Interventions sur "maternel"

Cet amendement vise à réguler la rémunération des assistants maternels, qui fait l'objet, de l'avis unanime des professionnels, d'une fraude importante. Actuellement, le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant, la PAJE, permet à des parents qui emploient un assistant maternel d'être remboursés de la totalité des cotisations et contributions sociales correspondantes, dans la limite d'une rémunération ne dépassant pas, p...

Mme Campion a raison sur un point : il ne s’agit pas vraiment d’une fraude en tant que telle. Aucune somme d’argent n’est prélevée indûment sur la collectivité par ce moyen. Simplement, si j’ai déposé cet amendement, c’est parce que les représentants des assistants maternels souhaitent que leurs rémunérations soient assises sur la base que j’ai présentée, qui leur paraît plus claire, plutôt que sur l’ancien système. Il leur est en effet gênant de devoir pratiquer une certaine gymnastique pour faire entrer leur travail dans le cadre prévu. Il s’agit donc non pas de dénoncer des fraudeurs, mais simplement d’instaurer un mode de rémunération et d’exonération, pour les ...

... à ceci près qu’il est difficile d’apprécier la portée de cette réforme sans connaître les intentions du Gouvernement quant au barème de la majoration de la prestation et à la définition des horaires atypiques. Un certain nombre de clarifications sont donc, à nos yeux, nécessaires. De plus, cette mesure privilégie les parents les plus aisés qui recourent à un mode d’accueil individuel, assistant maternel ou garde à domicile. Or il est indispensable, afin d’offrir un véritable libre choix de mode de garde aux familles, qu’un soutien financier soit également destiné aux places en structures d’accueil collectif qui font le choix d’offrir des amplitudes horaires plus importantes ou expérimentent des mesures innovantes. En effet, ne nous y trompons pas, les familles souffrent plus encore de la pénuri...

Face à des besoins réels non satisfaits d’accueil des jeunes enfants, cet article tente d’apporter un élément de réponse quantitatif, en augmentant le taux d’encadrement des enfants par assistant maternel. Cet assouplissement permettrait, d’après les annonces du Gouvernement, de créer quelque 10 000 places d’accueil supplémentaires. Je ne m’étendrai pas sur cette estimation, que j’estime totalement surévaluée. Selon les propos tenus en commission par M. le rapporteur, seuls 3 % des assistants maternels déjà agréés devraient obtenir l’autorisation d’un quatrième agrément. Pourquoi, dès lors, ne pa...

... les structures collectives. Il faut dire que la tentation était grande ! C’est la raison pour laquelle nous nous opposons à cette mesure. À notre sens, d’autres moyens existent pour offrir un plus grand nombre de places d’accueil, sans pour autant revenir sur la qualité de la garde. Nous sommes tout aussi réservés, au vu des conditions actuelles, sur la proposition de regroupement d’assistants maternels dans un local approprié. C’est avec précipitation que vous avez accepté, madame la secrétaire d’État, au surplus sans contrepartie, la suppression du caractère expérimental de cette mesure. L’exemple de la Mayenne est souvent repris, mais, d’une part, il serait nécessaire de diversifier les expériences dans différents territoires – ruraux, mais aussi urbains – et, d’autre part, dans le départeme...

Sur le principe, ces regroupements peuvent offrir à certains professionnels l’opportunité d’exercer. Je pense notamment aux assistants maternels qui vivent dans des zones urbaines sensibles et ne peuvent y exercer en raison des réticences des parents, ou à ceux qui, en raison de l’exiguïté de leur logement, n’offrent pas les garanties d’accueil suffisantes. Mais il est indispensable que soient exigées des garanties au moins équivalentes à celles qui sont prévues pour le dispositif expérimental des micro-crèches. C’est pourquoi, toujour...

L’amendement n° 215 vise à supprimer l’article 72 de ce projet de loi, qui prévoit d’augmenter le nombre maximum d’enfants pouvant être accueillis par un même assistant maternel et d’autoriser le regroupement de ces professionnels. Lors de la discussion générale, vous avez vanté, madame la secrétaire d’État, l’expérimentation menée en Mayenne. Nous vous avons écouté avec attention. Pour autant, vous ne nous avez pas convaincus. En effet, cette expérimentation ne répond pas à la demande de la majorité de nos concitoyens et de nos concitoyennes, lesquels souhaitent voir ...

... l’activité professionnelle avec la vie familiale, portée par une volonté gouvernementale très forte, est depuis bien longtemps une réalité dans ces pays. Tel n’est pas le cas chez nous. Quitte à comparer les systèmes, allons jusqu’au bout des choses et considérons-les dans leur globalité. À défaut, nous irons à l’échec, l’équilibre étant rompu. En France, le mode de garde auprès d’un assistant maternel se caractérise par la personnalisation de l’accueil. Augmenter le nombre d’agréments nous paraît préjudiciable pour les enfants ; nous devons privilégier et maintenir la qualité. La modification qui nous est proposée ne va pas dans ce sens. En outre, ce n’est pas en augmentant le nombre d’enfants pouvant être gardés par un assistant maternel que nous réussirons à pallier le déficit de prise en c...

Cet amendement a pour objet d'élever le plafond hebdomadaire d’heures travaillées que sont aujourd'hui tenus de respecter les assistants maternels. Il s’agit de prendre en compte l'augmentation du nombre d'enfants qu'ils seront en droit d'accueillir. En effet, le projet de loi de financement de la sécurité sociale étend de trois à quatre le nombre d’enfants pouvant être accueillis par un assistant maternel, ce qui aura pour conséquence d’accroître les difficultés que celui-ci rencontrera pour respecter le plafond d’heures travaillées fixé...

Cet amendement vise à répondre aux interrogations de plusieurs de nos collègues, qui ont demandé que les conditions de regroupement des assistants maternels soient mieux définies. Il tend à encadrer ce regroupement de trois manières : tout d’abord, il vise à limiter à quatre le nombre d’assistants maternels pouvant se regrouper ; ensuite, il tend à interdire aux caisses d’allocations familiales de leur imposer une rémunération déterminée afin de leur permettre de continuer à négocier directement et librement leurs tarifs avec les parents ; enfin, i...

Cet amendement de repli vise à limiter à dix le nombre maximal d’enfants pouvant être accueillis dans le cadre des regroupements d'assistants maternels. Il convient en effet d’harmoniser les conditions de regroupement des assistants maternels avec les normes posées pour les micro-crèches par le décret du 20 février 2007, ainsi que de garantir et de prendre en compte la qualité de l’accueil des enfants gardés conjointement, en limitant leur nombre à dix. Il ne nous paraît pas souhaitable d’autoriser le regroupement de quatre assistants materne...

Toujours dans l’objectif de cadrer cette formule d’accueil, cet amendement vise à ce que soit désigné, au sein de la structure, un référent assistant maternel responsable en tant que professionnel qualifié ou en tant que personne ressource. En outre, il nous semble utile d’exiger que ce référent bénéficie de cinq ans d’expérience professionnelle.

Cet amendement vise à ce que soit remis au Parlement avant le 31 décembre 2010 un rapport d’évaluation de l’expérimentation du regroupement de plusieurs assistants maternels dans un local distinct de leur domicile. Il ne s’agit pas d’un rapport de plus, car nous n’avons aucune idée précise des expérimentations qui ont été menées jusqu’à présent, notamment en Mayenne, et dont Mme la secrétaire d’État nous parle régulièrement.

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 215. Elle considère en effet que porter de trois à quatre le nombre des enfants pouvant être accueillis par un assistant maternel ne remet pas en cause la sécurité des enfants. De plus, il est très excessif de prétendre que cette possibilité entraînera une dégradation des conditions de travail des assistants maternels. D’une part, les assistants maternels continueront de choisir le nombre d’enfants qu’ils veulent garder. D’autre part, et cela a déjà été rappelé, ce nombre est de cinq dans les pays nordiques, ce qui ne semb...

Les assistants maternels n’ont pas la même formation !

En outre, les agréments continueront à relever des services de la protection maternelle et infantile, la PMI, financée par les conseils généraux. Or la PMI ne voit pas sa liberté d’appréciation modifiée par la disposition qui vous est proposée. Enfin, nous espérons, à terme, dégager 50 000 places d’accueil supplémentaires. Au vu du nombre de demandes de garde d’enfant, il serait dommage de se priver de cette possibilité. La commission est également défavorable à l’amendement n° ...

...garde. Peut-être devrions-nous en effet aller sur place observer comment fonctionne ce dispositif que vous voulez étendre à toutes les communes. Des expérimentations ont eu lieu. Cela signifie que les communes qui le souhaitent peuvent d’ores et déjà organiser des regroupements. On aurait donc pu continuer ainsi sans recourir à la loi. En légiférant, nous risquons de susciter chez les assistants maternels des exigences que certaines communes ne pourront pas satisfaire. Je pense notamment aux plus petites d’entre elles, qui n’auront peut-être pas de locaux disponibles. Par ailleurs, les locaux devront permettre l’accueil de seize enfants, quatre par assistant maternel. À quelles normes de sécurité devront-ils satisfaire ? Comprendront-ils des aires de repos, des installations sanitaires ou des es...

Effectivement, il est nécessaire de développer les places dans les crèches et chez les assistants maternels. Les parents pourraient ainsi choisir entre un assistant maternel et une structure plus collective, c’est-à-dire une crèche, qu’elle soit parentale ou collective. Mais votre proposition me semble très floue, très vague. Vous mentionnez des expérimentations déjà mises en œuvre, mais peut-être le projet de loi devrait-il être plus précis quant à la sécurité. D’ailleurs, pourquoi passer par une l...

... soit autrement pour le Gouvernement – d’un souci quotidien collectif, le nôtre et surtout celui des familles qui sont à la recherche d’un accueil pour leurs plus jeunes enfants. Mais tout cela reste totalement flou dans votre projet de loi. Je voudrais également soulever un problème bien précis sur lequel nous n’avons pas de réponse. Comment, dans nos départements, les services de la protection maternelle et infantile vont-ils accorder des agréments à des assistants maternels en dehors de leur domicile, si nous n’avons pas de référentiel national ? Je reviens un instant sur l’expérimentation et, plus précisément, sur celle qui a été menée en Mayenne. Il n’est absolument pas question de la remettre en cause. C’est d’ailleurs avec grand plaisir que je viendrais dans votre département si vous nous...

Si tous les enfants en âge d’aller à la crèche devaient être admis dans une telle structure, notre société ne pourrait pas faire face à cette dépense ! Dans un département rural comme le mien, les assistants maternels nous offrent le service le plus précieux, la garde des jeunes enfants. Un jour, plusieurs assistantes maternelles sont venues voir le président du conseil général : elles souhaitaient pouvoir se réunir à trois ou à quatre, hors de leur domicile – non pas dans une salle, mais dans un appartement ou dans une maison loués à cet effet –, afin de mutualiser leurs moyens.