Interventions sur "l’employeur"

...à l’abonnement à un service de bicyclettes en libre accès. Toutefois, cet amendement ou celui que nous présentons ne constituent que des réponses très partielles. Je dois dire ici combien nous regrettons que, après les espoirs suscités par le Grenelle de l’environnement, vous n’y ayez pas répondu en apportant les financements nécessaires. Notre amendement vise à autoriser la prise en charge par l’employeur de tout ou partie des titres d’abonnement liés à l’utilisation d’une voiture partagée. L’autopartage, selon la formulation maintenant consacrée, est la solution qui s’offre à ceux qui sont prêts à rouler moins. Son mécanisme repose sur l’idée d’une utilisation d’un véhicule qui soit raisonnée et respectueuse de l’environnement. L’autopartage est fondé sur une tarification variable, ce qui permet...

Ces deux amendements, qui sont d’inspiration très proche, tendent à aménager le dispositif facultatif de prise en charge des frais de transports par l’employeur – d’ailleurs, chers collègues, si cela n’avait pas été à la charge de l’employeur, vous n’auriez jamais déposé de tels amendements ! –, créé à l’article 18, en le rendant obligatoire lorsque le salarié pratique l’autopartage ou le covoiturage.

... des initiatives visant à développer le recours à ces véhicules électriques se multiplient. Ceux-ci répondent d’ailleurs parfaitement à l’impératif prescrit par l’article 12 du projet de loi de programme, en ce qu’ils contribuent notablement « à réduire les émissions de gaz à effet de serre, les pollutions et les nuisances ». Il semble donc équitable et souhaitable de prévoir la possibilité pour l’employeur de prendre en charge les frais des utilisateurs de véhicules électriques, soit au titre de la location de batteries, soit au titre du coût de recharge de celles-ci. De surcroît, compte tenu du caractère encore expérimental de la diffusion des véhicules électriques, cette mesure ne représente aucun coût supplémentaire, ce type de véhicules ayant, pour le moment, vocation à se substituer aux voitu...

Cet amendement tend à rendre obligatoire l’aide directe versée par l’employeur et à supprimer le plafond de 200 euros, montant nettement insuffisant.

La prise en charge par l’employeur d’une partie des frais de transport en commun engagés par le salarié est une mesure marquée au coin du bon sens et une mesure d’égalité sociale. Sans doute ne bénéficiera-t-elle pas, demain, à l’ensemble des salariés de notre pays, mais elle remédie partiellement à une situation intenable pour de nombreux salariés, contraints d’accumuler des heures de trajet pour se rendre sur leur lieu de trava...

Car on peut très aisément imaginer qu’une URSSAF apporte une réponse inexacte – c’est évidemment une hypothèse d’école – favorable à l’employeur. Si l’adresse du siège social de cet employeur change, il pourra toujours se prévaloir de cette réponse. C’est donc au détriment, selon nous, du service public que vous offrez une sécurisation au cotisant. Ce dernier devra en outre prouver l’erreur de l’administration. Inspirée des mécanismes fiscaux, cette inversion de la charge de la preuve sera contre-productive et, à notre sens, profondémen...

Le 2° de l’article 22 vise à exonérer de cotisations sociales les sommes versées par l’employeur au titre de la rupture conventionnelle du contrat de travail que votre gouvernement a instaurée, vous vous en souvenez probablement, monsieur le ministre, avec la loi abusivement dite de « modernisation du marché du travail ». Rappelons-le, cette rupture conventionnelle est une brèche considérable introduite dans notre législation du travail. En vous appuyant sur quelques cas, sans doute réels, ...

...res par rapport aux salaires. Cela fait bien longtemps que les salariés de notre pays n’ont pas connu d’augmentations collectives de salaires, tandis que les rémunérations individuelles, qu’il s’agisse de la participation ou de l’intéressement, se multiplient. Ce mouvement de désocialisation des revenus du travail a trouvé son apothéose avec l’instauration d’une prime de 1 000 euros, accordée par l’employeur à ses salariés de manière exceptionnelle. Cette prime est aléatoire, individuelle, non pérenne et, d’une certaine manière, discriminatoire et inégalitaire. Par l’article 22, il est proposé d’exonérer la participation de l’employeur à ce mécanisme. Nous y sommes opposés, car nous considérons que tous les revenus du travail, directs ou indirects, doivent être soumis à contribution.

...enons-nous que les sommes en jeu alors étaient de 13 milliards d'euros. Curieusement, alors qu’il s'agit ici d’un montant de 42 milliards d'euros, soit tout de même plus du triple du budget total du RSA, il n’y a ni contrôle ni sanction ! Nous souhaitons précisément peser sur cette situation à travers cet amendement, qui vise à conditionner le versement des exonérations de charges au respect par l’employeur de ses obligations légales en termes de politique salariale. Il s'agit, pour reprendre une expression qui plaît tant au Gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le ministre, d’une mesure « gagnante-gagnante » : les employeurs pourraient conserver le bénéfice de ces exonérations s’ils concluent un accord salarial ; les comptes sociaux verraient de ce fait les cotisations sociales augmenter p...

... « le seul » – dans lequel l’État participe financièrement – et à quelle hauteur ! –, mais n’aurait jamais rien à dire. Vous nous aviez pourtant habitués à un tout autre raisonnement, qui veut que celui qui paye soit celui qui décide. Pour justifier ce refus, le Gouvernement explique qu’il n’est pas souhaitable ni possible d’intervenir dans ce qui relève de la sphère privée, de la relation entre l’employeur et le salarié. Pourtant, face à la crise financière et la nécessité de sauver le système capitaliste, créateur de nombreuses inégalités, il a su se montrer bien plus audacieux. En quelques jours, vous avez réuni tout ce que notre pays compte de banquiers, d’assureurs et de spéculateurs pour leur annoncer qu’ils toucheraient un pactole – 40 milliards d’euros dans un premier temps, sur une envelop...

... s’opposer à l’article 65, qui représente une promesse d’amélioration de la prise en charge de certains frais paramédicaux engagés par la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Il est en effet particulièrement choquant et injuste que les victimes du travail aient à supporter financièrement, ne serait-ce qu’en partie, le coût d’un accident ou d’une maladie imputables à l’employeur, alors que celui-ci est pourtant tenu à une obligation de sécurité à l’égard de ses salariés. Or, aujourd’hui, le code de la sécurité sociale dispose notamment que la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle a droit à la couverture des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et aux accessoires nécessaires, ainsi qu’à la fourniture, la réparation et le renouvellemen...

... de la réparation après l’événement ou du remplacement indispensable des appareils. Et si un nombre important de nos amendements allaient dans ce sens, c’est bien parce qu’il y a aujourd'hui une réalité inacceptable à laquelle nous souhaitions apporter une réponse de justice : le ou la salariée victime d’un accident ou atteint d’une maladie professionnelle pouvant résulter de l’inobservation par l’employeur d’une règle impérative de sécurité doit contribuer de sa poche aux soins qui en résultent ! Nous devons cette situation dérogatoire au droit commun à deux lois, l’une, d’avril 1898, sur les accidents du travail, l’autre d’octobre 1919, sur les maladies professionnelles, qui introduisent une responsabilité sans faute. Ainsi, l’employeur échappe à la réparation intégrale au profit d’une réparatio...

L’article 65 bis que vous nous proposez d’adopter a pour objet d’autoriser la transmission au médecin missionné par l’employeur du rapport médical ayant servi à établir le taux d’incapacité résultant d’un accident du travail dans le cadre d’une contestation de ce taux devant la juridiction compétente. Nous avons bien compris l’objectif poursuivi par cet article. Il vise à rendre opposable le taux d’incapacité établi par le médecin de la sécurité sociale qui permet de fixer le montant de l’indemnité due au salarié. L’on ...