Interventions sur "forfait"

...ale à l'initiative de notre collègue député Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général. Cette disposition prévoit une compensation intégrale des charges supportées par la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, au titre des bénéficiaires de la CMU complémentaire, alors que les organismes complémentaires resteraient soumis à une compensation forfaitaire de 370 euros par an et par bénéficiaire. Cette compensation interviendrait par un détournement, au profit de la CNAMTS, d'une partie de la contribution versée par les organismes complémentaires au fonds CMU, qui fait l'objet d'une majoration dans le cadre de l'article 12. Une telle disposition présente à mon sens plusieurs inconvénients. D’abord, compte tenu de son coût – plus de 140 milli...

...vorable sur l'amendement n° 62. Il ne s’agit pas de contrer la commission des finances dans ses initiatives, car nous comprenons bien le souci qui est le sien de ne pas mettre, avec cette disposition adoptée à l'Assemblée nationale, 200 millions d’euros supplémentaires indirectement à la charge de l’État au profit de la CNAM. Je rappelle que la commission des affaires sociales s’était opposée au forfait lorsque le fonds CMU avait été créé. Nous souhaitions alors la compensation à l’euro près, que M. Bur propose aujourd'hui. Il nous apparaît difficile, par souci de cohérence, de changer d’opinion sur ce point. Cela étant, je comprends tout à fait l’argumentation développée par M. Jégou. Mme la ministre nous indiquera sa position sur cet amendement. En ce qui concerne l’amendement n° 513, je sou...

...ssurance maladie obligatoire, mais, contrairement aux idées reçues et à ce que vous nous dites, madame la ministre, cette augmentation pèse également sur les dépenses des organismes complémentaires. Cela est dû tout d’abord au fait que, dans le cadre des ALD, ne sont prises en charge à 100 % par la sécurité sociale que les dépenses liées à l’ALD. Et, même pour cette affection de longue durée, le forfait journalier ou les dépassements ne sont pas du tout pris en charge par l’assurance maladie : ils sont donc remboursables par les mutuelles. Il faut également rappeler que les personnes en affection de longue durée ont besoin de plus de soins que les autres. Il en résulte qu’une personne en ALD, après remboursement par la sécurité sociale, a un reste à charge total de près du double de celui d’une...

… alors que le forfait social proposé cette année par le Gouvernement n’est que de 2 %. La contribution sur les stock-options est donc cinq fois plus élevée que le forfait que nous devrions voter tout à l'heure.

...bissent une érosion de leur pouvoir d’achat, tandis qu’une poignée de privilégiés s’accordent réciproquement un certain nombre d’avantages, aujourd’hui inacceptables. Vous deviez donc donner l’illusion de mesurer cette injustice en faisant croire aux Français que vous interviendriez à la hauteur de leurs besoins. Or, pour toute réponse, vous nous proposez une taxe de 2 %, exagérément intitulée « forfait social », qui viendra s’appliquer aux sommes versées par l’employeur au titre de l’intéressement, de la participation, de l’abondement de l’employeur aux plans d’épargne d’entreprise, notamment les PERCO, ou plans d’épargne pour la retraite collectifs, et aux contributions des employeurs au financement des régimes de retraite supplémentaire. Les stock-options, qui ne sont pas assujetties à cotisa...

Cet amendement vise tout simplement à élargir l’assiette du forfait social. Au moment où le Gouvernement accepte d’ouvrir un débat sur les niches sociales et fiscales, il est difficile de comprendre qu’il conforte le maintien de certaines niches sociales. Une harmonisation des dispositifs de taxation serait d’ailleurs beaucoup plus lisible pour nos concitoyens. En outre, plus l’assiette est large, plus le taux pratiqué peut être faible, et donc mieux accepté pa...

Nous avons eu l’occasion de vous le dire, lors de notre intervention sur l’article 13, nous considérons que le forfait social va dans le bon sens. Certes, il nous paraît plus que mesuré et ne répond absolument pas à notre exigence de responsabilisation sociale des entreprises. Nous le prenons pour ce qu’il est, à savoir un signe en direction de nos concitoyennes et concitoyens, qui s’alarment de voir que la crise les touche particulièrement, alors que les actionnaires continuent à se partager les bénéfices qui fr...

Dans le même esprit, il est proposé de ne pas exclure les stock-options et les actions gratuites de l’assiette du forfait social proposé par l’article 13. À nos yeux, ces revenus, nous l’avons dit et redit, doivent contribuer au financement de la protection sociale.

La commission n’est pas favorable à ces deux amendements identiques. Tout à l’heure, chers collègues de l’opposition, vous vous êtes opposés à mon amendement visant à élargir l’assiette du forfait social à certains avantages. Maintenant, vous proposez d’appliquer les 2 % du forfait social sur les stock-options, qui font déjà l’objet d’une taxation spécifique. La commission considère qu’un équilibre a été trouvé dans ce domaine et qu’il faut en rester là.

Cet amendement vise à limiter l’assiette du forfait social au seul montant de la participation dite légale, tel que défini à l’article L. 3324-1 du code du travail. En effet, l’assiette retenue pour le forfait social de 2 % sur le montant de la participation salariale entraîne pour les entreprises de plus de cinquante salariés une inégalité de traitement entre, d’une part, celles qui se limitent au montant de la participation dite légale, c’est-à...

L’assiette retenue pour le forfait social de 2 % sur le montant de la participation salariale est à l’origine d’une inégalité de traitement entre, d’une part, les entreprises de plus de cinquante salariés qui répartissent la participation au niveau de son montant dit légal et obligatoire, conformément à l’article L. 3324-1 du code du travail, et, d’autre part, les entreprises qui portent volontairement leur effort de participation...

Sur ces deux amendements identiques, comme sur les amendements qui vont suivre, qu’il s’agisse des amendements qui tendent à instituer certaines exonérations au forfait social ou de ceux qui visent à faire varier le taux de la contribution, la commission des affaires sociales émet un avis défavorable. Elle souhaite en effet s’en tenir à l’économie générale du texte présenté par le Gouvernement, avec un forfait de 2 % s’appliquant à l’assiette fixée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit la création d’un forfait social de 2 %, qui permet de faire contribuer des revenus liés à l’intéressement et à la participation au financement de l’assurance maladie. La France traverse une crise grave, marquée par un gros problème de confiance et de pouvoir d’achat. Il est grand temps, dans ce contexte, de procéder à une moralisation de la vie financière. Cet amendement nous en donne l’occasion, en tendant à soumettre ...

Le taux des cotisations sociales normales, et non le forfait social !

Cet amendement vise à augmenter le montant du forfait social, en le faisant passer de 2 % à 4 %. Cette taxation ne serait pas révolutionnaire. Elle ne permettrait pas, à elle seule, de rééquilibrer notre système de protection sociale. Mais, compte tenu de la situation actuelle, des déficits qui ne cessent de se creuser, des doutes quant à la pérennité et au devenir même de notre système, nous considérons que la taxation devrait être plus importante...

Nous souhaitons prolonger l’esprit de ce forfait social en créant une contribution additionnelle de 3 % destinée à abonder le fonds de réserve pour les retraites, afin de garantir à ce dernier des recettes plus importantes et pérennes. La question de l’abondement de ce fonds est préoccupante. Il s’agit là d’une question essentielle si l’on veut que ce fonds joue, à partir de 2020, le rôle qui lui est imparti. Or, depuis quelques années, on s’e...

Cet amendement vise à exonérer du forfait social les entreprises de moins de cinquante salariés.