Séance en hémicycle du 13 novembre 2008 à 21h30

La séance est reprise.

Mes chers collègues, j’ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Henri d’Attilio, qui fut sénateur des Bouches-du-Rhône de 1998 à 2004.

Nous reprenons la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, adopté par l’Assemblée nationale.

Dans la discussion des articles de la troisième partie, nous en sommes parvenus à l’amendement n° 97 tendant à insérer un article additionnel après l’article 10.

L’amendement n° 97, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat est abrogée.

La parole est à Mme Annie David.

En 2007, Nicolas Sarkozy faisait adopter la mesure phare censée caractériser tout son quinquennat, la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA : 13 milliards d’euros accordés aux plus riches de notre pays, pour leur permettre de contribuer moins que les autres à l’impôt, notamment grâce au « bouclier fiscal ».

Ainsi, pour l’année 2007, près de 23 000 contribuables ont reçu de la part du Trésor public un chèque d’un montant moyen de 16 000 euros. Quelque temps après, avant que la crise ne surgisse et que l’on soit capable de trouver en une nuit plus de 330 milliards d’euros, on nous présentait les caisses de l’État comme vides ! On sait aujourd’hui que vides, elles le sont quand il s’agit de mener une politique d’emplois, de lancer des grands travaux, notamment environnementaux ; elles sont vides quand il s'agit de protéger les plus faibles contre la crise, vides quand il s'agit d’augmenter les salaires, les pensions, les minima sociaux. Bref, les caisses sont vides quand il s'agit de politiques sociales en direction du plus grand nombre de nos concitoyennes et concitoyens !

C’est la raison pour laquelle nous entendons, par cet amendement, supprimer le dispositif TEPA, qui coûte tout de même 4 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales, somme non négligeable qui manque cruellement au régime général de la sécurité sociale et correspond à peu de chose près à la moitié de son déficit. Et vous voudriez que l’on se refuse à s’en saisir ?

Monsieur Jégou, vous nous demandiez tout à l’heure quelles recettes nous pouvions produire pour notre sécurité sociale : en voilà une, en tout cas !

Aussi, à l’encontre du discours tenu par le Gouvernement, de l’argent, il y en a ! Seulement, loi après loi, mesure après mesure, vous vous refusez à le partager équitablement, préférant qu’il serve à la spéculation ou aux mécanismes d’exonération d’imposition en général !

Mais, pire encore, cette loi qui devait être favorable à l’emploi – donc aux comptes sociaux – a précipité la crise.

Dans les secteurs principalement marchands, au deuxième trimestre 2008, la France a détruit beaucoup plus d’emplois qu’elle n’en a créés : 12 200 emplois nets ont été détruits. Et, au premier trimestre, elle avait créé 57 400 emplois nets seulement, contre 62 400 au trimestre précédent, soit une décrue de plus de 8 %.

Autrement dit, la loi TEPA, loin d’encourager la création d’emplois, a participé à la relance du chômage : le deuxième trimestre 2008 s’est terminé sur une hausse du chômage de 0, 2 % en juin, malgré la flambée des radiations de l’ANPE !

Les exonérations de cotisations sociales de la loi TEPA ont donc contribué à accroître le déficit de la protection sociale : directement, par la baisse des cotisations versées, plus ou moins compensées par l’État – d’ailleurs plutôt moins que plus – et indirectement, mais massivement, par les baisses d’emploi et la pression exercée sur la masse salariale nationale.

Vous prétendez que les exonérations de cotisations sociales jouent en faveur de l’emploi mais, ce faisant, vous accréditez le discours selon lequel ce sont les règles de protection sociale et de solidarité qui coûtent et pèsent sur le prix du travail, faisant ainsi plaisir, évidemment, à M. Dassault. D’ailleurs, lorsque nous parlons de cotisations, vous parlez de charges, oubliant au passage que, si les employeurs contribuent, les salariés le font aussi et à un degré toujours accru, alors que la proportion de la part patronale diminue. Vous oubliez aussi que ces dépenses sociales représentent un atout pour notre pays et notre économie.

Face à la crise spéculative, financière et sociale qui s’annonce, nous avons besoin de la solidarité de tous. C’est pourquoi je vous invite à voter notre amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis de la commission est défavorable : nous n’allons pas remettre en cause ce que nous avons adopté à l’été 2007 avec la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat.

Nos collègues comprendront que nous ne puissions pas les suivre dans leur démarche.

On ne comprend pas, même si cela ne nous surprend pas !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable pour les mêmes raisons. J’ajoute, madame David, que les exonérations de cotisations sociales que vous dénoncez sont intégralement compensées.

C’est ce qu’on dit !

Je mets aux voix l’amendement n° 97.

Section 2

Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement

L’amendement n° 255, présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Demontès, Schillinger et Campion, MM. Teulade, Godefroy et Desessard, Mmes Printz et Chevé, MM. Le Menn, Daudigny et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l’article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsqu’une entreprise n’est pas couverte par un accord salarial d’entreprise de moins de deux ans en application de l’article L. 2242-8 du code du travail ou par un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l’article L. 2241-8 même code, le montant de la réduction des cotisations sociales visées à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année et jusqu’à ce que l’entreprise soit couverte par un nouvel accord.

La parole est à M. Bernard Cazeau.

Nous voulons inciter les entreprises à ouvrir et conclure des accords sur les salaires, comme le prévoit le code du travail. Cet amendement vise à subordonner l’octroi d’exonérations de cotisations sociales à l’existence d’un accord salarial. En cas d’absence d’accord de moins de deux ans, il est proposé une réduction de 10 % des exonérations de cotisations.

Telles sont d’ailleurs les conclusions de la mission d’information commune constituée par l’Assemblée nationale. Nos collègues députés proposent en effet dans leur rapport une première étape, en conditionnant les allégements à l’ouverture de négociations salariales et en les calculant sur la base des rémunérations minimales de branche.

Avec cet amendement, il s’agit bien sûr de lutter contre les entreprises qui ne veulent pas s’engager dans les négociations salariales et de mettre en application les conclusions de ce rapport.

Certaines entreprises font des efforts, d’autres non. Il nous semble important que l’État donne un signal fort et fasse pression pour que des négociations s’engagent et aboutissent à des accords salariaux. La modulation des exonérations de cotisations sociales en fonction du comportement salarial des entreprises serait favorable, à la fois, à la sécurité sociale et à la revalorisation des salaires, qui doit être une priorité dans cette période.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Cazeau nous a présenté un amendement que son groupe avait déjà déposé lors de la discussion du projet de loi en faveur des revenus du travail, dont notre collègue Isabelle Debré était rapporteur.

Le Sénat s’était déjà prononcé contre cette disposition tendant essentiellement à remplacer le mot « négociation » par le mot « accord » ; il n’a pas évolué dans ses positions depuis l’examen de ce projet de loi.

La commission m’a donc chargé d’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à ce mécanisme conditionnel.

Je mets aux voix l’amendement n° 255.

L’amendement n° 256, présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Demontès, Schillinger et Campion, MM. Teulade, Godefroy et Desessard, Mmes Printz et Chevé, MM. Le Menn, Daudigny et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l’article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un bilan d’évaluation annuel des dispositifs ciblés d’exonération des cotisations de sécurité sociale est transmis au Parlement avant l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

La parole est à M. Bernard Cazeau.

Cette fois-ci, notre collègue rapporteur devrait apprécier la teneur de cet amendement !

Il doit être procédé à l’évaluation régulière des dispositifs d’exonérations ciblés, dont M. Vasselle nous parle souvent, afin d’apprécier leur pertinence au regard des conditions d’emploi et de mesurer les effets d’aubaine pour les entreprises.

Les allégements de cotisations et les dispositifs d’exonérations sociales sont devenus un enjeu majeur de l’équilibre de nos comptes publics. Avec 28, 7 milliards d’euros consacrés en 2007 aux allégements généraux et exonérations ciblées et plus de 41 milliards d’euros d’exonérations d’assiette, les politiques d’exonérations sociales représentent un total annuel de près de 70 milliards d’euros, hors allégements ciblés.

Tous les travaux menés ces derniers temps, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, ont conclu à la nécessité d’une évaluation et d’un remodelage de certains dispositifs insuffisamment efficaces au regard de leur coût ou suscitant des effets d’aubaine.

La mise en place d’exonérations ciblées doit être précédée d’une étude d’impact. La multiplication des propositions de création d’allégements ou de niches sociales dans différents textes doit être freinée, ce que permettrait sans doute une récapitulation des dispositifs nouveaux dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale. Tel était d’ailleurs l’objectif de nos collègues Alain Vasselle et Nicolas About dans une proposition de loi organique dont nous n’entendons plus parler !

Notre amendement va dans le sens de tous les discours tenus sur ce sujet. Il serait d’actualité et pertinent de l’adopter.

Quel est l’avis de la commission ?

Je partage les préoccupations de notre collègue Bernard Cazeau, d’autant plus que je les ai exprimées à plusieurs reprises devant la Haute Assemblée, comme il a bien voulu le rappeler.

Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 que nous avons examiné la semaine dernière, contient, dans son article 11, une disposition qui va dans le sens souhaité par M. Cazeau : son amendement est donc satisfait. S’il en était d’accord, je lui proposerais de le retirer.

Si nous étions amenés à constater, l’année prochaine, au moment de l’examen du rapport sur les finances publiques, que le Gouvernement ne respectait ni l’esprit ni la lettre de l’article 11, nous pourrions déposer ensemble un amendement allant dans le sens que vous souhaitez, mon cher collègue.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable : l’amendement est satisfait.

Monsieur Cazeau, l’amendement n° 256 est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente. Je fais confiance à M. le rapporteur et, si la situation devait évoluer dans un sens que nous réprouvons l’un et l’autre, nous réexaminerions la question l’an prochain.

L’amendement n° 256 est retiré.

L'amendement n° 98, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe 1 ainsi rédigé :

« Paragraphe 1 : Assurance maladie, maternité, invalidité et décès.

« Art. L. 242-4-4. - Le taux de la cotisation est modulé pour chaque entreprise selon la variation de sa masse salariale dans la valeur ajoutée globale. Le ratio ainsi obtenu est affecté de coefficients fixés chaque année par décret. Ces coefficients sont fixés de telle manière que les comptes prévisionnels des organismes de sécurité sociale et de l'UNEDIC soient en équilibre.

« Un autre décret détermine les modalités selon lesquelles le rapport salaire/valeur ajoutée est pris en compte. Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, sont associés au contrôle de ce ratio. »

La parole est à Mme Annie David.

Pour les sénatrices et sénateurs communistes, il est important de revoir l’assiette des cotisations et les règles qui existent aujourd’hui, car, comme le souligne la Cour des comptes dans son dernier rapport, les cotisations participent davantage d’une logique assurantielle que d’une logique redistributive.

Cette logique est précisément la conséquence des exonérations de cotisations sociales et il faudra bien le reconnaître. Voilà comment, d’exonération en exonération, vous préparez nos concitoyennes et concitoyens à un régime totalement privatisé !

Voila également comment, petit à petit, vous avez retiré toute responsabilité sociale aux entreprises, et votre proposition de généralisation de la taxe finançant le Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, le FCAATA, en est une nouvelle preuve. Mais nous aborderons ce sujet ultérieurement.

D’ailleurs, cela se caractérise avant tout par la tentation qu’ont les gouvernements de droite de transférer des pans toujours plus grands du financement de la protection sociale des entreprises vers les assurés, particulièrement au travers de la CSG. Cela participe de la baisse du prix du travail. Mais, curieusement, les salariés concernés ne voient pas leurs salaires augmenter.

C’est pour cela qu’il nous apparaît important d’imaginer un mécanisme visant à moduler le taux de cotisations sociales des entreprises en fonction de la part que représentent les salaires dans celles-ci. Nous proposons de permettre aux entreprises qui créent des emplois de cotiser proportionnellement moins que celles qui détruisent l’emploi, ou maintiennent les salariés dans la précarité.

Il s’agit de partir d’un postulat simple : soit les exonérations totales ou partielles de cotisations ont pour objet de faciliter l’emploi des salariés les moins formés en échange d’une juste rémunération, soit il s’agit de permettre aux entreprises les moins scrupuleuses de bénéficier d’une main-d’œuvre à moindre coût.

Pour ce qui nous concerne, nous avons fait notre choix ; aussi, je vous invite à voter cet amendement qui privilégie les entreprises vertueuses.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Madame David, votre amendement présente un lien de parenté étroit avec celui qu’avait défendu notre collègue Serge Dassault sur le coefficient d’activité.

Absolument, c’est exactement le même !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Je me demande si vous ne vous êtes pas concertés.

Vous savez très bien que ce n’est pas vrai ; c’est un coup bas que vous portez là !

Non, je ne me le permettrais pas !

Cela étant, madame David, je vous demande de retirer votre amendement, comme l’a fait M. Dassault, sur la base des informations que nous vous avons transmises et des engagements que nous avons pris.

Reconnaissez qu’il existe un lien étroit entre votre amendement et celui de M. Dassault. J’ai dit que ce sujet nécessitait une expertise et M. Dassault a accepté de retirer son amendement. Je vous invite à faire de même.

Si nous créons un groupe de travail entre la commission des finances et la commission des affaires sociales pour réfléchir sur ce sujet, vous y serez, bien entendu, associée et, sur le fondement des études qui auront été réalisées, nous verrons bien s’il y a lieu d’étudier plus avant votre proposition.

Donc, sous le bénéfice de ces observations, je réitère, madame David, ma demande de retrait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Moduler le taux de cotisation en fonction de la masse salariale des entreprises correspond tout à fait à la philosophie de l’amendement défendu hier par Serge Dassault.

Après lui avoir objecté que les études préalables n’allaient pas dans le sens qu’il envisageait et qu’une telle disposition entraînerait des effets pervers pour de nombreux secteurs de l’économie, en particulier pour l’industrie automobile, je me suis néanmoins déclarée ouverte à la poursuite de la réflexion sur cette question. Je le confirme aujourd'hui, madame David.

Madame David, l'amendement n° 98 est-il maintenu ?

Je ne vais pas retirer cet amendement. Je participerai, si j’y suis invitée, à ce groupe de travail afin de réfléchir à une proposition qui pourrait être acceptable. Si cependant je constate que l’orientation qui est prise ne correspond pas à ce que j’essaie d’exprimer dans cet amendement, je quitterai le groupe de travail.

Vous savez très bien que notre amendement n’est pas le même que celui de M. Dassault, même si, comme vous l’avez dit, madame la ministre, ils participent du même esprit, puisque nous demandons effectivement une modulation des cotisations des entreprises en fonction de leur politique salariale et de l’emploi dans l’entreprise. Le résultat est tout de même quelque peu différent de celui que nous proposait M. Dassault.

Je maintiens donc cet amendement, et, si vous me conviez à participer au groupe de travail, peut-être pourrons-nous creuser la question.

Ce n’est pas à nous de vous inviter : il appartiendra à votre groupe de désigner ses propres représentants !

S’il est invité…

Je mets aux voix l'amendement n° 98.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 99, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Madame la ministre, l’article 11 que vous nous proposez d’adopter tend à modifier la clé de répartition du prélèvement de 2 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placement.

Autrement dit, vous continuez à jouer les mécaniciens et à déshabiller Paul pour habiller Pierre.

Ainsi vous attaquez-vous une nouvelle fois au Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, qui se voit à nouveau amputé de l’une de ses ressources. Il est clair que cela ne réglera rien, mais votre volonté n’est pas de trouver une solution.

Nous défendons l’idée que, loin des mécanismes de transvasement, il doit être possible de garantir un financement à la fois pérenne et solidaire.

Pour ce faire, nous devons nous attaquer, comme avait d’ailleurs promis de le faire Jacques Chirac lorsqu’il était Président de la République, à l’assiette de cotisations en la réformant en profondeur.

D’ailleurs, on comprend mal votre hostilité à une telle mesure vu que, lorsqu’il s’agit d’accorder des cadeaux aux plus riches, vous savez réformer l’impôt !

En somme, vous l’aurez compris, nous refusons d’être associés à une politique qui se limite à coller des rustines, à transférer les déficits et les découverts, quand, visiblement, l’urgence est d’apporter des réponses concrètes aux problèmes du sous-financement de notre régime de protection sociale.

L'amendement n° 1, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

II. Le 5° de l'article L. 223-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À compter du 1er janvier 2011, ce versement est effectué directement au profit de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. »

III. La perte de recettes résultant, pour le fonds de solidarité vieillesse, du II est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

II. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :

I.

La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

J’ai déjà donné quelques informations sur les intentions de la commission concernant cet amendement. Je réagissais ainsi au reproche formulé par M. Cazeau, qui dénonçait les « tuyauteries » entre le FSV, la CNAV et la branche famille. Les différentes dispositions prévues par ce texte à ce sujet particulier ne sont effectivement pas de nature à susciter mon enthousiasme.

C’est l'une des raisons pour laquelle je propose, avec l’accord - comme j’ai cru le comprendre - quasi unanime des membres de la commission des affaires sociales, qu’au terme du transfert des majorations de pension pour enfants soit prévu un versement direct des produits de la CNAF vers la CNAVTS pour financer ces majorations de pension pour enfants.

Ainsi, le dispositif que le Gouvernement a souhaité inscrire dans le cadre de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 sera plus transparent et plus compréhensible pour l’ensemble de nos concitoyens.

L'amendement n° 100, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Le ministre en charge de la sécurité sociale transmet au Parlement, avant le 1er juillet 2010, un rapport d'évaluation de cette mesure sur les comptes du Fonds de solidarité vieillesse.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Vous savez notre opposition à une mesure qui sera, c’est sûr et certain, néfaste au Fonds de solidarité vieillesse et, par voie de conséquence, néfaste aux retraités qui en seront demain les bénéficiaires.

C’est la raison pour laquelle il nous semble important qu’un bilan sur les conséquences de l’application de cette disposition puisse être réalisé.

Ce rapport permettrait de tirer toutes les conséquences des politiques qui seront décidées ici et de mesurer clairement les effets de cette disposition en particulier.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 99 remettrait en cause l’ensemble de l’architecture que nous avons adoptée en commission des affaires sociales. Je ne suis certes pas enthousiasmé par la proposition faite par le Gouvernement, qui revient à affaiblir le FSV en diminuant ses recettes. Cela étant, nous n’avons pas jugé opportun de remettre en cause le dispositif.

La commission ne peut donc pas donner un avis favorable à l’amendement n° 99.

Il en est de même en ce qui concerne l’amendement n° 100. Je comprends le souci de ses auteurs d’obtenir un rapport d’évaluation concernant l’incidence de cette mesure sur les comptes du Fonds de solidarité vieillesse. Mais il faut reconnaître que, chaque année, les informations que nous avons tout loisir d’obtenir en auditionnant le président du conseil et le directeur du FSV nous permettent de connaître l’évolution de la situation du fonds.

Donc, il ne me paraît pas utile de prévoir un rapport supplémentaire, les informations dont nous disposons m’apparaissant, pour le moment, suffisantes.

Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement, sur lequel, sinon, elle donnera un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 99 et 100.

L’opération prévue est neutre pour le FSV. Je rappelle d’ailleurs que celui-ci verra son déficit réduit de 3 milliards d’euros du fait de la reprise de la dette par la CADES.

Sur l’amendement n° 1, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix l'amendement n° 99.

La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote sur l'amendement n° 1.

Nous voterons cet amendement, non sans éprouver une petite satisfaction : nous avions présenté un amendement similaire il y a dix ans et la droite, à l’époque, l’avait refusé. Donc, tout arrive un jour ou l’autre !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Il ne faut jamais désespérer !

Madame la ministre, acceptez-vous de lever le gage sur l’amendement n°1 ?

Oui, madame la présidente.

Il s'agit donc de l’amendement n° 1 rectifié.

Je le mets aux voix.

Je mets aux voix l'amendement n° 100.

Je mets aux voix l'article 11, modifié.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

L’article 12, qui vise à majorer à hauteur de 1 milliard d’euros la contribution versée par les organismes complémentaires au fonds CMU, est l’un des plus importants du projet de loi.

M’étant déjà exprimé sur ce sujet lors de la discussion générale, je me contenterai de revenir sur quelques points.

Madame la ministre, vous justifiez cette mesure par « le déport mécanique de l’ordre de 600 millions d’euros des dépenses prises en charge par les assurances complémentaires vers l’assurance maladie ». Cette analyse est contestée par les organismes complémentaires, qui observent qu’ils doivent également faire face de leur côté à certains transferts de charges. Je souhaite donc que vous nous apportiez des éclaircissements sur ce point.

Les réserves dont disposeraient les organismes complémentaires sont parfois mises en avant pour justifier leur capacité à absorber cette hausse de leur contribution au fonds CMU : pouvez-vous nous apporter des précisions sur ce sujet, car je n’ai pas obtenu de chiffres fiables pour le moment, quelles que soient les personnes auxquelles je me suis adressé, y compris celles qui relèvent de votre ministère.

Les mutuelles se sont engagées, dans une lettre du 28 juillet 2008, que vous avez cosignée, à faire « les meilleurs efforts [...] dans le contexte européen actuel, pour ne pas répercuter cette contribution dans les cotisations de leurs adhérents ».

Cet engagement ne concerne toutefois que les mutuelles, et non les sociétés d’assurance ni les institutions de prévoyance. Celles-ci pourraient donc répercuter cette hausse, même si nous savons que la concurrence entre acteurs jouera très probablement un rôle de frein en ce domaine. Par ailleurs, d’après l’analyse de la Mutualité française, la situation des mutuelles devrait être appréciée plutôt au cas par cas.

En outre, il semblerait que cette stabilité ne vaille que pour 2009. Je souhaite donc que vous nous apportiez, là encore, des compléments d’information.

Enfin, envisagez-vous un basculement de plus grande ampleur, à terme, vers les complémentaires ? Une somme comprise entre 3 milliards et 4 milliards d’euros a parfois été évoquée, notamment par les équipes chargées de la révision générale des politiques publiques. Quelle est votre orientation ? Quelles conséquences en tirez-vous en termes de gestion du risque ?

Je suis saisie de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 101, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guy Fischer.

Madame la présidente, ma défense de cet amendement vaudra aussi pour les amendements n° 102 et 103.

L’article 12 vise à clarifier le financement du fonds alimentant la couverture maladie universelle complémentaire, le fonds CMU, en portant notamment le taux de la taxe sur les mutuelles de 2, 5 % à 5, 9 %.

Depuis le début de la discussion de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous n’avons eu de cesse de dénoncer un texte sans ambition pour ce qui est des ressources. Nous regrettons en effet que vous préconisiez les transferts de déficit plutôt que la création de ressources pérennes.

Et voilà qu’arrive cet article 12, qui confirme pleinement notre analyse !

Certes, par cet article, vous entendez injecter 1 milliard d’euros pour financer le fonds CMU. Mais avec quelles conséquences sociales !

Car ce milliard sera notamment prélevé sur les mutuelles complémentaires, ces organismes à but non lucratif que nos concitoyens connaissent bien, puisqu’ils prennent en charge certains soins que notre sécurité sociale néglige. Je pense, par exemple, à l’appareillage dentaire ou aux frais d’optique.

Ainsi, l’article 12 augmente la taxe actuellement en vigueur de 2, 5 % sur le chiffre d’affaires des mutuelles. À ce stade de nos débats, comment ne pas faire le lien avec la taxe pesant sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques ?

En effet, d’un côté, vous prévoyez d’augmenter le taux d’une taxe sur des organismes mutualistes et solidaires, qui passerait de 2, 5 à 5, 9 %, quand, de l’autre, vous taxez des entreprises lucratives – très lucratives –, cotées en bourses et dont les objectifs sont parfois en contradiction avec les intérêts de la sécurité sociale, à un taux, minimal, de 1 %.

De plus, la taxe sur ces laboratoires est explicitement annoncée comme exceptionnelle – quand bien même l’exceptionnel durerait –, alors que celle sur le chiffre d’affaires des mutuelles n’est pas limitée dans le temps.

Vous avez longtemps, madame la ministre, justifié la taxation des mutuelles complémentaires en arguant que celles-ci avaient accumulé, depuis des années, des excédents non négligeables.

Curieusement, vous taisez en revanche les excédents – ou plutôt les profits – des laboratoires pharmaceutiques. Pourtant, en 2007, ces derniers ont réalisé un chiffre d’affaires cumulé de 45 milliards d’euros, ce qui représentait une progression de plus de 4 % par rapport à l’année 2006.

C’est donc une taxation à deux vitesses que vous créez, et qui, proportionnellement, pèsera plus sur les assurés sociaux adhérant à des mutuelles que sur les actionnaires !

En effet, c’est bien de cela qu’il s’agit : la taxe que vous instaurez est indirectement prise dans les poches des mutualistes, c’est-à-dire dans celles de tout un chacun. Ce n’est, ni plus ni moins, qu’une franchise médicale déguisée ; bref, un véritable racket !

Vous le savez, les excédents des mutuelles n’ont pas été dégagés au détriment des mutualistes. Ils sont d’ailleurs pour une part la conséquence des réglementations française et européenne. Avouez donc qu’il est tout de même un rien cynique de culpabiliser, stigmatiser et taxer des organismes au motif qu’ils ont le mauvais goût de respecter les injonctions qui leur sont faites !

Mais non !

Les excédents des laboratoires vont quant à eux directement dans la poche d’un petit nombre d’actionnaires. Leurs bénéfices, d’ailleurs, sont pour ainsi dire garantis par la sécurité sociale grâce à la proportion de 74 % de médicaments remboursés, même si certains de ces médicaments sont, en termes de service médical rendu, notoirement insuffisants.

Par ailleurs, la taxe qui frappe les mutuelles complémentaires est censée financer à elle seule le fonds CMU, avec en complément une légère subvention de l’État. Or, en raison de la baisse du pouvoir d’achat des Français, nombreux sont celles et ceux de nos concitoyens qui renoncent à bénéficier d’une mutuelle complémentaire, voire, quand ils en avaient une, mettent un terme à leur contrat. Le directeur général de la Mutualité française, M. Lenoir, que nous avons rencontré, nous a confirmé l’existence de cette tendance à la « démutualisation ».

Adhérer à une mutuelle complémentaire représente un effort financier de l’ordre de 10 % de leur budget pour les Français dont le salaire est supérieur à 800 euros et inférieur à 1000 euros. Voilà qui conduit nombre de personnes à quitter leur mutuelle.

Si ce mouvement est encore difficile à chiffrer, il est en revanche certain que 8 % de nos concitoyens renoncent à une couverture mutuelle complémentaire pour des raisons financières. Selon un sondage IPSOS pour le Secours populaire, 39 % des Français ont renoncé à des soins médicaux ou les ont retardés en raison de leur coût. En outre, 31 % des sondés déclarent avoir renoncé à l’achat de leur prothèse dentaire ou l’avoir différé. Et les proportions sont respectivement de 29 % pour les soins d’optique, 24 % pour les consultations de spécialistes, 14 % pour une consultation de médecine générale. Voilà où nous en sommes !

On peut donc légitimement s’interroger sur ce qu’il adviendra demain du financement du fonds CMU si le chiffre d’affaires des mutuelles, en raison des conditions que je viens d’exposer, diminue massivement.

Retournerez-vous en arrière ? Qui financera ce fonds à hauteur des besoins si les mutuelles n’apportent plus les contributions nécessaires ? La question de sa survie se trouverait posée concrètement, et ce d’autant plus qu’avec le présent article vous créez le premier fonds de solidarité nationale entièrement financé par des ressources privées !

Il existait déjà !

En clair, vous venez de privatiser le fonds CMU !

Or cette privatisation n’a qu’un seul objectif : faire sortir ce fonds du champ de la solidarité nationale. C’est pourquoi nous nous opposons à cet article et avons déposé un amendement visant à le supprimer.

Bravo !

L'amendement n° 102, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le b) du 4° du I de cet article.

Cet amendement a été défendu.

L'amendement n° 103, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le c) du 4° du I de cet article.

Cet amendement a également été défendu.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 92 rectifié est présenté par MM. Lardeux et du Luart et Mmes B. Dupont, Rozier et Henneron.

L'amendement n° 257 est présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Demontès, Schillinger et Campion, MM. Teulade, Godefroy et Desessard, Mmes Printz et Chevé, MM. Le Menn, Daudigny et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 469 est présenté par M. P. Dominati.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Compléter le a) du 5° du I de cet article par les mots :

à titre exceptionnel pour l'année 2009

La parole est à M. André Lardeux, pour présenter l'amendement n° 92 rectifié.

Il s’agit, par cet amendement, de compléter un alinéa du présent article pour que le prélèvement sur les mutuelles soit déclaré « exceptionnel » au titre de l’année 2009. En effet, en ce qui concerne les années suivantes, il serait peut-être plus prudent d’attendre de voir la manière dont la situation évolue.

On peut comprendre le principe d’un prélèvement sur les mutuelles, dans la mesure où un certain nombre de décisions prises dans le cadre de la sécurité sociale ont « profité » aux assurances complémentaires.

Cela dit, sans recourir à une augmentation de la taxe qui les affecte, on pourrait envisager que les mutuelles choisissent de diminuer le montant de la cotisation de leurs adhérents, ou tout au moins de modérer les augmentations, qui ont été assez sensibles ces dernières années.

Je considère, pour ma part, de même qu’un certain nombre de mes collègues, que cette augmentation devrait être exceptionnelle et ne devrait être renouvelée qu’après que nous aurons observé l’évolution de la conjoncture, mais aussi après consultation de l’UNOCAM, l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire.

Certes, les plus puissantes des mutuelles n’auront peut-être pas de problèmes en 2009 et dans les années suivantes – encore que ce ne soit pas certain –, mais il existe aussi un certain nombre de petites mutuelles dont les finances sont extrêmement fragiles. Peut-être peuvent-elles supporter une année de prélèvement exceptionnel, mais probablement pas deux années, au risque de les contraindre, le cas échéant, soit à augmenter de manière significative les cotisations, soit à disparaître purement et simplement.

La mesure envisagée conduirait donc, paradoxalement, à la réduction de la couverture complémentaire d’un certain nombre d’assurés, ce qui ne me semble pas acceptable.

La parole est à M. Bernard Cazeau, pour présenter l'amendement n° 257.

Je pourrais tout autant faire miens les arguments que vient de développer mon collègue M. Lardeux que ceux de M. Fischer concernant le transfert de charges.

En effet, il est vrai qu’un certain nombre de mutuelles ont les moyens de tenir un an sans augmenter les cotisations, en dehors de l’augmentation obligatoire, de l’ordre de 3 %, qui intervient d’une année sur l’autre. Certaines nous l’ont d’ailleurs dit. Mais il est tout aussi exact que d’autres n’ont pas les moyens. Et, de toute façon, l’ensemble des mutuelles, si la hausse devait persister, seront obligées d’en tenir compte et de reporter sur les mutualistes les sommes qui leur sont prélevées pour renflouer la CMU-c.

Cet amendement tend donc à préciser que le prélèvement sera « exceptionnel pour l’année 2009 ».

À ce propos, je profite de l’occasion qui m’est donnée de m’exprimer ici pour demander à M. Jégou, qui représente la commission des finances, que nous soient précisées les conditions dans lesquelles on décide ou non d’opposer l’article 40 de la Constitution aux amendements des parlementaires.

Je ne veux pas croire que cela soit fait de façon « pifométrique », mais je tiens tout de même à marquer mon grand étonnement de voir certains amendements tomber sous le coup de l’article 40, alors que d’autres, qui leur sont similaires, car ils entraînent une diminution des ressources publiques, prospèrent sans une égratignure !

J’en prends à témoin la commission des finances, il convient de clarifier la procédure, et je vous prie, madame la présidente, de vous faire également mon interprète en ce sens auprès de M. le président du Sénat.

L’amendement n° 469 n’est pas soutenu.

L'amendement n° 62, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer le 6° du I de cet article.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Nous demandons la suppression d’une disposition introduite, contre l'avis du Gouvernement, par l'Assemblée nationale à l'initiative de notre collègue député Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général. Cette disposition prévoit une compensation intégrale des charges supportées par la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, au titre des bénéficiaires de la CMU complémentaire, alors que les organismes complémentaires resteraient soumis à une compensation forfaitaire de 370 euros par an et par bénéficiaire.

Cette compensation interviendrait par un détournement, au profit de la CNAMTS, d'une partie de la contribution versée par les organismes complémentaires au fonds CMU, qui fait l'objet d'une majoration dans le cadre de l'article 12.

Une telle disposition présente à mon sens plusieurs inconvénients.

D’abord, compte tenu de son coût – plus de 140 millions d'euros –, elle placerait le fonds CMU en situation de déficit, ce qui imposerait à l'État de lui verser une subvention en 2009. Or, ce n'est pas prévu par le projet de loi de finances.

Ensuite, cela rendrait illisible la contribution demandée aux organismes complémentaires, qui est déjà majorée de 1 milliard d'euros en 2009, alors que la CNAMTS ne versera plus de dotation à ce fonds, dont elle récupérera par ailleurs l'excédent, soit environ 136 millions d'euros, ce qui mérite d’être noté.

En outre, cette disposition instaurerait une disparité de traitement entre les organismes complémentaires et la CNAMTS pour ce qui est des modalités de prise en charge des dépenses qu'ils supportent au titre des bénéficiaires de la CMU-c. Cela n'apparaît pas souhaitable.

Enfin, une compensation intégrale irait à l'encontre de la responsabilisation des gestionnaires, qui a constitué ces dernières années, madame la ministre, l’un des objectifs gouvernementaux.

Pour ces raisons, je vous propose, en tant que rapporteur pour avis de la commission des finances, la suppression de cette disposition.

L'amendement n° 513, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Remplacer le second alinéa (e) du 7° du I de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

« e) L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et le fonds mentionné à l'article L. 862-1 transmettent chaque année, avant le 1er juin, aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et au Parlement, les données nécessaires à l'établissement des comptes des organismes visés au I de l'article L. 862-4.

« Sur cette base, le Gouvernement établit un rapport faisant apparaître notamment l'évolution du montant des primes ou cotisations mentionnées à ce même I, du montant des prestations afférentes à la protection complémentaire en matière de frais de soins de santé versées par ces organismes, du montant des impôts, taxes et contributions qu'ils acquittent et de leur rapport de solvabilité.

« Ce rapport est remis avant le 15 septembre au Parlement. Il est rendu public. »

La parole est à Mme la ministre.

Les députés ont adopté un amendement qui tend à exiger de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, l’ACAM, et du fonds CMU de remettre chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les comptes des organismes complémentaires d’assurance maladie.

Il est tout à fait essentiel de disposer de précisions sur la situation financière des organismes complémentaires. Le débat que nous venons d’avoir a apporté la démonstration de l’appétence du Parlement pour ces éléments d’information !

Toutefois, il est souhaitable que le rapport soit établi en cohérence avec les documents qui sont produits par la Commission des comptes de la santé. En effet, cette commission est chargée de présenter, chaque année, les différentes composantes des dépenses de santé et des financements associés, ainsi que les conditions de leur équilibre, aussi bien pour la couverture de base que pour la couverture complémentaire. Ces données sont utilisées dans le cadre de la comptabilité nationale et pour les comparaisons internationales établies par l’Union européenne ou par l’OCDE.

C’est pourquoi nous vous proposons que le rapport soit rédigé non pas directement par les deux organismes susmentionnés, mais par les services statistiques actuellement responsables de l’élaboration des comptes de la santé, sur la base des informations transmises par l’ACAM et le fonds CMU.

Ce rapport sera remis au Parlement avant le 15 septembre, ce qui permettra d’assurer toute la transparence nécessaire.

Mesdames, messieurs les sénateurs, il me semble que cet amendement pourrait recueillir l’unanimité du Sénat.

L'amendement n° 104, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le II de cet article par une phrase ainsi rédigée :

À titre exceptionnel et pour l'année 2009, le taux est porté à 5, 9 %.

La parole est à M. Guy Fischer.

Avec cet amendement, nous faisons une concession, en entérinant la position que les organismes complémentaires, et plus particulièrement les mutuelles, ont pu avoir dans les négociations. Nous vous proposons ainsi d’accepter de manière exceptionnelle, pour une année seulement, que le taux soit porté de 2, 5 % à 5, 9 %.

Par cet amendement, nous entendons ainsi limiter la majoration du taux prévu par le présent article à l’année 2009, de telle façon que le taux habituel de 2, 5 % soit maintenu pour les années suivantes.

Nous considérons que la taxe sur le chiffre d’affaires que vous venez d’instaurer n’est pas juste puisqu’elle repose une nouvelle fois sur les malades. Ce sont les mutualistes qui vont payer !

La rédaction actuelle de l’article 12 tend à faire croire que la taxe dont il est question ne sera pas limitée dans le temps. Or, si celle-ci devait persister, les mutuelles, qui sont contraintes de conserver certaines réserves financières, n’auront d’autre alternative que de relever le coût de leurs cotisations. Cette crainte est particulièrement justifiée dans la période actuelle de forte dépression, surtout au moment où l’on nous annonce que le nombre de chômeurs augmentera de 200 000 l’année prochaine : on voit bien les difficultés qu’un grand nombre de nos concitoyens vont traverser.

Il s’agit donc d’un amendement de repli : nous entendons limiter dans le temps cette augmentation de la taxe, afin d’éviter que, à l’avenir, le nombre de nos concitoyens renonçant aux soins n’augmente.

Mme David en fera tout à l’heure la démonstration, il est faux de prétendre que l’on peut opérer des prélèvements sur les mutuelles parce que les affections de longue durée sont supportées essentiellement par la CNAM. En réalité, il faut le souligner, le reste à charge pour les familles n’est pas totalement pris en charge par les mutuelles.

Quel est l’avis de la commission ?

En ce qui concerne l'amendement n° 101, qui tend à supprimer l’article 12, je comprends les préoccupations de M. Fischer, même si je ne les partage pas. Notre collègue s’inquiète des intentions du Gouvernement, qu’il suspecte de vouloir effectuer dans le temps un transfert de dépenses du régime de base vers l’assurance complémentaire.

Je ne pense pas que ce soit l’objet du dispositif. Nous savons que les complémentaires ont pu reconstituer leurs marges grâce au transfert des dépenses qu’elles supportaient auparavant sur le régime de base. Il semble naturel qu’elles apportent leur contribution sans qu’il y ait, bien entendu, de répercussion sur les cotisations que payent les assurés pour bénéficier de la couverture complémentaire.

Sur l'amendement n° 102, il ne serait pas inutile que le Gouvernement nous précise ses intentions pour l’avenir. Faire disparaître des recettes qui étaient affectées au fonds de financement de la CMU-c, notamment les droits sur les alcools et tabacs, pourrait effectivement donner le sentiment que le Gouvernement a l’intention de pérenniser ce prélèvement auprès des complémentaires. Cela explique, d’ailleurs, la série d’amendements déposés par certains de nos collègues pour conférer un caractère exceptionnel à la mesure.

La commission des affaires sociales n’est pas allée jusqu’à suivre les positions défendues par M. Fischer ou par M. Lardeux, tout en comprenant les interrogations qui sont les leurs. Mme la ministre ne manquera pas d’apaiser les inquiétudes des uns et des autres.

La commission a donc émis un avis défavorable sur l'amendement n° 102.

Elle est également défavorable à l'amendement n° 103, car ses auteurs s’opposent à ce que les excédents du fonds de financement de la CMU aillent à la CNAM. Mais le fonds CMU n’a pas vocation à dégager des excédents : à partir du moment où cela se produit, il est normal que ceux-ci reviennent à la CNAM.

J’en viens à l'amendement n° 92 rectifié. Monsieur Lardeux, je vous demanderai de retirer votre amendement, pour les raisons que j’ai développées tout à l’heure, une fois que vous aurez entendu Mme la ministre.

L’amendement du Gouvernement qui vise à modifier le 7° de l’article devrait être de nature à répondre au moins partiellement à vos préoccupations. Il me semble que le Gouvernement pourra, au vu du rapport qui sera produit chaque année, constater la situation financière dans laquelle se trouveront les complémentaires et sera donc en mesure de juger de l’opportunité de maintenir, ou non, totalement ou partiellement, la contribution prévue dans le PLFSS pour 2009.

C’est mon interprétation, et j’espère ne pas me tromper. M. Lardeux pourrait retirer son amendement.

L'amendement n° 257 est identique à l'amendement n° 92 rectifié et suscite donc le même avis.

La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 62. Il ne s’agit pas de contrer la commission des finances dans ses initiatives, car nous comprenons bien le souci qui est le sien de ne pas mettre, avec cette disposition adoptée à l'Assemblée nationale, 200 millions d’euros supplémentaires indirectement à la charge de l’État au profit de la CNAM.

Je rappelle que la commission des affaires sociales s’était opposée au forfait lorsque le fonds CMU avait été créé. Nous souhaitions alors la compensation à l’euro près, que M. Bur propose aujourd'hui. Il nous apparaît difficile, par souci de cohérence, de changer d’opinion sur ce point.

Cela étant, je comprends tout à fait l’argumentation développée par M. Jégou. Mme la ministre nous indiquera sa position sur cet amendement.

En ce qui concerne l’amendement n° 513, je souhaiterais que Mme la ministre nous explique, au-delà des motifs avancés lors de la présentation de l’amendement, ce qui a conduit le Gouvernement à faire disparaître du rapport la mention « du prix et du contenu des contrats ayant ouvert droit au crédit d’impôt mentionné à l’article L. 863-1 ».

Si nous voulons jouer complètement la transparence dans les comptes, il apparaîtrait judicieux que ces éléments figurent dans le rapport. Sous réserve des précisions que vous allez nous apporter, madame la ministre, je me permettrais d’émettre, à titre personnel, puisque la commission n’a pas eu le temps de l’examiner, un avis favorable sur cet amendement.

Enfin, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 104.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mesdames, messieurs les sénateurs, vos amendements justifient que j’apporte des explications étayées.

Sur cet article, il y a finalement deux grandes séries d’amendements : ceux qui tendent à sa suppression et ceux qui veulent limiter dans le temps le prélèvement. S’y s’ajoutent l’amendement du Gouvernement, auquel je me permettrai d’être favorable

La première salve d’amendements tend donc à supprimer ce reversement au motif que la capacité d’absorption des mutuelles ne serait pas suffisante.

Permettez-moi de vous donner quelques précisions chiffrées qui figurent dans le dernier rapport du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, en date du 10 juillet 2008. Il y est indiqué que l’augmentation tendancielle du taux d’engagement de l’assurance maladie est, à législation constante, de 3 milliards d’euros sur les cinq prochaines années, soit environ 600 millions d’euros par an.

Le Haut Conseil précise dans son rapport que plusieurs facteurs expliquent cette hausse des dépenses prises en charge par l’assurance maladie obligatoire : la croissance rapide des dépenses, estimées à 1, 9 milliard d’euros à l’horizon 2013, des assurés en ALD ; l’effet de structure du marché du médicament, dont le taux moyen de remboursement s’accroît avec la poussée des médicaments remboursés à 100 % ; le vieillissement de la population, puisque le taux de prise en charge croît avec l’âge – 77, 7 % pour les moins de soixante ans, 83, 7 % au-dessus de cet âge – ; l’augmentation des dépenses de soins dans le secteur médico-social, où le taux de prise en charge est plus élevé que le taux moyen en assurance maladie.

Toutefois, un certain nombre de dépenses entrant dans le champ de l’ONDAM sont uniquement prises en charge par l’assurance maladie obligatoire, alors qu’elles auraient vocation à être cofinancées par les assurés ou leur complémentaire santé.

Je vais en énumérer quelques-unes : les cotisations sociales payées par les caisses pour les professionnels du secteur 1 : 2, 1 milliards d’euros par an ; le forfait de 40 euros pour les patients en ALD : 300 millions d’euros par an ; les contrats de bonne pratique et le financement de la permanence de soins assurée par les spécialistes en clinique : 75 millions d’euros par an ; les forfaits d’astreinte et de régulation dans le financement de la permanence des soins : 150 millions d’euros par an, qui ne sont en aucune façon pris en charge par les organismes complémentaires ; la surtarification des médecins installés en zone sous-dotée : 10 millions d’euros par an ; les tarifs des produits de la liste en sus pour les établissements privés : environ 1, 4 milliard d’euros ; les divers forfaits de la T2A, le forfait sécurité et environnement hospitalier, l’accueil et le traitement des urgences et les petits matériels pour les établissements de santé : 310 millions d’euros.

Vous le voyez, beaucoup de dépenses sont uniquement prises en charge par l’assurance maladie obligatoire. Quand on fait le bilan, on constate que le rééquilibrage de la prise en charge des dépenses entre l’assurance maladie obligatoire et l’assurance maladie complémentaire est légitime. Il n’y a aucune raison que ce soit répercuté sur les cotisations des assurés.

Le rapport du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, pour répondre à M. Jégou, indique que « la bonne santé financière des organismes complémentaires, une politique plus volontariste de la gestion du risque et des efforts de productivité devraient permettre que […] l’augmentation des charges ne soit répercutée sur les cotisations ni de façon immédiate ni pour sa totalité ».

Cette analyse s’appuie sur le fait que les organismes complémentaires ont bénéficié d’économies importantes liées notamment à la politique du médicament, dont les actions ont permis une économie de 2, 8 milliards d’euros sur la période 2005-2007. Les organismes avaient également prévu une provision à hauteur de 50 millions d’euros pour des mesures de transfert qui ne se sont pas produites. En outre, le plan de contrôle de la CNAMTS prévoyait des économies liées à l’amélioration de l’utilisation de l’ordonnancier bizone, comme les médecins s’y étaient engagés.

Ces différents éléments expliquent que la santé financière des organismes complémentaires se soit considérablement améliorée ces dernières années. Entre 2001 et 2006, leur profitabilité n’a cessé de croître. Alors que les dépenses de santé progressaient de 32, 2 %, le chiffre d’affaires du secteur, constitué des cotisations et des primes des assurés, augmentait de 48, 2 % sur la même période. Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tous ces chiffres à votre disposition.

Les mutuelles ont enregistré la plus forte progression de taux de marge du secteur des organismes complémentaires. Quel que soit le type d’organisme complémentaire considéré, le taux de marge a augmenté, passant de 13 % en 2001 à 27 % en 2006. Selon la DREES, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, cette évolution s’explique par le fait que les frais de gestion auraient augmenté moins vite que le solde cotisations moins prestations.

Last but not least, mesdames, messieurs les sénateurs

Dans ces conditions, je trouve absolument sidérants les arguments développés du côté gauche de l’hémicycle.

Pas que de ce côté de l’hémicycle, madame la ministre !

Cet argent sert à équilibrer les comptes de l’assurance maladie ! On a vraiment l’impression que certains jouent ici à contre-emploi.

Plusieurs questions m’ont été posées sur l’amélioration de la couverture santé. Je reviendrai plus longuement sur ce point au moment de l’examen de l’article 31, puisqu’un autre article est consacré à l’association des complémentaires de santé à la gestion du risque. J’en resterai donc là pour le moment afin de ne pas alourdir mon propos sur les politiques que je mets en œuvre pour l’amélioration de la complémentaire santé. Je rappelle simplement à ce stade que je souhaite mieux associer les organismes complémentaires à la gestion du risque, en particulier dans les secteurs où ils prennent en charge de façon très importante les dépenses de maladie. Disons que c’est aujourd’hui une première approche du sujet.

D’autres interrogations portaient sur la prétendue « tuyauterie ».

Pour ma part, j’estime qu’il s’agit d’une simplification, puisque, en contrepartie de l’affectation de la taxe sur le chiffre d’affaires des organismes complémentaires au fonds de financement de la CMU-c, les autres recettes propres de ce fonds sont transférées au régime maladie des non-salariés agricoles – c’est l’amendement Bur – et à la CNAMTS : pour la contribution sur les alcools de plus de vingt-cinq degrés, il est prévu pour 2009 que 400 millions d’euros soient affectés au régime agricole ; une fraction d’un peu plus de 4 % des droits de consommation sur les tabacs, dont le transfert figure dans le projet de loi de finances initiale pour 2009, sera versée à la CNAMTS.

Au total, ce seraient donc 800 millions d’euros qui viendraient abonder les recettes de l’assurance maladie en 2009. Ce surplus de ressources dû au fonds de financement de la CMU-c permettra de clarifier le financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie.

Toutes ces dispositions sont donc très cohérentes. C’est pourquoi les amendements de suppression ne sont pas justifiés. Les politiques de bonne gestion de l’assurance maladie ayant permis de moindres charges pour les organismes complémentaires, il est tout à fait juste que les sommes ainsi économisées soient reversées à l’assurance maladie.

D’aucuns demandent que la taxe sur le chiffre d’affaires des organismes complémentaires soit limitée à une année.

Eh oui !

Mesdames, messieurs les sénateurs, cette taxe existe, ne faites pas comme si je l’avais créée.

Vous l’augmentez !

Elle existait déjà. Aujourd’hui, son taux est de 2, 5 %, et nous le portons simplement à 5, 9 %.

Excusez du peu ! C’est plus que le double !

Plusieurs rapports et études sont réalisés chaque année. Nous verrons bien l’année prochaine les bons réglages à effectuer sur une taxe qui, les chiffres le prouvent, est totalement justifiée.

Autrement dit, elle est là ad vitam aeternam !

Nous examinons le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Nous n’avons pas à obérer les possibilités de financement de mes successeurs. Si le taux est porté à 5, 9 %, c’est en raison de la très bonne santé des complémentaires et pour effectuer un juste reversement à l’assurance maladie.

Par ailleurs, j’ai été sensible aux propos de M. Vasselle. Dans un souci de simplification, nous avions supprimé en effet un membre de phrase, puisque l’information était prévue dans le cadre du rapport en question. Je sais, monsieur le rapporteur, que si les choses vont sans dire, elles vont mieux en le disant. C’est pourquoi je propose de rectifier mon amendement n° 513 en ajoutant après les mots « en matière de frais de soins de santé versées par ces organismes » les mots «, du prix et du contenu des contrats ayant ouvert droit au crédit d’impôt mentionné à l’article L. 863-1, ».

Je suis donc saisie d’un amendement n° 513 rectifié, présenté par le Gouvernement, et qui est ainsi libellé :

Remplacer le second alinéa (e) du 7° du I de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

« e) L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et le fonds mentionné à l'article L. 862-1 transmettent chaque année, avant le 1er juin, aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et au Parlement, les données nécessaires à l'établissement des comptes des organismes visés au I de l'article L. 862-4.

« Sur cette base, le Gouvernement établit un rapport faisant apparaître notamment l'évolution du montant des primes ou cotisations mentionnées à ce même I, du montant des prestations afférentes à la protection complémentaire en matière de frais de soins de santé versées par ces organismes, du prix et du contenu des contrats ayant ouvert droit au crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1, du montant des impôts, taxes et contributions qu'ils acquittent et de leur rapport de solvabilité.

« Ce rapport est remis avant le 15 septembre au Parlement. Il est rendu public. »

Veuillez poursuivre, madame la ministre.

En résumé, le Gouvernement émet un avis défavorable tant sur les amendements n° 101, 102, 103 et 104 que sur les amendements identiques n° 92 rectifié et 257 et un avis favorable sur l’amendement n° 62 de la commission des finances.

La parole est à M. François Autain, pour explication de vote sur l’amendement n° 101.

Madame la ministre, j’ai bien écouté vos explications. Je ne suis pas en mesure de contester les chiffres que vous avez avancés concernant les économies que réaliseraient les mutuelles, grâce auxquelles vous pourriez les taxer de 1 milliard d’euros. Cependant, dans les négociations qu’elles avaient eues avec le Gouvernement, les mutuelles avaient compris que la taxe ne valait que pour une année seulement.

J’ai par ailleurs constaté que le taux de remboursement de l’assurance maladie obligatoire, même s’il reste encore élevé, a tendance pour la première fois cette année à diminuer, tandis que celui des mutuelles augmente, en même temps, d’ailleurs, que le reste à charge. Je ne suis donc pas sûr que la situation très profitable des mutuelles soit durable. On commence même à observer, en raison de l’augmentation des cotisations demandées aux mutualistes, un début de « démutualisation ».

Je ne pense pas que l’avenir soit aussi rose que vous nous le décrivez, d’autant que vous avez l’intention de faire jouer un certain rôle aux mutuelles, notamment en ce qui concerne le contrat optionnel, par exemple. Vous attendez beaucoup de leur part, notamment qu’elles épongent une partie des dépassements d’honoraires, ce qui entraînera inévitablement un surcoût pour elles.

Enfin, je ne considère pas que les prélèvements de l’assurance obligatoire soient de même nature que les primes versées aux mutuelles. Dans un cas, il s’agit de solidarité, c’est-à-dire que chacun paie selon ses moyens ; dans l’autre, les primes sont calculées en fonction du risque, de l’âge ou d’un certain nombre de facteurs qui pénalisent comme d’habitude les catégories les plus démunies. C’est la raison pour laquelle j’aurais à tout le moins souhaité que le taux de la taxe soit majoré à titre exceptionnel.

Nous verrons tout à l’heure que le taux de la taxe sur le chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique est, lui, fixé « à titre exceptionnel ».

Il y a deux poids et deux mesures !

M. François Autain. Cela prouve que vous montrez plus de bienveillance à l’égard de l’industrie pharmaceutique qu’à l’égard de la mutualité, et je le regrette infiniment.

La parole est à Mme la ministre.

Je m’inscris totalement en faux contre ce que vous appelez un mouvement de « démutualisation ». Nous observons exactement le contraire depuis le début de l’année.

Bien sûr !

Les chiffres sont incontestables, monsieur Autain.

Nous avons conduit des politiques d’information destinées à simplifier l’accès à une complémentaire santé. Nous avons relevé le plafond de revenus permettant d’ouvrir une aide à la complémentaire santé et, vous le savez, monsieur le sénateur, j’ai l’intention de majorer cette aide de façon très substantielle pour les personnes de plus de soixante ans, à savoir de 25 %.

Cette politique très volontariste a d’ores et déjà porté ses fruits. En effet, nous avons pu augmenter de 40 % le nombre des bénéficiaires de cette aide et ainsi diminuer de 14 % le nombre des Français qui ne sont pas couverts par une mutuelle.

Il y a un début de démutualisation !

Il n’y a pas de mouvement de démutualisation, ce n’est pas vrai !

J’ai parlé d’un « début » de démutualisation !

Il n’y a ni début, ni suite, ni fin. On constate au contraire une amélioration de la prise en charge de nos concitoyens. Et si 8 % des Français sont encore sans mutuelle, la moitié d’entre eux le sont pour des raisons économiques, mais l’autre moitié par choix personnel.

Cela va s’aggraver !

Nous mettons justement en place les mécanismes pour permettre, par des relèvements de plafonds, par des simplifications de circuits et par des augmentations de l’ACS, d’accroître encore le nombre des personnes qui peuvent s’offrir une mutuelle.

La situation va s’aggraver avec la crise, madame la ministre !

Je mets aux voix l'amendement n° 101.

Je mets aux voix l'amendement n° 102.

Je mets aux voix l'amendement n° 103.

Monsieur Lardeux, l’amendement n° 92 rectifié est-il maintenu ?

Je le maintiens, et ce pour deux raisons.

Très bien !

La première, c’est que les mots « à titre exceptionnel » s’appliquent au taux de 5, 9 % et non pas au taux de 2, 5 %, qui est le taux actuel ; la seconde, c’est que je n’ai pas obtenu de réponse sur le sort des toutes petites mutuelles.

Voilà la réalité ! Pour une fois, je suis d’accord avec M. Lardeux !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 92 rectifié et 257.

Je mets aux voix l'amendement n° 62.

Je mets aux voix l'amendement n° 513 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 104.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'article 12.

Comme mon collègue François Autain, j’ai bien entendu votre inventaire, madame la ministre, et je ne contesterai pas moi non plus les chiffres, je n’en ai pas la possibilité ici ce soir.

Ce sont les chiffres du Haut Conseil !

Vous tirez argument de cet inventaire - bien moins poétique que celui de Prévert -, pour dire que les mutuelles ne prennent pas en charge les affections de longue durée, les ALD, et qu’il n’est que justice de reverser les sommes ainsi économisées dans les caisses du régime général.

Nous ne contestons pas le fait que l’augmentation du nombre des personnes en affection de longue durée tire vers le haut les dépenses de l’assurance maladie obligatoire, mais, contrairement aux idées reçues et à ce que vous nous dites, madame la ministre, cette augmentation pèse également sur les dépenses des organismes complémentaires.

Cela est dû tout d’abord au fait que, dans le cadre des ALD, ne sont prises en charge à 100 % par la sécurité sociale que les dépenses liées à l’ALD. Et, même pour cette affection de longue durée, le forfait journalier ou les dépassements ne sont pas du tout pris en charge par l’assurance maladie : ils sont donc remboursables par les mutuelles.

Il faut également rappeler que les personnes en affection de longue durée ont besoin de plus de soins que les autres. Il en résulte qu’une personne en ALD, après remboursement par la sécurité sociale, a un reste à charge total de près du double de celui d’une personne qui n’est pas en ALD.

Par ailleurs, les revalorisations d’honoraires, la hausse des forfaits journaliers ainsi que les dépassements d’honoraires viennent alourdir la charge des ménages et des organismes complémentaires. Ainsi, entre 2004 et 2007, la part des ménages dans la consommation de soins et de biens médicaux a augmenté de 0, 2 point, soit pas moins de 300 millions d'euros en 2007. Quant à celle des organismes complémentaires, elle a augmenté de 0, 3 point, soit 500 millions d'euros. Sur la même période, la part de l’assurance maladie obligatoire a diminué de 0, 5 point, soit 800 millions d'euros.

Madame la ministre, malgré vos arguments, nous ne sommes pas convaincus et nous voterons donc contre cet article 12.

Très bien !

La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour explication de vote.

Nous avons plusieurs raisons de voter contre cet article 12 que nous trouvons tout bonnement scandaleux, mais je me limiterai à en donner deux.

Tout d’abord, contrairement aux affirmations du Gouvernement, cette augmentation de la taxe sur le chiffre d’affaires des organismes complémentaires se traduira, à terme, par une augmentation des cotisations. C’est en tout cas ce que nous ont dit les organismes complémentaires que nous avons auditionnés.

Que les mutuelles se plaignent, c’est évident !

Mme la ministre faisait remarquer tout à l’heure que 8 % seulement des familles n’avaient pas d’assurance volontaire.

On est passé de 8 % à 7 % depuis le début de l’année dernière !

Si donc 7 % des familles n’ont pas d’assurance volontaire, on peut peut-être rappeler néanmoins que, s’agissant des familles les plus modestes ou simplement des salariés payés au SMIC, une cotisation à un organisme complémentaire représente 10 % des revenus. Excusez du peu ! Tandis que, pour un cadre moyen, la cotisation représente 3 % des revenus.

Absolument !

Or les familles les plus modestes, dont les cotisations à un organisme complémentaire représentent 10 % des revenus, choisissent un contrat minimum et ont des garanties trois fois inférieures à celles dont bénéficient les personnes dont le taux d’effort ne représente que 3 % des revenus.

Puisque vous faites plus que doubler le taux de cette taxe sur le chiffre d’affaires des organismes complémentaires, les cotisations vont augmenter, ce qui viendra pénaliser encore un peu plus des familles qui n’ont vraiment pas besoin de cela. C’est la première raison pour laquelle nous voterons contre cet article.

La seconde raison, c’est que, lorsque les cotisations augmenteront, dans six mois, douze mois ou dix-huit mois, les familles penseront que les mutuelles ont augmenté en ignorant parfaitement le petit tour de passe-passe qui se joue ce soir. En fait, personne n’en saura rien !

Voilà pour la communication, madame la ministre, mais on sait que ce gouvernement excelle dans les tours de passe-passe.

Je mets aux voix l'article 12, modifié.

L'amendement n° 105, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- Il est inséré dans le chapitre VI du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, une section 4 bis ainsi rédigé :

« Section 4 bis : De la contribution sociale sur la perception de bons de souscription d'actions (stock-options)

« Art. L. 136 -7 -2 - I.- Il est institué à la charge du salarié ou de l'ancien salarié bénéficiaire une contribution sociale sur la perception de bons de souscription d'actions, ou stock-options, perçues sous quelque forme que ce soit, en vertu d'une convention ou accord collectif, du contrat de travail ou d'une décision unilatérale de l'employeur.

« II.- Le taux de cette contribution est égal à la somme du taux défini au premier alinéa de l'article L. 136-8 applicable à la contribution sociale mentionnée à l'article 136-1, additionné aux taux des cotisations, à la charge de l'employeur et du salarié, prévues au premier alinéa de l'article L. 241-1 du présent code et aux deuxième et quatrième alinéa de l'article L. 241-3 du même code, et du taux de la cotisation, à la charge de l'employeur et du salarié sous le plafond du régime complémentaire conventionnel rendu obligatoire par la loi. Le produit de cette contribution est versé à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sans déduction d'une retenue pour frais d'assiette et de perception. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

« Les ressources des assurances sociales -maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse - sont abondées par le produit de cette contribution. Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes assurances sociales de la sécurité sociale. »

II- En conséquence, l'article L. 241-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots :

«, ainsi que par une fraction du produit de la contribution sociale mentionnée à l'article L. 136-7-2. ».

La parole est à M. Guy Fischer.

Cet amendement vise à taxer les stock-options.

Nous l’avons vu avec l’article 12, notre système de protection sociale a cruellement besoin de ressources financières. C’est ce que nous vous proposons d’obtenir par cet amendement, mais nous ne nous faisons aucune illusion, car nous savons trop bien qu’il y a deux poids et deux mesures.

En clair, nous proposons de faire participer l’ensemble des revenus financiers au financement de notre système, au nom d’un principe d’égalité. Il est en effet anormal que les revenus du capital soient moins taxés que ceux du travail.

Cette analyse de bon sens est partagée dans cet hémicycle par de nombreux collègues, et pas seulement de gauche. J’espère que M. le président de la commission des affaires sociales, qui avait, lors du débat sur le projet de loi généralisant le revenu de solidarité active, déposé un amendement visant à assujettir les revenus indirects du travail à la CSG et à la CRDS, puis l’avait retiré, votera en faveur de notre amendement.

Si je l’ai retiré…

L’année dernière, nous avions déjà longuement débattu d’une taxation des stock-options. La montagne avait accouché d’une souris, avec une taxation dérisoire, qui devait rapporter 300 millions d’euros à la sécurité sociale, quand les franchises médicales à elles seules rapporteraient 850 millions d’euros, soit presque trois fois plus. En fait, ce sont les malades qui financent l’assurance maladie obligatoire !

Pourtant, souvenons-nous du rapport rendu par la Cour des comptes et son Premier président, M. Philippe Séguin, en 2007. On pouvait lire dans ce document que les actions gratuites distribuées aux dirigeants des entreprises s’élevaient à au moins 8, 5 milliards d’euros.

J’éviterai de faire le parallèle entre ce montant et le montant du déficit du régime général, sinon pour signaler qu’ils sont approximativement identiques, même si le déficit a augmenté compte tenu de la crise. Ce sont donc 8, 5 milliards d’euros qui sont presque entièrement exclus de l’assiette des cotisations sociales, soit au bas mot 3, 2 milliards d’euros. Et M. Séguin de préciser : « C’est bien un revenu lié au travail, donc normalement taxable ». Il n’y a donc aucune raison d’exonérer ces stock-options, puisque c’est une manière pour les sociétés de rétribuer à bon compte certains dirigeants. « Les cent premiers bénéficiaires devraient toucher chacun une plus-value de plus de 500 000 euros, et les cinquante premiers, de plus de 10 millions d’euros », ajoute M. Philippe Séguin. « Rien que pour chacun de ces cinquante-là, les cotisations manquantes s’élèvent à plus de 3 millions d’euros ».

Que s’est-il passé depuis ? L’affaire EADS est passée. Une autre crise s’est ouverte, mondiale celle-ci, posant la question que vous vouliez précisément éviter, celle de la répartition de la richesse, de plus en plus inégalitaire.

En effet, ce que les peuples du monde entier ont découvert, ce sont des rémunérations extravagantes, versées à quelques-uns, déconnectées de tout, y compris de la réussite de ces dirigeantes et de ces dirigeants.

Un article consacré aux rémunérations des plus grands dirigeants français paru dernièrement dans le magazine Capital fait même état de millions d’euros par mois !

Votre réponse s’est limitée à une commande en direction du patronat, comme si précisément celles et ceux qui se sont accordé de telles rémunérations pouvaient les moraliser. Madame la ministre, vous avez confié aux pyromanes la mission d’éteindre l’incendie ! La réponse du MEDEF ne s’est pas fait attendre : il ne faut pas légiférer, un simple code éthique devrait suffire. Cela ressemble, à s’y méprendre, aux propos que tenait M. Woerth l’année dernière, vous savez, quand il était urgent d’attendre…

Contrairement à ce que voudrait nous faire croire le Gouvernement, la question de la rémunération des dirigeants ne relève pas du champ de la moralité ; c’est une question sociétale. En effet, il faut s’interroger sur la place du travail, sur sa reconnaissance, sur sa rémunération et sur l’utilité même de l’argent. Il ne s’agit nullement de morale, il s'agit bien de justice sociale.

Le groupe CRC considère qu’il faut soumettre les stock-options à une contribution sociale.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement a également émis un avis défavorable sur cet amendement, car cette contribution existe déjà.

Nous voulons l’améliorer, comme la taxe sur les mutuelles !

Je mets aux voix l'amendement n° 105.

L'amendement n° 258, présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Demontès, Schillinger et Campion, MM. Teulade, Godefroy et Desessard, Mmes Printz et Chevé, MM. Le Menn, Daudigny et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est institué une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code.

Cette contribution est due au titre des plus-values, gains et profits visés au e) de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. Elle est assise sur une assiette identique à celle de l'actuel prélèvement sur ces plus-values visé aux articles L. 245-14 et suivants du même code.

Ces contributions sont contrôlées, recouvrées et exigibles dans les mêmes conditions que celles applicables à ces prélèvements sociaux. Leur taux est fixé à 11 %.

II. - Cette contribution additionnelle est affectée au fonds de réserve pour les retraites visé aux articles L. 135-6 et suivants du code de la sécurité sociale.

III. - Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'État perçoit 1 % du montant des taxes visées au I.

La parole est à M. Bernard Cazeau.

Cet amendement vise à prévoir une taxe additionnelle de 11 % aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

Le produit de cette taxe viendra pour une part alimenter, au titre d’une nouvelle ressource permanente, le Fonds de réserve pour les retraites, qui nous semble avoir été négligé par les gouvernements qui se sont succédé depuis 2002, mais qui pourrait représenter une garantie forte pour la sauvegarde d'un régime de retraite par répartition.

Nous avons déjà discuté de cette question. Je ne reprendrai pas les propos de M. Fischer sur le rapport de la Cour des comptes.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Pour en revenir à l’amendement précédent, je tiens à dire à M. Fischer que nous avons déjà institué l’année dernière une contribution de 10 %, …

Oui, mais elle est insuffisante !

… alors que le forfait social proposé cette année par le Gouvernement n’est que de 2 %. La contribution sur les stock-options est donc cinq fois plus élevée que le forfait que nous devrions voter tout à l'heure.

Ah, monsieur Vasselle !

Vous estimez qu’elle est trop importante, monsieur le rapporteur ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je tiens également à rappeler que des contributions sociales sur la perception de stock-options existent déjà. On ne peut pas faire comme si rien n’existait, mesdames, messieurs les sénateurs !

La contribution sociale de 11 % proposée ici s’ajouterait donc à la contribution sociale de 12, 1 % sur les revenus du capital, en plus des cotisations prévues l’an dernier dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, 2, 5 % à la charge des salariés bénéficiaires et 10 % à la charge de l’employeur. Vous pouvez donc constater que les stock-options sont déjà très largement taxées !

C’est scandaleux ?

Non, c’est normal, puisque nous l’avons proposé !

La mesure ici préconisée serait de nature confiscatoire.

Je mets aux voix l'amendement n° 258.

L'amendement n° 329, présenté par Mme Dini, MM. Mercier, J. Boyer, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Dans le premier alinéa de l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « et ce même plafond majoré de 20 % » sont remplacés par les mots « et le plafond du revenu d'activité pour l'attribution du revenu de solidarité défini à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ».

II - Le deuxième alinéa de l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Le montant du crédit d'impôt varie selon le nombre, l'âge et les ressources des personnes composant le foyer, au sens de l'article L. 861-1, couvertes par le ou les contrats quand ces ressources sont comprises entre le plafond prévu à l'article L. 861-1 majoré de 20 % et le plafond du revenu d'activité pour l'attribution du revenu de solidarité défini à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. ».

III - Dans le troisième alinéa de l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « 200 euros », « 100 euros » et « 400 euros » sont remplacés par les mots : « 300 euros », « 150 euros » et « 600 euros ».

IV - Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

V - La perte de recettes pour l'État résultant de l'application des I à IV est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Cet amendement vise à développer le dispositif d’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé.

Plus précisément, il tend à augmenter les montants de l’aide, à élever le plafond de ressources au-dessous duquel celle-ci est accordée et à tenir compte du niveau des revenus des bénéficiaires en instituant un système d’aide dégressive.

Un tel dispositif nous paraît être le corollaire indispensable au doublement, opéré par l’article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, de la contribution des complémentaires au financement du fonds CMU.

En effet, tôt ou tard, ce sont les assurés sociaux bénéficiaires d’une complémentaire santé qui auront à assumer la charge de ce relèvement, qui sera répercuté sur leurs cotisations. L’augmentation des cotisations pourrait donc dissuader les personnes les plus modestes de conserver leur complémentaire ou d’en acquérir une. Les assurés concernés seraient victimes de l’effet de seuil lié au dispositif de la CMU. Trop riches pour pouvoir bénéficier de la CMU complémentaire, ils pourraient ne pas l’être assez pour s’offrir une mutuelle.

Par cet amendement, nous voulons prévenir une telle situation.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’ai déjà souligné, madame Payet, les efforts importants que nous souhaitons réaliser et ceux qui ont déjà été consentis en faveur de ceux de nos concitoyens qui ne bénéficient pas d’une complémentaire santé faute de ressources suffisantes.

Toutefois, je le répète, 7 % des Français n’ont pas de complémentaire santé, mais, pour la moitié d’entre eux, cela procède d’un choix personnel.

Le dispositif en place a fait l’objet d’améliorations constantes. Nous avons augmenté le montant de l’aide, qui permet aujourd'hui de couvrir à peu près 50 % du prix d’acquisition d’une complémentaire.

Par ailleurs, le plafond de ressources a été relevé, en 2007, à 20 % au-dessus du plafond de ressources de la CMU-c, afin de réduire les effets de seuil.

En outre, j’ai créé un chèque santé. J’ai aussi amélioré le dispositif d’information et ai demandé aux organismes d’assurance maladie de contacter directement les personnes potentiellement concernées pour les informer sur leurs droits.

Comme je l’ai indiqué, ces efforts commencent à porter leurs fruits. Vous souhaitez aller plus loin, madame Payet. Certes, je partage votre souci, mais la mesure que vous proposez aura un impact financier sur l’ensemble des bénéficiaires et il devra être chiffré.

De surcroît, le relèvement du plafond que vous proposez n’est pas clairement déterminé, puisque vous renvoyez au plafond de revenus d’activité pour l’attribution du revenu de solidarité active, qui n’est pas fixé à ce jour.

Vous souhaitez également mettre en place un mécanisme dégressif de l’aide dont la gestion pourrait s’avérer très compliquée et nécessiterait à tout le moins une étude préalable de faisabilité.

Enfin, cet amendement n’a pas sa place dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, car l’aide à la complémentaire santé sera financée non plus à partir d’une dotation issue des crédits d’action sociale de la CNAMTS, mais directement par le fonds CMU.

Nous reviendrons évidemment sur ce sujet lors de l’examen du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires

Dans ces conditions, j’aurais aimé que vous retiriez votre amendement, madame la sénatrice, mais, dans un esprit d’ouverture, je m’en remettrai à la sagesse de la Haute Assemblée, sans pouvoir toutefois lever le gage, faute de connaître l’impact financier de la mesure proposée.

Je mets aux voix l'amendement n° 329.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, après l'article 12.

La parole est à Mme Annie David, sur l'article.

L’article 13 de ce projet de loi de financement est en quelque sorte la caution sociale du Gouvernement.

Face à la crise qui ébranle l’économie mondiale et celle de notre pays, votre gouvernement, madame la ministre, a été capable de trouver, en quelques heures, plus de 300 milliards d’euros, une somme colossale dont nos concitoyens ne parviennent pas à mesurer concrètement l’importance. Les banquiers eux-mêmes, premiers bénéficiaires de ce coup de pouce donné au système spéculatif, ne parvenaient pas à faire leurs calculs, car ils étaient incapables, quelques jours après cette annonce, de préciser le taux auquel leur serait prêtée une partie de cette cagnotte.

Du côté de l’emploi, les chiffres sont plus que jamais catastrophiques. Le déficit du régime général de la sécurité sociale est égal à celui de 1995, qui avait conduit votre majorité à imposer le plan Juppé, dont on voit aujourd’hui qu’il a été inefficace, comme le plan Douste-Blazy.

Le Président de la République n’ignore pas que, partout, la colère est grandissante. Depuis son élection, les salariés de notre pays subissent une érosion de leur pouvoir d’achat, tandis qu’une poignée de privilégiés s’accordent réciproquement un certain nombre d’avantages, aujourd’hui inacceptables. Vous deviez donc donner l’illusion de mesurer cette injustice en faisant croire aux Français que vous interviendriez à la hauteur de leurs besoins.

Or, pour toute réponse, vous nous proposez une taxe de 2 %, exagérément intitulée « forfait social », qui viendra s’appliquer aux sommes versées par l’employeur au titre de l’intéressement, de la participation, de l’abondement de l’employeur aux plans d’épargne d’entreprise, notamment les PERCO, ou plans d’épargne pour la retraite collectifs, et aux contributions des employeurs au financement des régimes de retraite supplémentaire. Les stock-options, qui ne sont pas assujetties à cotisations sociales, seront, quant à elles, exclues de cette assiette, ce qui est intolérable.

Naturellement, les sénatrices et sénateurs communistes ne voteront pas contre une telle mesure, bien qu’elle soit très insatisfaisante. En effet, elle ne rapportera que 300 millions d’euros, contre 850 millions d’euros pour les franchises médicales, et alors que le montant des exonérations de cotisations sociales sera porté, en 2009, à 42 milliards d’euros !

On voit bien que cette mesure témoigne plus d’un effet d’annonce que de la volonté d’instaurer réellement une juste répartition du financement de notre régime de protection sociale entre employeurs et salariés. Pourquoi refuser que les sommes dont il est ici question, et que la Cour des comptes considère comme des revenus indirects du travail, soient assujetties aux mêmes cotisations sociales que les revenus directs du travail ? Sans doute le taux vous dissuade-t-il ? Si l’on appliquait le même taux à ces ressources, les employeurs seraient mis un peu plus à contribution. On comprend donc bien ce que votre gouvernement a voulu éviter.

Si l’on rapproche cette mesure de celles qui sont prévues dans le projet de loi en faveur des revenus du travail dont nous avons récemment débattu, elle me semble assez incohérente. D’un côté, vous taxez ; de l’autre, vous exonérez. Ce que vous donnez aux comptes sociaux aujourd’hui, vous les en priverez demain.

De plus, comment ne pas souligner le fait que les dispositions prévues ici concernent particulièrement des exonérations que vous aviez accordées dans la loi TEPA et la loi pour le pouvoir d’achat adoptée définitivement par le Sénat en janvier dernier ?

Décidément, ce «forfait social » n’est qu’un alibi pour le Gouvernement, qui espère poursuivre, sans trop de bruit, sa politique d’appauvrissement des comptes sociaux.

Je rappelle que, pour la clarté de nos débats, il a été décidé, à la demande de la commission des affaires sociales, de procéder à l’examen séparé des amendements identiques n° 424 et 470 tendant à la suppression de l’article 13.

L'amendement n° 424 est présenté par M. Dassault.

L'amendement n° 470 est présenté par M. P. Dominati.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

Ces amendements ne sont pas soutenus.

L'amendement n° 2, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Au début du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

Les rémunérations ou gains assujettis à la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 et

par les mots :

Les rémunérations, gains ou avantages

La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

Cet amendement vise tout simplement à élargir l’assiette du forfait social.

Au moment où le Gouvernement accepte d’ouvrir un débat sur les niches sociales et fiscales, il est difficile de comprendre qu’il conforte le maintien de certaines niches sociales. Une harmonisation des dispositifs de taxation serait d’ailleurs beaucoup plus lisible pour nos concitoyens.

En outre, plus l’assiette est large, plus le taux pratiqué peut être faible, et donc mieux accepté par nos concitoyens.

Ainsi, l’ensemble des charges sociales pesant actuellement sur la participation, l’intéressement et le PEE-Perco représente 8 %, celles qui concernent la prévoyance complémentaire atteignent 16%. Pour les stock-options et les attributions gratuites d’actions, elles atteignent 24, 6 % ; pour les indemnités de rupture, 8 %, et pour le droit à l’image des sportifs, 8 % également.

Quant aux aides directes accordées aux salariés – notamment les titres-restaurant, les chèques vacances et les avantages du comité d’entreprise –, elles sont exclues de tout prélèvement social.

Quand irons-nous vers une simplification de nos taxations, pour obtenir une harmonisation et une meilleure lisibilité de l’ensemble du dispositif ?

Il me semble tout à fait naturel d’accepter l’élargissement de l’assiette du forfait social. La majorité des membres de la commission des affaires sociales a adopté cet amendement. Nous verrons si la Haute Assemblée, après avoir entendu l’avis du Gouvernement sur cette question, est prête à nous suivre.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement n’est pas favorable à l’amendement de la commission.

La mise en place du forfait social dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 fait suite à la publication de plusieurs rapports dénonçant l’existence des niches sociales, notamment un rapport d’information que vous connaissez bien, monsieur le rapporteur, puisque vous en êtes l’auteur !

Le Gouvernement a fait le choix d’assujettir à un forfait social un ensemble cohérent de dispositifs qui, s’ils sont assujettis à la CSG, sont aujourd'hui exclus de l’assiette des cotisations sociales.

Le Gouvernement est conscient que le forfait social ne couvre pas toutes les niches sociales, notamment les avantages directs consentis aux salariés. Mais l’adoption de cet amendement, monsieur le rapporteur, constituerait un mauvais signal, car il risquerait de peser sur le pouvoir d’achat des salariés dans un contexte économique qui n’est pas du tout favorable.

Les dispositifs que vous souhaitez ajouter à l’assiette du forfait social, à savoir les titres-restaurant, les chèques vacances, les aides des comités d’entreprise, se situent en effet, vous l’avez vous-même noté dans votre rapport, à la frontière de la politique salariale et de la politique sociale des entreprises. On ne peut donc prendre le risque, aujourd’hui, de voir porter l’ajustement d’une contribution patronale sur les avantages alloués aux salariés.

La question de l’élargissement de cette assiette pourra éventuellement être rediscutée ultérieurement, quand nous aurons l’assurance qu’un tel élargissement n’aura pas d’effet majeur sur le pouvoir d’achat des salariés.

Sous le bénéfice de ces explications, je vous demande, monsieur le rapporteur, de bien vouloir retirer cet amendement.

Je suis d’accord ! La ministre a raison !

La parole est à M. Jacques Gautier, pour explication de vote.

Le groupe UMP partage l’analyse et les souhaits de M. le rapporteur. Cependant, l’adoption d’une telle mesure pourrait entraîner le désengagement de nombreuses entreprises qui participent aujourd’hui au financement de ces aides aux salariés. Le remède serait donc pire que le mal. Telle est la raison pour laquelle le groupe UMP a décidé, à regret, de voter contre cet amendement, si toutefois M. le rapporteur décidait de le maintenir.

M. Vasselle est tout seul !

La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

Notre groupe votera également contre l’amendement n° 2, mais pour des raisons différentes.

Nous avons été sollicités par les salariés et leurs organisations syndicales pour réagir vivement à la proposition que vient de nous présenter M. le rapporteur.

Pour une fois, l’argumentaire développé par Mme la ministre a permis d’expliciter les types d’avantages qui sont octroyés par les entreprises à leurs salariés.

Alain Vasselle, qui est rusé comme un renard

Les communistes le disent souvent !

… c'est-à-dire chez les pauvres ! D’accord, ils n’ont pas beaucoup d’argent, mais il y a beaucoup de pauvres ! »

La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

Notre point de vue est identique.

En effet, si nous sommes favorables, comme nous l’avons démontré à travers nos amendements sur les parachutes dorés et les stock-options, à l’extension de la contribution sociale, nous sommes opposés à une taxation élargie notamment aux titres-restaurant, aux chèques-transport ou aux aides versées par les comités d’entreprise, qui sont de nature essentiellement sociale et extrêmement importants pour les personnels.

On ne peut accepter, monsieur le rapporteur, de renflouer les caisses de cette façon ! L’effort consenti par les employeurs en direction des travailleurs modestes ne doit pas être considéré de la même façon que les parachutes dorés ! En effet, ces avantages ne touchent pas les mêmes publics.

Il serait inacceptable et incompréhensible pour l’ensemble de la population que vous ne preniez pas les mesures nécessaires concernant certains avantages financiers des plus nantis et que vous vous attaquiez à ce type d’avantages destinés aux moins nantis.

Très bien !

L’amendement n° 2 est-il maintenu, monsieur le rapporteur ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Je constate qu’il y a un front commun contre le rapporteur et la majorité de la commission des affaires sociales !

Je suis déçu, car je n’ignore pas l’issue que risque de connaître cet amendement. Je suis également déçu de ne pas recevoir les remerciements que je croyais avoir mérités des uns et des autres, moi qui, en présentant cet amendement, leur ai offert une véritable tribune, moi qui leur ai donné l’occasion de montrer leur solidarité avec les bénéficiaires des titres-restaurant et des chèques vacances ! Il est vrai qu’une taxation de 2 % aurait sans doute empêché, dès demain, les salariés de partir en vacances et d’aller au restaurant, et que les négociations salariales en auraient pâti §

Ce propos est de trop, monsieur le rapporteur !

J’ai bien noté, madame la ministre, que vous attendiez des jours meilleurs pour examiner ma proposition, mais que vous n’abandonniez pas l’idée.

Je tiens d’ailleurs à rappeler que j’avais moi-même proposé l’année dernière un prélèvement de 2 % sur l’intéressement, la participation et les stock-options, mais que l’on m’avait alors renvoyé sèchement à mes chères études. Le temps et la réflexion aidant, le Gouvernement a sans doute considéré que le Sénat n’avait peut-être pas tout à fait tort…

Il avait tort l’année dernière !

Il nous a donc proposé cette mesure cette année.

Je ne désespère pas que la proposition que je viens de vous présenter, mes chers collègues, fasse de même son chemin, si ce n’est l’année prochaine, du moins peut-être dans deux ou trois ans, quand nous connaîtrons des conditions meilleures et que le pouvoir d’achat des salariés aura augmenté, grâce à la politique gouvernementale, et notamment à la loi en faveur des revenus du travail que nous avons adoptée la semaine dernière.

Par conséquent, je retire cet amendement.

L’amendement n° 2 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 106 est présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 259 est présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Demontès, Schillinger et Campion, MM. Teulade, Godefroy et Desessard, Mmes Printz et Chevé, MM. Le Menn, Daudigny et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale.

La parole est à Mme Annie David, pour présenter l’amendement n° 106.

Nous avons eu l’occasion de vous le dire, lors de notre intervention sur l’article 13, nous considérons que le forfait social va dans le bon sens. Certes, il nous paraît plus que mesuré et ne répond absolument pas à notre exigence de responsabilisation sociale des entreprises. Nous le prenons pour ce qu’il est, à savoir un signe en direction de nos concitoyennes et concitoyens, qui s’alarment de voir que la crise les touche particulièrement, alors que les actionnaires continuent à se partager les bénéfices qui fructifient sur leurs comptes.

L’article 13, dans sa rédaction actuelle, écarte les stock-options du forfait social. À l’Assemblée nationale, M. Woerth a tenté de faire la démonstration qu’il ne s’agissait pas de revenus indirects du travail. Il a même essayé de faire croire que leur imposition était suffisante, comme vous venez, d’une certaine façon, de le faire, madame la ministre.

Mais si les stock-options ne posent pas de problème, pourquoi le Président de la République a-t-il demandé qu’elles soient « moralisées » ?

Les sénatrices et sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen considèrent que les stock-options sont des revenus indirects du travail. Nous en voulons pour preuve le fait qu’elles sont distribuées dans les entreprises et qu’il faut être salarié pour en bénéficier. Les stock-options sont même devenues pour les grands dirigeants des entreprises un accessoire du salaire tellement important qu’il s’agit désormais d’un mode détourné de rémunération. Un tel détournement est d’autant plus intéressant que la taxation des sommes afférentes n’est précisément pas celle de tous les autres revenus du travail…

Or votre majorité, madame la ministre, ne pourra pas continuer impunément à déplorer le manque de cotisations et de ressources de la sécurité sociale tout en exonérant des éléments qui devraient légitimement être soumis à contribution.

Une telle situation est d’autant plus insoutenable que votre refus d’assujettir certaines sommes à cotisation a des conséquences pour l’ensemble des Français, par le biais d’une fiscalisation toujours plus importante de notre protection sociale.

En 2008, le produit des autres impôts et taxes affectées – CRDS et CSG – a augmenté de 10, 4 %. Cette fiscalisation se fait au détriment des salariés, mais pour le plus grand bonheur des employeurs !

L’amendement que nous vous proposons vise donc à inclure les actions gratuites dans l’assiette du forfait social. Il s’agit d’une mesure de justice sociale que vous ne pourrez pas écarter éternellement.

La parole est à M. Bernard Cazeau, pour présenter l’amendement n° 259.

Dans le même esprit, il est proposé de ne pas exclure les stock-options et les actions gratuites de l’assiette du forfait social proposé par l’article 13. À nos yeux, ces revenus, nous l’avons dit et redit, doivent contribuer au financement de la protection sociale.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission n’est pas favorable à ces deux amendements identiques.

Tout à l’heure, chers collègues de l’opposition, vous vous êtes opposés à mon amendement visant à élargir l’assiette du forfait social à certains avantages. Maintenant, vous proposez d’appliquer les 2 % du forfait social sur les stock-options, qui font déjà l’objet d’une taxation spécifique. La commission considère qu’un équilibre a été trouvé dans ce domaine et qu’il faut en rester là.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est également défavorable à ces deux amendements identiques. M’étant déjà exprimée sur le taux de taxation des stock-options, je n’y reviendrai pas.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 106 et 259.

L'amendement n° 471, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Après le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Des sommes versées en application de l'article L. 3312-4 du code du travail.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 3, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Supprimer le dernier alinéa (4°) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale.

La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

Je retire cet amendement, madame la présidente.

L’amendement n° 3 est retiré.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les amendements n° 331 et 262 sont identiques.

L'amendement n° 331 est présenté par Mme Dini, MM. Mercier, J. Boyer, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste.

L'amendement n° 262 est présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Demontès, Schillinger et Campion, MM. Teulade, Godefroy et Desessard, Mmes Printz et Chevé, MM. Le Menn, Daudigny et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après le 4° du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :

« 5° De ceux déterminés conformément à l'article L. 3324-2 du code du travail pour la partie qui excède le montant de la réserve de participation calculé selon les modalités prévues à l'article L. 3324-1 du même code. »

La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l’amendement n° 331.

Cet amendement vise à limiter l’assiette du forfait social au seul montant de la participation dite légale, tel que défini à l’article L. 3324-1 du code du travail.

En effet, l’assiette retenue pour le forfait social de 2 % sur le montant de la participation salariale entraîne pour les entreprises de plus de cinquante salariés une inégalité de traitement entre, d’une part, celles qui se limitent au montant de la participation dite légale, c’est-à-dire obligatoire, et, d’autre part, celles qui portent leur effort de participation salariale à un niveau supérieur à ce montant légal. C’est la raison pour laquelle cet amendement tend à limiter le forfait social au montant de la participation obligatoire.

La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l'amendement n° 262.

L’assiette retenue pour le forfait social de 2 % sur le montant de la participation salariale est à l’origine d’une inégalité de traitement entre, d’une part, les entreprises de plus de cinquante salariés qui répartissent la participation au niveau de son montant dit légal et obligatoire, conformément à l’article L. 3324-1 du code du travail, et, d’autre part, les entreprises qui portent volontairement leur effort de participation salariale à un niveau dérogatoire et supérieur à ce montant légal, conformément à l’article L. 3324-2 du même code.

C’est, par exemple, le cas des sociétés coopératives de production, les SCOP. Ces 1 800 PME coopératives de salariés, qui emploient 38 000 salariés associés, mettent en œuvre, pour 98 % d’entre elles, un accord dérogatoire de participation les conduisant, en moyenne, à répartir en participation salariale 45 % de leur bénéfice annuel, soit environ 35 % de plus que les 10 % de bénéfice légalement reversé par la plupart des entreprises ayant conclu un accord de participation.

Le présent amendement permettrait, dans ce contexte, de limiter l’assiette du forfait social au seul montant de la participation dite légale tel que défini à l’article L. 3324-1 du code du travail. Ce serait une mesure de justice et d’équité.

L'amendement n° 426, présenté par M. Dassault, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Des sommes versées sur un plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à l'article L. 3334-2 du code du travail ou d'un contrat mentionné au b du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts ou d'un régime mentionné au 2° de l'article 83 du même code.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 465 rectifié, présenté par M. Charasse et Mme Escoffier, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale :

« ...° Des abondements versés par l'employeur dans le cadre des plans d'épargne retraite collectif visés à l'article L. 3334-2 du code du travail. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 331 et 262 ?

Sur ces deux amendements identiques, comme sur les amendements qui vont suivre, qu’il s’agisse des amendements qui tendent à instituer certaines exonérations au forfait social ou de ceux qui visent à faire varier le taux de la contribution, la commission des affaires sociales émet un avis défavorable.

Elle souhaite en effet s’en tenir à l’économie générale du texte présenté par le Gouvernement, avec un forfait de 2 % s’appliquant à l’assiette fixée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet également un avis défavorable, et ce pour des raisons identiques à celles que vient d’exprimer excellemment M. le rapporteur.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 331 et 262.

C’est bien dommage !

Les SCOP vous remercient !

L'amendement n° 260, présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Demontès, Schillinger et Campion, MM. Teulade, Godefroy et Desessard, Mmes Printz et Chevé, MM. Le Menn, Daudigny et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce sont soumises à la contribution fixée à l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale. Le taux de la contribution applicable à ces rémunérations est fixé à 5 %.

La parole est à M. Bernard Cazeau.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit la création d’un forfait social de 2 %, qui permet de faire contribuer des revenus liés à l’intéressement et à la participation au financement de l’assurance maladie.

La France traverse une crise grave, marquée par un gros problème de confiance et de pouvoir d’achat. Il est grand temps, dans ce contexte, de procéder à une moralisation de la vie financière. Cet amendement nous en donne l’occasion, en tendant à soumettre les revenus tirés des parachutes dorés à cette contribution au taux de 5 %.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 13 bis du projet de loi prévoit d’instituer une taxation beaucoup plus lourde que celle que M. Cazeau et ses collègues suggèrent de créer au travers de leur amendement sur les parachutes dorés. Je leur propose donc de s’en remettre à ces dispositions et de retirer cet amendement.

Dans le projet de loi, quel est exactement le taux de taxation ?

Le taux des cotisations sociales normales, et non le forfait social !

Ainsi, vous voulez supprimer les cotisations sur les parachutes dorés, monsieur Cazeau… C’est du joli !

Monsieur Cazeau, l'amendement n° 260 est-il maintenu ?

Oui, madame la présidente, car je ne suis pas convaincu !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 260.

Les parachutistes ont gagné !

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 472, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale :

« Art. L.137-16.- Le taux de la contribution mentionné à l'article L. 137-15 est fixé à 0, 5 % au 1er janvier 2009. Ce taux sera porté à 1 % au 1er janvier 2010, à 1, 5 % au 1er janvier 2011 et à 2 % au 1er janvier 2012.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 107, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale, remplacer le chiffre :

par le chiffre :

La parole est à Mme Annie David.

Cet amendement vise à augmenter le montant du forfait social, en le faisant passer de 2 % à 4 %. Cette taxation ne serait pas révolutionnaire. Elle ne permettrait pas, à elle seule, de rééquilibrer notre système de protection sociale.

Mais, compte tenu de la situation actuelle, des déficits qui ne cessent de se creuser, des doutes quant à la pérennité et au devenir même de notre système, nous considérons que la taxation devrait être plus importante.

C’est d’ailleurs en utilisant cet argument que, l’année dernière, madame la ministre, vous aviez instauré les franchises médicales. Depuis un an, rien n’a changé : la situation, loin de s’être améliorée, s’est même considérablement aggravée.

Tout pousse donc à voter en faveur de notre amendement, ce que je ne doute pas que vous ferez, mes chers collègues !

Quel est l’avis de la commission ?

Il est défavorable, pour les raisons que j’ai exposées précédemment.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable, pour les mêmes raisons.

Je mets aux voix l'amendement n° 107.

L'amendement n° 261, présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Demontès, Schillinger et Campion, MM. Teulade, Godefroy et Desessard, Mmes Printz et Chevé, MM. Le Menn, Daudigny et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 137-17 du code de la sécurité sociale, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Il est institué une contribution sociale additionnelle à la contribution instituée à l'article L. 137-15 dont le taux est fixé à 3 %. Cette contribution additionnelle est affectée au fonds de réserve des retraites visé à l'article L. 135-6. »

La parole est à M. Bernard Cazeau.

Nous souhaitons prolonger l’esprit de ce forfait social en créant une contribution additionnelle de 3 % destinée à abonder le fonds de réserve pour les retraites, afin de garantir à ce dernier des recettes plus importantes et pérennes.

La question de l’abondement de ce fonds est préoccupante. Il s’agit là d’une question essentielle si l’on veut que ce fonds joue, à partir de 2020, le rôle qui lui est imparti. Or, depuis quelques années, on s’en désintéresse progressivement.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 261.

L'amendement n° 342, présenté par Mme Dini, MM. Mercier, J. Boyer, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Compléter le 2° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Des employeurs non soumis à l'obligation mentionnée à l'article L. 3322-2 du code du travail. »

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Cet amendement vise à exonérer du forfait social les entreprises de moins de cinquante salariés.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 342.

Je mets aux voix l'article 13.

La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 13 bis a donné lieu à un débat de grande qualité à l'Assemblée nationale, au cours duquel se sont affrontées deux conceptions radicalement opposées de ce que devrait être l’égalité sociale – ou, plutôt, l’équité – dans notre pays.

En effet, le député de l’UMP Yves Bur avait déposé un amendement qui visait à majorer la contribution des « retraites chapeaux », à rendre applicable dès aujourd’hui la contribution salariale de 2, 5 % sur les avantages résultant des stock-options et des attributions gratuites d’actions, et à assujettir aux cotisations sociales, dès le premier euro, les indemnités de licenciement supérieures à 1 million d’euros.

Rien de très révolutionnaire ! À peine s’agissait-il de « mesurettes » qui, à elles seules, n’auraient pas permis de financer durablement notre régime social, mais qui offraient l’avantage non négligeable de réintroduire un peu de justice sociale dans notre pays. Mais même cela, le Gouvernement, en faisant pression sur sa majorité, l’a refusé !

On avait pourtant cru, en entendant le Président de la République conditionner son soutien financier à Dexia au renoncement au bonus de départ de son directeur, qu’il allait enfin limiter les parachutes dorés. Hélas ! il ne s’agissait pas de cela ! Nicolas Sarkozy, sans doute pour faire remonter sa côte de popularité – elle progresse d’ailleurs, comme nous pouvons le constater : 8 %, c’est extraordinaire ! –…

C’est pas mal, en effet !

Eh oui !

Il travaille, lui !

… ne voulait qu’une chose : faire croire à ses électrices et à ses électeurs que les milliards d’euros qu’il avait débloqués n’étaient pas attribués sans contrepartie. Mais lorsqu’il s’agit de prendre de réelles mesures encadrant la distribution de tels avantages, toujours issus des mécanismes de cooptation des dirigeants et rarement conditionnés à la réussite de ces derniers, il n’y a plus personne !

Ou plutôt si, il y a une personne ! Celle à qui le Gouvernement a confié la lourde tâche de proposer des pistes de réflexion sur les parachutes dorés : je veux bien sûr parler de Mme Laurence Parisot, la patronne des patrons. §Et que propose-t-elle ? En 2007, dans un entretien accordé au journal Les Echos, elle déclarait déjà ceci : « Légiférer ou interdire serait catastrophique pour l’attractivité de la France ou sa capacité à conserver ses grands talents ». Elle proposait également, pour éviter que le législateur ne vienne se mêler de ce qui le regarde, de continuer à s’arranger entre amis, entre patrons cooptés, entre bénéficiaires de jetons de participations, lesquels se retrouvent d’un conseil de surveillance à un autre. Bref, selon Mme Parisot, « personne d’autre que le conseil d’administration ou l’assemblée générale n’est capable d’évaluer si une indemnité de départ est décente ou légitime ».

Je n’aurai pas l’outrecuidance d’évoquer l’affaire de l’UIMM, l’Union des industries et métiers de la métallurgie, qui renvoie à d’autres problèmes. Pourtant, contrairement à ce qu’affirme Mme Parisot et à ce que défend le Gouvernement, certaines rémunérations et certains parachutes dorés sont bel et bien indécents.

D’ailleurs, le mot « indécent » n’est pas juste ; il conviendrait plutôt de parler de « rémunérations antisociales » : d’une part, elles ne sont pas assujetties aux mêmes prélèvements que les autres revenus du travail, notamment ceux des salariés ; d’autre part, ces parachutes dorés sont le fruit de la confiscation par une minorité de richesses produites par le plus grand nombre.

J’en veux pour preuve le parachute doré d’un montant de 38 millions d’euros dont a bénéficié, en 2005, pour son départ de Carrefour, Daniel Bernard, son ancien président. Il se place au troisième rang dans le classement mondial des bénéficiaires de telles indemnités depuis l’année 1989 !

Or chacun sait, par ailleurs, que la grande distribution est l’une des branches où les salaires sont les plus bas, les conditions de travail les plus dégradées. Les temps partiels subis y sont la règle et la précarité y domine.

Eh oui !

Dès qu’il s’agit de passer des mots aux actes, le Gouvernement est aux abonnés absents !

Eh oui !

Nous ne pouvons que le regretter !

Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 250, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - Le I de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Dans le deuxième alinéa (1°), le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 16 % » ;

2° Dans la première phrase du dernier alinéa, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ;

3° Dans la dernière phrase du dernier alinéa, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 24 % ».

II. - Le douzième alinéa de l'article L. 242-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les indemnités d'un montant supérieur à dix fois le plafond annuel défini par l'article L. 241-3 du présent code sont intégralement assimilées à des rémunérations pour le calcul des cotisations visées au premier alinéa. »

III. - Le II de l'article 13 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est ainsi rédigé :

« II. - Les dispositions de l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale s'appliquent aux avantages perçus à compter du 21 octobre 2008. »

IV. - Les dispositions du I sont applicables à la contribution des employeurs due au titre des régimes de retraite relevant de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale et instaurés à compter du 1er janvier 2009. Ces dispositions sont également applicables aux régimes instaurés antérieurement à cette date et ne remplissant pas, à compter du 1er janvier 2010, les conditions prévues au second alinéa du présent IV.

La contribution des employeurs due au titre des régimes instaurés antérieurement à cette date demeure régie par les dispositions de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2008. À compter du 1er janvier 2010, le bénéfice de ces dispositions est subordonné à ce que ces régimes n'acceptent plus de nouveaux adhérents et que leurs bénéficiaires au 31 décembre 2009 n'acquièrent plus de droits.

La parole est à Mme Annie David.

Il est assez rare que les sénatrices et les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen reprennent à leur compte un amendement déposé par un député de la majorité présidentielle.

Tel est pourtant le cas ce soir, avec l’amendement que M. Yves Bur avait déposé à l’Assemblée nationale …

C’est un révolutionnaire !

… et qui visait à répondre à l’exigence de transparence voulue par le Président de la République.

Cet amendement a pour seul objet de conditionner la constitution des retraites dites « retraites chapeaux », qui, de l’aveu même de M. Bur, restent très attractives, d’assujettir aux cotisations sociales, et ce dès le premier euro, les indemnités de licenciement supérieures à un certain montant, et de rendre applicable immédiatement la contribution sociale de 2, 5 % sur les avantages résultant des stock-options, conformément à ce qu’avait voté le Parlement en 2007.

Ce sont des mesures « douces », comme les a qualifiées M. Bur, voire des « mesurettes », pour reprendre le mot employé par Guy Fischer à l’instant.

Aussi, on comprend mal la raison pour laquelle le Gouvernement s’est opposé à l’amendement d’Yves Bur en faisant adopter deux sous-amendements le vidant de tout sens.

Nous examinons aujourd’hui un squelette, dont l’efficacité sera bien moins grande que ce qui était initialement envisagé.

Nous avions pourtant cru que notre système de protection sociale était « dans le rouge ».

Je me souviens que, s’agissant des retraites et des régimes spéciaux, vous n’aviez pas eu de mots assez durs pour dénoncer ces nantis, ces privilégiés de la SNCF, des industries électriques et gazières ou d’Air France ! Depuis lors, vous avez légiféré. En revanche, vous n’avez pas touché aux retraites chapeaux.

Apparemment, il existe des privilèges auxquels le Gouvernement ne veut pas s’attaquer, ce qui est bien regrettable.

Aussi, mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement.

L'amendement n° 4, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

A. Compléter le second alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Pour l'application du présent alinéa, il est fait masse des indemnités liées à la rupture du contrat de travail et de celles liées à la cessation forcée des fonctions.

B. Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

II. Le troisième alinéa de l'article L. 741–10 du code rural est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, les indemnités d'un montant supérieur à trente fois le plafond annuel mentionné au a du II de l'article L. 741–9 du présent code sont intégralement assimilées à des rémunérations pour le calcul des cotisations visées au premier alinéa. Pour l'application du présent alinéa, il est fait masse des indemnités liées à la rupture du contrat de travail et de celles liées à la cessation forcée des fonctions. »

III. Après la deuxième phrase du 5° du II de l'article L. 136–2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les indemnités d'un montant supérieur à trente fois le plafond annuel défini par l'article L. 241–3 du présent code sont assujetties dès le premier euro ; pour l'application des présentes dispositions, il est fait masse des indemnités liées à la rupture du contrat de travail et de celles versées en cas de cessation forcée des fonctions des personnes visées au 5° bis. »

IV. Le 5° bis du II de l'article L. 136-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, en cas de cessation forcée des fonctions, les indemnités d'un montant supérieur à trente fois le plafond annuel défini par l'article L. 241-3 du présent code sont assujetties dès le premier euro ; pour l'application des présentes dispositions, il est fait masse des indemnités liées à la cessation forcée des fonctions et de celles visées à la première phrase du 5° ; »

C. En conséquence, faire précéder le début de cet article par la mention :

I.

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement devrait donner satisfaction à la fois à M. Cazeau et à Mme David dans la mesure où il vise à taxer plus sévèrement les parachutes dorés que n’avait prévu de le faire l’Assemblée nationale.

La commission des affaires sociales propose qu'il soit fait masse de l’ensemble des indemnités, afin d’éviter que celles-ci ne soient saucissonnées pour échapper à toute taxation.

Elle prévoit également l'assujettissement des indemnités à la CSG et à la CRDS au premier euro, ce que n’avaient pas proposé nos collègues députés.

À n’en point douter, cet amendement devrait recueillir un vote unanime de la Haute Assemblée si j’en juge par les positions défendues par les uns et des autres et par les amendements qui ont été déposés. Je demande donc aux auteurs de ces derniers, globalement satisfaits par l’amendement de la commission, de bien vouloir les retirer.

L'amendement n° 108, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les trois derniers alinéas de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sont supprimés.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Cet amendement ainsi que le suivant visent à créer de nouvelles recettes au profit des caisses de sécurité sociale, ce qui n’est pas à négliger en ces temps qui courent…

L’amendement n°108 a pour objet d’inclure dans l’assiette des cotisations à la sécurité sociale les avantages résultant de l’attribution gratuite d’actions.

Eu égard aux arguments qui nous ont été opposés en réponse à nos amendements précédents, je me doute bien, mes chers collègues de la majorité, que vous voterez contre cet amendement, que je pourrais qualifier d’amendement d’appel.

Comme nous vous l’avons dit, nous considérons que les actions distribuées gratuitement aux dirigeants ou aux cadres des entreprises constituent véritablement des revenus du travail.

Madame, monsieur le ministre, comment pourriez-vous le nier, puisque, lors de l’examen du projet de loi en faveur des revenus du travail, M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a déposé un amendement visant à conditionner la distribution d’actions gratuites ou de stock-options à la mise en place de mécanismes d’intéressement pour les salariés ?

Tout le monde, ici, s’accordera à dire que la participation ou l’intéressement sont bien des accessoires au contrat de travail, qu’ils constituent bien un complément de salaire, c'est-à-dire un revenu lié au travail.

L’amendement déposé par M. Bertrand nous offre la certitude que les stock-options sont bien des revenus du travail, puisque leur distribution est conditionnée par la mise en place de la participation.

Puisqu’il est établi qu’il s’agit bien de revenus du travail, on se demande pourquoi ils sont exclus de l’assiette des cotisations. Qu’ont-ils de si extraordinaire pour être traités différemment des autres ? Qu’ont fait ceux qui les perçoivent pour justifier qu’ils ne soient pas soumis aux mêmes contributions que les revenus des salariés, qui font la richesse de ces entreprises ?

Rien ne le justifie, à moins de considérer qu’il ne doive y avoir dans notre pays deux catégories de rémunération : d’une part, celle des salariés, socialisée et collective, soumise à toutes les contributions, et, d’autre part, celle des dirigeants, individualisée, parfois d’un niveau choquant, et qui échapperait aux cotisations sociales.

Cette situation étant inacceptable, nous vous invitons à voter cet amendement.

L'amendement n° 109, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... Il est institué une contribution additionnelle aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement visés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale.

... Cette contribution est due au titre des capitaux mobiliers, des plus-values, gains en capital et profit visés au c) et e) de l'article L. 136-6 du même code. Ces contributions sont exigibles dans les mêmes conditions que celles applicables aux prélèvements sociaux. Leur taux est fixé à 10 %.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Cet amendement vise à instituer une nouvelle contribution sur les capitaux mobiliers, les plus-values et les gains en capital, tels qu’ils sont visés à l’article 200 A du code général des impôts. Il s’agit bien d’une nouvelle recette. C’est pourquoi je vous invite à le voter.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 250, qui va au-delà de ses propres propositions.

Pareillement, elle émet un avis défavorable sur l’amendement n° 108, puisqu’un prélèvement spécifique sur les actions gratuites a déjà été créé l’année dernière, et sur l’amendement n° 109.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 4 de la commission, qui complète le dispositif voté par l’Assemblée nationale.

D’une part, cet amendement vise à assujettir à la CSG et à la CRDS les indemnités de rupture ou les parachutes dorés d’un montant supérieur à 1 million d’euros à partir non pas du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle, mais dès le premier euro. D’autre part, il vise à éviter toute dissociation des indemnités qui aurait pour objectif de faire échapper ces dernières à une taxation.

C’est pour éviter les contournements !

Je remercie M. le rapporteur et la commission d’avoir proposé ces dispositions, qui seront très efficaces.

En revanche, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n° 250, 108 et 109, en dépit de leur grand intérêt …

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l’amendement n° 250.

L’opinion publique sera très attentive à la position qu’adoptera le Sénat sur cette question de la taxation des parachutes dorés.

J’ai déjà eu l’occasion de dire que, dans mon département, à la suite de la déconfiture de Moulinex, l’un de ses dirigeants a bénéficié d’un parachute doré d’un montant très important, alors que les salariés, à ce jour, en sont encore à réclamer auprès du conseil de prud’hommes leurs indemnités de licenciement.

Il est donc important que nous prenions une décision responsable sur des comportements totalement irresponsables !

Elle a raison !

Je mets aux voix l'amendement n° 250.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l’amendement n° 4.

Nous voterons l’amendement n° 4 de la commission, qui vise à taxer un tant soit peu les parachutes dorés.

Monsieur le rapporteur, vous nous avez demandé de retirer nos amendements au profit de celui de la commission. Néanmoins, vous avez ajouté que ce dernier n’allait pas aussi loin que les nôtres.

Certes, ainsi que je viens de l’annoncer, nous voterons votre amendement, qui représente un premier pas. Néanmoins, nous regrettons vivement que ce texte ne soit pas plus ambitieux et qu’il ne réponde pas suffisamment aux attentes de nombre de nos concitoyennes et de nos concitoyens.

À chaque jour suffit sa peine !

Comme le disait à l’instant notre collègue Nathalie Goulet, l’opinion publique nous regarde. Beaucoup de salariés ne comprennent pas que l’on accorde de telles sommes, de tels parachutes dorés, de telles rémunérations à des dirigeants qui gèrent leur personnel de façon si effroyable.

La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

Nous voterons également l’amendement de la commission, qui trahit un effort louable de la part de M. le rapporteur.

Puisqu’il progresse chaque année, espérons qu’il ira encore plus loin l’année prochaine.

Je mets aux voix l'amendement n° 4.

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Je mets aux voix l'amendement n° 108.

Je mets aux voix l'amendement n° 109.

Je mets aux voix l'article 13 bis, modifié.

L'amendement n° 63, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. Rétablir le 4° du I de cet article dans la rédaction suivante :

4° La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 245–6 est ainsi rédigée : « Le taux de la contribution due au titre du chiffre d'affaires réalisé au cours des années 2009, 2010 et 2011 est fixé à 1 %. »

II. Supprimer le I bis de cet article.

III. Rédiger comme suit la seconde phrase du III de cet article :

Le 4° du I est applicable pour la contribution due au titre du chiffre d'affaires réalisé à compter du 1er janvier 2009.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Cet amendement vise à donner une suite à une proposition que j’ai formulée dans le rapport d’information sur la taxation de l'industrie du médicament, fait au nom de la commission des finances au cours de la session 2007-2008.

Afin de donner plus de visibilité fiscale à cette industrie, je propose de fixer le taux de la contribution du chiffre d’affaire à 1 % au cours des années 2009, 2010 et 2011. Le taux normal de ces contributions est aujourd’hui fixé à 0, 6 %, mais un taux supérieur est établi chaque année à titre exceptionnel.

L’article 14 du projet de loi initial prévoyait de pérenniser le taux de 1 % appliqué depuis deux ans, mais l’Assemblée nationale a redonné à ce taux un caractère exceptionnel, ce qui ne paraît pas souhaitable.

En effet, en prévoyant un rythme triennal de fixation du taux de ces contributions, la proposition que je vous fais présente l’avantage d’assurer une visibilité certaine aux entreprises de médicaments. En même temps, elle ménage des clauses de revoyure permettant d’ajuster la fiscalité qui lui est applicable en fonction de la politique générale de régulation des dépenses de médicaments.

Cette mesure est attendue par l’industrie du médicament, qui comprend la nécessité d’être taxée compte tenu des chiffres réalisés et du succès que les médicaments rencontrent chez nos compatriotes.

Oui, un vrai succès !

Les patrons de filiales d’entreprises établies en France et employant un grand nombre de salariés ont souvent beaucoup de mal à expliquer aux responsables étrangers que la fiscalité française n’a pas de visibilité. Une telle situation pourrait être à l’origine de délocalisations.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’article 14 du projet de loi initial prévoyait de pérenniser le taux à 1 %. Mais l’Assemblée nationale a fixé à titre exceptionnel le taux à 1 % pour l’année prochaine, afin de pouvoir éventuellement le réexaminer en fonction notamment de l’évolution des dépenses en 2009.

Les deux formules ont leur avantage. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

Je ne suis pas opposé au principe de cet amendement.

Ah !

Il donne en effet plus de visibilité à l’industrie pharmaceutique. Notre système de taxes revêt une grande complexité, ce qui nuit au rendement et à la visibilité.

Nous disposons au total de onze taxes, si on inclut celles qui sont destinées aux agences de santé. C’est à mon avis beaucoup trop. D’ailleurs la Cour des comptes, à deux reprises, et, à l’Assemblée nationale, la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, la MECSS, ont relevé cette situation.

M. le ministre Éric Woerth, lors de son audition, s’est engagé peut-être imprudemment à mener une réforme de la taxe sur la promotion et de la taxe sur le chiffre d’affaire. Cette réforme serait inscrite dans le PLFSS pour 2009. C’est ce que j’ai lu – mais ai-je bien lu ? – dans le rapport de cette mission.

Je m’aperçois, hélas ! que rien n’est prévu dans ce projet de loi. Le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale affirme paradoxalement qu’en 2009 les taxes sur les médicaments baisseront de 38, 8 % alors qu’elles ont connu pendant l’année précédente une hausse de 8, 8 % ! Cela correspondrait à une baisse de 138 millions d’euros, soit 37, 3 % du produit de la taxe sur les chiffres d’affaire des laboratoires pharmaceutiques, et enfin 177 millions d’euros de moins, soit 1, 5 % de rendement en moins pour la contribution sur les dépenses de publicité !

Une observation sur une plus longue durée montre que, de 2006 à 2009, le rendement des taxes sur les médicaments a connu un net recul : 956 millions d’euros en 2006, 662 millions d’euros en 2007, 672 millions d’euros en 2008, et enfin 559 millions d’euros prévus pour 2009. Et pourtant, dans le même temps, le chiffre d’affaire des laboratoires a augmenté à un rythme de croisière de l’ordre de 5 %, si l’on excepte l’année 2006 ! Il y a là quelque chose que j’ai du mal à comprendre. J’espère que les ministres me fourniront une explication.

Quoi qu’il en soit, il faut offrir à l’industrie pharmaceutique une visibilité beaucoup plus grande qu’elle ne l’est aujourd’hui.

En revanche, je ne suis pas d’accord sur le point suivant : cet amendement fixe un taux d’augmentation de la taxe de 1 % pour les trois années à venir. Je ne suis pas opposé à ce que l’on prévoie sur trois ans le taux d’augmentation de la taxe, mais on ne peut pas le faire de cette manière-là, au détour d’un amendement !

C’est pourquoi je ne voterai pas cet amendement.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, vous avez indiqué que je m’étais exprimé à ce sujet. Je l’ai fait en toute cohérence. En effet, dans l’industrie du médicament, il existe toute une série de taxes créées progressivement et remplissant plusieurs objectifs, tels que la régulation, la maîtrise des dépenses, la mise à contribution de l’industrie, etc.

Deux rapports parlementaires ont été rendus sur le sujet : un rapport de la MECSS, à l’Assemblée nationale, et le rapport de Jean-Jacques Jégou, au Sénat. Ces deux rapports ont regretté – je parle sous le contrôle du sénateur Jean-Jacques Jégou – le trop grand nombre de taxes, et surtout l’instabilité de ces dernières.

Absolument !

Nous avons réuni l’ensemble des industries du médicament pour essayer de trouver une simplification à rendement constant. Il est apparu qu’il n’existait pas de consensus au sein de l’industrie du médicament sur la suppression de l’une des grandes taxes et le report vers une autre. Nous en sommes donc restés là, avec l’accord de l’industrie du médicament.

Mais nous allons tout de même simplifier le dispositif, puisque le projet de loi de finances pour 2009 prévoit de supprimer quatre des onze taxes versées par l’industrie pharmaceutique à l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l’AFSSAPS. Cette suppression sera accompagnée d’un report sur des taxes existantes pour le même niveau de contribution.

Je mets aux voix l'amendement n° 63.

L'amendement n° 456, présenté par M. Autain, Mme David, M. Fischer, Mmes Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

I. - Dans le I bis de cet article, supprimer les mots :

à titre exceptionnel

II. - En conséquence, après le I bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « à 0, 6 % » sont remplacés par les mots : « chaque année par le Parlement ».

La parole est à M. François Autain.

Cet amendement vise à adapter le code à la réalité. On parle en effet de « taux exceptionnel » alors que le taux fixé dans le code est lui-même exceptionnel.

En faisant un retour en arrière, on s’aperçoit que ce taux a été fixé en 2004 à 0, 525 %, en 2005 à 0, 6 %, et c’est d’ailleurs la seule année où il a été conforme au taux indiqué dans cet article ! Il était de 1, 76 % en 2006, et il est resté à 1 %de 2007 à 2009.

C’est pourquoi je propose qu’on supprime le caractère exceptionnel de cette taxe pour indiquer qu’elle sera fixée chaque année par le Parlement. Cela correspond à la réalité puisque, chaque année, c’est en loi de financement de la sécurité sociale que nous avons fixé ce taux.

Et c’est encore ce que nous venons de faire. Effectivement, en adoptant l’amendement de M. Jégou, le Sénat a prévu que cette taxe serait de 1 % chaque année et pour les trois années qui viennent.

Par conséquent, dans un souci de bon sens et de simplification, cet amendement devrait être adopté.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 456 de M. Autain se télescope avec l’amendement n° 63, sur lequel la commission des affaires sociales avait émis un avis favorable. En effet, ces deux amendements sont totalement incompatibles. D’ailleurs, au moins une partie de l’amendement n° 456 n’a plus d’objet du fait de l’adoption de l’amendement de M. Jégou.

En outre, l’amendement prévoit que la taxe sera fixée « chaque année », alors que nous venons de définir une taxation valable pendant trois ans !

À partir du moment où le Sénat s’est prononcé sur l’amendement de M. Jégou, il me paraît difficile de faire marche arrière pour adopter l’amendement de M. Autain.

Je propose donc à notre collègue de retirer son amendement, qui n’a plus sa place, compte tenu de la position adoptée par le Sénat.

Monsieur Autain, l’amendement n °456 est il maintenu ?

Non, madame la présidente, je le retire.

L'amendement n° 456 est retiré.

L'amendement n° 64, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Dans le II de cet article, remplacer les mots :

de l'année 2009

par les mots :

des années 2009, 2010 et 2011

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Cet amendement procède d’une logique identique à celle de l’amendement n° 63, que le Sénat vient d’adopter. Il tend ainsi à fixer le taux K, qui conditionne le déclenchement de la clause de sauvegarde pour le chiffre d’affaire des entreprises pharmaceutiques, à 1, 4 % pour les années 2009, 2010 et 2011.

J’insiste, cette mesure est cohérente avec la stabilité du taux de progression de l’ONDAM au cours de cette période. En effet, nous avons voté la semaine dernière l’aspect triennal de la progression : l’article 7 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 prévoit en effet une évolution chaque année de 3, 3 % en valeur, à périmètre constant, de l’ONDAM de l’ensemble des régimes obligatoires de base.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le rapporteur pour avis, vous proposez de fixer le taux K, utilisé pour la clause de sauvegarde, à 1, 4 % pour les trois années à venir, et non pas seulement pour l’année 2009.

Par conséquent, le Gouvernement ne pourrait pas réexaminer le taux chaque année. Je sais bien que le taux K avait été fixé en 2004 pour trois ans, mais il n’était à l’époque qu’à 1 %.

Par ailleurs, la fixation sur plusieurs années du taux K nécessite d’avoir une bonne visibilité sur l’assiette de la clause de sauvegarde dans les années à venir. Or, cette contribution vient d’être étendue à partir de 2010 aux médicaments de la liste en sus, ce qui va donner une certaine instabilité au système. Il faudrait sans doute attendre que ce dispositif soit stabilisé avant de fixer le taux K pour une durée supérieure à un an.

Telle est la raison pour laquelle, monsieur le rapporteur pour avis, je vous invite à retirer votre amendement.

Monsieur le rapporteur pour avis, l’amendement n° 64 est-il maintenu ?

Je ne voudrais pas être désagréable avec Mme la ministre, mais mon amendement est en cohérence avec la progression de l’ONDAM.

Le Sénat, en adoptant l’amendement n° 63 – et j’indique que le groupe CRC s’est abstenu –, a compris la nécessité d’une stabilité des taxes. Il est important de faire preuve de cohérence. C’est pourquoi je maintiens l’amendement n° 64.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le rapporteur pour avis, c’est non pas une taxe, mais un objectif de progression. Je me permets de vous signaler cette nuance.

Je mets aux voix l'amendement n° 64.

Je mets aux voix l'article 14, modifié.

L'amendement n° 65, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant l'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 162 -16 A. - Le conseil stratégique des industries de santé examine chaque année, au regard de l'évolution des dépenses de médicaments et de dispositifs médicaux, de celle des comptes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et de celle de l'état sanitaire de la population, les conditions de régulation des dépenses précitées ainsi que la politique menée en faveur de la recherche et de l'innovation dans le secteur des médicaments et des dispositifs médicaux. Ses observations sont transmises au Parlement avant le 15 septembre.

« Outre les ministres chargés de la santé, du budget et de l'industrie, sa composition, précisée par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget et de l'industrie, comprend notamment :

« 1° un représentant de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;

« 2° un représentant du Comité économique des produits de santé ;

« 3° un représentant de l'Agence française des investissements internationaux ;

« 4° des représentants des industries de santé. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Cet amendement, qui vise à donner une plus grande cohérence à la politique d'ensemble touchant le secteur du médicament, est la traduction d'une des propositions que j’avais formulées dans mon rapport d’information sur la taxation de l'industrie du médicament, fait au nom de la commission des finances.

Le conseil stratégique des industries de santé, qui existe depuis 2004, n'a pas tenu de réunions régulières, et sa composition est apparue imparfaite.

Cet amendement, qui confère une base législative à ce conseil, prévoit une réunion annuelle de cette instance. Cette réunion donnera lieu à des observations qui seront transmises au Parlement avant le 15 septembre de chaque année.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement ne souhaite pas donner une existence légale au conseil stratégique des industries de santé, qui a été réuni trois fois par M. Jean-Pierre Raffarin et qui devrait être réuni prochainement par M. François Fillon.

Je sais que les industriels du médicament demandent avec insistance une telle réunion. Il est certes souhaitable que le Premier ministre puisse réunir cet organisme. Faut-il pour autant conférer à ce dernier une existence légale, introduire un nouvel acteur dans le système et rendre ses réunions obligatoires ? Nous ne le pensons pas.

Pour toutes ces raisons, je souhaite le retrait de cet amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

Le sous-amendement n° 514, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :

Compléter l'amendement n° 65 par un 5° ainsi rédigé :

5° Un représentant de l'UNOCAM

La parole est à M. Bernard Cazeau.

Ce sous-amendement vise à ajouter l’UNOCAM à la liste des organismes représentés dans le conseil stratégique des industries de santé.

Quel est l’avis de la commission ?

Compte tenu des explications apportées par Mme Bachelot-Narquin et M. Woerth, la commission souhaite le retrait de l’amendement n° 65. Dans cette hypothèse, le sous-amendement n° 514 n’aura plus d’objet.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Nous n’allons pas engager des discussions de marchands de tapis. Après les explications de M. le ministre, je suis disposé à retirer l’amendement.

En revanche, je souhaite que l’UNCAM soit représenté au sein du conseil stratégique des industries de santé. Dans son sous-amendement, M. Cazeau propose que l’UNOCAM le soit également.

Il n’y a aucune raison pour que l’UNCAM ou l’UNOCAM soient représentées dans le Conseil stratégique des industries de santé !

Pourquoi pas ?

Si l’Union nationale des caisses d’assurance maladie était présente dans cet organisme, elle pourrait avoir une vision d’ensemble de la régulation du secteur du médicament et de la politique industrielle. Cela ne me semblerait pas scandaleux.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, le conseil stratégique des industries de santé n’a pas pour objet d’avoir une vision sur l’assurance maladie. Il a vocation à contribuer à la définition d’une véritable stratégie industrielle de notre pays en matière pharmaceutique. L’assurance maladie et les organismes complémentaires d’assurance n’ont aucun rôle à jouer dans le conseil stratégique des industries de santé. Ce mélange des genres serait incohérent.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Je ne suis pas d’accord avec vous, madame la ministre. Vous me dites que ce serait incohérent. Je considère au contraire qu’il est cohérent d’avoir une vision d’ensemble. Je suis donc désolé, mais je maintiens l’amendement !

La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

Je considère, comme M. le ministre, qu’il n’y a aucune raison de donner une base légale à ce comité.

J’ajoute que l’amendement procède d’un mélange des genres peu souhaitable.

En outre, l’amendement n° 65 aboutirait à complexifier encore le circuit du médicament. Il y a déjà l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, le comité économique des produits de santé, la Haute Autorité de santé. Nous aurions tort de mélanger ce qui ressortit à l’industrie et ce qui relève de la santé.

Il me semble en effet aberrant de faire siéger le président du comité économique des produits de santé dans un organisme à vocation industrielle alors que l’industrie n’est pas représentée au sein de ce comité.

Telles sont les raisons pour lesquelles je suis résolument opposé à cet amendement.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 514.

Je mets aux voix l'amendement n° 65.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 111, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 162-18 du code de la sécurité sociale est abrogé.

II. - Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « soit un ajustement des prix, soit le versement d'une remise en application de l'article L. 162-18 » sont remplacés par les mots : « un ajustement des prix ».

III. - L'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1. Après le deuxième alinéa (1°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La baisse de prix applicable en cas de dépassement par l'entreprise des volumes de vente précités ; » ;

2. Le troisième alinéa (2°) est ainsi rédigé :

« 2° Le cas échéant, les remises prévues en application de l'article L. 162-16-5-1 ; ».

IV. À l'article L. 162-37 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux articles L. 162-14, L. 162-16 et L. 162-18 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 162-14 et L. 162-16 ».

La parole est à M. François Autain.

Cet amendement vise à supprimer les remises.

Les remises et les baisses de prix du médicament sont les deux instruments de régulation conventionnelle en cas de dépassement du chiffre d’affaires prévisionnel des laboratoires pharmaceutiques.

Le laboratoire pharmaceutique est libre de choisir l’un ou l’autre de ces dispositifs, conformément à l’article L.138-10 du code de la sécurité sociale.

Sur un plan général, en termes de régulation du marché du médicament, le versement des remises par l’industrie pharmaceutique a des effets pervers, telle l’opacification du marché du médicament, par exemple. On constate en effet une déconnection entre le prix facial, c’est-à-dire le prix qui figure sur la vignette, et qui est la base du remboursement des mutuelles, et le prix réel effectivement payé par l’assurance maladie obligatoire.

La rentabilité du dispositif des remises est par ailleurs très discutable. Le versement des remises entraîne en effet des économies inférieures aux baisses des prix. De plus, les baisses de prix sont plus incitatives que les remises de fin d’année, car elles ont un impact plus important sur le long terme.

La possibilité offerte aux laboratoires de verser des remises plutôt que d’accorder une baisse de prix affaiblit la position du comité économique des produits de santé : alors que les baisses de prix voient leur effet s’appliquer à toutes les ventes à venir des médicaments, les remises sont renégociées chaque année.

C’est donc un mécanisme de baisse de prix qui doit être privilégié pour réguler le marché du médicament. Il est plus juste. Il bénéficie en effet de façon équitable à tous et permet une meilleure transparence du marché des médicaments ainsi que le respect du taux de prise en charge, fixé par voie réglementaire.

L'amendement n° 263, présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Demontès, Schillinger et Campion, MM. Teulade, Godefroy et Desessard, Mmes Printz et Chevé, MM. Le Menn, Daudigny et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1°. L'article L. 162-18 est abrogé.

2°. En conséquence :

a) Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 138-10, les mots : « soit un ajustement des prix, soit le versement d'une remise en application de l'article L. 162-18 » sont remplacés par les mots : « un ajustement des prix » ;

b) Dans le troisième alinéa (2°) de l'article L. 162-17-4, les mots : « des articles L. 162-18 et » sont remplacés par les mots : « de l'article » ;

c) Dans l'article L. 162-37, les mots : «, L. 162-16 et L. 162-18 » sont remplacés par les mots : « et L. 162-16 ».

3°. Après le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 162-17-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° la baisse de prix applicable en cas de dépassement par l'entreprise des volumes de rente précités ; ».

La parole est à M. Yves Daudigny.

Cet amendement vise à privilégier la baisse de prix par rapport aux remises, pour réguler le marché du médicament.

Conformément aux dispositions combinées des articles L. 162-18, L. 162-17-4 et L. 138-10 du code de la sécurité sociale, les industriels qui commercialisent des spécialités pharmaceutiques remboursées peuvent reverser à l'assurance maladie obligatoire des remises quantitatives.

Si les remises ne profitent qu'au régime obligatoire, la « solvabilisation » des dépenses remboursables est assurée non seulement par l'assurance maladie obligatoire, mais aussi par l'assurance maladie complémentaire. Ainsi, lorsque ces remises portent sur des médicaments vendus avec ticket modérateur, elles constituent un transfert de charge partiel mais invisible vers l'assurance maladie complémentaire ou vers le patient.

Or, depuis cinq ans, nous constatons une augmentation importante du recours à ce mécanisme de régulation. Le montant des remises a ainsi quadruplé depuis 2002.

Par ailleurs, cette pratique entraîne au moins trois effets pervers sur le marché du médicament.

Tout d’abord, elle provoque une opacification du marché du médicament, du fait du décalage entre, d’une part, le prix facial, c’est-à-dire le prix qui figure sur la vignette, base de remboursement des mutuelles, et, d’autre part, le prix réel payé par l'assurance maladie obligatoire, c'est-à-dire le prix figurant sur la vignette moins le montant des remises.

Ensuite, elle entraîne des économies inférieures aux baisses de prix.

Enfin, elle affaiblit la position du comité économique des produits de santé. Alors que les baisses de prix voient leur effet s'appliquer à toutes les ventes à venir de médicaments, les remises sont renégociées chaque année.

Telles sont toutes les raisons pour lesquelles, mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

Le système des remises est un outil parmi d’autres, mais il est lui aussi nécessaire. La baisse de prix pourrait avoir des effets tout à fait négatifs sur la politique industrielle et sur l’exportation des produits de santé français.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est également défavorable à ces deux amendements.

Il s’agit certes d’une interrogation intéressante, mais les deux systèmes sont nécessaires.

Dans les faits, les remises ne représentent pas grand-chose, mais elles permettent un ajustement assez fin du prix du médicament et une meilleure régulation du marché. Par ailleurs, elles sont utilisées dans tous les pays européens.

Le Gouvernement considère donc qu’il convient de conserver les deux systèmes que sont la baisse de prix et les remises.

La parole est à M. François Autain, pour explication de vote sur l’amendement n° 111.

Monsieur le ministre, en ce qui concerne le produit des remises, il règne une certaine confusion. Les données fournies par l’assurance maladie et par le comité économique des produits de santé ne sont pas cohérentes. J’ai d’ailleurs interrogé sur ce point Mme Bachelot-Narquin, mais n’ai toujours pas reçu de réponse. Il y a donc là un problème qui n’a pas été réglé.

Le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie et la Cour des comptes ont attiré l’attention du Gouvernement sur le fait que ces remises étaient en quelque sorte un fusil à un coup. Si l’assurance maladie obtient bien, la première année, une remise importante, force est de constater que le montant de cette remise tend à s’amenuiser les années suivantes.

Ce n’est donc pas un bon moyen pour permettre à l’assurance maladie de récupérer les sommes prévues au terme des conventions qui sont passées en substitution de la clause de sauvegarde, dont c’est pratiquement le seul objet.

Le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie avait recommandé, dans son avis de 2006, repris en 2008, l’étude d’un portage différent de la clause de sauvegarde, afin qu’elle puisse s’appliquer à un sous-objectif de l’ONDAM, fixé dans la loi de financement de la sécurité sociale. Cela éviterait la baisse que l’on constate lors des exercices qui suivent l’année de fixation du niveau de la remise.

Ce dispositif, certes complexe, n’est pas sans importance, car il conditionne le prix du médicament.

Mieux vaudrait, y compris pour les mutuelles, que le prix du médicament soit baissé. En effet, les remises profitent à la seule sécurité sociale, et non aux assurances complémentaires. Il s’agit d’un vrai problème auquel il pourrait être remédié en supprimant les remises et en optant pour une baisse de prix, cette dernière bénéficiant également aux organismes complémentaires d’assurance.

Je mets aux voix l'amendement n° 111.

Je mets aux voix l'amendement n° 263.

C’est dommage !

L’amendement n° 441, présenté par M. Autain, Mme David, M. Fischer, Mmes Hoarau, Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le mot : « publicitaires », la fin du dernier alinéa (3°) du I de l’article L. 245-2 du code de la sécurité sociale est supprimée.

II. – Le tableau constituant le dernier alinéa du III de l’article L. 245-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

PART DE L’ASSIETTE

correspondant au rapport R » entre l’assiette définie aux 1° à 3° du I après déduction, le cas échéant, des abattements et le chiffre d’affaires hors taxes

TAUX

de la contribution par tranche (en pourcentage)

R < 5 %

5 % ≤ R < 7 %

7 % ≤ R <10 %

R ≥ 10 %

La parole est à M. François Autain.

Cet amendement vise à modifier le taux et l’assiette de la taxe sur les dépenses de promotion du médicament.

Malgré l’ancienneté de cette taxe, instaurée en 1983, aucune étude n’a été réalisée pour évaluer son effet sur les dépenses de promotion des laboratoires. Il est vraisemblable que son effet régulateur est faible puisque, selon des chiffres émanant du LEEM, les entreprises du médicament, la part de chiffre d’affaires que les laboratoires consacrent à la promotion serait de 12, 2 % ; en fait, ces chiffres étant relativement anciens puisqu’ils datent de 2004, cette part est certainement plus importante et approche plus probablement les 15 %, ce qui me semble très élevé. La question avait d’ailleurs fait l’objet d’un rapport de l’inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, qui avait estimé que, chaque année, pour chaque médecin, les laboratoires consentaient un investissement de l’ordre de 22 000 euros. C’est effectivement considérable !

Il semble donc que la taxe, contrairement à son objet, n’ait pas contribué à faire baisser les dépenses que les laboratoires consacrent à la promotion. Bien au contraire, il est vraisemblable qu’au moment de sa création, c’est-à-dire en 1983, ce taux était beaucoup plus faible qu’aujourd’hui.

Compte tenu de la situation, nous avons donc tout intérêt à rendre cette taxe plus productive en élargissant son assiette : tel est l’objet de l’amendement n° 441, qui vise à y intégrer la publicité que les laboratoires font paraître dans les journaux médicaux.

Certains collègues, en particulier des membres de la commission des affaires sociales, redoutent qu’une telle extension n’ait des conséquences sur la presse médicale dans notre pays. Je crois que leurs craintes sont exagérées : si cette presse vit effectivement grâce à la publicité émanant des laboratoires, la taxe ne me semble néanmoins pas de nature à peser sur ses ressources. En outre, il n’y a aucune raison de désavantager les rares journaux qui, dans notre pays, n’ont pas recours à la publicité ; je pense qu’il faut au contraire leur montrer que, indirectement, nous cherchons à les encourager.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission n’a pas jugé bon d’émettre un avis favorable sur l’amendement, et j’ai cru comprendre que, si M. Autain n’avait pas retiré son amendement avant la séance publique, c’est qu’il souhaitait entendre l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Autain, le Gouvernement n’est pas favorable à votre amendement.

Vous souhaitez modifier le barème de la taxe sur les dépenses de promotion afin que l’industrie du médicament contribue davantage au financement de l’assurance maladie.

Les efforts demandés à l’industrie du médicament nous paraissent bien calibrés. Ils permettent déjà de faire contribuer les laboratoires pharmaceutiques à l’effort de redressement, sans toutefois pénaliser l’industrie du médicament de façon excessive compte tenu des autres taxes qu’elle supporte par ailleurs – je les ai évoquées tout à l’heure – et des investissements extrêmement importants qu’elle a déjà consentis et qu’elle doit encore consentir et dont la large utilisation qu’elle fait du crédit d’impôt recherche montre l’ampleur. N’oublions pas que cette industrie est fortement pourvoyeuse d’emplois.

D’autres outils permettent déjà de mieux réguler la promotion du médicament. Ainsi, la charte de la visite médicale, signée entre les laboratoires pharmaceutiques et le comité économique des produits de santé, le CEPS, a conduit à retenir quatre classes de médicaments justifiant une réduction du nombre de visites médicales et à fixer pour trois ans le rythme de cette réduction. Le bilan pour 2007 montre qu’en deux ans la baisse du nombre de contacts a été, pour trois des classes concernées, supérieure aux 16 % demandés par le comité ; pour la quatrième classe, elle est supérieure à ce qui avait été prévu.

Pour toutes ces raisons, monsieur Autain, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 441.

La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

Je regrette d’autant plus la position du Gouvernement que mon amendement se contentait de suivre les préconisations du rapport établi par l’IGAS en 2007.

Il fallait, selon les propres termes de l’inspection générale des affaires sociales, assurer « un désarmement promotionnel » des laboratoires en ramenant leurs dépenses de promotion à 4 % de leur chiffre d’affaires, à l’instar de ce qui se pratique au Royaume-Uni. Actuellement, je l’ai déjà indiqué, nous en sommes loin puisque ces dépenses s’élèvent, dans l’hypothèse la plus basse, à 12 % du chiffre d’affaires, et plus vraisemblablement à 15 %.

Vous avez mentionné, monsieur le ministre, l’intensité de la visite médicale en France. Je me permets de rappeler que le CEPS avait pris des décisions concernant des laboratoires ayant abusé de la visite médicale : elles ont été annulées par le Conseil d’État.

C’est dire que, dans ce domaine, le CEPS n’a pas les coudées franches et que, malheureusement, il est très difficile de réduire la pression promotionnelle que les laboratoires exercent sur les médecins. Or on sait que, souvent, cette pression porte atteinte à la qualité de la prescription des médicaments. En effet, elle conduit les médecins à prescrire des médicaments nouveaux, plus chers, et qui ne sont généralement pas plus efficaces que ceux qui existent déjà, lesquels, du fait de leur ancienneté, sont d’ailleurs mieux évalués, offrant ainsi une plus grande sécurité aux malades.

Je regrette donc, monsieur le ministre, que vous n’ayez pas accueilli favorablement cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 441.

La parole est à Mme Patricia Schillinger, sur l’article.

L’article 15 prévoit l’indexation des droits de circulation et de consommation sur l’indice des prix à la consommation.

Une telle mesure ferait peser une charge supplémentaire importante sur les viticulteurs, et ce dans un contexte économique difficile, alors que les vins sont les seuls produits agricoles qui soient assujettis à une TVA à 19, 6 %, les autres étant taxés à 5, 5 %.

Et c’est une hospitalière qui dit ça !

Aujourd’hui, la filière viticole souffre d’une crise qui a cessé d’être conjoncturelle pour devenir structurelle. Renforcer la taxation ne résoudra absolument pas les problèmes qu’elle rencontre.

De plus, cette mesure est totalement contraire aux engagements pris par M. le Président de la République, qui, lors de la campagne pour l’élection présidentielle, déclarait ceci : « Il ne me paraît pas opportun d’augmenter la fiscalité sur le vin. À l’heure du nécessaire redressement de la filière, renforcer la taxation du vin serait contreproductif. »

Par ailleurs, l’indexation de ces droits est contraire à la position défendue par la France en 2006 au niveau communautaire, lorsque notre pays, comme de nombreux autres, avait rejeté une proposition de directive de la Commission visant à prendre en compte les effets de l’inflation. L’indexation placerait nos produits dans une position défavorable par rapport à ceux des autres grands pays producteurs européens, qui, pour leur part, ne prélèvent aucun droit de circulation et de consommation sur les vins.

En outre, il ne faut pas oublier que le secteur viticole est en train de réorganiser les appellations d’origine contrôlée afin que les modalités en soient plus rigoureuses et l’application mieux contrôlée, la prise en charge du coût de contrôle revenant aux opérateurs.

Enfin, l’augmentation de la taxation proposée à l’article 15 ne peut constituer une politique de lutte contre l’alcoolisme : il ne s’agit pas à proprement parler d’une mesure de santé publique. Il est vrai qu’il est important de lutter contre les abus, mais ce n’est pas en faisant peser une charge supplémentaire sur les viticulteurs, mais aussi sur les consommateurs, qui souffrent déjà d’une baisse de leur pouvoir d’achat, que nous y parviendrons.

À cet égard, nous souhaiterions connaître les intentions du Gouvernement pour lutter efficacement contre l’alcoolisme.

Quels Tartuffe !

Je suis saisi de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L’amendement n° 91 rectifié est présenté par Mme Michaux-Chevry et M. Fleming.

L’amendement n° 93 rectifié est présenté par MM. César, Dufaut, Milon et Couderc, Mme Bruguière, MM. Alduy, Doublet, Laurent, J. Blanc, P. Blanc, Pointereau et Buffet, Mme Lamure, MM. B. Fournier, J.P. Fournier et Bailly, Mmes Sittler et Des Esgaulx, MM. Pintat, Belot, Martin, Beaumont, Détraigne, de Montesquiou, Grignon, Leclerc, Gaillard, Courtois et Brun, Mmes Rozier, Férat, Dini et Gourault.

L’amendement n° 228 est présenté par M. Lardeux.

L’amendement n° 423 est présenté par M. Courteau, Mme Alquier, MM. Anziani, Bérit-Débat, Besson, Chastan, Collombat et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Haut, Piras, Patriat, Pastor, Miquel, Madrelle, Rainaud, Raoul et Ries, Mme Schillinger, MM. Signé, Sutour, Teston et Guillaume.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L’amendement n° 91 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Daniel Laurent, pour présenter l’amendement n° 93 rectifié.

Il convient de supprimer cet article, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, il fera peser sur les viticulteurs une charge supplémentaire, alors que le secteur traverse actuellement une période économique difficile. L’accroissement de la fiscalité représenterait pour certains producteurs une perte de plusieurs milliers d’euros. En fin de compte, l’augmentation risque d’être répercutée sur le prix de vente et de grever le budget des ménages.

J’illustrerai mon propos par deux exemples.

Un viticulteur possédant 10 hectares de vignes d’appellation d’origine contrôlée et plafonné à un rendement de 50 hectolitres par hectare acquitte aujourd’hui des droits d’environ 1 700 euros. Avec une inflation à 3 %, l’augmentation représentera 50 euros. Le tout sera naturellement soumis à la TVA à 19, 6 %, puisque le viticulteur devra bien intégrer les accises dans son prix de vente, si bien que, finalement ce sont 2 093 euros, au lieu de 1 700 euros, qui iront dans les caisses de l’État.

En revanche, un viticulteur qui consacre 10 hectares à la production de pineau des Charentes – principale appellation d’origine contrôlée de vin de liqueur, représentant une production totale de 100 000 hectolitres – avec un rendement de 27 hectolitres par hectare paie, de son côté, la modique somme de 57 740 euros, soit 214 euros par hectolitre. Une augmentation de 3 % représenterait environ 1 750 euros supplémentaires, ce qui porterait la facture à près de 60 000 euros. Si l’on y ajoute la TVA à 19, 6 %, ce sont plus de 71 000 euros, au lieu de 57 740 euros, qui entreront dans les caisses de l’État.

De plus, l’augmentation qui résultera de l’article 15 handicapera la France par rapport aux autres États membres producteurs, que nous connaissons bien : l’Italie, l’Espagne, le Portugal, l’Allemagne, qui, pour leur part, ne prélèvent aucun droit de circulation et de consommation sur les vins. Voilà une raison supplémentaire de supprimer cet article.

De plus, cette disposition est contraire à la position que la France a défendue au niveau communautaire en rejetant, en 2006, une proposition de directive visant à prendre en compte les effets de l’inflation. Il est à noter qu’à l’époque Michel Barnier, alors commissaire européen – aujourd’hui ministre de l’agriculture –, y était opposé.

Cette hausse est par ailleurs très malvenue pour les vins, qui, rappelons-le, sont les seuls produits agricoles qui soient assujettis à une TVA à 19, 6 %, tous les autres étant taxés à 5, 5 %. L’instauration d’un droit aussi important fait tomber l’argument de la baisse du poids relatif de la fiscalité dans l’augmentation des prix : chaque fois que le prix d’un alcool augmente, la recette fiscale de l’État augmente également !

Je rejoins les propos qu’a tenus tout à l’heure Mme Patricia Schillinger quant aux déclarations du Président de la République en visite dans nos régions viticoles, au cours de la campagne électorale.

Enfin, les viticulteurs font face à la mise en place d’une nouvelle réforme du contrôle en appellation d’origine protégée, ou AOP, et en indication géographique protégée, ou IGP, et en assumeront directement le coût.

L’augmentation des droits de circulation serait d’autant plus mal vécue que ces mêmes droits servent au départ à financer la politique de qualité et de contrôle des vins en appellation d’origine contrôlée.

C’est pourquoi, avec les nombreux collègues qui ont cosigné cet amendement, je vous demande de bien vouloir voter cet amendement de suppression.

La parole est à M. André Lardeux, pour présenter l’amendement n° 228.

Après l’intervention de mon excellent collègue Daniel Laurent, je voudrais simplement préciser quelques points.

Tout d’abord, si c’est un objectif de santé publique qui est visé à travers ces mesures, le dispositif ne me semble alors pas très adapté. Je ne pense pas que ce soit de bonne méthode : tout le monde sait que les systèmes prohibitionnistes ont abouti à des catastrophes, notamment outre-Atlantique.

Ensuite, si l’on vise un objectif économique, je ne pense pas non plus que le dispositif aille dans la bonne direction, d’autant plus que la viticulture, comme les autres activités, va subir de plein fouet les conséquences de la récession économique dans laquelle nous sommes entrés. À cet égard, il faudrait peut-être éviter de créer de nouveaux problèmes dans cette filière si l’on ne veut pas déplorer des faillites et des chômeurs supplémentaires.

Enfin, monsieur le ministre, j’avais noté votre souci de ne pas augmenter les prélèvements obligatoires ; je partage votre point de vue. Or, avec ce genre de dispositions, on aboutit à une hausse insidieuse mais bien réelle des prélèvements obligatoires.

C’est un bon argument !

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 423.

Dans le contexte économique pour le moins inquiétant que nous connaissons, de surcroît en plein cœur d’une crise viticole sans précédent, il est proposé, à l’article 15, d’augmenter la fiscalité.

Cette initiative témoigne ou bien d’une totale méconnaissance des graves problèmes, que nous ne cessons d’exposer ici depuis des années, qui touchent la viticulture, ou bien – mais c’est plus grave – d’une réelle désinvolture à l’égard d’un secteur d’activité dont tout le monde, y compris nos plus fidèles détracteurs, se plaît pourtant à reconnaître qu’il est l’un des fleurons de notre économie. Le secteur vitivinicole génère en effet quelque 800 000 emplois directs et indirects ; il joue un rôle essentiel dans la balance commerciale puisqu’il est le premier poste des exportations agroalimentaires.

Pourtant, les coups portés à ce secteur se multiplient ces derniers temps : diabolisation du vin, campagnes anti-vin, au mépris de l’article L. 3311-3 du code de la santé publique, que j’avais fait adopter en 1991, aux termes duquel les campagnes d’information ne doivent pas présenter de caractère discriminatoire entre les différents produits.

Plus récemment encore, à la suite d’une décision du tribunal de grande instance de Paris, il est maintenant interdit de communiquer sur Internet en faveur de boissons comme le vin. Je ne m’étends pas davantage sur une nouvelle évolution jurisprudentielle qui vise à appliquer aux articles rédactionnels de presse sur le vin les mêmes contraintes que celles qui sont réservées à la publicité…

Aujourd’hui, mes chers collègues, on nous propose d’augmenter la fiscalité sur les produits vitivinicoles. Pour reprendre vos propos, madame la ministre, je souligne qu’il ne faut pas tout confondre. Vous avez indiqué à l’Assemblée nationale que cette augmentation n’était pas destinée à mener une politique de santé publique de lutte contre l’alcoolisme. Convenons en effet que ce serait un peu court comme politique de prévention, le sujet étant autrement plus complexe.

Dès lors, et je ne suis pas le seul à le dire, toute augmentation de la fiscalité serait très mal ressentie par un secteur en crise sévère. Savez-vous que, dans nos régions, la viticulture est un facteur essentiel d’aménagement et de développement du territoire ? C’est bien souvent l’un des seuls secteurs qui tirent toute l’économie de nos départements. Savez-vous également que, en raison de la crise, certains vignerons ont des revenus inférieurs au SMIC, tandis que d’autres ne perçoivent pas plus que le montant du RMI ?

Eh oui, ils sont à la limite !

Voilà pourquoi toute hausse de la fiscalité est malvenue.

Faut-il ajouter que les pays concurrents bénéficient dans ce domaine d’une fiscalité égale à zéro ? Faut-il rappeler que, en France, le vin supporte une TVA de 19, 6 %, alors que celle-ci n’est que de 5, 5 % sur les autres produits agricoles ?

Bref, ce qu’attendent nos régions viticoles, ce sont des mesures d’accompagnement pour sortir de la crise et non des ponctions ou des prélèvements !

Très bien !

La parole est à Mme la ministre.

Je souhaite apporter quelques précisions. J’ai effectivement indiqué que les mesures que M. le ministre en charge des comptes publics et moi-même proposions ne s’inscrivaient pas dans le cadre de la politique de santé publique très active que je mène et que je vous présenterai dans la loi « Hôpital, patients, santé, territoires ».

On pourra en reparler !

Aujourd’hui, avec Éric Woerth, nous ne proposons pas une augmentation des tarifs des droits indirects sur les boissons et les alcools ; nous les mettons simplement à niveau, puisqu’ils n’avaient pas été augmentés depuis 1996.

Ils augmentent tout de même !

Vous avez bien fait, mesdames, messieurs les sénateurs, d’indiquer que le secteur viticole traversait des difficultés importantes. Je suis moi-même une élue de la troisième région viticole française.

C’est pourquoi je voudrais vous présenter quelques données chiffrées. La hausse de la charge fiscale, qui sera répercutée sur le consommateur, représente, par bouteille, 0, 05 centime d’euro pour du vin, 0, 11 centime d’euro pour du vin mousseux, 14 centimes d’euro pour un alcool fort, 2, 88 centimes d’euro pour un vin de Porto, 0, 97 centime d’euro pour du muscat de Frontignan, …

Il y a aussi le muscat de Rivesaltes !

…5, 8 centimes d’euro pour du rhum, 0, 5 centime d’euro pour un pack de bières.

Compte tenu du volume des ventes, il convient de prendre en considération la ressource que peut constituer pour la sécurité sociale cette remise à niveau de la taxation.

Peut-on véritablement dire que les augmentations proposées, qui seront répercutées sur le consommateur, vont mettre en difficulté une filière dont je reconnais les contraintes ?

Cela ne va pas l’arranger !

Je me permets de vous rappeler les chiffres : 0, 05 centime d’euro par bouteille de vin.

L'amendement n° 398, présenté par M. About, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

À compter du 1er janvier 2009, les droits sur les produits visés aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts sont établis par l'application d'un tarif unique directement proportionnel au degré alcoométrique par volume des produits concernés.