après cinquante-neuf ans. Comment, dans ces conditions, évoquer la possibilité de faire travailler des salariés de plus de soixante-cinq ans ? Alors que le nombre de licenciements va augmenter avec la crise, vous continuez à vous acharner à faire travailler les plus de soixante-cinq ans. Vous proposez des mesures totalement incohérentes !

Vous préférez augmenter les prélèvements obligatoires ?

Mme Patricia Schillinger. Par ailleurs, tous les seniors ne sont pas égaux face à l’emploi. Les ouvriers non qualifiés sont beaucoup plus touchés que les autres salariés. Le 28 octobre, à Rethel, dans les Ardennes, le Président de la République vantait les effets de sa politique. Il déclarait : « Nous avons fait sauter les verrous qui entravaient l’activité des seniors ! » Malheureusement, il a été trop rapide dans ses affirmations, car les chiffres montrent le contraire, une fois de plus.

Ce projet de loi prévoit également de faire intervenir une revalorisation annuelle au 1er avril de chaque année, afin de mieux prendre en compte l’inflation réelle de l’année précédente. En effet, l’article 6 prévoit le coup de pouce donné aux retraites en 2008, à compter du 1er septembre. Après avoir été revalorisées de 1, 1 % en vertu des dispositions de la précédente loi de financement de la sécurité sociale, les retraites ont bénéficié d’une revalorisation exceptionnelle de 0, 8 % au 1er septembre de cette année.

Avec cette dernière hausse, le Gouvernement prétend que les retraités peuvent s’estimer satisfaits. Le 16 octobre dernier, ils ont très clairement fait savoir que le rattrapage du 1er septembre ne leur suffisait pas. Les revalorisations successives ne couvrent pas l’inflation, qui va atteindre 2, 9 % en 2008. Le pouvoir d’achat des personnes retraitées baissera en moyenne de plus d’un point en 2008, c’est-à-dire que l’augmentation sera de 1, 9 % pour au moins 2, 9 % d’inflation annuelle ! Nous sommes donc très loin du compte.

Depuis 2002, les revalorisations ne compensent pas l’inflation de ces six ans : l’indice général des prix a progressé de 12, 19 % tandis que les retraites n’augmentaient que de 10, 82 %.

De plus, l’indice général des prix minimise le renchérissement des produits de première nécessité, dont les prix s’envolent depuis un an. Selon certains syndicats, pour garantir le pouvoir des retraités en 2009, il faudrait une hausse de 3, 7 %. Une véritable augmentation serait nécessaire à la garantie du pouvoir d’achat des retraités.

On constate, ici, que le PLFSS ne tient pas compte de la réalité de la crise économique.

Quant à la hausse du minimum vieillesse annoncée pour le 1er avril 2009, elle est fixée à 6, 9 %. Elle ne permettra pas de tenir les engagements présidentiels qui évoquaient la nécessité d’une progression de 25 %, en termes de pouvoir d’achat, pour les titulaires du minimum vieillesse. Jusqu’en avril prochain, le minimum vieillesse restera bloqué et, vous prévoyez ensuite de le porter à 676 euros. C’est toujours insuffisant, car il reste en deçà du seuil de pauvreté européen, à savoir 817 euros.

En résumé, le nombre de retraités pauvres augmentera encore. Et bien souvent, ce sont les femmes qui sont, une fois de plus, les plus touchées, puisque ce sont elles qui ont interrompu leur carrière pour se consacrer à leur famille.

Pour le minimum contributif, c’est la même chose : l’augmentation annoncée ne permettra pas aux personnes âgées qui touchent cette prestation de sortir réellement de leurs difficultés.

Quant au dispositif concernant les carrières longues, le texte durcit encore les conditions pour bénéficier d’un départ anticipé. Selon M. Denis Jacquat, rapporteur de l’Assemblée Nationale, ce dispositif des carrières longues est un élément central de l’accord du 15 mai 2003 entre les partenaires sociaux et le Gouvernement.

C’est sûr ! C’était pour faire plaisir à la CFDT et cela a coûté cher !

C’est aussi une mesure d’équité envers des travailleurs qui ont commencé à travailler très jeunes et ont cotisé au moins quarante et un ou quarante-deux ans. Or, selon une lettre ministérielle du 7 juillet 2008 et une circulaire de la CNAV datée du 25 juillet, de nouvelles mesures pénalisent fortement les carrières longues. Par exemple, si vous êtes né en 1951, pour partir en retraite en 2008 à cinquante-six ans, il faut 168 trimestres ; mais, à partir de 2009, il en faudra 171 pour partir à cinquante-sept ans !

C’est normal.

Oui, c’est normal.

Ainsi, à partir de 2009, on retarde le départ des personnes nées entre 1950 et 1952 alors qu’elles ont cotisé plus de quarante et une ou quarante-deux années ! Quelle injustice pour ces personnes par rapport à celles qui ont pu bénéficier du dispositif « carrières longues » avant 2009 avec moins de trimestres. La CFDT a d’ailleurs déposé un recours au Conseil d’État. Pourquoi durcir ce dispositif et pénaliser ceux qui sont nés entre 1950 et 1952, monsieur le ministre ?

Si l’on vit plus longtemps, il faut cotiser plus longtemps. Dura lex…

Où est l’équilibre entre l’allongement de la durée de cotisation et la prise en compte de la situation de ceux qui ont commencé à travailler jeunes, avec des carrières parfois difficiles ?

Veuillez conclure, ma chère collègue.

Pour éviter la fraude, vous préférez augmenter le nombre de trimestres : curieuse manière de procéder !

Pour conclure, je formulerai trois regrets.

Je regrette vraiment l’absence d’un projet de loi spécifique sur les retraites alors que le nombre de personnes âgées de plus de quatre-vingt-cinq ans va doubler d’ici à 2015.

Je regrette aussi que le problème du financement des retraites ne soit toujours pas résolu.

Où sont les propositions ?

Je regrette enfin qu’on profite de la crise actuelle pour faire passer des amendements contre les acquis sociaux.

Arrêtons de culpabiliser les assurés, les malades, les chômeurs, les chômeurs âgés et les personnes en difficulté !

Face aux drames sociaux qui s’annoncent, il est important d’avoir une approche de solidarité et de protection sociale !

Littérature !

La parole est à M. Dominique Leclerc.

Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous retrouvons comme chaque année pour étudier et voter le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Je voudrais tout d’abord rappeler ce que prévoit la loi constitutionnelle du 22 février 1996 : « Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. »

Cette année encore, notre objectif est de revenir à un déficit… acceptable. C’est là toute notre ambition ! N’étant pas parvenus à résoudre le problème des financements de l’assurance maladie et des retraites, nous nous sommes progressivement installés dans l’accoutumance aux déficits.

Diminuer le déficit de la sécurité sociale constitue pour nous une priorité, car notre dette est transmise aux générations futures par l’intermédiaire de la CADES. Cette solution a le mérite de la facilité. Aujourd’hui, nous pouvons nous soigner, assurer les pensions, et ce avec une gestion complaisante. Mais cela équivaut à demander aux générations futures de payer nos soins et nos pensions, à charge pour elles de se montrer courageuses et imaginatives pour payer les leurs le moment venu.

Oui, la santé coûte de plus en plus cher. On ne cesse de le déplorer, alors qu’il faudrait au contraire s’en réjouir : nous sommes beaucoup mieux soignés qu’auparavant ; nous vivons et demeurons productifs plus longtemps que jamais.

La santé coûte de plus en plus cher en raison de l’accroissement démographique, du développement de techniques médicales plus perfectionnées, de l’apparition de nouveaux médicaments plus performants issus de la recherche, des exigences légitimes de nos concitoyens en termes de diagnostic et de traitement et, surtout, en raison de l’augmentation de l’espérance de vie. Vivre mieux et en bonne santé a un coût qu’il nous faut accepter et qui doit nous conduire à adapter notre système de protection sociale à cette nouvelle donne.

Face à une réalité inéluctable, il nous faut prendre les mesures appropriées afin de maintenir la qualité de notre système de protection sociale sur l’ensemble du territoire. Surtout, il faudra assumer l’augmentation prévisible et incontournable de son coût.

Bien sûr, il convient de maîtriser les dépenses de santé et, d’abord, de réorganiser les soins.

Le projet de loi « hôpital, patients, santé, territoires », que présentera Mme la ministre Roselyne Bachelot, devrait permettre de réaliser des avancées majeures en matière d’organisation du système de santé, de réorganisation des hôpitaux, de médecine ambulatoire et de permanence des soins.

À l’évidence, c’est l’ensemble de notre système de santé qui appelle des réformes structurelles importantes.

En ce qui concerne la branche maladie, je me permettrai de vous livrer quelques réflexions en me référant pour l’essentiel aux constats formulés par la Cour des comptes.

Il est difficile de comprendre que l’on souligne tous les ans les incohérences des systèmes informatiques des caisses, les frais inconsidérés de gestion de la CNAM, toujours évalués et rapportés dans une fourchette comprise entre 5 % et 6 % quelle que soit l’évolution des dépenses, alors même que les tâches répétitives sont maintenant assurées par l’informatique et confiées de plus en plus souvent aux professionnels de santé.

Je n’ose évoquer les frais de gestion des mutuelles, mutuelles qui seraient fragilisées, dit-on, par des placements boursiers à risques, bien sûr avec l’accord des adhérents !

Enfin, l’absence de transparence des conventions financières négociées entre la CNAM et les différentes mutuelles qui assurent la délégation de gestion des dossiers des patients ne devrait nullement nous satisfaire.

La France compte plus de cinq cent cinquante mutuelles, cent trente assureurs et soixante institutions de prévoyance.

Ma deuxième réflexion porte sur l’accès aux soins et, plus spécialement, sur un égal accès à une chirurgie de qualité.

Déjà l’an passé, en attendant la mise en place du secteur optionnel, nous nous étions prononcés en faveur de plus de transparence par un affichage et une information préalables sur les prix des soins, les tarifs de remboursement et, surtout, les dépassements d’honoraires demandés.

La situation actuelle est devenue insupportable. Nous voulons garder une chirurgie de qualité accessible à tous les Français.

On le sait mais on feint de l’ignorer, la nomenclature des actes arrêtée par la sécurité sociale ne correspond plus, et ce depuis longtemps, à la réalité des actes chirurgicaux, à leur technicité et aux responsabilités assumées par les chirurgiens.

Nous voulons, et c’est une nécessité, que les filières de la chirurgie, de l’anesthésie et de l’obstétrique restent attrayantes pour les étudiants en médecine, afin qu’il puisse être répondu aux besoins futurs. Les campagnes de dénigrement à l’égard des professionnels de ces filières n’ont que trop duré et ne doivent plus être acceptées.

II nous faut maintenir le niveau de qualité de la chirurgie conventionnée, seule capable d’offrir à tous les Français un égal accès à cette qualité de soins. II faut savoir que, depuis 1980, les partenaires conventionnels ont choisi de ne pas revaloriser le tarif de remboursement des actes de chirurgie, laissant les dépassements d’honoraires, ou plus exactement les compléments d’honoraires, se développer, et sans le moindre contrôle.

Selon le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales, les compléments d’honoraires se concentrent sur certaines activités, dans un nombre réduit de spécialités, et s’appliquent de façon inégale suivant les régimes. En outre, les compléments d’honoraires devraient être pratiqués avec « tact et mesure ». Les caisses d’assurance maladie ont connaissance de ceux qui ne respectent pas leurs engagements. Largement minoritaires, ils proviennent souvent de l’hôpital public.

Il appartient aux partenaires sociaux d’assumer leurs responsabilités en sanctionnant les excès !

II nous faut apporter, dans les meilleurs délais, des réponses satisfaisantes pour l’ensemble des acteurs concernés afin de garantir l’accès à une chirurgie de qualité sur l’ensemble du territoire français, de favoriser cette qualité en permettant la reconnaissance et la revalorisation des exercices professionnels, et tout cela dans la transparence la plus complète.

Je livrerai une dernière réflexion concernant les sociétés d’exercice libéral pour les professionnels de santé.

La Commission européenne demande à la France d’ouvrir le capital social des sociétés d’exercice libéral, ou SEL, en application des principes d’établissement et de libre circulation des capitaux à travers l’Union européenne, conformément à l’article 43 du traité de Rome.

Actuellement, en France, les SEL de santé exigent que le capital soit majoritairement détenu par des professionnels diplômés et que ces derniers exercent personnellement leur profession au sein de ces structures.

Dans le domaine sanitaire, il nous faut prioritairement garantir la protection de la santé publique, la qualité du système de soins, la déontologie des exercices professionnels, la proximité des structures de santé et, surtout, l’égal accès aux soins pour les patients.

Les SEL de santé dans leur organisation actuelle répondent à toutes ces exigences.

De plus, l’article 152 du traité communautaire garantit le principe de subsidiarité dans l’organisation des services de santé des États membres.

Déjà, des professionnels libéraux exerçant en clinique privée s’inquiètent du renforcement du pouvoir financier, qui a gonflé ces dernières années, au rythme des regroupements. Les praticiens veulent être parties prenantes plutôt que les jouets de grands groupes financiers, comme le déclare le professeur Vallancien.

Les commissions médicales d’établissement, ou CME, veulent être en charge de la qualité des soins, définir le projet médical avec la direction et elles entendent être informées de l’état financier du groupe qui administre l’établissement.

Une telle financiarisation de la santé est préoccupante. La spéculation financière sur les services aux patients est insupportable et ne sera pas dépourvue de conséquences au regard de notre politique de santé, avec notamment la disparition de certaines professions dans des secteurs d’activité ou des zones économiquement moins attractives.

Que deviendra l’indépendance du professionnel de santé face à l’hégémonie et aux pouvoirs des groupes capitalistiques ? L’intérêt des patients sera-t-il toujours prioritaire ? L’exercice de type libéral porteur de certaines valeurs résistera-t-il au pouvoir de l’argent ? Ce sont les questions que je vous pose !

C’est bien, monsieur Leclerc !

Non, mon cher collègue, c’est ce que je crois !

En ce qui concerne les retraites, si je suis totalement d’accord avec le Gouvernement pour développer l’emploi des seniors, je pense que d’autres mesures devront être évaluées et mises en œuvre.

Il conviendrait, d’abord, de prévoir l’aménagement du congé de mobilité pour les salariés de plus de cinquante-cinq ans, de manière à renforcer l’attractivité du dispositif.

Il faudrait, ensuite, introduire une harmonisation des régimes sociaux et fiscaux des indemnités de rupture en cas de départ volontaire, de rupture conventionnelle ou de licenciement.

Enfin, les seniors devraient bénéficier d’aménagement de leurs conditions de travail pour rester dans l’emploi. II nous faut trouver un nécessaire équilibre entre retraite complète, retraite partielle et retraite progressive, entre emploi à mi-temps et emploi à plein temps.

De telles mesures ne peuvent voir le jour que par voie conventionnelle et par la mise en œuvre de contrats de travail adaptés répondant aux attentes des salariés, et aussi des employeurs.

De plus, à l’évidence, il importe de réduire le déficit de l’assurance vieillesse. Comme beaucoup d’intervenants qui m’ont précédé, je suis inquiet de l’augmentation rapide de ce déficit, devenu structurel. À court terme, nous devons absolument faire des économies plus substantielles sur les dépenses afin d’éviter de perdre la maîtrise des comptes. Les transferts de ressources en provenance de l’UNEDIC et de la branche famille ne seront pas suffisants.

Je suis convaincu que les ajustements paramétriques ont trouvé leurs limites.

Ainsi, l’augmentation de quatre à cinq points du taux des cotisations est impossible, car elle se révèle incompatible avec le maintien de la compétitivité. Faut-il alors renoncer à augmenter les cotisations et diminuer le montant des pensions versées ? Inacceptable ! Quant à l’allongement de la durée des cotisations, il paraît difficile de l’envisager dans un contexte économique tendu ; en outre, cela supposerait de régler le travail des seniors.

De fait, le système par annuités utilisé aujourd’hui est déjà virtuellement condamné. En effet, non seulement il tend à devenir progressivement irréformable, mais, surtout, il est à bout de souffle et pénalisera bientôt très lourdement les générations futures.

Les jeunes actifs d’aujourd’hui bénéficieront de retraites inférieures à celles des . Poursuivre l’application du système actuel aboutirait à créer une solidarité inversée. Nous devons y faire très attention : le pacte entre les générations, déjà bien fragile, risquerait alors de s’effondrer.

En outre, notre système de retraite est très inégalitaire. M. le ministre Xavier Bertrand a émis le souhait cet été, à l’occasion de la réforme des régimes spéciaux, que l’ensemble des Français soient placés sur un pied de stricte égalité. Il préconisait d’établir un socle de principes communs.

Le système actuel est inégalitaire et suscite nombre d’interrogations : pourquoi existe-t-il des taux de cotisation différents ? Pourquoi prévoit-on une période de référence des vingt-cinq meilleures années pour les uns et des six derniers mois pour les autres ? Les disparités sont trop grandes. Comme le disait M. Xavier Bertrand, au nom du principe d’équité, il faut aller vers une harmonisation des critères principaux.

On ne redonnera vraiment confiance aux Français envers leur régime de retraite par répartition qu’en réalisant, en 2010 ou 2012, une réforme structurelle fondée sur des principes de contributivité et d’équilibre automatique des comptes. Certains pays l’ont imaginé. Par voie d’amendement, je vous en proposerai l’expertise et l’évaluation afin que nous soyons prêts pour le prochain rendez-vous l

La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, la famille devait être, selon le Président de la République, la pierre angulaire de la cohésion sociale et la garantie d’un équilibre harmonieux de notre société.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2009 est, à ce titre, une fois de plus, une occasion manquée, sans véritable ambition pour la politique familiale.

Je regrette de constater, à la lecture des quelques articles du projet de loi consacrés à la branche famille, que l’ambition de la politique gouvernementale se résume, d’une part, au financement des avantages familiaux des pensions et, d’autre part, à l’amélioration de l’accueil des jeunes enfants.

Une politique familiale devrait, à mon sens, prendre en compte la mutation de notre société et mieux soutenir les familles, non seulement à la naissance des enfants, mais aussi à l’adolescence, période où la charge financière devient plus lourde.

Une réflexion devrait être menée également sur les aides et le soutien à apporter aux jeunes adultes restant de plus en plus longtemps au sein du foyer parental, pour leur permettre, s’ils le souhaitent, d’accéder à leur autonomie plus rapidement.

Depuis plusieurs années maintenant, la branche famille se focalise sur la problématique de l’offre de garde du jeune enfant sans réellement offrir de possibilités de choix aux familles.

La prestation d'accueil du jeune enfant, la PAJE, – qui correspond, en réalité, à une redistribution d’aides et à une amélioration de l’allocation de garde d’enfant à domicile, l’AGED – s’est révélée beaucoup plus coûteuse que prévu et n’a pas permis de pallier l’insuffisance globale de l’offre de garde, alors que le coût moyen d’un enfant gardé a augmenté de 60 %, que le nombre de places chez les assistants maternels n’a guère progressé, que le nombre de places disponibles en garde collective et en crèche n’a augmenté, entre 2000 et 2007, que de 2 % par an, soit à peine le taux d’augmentation de la natalité.

En outre, un certain nombre de places créées ne sont pas ouvertes en raison d’un déficit d’encadrement et de personnels.

L’objectif n’est donc pas atteint. Les aides publiques n’ont pas sensiblement permis aux parents de choisir leur mode de garde. Le nombre de ceux qui sont contraints d’interrompre leur activité professionnelle pour garder leurs enfants s’est accru de 7 % entre 2003 et 2006. C’est un constat formulé par la Cour des comptes, mais aussi par Mme Tabarot, dans son rapport.

Aujourd’hui, la branche famille est excédentaire de 400 millions d’euros. Mais à quel prix !

La loi de financement pour la sécurité sociale pour 2008 comportait des mesures d’économies sévères qui ont engendré une perte de pouvoir d’achat pour les familles, estimée à 250 millions d’euros. Je pense, notamment, à l’unification des majorations pour âge des allocations familiales, qui représentera une économie de 200 millions d’euros en 2009.

C’est exact !

À cela, s’ajoutent deux éléments supplémentaires.

Tout d’abord, des marges apparaissent du fait de prestations décroissantes en volume, les familles nombreuses étant plus rares aujourd’hui.

Ensuite, les revalorisations des prestations ne sont pas à la mesure de l’augmentation du coût de la vie. Au 1er janvier 2008, le montant des allocations familiales a été augmenté de 1 %, alors que l’indice des prix, lui, enregistrait une hausse de 3 %, et ce dans un contexte économique qui reste très difficile.

Depuis 1980, l’Observatoire français des conjonctures économiques a constaté un décrochage de 25 % entre le niveau des rémunérations et celui des prestations familiales.

Et voilà !

La prise en charge de l’intégralité des majorations de pensions pour enfant en 2009 entraînera une dépense supplémentaire de 415 millions d’euros, soit l’équivalent de la totalité de l’excédent de la branche.

Avons-nous encore une politique de la famille ? La question se pose.

Bonne question !

Aucune marge de manœuvre n’est prévue pour des actions nouvelles. L’année prochaine, les recettes seront en régression et les excédents, consacrés en totalité au financement des avantages sociaux liés à d’autres branches.

Certes, le processus concernant la prise en charge des majorations de pensions avait été engagé sous le gouvernement de Lionel Jospin, mais dans un contexte économique totalement différent de celui que nous connaissons actuellement.

Un étalement dans le temps aurait permis de dégager des mesures attendues par les familles et source de pouvoir d’achat. Je pense à l’ouverture des allocations familiales dès le premier enfant. N’est-ce pas une mesure qui avait été portée par M. Sarkozy lorsqu’il était candidat à la présidence de la République ?

M. Sarkozy avait également indiqué : « Notre objectif est la mise en place d’un droit de garde opposable effectif à la fin de la présente législature. »

La terminologie s’est modifiée : vous parlez maintenant d’un droit d’accompagnement à la garde d’enfant. Pour cela, il faudrait créer 350 000 nouvelles places d’ici à 2012, ce qui ne semble pas très réaliste !

Pas très, non !

Il ne faut voir là qu’un effet d’annonce, et ce à plus d’un titre.

Tout d’abord, la progression de 6 % du Fonds national d’action sanitaire et sociale, le FNASS, afin de créer chaque année 22 000 places supplémentaires en crèche, comme vous l’avez annoncé lors de la dernière réunion de la commission des comptes de la sécurité sociale, n’est pas cohérente. En effet, selon les informations des gestionnaires de la branche famille, une telle augmentation du FNASS permettrait au mieux de financer 7 300 places d’accueil.

De plus, les caisses d’allocations familiales vont devoir assumer la mise en place du RSA. Elles ne pourront remplir leurs obligations avec qualité que si des moyens nouveaux leur sont octroyés.

La signature de la prochaine convention d’objectifs et de gestion entre l’État et la CNAF pour la période 2009-2012 doit en tenir compte et être à la mesure de ces nouveaux défis.

Il faudra que des moyens nouveaux soient consacrés au fonctionnement des caisses d’allocations familiales, alors qu’elles ont été contraintes précédemment de ne pas remplacer un départ à la retraite sur trois. Il y a beaucoup de tensions dans les caisses.

Alors que j’évoque la prochaine convention d’objectifs et de gestion, je profite de l’occasion qui m’est donnée pour remarquer qu’il aurait été souhaitable qu’il y ait davantage de transparence et que les parlementaires aient connaissance de la teneur des négociations.

De plus, quatre ans pour une convention d’objectifs et de gestion, c’est trop court. Dix ans serait une période plus pertinente pour avoir une bonne vision des dépenses et de la montée en charge des prestations. Chacun sait que, pour une collectivité, un projet de crèche représente d’emblée quatre à cinq années.

J’en viens, à présent, à la mesure visant à augmenter le taux d’encadrement des enfants par assistant maternel. Estimer que cet assouplissement permettra la création de 10 000 places d’accueil supplémentaires n’est ni raisonnable ni réaliste.

Le nombre de places disponibles chez les assistants maternels est celui qui est défini au moment de l’agrément, mais tous ne sont pas disponibles pour assurer l’accueil d’un nombre correspondant d’enfants. Il n’y a pas d’étude fiable et nous ne disposons d’aucune statistique sur le taux d’activité des assistants maternels. Aucune étude n’a été réalisée pour expliquer le taux de non-exercice de 32, 6 % des assistants maternels, taux qui ne saurait être interprété comme un potentiel de garde. Il n’y a pas d’étude, non plus, pour connaître les raisons de la sous-activité des assistants maternels, notamment dans les départements où l’on constate une forte discordance entre le nombre de places agréées et les places d’accueil réellement proposées.

L’assouplissement que vous proposez pour la profession d’assistant maternel appelle donc de nombreuses réserves.

Je suis également réservée, au vu des conditions actuelles, sur la proposition de regrouper plusieurs assistants maternels dans un même local. Vous avez, à mon sens, renoncé un peu rapidement, et sans contrepartie, au caractère expérimental de la mesure. J’aurai l’occasion de revenir sur ce sujet dans le cours de nos débats.

J’en arrive à la majoration de 10 % du complément de libre choix du mode de garde en fonction des contraintes horaire de travail. Cette proposition tente d’apporter une réponse aux contraintes et aux charges que connaissent les parents concernés. Mais encore faut-il que les parents trouvent des structures adaptées !

Des aménagements et une certaine souplesse dans les critères établis dans les contrats « enfance et jeunesse » devraient être, en parallèle, accordés. Je reviendrai également sur ce point dans la suite de la discussion.

Vous nous proposez une aide financière en direction des parents ; fort bien ! Mais ce problème d’offre prenant en compte les besoins spécifiques de travail des parents sera de plus en plus criant, si j’en crois la volonté du Gouvernement de développer le travail le dimanche. Et ne nous parlez pas de la liberté de choix qui sera celle de nos concitoyens de travailler ou non le dimanche ! Où sera la liberté du salarié ?

Très bien !

Pour considérer l’offre d’accueil ou le « droit opposable » comme un progrès, il faudrait que, au préalable, soit mis en place une information accessible pour les parents et établi un diagnostic sur les carences actuelles de l’organisation des modes de garde et les besoins non satisfaits des familles. J’ai noté avec intérêt que vous comptiez mettre en place un guichet unique. Les familles en ont un urgent besoin.

Il faudrait également, deuxième préalable, opérer un cadrage financier et une clarification des mécanismes de financement. Il est important, en effet, d’améliorer les projections financières de la branche famille pour avoir une meilleure visibilité des marges de manœuvre financières qui se dégageront.

Enfin, il faudrait surtout que l’on redonne confiance aux collectivités locales, partenaires essentiels, en mettant en place une planification pluriannuelle des financements des établissements d’accueil des jeunes enfants pour éviter les changements de règle en cours de contrat qui stoppent les projets ou les mettent en grandes difficultés, comme ce fut le cas avec les nouveaux contrats « enfance et jeunesse ».

Par ailleurs, les aides devraient être mieux ciblées sur les familles aux ressources les plus modestes. Le taux d’effort des familles ne reflète pas la hiérarchie des coûts pour la collectivité. Ainsi, pour un accueil en crèche, le taux d’effort augmente quand le revenu du ménage passe de un à trois SMIC, mais il diminue quand le revenu atteint six SMIC.

J’ose espérer que le Haut Conseil de la famille, dont l’installation a récemment fait l’objet d’un décret, pourra définir les instruments qui permettront de soutenir les familles en prenant en compte la globalité de leurs problèmes.

D’année en année, légitimement, les acteurs de la politique familiale regrettent que notre pays n’ait pas une vision plus ambitieuse de la politique familiale. Nous le déplorons également.

La parole est à M. le ministre.

Je répondrai en quelques mots, même si le débat a été riche, aux différents orateurs qui ont posé des questions ou fait des commentaires dans les domaines qui sont les miens.

Je remercie Alain Vasselle d’avoir salué la volonté de transparence et de sincérité du Gouvernement, que le président de la commission des affaires sociales, Nicolas About, a également soulignée. Il est vrai que la tâche n’est pas si facile en ce moment…

Notre objectif était d’apporter des solutions à trois problèmes : celui du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, le FFIPSA ; la reprise des dettes ; la clarification des relations financières entre l’État et la sécurité sociale. Et, contrairement à ce que j’ai pu entendre dire ici ou là, ces problèmes, nous les réglons.

Le prochain collectif budgétaire que je présenterai en conseil des ministres le 19 novembre apurera entre 900 millions et 1 milliard d’euros de dettes anciennes. En particulier, les dettes issues du régime social des indépendants et de la SNCF seront reprises, et je limiterai la reconstitution de dettes nouvelles en 2008 par des ouvertures de crédits.

Nous continuons donc d’avancer sur ce thème difficile et, pour 2009, nous ouvrons des crédits à la hauteur de ce que proposent les régimes, et non pas uniquement à la hauteur de ce que propose la direction du budget.

En ce qui concerne le FFIPSA, nous réglons la question de la branche maladie. Reste indéniablement, certains l’ont souligné, à régler celle de la branche vieillesse. Quoi qu’il en soit, la reprise de la dette par l’État fera économiser à la branche vieillesse du FFIPSA 200 millions d’euros de frais financiers, ce qui est un pas.

Par ailleurs, nous apportons des recettes nouvelles à la partie vieillesse de la Mutualité sociale agricole grâce à l’indexation des droits sur les alcools prévue à l’article 15 du présent projet de loi de financement. C’est modeste, mais c’est un début.

En 2010, nous devrons aller plus loin et régler cette question au fond dans le cadre du bilan de l’ensemble des régimes que le Gouvernement, et plus particulièrement Xavier Bertrand, doit présenter.

Concernant la hausse des cotisations retraite compensée par la baisse des cotisations chômage, monsieur le rapporteur, l’intention du Gouvernement est bien de mettre en œuvre la loi de 2003, y compris malgré les circonstances économiques.

Certes, le chômage est reparti à la hausse ces dernières semaines. Nous devons évidemment lutter contre ce phénomène d’une façon extrêmement forte, ce que le Gouvernement s’emploie à faire. Cependant, cette hausse ne jouera pas suffisamment sur les comptes de l’UNEDIC – je m’en réjouis, compte tenu des scénarios sur lesquels travaille aujourd'hui l’UNEDIC – pour empêcher de faire la partie du chemin prévue pour 2009. Nous verrons ensuite pour 2010 et 2011. L’objectif, c’est 1 %. Nous prévoyons 0, 3 % pour 2009. Il n’y a pas de raison de changer de tactique aujourd'hui, d’autant que l’UNEDIC n’en sera pas fragilisée. Nous maintenons donc le cap sur ce point.

Vous avez indiqué que le financement de la protection sociale devait être durable. Le Gouvernement a effectivement entendu vos propositions des années précédentes au sujet des stock-options et du forfait social. Nous n’irons peut-être pas jusqu’au niveau qui avait été évoqué ici ou là, mais un taux de 2 % reste tout à fait significatif.

L’article 22 du projet de loi de financement de la sécurité sociale porte sur un sujet important, qui a été évoqué par M. Jean Boyer et par d’autres orateurs.

La règle, en l’occurrence, c’est la compensation. Quand on ne compense pas, ce ne peut être que pour l’une des trois raisons suivantes.

D’abord, il peut s’agir de mesures considérées comme exceptionnelles. C’est le cas des primes créées par la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat ou de celles prévues dans le projet de loi en faveur des revenus du travail. De telles mesures exceptionnelles, qui ne font pas l’objet de compensations, sont en fait assez peu nombreuses.

Ensuite, il peut s’agir aussi d’exonérations remplaçant des dispositifs qui, eux-mêmes, n’étaient pas compensés. La logique est respectée dès lors que cela ne vient pas se substituer à des éléments de rémunération du salarié. Il en est ainsi de la généralisation de la prime de transport. En Île-de-France, où cette prime est d’ores et déjà pratiquée, elle ne donne pas lieu à compensation dans la mesure où ce n’est ni une rémunération ni un complément de rémunération. Elle peut, en revanche, diminuer l’impôt sur les sociétés puisqu’il s’agit d’une charge supplémentaire pour l’entreprise.

Ce qui vaut pour la prime de transport vaut également, par exemple, pour les indemnités de rupture conventionnelle du contrat de travail, car il est juridiquement établi qu’elles ne constituent pas un élément de rémunération, et l’ACOSS y veille.

Enfin, les enjeux financiers peuvent être très faibles et surtout très difficilement quantifiables. Je pense, par exemple, à la franchise de cotisations applicable aux stagiaires pour le régime agricole ou à quelques autres dispositifs vraiment très ponctuels qui engagent des sommes très modestes.

Telle est la logique qui sous-tend cet article 22.

Cela étant, je rappelle tout de même que 92 % des exonérations sont aujourd’hui compensées et qu’une grande partie des 8 % d’exonérations non compensées date d’avant 1994, année qui a vu poser le principe de la compensation. Il faut donc surtout retenir les 92 % d’exonérations compensées.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit effectivement la création ou la modification de sept exonérations. Les deux plus importantes ont été compensées : il s’agit des rachats de jours de RTT et du « bouclier social », avec le régime des micro-entreprises. En revanche, nous réduisons aussi certaines mesures d’exonération : tel est le cas de la suppression des exonérations de cotisation pour les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la révision des exonérations accordées l’année dernière au titre des ZRR et des ZRU.

Aux dispositifs qui viennent réduire les montants des exonérations de cotisations sociales s’ajoute la création en 2008 d’une contribution patronale spécifique sur les stock-options, rapportant 250 millions d’euros à la sécurité sociale. Ce n’est pas une petite mesure, contrairement à ce qu’ont affirmé certains intervenants ! Les stock-options sont aujourd’hui taxées à la fois socialement et fiscalement, comme elles doivent l’être.

Ce n’est pas énorme !

Au final, le bilan de l’année 2008 est positif, avec 750 millions d’euros de recettes supplémentaires pour la sécurité sociale – ou d’économies pour l’État –, 160 millions d’euros de nouvelles exonérations compensées et, c’est vrai, 300 millions d’euros d’exonérations non compensées, mais il s’agit essentiellement de primes non reconductibles.

Monsieur Lardeux, je ne partage pas votre analyse concernant les avantages familiaux. La branche famille doit, selon moi, récupérer progressivement des charges qui lui reviennent. Il y a une solidarité entre les différents régimes et elle doit jouer à plein. Au fond, c’est le même assuré social qui bénéficie de ces régimes et il n’y a pas de raison que certains soient en équilibre et d’autres non, surtout quand ils financent des charges qui ne sont pas liées à leur propre activité ; M. Jean Boyer l’a dit et je l’en remercie.

Cette vision n’est pas attentatoire à la politique de la famille. Nul ne veut remettre en cause les avantages familiaux, mais nous nous trouvons devant une situation financière difficile et nous ne voulons pas augmenter les prélèvements obligatoires. Il faut bien rétablir les choses telles qu’elles devraient être. Après tout, le monde a changé depuis l’époque où nos prédécesseurs avaient effectué le transfert inverse.

Monsieur Jégou, vous avez salué nos efforts pour gérer au mieux les fonds et réduire les surdotations du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés, le FMESPP, et du Fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins, le FIQCS.

En ce qui concerne l’ONDAM, je souligne le réalisme de l’objectif de croissance de 3, 3 %, que je qualifierai de volontariste. Toutefois, j’observe que, si nous vous annoncions 4 %, vous nous taxeriez de laxisme ! Je ne sais pas quel est le bon chiffre : le chiffre de 3, 3 % correspond à l’évolution observée cette année. Ce sera peut-être difficile, mais je pense que nous pouvons donc tenir cet objectif. Nous allons nous y employer avec Roselyne Bachelot-Narquin et Xavier Bertrand, chacun pour sa part, tant à l’hôpital que pour les soins de ville. Nous voudrions surtout intervenir plus en amont, en créant des seuils d’alerte, etc.

S’agissant de la contribution des organismes complémentaires, elle ne fait que corriger le déport des dépenses des mutuelles complémentaires vers l’assurance maladie : il s’agit d’une mesure de neutralité financière. Nous essayons de rectifier certaines anomalies, sans augmenter les cotisations. Un financement important est ainsi apporté à l’assurance maladie, qui n’a aucune raison de supporter des charges dues simplement au classement chaque année de 200 000 ou 300 000 personnes supplémentaires en affection de longue durée, ce qui suppose une prise en charge à 100 %. Nous essayons donc de corriger cet effet.

Monsieur le président de la commission des affaires sociales, je me réjouis de la satisfaction que vous avez exprimée quant aux apports des programmes de qualité et d’efficience. Nous veillerons à améliorer encore cet instrument pour en faire un outil au service de la performance – voilà de beaux mots ! – des politiques de sécurité sociale.

Je vous remercie aussi de votre appréciation positive sur l’annexe 5, qui retrace toutes les exonérations : nous montrons là notre volonté de travailler en toute transparence, dans ce domaine comme dans d’autres. L’exercice est suffisamment difficile pour ne pas y ajouter de l’opacité ; débattons donc en toute clarté !

Monsieur Barbier, je partage votre volonté de renforcer la lutte contre les fraudes. C’est une priorité claire du Gouvernement : depuis plus d’un an, nous multiplions les dispositifs.

Les résultats ne sont pas fracassants !

L’exercice est assez difficile : venez vous en rendre compte par vous-même dans une caisse ! Je vous engage également à suivre plus directement le travail de la délégation nationale de lutte contre la fraude, ainsi que celui de l’ensemble des contrôleurs sociaux. Beaucoup reste à faire, mais nous avons bien progressé. Cet effort doit s’inscrire dans la durée : nous devons mieux connaître la fraude, en établir une typologie, disposer d’éléments juridiques et financiers… Vous admettrez que la précédente loi de financement contenait des instruments juridiques très importants ; le PLFSS pour 2009 en comporte également, de même que le projet de loi de finances pour 2009. Ce gouvernement n’a pas à rougir de la lutte contre la fraude qu’il a entreprise !

Enfin, le sujet abordé par M. Dassault est évidemment très important. La valeur ajoutée me paraît offrir une bonne assiette à nos cotisations sociales, ce qui ne serait pas le cas de la prise en compte du seul chiffre d’affaires, beaucoup d’études l’ont montré. Je suis évidemment prêt à faire approfondir l’étude de ces propositions, qui ont déjà été analysées dans le détail : les transferts de charge qu’elles induiraient entre les différents secteurs d’activité et les entreprises seraient extrêmement importants et difficiles à supporter pour de nombreux secteurs industriels.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de votre attention.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, à la suite d’Éric Woerth, je voudrais remercier beaucoup d’entre vous du soutien qu’ils apportent à la politique du Gouvernement sur le volet maladie du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je souhaite également saluer le travail remarquable accompli par vos six rapporteurs et, tout spécialement, comme chaque année, celui d’Alain Vasselle sur l’assurance maladie. Bien entendu, je n’ignore rien de ce que tout ce travail doit aussi à Nicolas About, président de votre commission des affaires sociales.

M. Fischer et d’autres intervenants ont exprimé le regret – que je partage – que la discussion du projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires n’ait pas précédé l’examen du PLFSS. Il est vrai que le calendrier avait prévu un examen préalable du projet de loi HPST, mais la crise financière a exigé de libérer du temps pour permettre au Parlement de débattre d’autres dispositifs. Nous examinerons donc ce projet de loi au début de l’année 2009.

Ce regret doit cependant être tempéré par le fait que les dispositifs importants résultant de la loi d’organisation – je pense aux agences régionales de santé, les ARS, par exemple – ne prendront leur plein effet qu’au 1er janvier 2010. Il sera donc tout à fait cohérent de les examiner dans la perspective de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.

Dans vos interventions, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai relevé un certain nombre de craintes sur lesquelles je voudrais vous rassurer, des interrogations sur l’évolution de notre modèle et des reproches, à mon sens injustifiés, selon lesquels le Gouvernement n’irait pas assez loin ou n’avancerait pas assez vite sur des chantiers majeurs.

Éric Woerth a déjà répondu aux inquiétudes concernant l’ONDAM : celui-ci est réaliste et les économies prévues sont réalisables. MM. Jean-Jacques Jégou, Gilbert Barbier et Bernard Cazeau devraient donc être rassurés. Le taux de progression de 3, 3 % est réaliste puisqu’il correspond à l’évolution des dépenses constatée en 2008 ; il est supérieur au taux de 2, 8 % voté dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 et au taux de 2, 6 % voté dans le cadre de celle de 2007.

Les 2, 2 milliards d’euros d’économies correspondent à des mesures bien réelles, bien documentées dans le projet de loi et, sans revenir sur les mesures que j’ai déjà évoquées lors de mon discours introductif, je crois que nous tiendrons ces objectifs.

Je dirai à Mme Dini que nous avons là d’autant plus de mérite que nous nous sommes placés résolument dans un contexte de maîtrise médicalisée.

Il s’agit, en premier lieu, de la maîtrise médicalisée des actes en série. Citons quelques chiffres : le nombre d’actes consécutifs à une prothèse de la hanche oscille, selon les départements, de trente-sept à onze : l’écart est tout de même considérable ! On ne peut pas dire que cette situation n’ouvre pas des pistes de réflexion pour la maîtrise médicalisée, évidemment sous l’égide de la Haute Autorité de santé.

Il en va de même pour l’encadrement de la « liste en sus » dans les établissements de santé, où les disparités sont considérables, avec des taux de progression qui dépassent 15 % par an. Là aussi, le travail va être mené avec les agences régionales de l’hospitalisation et avec la Caisse nationale d’assurance maladie.

En second lieu, il est tout à fait normal que des professions qui réalisent des gains de productivité ou voient progresser leurs honoraires subissent des diminutions de leurs cotations. Là aussi, permettez-moi de citer des exemples tirés des rapports de l’Inspection générale des affaires sociales : les biologistes ont enregistré une progression de leurs revenus de 57 % entre 1997 et 2004. Ce revenu s’établit, en moyenne, à 190 000 euros par an. Il en va de même des radiologues, avec un revenu annuel moyen de 198 500 euros pour la dernière année de référence ; je ne parle pas du chiffre d’affaires moyen des radiologues, qui s’élève à 492 000 euros, mais bien du revenu. N’est-il pas logique que ces professions participent à l’effort demandé à tout un chacun ? C’est un juste partage des charges !

L’ONDAM est donc réaliste ; M. Jean Boyer a bien voulu le souligner, et je l’en remercie.

MM. Jégou et Cazeau, ainsi que d’autres sénateurs et sénatrices, nous ont interpellés sur le risque de répercussion de la hausse de la contribution des organismes complémentaires sur leurs cotisations. Éric Woerth a commencé à répondre sur ce point. Selon les chiffres fournis par le Haut Conseil de l’assurance maladie, le rapport entre les cotisations perçues par ces organismes et les prestations versées a augmenté de façon continue depuis 2001, passant de 113 % à 127 % ! Le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l’Assemblée nationale, M. Yves Bur, a bien montré que les primes perçues par les organismes complémentaires ont connu une croissance très dynamique : de 8, 9 % en 2006 et de 4, 9 % en 2007. Le président de la Mutualité française a bien voulu le reconnaître et a indiqué que, dans ce contexte, il ne répercuterait pas l’augmentation du reversement à l’assurance maladie sur les cotisations des assurés.

Monsieur Vasselle, vous nous avez interrogés sur la portée de la signature de l’UNOCAM à l’égard des organismes complémentaires. D’un strict point de vue juridique, vous avez raison : la signature de l’UNOCAM ne sera pas opposable aux différents organismes complémentaires. Je n’ai cependant pas de doutes sur le fait que la signature de l’UNOCAM aura un effet d’entraînement majeur sur les organismes complémentaires. Nous avons d’ailleurs prévu, pour renforcer cet effet, que l’UNOCAM ne pouvait s’engager que si deux au moins des grandes fédérations d’organismes complémentaires, dont la Mutualité française, donnaient leur accord : c’est un gage important d’efficacité. Il s’agit, au fond, d’encourager les organismes complémentaires à dégager des positions communes à l’occasion des négociations conventionnelles, et je suis convaincue du sens des responsabilités de ces fédérations, avec lesquelles j’ai engagé un dialogue très fructueux.

Très bien !

M. Leclerc m’a interrogée sur la réforme de la biologie. Nous en discuterons évidemment de manière beaucoup plus approfondie lors de l’examen du projet de loi « Hôpital, patients, santé, territoires » puisque les mesures concernant la biologie y seront inscrites. Je vais néanmoins en dire quelques mots.

La biologie, qui a enregistré des évolutions considérables, nécessite une réforme en profondeur. La dernière loi la concernant date de 1975. Dans son rapport, M. Ballereau a indiqué un certain nombre de pistes auxquelles les professionnels souscrivent, sauf en ce qui concerne l’ouverture du capital, qui inquiète les biologistes, comme vous l’avez signalé.

M. François Autain. En effet, ils sont devenus anti-capitalistes ! De vrais révolutionnaires !

L’argumentation de la France devant la Cour de justice des Communautés européennes pour réserver le capital aux seuls biologistes a été affaiblie par la décision du gouvernement socialiste de M. Jospin d’ouvrir le capital des laboratoires de biologie.

M. François Autain. Ah, ces socialistes !

Il faut quand même bien rendre à César ce qui est à César et à M. Jospin ce qui est à M. Jospin : c’est lui qui a décidé l’ouverture du capital des laboratoires aux non-biologistes.

Tout cela a considérablement affaibli notre argumentation devant la Cour de justice et nous n’avons pas pu, à cause de cette décision malencontreuse, justifier d’un lien de sécurité entre la détention du capital et la qualité des soins : cela n’a pas été jugé recevable. Une grande menace pesait donc du fait de cette décision, et la condamnation par la Cour de justice était quasi certaine.

Et vous ne pouvez pas revenir sur cette décision…

Vous trouverez toutefois dans le projet de loi « Hôpital, patients, santé, territoires » un certain nombre de dispositions prudentielles qui permettront de sauvegarder le caractère médical de la biologie.

Cela se fera par ordonnance et l’on ne pourra pas en débattre !

Eh oui, cela vous gêne, monsieur Autain, mais je suis obligée de dire la vérité sur ce sujet !

Vous fuyez le débat !

Des questions m’ont également été posées sur l’évolution de notre modèle d’assurance maladie, notamment par M. Barbier.

Nous souhaitons préserver le modèle solidaire, hérité du pacte de 1945.

Non, je ne veux pas supprimer le remboursement du petit risque par la sécurité sociale de base. Nous sommes tous concernés par le petit risque. Remettre en cause son remboursement par la sécurité sociale reviendrait à revenir sur l’universalité de la couverture de l’assurance maladie. De plus, sur un plan strictement médical, c’est absolument contraire à une véritable politique de prévention, de détection d’un certain nombre de pathologies.

S’agissant des ALD, qui concernent 14 % de nos concitoyens et représentent 64 % de nos dépenses d’assurance maladie – et 80 % de leur croissance –, je tiens à réaffirmer qu’il n’est pas question de revenir sur la prise en charge à 100 %.

En revanche, il faut s’interroger, comme l’a fait la Haute Autorité de santé, sur l’évolution des critères de sortie de ce régime. En toute hypothèse, les patients doivent être assurés que la sortie – éventuelle - du régime des ALD n’implique en rien un moindre suivi.

Je crois surtout qu’il est très important d’améliorer leur accompagnement thérapeutique et que nous ne ferons pas d’économies sans améliorer la prise en charge des patients en ALD, notamment - et je rejoins Mme Dini ainsi que d’autres intervenants sur ce point - en développant, pour ces malades, les modes de rémunération au forfait.

Je suis donc d’accord avec vous, madame Dini, lorsque vous vous prononcez en faveur de modes de rémunération distincts du paiement à l’acte. Les dispositions que vous avez d’ailleurs adoptées dans la loi de financement de la sécurité sociale de 2008 allaient dans ce sens, tant sur le contrat individuel que sur les expérimentations de nouveaux modes de rémunération. Six régions pilotes ont ainsi été sélectionnées pour ces expérimentations.

Dans ce même cadre, je rejoins totalement M. Barbier. Je comprends sa volonté d’interroger la Haute Autorité de santé sur les cures thermales. Mais je voudrais souligner qu’une diminution du taux de remboursement des cures thermales, qui représentent plus de 10 millions de journées de soins chaque année, dont 95 % sont prises en charge par l’assurance maladie, pourrait avoir des conséquences sur le pouvoir d’achat de certains de nos concitoyens.

Et sur les malades !

Une telle mesure stigmatiserait en outre le thermalisme, alors que ce secteur s’est engagé dans une démarche d’évaluation scientifique. J’ai d’ailleurs encouragé les représentants des établissements thermaux à poursuivre leurs travaux lorsque je les ai reçus en mars dernier.

De manière générale, je souhaite maintenir le haut niveau de prise en charge solidaire de nos dépenses de santé. Il est élevé et ne diminue pas

D’après la dernière étude de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, la DREES, le reste à charge des ménages est orienté à la baisse sur une longue période. Il évolue peu depuis 2005, tout en restant inférieur à son niveau de 2000. Ce reste à charge était donc de 8, 5 % en 2007 contre 9 % en 2000. Je suis heureuse de pouvoir vous donner ces vrais chiffres.

On ne peut donc pas dire, monsieur Fischer, que l’on va vers une privatisation de la sécurité sociale, bien au contraire.

Absolument !

Plusieurs d’entre vous pensent que nous n’avançons pas assez vite sur des chantiers majeurs, tels que l’hôpital, comme l’a dit Alain Vasselle, ou les dépassements d’honoraires, comme l’ont souligné MM. Barbier et Leclerc.

Sur la lutte contre les dépassements d’honoraires, qui est indispensable pour assurer l’égalité d’accès aux soins, nous n’avons pas été inactifs, bien au contraire.

Vous avez voté, l’an dernier, une disposition permettant aux caisses de prendre des sanctions pécuniaires à l’encontre des professionnels de santé qui facturent des honoraires ne respectant pas le tact et la mesure. Le décret d’application de ce texte est actuellement en cours d’examen au Conseil d’État et devrait être publié avant la fin de l’année.

Par ailleurs, nous avons beaucoup progressé dans la transparence en renforçant l’obligation d’affichage, désormais assortie d’une sanction administrative, et en obligeant les médecins à communiquer à leurs patients une information préalable en cas de dépassement portant les honoraires à plus de 70 euros.

Je n’évoquerai pas longuement les établissements de santé, puisque nous y reviendrons demain matin au cours de la discussion.

Monsieur Cazeau, je ne peux vraiment pas vous laisser dire que l’hôpital public est le grand perdant de ce PLFSS.

Il a raison !

De même, monsieur Fischer, je ne peux pas vous laisser parler de « casse du service hospitalier ». Le taux d’évolution de l’ONDAM prévu pour l’hôpital est égal à celui qui est prévu pour les soins de ville !

Le plan Hôpital 2012 offre un soutien très important aux investissements structurants en termes d’offres de soins : 10 milliards d’euros d’investissements, …

Pour le privé !

… dont 5 milliards financés par l’assurance maladie, et je viens de prendre les premières mesures de soutien.

Certains établissements connaissent en effet des difficultés. Il y a une grande diversité de situations ; ainsi, pour des établissements parfaitement similaires, on en voit qui sont à l’équilibre et d’autres qui sont en déficit. §Cela montre bien que le déficit des établissements hospitaliers n’est pas une fatalité et qu’il faut donner aux établissements qui sont en difficulté un certain nombre de moyens et d’appuis.

La seule solution, c’est de virer les directeurs !

Ainsi, au niveau local, j’ai mobilisé les ARH pour accompagner les établissements dans leurs efforts de redressement. Les crédits d’aide à la contractualisation ont été augmentés en 2008 ; ils le seront davantage en 2009.

La création de l’Agence nationale d’appui à la performance sera le levier de la modernisation des établissements, en complément, évidemment, des ARH et des établissements eux-mêmes.

Je comprends les attentes de chacun sur l’hôpital. Nous y reviendrons globalement demain lors d’une discussion qui sera, je n’en doute pas, riche et fructueuse : j’ai gardé un excellent souvenir du débat qui a lieu au Sénat l’an dernier sur la démographie médicale.

Je voulais donc de nouveau vous remercier de la qualité de nos échanges et vous dire que les dépenses d’assurance maladie que je vous propose correspondent bien à des objectifs ambitieux et réalistes.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais tout d’abord, concernant la branche vieillesse, rappeler le sens du « rendez-vous 2008 » sur les retraites et revenir aussi sur les pistes d’évolutions structurelles de nos régimes de retraite que M. le rapporteur Dominique Leclerc ainsi que M. Jean Boyer ont évoquées.

La réforme de 2003 a fixé un cap avec une augmentation de la durée d’assurance en fonction de l’évolution de l’espérance de vie et des redéploiements financiers au sein de la protection sociale, dont a très bien parlé Éric Woerth tout à l’heure.

L’objet du rendez-vous 2008 n’était donc pas de refaire une réforme différente. Pour autant, est-il interdit de parler de sujets structurels et même structurants ? Non, car il n’y a pas de sujet tabou. Le Gouvernement a d’ailleurs indiqué aux partenaires sociaux, dans le document remis le 28 avril dernier, qu’il fallait poursuivre la réflexion dans le cadre du Conseil d’orientation des retraites.

Monsieur le rapporteur, vous avez aussi évoqué le sujet de la convergence entre les régimes de retraite. Nous avons fortement progressé dans cette voie avec la réforme des régimes spéciaux, vous l’avez rappelé et je vous en remercie.

M. le rapporteur Jean-Jacques Jégou a évoqué le rôle du FRR dans le financement à long terme de notre système de retraite. Je partage votre point de vue, monsieur le sénateur. Je veux aussi rappeler qu’il convient d’apprécier avec sérénité la performance de ce fonds, car il ne me semble pas pertinent de l’évaluer sur une seule année.

Des redéploiements sont nécessaires au sein de la protection sociale. MM. Alain Vasselle et Jean-Jacques Jégou ont tous deux évoqué ce sujet.

Nous appliquons en 2008 la loi de 2003, dont l’exposé des motifs prévoyait explicitement une augmentation des cotisations retraite compensée par une baisse des cotisations de chômage. Éric Woerth en ayant parlé à différentes reprises, je n’y reviens pas.

M. Lardeux a évoqué le transfert à la branche famille du financement des majorations de pensions de retraite.

C’est une façon de garantir également ces majorations. Comme vous l’avez dit, monsieur Lardeux, nous poursuivons le mouvement entamé en 2001 par la gauche et poursuivi depuis en 2002 et 2003. Il s’agit, selon moi, d’une mesure de clarification et de cohérence : il est normal que des mesures relevant de la politique familiale soient financées par la branche famille ; Nadine Morano y reviendra.

Je me réjouis de constater que la mobilisation en faveur de l’emploi des seniors suscite l’adhésion de l’ensemble des groupes de votre assemblée.

Monsieur le rapporteur Dominique Leclerc, vous avez souligné que l’emploi des seniors était un enjeu essentiel, y compris pour l’équilibre de la branche vieillesse.

Les résultats que nous affichons aujourd’hui à cet égard – notre pays est quasiment lanterne rouge en Europe et il n’y a pas lieu de se réjouir de ce classement – créent les conditions d’un gâchis humain, social et économique. Je suis d’accord avec vous : au lieu d’avoir de grands débats virtuels sur l’âge de la retraite – il est fixé à soixante ans, et il va le rester -, faisons en sorte que l’âge réel de départ à la retraite corresponde à l’âge légal de départ à la retraite dans notre pays. En effet, l’âge moyen de départ à la retraite n’est pas de soixante ans, mais de 58, 7 ans exactement.

Vous avez dit craindre que les négociations d’entreprise et de branche en faveur de l’emploi des seniors ne produisent pas d’effets concrets. Je remarque que certains expriment la crainte inverse : j’en déduis donc que le Gouvernement ne doit pas se situer loin du bon équilibre en la matière. Notre logique est simple : nous faisons confiance aux partenaires sociaux au niveau des branches et des entreprises, qui sont le mieux à même de définir les mesures les plus efficaces. Il y a des exemples qui montrent que cela fonctionne. Nous voulons aussi encourager les bonnes pratiques. Mais ceux qui refuseraient de s’engager dans cette voie se verront appliquer la pénalité de 1 % dont j’ai parlé tout à l’heure à la tribune.

Vous avez aussi évoqué la prise en compte de la pénibilité. Si le sujet était simple, cela se saurait et, dans différents pays européens, on aurait enfin trouvé la solution.

Les partenaires sociaux n’ont pas pu aboutir à un accord malgré trois années de discussion. Face à cet échec, comme je l’avais dit, le Gouvernement a décidé de reprendre ce dossier en main. J’ai commencé à voir les partenaires sociaux ; je les rencontre chaque semaine sur le sujet.

Permettez-moi d’être confiant : aboutir sur ce dossier de la pénibilité va nous permettre également de bien comprendre qu’en matière de retraite il n’y a pas un seuil uniforme pour tous. Il y a par contre un âge légal pour tous : soixante ans. Mais quand on a commencé à travailler à quatorze, quinze ou seize ans, il ne faut même parler de soixante ans ; il faut tout simplement pouvoir partir à la retraite plus tôt, comme cela est prévu pour les carrières longues.

Sur ce sujet de la pénibilité, j’ajoute que ce n’est pas à soixante ans qu’on a le sentiment parfois d’être « cassé », c’est bien avant ; il faut donc que puissent être trouvées des voies de sortie avant cet âge. C’est l’enjeu des discussions sur la pénibilité. En revanche, quand une personne a envie de continuer à travailler, je ne vois pas pourquoi on l’obligerait à quitter l’entreprise à soixante-cinq ans, comme c’est le cas aujourd’hui.

C’est la raison pour laquelle il nous faut parler de tout. Certains s’obstinent à caricaturer le débat : je leur en laisse la responsabilité mais de tels propos m’incitent à rappeler l’action du Gouvernement et la volonté qui est la nôtre.

Enfin, vous avez fait des propositions en faveur de l’harmonisation du régime social et fiscal des indemnités de rupture : nous souhaitons que ce débat soit ouvert et nous l’avions dit avec Christine Lagarde et Laurent Wauquiez en présentant les orientations pour l’emploi des seniors le 26 juin dernier.

Mme Patricia Schillinger et M. Guy Fischer ont parlé des mises à la retraite d’office, sur lesquelles j’ai eu l’occasion de m’exprimer à la tribune. Certains propos que je qualifierai une fois encore de caricaturaux me conduisent à rétablir la vérité : nous créons un droit nouveau pour les salariés.

Aucune date n’est prévue !

Il ne doit plus être possible de mettre à la retraite d’office un salarié qui souhaite continuer à travailler, parce qu’il a un emprunt à rembourser, les études de ses enfants à financer, ou simplement parce qu’il souhaite améliorer sa pension grâce à la surcote. Je vois M. le président About acquiescer et je sais que c’est un sujet qui lui tient à cœur.

Lui, il travaillerait volontiers jusqu’à quatre-vingts ans !

Vous avez aussi craint que le cumul emploi-retraite ne constitue une menace sur le taux de remplacement de notre régime de retraite. J’ai du mal à comprendre comment, au contraire, empêcher les gens de travailler serait plus efficace pour améliorer la situation des régimes de retraite.

Nous libéralisons le cumul emploi-retraite pour les assurés qui ont une carrière complète : autrement dit, il ne sera pas un complément de revenu pour les retraités qui percevraient les pensions les plus faibles.

Monsieur Cazeau, vous avez évoqué les préretraites et les comportements des entreprises qui continuent de ne pas jouer le jeu de l’emploi des seniors. Mais pourquoi, alors, n’avez-vous pas voté l’an dernier le PLFSS, dans lequel il était prévu d’augmenter la contribution des entreprises sur les préretraites ?

Mesdames, messieurs les sénateurs, je veux enfin répondre à ceux d’entre vous qui ont évoqué les mesures que nous prenons pour renforcer la solidarité, notamment vis-à-vis des plus fragiles.

Monsieur Leclerc, vous êtes revenu sur les efforts que nous faisons au travers de ce PLFSS. C’est vrai, nous tenons nos engagements vis-à-vis des titulaires du minimum vieillesse, des veufs et des veuves les plus modestes et des titulaires des retraites agricoles les plus faibles.

Madame Schillinger, monsieur Fischer, vous nous reprochez de ne pas en faire assez, notamment sur le minimum vieillesse. Permettez-moi tout de même de vous rappeler que la candidate socialiste à la présidentielle, Mme Royal pour la nommer, avait proposé une revalorisation de 5 % de ce minimum. Nous, nous avons promis 25% et nous tenons nos engagements depuis le début !

Sur cinq ans ! Sortez votre calculette !

Scandaleux !

Enfin, je souhaiterais évoquer la branche AT-MP et, ce faisant, vous répondre, monsieur Dériot. Je note que la commission des affaires sociales approuve le projet de suppression de la contribution employeur au FCAATA. Cette mesure répond, vous l’avez rappelé, aux graves défauts de cette contribution, qui se retournait contre ceux qu’elle voulait protéger, en nuisant à la pérennité des entreprises et, donc, à l’emploi.

Toujours sur la grave question de l’amiante, monsieur le sénateur, vous avez souhaité savoir si le rapport Le Garrec aurait une suite : la réponse est bien évidemment positive. L’objectif est que le FCAATA puisse mieux cibler ses interventions sur ceux qui ont effectivement souffert de la terrible maladie provoquée par cette substance.

Vous avez évoqué la différence de traitement qui existe entre les salariés relevant de régimes différents au cours de leur vie professionnelle. Le rapport Le Garrec préconisait de réfléchir à un dispositif dans lequel les régimes appliqueraient les mêmes règles afin de permettre aux salariés de bénéficier d’une allocation prenant en compte l’intégralité des périodes travaillées, quel que soit le régime auquel ils ont appartenu. Compte tenu de la complexité du sujet et aussi, disons-le, de sa sensibilité, je souhaite qu’une discussion s’engage avec les partenaires sociaux pour travailler à un rapprochement des conditions d’octroi et de prise en charge en la matière.

Vous avez regretté que la poursuite du paiement des indemnités journalières, prévue à l’article 66, ne couvre pas la période de quinze jours qui peut s’écouler avant la déclaration d’inaptitude. Le code du travail prévoit en effet deux visites espacées de quinze jours auprès du médecin du travail pour déclarer l’inaptitude d’un salarié, sauf lorsque le maintien dans son poste de travail présente un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité : en ce cas, le médecin du travail peut prononcer l’inaptitude dès la première visite.

Les partenaires sociaux, dans leur accord de mars 2007, dont nous transposons ici la proposition, s’étaient prononcés pour une allocation temporaire à l’issue de la seconde visite, qui ouvre un délai d’un mois au cours duquel l’entreprise a le choix entre le reclassement ou le licenciement du salarié. C’est ce que nous avons fait par le biais de l’article 66. Il était difficile de prévoir le maintien des indemnités journalières à l’issue de la première visite, car le salarié n’est pas encore déclaré inapte.

Ces situations sont complexes et elles ne sont pas satisfaisantes, à mes yeux. C’est pourquoi le Gouvernement souhaite que soit revu ce dispositif dans le cadre des négociations interprofessionnelles sur la médecine du travail qui doivent prochainement débuter, afin que cette période d’incertitude de quinze jours soit supprimée : soit en exigeant des visites de pré-reprise avant la fin de l’arrêt du travail, ce qui me semble être la meilleure solution afin d’anticiper le retour dans l’emploi des salariés ; soit en renonçant à ce principe de deux visites successives auprès du médecin du travail. La discussion est ouverte ; la balle est maintenant dans le camp des partenaires sociaux.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Tiens, la revoilà !

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille. Monsieur le sénateur, elle était partie remplacer Xavier Bertrand pour prononcer un discours dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaiterais répondre aux interventions qui concernaient les mesures du PLFSS relatives à la famille.

Monsieur le rapporteur Lardeux, je me réjouis que vous souteniez certaines mesures, notamment la majoration de 10 % du complément de libre choix de mode de garde, l’assouplissement des normes, l’autorisation donnée aux assistantes maternelles de passer de trois à quatre enfants et le regroupement de celles-ci.

Nous sommes toutefois en désaccord sur la question du transfert du FSV. Vous restez ferme sur votre position ; nous en débattrons au moment où l’article viendra en discussion. Permettez-moi cependant de vous indiquer d’ores et déjà qu’il est de notre devoir de faire preuve de responsabilité et d’être conséquents vis-à-vis des décisions qui ont été prises par les gouvernements précédents.

Vous l’avez souligné, monsieur Lardeux, ce transfert a été approuvé tour à tour par la gauche puis par la droite. Arrêtons donc la politique politicienne…

C’est vous qui dites cela ?

…et cessons de remettre au lendemain les décisions, rapport après rapport : ce n’est pas comme cela que nous sauverons notre système de solidarité nationale !

Cette décision se justifie parfaitement, car le FSV permet le financement d’avantages liés à des charges de famille. Il est donc parfaitement logique que des avantages familiaux soient rattachés à la branche famille.

Ce transfert est largement entamé puisqu’il est aujourd'hui réalisé à 60 %. Ce taux de mise en œuvre devrait progressivement atteindre 70 % en 2009, 85 % en 2010, avant d’être total en 2011. Il ne s’agit donc pas d’introduire une mesure révolutionnaire, mais de poursuivre un mouvement qui a déjà été bien amorcé et qui s’inscrit dans la logique des mesures prises depuis maintenant plus de dix ans. Après toutes ces années, il est temps de faire preuve de courage et d’aller au bout du processus.

Madame Campion, vous estimez que les dispositions de notre texte sont des « mesurettes » qui traduiraient un manque d’ambition. Je voudrais simplement vous rappeler que le Président de la République s’est engagé à créer entre 200 000 et 400 000 places de garde supplémentaires pour répondre à l’attente des familles.

C’est 200 000 !

Il n’a jamais été question de ne créer que des places de crèche. Il s’agit plutôt de développer des modes de garde qui soient à la fois adaptés aux territoires et à l’attente des parents, des professionnels et des élus locaux.

C’est n’importe quoi !

Nous souhaitons mettre en œuvre très rapidement ces dispositifs, car le temps administratif n’est pas celui de l’enfant, qui grandit vite : nous avons donc le devoir de répondre vite à l’attente des parents.

Une étude du CREDOC a, je vous le rappelle, montré que les Français demandent à 70 % des équipements et à 30 % de nouvelles prestations. Notre priorité est donc de diversifier les modes de garde.

Madame la sénatrice, je voudrais maintenant aborder la question du regroupement des assistantes maternelles, qui sont l’une des « mesurettes » que vous avez évoquées. Je suis allée en Mayenne visiter l’un des douze sites qui font actuellement l’objet d’une expérimentation. À Evron, le maire, qui est socialiste, m’a vanté ce dispositif

Nous allons généraliser ce dispositif sur l’ensemble du territoire, ce qui nous permettra de créer, dans les meilleurs délais, 50 000 places de garde supplémentaires.

En ce qui concerne la possibilité offerte aux assistantes maternelles d’accueillir un enfant supplémentaire, nous devons faire preuve de pragmatisme ! Prenez l’exemple des pays du Nord, dans lesquels le système marche très bien : les assistantes maternelles peuvent accueillir jusqu’à cinq enfants.

Elles n’ont pas du tout la même formation !

Je n’ai pas décidé seule de ce dispositif : il résulte de négociations que j’ai engagées avec les professionnels et du dialogue que j’ai mené avec l’Association des maires de France et l’Assemblée des départements de France. Il s’agissait d’une attente des assistantes maternelles et des parents, qui ne peuvent que se réjouir d’avoir le choix de pouvoir mettre leur enfant soit dans une structure d’assistantes maternelles, soit chez les assistantes maternelles elles-mêmes, soit dans une structure de garde collective.

Quant au complément de libre choix de mode de garde, c’est la première fois qu’on l’augmente. C’est une mesure importante pour les femmes qui ont des horaires atypiques, qui travaillent tôt le matin ou qui rentrent tard le soir.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous essayons de mener une politique familiale qui soit avant tout pragmatique, c'est-à-dire qui corresponde aux réalités du terrain.

Certaines mesures ne figurent pas dans le PLFSS, mais relèvent d’accords. J’ai ainsi décidé d’optimiser l’utilisation de structures existantes.

À Paris, le taux d’occupation des places des crèches hospitalières de l’AP-HP est de 70 %. J’ai évoqué cette situation avec ma collègue Roselyne Bachelot, qui m’a beaucoup aidé dans cette démarche d’optimisation. La semaine dernière, j’ai signé avec les hôpitaux de Lyon une convention de même nature, permettant d’ouvrir les places de crèche aux familles dont aucun membre ne travaille à l’hôpital mais qui habitent dans les quartiers limitrophes de l’hôpital. L’hôpital du Vinatier, dans le Rhône, m’en remercie car, jusqu’à présent, son taux d’occupation n’était que de 40 %.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous pouvez donc constater que Roselyne Bachelot et moi souhaitons véritablement optimiser la gestion des finances publiques.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame le rapporteur Desmarescaux, je souhaite tout d’abord vous remercier de votre soutien à la fois actif et vigilant sur les aspects médicosociaux de ce PLFSS pour 2009.

Vous avez également remis en perspective la croissance spectaculaire de l’effort de l’État sur ce secteur depuis plusieurs années. Cet effort est véritablement impressionnant en ce qui concerne les personnes âgées ; nous sommes en effet déterminés à accompagner le phénomène du vieillissement de nos populations.

Je voudrais vous rappeler quelques chiffres : en 2000, 2, 3 milliards d’euros étaient consacrés aux personnes âgées. En 2008, ce montant atteindra 6, 6 milliards d’euros et, en 2009, il devrait être de 7, 5 milliards d’euros.

S’agissant du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, je crois nécessaire de redire ici que pas un euro des crédits affectés à cette caisse n’a été détourné de son objet. L’État, respectueux des engagements pris auprès des Français, n’a donc en aucun cas affecté les excédents de la CNSA à autre chose qu’à l’amélioration de la prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées.

Comme vous l’avez souligné, madame le rapporteur, l’État a demandé à la CNSA d’assurer à hauteur de 30 millions d’euros le financement des contrats de plan État-région, qui étaient déjà abondés depuis 2006 par un fonds de concours de la CNSA. Bien loin de détourner ces moyens de leur objet, cette décision a pour effet de rassembler dans les mains de l’opérateur unique l’ensemble des crédits d’investissement dans le champ médico-social, pour plus de cohérence et d’efficacité. Nous sommes en effet animés par un souci d’équité de traitement entre les territoires et nous voulons favoriser la péréquation chaque fois que cela s’avère nécessaire.

Là encore, il ne s’agit pas d’une mesure de réduction des moyens. La preuve en est que les aides à l’investissement seront aussi importantes en 2009 qu’en 2008, soit 250 millions d’euros.

J’ai bien entendu votre suggestion de voir le Parlement examiner l’ensemble des ressources de la CNSA affectées aux établissements et services au moyen d’une modification de la loi organique. C’est une idée intéressante, que je vous propose d’examiner dans le cadre du débat sur le cinquième risque, auquel la mission d’information du Sénat a apporté des propositions déterminantes.

Vous avez également souligné, madame le rapporteur, l’engagement du Gouvernement à lutter contre la maltraitance, ce dont je vous remercie.

Je voudrais rappeler ici l’effort massif engagé en ce sens, notamment la mise en place du 39 77, numéro qui permet de traiter trois fois plus d’appels que les dispositifs antérieurs, le doublement du nombre d’inspections dans les établissements et, surtout, le programme de formation de 250 000 professionnels en EHPAD sur trois ans, programme auquel nous affecterons 132 millions d’euros.

L’effort de la collectivité permettra de respecter les engagements du Gouvernement en termes d’amélioration des prises en charge à domicile et en établissement dans le cadre du plan Alzheimer. Cet effort est fortement créateur d’emplois. Il s’agit bien là d’emplois nouveaux et qui sont, c’est essentiel, non délocalisables.

Pour améliorer la prise en charge des personnes âgées dépendantes, je l’ai dit, il ne s’agit pas seulement de dépenser plus, il faut aussi dépenser mieux.

Sur la question de la convergence tarifaire qu’organise l’article 44, il me faut rassurer M. Fischer. Comme je l’ai dit dans mon intervention liminaire, grâce à l’attribution de moyens nouveaux – 300 millions d’euros pour 10 000 emplois –, ce sont 80 % des établissements médico-sociaux pour personnes âgées qui verront leurs ressources progresser fortement, en moyenne de 30%. La convergence tarifaire ne se fera donc pas vers le bas, mais bien vers le haut.

Je l’espère !

Vous avez également abordé, madame Desmarescaux, la question de l’introduction des médicaments dans le forfait soins des EHPAD. Je l’ai rappelé, nous souhaitons que le PLFSS pour 2009 soit l’occasion d’ouvrir le débat sur la surconsommation médicamenteuse dans les établissements pour personnes âgées, dont chacun s’accorde à considérer qu’elle constitue un grave problème de santé publique.

Le texte tel qu’il revient de l’Assemblée nationale prévoit de procéder à des expérimentations. Cela doit nous permettre de garantir la pérennité de notre réseau de proximité de pharmacies d’officine. Je pense que l’examen des articles nous permettra d’approfondir cette question.

Enfin, monsieur le président About, vous avez souligné l’importance du cinquième risque et la réduction du reste à charge pour les familles. Je tiens à vous dire que ce sujet est la préoccupation majeure du Gouvernement.

Merci, madame la secrétaire d’État !

La discussion générale est close.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

J’ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l’approbation de la déclaration de certains gouvernements européens relative à la phase d’exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 89, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J’ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l’approbation du protocole portant amendement de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais (CSG).

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 90, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de virement de crédits n° DEC28/2008 – Section III – Commission du budget général pour 2008 (DO/DNO).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4069 et distribué.

J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil portant application du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de substances antimicrobiennes pour éliminer la contamination de la surface des carcasses de volaille.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4070 et distribué.

J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative au réseau d’alerte concernant les infrastructures critiques (CIWIN).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4071 et distribué.

J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 808/2004 concernant les statistiques communautaires sur la société de l’information.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4072 et distribué.

J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter au nom de la Communauté européenne en ce qui concerne les propositions d’amendements des annexes I et II de la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, lors de la neuvième session de la Conférence des Parties.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4073 et distribué.

J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Projet de décision du Conseil relative à l’application de la totalité des dispositions de l’acquis de Schengen dans la Confédération suisse.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4074 et distribué.

J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Modification du règlement de procédure de la Cour de justice.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4075 et distribué.

J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Modification du règlement de procédure du Tribunal de première instance.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4076 et distribué.

J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Modification du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4077 et distribué.

J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de virement de crédits n° DEC 39/2008 - Section III - Commission - Budget général - Exercice 2008 (DNO).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4078 et distribué.

J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de virement de crédits n° DEC29/2008 à l’intérieur de la Section III - Commission - du budget général - Exercice 2008 (DNO).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4079 et distribué.

J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de virement de crédits DEC41/2008 - Section III - Commission - Budget général - Exercice 2008 (DO).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4080 et distribué.

J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de glutamate monosodique originaire de la République populaire de Chine.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4081 et distribué.

J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 332/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4082 et distribué.

J’ai reçu de M. Marcel Deneux un rapport fait au nom de la commission des affaires économiques sur sa proposition de résolution (n° 73, 2008-2009) présentée en application de l’article 73 bis du règlement sur :

- la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d’améliorer et d’étendre le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (E 3771),

- la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l’effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu’en 2020 (E 3772),

- la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil, ainsi que les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et le règlement (CE) n°1013/2006 (E 3774),

- et la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (E 3780).

Le rapport sera imprimé sous le n° 87 et distribué.

J’ai reçu de M. Jean-Claude Carle un rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles sur :

- la proposition de loi de M. Yves Détraigne, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Paul Amoudry, Claude Biwer, Marcel Deneux, Mmes Anne-Marie Payet, Françoise Férat, M. Denis Badré, Mme Muguette Dini et M. Hervé Maurey, visant à encadrer la participation des communes au financement des écoles privées sous contrat d’association (n° 19, 2008-2009) ;

- la proposition de loi de MM. Jean-Claude Carle, Yves Détraigne, Jean-Paul Alduy, Jean-Paul Amoudry, Gérard Bailly, René Beaumont, Michel Bécot, Claude Bérit-Débat, Jacques Blanc, Mme Brigitte Bout, MM. Elie Brun, Auguste Cazalet, Gérard César, Alain Chatillon, Jean-Pierre Chauveau, Christian Cointat, Gérard Cornu, Marcel Deneux, Mme Béatrice Descamps, M. Michel Doublet, Mme Catherine Dumas, MM. Ambroise Dupont, Jean-Claude Etienne, Jean Faure, Mme Françoise Férat, MM. André Ferrand, Bernard Fournier, Yann Gaillard, René Garrec, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, MM. Jacques Gautier, Patrice Gélard, Mmes Colette Giudicelli, Nathalie Goulet, MM. Alain Gournac, Francis Grignon, Charles Guené, Michel Guerry, Mme Françoise Henneron, M. Pierre Hérisson, Mmes Christiane Hummel, Christiane Kammermann, MM. Marc Laménie, André Lardeux, Daniel Laurent, Jean-René Lecerf, Dominique Leclerc, Jacques Legendre, Jean-Pierre Leleux, Philippe Leroy, Roland Du Luart, Mme Lucienne Malovry, MM. Pierre Martin, Jean-François Mayet, Mme Colette Mélot, M. Philippe Nachbar, Mmes Jacqueline Panis, Anne Marie Payet, MM. Louis Pinton, Hugues Portelli, Mme Catherine Procaccia, MM. Charles Revet, Philippe Richert, Josselin de Rohan, , Mme Esther Sittler, MM. André Trillard, Alain Vasselle, Dominique de Legge, Philippe Paul, Antoine Lefèvre et Hervé Maurey tendant à garantir la parité de financement entre les écoles primaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence (n° 20, 2008-2009).

Le rapport sera imprimé sous le n° 88 et distribué.

J’ai reçu de M. Joël Bourdin un rapport d’information fait au nom de la délégation du Sénat pour la planification sur les perspectives macroéconomiques et les finances publiques à moyen terme (2009-2013).

Le rapport d’information sera imprimé sous le n° 91 et distribué.

J’ai reçu de M. Philippe Dallier un rapport d’information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la mise en œuvre du droit au logement opposable.

Le rapport d’information sera imprimé sous le n° 92 et distribué.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 13 novembre 2008 :

À neuf heures trente :

1. Suite de la discussion du projet de loi (n° 80, 2008-2009), adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;

Rapport (n° 83, 2008-2009) de MM. Alain Vasselle, André Lardeux, Dominique Leclerc et Gérard Dériot et Mme Sylvie Desmarescaux, fait au nom de la commission des affaires sociales.

Avis (n° 84, 2008-2009) de M. Jean-Jacques Jégou, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.

À quinze heures et le soir :

2. Questions d’actualité au Gouvernement.

Délai limite d’inscription des auteurs de questions : jeudi 13 novembre 2008, à onze heures.

3. Suite de l’ordre du jour du matin.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.