Interventions sur "dépassement"

Les quatre amendements visant à introduire des articles additionnels avant l’article 31 que j’ai déposés sont relatifs aux dépassements d’honoraires. Ces dépassements constituent un véritable scandale face auquel vous vous montrez, hélas, madame la ministre, d’une inefficacité coupable et d’une passivité hautement critiquable. Augmentant de 100 millions d’euros par an, ces dépassements ont représenté en 2006 la bagatelle de 2, 1 milliards d’euros pour l’ensemble des médecins libéraux, sur un total d’honoraires supérieur à 19 m...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je regrette que le dérouleur ait placé l’examen de ces articles additionnels à ce moment de notre discussion. En effet, M. Bizet, Mme Escoffier et moi-même allons présenter des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 77 sur le problème des dépassements d’honoraires. Puisque nous abordons cette question dès maintenant, je précise que je proposerai que le conseil de l’ordre soit obligatoirement saisi par les caisses et par les organismes complémentaires et qu’il puisse sanctionner financièrement les dépassements. Je crois que la difficulté consiste ici à apprécier ce qui outrepasse « le tact et la mesure », exigés notamment dans le serment pro...

La réponse que vous venez de me faire, madame la ministre, ressemble étrangement à celle que vous m’aviez faite l’année dernière. Je constate qu’aucun progrès n’a été accompli sur le sujet des dépassements d’honoraires au cours de l’année écoulée. Ne risquons-nous pas d’en être encore au même point l’an prochain ? Je me le demande ! Pendant ce temps, les médecins continuent à pratiquer leurs dépassements d’honoraires, le conseil de l’ordre continue à ne rien faire et le Gouvernement continue à regarder tout cela comme si c’était normal. Je vous reproche précisément cette attitude de passivité, ma...

... collectif, où chacun cotise selon ses moyens et est pris en charge en fonction de ses besoins. Il n’existe aucune raison valable de surtaxer un patient ayant déjà normalement cotisé à l’assurance maladie au seul motif qu’il bénéficierait d’une situation financière que, en son âme et conscience, et en fonction de critères inconnus, le médecin aurait jugée de nature à lui permettre d’acquitter un dépassement d’honoraires. La fixation des dépassements fait également problème. Pour l’ordre national des médecins, depuis décembre 2005, les « critères directeurs » sur lesquels le « tact et mesure » se fonde consistent dans la prestation effectuée, le temps consacré au patient et le service rendu. S’y ajoutent des « critères seconds », qui tiennent à la notoriété du praticien et à la situation de fortun...

... honoraires soient de trois à quatre fois supérieurs au tarif opposable. Il y a là, me semble-t-il, une marge d’interprétation dont on pourrait débattre. Il n’en demeure pas moins que l’ordre continue d’écarter toute référence au tarif opposable, qui, selon lui, « ne saurait constituer le juste prix » de l’acte médical, selon le rapport du Conseil national de l’ordre des médecins de 1998 sur les dépassements d’honoraires. Par ailleurs, si la jurisprudence du Conseil d’État n’a jamais fixé un montant plafond pour ces dépassements, elle en a cependant fixé des limites. Le manquement au « tact et mesure » a ainsi été caractérisé par le juge suprême des juridictions administratives pour des honoraires « dépassant le double du tarif conventionnel, à l’occasion d’actes ne comportant pas d’investigations ...

En outre, le Conseil d’État a pu juger que le « mode d’exercice de la profession médicale et sa notoriété ne justifiaient pas l’importance et le caractère systématique des dépassements d’honoraires » pratiqués par le médecin, ce qui constituait également un manquement au tact et à la mesure. Enfin, toujours pour le Conseil d’État, le fait que le patient bénéficie d’une mutuelle qui couvrirait entièrement les honoraires réclamés ne peut justifier à lui seul les dépassements. Il ne reste donc des critères du Conseil national de l’ordre des médecins que celui de la « situation ...

J’approuve cet amendement. Je ne dirai pas, madame la ministre, que vous n’avez rien fait, mais j’estime que les mesures que vous avez prises sont des « mesurettes », ou du moins des mesures qui ne font absolument pas peur à ceux des médecins qui pratiquent des dépassements d’honoraires importants. Beaucoup de médecins ne tiennent aucun compte des obligations d’affichage dans leur cabinet ou d’établissement de devis. Je profite de l’occasion pour vous demander s’il est vrai que le Conseil de l’assurance maladie s’est prononcé contre le projet de décret, au motif qu’il serait très difficile à appliquer.

...sibilité aux assurés de saisir la commission visée à l’article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale. Vous m’aviez alors fait observer que cette disposition était inutile puisque les patients pouvaient déjà saisir les directeurs des CPAM, qui ont, contrairement à la commission en question, le pouvoir de prononcer une sanction pécuniaire à l’encontre des professionnels de santé pratiquant des dépassements d’honoraires abusifs. J’ai néanmoins souhaité déposer à nouveau cet amendement, car cela me fournit l’occasion de vous faire part de mes craintes quant à la persistance du problème de la prise en compte de l’usager dans les CPAM : ainsi, même si vous prenez des mesures – ou des « mesurettes » ! –, elles n’ont apparemment pas une grande efficacité. Les difficultés rencontrées par le collectif d...

...art, l’UNCAM et l’UNOCAM et, d'autre part, les syndicats, pour finalement être rejetées par les premières. Dans deux rapports publiés en 2006 et 2007, l’IGAS rend parfaitement compte des réticences des caisses. Dans le premier, rédigé avec la collaboration du professeur Guidicelli, il est précisé que la réouverture du secteur 2, comme, d’ailleurs, l’instauration du secteur optionnel, pourtant à dépassements négociés, constituerait une barrière à l’accès aux soins. Il y est également indiqué que le coût des compensations nécessaires pour y attirer les spécialistes de secteur 2 est lourd, a fortiori si ce secteur optionnel était ouvert à tous les praticiens, et pas seulement aux chirurgiens. Dans son second rapport d’avril 2007, intitulé : « Les dépassements d’honoraires médicaux », l’IGAS po...

...sionnels de santé. L'objet de l’amendement est de rendre applicables aux centres de santé les dispositions de l'article L. 162-14-1 concernant les professionnels de santé libéraux, dans un souci d'équité entre les différents modes de distribution des soins. Il faut rappeler que les derniers avenants ou conventions nationales signés prévoient une modulation de cette participation en fonction des dépassements pratiqués. Or les centres de santé pratiquent des dépassements d'honoraires pour les soins prothétiques et orthodontiques. Cette situation est donc pour le moins incohérente. Cet amendement permettra d'appliquer les mêmes règles et modalités de participation à cette subvention, de manière à rétablir l'équité économique entre le secteur libéral et les centres de santé.