Séance en hémicycle du 20 novembre 2008 à 15h00

La séance est reprise.

J’informe le Sénat que la commission des affaires sociales m’a fait connaître qu’elle a d’ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu’elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d’une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 actuellement en cours d’examen.

Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.

M. le Premier ministre a transmis au Sénat :

- en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit le rapport sur la mise en application de la loi n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l’ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament ;

- en application de l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale le rapport sur les missions d’intérêt général et l’aide à la contractualisation des établissements de santé pour 2008 ;

- en application de l’article 8 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat le rapport sur la mise en œuvre du dispositif de maintien des exonérations de redevance audiovisuelle pour les personnes qui en bénéficiaient avant la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.

Acte est donné du dépôt de ces trois rapports.

Les deux premiers ont été transmis à la commission des affaires sociales et le dernier à la commission des finances. Ils seront disponibles au bureau de la distribution.

J’ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi de finances pour 2009, adopté par l’Assemblée nationale.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 98, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

J’informe le Sénat que le projet de loi de finances, adopté par l’Assemblée nationale (n° 98, 2008-2009), dont la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation est saisie au fond, est renvoyé pour avis, à leur demande, à la commission des affaires culturelles, à la commission des affaires économiques, à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, à la commission des affaires sociales et à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.

La parole est à M. Jacques Gautier.

Madame la présidente, mon collègue Alain Vasselle m’a chargé de préciser qu’il avait souhaité voter contre l’amendement n° 351 rectifié, présenté par Mme Marie-Thérèse Hermange et M. Gérard Dériot à l’article 45 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 et qui a fait l’objet du scrutin n° 44.

Acte vous est donné de cette mise au point, monsieur le sénateur.

Nous reprenons la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

Madame la présidente, ce matin, Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative nous avait promis de nous fournir les tarifs forfaitaires de responsabilité, les TFR, concernant tous les soins bucco-dentaires, les soins dentaires et prothétiques et l’orthopédie dento-faciale. Tous ces documents sont désormais en notre possession, ce dont nous la remercions.

S’ils sont très intéressants, je n’y ai pas trouvé trace de remboursements d’implants, mais peut-être les ai-je mal lus ! Nous pourrions imaginer un devis, destiné à tous les assurés, qui indiquerait non plus le coût du matériel implanté, mais simplement celui du TFR qui est appliqué pour rembourser les personnes bénéficiant de la CMU et de la CMU-c. Sans doute examinerons-nous cette question dans le cadre de la commission mixte paritaire.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à un amendement portant article additionnel après l’article 70.

L'amendement n° 53 rectifié, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 70, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin du premier alinéa du II de l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « un montant » sont remplacés par les mots : « un taux de salaire horaire maximum ».

La parole est à M. André Lardeux, rapporteur.

Cet amendement vise à réguler la rémunération des assistants maternels, qui fait l'objet, de l'avis unanime des professionnels, d'une fraude importante.

Actuellement, le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant, la PAJE, permet à des parents qui emploient un assistant maternel d'être remboursés de la totalité des cotisations et contributions sociales correspondantes, dans la limite d'une rémunération ne dépassant pas, par jour et par enfant, cinq fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance, soit, à l’heure actuelle, 43, 55 euros.

Pour bénéficier de l'exonération de charges sociales, les parents cherchent donc à ne pas rémunérer l'assistant maternel au-delà de ce plafond journalier. Or il arrive fréquemment qu'un assistant maternel qui effectue des journées de travail pouvant atteindre onze heures ou douze heures refuse de voir sa rémunération journalière limitée par le plafond.

Les parents font donc souvent de fausses déclarations leur permettant de rémunérer l'assistant maternel comme il le souhaite, tout en bénéficiant de la totalité des exonérations de charges sociales : ils déclarent par exemple quatre jours de neuf heures de travail au lieu de trois jours de douze heures.

Le système de déclaration en ligne Pajemploi ne permet pas de lutter contre cette fraude.

Le présent amendement vise donc à rationaliser la situation en prévoyant que les parents pourront déduire la totalité des cotisations sociales dans la limite d'un salaire horaire maximum, et non dans la limite d'un plafond journalier n’ayant pas beaucoup de sens.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement, s’appuyant sur les arguments qui viennent d’être développés par M. le rapporteur, émet un avis favorable sur cet amendement.

La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour explication de vote.

Madame la présidente, je souhaite faire un bref retour en arrière. En effet, à treize heures, le président de séance s’est montré pressé de suspendre la séance, si bien qu’il n’a pas vu ni entendu ma demande d’explication de vote sur les deux amendements identiques n° 52 et 214, déposés sur l’article 70.

Par conséquent, je commencerai par cette explication de vote, qui comporte des arguments que nous tenions beaucoup à avancer.

La branche famille est excédentaire, même si l’excédent de cette année résulte essentiellement d’un subterfuge, ainsi que j’ai pu le montrer au cours de la discussion générale : je veux parler de la majoration unique, qui, en outre, ne permet de réaliser qu’une économie de très court terme.

La montée en charge du transfert de la CNAF, la Caisse nationale d’allocations familiales, au profit du fonds de solidarité vieillesse pour couvrir les majorations de pension pour enfants, qui devra représenter, on s’en souvient, 100 % des dépenses en 2011, pose un double problème.

Le Conseil constitutionnel, qui s’est prononcé à deux reprises, en décembre 2000 et en décembre 2002, a validé le principe de ce transfert, qu’il qualifie d’« avantage familial différé ».

Toutefois, dans sa décision du 12 décembre 2002, le Conseil constitutionnel émet une réserve importante à nos yeux quant aux missions des branches, à l’exercice desquelles s’attachent les exigences constitutionnelles énoncées par le préambule de la constitution de 1946.

En effet, il considère que le législateur ne peut procéder à un transfert tel que le montant compromettrait ces missions. À nos yeux, le transfert à 100 % de la charge des majorations de pension pour enfants risque de compromettre les missions de la CNAF. Au demeurant, ne serait-ce pas le cas s’il engendre, comme nous l’avons vu tout à l’heure, un nouveau déficit de la branche ?

Un second problème découle également de cette décision : l’augmentation du transfert jusqu’à la couverture complète des majorations de pension pour enfants est-elle, compte tenu des besoins de garde, réellement opportune ? Le fait de porter de trois à quatre le nombre maximum d’enfants pouvant être accueillis simultanément, comme cela est prévu à l’article 72, représente à nos yeux une goutte d’eau, au surplus tout à fait contestable. L’aide aux départs en vacances ou la revalorisation des allocations, notamment, auraient pu bénéficier d’un tel excédent. De telles affectations auraient été plus conformes aux missions de la branche famille, et plus justes.

Cette explication de vote visait donc à souligner l’intérêt des deux amendements identiques déposés sur l’article 70 respectivement par la commission et par le groupe CRC, amendements qui ont malheureusement été rejetés.

J’en viens maintenant à l’amendement n° 53 rectifié, dont l’objet est de lutter contre les « fraudeurs ». La chasse aux fraudeurs est, depuis six ans, un thème récurrent, et vous vous inscrivez donc, monsieur le rapporteur, dans cette lignée.

Lutter contre la fraude, soit ! Mais, dans ce cas précis, s’agit-il vraiment de fraudeurs ? Nous ne le croyons pas ! Peut-on qualifier de « fraude » l’étalement d’heures qui ont été réellement effectuées ?

La parole est à M. André Lardeux, rapporteur.

Mme Campion a raison sur un point : il ne s’agit pas vraiment d’une fraude en tant que telle. Aucune somme d’argent n’est prélevée indûment sur la collectivité par ce moyen.

Simplement, si j’ai déposé cet amendement, c’est parce que les représentants des assistants maternels souhaitent que leurs rémunérations soient assises sur la base que j’ai présentée, qui leur paraît plus claire, plutôt que sur l’ancien système. Il leur est en effet gênant de devoir pratiquer une certaine gymnastique pour faire entrer leur travail dans le cadre prévu. Il s’agit donc non pas de dénoncer des fraudeurs, mais simplement d’instaurer un mode de rémunération et d’exonération, pour les familles, plus transparent.

Je mets aux voix l'amendement n° 53 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 70.

La parole est à Mme Claire-Lise Campion, sur l'article.

La majoration de 10 % du complément de libre choix du mode de garde en fonction des contraintes horaires des parents pourrait être considérée comme une avancée, à ceci près qu’il est difficile d’apprécier la portée de cette réforme sans connaître les intentions du Gouvernement quant au barème de la majoration de la prestation et à la définition des horaires atypiques. Un certain nombre de clarifications sont donc, à nos yeux, nécessaires.

De plus, cette mesure privilégie les parents les plus aisés qui recourent à un mode d’accueil individuel, assistant maternel ou garde à domicile. Or il est indispensable, afin d’offrir un véritable libre choix de mode de garde aux familles, qu’un soutien financier soit également destiné aux places en structures d’accueil collectif qui font le choix d’offrir des amplitudes horaires plus importantes ou expérimentent des mesures innovantes.

En effet, ne nous y trompons pas, les familles souffrent plus encore de la pénurie de l’offre de garde à horaires atypiques que des difficultés à financer les services existants.

Les caisses d’allocations familiales disposaient de plusieurs outils financiers pour subventionner les actions innovantes, mais, avec la mise en place des nouvelles normes du contrat « enfance et jeunesse », les structures qui développaient des horaires atypiques ont été pénalisées. En effet, à titre d’exemple, la CAF pose comme condition à son éventuel financement un taux d’occupation minimum de 70 % pour les établissements et de 60 % pour les centres de loisirs. Cette exigence nous paraît peu réaliste, et les structures en question la dénoncent d’ailleurs régulièrement.

Ne serait-il pas envisageable de raisonner sur un taux d’occupation globale par rapport à l’ensemble des structures existantes sur une commune, plutôt que structure par structure ?

Enfin, et surtout, prévoir une telle majoration ne réglera pas le problème de l’offre de garde, qui sera de plus en plus criant concernant l’accueil pour des horaires atypiques, si j’en crois la volonté du Gouvernement de favoriser le travail le dimanche. En effet, nous le savons tous, une proposition de loi en ce sens a été déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale.

Si nous pouvons approuver le développement de formes d’accueil adaptées aux familles au sein desquelles les parents travaillent selon des horaires atypiques, c’est aussi à la condition de s’interroger sur la légitimité de la forte augmentation de ce genre d’horaires.

Si cette légitimité est avérée dans certains cas – je pense notamment aux professions de santé –, elle ne l’est pas, sauf exception, pour les professions dont l’objet est d’offrir un service aux consommateurs.

Pour le salarié, le libre choix de son horaire de travail n’existe pas. À travers cette majoration, vous rendez donc la politique familiale complice d’une évolution qui contraint les parents à travailler tard le soir, voire la nuit, qui contraint les femmes élevant seules leurs enfants à travailler en horaires décalés.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame Campion, vous affirmez des contre-vérités.

Premièrement, les personnes ayant recours aux services d’un assistant maternel à domicile ne sont pas privilégiées. Il s’agit bien souvent d’ouvrières, qui commencent leur travail tôt le matin, ou encore d’hôtesses de caisse et de femmes effectuant des ménages qui, pour leur part, rentrent tard le soir. Ces personnes rencontrent très souvent des difficultés pour faire garder leurs enfants. Un décret précisera, évidemment, les conditions d’attribution du complément de libre choix du mode de garde. Il nous semblait en tout cas important d’aider les familles qui en ont le plus besoin à faire garder leurs enfants, en pensant à celles qui sont assujetties à des contraintes professionnelles, et qui ne sont nullement favorisées.

Deuxièmement, de nombreux professionnels, auxquels on ne pense pas souvent, travaillent déjà selon des horaires atypiques, ainsi que le samedi et le dimanche.

Le Gouvernement souhaite adapter les moyens de garde en fonction des territoires, des contraintes professionnelles et des attentes exprimées tant par les élus locaux que par les professionnels de la petite enfance. J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur ce sujet lors de la discussion générale.

Il nous faudra aussi optimiser les moyens. Vous parliez des professions de santé, madame la sénatrice. Mais savez-vous que les crèches hospitalières, qui sont ouvertes six jours sur sept, voire sept jours sur sept, y compris les jours fériés, de six heures trente le matin jusqu’à vingt-deux heures trente le soir, ont un taux d’occupation de 70 % ?

Nous avons déjà signé un accord à Paris pour que ces crèches hospitalières puissent s’ouvrir aux familles dont aucun des membres ne travaille à l’hôpital mais qui résident à proximité de celui-ci.

Enfin !

Il faut savoir qu’à Paris, sur 4 000 places de crèches, 1 000 étaient inoccupées ! Sachant qu’une place de crèche coûte 13 000 euros par an, nous perdions donc la modique somme de 13 millions d’euros chaque année, rien que sur Paris.

C’est la première fois, madame la sénatrice, qu’un Gouvernement s’occupe ainsi d’optimiser l’ensemble des moyens. Nous avons donc décidé de généraliser la mesure prise à Paris. Nous avons ainsi signé avec les cinq centres hospitaliers de Lyon et du bassin lyonnais une convention similaire, qui permettra aux familles résidant à proximité des hôpitaux de confier leurs enfants aux crèches hospitalières. Sur place, je m’attendais à beaucoup de discussions et de brouhaha. En réalité, j’ai pu constater à quel point ma visite satisfaisait le directeur de l’hôpital du Vinatier, et pour cause : le taux d’occupation de sa crèche hospitalière était de 40 % seulement !

Très bien !

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Vous voyez qu’il existe des marges de manœuvre. Il suffit d’avoir un peu de bon sens et de penser aussi à ceux qui travaillent selon des horaires atypiques !

La parole est à M. Guy Fischer, sur l’article.

Effectivement, madame la secrétaire d’État, des dispositions ont été prises et des propositions sont faites pour utiliser au mieux toutes les places disponibles.

Mais puisque vous êtes venue à Lyon et que, le matin même de votre visite, nous vous avions reçue à Vénissieux, vous savez bien que, dans un premier temps, l’hôpital du Vinatier voulait fermer sa crèche !

Si le problème est désormais réglé, c’est aussi parce qu’un très long mouvement du personnel a revendiqué le maintien de cette structure hospitalière absolument indispensable au vu des horaires de travail atypiques du personnel.

Par conséquent, si l’on peut certes se réjouir de l’ouverture de cette crèche hospitalière aux familles riveraines, ce qui permettra peut-être, espérons-le, de porter son taux d’occupation à 100 %, n’oublions cependant pas de rendre hommage à la lutte du personnel de cet hôpital !

Il fallait le dire !

Me permettez-vous de vous interrompre, monsieur le sénateur ?

Je vous en prie.

La parole est à Mme la secrétaire d’État, avec l’autorisation de l’orateur.

La seule chose que je retiendrai de vos propos, monsieur le sénateur, c’est que vous vous réjouissez de voir cette crèche hospitalière rester ouverte alors que, selon la manière dont elle était organisée auparavant, sa fermeture était inéluctable.

Tant mieux si le personnel s’est battu ! Je ne peux qu’encourager et soutenir le personnel qui se bat et je ne peux aussi qu’encourager le directeur de l’hôpital du Vinatier à optimiser les moyens. Je suis donc ravie que vous souteniez ses initiatives, monsieur le sénateur, car, en optimisant les places disponibles, on optimise aussi les coûts, et tout le monde y gagne !

Veuillez poursuivre, monsieur Fischer.

J’ai été gestionnaire d’une grande ville, la commune de Vénissieux, madame la secrétaire d’État. Comme moi, vous savez fort bien que la gestion des crèches et des équipements de petite enfance constitue une gageure pour les municipalités. Ces structures sont parmi celles qui coûtent le plus cher aux collectivités. Il est donc tout à fait légitime de vouloir les utiliser au maximum, afin que ce service, si utile sur le plan social, soit rendu à la population.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

C’est effectivement ce que nous faisons et que personne n’avait fait avant nous ! Je vous remercie d’avoir pris la parole pour soutenir cette initiative, monsieur le sénateur.

Je mets aux voix l’article 71.

La parole est à Mme Claire-Lise Campion, sur l’article.

Face à des besoins réels non satisfaits d’accueil des jeunes enfants, cet article tente d’apporter un élément de réponse quantitatif, en augmentant le taux d’encadrement des enfants par assistant maternel. Cet assouplissement permettrait, d’après les annonces du Gouvernement, de créer quelque 10 000 places d’accueil supplémentaires. Je ne m’étendrai pas sur cette estimation, que j’estime totalement surévaluée.

Selon les propos tenus en commission par M. le rapporteur, seuls 3 % des assistants maternels déjà agréés devraient obtenir l’autorisation d’un quatrième agrément. Pourquoi, dès lors, ne pas conserver le système actuel, qui privilégie la qualité de l’accueil, et maintenir la possibilité d’un système dérogatoire pour quatre enfants ?

L’enjeu est important : il s’agit d’assurer le maintien d’un mode d’accueil professionnalisé et de refuser le retour à ce qui prévalait voilà quelques années, à savoir un simple mode de garde.

Quoique vous ayez pu nous dire, madame la secrétaire d’État, sur les pratiques en vigueur dans les pays d’Europe du Nord – je fais référence aux échanges que nous avons eus lors de la discussion générale –, celles-ci ne sont pas transposables d’un pays à un autre, faute de pouvoir prendre en compte l’ensemble des paramètres. De toute façon, cette proposition de type « gestionnaire » ne nous semble pas aller dans le sens de la qualité de l’accueil du jeune enfant.

Nos interrogations ne se limitent d’ailleurs pas à l’organisation de la journée d’accueil pour les activités extérieures au domicile des professionnels, bien que cette question soit importante. En effet, comment un assistant maternel va-t-il pouvoir emmener quatre enfants se promener au jardin public, s’il réside en ville ? Et comment pourra-t-il les transporter, en cas de besoin, sachant qu’il est impossible d’installer quatre sièges pour bébés dans un véhicule standard ?Vous voyez, mes chers collègues, que des questions très pratico-pratiques ne manqueront pas de se poser si cette réforme est adoptée.

Le mode d’accueil promu par les assistants maternels est personnalisé et individualisé : il tend à s’adapter au mieux à chaque enfant. Selon les professionnels, le passage à quatre enfants ne permettra plus de s’occuper individuellement de l’éveil de chacun. Contrairement à la structure collective, l’assistant maternel doit à la fois s’assurer du bien-être de l’enfant, de son épanouissement, de son éveil, mais il doit aussi préparer les repas, accueillir les parents, prendre un temps avec chacun.

N’oublions pas que ces professionnels ont autant de contrats différents qu’ils ont d’employeurs, à savoir les parents, avec les avantages que cela entraîne mais aussi les contraintes, en termes d’amplitude horaire, de besoins et d’exigences.

Octroyer un agrément supplémentaire ne nous paraît donc pas raisonnable, ni pour les enfants accueillis ni pour l’assistant maternel lui-même, qui n’y gagnera ni en considération ni en attractivité. Il est pourtant impératif de faire un effort dans ce domaine. Nous connaissons tous la pyramide des âges de ces professionnels, 50 000 d’entre eux devant partir en retraite d’ici à 2015.

Enfin, si, aujourd’hui, on nous propose quatre agréments, qu’en sera-t-il demain ? D’ailleurs, madame la secrétaire d’État, lors des dernières questions d’actualité au Gouvernement, vous évoquiez le chiffre de cinq agréments dans les pays de l’Europe du Nord et au Québec.

Au Québec, c’est même six !

M. le rapporteur s’est tout de suite engouffré dans la brèche en proposant de revenir sur les critères d’encadrement dans les structures collectives. Il faut dire que la tentation était grande !

C’est la raison pour laquelle nous nous opposons à cette mesure. À notre sens, d’autres moyens existent pour offrir un plus grand nombre de places d’accueil, sans pour autant revenir sur la qualité de la garde.

Nous sommes tout aussi réservés, au vu des conditions actuelles, sur la proposition de regroupement d’assistants maternels dans un local approprié. C’est avec précipitation que vous avez accepté, madame la secrétaire d’État, au surplus sans contrepartie, la suppression du caractère expérimental de cette mesure. L’exemple de la Mayenne est souvent repris, mais, d’une part, il serait nécessaire de diversifier les expériences dans différents territoires – ruraux, mais aussi urbains – et, d’autre part, dans le département en question, la démarche a prouvé la nécessité de préciser certains aspects juridiques de ce regroupement.

Veuillez conclure, ma chère collègue.

Sur le principe, ces regroupements peuvent offrir à certains professionnels l’opportunité d’exercer. Je pense notamment aux assistants maternels qui vivent dans des zones urbaines sensibles et ne peuvent y exercer en raison des réticences des parents, ou à ceux qui, en raison de l’exiguïté de leur logement, n’offrent pas les garanties d’accueil suffisantes.

Mais il est indispensable que soient exigées des garanties au moins équivalentes à celles qui sont prévues pour le dispositif expérimental des micro-crèches.

C’est pourquoi, toujours dans le souci de garantir la qualité de l’accueil, nous vous proposerons de fixer dans la loi le nombre maximum d’assistants maternels pouvant se regrouper et le nombre maximum d’enfants qu’ils pourront garder.

Il est vraiment temps de conclure, madame Campion.

Madame la présidente, M. le rapporteur a fait remarquer que les questions relatives à la branche famille étaient toujours traitées à la dernière minute. Cette année, elles l’ont été après six jours et presque six nuits de débats. Par ailleurs, le projet de loi contient peu d’articles consacrés à ce sujet pourtant essentiel, qui concerne au premier chef la vie quotidienne de l’ensemble de nos concitoyens.

Je vous serais donc reconnaissante de bien vouloir nous laisser terminer nos interventions, même si celles-ci dépassent de quelques minutes les dispositifs réglementaires de prise de parole.

Je suis saisie de neuf amendements faisant l’objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 215, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

L’amendement n° 215 vise à supprimer l’article 72 de ce projet de loi, qui prévoit d’augmenter le nombre maximum d’enfants pouvant être accueillis par un même assistant maternel et d’autoriser le regroupement de ces professionnels.

Lors de la discussion générale, vous avez vanté, madame la secrétaire d’État, l’expérimentation menée en Mayenne. Nous vous avons écouté avec attention. Pour autant, vous ne nous avez pas convaincus.

En effet, cette expérimentation ne répond pas à la demande de la majorité de nos concitoyens et de nos concitoyennes, lesquels souhaitent voir le nombre de places en crèches augmenter. Ce que vous proposez pourrait, à la limite, constituer un complément pour certains foyers de notre pays. Mais la structure, l’organisation et le coût de ce mode de garde rendent son accès difficile aux familles les plus modestes. À l’inverse, le prix des crèches publiques dépend des ressources du couple et permet donc l’accès du plus grand nombre à ce mode de garde. Certaines familles n’ont toutefois pas accès aux crèches parce qu’un seul membre du foyer travaille. Avouez, mes chers collègues, que cette situation, dont nous avons déjà discuté lors de l’examen du projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, est paradoxale : nous sommes en effet tous d’accord pour dire que la recherche d’un emploi constitue une occupation à temps plein.

Les membres du groupe CRC considèrent que, plutôt que de mettre en place cette mesure, il aurait fallu dégager les moyens nécessaires à la création d’un vrai service public de la petite enfance, qu’ils appellent de leurs vœux, particulièrement en cette journée mondiale des droits de l’enfant.

C’est pourquoi ils ne peuvent se satisfaire d’une politique gouvernementale qui, se limitant à augmenter l’allocation versée aux familles pour garde individuelle, renoncerait à tout effort en faveur des modes de garde collectifs.

Tant les parents que les assistants maternels n’ont rien à gagner avec cette disposition. Un enfant de plus, avant d’être une source financière supplémentaire, c’est avant tout une charge de travail supplémentaire. Tout le monde sait que le succès de ce mode de garde dépend en grande partie de la qualité de l’accueil, de la disponibilité et de la créativité de l’assistant maternel ainsi que de l’homogénéité de l’âge des enfants gardés. Or nous en sommes loin.

En outre, cette mesure ne répond pas non plus au problème de la sous-rémunération des assistants maternels. Malgré les mécanismes de majoration des allocations ou de déductions fiscales, ils sont, comme la grande majorité des personnes travaillant dans les services à la personne, les prolétaires du xxie siècle. Ils cumulent des temps partiels, leur temps de travail est morcelé et leurs salaires sont très largement insuffisants.

Enfin, la possibilité qui leur est offerte de se regrouper risque fort de rester lettre morte en raison des difficultés juridiques qu’elle soulève, eu égard en particulier à leur responsabilité professionnelle.

Les élus locaux, quant à eux, n’ignorent pas que leur responsabilité peut être engagée, et il y a fort à parier qu’ils y réfléchiront à deux fois avant de mettre des locaux à la disposition des assistants maternels, notamment par souci de respecter les règles de sécurité imposées par la loi.

L'amendement n° 308, présenté par Mmes Campion et Le Texier, M. Cazeau, Mmes Jarraud-Vergnolle, Demontès et Schillinger, MM. Teulade, Godefroy et Desessard, Mmes Printz et Chevé, MM. Le Menn, Daudigny et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer le I de cet article.

La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Les modes de garde en vigueur chez nos voisins d’Europe du Nord ne sont pas forcément transposables chez nous. Le style de vie, les conditions de travail y sont bien différents, et la conciliation de l’activité professionnelle avec la vie familiale, portée par une volonté gouvernementale très forte, est depuis bien longtemps une réalité dans ces pays. Tel n’est pas le cas chez nous.

Quitte à comparer les systèmes, allons jusqu’au bout des choses et considérons-les dans leur globalité. À défaut, nous irons à l’échec, l’équilibre étant rompu.

En France, le mode de garde auprès d’un assistant maternel se caractérise par la personnalisation de l’accueil. Augmenter le nombre d’agréments nous paraît préjudiciable pour les enfants ; nous devons privilégier et maintenir la qualité. La modification qui nous est proposée ne va pas dans ce sens.

En outre, ce n’est pas en augmentant le nombre d’enfants pouvant être gardés par un assistant maternel que nous réussirons à pallier le déficit de prise en charge de la petite enfance. C’est pourquoi nous demandons qu’on en revienne au principe d’un agrément pour trois enfants, la présence d’un quatrième ne pouvant être autorisée qu’à titre dérogatoire.

L'amendement n° 344 rectifié, présenté par Mme Dini, MM. Mercier, J. Boyer, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 423-22 du code de l'action sociale et des familles, le nombre : « 2250 » est remplacé par le nombre : « 2585 ».

La parole est à Mme Muguette Dini.

Cet amendement a pour objet d'élever le plafond hebdomadaire d’heures travaillées que sont aujourd'hui tenus de respecter les assistants maternels. Il s’agit de prendre en compte l'augmentation du nombre d'enfants qu'ils seront en droit d'accueillir.

En effet, le projet de loi de financement de la sécurité sociale étend de trois à quatre le nombre d’enfants pouvant être accueillis par un assistant maternel, ce qui aura pour conséquence d’accroître les difficultés que celui-ci rencontrera pour respecter le plafond d’heures travaillées fixé à l’article L. 423–22 du code de l’action sociale et des familles, plafond qui s’impose aux gestionnaires de crèches familiales.

Ce plafond sera plus rapidement dépassé dans la mesure où le temps de travail s’entend par employeur, de l’heure d’arrivée du premier enfant à l’heure de départ du dernier. C’est pourquoi nous proposons de le relever.

L'amendement n° 523, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Remplacer les deux premiers alinéas du II de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

À titre expérimental, par dérogation à l'article L. 421–1 du code de l'action sociale et des familles, l'assistant maternel peut accueillir des mineurs dans un local en dehors de son domicile.

Ce local peut réunir au maximum quatre assistants maternels et les mineurs qu'ils accueillent.

Les assistants maternels exercent cette possibilité sous réserve de la signature d'une convention avec l'organisme mentionné à l'article L. 212–2 du code de la sécurité sociale et le président du conseil général. Cette convention précise les conditions d'accueil des mineurs. Elle ne comprend aucune stipulation relative à la rémunération des assistants maternels. Le président du conseil général peut signer la convention, après avis de la commune d'implantation, à la condition que le local garantisse la sécurité et la santé des mineurs.

Les dispositions du titre II du livre IV du code de l'action sociale et des familles sont applicables aux assistants maternels qui exercent leur activité professionnelle dans les conditions du présent II.

La parole est à M. André Lardeux, rapporteur.

Cet amendement vise à répondre aux interrogations de plusieurs de nos collègues, qui ont demandé que les conditions de regroupement des assistants maternels soient mieux définies.

Il tend à encadrer ce regroupement de trois manières : tout d’abord, il vise à limiter à quatre le nombre d’assistants maternels pouvant se regrouper ; ensuite, il tend à interdire aux caisses d’allocations familiales de leur imposer une rémunération déterminée afin de leur permettre de continuer à négocier directement et librement leurs tarifs avec les parents ; enfin, il vise à préciser que le président du conseil général ne peut signer la convention autorisant le regroupement qu’à la condition que la sécurité et la santé des enfants soient assurées dans le local de regroupement.

Ces trois conditions seront, je l’espère, de nature à lever, ou du moins à diminuer, les inquiétudes que suscite le regroupement des assistants maternels.

Nous ne pouvons que nous féliciter de l’orientation prise par le Gouvernement. Saluons le fait que, pour une fois que les lignes bougent, ce soit dans le bon sens !

Le sous-amendement n° 527, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Au début du deuxième alinéa de l'amendement n° 523, supprimer les mots :

À titre expérimental,

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Ce sous-amendement tend à supprimer le caractère expérimental du regroupement des assistants maternels, que vise à rétablir l’amendement de la commission.

Au cours des deux dernières années, nous avons expérimenté le regroupement des assistants maternels sur douze sites de la Mayenne, dans l’Orne, en Rhône-Alpes. Chaque fois, nous avons constaté que ce regroupement répondait à l’attente à la fois des familles, des professionnels de la petite enfance et des élus locaux, quelle que soit leur orientation politique.

Je me suis récemment déplacée dans la commune d’Évron, dont le maire, socialiste, se réjouit de ce dispositif.

L’objectif du Gouvernement est de conforter l’exercice de la profession d’assistant maternel sous forme de regroupement. Puisque ce mode de garde fonctionne très bien ainsi, il vous propose, mesdames, messieurs les sénateurs, d’en supprimer le caractère expérimental. Ainsi, les collectivités territoriales et les assistants maternels pourront s’organiser dans des conditions optimales afin de satisfaire à la fois leurs attentes et les besoins des parents, et ce en s’appuyant sur des structures souples. L’objectif est que, d’ici à 2012, tous les parents disposent d’une solution de garde pour leurs enfants.

La généralisation du regroupement des assistants maternels en tout point du territoire me semble être de nature à satisfaire cet objectif.

Bien sûr, il est nécessaire que ce dispositif soit encadré. C’est ce à quoi vise l’amendement n° 523, auquel le Gouvernement est favorable, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement.

Le sous-amendement n° 532, présenté par Mme Campion, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa du II de l'amendement n° 523 présenté par la commission des affaires sociales par les mots :

dans la limite maximum de dix enfants

La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

L’amendement de la commission, qui prévoit une expérimentation, nous conviendrait à la condition de prévoir que le nombre d’enfants accueillis dans le local ne doit pas excéder dix. Tel est l’objet de ce sous-amendement.

L'amendement n° 304, présenté par Mmes Campion et Le Texier, M. Cazeau, Mmes Jarraud-Vergnolle, Demontès et Schillinger, MM. Teulade, Godefroy et Desessard, Mmes Printz et Chevé, MM. Le Menn, Daudigny et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Au début du premier alinéa du II de cet article, ajouter les mots :

À titre expérimental,

La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Quel sens le Gouvernement donne-t-il au mot « moderne », qu’il emploie, dans l’exposé des motifs de son sous-amendement pour qualifier l’offre de garde ?

Pour notre part, nous craignons qu’il ne s’agisse en fait de privilégier la quantité au détriment de la qualité. C’est pourquoi nous demandons que soient poursuivies, sur tout le territoire, en ville comme à la campagne, les expérimentations qui ont été menées jusqu’à présent, afin de pouvoir apprécier si cette forme d’accueil garantit, partout où elle a été mise en place, une offre de qualité.

L'amendement n° 305 rectifié, présenté par Mmes Campion et Le Texier, M. Cazeau, Mmes Jarraud-Vergnolle, Demontès et Schillinger, MM. Teulade, Godefroy et Desessard, Mmes Printz et Chevé, MM. Le Menn, Daudigny et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Le nombre maximum d'assistants maternels pouvant se regrouper est fixé à quatre dans la limite de dix enfants.

La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Cet amendement de repli vise à limiter à dix le nombre maximal d’enfants pouvant être accueillis dans le cadre des regroupements d'assistants maternels.

Il convient en effet d’harmoniser les conditions de regroupement des assistants maternels avec les normes posées pour les micro-crèches par le décret du 20 février 2007, ainsi que de garantir et de prendre en compte la qualité de l’accueil des enfants gardés conjointement, en limitant leur nombre à dix.

Il ne nous paraît pas souhaitable d’autoriser le regroupement de quatre assistants maternels, et ce afin d’éviter la création de structures susceptibles d’accueillir au total jusqu’à seize enfants. Si tel devait être le cas, les professionnels ne seraient plus à même d’assurer un accueil de qualité dans lequel les familles pourraient, comme aujourd’hui, avoir pleinement confiance.

Très bien !

L'amendement n° 307, présenté par Mmes Campion et Le Texier, M. Cazeau, Mmes Jarraud-Vergnolle, Demontès et Schillinger, MM. Teulade, Godefroy et Desessard, Mmes Printz et Chevé, MM. Le Menn, Daudigny et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter la dernière phrase du deuxième alinéa du II de cet article par les mots :

et la désignation d'un assistant maternel responsable au sein de ce regroupement, dont l'expérience professionnelle ne peut être inférieure à 5 ans

La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Toujours dans l’objectif de cadrer cette formule d’accueil, cet amendement vise à ce que soit désigné, au sein de la structure, un référent assistant maternel responsable en tant que professionnel qualifié ou en tant que personne ressource.

En outre, il nous semble utile d’exiger que ce référent bénéficie de cinq ans d’expérience professionnelle.

Très bien !

L'amendement n° 306, présenté par Mmes Campion et Le Texier, M. Cazeau, Mmes Jarraud-Vergnolle, Demontès et Schillinger, MM. Teulade, Godefroy et Desessard, Mmes Printz et Chevé, MM. Le Menn, Daudigny et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d'évaluation portant sur cette expérimentation avant le 31 décembre 2010.

La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Cet amendement vise à ce que soit remis au Parlement avant le 31 décembre 2010 un rapport d’évaluation de l’expérimentation du regroupement de plusieurs assistants maternels dans un local distinct de leur domicile.

Il ne s’agit pas d’un rapport de plus, car nous n’avons aucune idée précise des expérimentations qui ont été menées jusqu’à présent, notamment en Mayenne, et dont Mme la secrétaire d’État nous parle régulièrement.

L'amendement n° 313 rectifié ter, présenté par Mmes Hermange et Bout, M. Dériot et Mmes Rozier et Desmarescaux, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La prestation d'accueil du jeune enfant instituée à l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet d'une étude d'impact dont les résultats sont transmis au Parlement avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.

Madame la secrétaire d’État, le groupe UMP se félicite de votre détermination à optimiser les divers modes de garde et à mettre en réseau les différentes structures qui existent actuellement. Cette démarche est essentielle, car la garde d’enfants est coûteuse et source de grandes difficultés pour les familles.

De fait, l’amendement n° 313 rectifié ter se situe dans cette optique.

Les statistiques le prouvent, il est fréquent que les mères éprouvent de grandes difficultés à se réinsérer sur le marché du travail après des années de cessation d'activité.

Alors que l'offre de garde d'enfant tend à être élargie, il pourrait être opportun de laisser aux parents qui le désirent le choix de concilier leur activité professionnelle avec l’éducation de leurs enfants. Il conviendrait, pour ce faire, de réexaminer le complément de choix de libre activité, qui, quatre ans après sa mise en place, ne semble pas avoir atteint son but, à savoir encourager les femmes à ne pas cesser totalement de travailler.

À cet égard, les conclusions de la Cour des comptes offrent une réflexion utile à l'heure où le Gouvernement envisage la création d’un droit opposable à la garde d'enfant.

Le lancement d'une étude sur ce sujet paraît donc nécessaire, afin, tout d’abord, de réaménager sans tarder, et de façon pertinente, cette aide, ensuite, de la rendre plus attractive dans un premier temps, et dégressive dans un second temps, et, enfin, afin d'inciter le parent concerné, le plus souvent la mère, à ne pas se déconnecter du marché du travail.

Il conviendrait peut-être, en parallèle, de réétudier le mécanisme de la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE. Seize hypothèses avaient été formulées lors de la création de cette dernière. L’une d’entre elles permettrait, me semble-t-il, de l’optimiser au maximum tout en repensant le concept de crèche.

Madame la secrétaire d'État, à l’heure où vous réfléchissez à la création d’un droit opposable à la garde d’enfant, le lancement d’une telle étude serait nécessaire. Elle pourrait s’accompagner d’une réflexion novatrice, d’une part, sur le concept de crèche, d’autre part, sur le concept de halte-garderie.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 215.

Elle considère en effet que porter de trois à quatre le nombre des enfants pouvant être accueillis par un assistant maternel ne remet pas en cause la sécurité des enfants.

De plus, il est très excessif de prétendre que cette possibilité entraînera une dégradation des conditions de travail des assistants maternels. D’une part, les assistants maternels continueront de choisir le nombre d’enfants qu’ils veulent garder. D’autre part, et cela a déjà été rappelé, ce nombre est de cinq dans les pays nordiques, ce qui ne semble pas provoquer de difficultés particulières.

Les assistants maternels n’ont pas la même formation !

En outre, les agréments continueront à relever des services de la protection maternelle et infantile, la PMI, financée par les conseils généraux. Or la PMI ne voit pas sa liberté d’appréciation modifiée par la disposition qui vous est proposée.

Enfin, nous espérons, à terme, dégager 50 000 places d’accueil supplémentaires. Au vu du nombre de demandes de garde d’enfant, il serait dommage de se priver de cette possibilité.

La commission est également défavorable à l’amendement n° 308 pour des raisons identiques à celles que je viens d’exposer.

Mme Dini propose, par son amendement n° 344 rectifié, d’augmenter le plafond annuel d’heures de travail des assistants maternels. Cette augmentation est la conséquence logique de la nouvelle possibilité qui leur est désormais offerte d’accueillir quatre enfants simultanément.

L’amendement ne modifie pas les protections accordées aux assistants maternels. Ces dernières doivent toujours donner leur accord pour travailler au-delà de quarante-sept semaines de quarante-huit heures par an et pour annualiser leur temps de travail. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Le sous-amendement n° 527 témoigne d’une légère divergence d’appréciation entre la commission et le Gouvernement sur le caractère expérimental de la mesure. Cette divergence ne constituant toutefois pas un obstacle majeur, la commission émet un avis favorable sur le sous-amendement.

L’amendement n° 304 sera satisfait, au moins partiellement, par l’adoption de l’amendement n° 523 de la commission.

La commission souhaite le retrait de l’amendement n° 305 rectifié. À défaut, elle y sera défavorable. En effet, la limitation à dix du nombre d’enfants accueillis viderait de tout son sens la disposition qui vous est proposée.

L’amendement n° 307 prévoit la désignation d’un « assistant maternel responsable » au sein du regroupement. Or, sur le plan strictement juridique, cette expression n’a pas une grande signification. La commission est donc défavorable à cet amendement.

L’amendement n° 306 prévoit que le Gouvernement devra remettre un rapport d’évaluation au Parlement. Le Parlement et les ministères sont déjà submergés de rapports que personne ne lit.

Il n’y a plus de place dans les tiroirs !

D’ailleurs, parfois, personne n’a le temps d’écrire les rapports qui ont été demandés ! La commission souhaite donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle y sera défavorable.

En tout état de cause, le questionnaire parlementaire établi lors de l’élaboration du projet de loi de financement de la sécurité sociale apporte déjà des réponses aux nombreuses questions que nous pouvons nous poser sur ce sujet.

Enfin, la commission souhaite le retrait de l’amendement n° 313 rectifié ter, pour des raisons identiques à celles que je viens d’exposer.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Compte tenu des arguments que j’ai développés en matière de garde d’enfant, je ne peux émettre qu’un avis défavorable sur l’amendement n° 215 tendant à la suppression de l’article 72.

L’amendement n° 308 vise à supprimer la possibilité de porter l’agrément des assistants maternels à quatre enfants.

Madame Campion, les assistants maternels peuvent garder cinq enfants dans les pays du nord de l’Europe, et même six au Québec.

M. Jean Desessard. Ils ont de plus grands jardins !

Leur formation est différente !

Que je sache, les mères de quatre enfants n’ont pas besoin d’une formation particulière pour s’occuper de leur progéniture !

S’occuper de quatre enfants de moins de trois ans, c’est compliqué !

Je suis quelque peu « estomaquée » par vos propos, si je puis m’exprimer ainsi. J’ai reçu à mon cabinet des professionnels, des assistants maternels, leurs syndicats. Je les vois travailler, je vais à leur rencontre, sur le terrain.

Il faut laisser aux assistants maternels qui le souhaitent la liberté d’accueillir quatre enfants. Il faut également laisser aux parents la liberté de choisir ce mode d’accueil familial, qui présente des avantages pour les enfants, notamment en termes de jeux, il faut leur laisser la liberté de choisir l’assistant maternel qui s’occupera de leur enfant ; et certains parents souhaitent que l’assistant maternel qui s’occupera de leur enfant garde d’autres enfants en même temps. On n’impose pas aux parents le choix d’un assistant maternel.

Par ailleurs, en accueillant quatre enfants, les assistants maternels pourront augmenter leur pouvoir d’achat. Faisons leur confiance sur la façon de s’occuper des enfants qu’ils accueillent.

Dans un décret, nous distinguerons les situations selon que les enfants marchent ou pas. Il est en effet exclu de confier quatre nourrissons à un assistant maternel.

Il faut faire preuve d’un peu de bon sens. Mesdames, messieurs les sénateurs, reconnaissez que cette mesure, très attendue par les professionnels et par les parents, nous permettra de répondre à 50 000 demandes de garde supplémentaires. C’est un élément important.

Pour toutes les raisons que je viens de développer, le Gouvernement est bien évidemment défavorable à l’amendement n° 308.

L’amendement n° 344 rectifié tend à porter à 2 585 heures le plafond de la durée annuelle de travail des assistants maternels. Cela revient à porter à 55 heures la durée hebdomadaire moyenne du travail des assistants maternels sur quarante-sept semaines, déduction faite de cinq semaines de congés par an.

Cette proposition contrevient à l’article 6 b) de la directive européenne du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. La profession d’assistant maternel ne fait en effet pas partie des professions, figurant à l’article 17 de la directive précitée, pouvant bénéficier de dérogations. En conséquence, je ne peux malheureusement émettre qu’un avis défavorable sur cet amendement.

Heureusement !

Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 523, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement n° 527.

L’amendement n° 304 tend à rétablir le caractère expérimental de l’exercice de la profession d’assistant maternel sous forme de regroupement.

Voilà deux ans que des expérimentations ont été engagées. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous suggère d’aller voir par vous-mêmes comment les choses fonctionnent. Monsieur Arthuis, invitez vos collègues à se rendre en Mayenne !

C’est le paradis, la Mayenne !

Dès lors que ce dispositif fonctionne bien, qu’il comble tout le monde, qu’il est très attendu, facile à mettre en œuvre, il n’est pas question, vous le comprendrez, de lui conserver un caractère expérimental.

Je comprends mal les craintes que vous éprouvez pour les élus locaux. Je ne peux que vous engager une nouvelle fois à les rencontrer. Ce dispositif apporte une satisfaction réelle à toutes les parties.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 304.

L’amendement n° 305 rectifié tend à fixer à quatre le nombre d’assistants maternels pouvant se regrouper et à dix le nombre d’enfants accueillis.

Il faut être cohérent. Limiter à quatre le nombre d’assistants maternels dans un regroupement est d’une logique imparable. Sinon, nous serions dans une structure collective, et tel n’est pas le but. Nous sommes dans une microstructure permettant à des assistants maternels accueillant des enfants de mutualiser leurs moyens, leur temps, leur expérience.

Voilà !

Nous sommes favorables à un regroupement de quatre assistants maternels au maximum. Mais dès lors qu’un assistant maternel peut accueillir jusqu’à quatre enfants, il est impossible, sous peine d’incohérence, de limiter à dix le nombre d’enfants accueillis par quatre assistants maternels. Quatre enfants par assistant maternel, cela fait seize enfants par regroupement. Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° 305 rectifié.

L’amendement n° 307 vise à instituer un responsable au sein des regroupements d’assistants maternels. Au vu des explications que je vous ai données, de la confiance que nous accordons aux assistants maternels, je suis défavorable à cet amendement.

L’amendement n° 306 tend à prévoir le dépôt d’un rapport sur l’expérimentation. Le dispositif fonctionne depuis déjà deux ans de façon satisfaisante. Le Gouvernement n’est donc pas favorable à cet amendement.

L’amendement n° 313 rectifié ter vise à prévoir que la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE, fera l’objet d’une étude d’impact donc les résultats seront transmis au Parlement avant le dépôt du PLFSS pour 2010.

Madame Hermange, je suis, tout comme vous, soucieuse de la mise en œuvre de la PAJE, qui ne doit pas entraîner de conséquences néfastes pour les femmes actives. Je suis particulièrement vigilante à ce que la législation sur le congé parental ne défavorise pas les femmes les moins qualifiées et qu’elle leur permette de ne pas trop s’éloigner du marché du travail.

La mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de l’Assemblée nationale a d’ores et déjà entamé des travaux sur la prestation d’accueil du jeune enfant, conformément à son plan prévisionnel pour 2008. Ces travaux parlementaires devraient répondre à votre attente.

Cela étant, je comprends votre souci d’information sur ce dispositif. Je m’en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l’amendement n° 215.

Madame la secrétaire d’État, je veux bien croire que le bonheur est en Mayenne. (Sourires.) Pourquoi pas, en effet ? Je m’interroge néanmoins sur la sécurité que présentera ce mode de garde. Peut-être devrions-nous en effet aller sur place observer comment fonctionne ce dispositif que vous voulez étendre à toutes les communes.

Des expérimentations ont eu lieu. Cela signifie que les communes qui le souhaitent peuvent d’ores et déjà organiser des regroupements. On aurait donc pu continuer ainsi sans recourir à la loi. En légiférant, nous risquons de susciter chez les assistants maternels des exigences que certaines communes ne pourront pas satisfaire. Je pense notamment aux plus petites d’entre elles, qui n’auront peut-être pas de locaux disponibles.

Par ailleurs, les locaux devront permettre l’accueil de seize enfants, quatre par assistant maternel. À quelles normes de sécurité devront-ils satisfaire ? Comprendront-ils des aires de repos, des installations sanitaires ou des espaces de restauration afin que les enfants gardés à la journée puissent déjeuner sur place ?

Envisagez-vous plutôt une organisation fractionnée, les assistants maternels passant un peu de temps dans la salle de garde et rentrant chez eux au moment du repas ?

De nombreuses questions se posent sur la sécurité et la manière dont seront gardés ces enfants. Une superficie minimum a-t-elle été fixée, par exemple ? Regrouper seize enfants âgés de moins de trois ans dans une salle risque d’être assez difficile… Il faudra au moins un minimum d’espace pour les accueillir tous dans de bonnes conditions.

Vous affirmez que la décision relève de la liberté de choix des parents et des assistants maternels. Mais êtes-vous vraiment sûre que les enfants ont demandé à se retrouver tous ensemble dans cette salle ?

Effectivement, il est nécessaire de développer les places dans les crèches et chez les assistants maternels. Les parents pourraient ainsi choisir entre un assistant maternel et une structure plus collective, c’est-à-dire une crèche, qu’elle soit parentale ou collective.

Mais votre proposition me semble très floue, très vague. Vous mentionnez des expérimentations déjà mises en œuvre, mais peut-être le projet de loi devrait-il être plus précis quant à la sécurité.

D’ailleurs, pourquoi passer par une loi alors que le dispositif peut déjà être mis en place dans les communes et dans toute administration ?

Aujourd’hui, c’est illégal !

Mais s’il existe déjà des expérimentations et qu’elles fonctionnent bien ?

Il y a des expérimentations, mais cela ne se fait pas partout !

La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour explication de vote.

J’aimerais réagir aux propos de ma collègue Annie David, qui pose un certain nombre de questions de bon sens. Je reprends d’ailleurs ce terme que vous avez employé, madame la secrétaire d’État. Il faut en effet du « bon sens » pour régler les questions qui préoccupent au quotidien les familles de ce pays et pour trouver des modes d’accueil pour leurs jeunes enfants.

Mais ces questions de bon sens n’ont aujourd’hui pas de réponse. L’exigence de sécurité, abordée à l’instant par Annie David, nous ramène nécessairement à celle de qualité que j’ai évoquée à plusieurs reprises depuis le début de l’après-midi. Il s’agit – je n’imagine pas qu’il en soit autrement pour le Gouvernement – d’un souci quotidien collectif, le nôtre et surtout celui des familles qui sont à la recherche d’un accueil pour leurs plus jeunes enfants. Mais tout cela reste totalement flou dans votre projet de loi.

Je voudrais également soulever un problème bien précis sur lequel nous n’avons pas de réponse. Comment, dans nos départements, les services de la protection maternelle et infantile vont-ils accorder des agréments à des assistants maternels en dehors de leur domicile, si nous n’avons pas de référentiel national ?

Je reviens un instant sur l’expérimentation et, plus précisément, sur celle qui a été menée en Mayenne. Il n’est absolument pas question de la remettre en cause. C’est d’ailleurs avec grand plaisir que je viendrais dans votre département si vous nous y invitiez, monsieur Arthuis. Nous pourrions ainsi constater les réalisations menées en Mayenne, et sans doute nous aideriez-vous à répondre à toutes ces questions que nous nous posons concernant la prise en charge de la salle, du lieu ou du bâtiment – je ne sais quelle dénomination employer, puisque nous n’avons pas d’élément à cet égard –, son financement et les critères relevant du quotidien de chacun, qu’Annie David et moi-même avons évoqués cet après-midi.

Madame la secrétaire d’État, pensez-vous raisonnable de généraliser le système uniquement sur la base de cette seule expérimentation : certes, il s’agit du très beau département de Mayenne, mais c’est un département rural avec ses propres spécificités.

L’expérimentation a eu lieu dans trois départements !

Même s’il y a eu d’autres expérimentations, ce n’est pas suffisant à nos yeux ! En fait, il faudrait visiter l’ensemble des sites ayant expérimenté ces regroupements. En effet, les préoccupations, les soucis, les obligations des familles sont différents selon qu’elles sont installées en milieu urbain ou en milieu rural.

La qualité est pour nous un point essentiel. Il faut bien sûr créer des places, mais nous nous y employons depuis de nombreuses années et n’avons pas attendu ce PLFSS pour trouver des réponses. Il est nécessaire de poursuivre les efforts. Consacrons donc le maximum des excédents de la branche famille aux modes d’accueil de la petite enfance pour pouvoir répondre au mieux, avec un objectif de qualité, aux besoins de nos concitoyens.

La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote.

M. Jean Arthuis. Mes chers collègues, je n’avais pas l’intention d’intervenir dans ce débat pour ne pas prendre le risque de retarder sa conclusion et le début de la discussion générale du projet de loi de finances pour 2009.

Au point où nous en sommes…

Mais le sujet débattu en cet instant est à mes yeux très important. Je m’exprimerai en tant qu’élu du département de la Mayenne afin de répondre à ceux de nos collègues qui ont des réticences…

Des interrogations !

… et des interrogations, appliquant ainsi le principe de précaution.

Le président du conseil général de la Mayenne se préoccupe de l’accueil de la petite enfance. En effet, notre département s’honore d’avoir le taux de natalité le plus élevé parmi les départements français. Nous avons donc de nombreux enfants, et les mamans, parce que les revenus sont modestes, travaillent pour la plupart. Le problème de la garde des enfants se pose donc.

Nous pourrions certes avoir recours aux crèches. Mais je vous rappelle, mes chers collègues, que nos réponses doivent être financièrement soutenables !

Exactement !

La Cour des comptes nous rappelait hier matin, à l’occasion d’une audition, qu’un enfant en crèche coûte 16 500 euros.

Eh oui !

Si tous les enfants en âge d’aller à la crèche devaient être admis dans une telle structure, notre société ne pourrait pas faire face à cette dépense !

Dans un département rural comme le mien, les assistants maternels nous offrent le service le plus précieux, la garde des jeunes enfants. Un jour, plusieurs assistantes maternelles sont venues voir le président du conseil général : elles souhaitaient pouvoir se réunir à trois ou à quatre, hors de leur domicile – non pas dans une salle, mais dans un appartement ou dans une maison loués à cet effet –, afin de mutualiser leurs moyens.

Mais oui !

Mais il n’y a pas de règle absolue, ce n’est pas une obligation !

Le conseil municipal peut par ailleurs accorder une contribution pour alléger le coût du loyer.

Sans doute, Mme la secrétaire d’État, qui nous a fait l’honneur de venir évaluer l’expérience mayennaise, vous a-t-elle déjà apporté quelques précisions à cet égard.

Certains assistants maternels parviennent à s’organiser de telle sorte que l’accueil des enfants reste ouvert de cinq heures à vingt-deux heures afin de faire face aux besoins des mères travaillant dans des abattoirs, par exemple, à partir de cinq heures du matin.

Les témoignages des familles et des assistants maternels sont pleinement convaincants. Il est de la responsabilité du service de la PMI et du président du conseil général de veiller à une évaluation permanente des conditions d’accueil. Lorsque des assistants demandent à se regrouper, le président fait procéder à une évaluation des conditions d’accueil du local qui a été choisi. Et c’est non pas une salle, comme vous l’avez cru, madame David, mais un appartement ou une maison.

C’est bien toujours un local !

Ce n’est pas une salle unique, et je vous assure que les conditions sont réunies pour assurer la sécurité. Les parents sont aussi les garants du respect des conditions optimales pour l’accueil de leurs enfants.

Je voterai bien sûr contre l’amendement n° 215, déposé par le groupe CRC. Mais je vous invite tous dans le département de la Mayenne !

Je m’en réjouis !

Merci !

Nous serons honorés par votre visite et heureux de vous faire découvrir cette expérimentation.

Le dispositif a pu fonctionner parce que votre prédécesseur, madame la secrétaire d’État, nous y avait autorisés, en application du droit à l’expérimentation. Je souhaite que l’expérimentation puisse devenir une possibilité prévue par la loi.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame David, il ne s’agit pas d’imposer à toutes les communes de faire des regroupements d’assistants maternels ! Il s’agit de permettre, d’offrir une possibilité. Ce n’est pas la même chose !

C’est s’ils le veulent !

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Vous demandez si les enfants sont d’accord ! Je ne suis pas sûre que cela mérite même une réponse ! On ne peut pas demander à des enfants de deux ans s’ils sont d’accord pour être dans un regroupement d’assistants maternels ! J’avoue que votre phrase m’a quelque peu étonnée, madame !

Le vrai problème, c’est que vous n’avez que le seul mot « crèche » à la bouche !

Oui ! « HLM » et « crèche » !

Pas nous ! Nous souhaitons développer ce dispositif, dans les meilleurs délais, parce que le temps des familles et le temps de l’enfant ne correspondent pas au temps administratif !

Liberté !

Nous avons besoin de 400 000 offres de gardes supplémentaires. Mais nous n’avons jamais dit que ce seraient 400 000 places de crèche. Tout d’abord, vous ne parviendriez pas à le faire, et, en outre, cela ne répondrait pas à l’attente des parents.

Oui !

Pour répondre à cette dernière, en effet, il faut avant tout faire vite.

Nous devons donc optimiser et faire preuve de bon sens compte tenu des différences selon les territoires, les besoins en milieu rural et en milieu urbain n’étant pas les mêmes.

Nous souhaitons donc adapter les modes de garde en fonction des territoires et des contraintes professionnelles des parents. M. Arthuis a évoqué tout à l’heure l’amplitude des horaires, qui est un élément extrêmement important.

Mme Campion a soulevé la question de la sécurité. Mais croyez-vous que le Gouvernement ou les membres de la majorité ne sont pas aussi attentifs que vous à la sécurité des enfants ? Le premier des critères est bien évidemment le bien-être des enfants ! Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il faut développer des modes de garde en fonction de la sécurité des enfants, de l’attente des parents, et des territoires.

Pour répondre concrètement à votre question, madame le sénateur, il y a une obligation de conformité, puisqu’il y a un agrément, sous le contrôle de la PMI. Quand j’ai parlé d’un « local », j’aurais pu vous dire un « appartement », un « pavillon » : il s’agit d’un local aménagé pour recevoir des enfant !

Oui, cela existe déjà !

Comme vous l’a suggéré M. Arthuis, allez donc observer l’expérimentation en Mayenne ; vous serez à mon avis rassurée. Il est d’ailleurs dommage que vous n’ayez pu vous y rendre avant le vote : vous auriez voté cette disposition !

Seize enfants dans une maison ! Mais comment faites-vous ?

Il y a plusieurs salles : des salles de repos, une cuisine, une salle de jeu.

C’est donc un grand pavillon !

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Tout est adapté pour accueillir ces enfants, qui sont sous la responsabilité des assistants maternels. La mutualisation des moyens et des jeux permet que tout se passe sans problème, à la satisfaction de tous.

Je mets aux voix l'amendement n° 215.

La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour explication de vote sur l'amendement n° 308.

Je ne peux résister à la tentation de présenter une observation, que je vous remercie de prendre au second degré.

S’agissant de l’amendement n° 308, madame la secrétaire d’État, vous avez répondu tout à l’heure à Mme Campion qu’il fallait faire preuve de bon sens et que des mères de famille de quatre enfants s’en sortaient fort bien.

Or, nous parlons d’enfants de moins de trois ans ! À mon avis, il n’y a qu’en Mayenne que l’on puisse trouver des mères de famille ayant donné naissance à quatre enfants en moins de trois ans !

Et les jumeaux ?

Pour celles que je connais et qui élèvent quatre enfants en bas âge, si elles sont tout à fait heureuses de leur maternité, elles n’en sont pas moins épuisées, elles n’ont pas de temps pour elles, et je ne suis pas sûre qu’elles soient toujours aussi disponibles qu’il le faudrait pour chacun de leurs enfants.

C’est là une raison de plus, mes chers collègues, pour vous encourager à voter cet amendement.

Dans ma famille, nous étions neuf !

Compliments, cher monsieur !

Je mets aux voix l’amendement n° 308.

Madame Dini, l’amendement n° 344 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 344 rectifié est retiré.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 527.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 532.

Je mets aux voix l’amendement n° 523, modifié.

En conséquence, les amendements n° 304, 305 rectifié, 307 et 306 n’ont plus d’objet.

Madame Hermange, l’amendement n° 313 rectifié ter est-il maintenu ?

Dans la mesure où Mme la secrétaire d’État s’en est remise à la sagesse du Sénat, je maintiens cet amendement.

Il est bien évident, madame la secrétaire d’État, que j’ai une petite idée de la façon dont la PAJE pourrait être améliorée. Si cette prestation avait été partout mise en place comme à Paris, les résultats auraient été remarquables. Je ne donnerai qu’un chiffre : dans le XVe arrondissement, ce sont 985 familles qui en ont bénéficié en un an. Or jamais, même sur toute la durée d’une mandature, on ne créera 985 places de crèche dans un arrondissement comme le XVe !

Par ailleurs, madame la secrétaire d’État, c’est un véritable plaisir que de vous entendre dire et redire qu’il faut adapter et optimiser notre système de modes de garde. Vous répondez ainsi sans ambiguïté à la question de savoir s’il faut que l’ensemble des enfants de moins de trois ans soient systématiquement pris en charge dans le cadre d’un mode de garde collectif.

Ah non !

Mme Marie-Thérèse Hermange. Votre réponse est claire : il faut au contraire diversifier l’offre. Nous vous en félicitons.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Je ne comprends pas pourquoi Mme Hermange s’énerve autant.

Elle ne s’énerve pas !

Elle a juste expliqué !

L’idée qu’il faut diversifier les modes de garde n’est pas une nouveauté ! Chacun de nos territoires est différent, et les modes de garde doivent y être adaptés.

Je prendrai mon exemple personnel. J’habite dans une zone rurale, où il n’y a pas de crèche. Mes enfants ont donc été élevés par une assistante maternelle : cela s’est très bien passé, et j’en ai été ravie. C’est dire que je n’ai absolument rien contre les assistants maternels – ni non plus contre les crèches.

Madame la secrétaire d’État, vous avez caricaturé mes propos. Je trouve cela très regrettable, car mes questions ne visaient absolument pas à vous mettre en difficulté. Je souhaitais simplement obtenir des réponses à mes interrogations et à mes inquiétudes quant à la garde des enfants. Vous en avez apporté quelques-unes. Mais je ne peux pas vous suivre quand vous affirmez qu’une assistante maternelle peut accueillir quatre enfants puisque des femmes ont quatre enfants ! Je rappelle qu’en cas de naissances multiples les mamans ont droit, les premiers mois et les premières années, à une aide à domicile pour la garde de leurs enfants. L’assistante maternelle à qui seront confiés des enfants du même âge n’en bénéficiera pas, puisqu’elle ne sera pas la maman de ces enfants !

Ce ne sont pas des enfants du même âge !

Je ne sais pas ! Mme la secrétaire d’État évoquait quatre enfants à peu près du même âge.

Je trouve pour ma part dommage, madame la présidente, que, chaque fois que nous essayons de poser des questions qui concernent des points forts et traduisent nos inquiétudes, nos propos soient caricaturés ou galvaudés et que l’on nous apporte des réponses qui n’ont rien à voir avec nos interrogations.

La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote.

Je voudrais rappeler que l’on peut donner des agréments pour des enfants de plus de trois ans. Il peut se produire en effet que des enfants de trois ans ou quatre ans, scolarisés en maternelle, aient besoin d’être accueillis chez une assistante maternelle le matin avant l’école, à l’heure du déjeuner, après l’école… Et que faisons-nous pendant les vacances ?

Et pendant les grèves !

Ne restez pas sur l’idée, mes chers collègues, que les enfants concernés ont forcément moins de trois ans, étant entendu qu’il est admis maintenant que l’école ne commence véritablement qu’à trois ans – mais je ne veux pas ouvrir là un autre débat. N’ayez pas une vision trop étroite de l’âge des enfants accueillis !

La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour explication de vote.

J’aimerais que nous puissions poursuivre cette discussion, qui est extrêmement intéressante.

J’adhère totalement aux propos de M. Arthuis, qui résument fort bien les interrogations et les inquiétudes que nous avons évoquées tout à l’heure, et il est effectivement nécessaire de préciser tous ces aspects. Il nous faut garder à l’esprit que ces professionnels pourront obtenir des agréments spécifiques valables non pas pour l’accueil d’un enfant de moins de trois ans non scolarisé mais, au contraire, délivrés au titre de l’accueil périscolaire – je crois que c’est le terme employé par les services de la PMI. La répartition par âge permettra donc aux professionnels d’accueillir plus d’enfants, et nous avons pu constater, en les écoutant, que beaucoup de leurs interrogations, de leurs inquiétudes, portaient sur ce point.

Mme Hermange a félicité tout à l’heure Mme la secrétaire d’État d’avoir choisi la diversification de l’offre. C’est également notre premier souci : que les familles puissent réellement choisir, selon leurs attentes, selon leurs convictions, selon leur lieu de résidence – rural ou urbain –, le mode d’accueil qui leur convient le mieux. Il me semble que cet objectif doit être partagé par tous les élus et que nous devons faire tout ce qui est possible pour le mettre en œuvre.

Madame Hermange, vous n’ignorez évidemment pas que le problème, aujourd’hui, tient au fait que les familles, quel que soit le territoire considéré, n’ont pas le choix. Or, à l’échelon national, elles expriment, sinon unanimement, du moins très majoritairement, leur volonté d’avoir davantage accès aux modes d’accueil collectifs. Nous savons pourtant tous – il est inutile de nous voiler la face et de défendre des positions qui ne correspondent pas à la réalité – que le nombre de places de crèche n’est pas conforme à l’attente des familles.

Il faut multiplier les places d’accueil : les places d’accueil individuel chez les professionnels assistants maternels, certes, mais aussi les places d’accueil collectif, quel qu’en soit le coût. Travaillons par exemple sur le décret d’août 2000 pour modifier les qualifications exigées et pour mieux répondre aux besoins en matière de personnel dans les structures collectives ! Cette piste n’a pas encore été prise en compte, et c’est dommage. Nous pourrions l’explorer tous ensemble !

Quoi qu’il en soit, il est évident que d’autres pistes existent.

Je mets aux voix l’amendement n° 313 rectifié ter.

Je mets aux voix l’article 72, modifié.

L’amendement n° 56, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l’article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les établissements et services accueillant des enfants de moins de six ans, l’effectif du personnel placé auprès des enfants est d’un professionnel pour six enfants qui ne marchent pas et d’un professionnel pour neuf enfants qui marchent. »

La parole est à M. André Lardeux, rapporteur.

Cet amendement est presque un amendement de conséquence : comme l’a souligné Mme Campion voilà quelques instants, le rapporteur s’est engouffré dans une brèche, dans le seul but d’attirer l’attention à la fois du Gouvernement et de nos collègues sur les conditions d’accueil dans les crèches.

Si les assistants maternels peuvent s’occuper de quatre enfants et non plus de trois, il paraît cohérent, dans le même temps, d’augmenter légèrement la capacité d’accueil des crèches : cet amendement vise donc à porter l’effectif nécessaire dans les crèches à un professionnel pour six enfants – et non plus pour cinq – qui ne marchent pas, et à un professionnel pour neuf enfants – et non plus pour huit – qui marchent.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Bien sûr, je comprends le souci de M. le rapporteur d’assouplir les normes s’appliquant aux structures collectives, et je le partage. Néanmoins, je ne veux pas agir dans n’importe quelles conditions. Aussi, des discussions seront engagées avec les professionnels d’ici à la fin de l’année, et nous arriverons à assouplir ces normes.

Je tiens par ailleurs à observer que cette disposition relève du règlement et non pas de la loi. Je désire ne pas alourdir la loi par un dispositif de ce genre, qui sera pris d’abord dans le cadre réglementaire, à l’issue des négociations que nous aurons menées avec les professionnels. Je peux néanmoins vous assurer, mesdames, messieurs les sénateurs, que votre souci est le mien, et que je souhaite effectivement assouplir ces dispositions.

En conséquence, le Gouvernement demande à M. le rapporteur de bien vouloir retirer son amendement.

Monsieur le rapporteur, l’amendement n° 56 est-il maintenu ?

Madame la secrétaire d’État, j’ai bien entendu votre argumentation, qui ne m’étonne pas du tout : j’avais bien noté que les dispositions d’accueil dans les crèches relevaient du règlement ; j’en suis bien d’accord, et je ne considère pas, contrairement à d’autres, qu’il faille alourdir la loi en empiétant sur le règlement.

Notre système comporte cependant une petite incohérence puisque l’encadrement des enfants relève du domaine réglementaire pour les crèches mais du domaine législatif pour les assistants maternels. Certes, madame la secrétaire d’État, vous n’êtes pas responsable de cet état de fait ; peut-être serait-il néanmoins possible de rationnaliser, en quelque sorte, notre législation et notre réglementation sur ce sujet ?

Dans l’immédiat, j’accède à votre souhait et je retire cet amendement.

L’amendement n° 56 est retiré.

L’amendement n° 57 rectifié, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l’article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 244 quater F du code général des impôts est ainsi rédigé :

« I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % de la somme des dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement d’établissements visés aux deux premiers alinéas de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique et assurant l’accueil des enfants de moins de trois ans de leurs salariés, ainsi que des dépenses engagées au titre de l’aide financière de l’entreprise mentionnée aux articles L. 7233-4 et L. 7233-5 du code du travail.

« Elles peuvent également bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 10 % de la somme :

« a) Des dépenses de formation engagées en faveur des salariés de l’entreprise bénéficiant d’un congé parental d’éducation dans les conditions prévues aux articles L. 1225--47 à L. 1225-51 du code du travail ;

« b) Des dépenses de formation engagées par l’entreprise en faveur de nouveaux salariés recrutés à la suite d’une démission ou d’un licenciement pendant un congé parental d’éducation mentionné à l’article L. 1225-47 du code du travail, lorsque cette formation débute dans les trois mois de l’embauche et dans les six mois qui suivent le terme de ce congé ;

« c) Des rémunérations versées par l’entreprise à ses salariés bénéficiant d’un congé dans les conditions prévues aux articles L. 1225-8, L. 1225-17, L. 1225-25, L. 1225-26, L. 1225-36, L. 1225-37, L. 1225-38, L. 1225-40, L. 1225-41, L. 1225-43 et L. 1225-44, L. 1225-47 à L. 1225-51 et L. 1225-61 du code du travail ;

« d) Des dépenses visant à indemniser les salariés de l’entreprise qui ont dû engager des frais exceptionnels de garde d’enfants à la suite d’une obligation professionnelle imprévisible survenant en dehors des horaires habituels de travail, dans la limite des frais réellement engagés. »

Le présent I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

II. – Les pertes de recettes pour l’État qui pourraient résulter de l’application du I sont compensées, à due concurrence, par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 402 bis, 438 et 520 A du code général des impôts.

La parole est à M. André Lardeux, rapporteur.

Cet amendement vise à recentrer le crédit impôt famille sur la création et le fonctionnement des crèches.

Les entreprises ont la possibilité de déduire de leur bénéfice imposable un certain nombre de dépenses liées à la famille au sens large. Pour les dépenses engagées afin de créer et de faire fonctionner une crèche, et pour celles qui sont destinées à payer les assistantes maternelles, ce mécanisme est entièrement justifié. Pour les autres, les dépenses de formation engagées en faveur des salariés qui viennent de bénéficier d’un congé lié à la naissance ou à l’adoption d’un enfant, il est beaucoup plus contestable : je ne pense pas que, au retour d’un congé de paternité, un salarié ait besoin d’une formation particulière liée à ses dix ou onze jours d’absence ! Pourquoi de telles charges continueraient-elles d’être déductibles du bénéfice imposable ?

Telle est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales propose de diminuer le plafond déductible pour cette dernière catégorie de dépenses, et, au contraire, de l’augmenter pour les dépenses dont la collectivité bénéficie vraiment, c’est-à-dire pour celles qui sont destinées à créer des crèches ou à employer des assistantes familiales.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le rapporteur, je dois attirer votre attention sur le fait que cet amendement constitue un cavalier et n’a pas sa place dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. À ce titre, il encourt le risque évident d’être censuré par le Conseil constitutionnel puisqu’il relève du projet de loi de finances. Sans doute aurons-nous à en discuter lors de l’examen de celui-ci !

Dans ces conditions, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 57 rectifié.

La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

Je ne considère pas cet amendement comme irrecevable sur le plan social. Il me semble au contraire que son adoption créera des places d’assistante maternelle, augmentera le nombre de crèches et, en conséquence, conduira la sécurité sociale à intervenir. Il a donc toute sa place dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Cela étant, le Gouvernement peut être opposé à la proposition du rapporteur, mais c’est autre chose.

Je mets aux voix l’amendement n° 57 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 72.

L'amendement n° 216, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 543-1 du code la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« À partir de l'année 2011, le montant de l'allocation de rentrée scolaire varie selon le cycle d'étude de l'enfant.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application de cette disposition. »

La parole est à Mme Annie David.

Avec cet amendement, nous soumettons de nouveau à l’examen de la Haute Assemblée une proposition que nous avions formulée l’année dernière et qui visait à moduler le montant de l’allocation de rentrée scolaire quand l’enfant atteint l’âge de quatorze ans.

Le Gouvernement y avait semblé sensible, tout en considérant insuffisant le délai que nous prévoyions pour la mise en œuvre de cette disposition. Le rapporteur lui-même ne s’y était pas opposé, insistant sur sa logique ; toutefois, il avait émis un avis défavorable, compte tenu des difficultés de son application.

Nous avons donc décidé de déposer à nouveau cet amendement, que nous jugeons toujours d’actualité, la modulation que le Gouvernement a effectuée lui ayant avant tout permis de faire quelques économies sur le compte des familles. Nous avons toutefois apporté des modifications à notre texte, afin de tenir compte des remarques qui nous avaient été opposées quant aux modalités d’application de cette disposition.

Par conséquent, nous proposons que l’allocation de rentrée scolaire soit modulée en fonction du cycle d’étude des enfants concernés, et ce à partir de la rentrée 2011. Ce délai devrait être suffisant pour permettre aux services de la CAF de se doter des outils techniques et informatiques nécessaires à l’application de cette réforme attendue par un très grand nombre de familles.

Quel est l’avis de la commission ?

Une excellente intention est à l’origine de cet amendement, mais je crains fort que celui-ci ne soit guère applicable. La mise en place de cette disposition entraînerait en effet des inconvénients assez grands pour les familles qui en seraient éventuellement bénéficiaires.

Ainsi, cela exigerait que les CAF demandent aux 3 millions de familles concernées un certificat de scolarité de leur enfant, que celles-ci ne reçoivent qu’après la rentrée scolaire. Or l’allocation de rentrée scolaire a vocation à être versée quelques semaines avant la rentrée.

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

Madame David, l'amendement n° 216 est-il maintenu ?

Je comprends mal les arguments qui me sont opposés. L’objet de cet amendement, qui semblait de bon sens l’année dernière, deviendrait-il inapplicable aujourd'hui ?

Est-ce à dire, monsieur le rapporteur, que vous me suggérez de retirer cet amendement de manière définitive ? Ou bien estimez-vous possible de trouver un moyen de répondre à cette demande ?

L’objet de cet amendement est de faire en sorte que le montant des allocations de rentrée scolaire versées aux familles soit fixé en fonction du cycle d’étude des enfants concernés. Je pense notamment aux élèves des lycées professionnels, dont les études coûtent bien plus cher que celles des élèves qui sont inscrits dans une filière générale, puisqu’il leur faut acheter un nombre important de fournitures spécifiques.

C’est vers cette idée que nous voulions tendre. Il n’est pas possible, dites-vous, de mettre en application cette mesure. J’en suis désolée, mais je préfère maintenir cet amendement et essayer de trouver une piste qui aille dans ce sens.

Je mets aux voix l'amendement n° 216.

L'amendement n° 502, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

1° Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, remplacer le montant :

59, 3 milliards d'euros

par le montant :

59, 2 milliards d'euros

2° Dans le dernier alinéa, remplacer le montant :

58, 9 milliards d'euros

par le montant :

58, 7 milliards d'euros

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Cet amendement est la conséquence de la révision des hypothèses macroéconomiques. Le montant des dépenses est modifié du fait des hypothèses d’inflation moins élevées en 2009 : celle-ci ne serait que de 1, 5 %, contre 2 % dans la prévision initiale, ce qui a un effet sur les dépenses indexées sur l’inflation et permet notamment une économie de 160 millions d'euros pour la branche famille.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 502.

Je mets aux voix l'article 73, modifié.

Section 5

Dispositions relatives à la gestion du risque et à l'organisation ou à la gestion interne des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement

L'amendement n° 233 rectifié, présenté par MM. Lardeux et P. Blanc, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. André Lardeux.

L'article 74 modifie la procédure de nomination des directeurs de CAF par le directeur général de la CNAF.

Mme la secrétaire d'État a parlé tout à l’heure de cavalier. Cet article n’en est-il pas un ? Je ne vois pas très bien, en effet, le rapport entre cette procédure et l’efficience économique de la CNAF.

Cet article, qui calque en quelque sorte la procédure de nomination sur celle qui est en vigueur à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, soulève un certain nombre de questions. La CNAMTS a mis en place ce protocole depuis un certain temps, sans que cela améliore toujours le fonctionnement des caisses primaires de l’assurance maladie dans certains départements.

Le Gouvernement entend modifier la procédure de nomination des directeurs des caisses locales de sécurité sociale, ce qui provoque des divergences d’appréciation entre, d’une part, les représentants des mouvements familiaux, qui souhaitent conserver l’ancien mode de désignation, et, d’autre part, les techniciens et les cadres administratifs, qui préfèrent le nouveau.

Dans le doute, je propose la suppression de cet article et attends les explications du Gouvernement. Je crois savoir que cet article a pour objet de permettre la mobilité des directeurs des CAF, ce qui n’est guère le cas actuellement.

Bien sûr !

Quel est l’avis de la commission ?

André Lardeux est un trop grand spécialiste de ces questions pour ignorer que, de par la loi organique, l’organisation des caisses d’allocations familiales relève du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Cet article n’est donc nullement un cavalier. Au contraire, la mesure qu’il prévoit relève de la volonté d’harmoniser les procédures de nomination des directeurs de caisse locales de sécurité sociale avec celles du réseau de l’assurance maladie. C’est une bonne chose.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 233 rectifié.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

Monsieur Lardeux, l’amendement n° 233 rectifié est-il maintenu ?

M. André Lardeux. Madame la présidente, je retire cet amendement au bénéfice des explications du président de la commission des affaires sociales, qui est un redoutable connaisseur de la loi, ce dont je ne doutais d’ailleurs pas !

L'amendement n° 233 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 74.

L'amendement n° 490, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans la seconde colonne du tableau constituant le second alinéa de cet article, remplacer le nombre :

par le nombre :

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Cet amendement vise également à prendre acte des récentes prévisions macroéconomiques.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 490.

Je mets aux voix l'article 76, modifié.

Section 7

Dispositions relatives au contrôle et à la lutte contre la fraude

Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les amendements n° 218 et 309 sont identiques.

L'amendement n° 218 est présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 309 est présenté par Mme Le Texier, M. Cazeau, Mmes Jarraud-Vergnolle, Demontès, Schillinger et Campion, MM. Teulade, Godefroy et Desessard, Mmes Printz et Chevé, MM. Le Menn, Daudigny et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 218.

Madame la présidente, avec votre accord, je défendrai simultanément les amendements n° 218 et 223, qui concernent tous deux les dispositifs de lutte contre la fraude.

Avec l’article 77, modifié par l’Assemblée nationale, le Gouvernement entend permettre aux organismes d’assurance maladie obligatoire de communiquer aux organismes d’assurance santé complémentaire les pénalités et les modalités des pénalités prononcées à l’encontre d’un assuré social.

Les mesures prévues à cet article viennent grossir les rangs des différentes dispositions visant à renforcer la lutte contre nos concitoyens, que le Gouvernement a tendance à considérer comme des fraudeurs potentiels.

Pour ma part, j’ai l’habitude de dire que les pauvres sont tous des fraudeurs potentiels...

Ce n’est pas bien !

Toutes les dispositions prises par le Gouvernement me conduisent en effet à affirmer que les fraudeurs ne sont pas les patrons, à qui le Gouvernement distribue 70 milliards d'euros d’exonérations de cotisations sociales et fiscales !

Je peux, si vous le souhaitez, vous donner des exemples de fraudes patronales : il n’est qu’à citer l’IUMM !

Il n’y a pas de fraudes chez les syndicats ?

La fraude existe, personne ne le nie, et nous attendons que celle-ci soit sanctionnée. Il n’en reste pas moins qu’elle est toujours marginale par rapport à toutes les campagnes de presse qui sont orchestrées.

Toutefois, ce que le Gouvernement prévoit à l'article 77 est relativement flou, puisqu’il entend communiquer aux organismes complémentaires les pénalités prononcées à l’encontre des assurés. Mais en quoi cette information pourrait-elle être utile aux organismes d’assurances complémentaires ?

Informer les organismes complémentaires de l’existence d’une sanction à l’encontre d’un assuré pour une action précise, à condition que celle-ci ait un impact sur cet organisme complémentaire, semble suffisant. À l’inverse, on comprend mal l’utilité de partager une information relative au montant de la sanction, sinon celle d’inciter les organismes complémentaires à agir comme le régime obligatoire et dans les mêmes exigences de réparation financière.

Bien souvent, les véritables fraudes ne proviennent pas des assurés les plus pauvres : elles sont le plus souvent organisées. Et nous savons bien que les paradis fiscaux sont les premiers lieux de ces fraudes organisées !

Bien sûr !

La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour présenter l'amendement n° 309.

Lutter contre les fraudes et les abus est nécessaire, et ce n’est pas là ce qui nous chagrine.

Le problème, c’est que l’article 77 étend indûment la notion de fraude à des actes non intentionnels ou liés aux conditions de vie et alourdit le montant des pénalités financières. Cela risque d’aboutir, dans certains cas, à des sanctions disproportionnées.

L’absence de réponse, voire une réponse « abusivement tardive », à un courrier de l’organisme local d’assurance maladie est qualifiée de fraude, et la sanction peut atteindre 200 % des sommes en cause.

Il est difficile de donner un contenu juridique au terme « abusivement tardive », mais là n’est pas l’essentiel. Ces dispositions méconnaissent complètement la situation des personnes concernées, bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire ou de l’aide médicale de l’État.

Les comportements que vous qualifiez de frauduleux sont, bien souvent, liés aux conditions de vie de leurs auteurs. Ces derniers sont souvent démunis face au langage administratif et croulent tellement sous les difficultés que le courrier, à force d’être un vecteur de factures et de mauvaises nouvelles, est de plus en plus difficile à gérer. En outre, certaines personnes ont un domicile précaire et relèvent leur courrier de façon irrégulière.

La mise en place de systèmes automatiques de sanction risque d’empêcher de tenir compte des situations de grande précarité. Réprimer ceux qui abusent sciemment du système est une chose ; nier les situations de détresse sociale et les assimiler à de la fraude en est une autre.

Les moyens de lutter contre la fraude existent déjà. Les renforcer ainsi risque d’aggraver la situation des personnes les plus fragiles et – je le souligne – de bonne foi.

Selon que vous serez puissant ou misérable, disait déjà en son temps La Fontaine…

Eh oui !

Cela se vérifie tous les jours dans vos pratiques.

Les golden parachutes ne sont taxés qu’au-delà d’un million d’euros. Les dirigeants d’usine qui n’ont pas protégé leurs ouvriers des risques liés à l’amiante, alors qu’ils les connaissaient, ne sont ni recherchés ni poursuivis. Nous en avons longuement discuté ici même voilà deux ou trois jours. En revanche, les plus pauvres d’entre nous peuvent être taxés à hauteur de 200 % pour un courrier non traité.

Monsieur le ministre, peut-être pourriez-vous mobiliser votre énergie pour faire progresser la justice sociale plutôt que pour écraser ceux qui ont déjà un genou à terre !

L'amendement n° 58, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Compléter le 8° du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale par les mots :

dès lors que le patient ne s'est pas explicitement opposé au report de cet acte ou consultation dans son dossier médical personnel

La parole est à M. le président de la commission.

Le professionnel de santé ne doit pas être pénalisé lorsqu’il n’est pas autorisé par le patient à alimenter son dossier médical personnel. Tel est l’objet de cet amendement.

L'amendement n° 221, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du V du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :

Lorsqu'est en cause une des personnes mentionnées au 1° du I, des membres d'associations mentionnées à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique participent à cette commission.

La parole est à M. Guy Fischer.

L’article 77 prévoit la participation de représentants des professionnels de santé aux commissions chargées de prononcer des pénalités à l'encontre de l'un de leurs collègues.

Dans un souci de parallélisme, l’amendement n° 221 vise à permettre la participation de représentants des associations d'usagers aux commissions chargées de prononcer des pénalités à l'encontre d'usagers.

Un certain équilibre pourrait être recherché en la matière. Je crois que les choses pourraient être discutées en toute clarté. Vous verriez alors le ballon de baudruche se dégonfler rapidement.

L'amendement n° 59, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du VII du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, supprimer le mot :

manifeste

La parole est à M. le président de la commission.

Cet amendement tend à supprimer le mot « manifeste », car la notion de « fraude manifeste » n'existe pas en droit français. Soit la fraude est constituée, soit elle ne l’est pas.

L'amendement n° 60, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Supprimer le 5° du VII du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale.

La parole est à M. le président de la commission.

Les organismes complémentaires étant informés en cas de fraude de l’usager, il n’est pas nécessaire de les informer une seconde fois. Nous proposons donc de supprimer le dispositif.

Quel est l’avis de la commission ?

Cela ne surprendra personne, la commission est défavorable aux deux amendements de suppression de l’article.

S’agissant de l’amendement n° 221, je voudrais indiquer à M. Fischer que nous avons déjà longuement débattu de la question de savoir si les partenaires sociaux représentaient les usagers. Je lui laisse le soin de déterminer comment lui-même y répond. En ce qui me concerne, je crois que les partenaires sociaux représentent effectivement les usagers. La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis très défavorable sur les amendements de suppression n° 218 et 309.

Je ne souhaite pas prolonger le débat. J’indiquerai simplement que la lutte contre la fraude prend de multiples formes : cela va des paradis paradis fiscaux à la fraude aux prestations sociales. Nous devons lutter avec justice, conformément aux principes d’un État démocratique. Bien évidemment, aucune catégorie sociale n’est plus particulièrement visée par principequ’une autre. La fraude est toujours la même, et un fraudeur reste un fraudeur. Certains ne font que se tromper, …

C’est différent !

… mais d’autres fraudent délibérément, voire s’organisent pour frauder, ce qui est encore pis. Dans un souci d’efficacité, nous nous dotons donc des outils appropriés, non sans offrir toutes les voies de recours possibles dans un État démocratique.

Je vous ferai remarquer qu’il n’est pas question de lutter seulement contre la fraude des assurés. Nous luttons contre la fraude de tous les acteurs du système de santé, de la clinique à l’assuré, …

Et la fraude des médecins ?

… en passant bien sûr par les médecins. L’ensemble des acteurs du système de santé est concerné.

Bien sûr !

Le Gouvernement est favorable aux amendements n° 58, 59 et 60, et défavorable à l’amendement n° 221.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 218 et 309.

Je mets aux voix l'amendement n° 58.

Je mets aux voix l'amendement n° 221.

Je mets aux voix l'amendement n° 59.

Je mets aux voix l'amendement n° 60.

Je mets aux voix l'article 77, modifié.

L'amendement n° 223, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 77, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles L. 114-19, L. 114-20 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable également.

Je mets aux voix l'amendement n° 223.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 232 rectifié, présenté par M. Barbier et Mme Escoffier, est ainsi libellé :

Après l'article 77, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après le cinquième alinéa (4°) de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 5° une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. »

II. L'article L. 4124-6 du code de la santé publique est modifié comme suit :

1° Après le troisième alinéa (2°) de cet article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 2° bis - Une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros, en cas de non-respect, dans la fixation des honoraires, de l'engagement du tact et de la mesure ou de méconnaissance des dispositions de l'article L. 1110-3 du code de la santé publique. » ;

2° Au début de la première phrase du septième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 468, présenté par M. Bizet, est ainsi libellé :

Après l'article 77 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 4° de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° une amende dans la limite de 2500 euros. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Les deux amendements suivants font également l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 231 rectifié, présenté par M. Barbier et Mme Escoffier, est ainsi libellé :

Après l'article 77, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 162-1-18 - Les directeurs des organismes locaux d'assurance maladie et les services médicaux de ces organismes, les directeurs des organismes d'assurance complémentaire et leurs services médicaux sont tenus de communiquer à l'ordre compétent les informations qu'ils ont recueillies dans le cadre de leurs activités et qui sont susceptibles de constituer un manquement à la déontologie de la part d'un professionnel de santé inscrit à un ordre.

« L'ordre professionnel informé est tenu de notifier dans les trois mois les suites qu'il a apportées à cette saisine. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 467, présenté par M. Bizet, est ainsi libellé :

Après l'article 77 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-1-18 ainsi rédigé :

« Art. L. 162 -1 -18. - Les directeurs des organismes locaux d'assurance maladie et les services médicaux de ces organismes sont tenus de communiquer à l'ordre compétent les informations qu'ils ont recueillies dans le cadre de leur activité et qui sont susceptibles de constituer un manquement à la déontologie de la part d'un professionnel de santé inscrit à un ordre professionnel.

« L'ordre professionnel est tenu de faire connaître à l'organisme qui l'a saisi, dans les trois mois, les suites qu'il y a apportées. »

II. - Après le sixième alinéa (5°) de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 6° Dans le cas de non-respect du tact et de la mesure dans la fixation des honoraires ou dans le cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 1110-3 du code de la santé publique, une amende dont le montant ne peut excéder 5 000 euros. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 61, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 77, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le troisième alinéa de l'article L. 815-11 du code de la sécurité sociale, après le mot : « fraude » sont insérés les mots : «, absence de déclaration du transfert de leur résidence hors du territoire métropolitain ou des départements mentionnés à l'article L. 751-1 ».

La parole est à M. Dominique Leclerc, rapporteur.

Cet amendement portant article additionnel vise à étendre aux Français résidant à l’étranger la récupération des sommes indûment versées au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA. Il intègre au dispositif de récupération des sommes indûment versées le cas des personnes qui oublieraient de déclarer le transfert de leur résidence hors du territoire métropolitain ou des départements mentionnés à l’article L. 751-1.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à cet excellent amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 61.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 77.

La parole est à Mme Claire-Lise Campion, sur l'article.

Alors que nous débattions, récemment, du revenu de solidarité active, le RSA, chacun, dans cet hémicycle, se souciait du sort des personnes les plus éloignées de l’emploi. Nous expliquions pourquoi un acte qui nous paraîtrait facile à accomplir pouvait s’avérer insurmontable pour des personnes très fragilisées. Aujourd’hui, cet humanisme semble avoir totalement déserté certains bancs.

En assimilant automatiquement les indus à des fraudes, vous ne prenez pas le temps d’examiner les situations concrètes à l’origine de ce type de problèmes. Notre collègue députée Martine Billard avait choisi d’évoquer, à l’Assemblée nationale, un exemple parlant : celui du logement.

Une personne bénéficiaire d’une allocation logement peut se retrouver au chômage et ne plus être en mesure de payer son loyer, surtout si, de délai de carence en carence de l’administration, les sommes dues mettent un temps « abusivement tardif » à être versé.

En attendant, son allocation logement lui est supprimée, et la caisse d’allocations familiales lui demande de rembourser les montants indus perçus au cours des mois où elle ne payait pas de loyer. Cela peut paraître normal, mais notre pays connaît tout de même – il faut le rappeler – une forte crise du logement. Bien que prévenue des difficultés rencontrées par des personnes de bonne foi, la CAF supprime à ces dernières la totalité de l’allocation et leur demande de rembourser les indus.

Les conséquences de cette attitude sont disproportionnées par rapport aux sommes récupérées ! Elles s’avèrent très coûteuses tant financièrement que socialement. En effet, l’expulsion est bien souvent l’étape suivante, ces personnes ayant un budget tellement serré que toute rupture de l’aide entraîne une impossibilité de payer le loyer faute de parvenir à redresser le budget du ménage.

En voulant récupérer les indus sur d’autres allocations, le Gouvernement risque d’entraîner un phénomène de dégradation en chaîne. Au lieu de tendre la main aux personnes en difficulté, cet article aggrave leur situation, et ce d’autant plus que la rigueur observée en matière d’indus n’a pas d’équivalent en matière d’instruction des dossiers et de versement des aides. Cette rigueur n’est pas non plus compensée par un engagement politique réel contre la pénurie de logements sociaux.

Vous venez à peine de mettre en place le RSA que vous voulez déjà instaurer des mécanismes coercitifs pour sanctionner immédiatement la personne qui aurait indûment perçu vingt-cinq euros par mois ! De telles propositions ont des conséquences dramatiques sur le plan individuel, alors que leur enjeu financier global est totalement dérisoire.

Les personnels des CAF connaissent leur public et peuvent distinguer ce qui relève de la fraude de ce qui n’en relève pas. Laissons-leur une marge d’appréciation dans la gestion des relations des CAF avec les bénéficiaires des allocations.

L'amendement n° 524, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. - Dans le second alinéa du b) du 1° du II de cet article, remplacer les mots :

du présent code

par les mots :

du même code

II. - Procéder à la même substitution dans le 2° du même II.

L'amendement n° 525, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le premier alinéa du III de cet article :

Les troisième à cinquième alinéas de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, tel qu'il résulte de la loi n° du généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

II. - Compléter ce même III par un alinéa ainsi rédigé :

« Après la mise en œuvre de la procédure de recouvrement sur prestations à échoir, l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active transmet, dans des conditions définies par la convention mentionnée au I de l'article L. 262-25, les créances du département au président du conseil général. La liste des indus fait apparaître le nom de l'allocataire, l'objet de la prestation, le montant initial de l'indu, le solde restant à recouvrer, ainsi que le motif du caractère indu du paiement. Le président du conseil général constate la créance du département et transmet au payeur départemental le titre de recettes correspondant pour le recouvrement. »

La parole est à M. le président de la commission, pour défendre ces deux amendements.

L’amendement n° 524 vise à corriger une erreur matérielle.

Quant à l’amendement n° 525, il tend à permettre le recouvrement des indus sur les prestations à échoir ; j’insiste d’ailleurs sur le terme « permettre », puisqu’il laisse la possibilité d’un examen adapté à chaque dossier. Je vous confirme en effet, madame Campion, que le président du conseil général conserve une certaine latitude et apprécie s’il convient de poursuivre ou non. Il s’agit d’une coordination avec le projet de loi généralisant le revenu de solidarité active.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable sur les deux amendements.

Je tiens à préciser à Mme Campion que le personnel des CAF est tout à fait habilité à juger de la possibilité de récupérer ou non les indus. Il s’agit de la possibilité de récupérer les indus d’une prestation sur d’autres prestations. Ce n’est tout de même pas choquant.

Il est assez naturel de demander à quelqu’un le remboursement d’une prestation perçue à tort. Il est également assez naturel que la CAF puisse éventuellement récupérer cet indu sur d’autres prestations versées à la personne concernée. Le contraire serait anormal, quels que soient les montants en jeu. Les sommes versées à tort concourent au déficit, ou alors d’autres personnes en sont privées. Soyons justes, non seulement dans les discours mais aussi dans les faits.

S’agissant du RSA, il est normal que nous nous posions la question des possibilités de fraude lorsque nous instaurons un nouveau dispositif. C’est même une bonne chose. Mais au lieu de lutter contre les fraudes commises et de déplorer alors les possibilités de fraude offertes par le dispositif, prévenons l’éventualité de la fraude ! Cela peut alors empêcher certains de céder à la tentation de frauder. Cette démarche est donc également pédagogique. Le Gouvernement fait bien d’agir ainsi. Je crois d’ailleurs qu’il s’agit d’une mesure de justice sociale.

Je mets aux voix l'amendement n° 524.

Je mets aux voix l'amendement n° 525.

Je mets aux voix l'article 78, modifié.

L'amendement n° 225, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Pasquet, Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 80, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2135-8 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les conditions de mise à disposition des salariés des entreprises du secteur privé non lucratif sanitaire, social et médico-social et de prise en charge de leur rémunération par l'Etat, l'assurance maladie, les collectivités territoriales et la caisse de solidarité pour l'autonomie, sont définies par un décret en Conseil d'Etat. »

La parole est à M. François Autain.

La mise à disposition de salariés dans les entreprises du secteur privé non lucratif sanitaire, social et médico-social, auprès des organisations syndicales représentatives se fait depuis 1981 sur la base d'un courrier ministériel et sans dispositif juridique sécurisé.

Cet amendement permet de pérenniser le financement des mises à disposition pour ces entreprises dont les moyens de fonctionnement sont à la charge de l'État, de l'assurance maladie, des collectivités territoriales et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, suivant les catégories de publics bénéficiaires.

L'origine exclusivement publique des crédits de fonctionnement de ces structures, donc du financement des mises à disposition de salariés, justifie le caractère dérogatoire des modalités de fixation des conditions de mise à disposition et de financement qui feront l'objet de dispositions réglementaires.

Tel est l’objet de l’amendement n° 225.

Quel est l’avis de la commission ?

Il semble utile de préciser la base légale des conditions dans lesquelles s’effectuent ces mises à disposition. La commission, dans un premier temps, s’en était remise à la sagesse du Sénat, mais j’aimerais connaître l’avis du Gouvernement, qui pourra nous préciser si ces mises à disposition ont une base légale.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement regrette de devoir émettre un avis défavorable sur le dernier amendement déposé sur ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

L’article 10 de la loi du 20 août 2008 a prévu la possibilité de mise à disposition de salariés auprès d’organisations syndicales. Il renvoie à la négociation collective la détermination des conditions de cette mise à disposition. Il revient donc aux partenaires sociaux, lors de la négociation, de décider des modalités, un agrément intervenant ensuite de la part de l’État. La situation est donc très claire. Tout cela est d’ailleurs très récent.

Quel est, en définitive, l’avis de la commission ?

La commission suit le Gouvernement et émet un avis défavorable, avec regret.

Monsieur Autain, l’amendement n° 225 est-il maintenu ?

M. François Autain. Madame la présidente, je maintiens l’amendement n° 225, avec regret !

Je mets aux voix l'amendement n° 225.

Je mets aux voix la quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

Nous arrivons au terme de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Le Gouvernement nous a habitués à qualifier régulièrement les PLFSS. Selon les années il s’est agi d’un PLFSS de stabilisation, ….

Oui !

…d’un PLFSS de transition. Cette année, il s’agit d’un PLFSS de destruction, de démantèlement !

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale a surtout traité des retraites, du cumul emploi-retraite, donc de l’emploi des seniors. Ce soir, je dois dire avec solennité à nos concitoyens, aux Françaises et aux Français qui nous écoutent, que la retraite à soixante ans a vécu !

Non, au contraire !

Si !

Nos concitoyens exerçant une activité dans le secteur privé travailleront jusqu’à soixante-dix ans.

S’ils le souhaitent !

Les fonctionnaires, les pilotes de ligne travailleront jusqu’à soixante-cinq ans, tandis que les hôtesses, les stewards et les salariés d’autres catégories le feront jusqu’à soixante ans.

Le pseudo-volontariat se transformera petit à petit, et deviendra insidieusement imposé. Aujourd’hui, nous venons de basculer dans le système anglo-saxon. Nous serons de plus en plus confrontés à des retraités pauvres qui travailleront toujours plus longtemps. Ce phénomène commence d’ailleurs à se faire sentir.

Le Gouvernement, disais-je, agit insidieusement. Il a imposé la réforme de l’IRCANTEC. Les nouveaux cotisants enregistreront donc une baisse de l’ordre de 30 % de leur pension.

En résumé, taux de remplacement en baisse, écrasement sans précédent des retraites : voilà ce qui attend de plus en plus de Français !

Je veux en cet instant aborder une mesure supplémentaire dont nous avons peu parlé. Tous ceux qui le voudront – ils seront de plus en plus nombreux – pourront cumuler leur retraite avec un emploi, qui, bien souvent, sera un « petit boulot ». De ce fait, les jeunes devront attendre de plus en plus longtemps pour accéder à un travail.

Par ailleurs, on ne peut parler véritablement d’une politique de retraite sans évoquer une politique de lutte contre le chômage. Or tous les économistes prévoient pour l’année prochaine une explosion violente du chômage ; 200 000 à 300 000 chômeurs supplémentaires pourraient être enregistrés.

Je veux maintenant aborder avec solennité l’un des points les plus importants, à savoir la situation de l’hôpital public. Ce dernier sera asphyxié, étranglé, sacrifié et mis sous tutelle. Sur les 1 300 établissements hospitaliers qui existent actuellement, 200 à 300 disparaîtront au fur et à mesure, sacrifiés sur l’autel de la rentabilité. La voie sera ouverte au secteur privé lucratif, à la Compagnie générale de santé, aux fonds spéculatifs. Ce sera la privatisation rampante. Une médecine à plusieurs vitesses s’imposera.

Quant aux établissements médicosociaux et sociaux, les mesures adoptées conduiront, de toute évidence, à une cure d’amaigrissement budgétaire. Les plus dépendants attendront toujours, et les familles resteront dans la détresse.

Pour conclure, je reviendrai sur l’hôpital public, problème selon nous majeur. Le Sénat, notamment la commission des affaires sociales, a beaucoup travaillé sur ce sujet.

Une tribune a été adressée à Mme Bachelot-Narquin, au nom des présidents des comités consultatifs médicaux, médecins de terrain qui ont accompagné la réforme de l’hôpital public, notamment en jouant le jeu et en participant, en particulier, aux réformes de la gouvernance et de la tarification à l’activité. Aux termes de cette tribune, « ces réformes sont à peine mises en place et l’émoi qu’elles ont entraîné est loin d’être retombé. Aujourd’hui cependant, l’impression est qu’elles risquent de ne servir qu’à un étranglement progressif de l’hôpital public par, entre autres, une mécanique inquiétante de baisse annuelle des tarifs de remboursement de l’activité. Ni la tarification à l’activité ni la nouvelle gouvernance ne sont intrinsèquement en cause ». Pour notre part, nous avions voté contre la tarification à l’activité.

La tribune poursuit : « La santé est un investissement pour le pays. L’utiliser pour un objectif à court terme de réduction pure et simple des dépenses est dangereux. La qualité va en pâtir sans aucun doute, de même que l’accès aux soins pour tous, si efficace aujourd’hui en France. Le découragement des acteurs qui font l’hôpital public va s’en suivre. Il y a danger. » C’est de ce danger que nombre de médecins hospitaliers font part aujourd’hui.

La réalité est le travail jusqu’à soixante-cinq ans, jusqu’à soixante-dix ans et plus.

C’est une possibilité !

M. Guy Fischer. En conclusion, il s’agit d’un PLFSS historique de destruction, de démantèlement. Certes, d’aucuns se retranchent derrière le volontariat. Mais aujourd’hui, des verrous, des acquis sociaux datant de 1936, 1945, 1968 viennent de sauter. La seule perspective offerte aux Françaises et aux Français par la droite libérale et par M. Sarkozy est de travailler jusqu’à soixante-dix ans.

C’est abominable ! Affreux !

La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.

Au nom du groupe UMP, je souhaite tout d’abord remercier le président de la commission des affaires sociales, Nicolas About, pour sa qualité d’écoute qui nous a permis de débattre dans les meilleures conditions. J’adresse naturellement les mêmes remerciements aux rapporteurs Alain Vasselle, Dominique Leclerc, Gérard Dériot, André Lardeux, Sylvie Desmarescaux, et au rapporteur pour avis, Jean-Jacques Jégou, dont les travaux de grande qualité ont permis d’enrichir le projet de loi. Je remercie enfin l’ensemble des collaborateurs de la commission des affaires sociales, qui ont quasiment travaillé jour et nuit sur ce texte.

Nos concitoyens sont légitimement attachés au modèle social, fondé sur deux principes : la solidarité nationale et la responsabilité. Le groupe UMP estime que les mesures proposées dans le PLFSS pour 2009 concilient ces deux impératifs.

Ainsi, nous avons approuvé la majoration de la contribution des organismes complémentaires, qui, comme l’a souligné Mme la ministre de la santé lors des débats, n’est qu’un « rééquilibrage légitime ».

Nous avons aussi adopté l’article créant un forfait social de 2 % sur l’intéressement, la participation, l’épargne salariale et la retraite supplémentaire.

Ce double principe de responsabilité et de justice sociale a orienté tous nos votes dans le sens à la fois d’un assainissement des comptes et du soutien aux assurés les plus modestes.

C’est pourquoi nous avons approuvé les mesures proposées par le Gouvernement en faveur de nos concitoyens les plus modestes, notamment la revalorisation des petites retraites agricoles et celle des pensions de réversion, même si nous n’avons pas levé la limite d’âge de cinquante-cinq ans.

C’est sur les mêmes fondements que nous avons voulu donner une liberté supplémentaire aux salariés en leur permettant de travailler après soixante-cinq ans s’ils le veulent, et uniquement s’ils le veulent. La seule chose qui change, c’est la possibilité laissée à ceux qui le souhaitent, et uniquement à ceux-là, de continuer à travailler au-delà, sans se retrouver d’office à la retraite contre leur volonté ; quoi qu’on en ait dit, ce n’est que justice. C’est la raison pour laquelle, monsieur Fischer, c’est un PLFSS non pas de destruction, mais de libre choix.

De libération ?

Le président de la République a exprimé sa détermination à lancer une réforme structurelle afin de redresser les comptes sociaux tout en améliorant sans cesse la qualité de la prise en charge et des prestations. Cette volonté est parfaitement traduite dans le PLFSS.

Je tiens donc à vous faire part, monsieur le ministre, du soutien de mon groupe à ce texte et, plus généralement, à vos efforts et à ceux de tout le Gouvernement pour renforcer notre protection sociale au service de nos concitoyens.

Les membres du groupe UMP voteront ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

Bravo ! Libre choix !

La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la protection sociale est née de la volonté d’améliorer les conditions de vie de chaque individu en protégeant celui-ci des risques auxquels il doit faire face. Elle joue un tel rôle en termes de cohésion sociale que son budget dépasse largement celui de l’État.

La sécurité sociale constitue une exigence démocratique, une vision de la société et un projet d’avenir. Or, monsieur le ministre, vous nous présentez, année après année, des budgets sans ambition ni perspective.

Une telle apathie dans un domaine aussi important pour l’équilibre de notre société témoigne soit d’une indifférence coupable, soit d’une stratégie délibérée §à savoir justifier peu à peu le transfert vers l’assurance individuelle de ce qui relève de la solidarité nationale.

Pourtant, la crise que nous traversons nous rappelle à quel point les idéaux et les valeurs qui ont fondé notre protection sociale en 1944 sont plus que jamais indispensables pour affronter sans violence les soubresauts d’un monde fragile.

Pourquoi ce qui a été possible après une guerre mondiale, dans un pays dévasté, ne le serait-il plus alors que la production de richesses a considérablement augmenté en Europe ?

Pour refonder cet espoir, des réformes de structures sont indispensables.

Or, avec ce PLFSS, nous en sommes loin. Non seulement il est insincère, parce que fondé sur des hypothèses irréalistes, des recettes gonflées et des dépenses sous-évaluées, mais il ne s’élève jamais à la hauteur des enjeux.

Alors que les inégalités s’aggravent en matière de santé, que les horizons s’assombrissent s'agissant des retraites, que la politique familiale déçoit les attentes, ce projet élude les véritables problèmes et ne regarde jamais vers l’avenir.

Les Français sont confrontés à la désertification médicale, aux difficultés d’accès aux soins, à la hausse des prélèvements, à la baisse des remboursements, à la pénurie de médecins en secteur 1, aux dépassements d’honoraires et à la crise de l’hôpital. Mais jamais ce PLFSS n’aborde ces questions !

Les Français ont mal vécu l’introduction d’un amendement sur la retraite à soixante-dix ans, ce ballon d’essai que vous avez envoyé pour tester le recul prochain de l’âge légal du départ à la retraite.

En revanche, aucune disposition ne porte sur les entreprises qui licencient les travailleurs âgés, ni sur les difficultés que ceux-ci éprouvent à réaliser des carrières complètes, ni sur la pénibilité du travail. Pourtant, ce sont là autant de points qui intéressent les salariés, autant de réflexions que vous choisissez d’ignorer !

Et lorsque certaines réformes vont dans le bon sens, vous reprenez d’une main ce que vous donnez de l’autre. Ainsi, vous communiquez sur l’augmentation des pensions de réversion, mais vous occultez le fait que seules les retraites les plus basses sont concernées par cette mesure et que les veuves et les veufs devront attendre soixante-cinq ans pour en profiter.

Vous êtes prêt à poursuivre les bénéficiaires de l’aide médicale d’État et de la CMU-c pour un retard dans une réponse à un courrier, mais vous renoncez à rechercher et à poursuivre les patrons qui ont laissé leurs ouvriers exposés à l’amiante, ou à contrôler efficacement les employeurs qui ne déclarent pas les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Dans ce PLFSS, il n’y a guère que les exonérations de cotisations sociales qui soient en progression ! L’an prochain, elles atteindront 42 milliards d’euros, soit une augmentation de plus de 30 %, dont une bonne partie ne sera pas compensée par l’État. Ce choix, qui n’a jamais donné de résultats probants en ce qui concerne l’emploi, aggravera la situation de la sécurité sociale.

Enfin, alors que les inégalités se développent et que la précarité s’installe, le Gouvernement continue à « chouchouter » les stock-options, retraites chapeaux et autres parachutes dorés.

Vous mégotez sur la revalorisation du minimum vieillesse et n’acceptez de taxer les golden parachutes que s’ils dépassent un million d’euros, ce qui donne une idée de l’ordre de vos priorités !

Tout à fait !

La sécurité sociale, c’est à la fois un idéal, des besoins et un savoir-faire. Entre vos mains, c’est seulement un bilan comptable, des restrictions et un plan de liquidation.

Nous ne voterons pas un projet de financement qui, au lieu de porter haut les couleurs de la solidarité, met en berne la promesse d’avenir que porte celle-ci.

La parole est à M. le président de la commission.

Lors de l’examen du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Sénat a accompli un travail considérable et obtenu l’adoption d’un grand nombre de précisions utiles et d’améliorations notables, en ce qui concerne tant la branche maladie et la branche vieillesse, bien sûr – c’est le cœur de ce texte –, que la branche famille, dont les prestations apportées à nos concitoyens contribueront aux ressources du système de protection sociale de demain.

Je voudrais saluer tous nos collègues qui ont été présents et qui ont participé activement à nos débats. Dans mes remerciements, j’inclurai les présidents de séance, y compris M. le président du Sénat, qui, en outre, a siégé parmi nous et a parfois contribué à faire en sorte que la majorité soit effectivement majoritaire dans l’hémicycle.

Je voudrais aussi remercier tous les membres du Gouvernement, c'est-à-dire Éric Woerth, Xavier Bertrand, Roselyne Bachelot-Narquin, Valérie Létard, Nadine Morano et Yves Jégo, qui nous ont fait profiter de leurs connaissances durant l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Toutefois, mes chers collègues, je tiens également à dire combien j’ai été gêné, troublé, cette année plus encore peut-être que lors de l’examen des précédents PLFSS, par les conditions de travail abominables …

Et encore, le mot est faible !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. … qui ont été imposées à la commission.

En tant que président de la commission des affaires sociales, je trouve vraiment singuliers les horaires de travail auxquels nous sommes contraints et qui défient toutes les règles relatives aux heures supplémentaires, sans même évoquer les trente-cinq heures chères à Mme Aubry, aujourd'hui candidate à la direction du parti socialiste.

À l’avenir, il faudra obtenir que soit laissé à l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale le temps qu’il mérite, compte tenu de son impact particulièrement large et durable sur la vie de nos concitoyens.

En effet, si l’impôt direct ne frappe qu’une partie des Français, il n’en va pas de même des mesures qui découlent du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Chacun sait qu’au cours de ces débats nous abordons la santé, la vieillesse et la famille, qui constituent des préoccupations unanimement partagées. Je pense donc que ce texte mérite plus de respect.

La parole est à M. le ministre.

Madame la présidente, monsieur le président de la commission, mesdames, messieurs les sénateurs, à l’issue de l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, je veux à mon tour me féliciter de la qualité de nos débats.

J’associe évidemment à mes propos les membres du Gouvernement qui ont participé à ces délibérations, en fonction des responsabilités dont ils sont chargés, c'est-à-dire Roselyne Bachelot-Narquin, Xavier Bertrand, Valérie Létard, Nadine Morano et Yves Jégo. Vous voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, que le projet de loi de financement de la sécurité sociale, que j’ai l’honneur de porter et coordonner, concerne de nombreux ministres : près d’un tiers du Gouvernement !

Ces débats ont permis, je le pense, de mieux expliquer ce projet, mais aussi de l’améliorer. Je rappelle qu’il a donné lieu à l’examen de quelque 534 amendements.

Je tiens en particulier à remercier M. le président de la commission des affaires sociales, Nicolas About, de la qualité des travaux de la commission et de ses interventions. Je saluerai également les différents rapporteurs de ce projet de loi, Alain Vasselle, Sylvie Desmarescaux, André Lardeux, Dominique Leclerc et Gérard Dériot, ainsi que, au titre de la commission des finances, Jean-Jacques Jégou.

Comme je m’y étais engagé, nous avons acté au cours de ces débats la révision – la dégradation, pour être exact, compte tenu de la crise qui nous frappe – de nos perspectives dites « macroéconomiques ».

Au moment où, je l'espère, vous allez voter ce texte, le déficit du régime général n’est plus ce qu’il était quand nous avons déposé ce PLFSS, puisqu’il devrait atteindre en 2009 la somme de 10, 9 milliards d'euros.

En matière de financement, en moins de deux ans, à travers ce texte et le précédent projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous aurons sensiblement revu les règles d’assujettissement aux cotisations sociales, pour les élargir à de nombreuses niches sociales. Il s'agit donc d’une avancée tout à fait spectaculaire, contrairement à ce qu’ont affirmé certains sénateurs de gauche.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez voté un forfait social de 2 % qui constitue un progrès très important. Vous avez décidé que les fameux parachutes dorés seraient assujettis dès le premier euro à la CSG et à la CRDS, dès lors que ces indemnités dépasseront un million d’euros, ce qui les rendra nettement moins attractives.

Je vous remercie également d’avoir mené une discussion très approfondie sur l’article 22, relatif aux relations financières entre l’État et la sécurité sociale. Plus encore que les années précédentes, vous avez contribué à éclaircir ces relations parfois ambigües et fertiles en malentendus.

Nous poursuivrons cet effort en décembre prochain, lors de l’examen du collectif budgétaire. En effet, une grande partie des dépenses de ce collectif est due à l’ouverture nette de crédits visant à diminuer la dette de l’État vis-à-vis de la sécurité sociale ou à éviter sa reconstitution à cause de dispositifs comme l’allocation aux adultes handicapés ou l’allocation de parent isolé, pour ne citer que ces deux prestations.

En ce qui concerne l’assurance maladie, le débat sur l’hôpital a été extrêmement riche. Il en a été le même pour le champ médico-social.

S'agissant des retraites, votre vote confirme la liberté de choix des salariés et la fin des mises à la retraite d’office, qui tombaient comme des couperets. Je pense que vos discussions avec Xavier Bertrand ont permis, si c’était nécessaire, de lever les dernières ambigüités ou de dissiper les éventuelles incompréhensions qui étaient apparues.

C’est une liberté nouvelle qui est désormais offerte aux salariés : tous ceux qui le souhaitent pourront continuer à travailler après soixante-cinq ans, sans pour autant que ceux qui s’y refusent voient aucunement leurs droits remis en cause. Il en va de même dans le domaine de l’aviation civile.

Je veux insister aussi sur la réforme de l’ITR, l’indemnité temporaire de retraite, qui est versée dans les DOM-TOM. Cette mesure importante, à la fois juste et efficace, dont on parlait depuis des années, a enfin pu être adoptée.

Enfin, je vous félicite pour le travail que vous avez réalisé sur l’article 70, qui permet à la branche famille de continuer à prendre en charge des majorations de pensions. Nous devions aussi mener ce débat.

Ce projet de loi conforte et diversifie le financement de la sécurité sociale, en même temps qu’il renforce les instruments de sa gestion. Il rendra la dépense plus efficace et plus juste. Le court débat que nous avons eu sur le problème de la fraude le montre bien ; nous aurons d'ailleurs l’occasion d’y revenir dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative, notamment.

Pour toutes ces raisons, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite, bien sûr, à voter en faveur de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, de la commission des affaires sociales et, l'autre, du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 45 :

Nombre de votants341Nombre de suffrages exprimés332Majorité absolue des suffrages exprimés167Pour l’adoption180Contre 152Le Sénat a adopté.

Monsieur le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire sur le texte que nous venons d’adopter.

La liste des candidats établie par la commission des Affaires sociales a été affichée, conformément à l’article 12 du règlement.

Je n’ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Nicolas About, Alain Vasselle, Dominique Leclerc, Jean-Jacques Jegou, Bernard Cazeau, Mme Raymonde Le Texier et M. Guy Fischer ;

Suppléants : M. Gilbert Barbier, Mmes Jacqueline Chevé et Annie David, M. Gérard Dériot, Mmes Christiane Demontes, Sylvie Desmarescaux et M. André Lardeux.

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances pour 2009, adopté par l’Assemblée nationale (nos 98 et 99).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, dans la période de crise que nous traversons, la réactivité est évidemment primordiale : un temps de retard dans une décision peut entraîner des effets dévastateurs sur une économie déjà bien chahutée à l’échelle planétaire.

Pour autant, réactivité ne veut pas dire précipitation. Certes, il faut savoir prendre des risques, et des risques mesurés, mais on ne peut se dispenser du temps nécessaire à l’analyse. Le budget de l’État, qui est un des instruments majeurs de pilotage de l’économie dont dispose le Gouvernement, se doit naturellement d’être réactif, c'est-à-dire susceptible de s’adapter à la situation, et en même temps sincère.

Cela signifie qu’il a fallu concilier des paramètres a priori contradictoires : la brutalité de la crise, le temps nécessaire pour analyser les données et le rythme de notre procédure budgétaire. Je pense que nous sommes, tous ensemble, parvenus à faire face à cette situation exceptionnelle.

Avec Christine Lagarde, nous avons présenté devant votre Haute Assemblée les versions révisées des prévisions de croissance et de finances publiques aussi rapidement que possible. C’était il y a très peu de temps, à l’occasion de la discussion dans cet hémicycle du projet de loi de programmation des finances publiques, le 6 novembre dernier. C’était le moment adéquat pour le faire, car nous avons pu débattre de ces révisions pour l’ensemble des finances publiques sur l’ensemble de la législature.

J’ai ensuite eu l’occasion de détailler avec vous ces révisions pour la sphère sociale dans le PLFSS. J’en tirerai aujourd’hui logiquement les conséquences avec le présent projet de loi de finances en présentant les amendements correspondant à ces révisions.

Pour importants qu’ils soient, ces amendements sont soigneusement circonscrits et concernent principalement l’équilibre et les recettes. Comme je m’y étais engagé, je ne modifie pas les dépenses au-delà de l’incidence mécanique des hypothèses révisées sur la charge d’intérêt et les dépenses indexées.

Ces révisions nous conduisent donc de manière totalement transparente à afficher – malheureusement, dirai-je – un déficit budgétaire plus important pour 2009 puisqu’il s’élève à 57, 6 milliards d’euros, ainsi que je l’ai indiqué hier soir à l’Assemblée nationale.

Bien sûr, la dégradation des prévisions de recettes et de déficit a beaucoup retenu l’attention ; c’est sur elle qu’a porté l’essentiel des commentaires. Pour autant, cela ne doit pas occulter l’essentiel. L’objet premier de la discussion budgétaire n’est pas de faire voter une prévision par le Parlement : le budget n’est pas le « concours Lépine » des conjoncturistes !

Le budget est d’abord la traduction financière d’orientations politiques claires. Les nôtres concernent l’efficacité de la dépense, l’amélioration de la fiscalité et une stratégie nettement définie au cas où nous serions confrontés à de nouvelles surprises, stratégie consistant à laisser agir la conjoncture sur les recettes.

Ces orientations, qui relèvent non pas de la prévision mais de l’action, n’ont pas changé depuis la présentation de ce texte en conseil des ministres tout simplement parce que ce sont celles qui s’imposent à nous. Elles s’imposent à court terme : il nous faut amortir la crise. Elles s’imposent aussi à moyen terme : nous devons préparer l’avenir et tirer au mieux parti de la reprise lorsqu’elle viendra, car elle viendra. Elles s’imposent enfin à long terme : il s’agit de conserver le contrôle de nos finances publiques.

Le projet de loi de finances était d’une parfaite sincérité lorsqu’il a été déposé puisque l’hypothèse d’une croissance de 1 % en 2009 était alors partagée par absolument tous les économistes. J’entends évidemment qu’il conserve toute sa sincérité et tout son réalisme.

Comme je vous l’avais annoncé, face à la dégradation de nos perspectives de croissance, notre choix est de ne pas modifier la progression réelle des dépenses et de ne pas chercher non plus à compenser par des augmentations de recettes la faiblesse de la conjoncture. En d’autres termes : pas de coupes sévères et pas de hausses d’impôts.

En acceptant que les recettes diminuent avec la conjoncture, nous laissons jouer ce que les économistes appellent les « stabilisateurs automatiques ». Or ces stabilisateurs sont puissants en France, ce qui n’est d’ailleurs pas suffisamment compris.

Pourquoi sont-ils puissants ? Tout simplement parce que la sphère publique représente une part très importante de l’activité, bien plus importante que dans d’autres pays. En France, c’est plus d’un euro sur deux produits chaque année qui transite par l’administration. Mesdames, messieurs les sénateurs, cinquante points de PIB, c’est évidemment considérable, et, je l’ai souvent rappelé, nous sommes quasiment les champions d’Europe en la matière !

Le choix de ne pas compenser une diminution de 0, 5 % des ressources en France représente donc un effort plus substantiel que pour des pays où les recettes ne représentent que quarante points de PIB, comme au Royaume-Uni, ou trente, comme aux États-Unis. En laissant jouer les stabilisateurs, l’État prend ainsi à sa charge une large part de l’impact de la crise sur l’économie française. L’avantage de cette stratégie, c’est aussi qu’elle s’adapte à l’ampleur de la crise : si celle-ci se révélait plus marquée, l’effort de l’État serait automatiquement plus important.

Au total, pour 2009, les recettes seraient ainsi revues à la baisse de près de 7 milliards d’euros, en tenant compte à la fois de la révision de la croissance et de la sensibilité de certains impôts à la crise financière, comme l’impôt sur les sociétés. Les recettes de ce dernier devraient enregistrer une diminution de 4 milliards par rapport aux prévisions initiales. Les autres recettes fiscales seraient affectées dans une moindre mesure, notamment la TVA, pour laquelle la diminution serait de 2 milliards d’euros.

Selon ces prévisions, qui sont les plus prudentes jamais retenues, les recettes de l’État progresseraient, à législation constante, de 0, 7 %, c'est-à-dire deux fois moins vite que l’inflation.

En matière de dépenses, la recherche de l’efficacité n’est évidemment pas soluble dans la crise. Bien au contraire, c’est l’efficacité de la dépense qui garantit la solvabilité de l’État. C’est elle qui permettra de rétablir à terme des marges de manœuvre dont nous aurions bien besoin aujourd’hui ; elle est la condition de l’assainissement de nos finances publiques.

Les discussions à l’Assemblée nationale ont validé cette approche puisque les nombreux amendements adoptés n’ont pas modifié significativement l’équilibre du texte. Des crédits supplémentaires ont été accordés pour faire face à la crise. Ils serviront à soutenir les PME et, sur le front de l’emploi, à augmenter le volant d’emplois aidés. Ces crédits ont notamment été gagés par des économies supplémentaires sur toutes les missions.

Par conséquent, je n’ai pas modifié les dépenses au-delà de l’impact mécanique des nouvelles prévisions macroéconomiques sur le poste de la charge de la dette et celui des dépenses de pensions.

En revanche, et je sais que votre Haute Assemblée y sera sensible, le Gouvernement a décidé de ne pas modifier les transferts aux collectivités locales qu’auraient pu impliquer les modifications apportées au taux d’inflation prévisionnel pour 2009. En effet, pour respecter la règle que nous nous étions fixée, il aurait fallu aligner l’indexation des concours sur l’inflation révisée à la baisse à 1, 5 %. Nous avons décidé de ne pas le faire.

Cela représente 275 millions d’euros de plus que la norme dite du « zéro volume », …

C’est une façon de compter…

… ce qui permettra, je le pense, de soutenir l’investissement des collectivités dans cette période de crise. Il s’agit d’une façon de reconnaître, en ces temps difficiles, le rôle éminent des collectivités dans ce domaine.

Le compte n’y est pas !

Au sein de l’enveloppe supplémentaire de 1, 1 milliard pour les collectivités, priorité a été donnée à l’investissement puisque le Fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA, est préservé et progresse même de 660 millions d’euros.

Curieuse manière de compter !

Mais si ! C’est la vérité.

Pas vraiment, non !

En considérant globalement les transferts de l’État, c’est-à-dire avec les dégrèvements, la progression est même de 2, 3 milliards d’une année sur l’autre, ce qui représente une augmentation de 3, 2 %. Ce chiffre mérite d’être noté ; j’y reviendrai lorsque nous débattrons de ce sujet.

J’ajoute que l’État a répondu présent pour assurer le sauvetage de Dexia, une banque particulièrement impliquée auprès des collectivités, en garantissant son refinancement afin qu’elle soit en mesure d’apporter, dans cette crise, le soutien nécessaire au financement de nos collectivités locales.

Certes, nous demandons un effort aux collectivités locales, mais c’est un effort qui, me semble-t-il, doit être accepté parce qu’il est juste. Lors des débats à l’Assemblée nationale, les députés ont opéré des modifications au sein de l’enveloppe globale. J’accueillerai naturellement avec intérêt des propositions similaires de votre part. Toutefois, soyons clairs, le niveau de l’enveloppe, du point de vue du Gouvernement, ne doit pas être modifié.

La progression des concours, qui est supérieure de 275 millions d’euros au niveau de l’inflation, permettra d’ailleurs, j’en suis certain, de mener cette année un débat apaisé sur la question, même si, je n’en doute pas, nous irons au fond des choses avec passion !

En intégrant ces 275 millions d’euros, la dépense totale de l’État dépasse très légèrement – de 0, 1 % – la progression de l’inflation.

J’ai eu l’occasion de le détailler lors de la discussion de la loi de programmation des finances publiques : à l’intérieur de ce quasi « zéro volume », il nous faut d’abord faire face aux dépenses héritées du passé. Or, à cet égard, les bonnes surprises que l’on a pu enregistrer les années précédentes sur la charge de la dette et les dépenses de pensions ne se reproduiront pas : c’est bel et bien terminé !

Ces contraintes héritées du passé – et d’un passé qui nous est commun – signifient, très concrètement, une progression quasi nulle en euros courants pour l’ensemble des dépenses des ministères en personnel, en investissement et en intervention.

Pour autant, il ne faut pas relâcher l’effort sur un sujet qui vous tient autant à cœur qu’à moi : la transparence des comptes.

D’abord, pour lutter contre les sous-budgétisations, je vous propose une enveloppe de près d’un milliard d’euros supplémentaires. À ce milliard s’ajoutent par ailleurs, comme vous le verrez lorsque vous examinerez le collectif budgétaire, 800 millions d’euros que je dégage pour éviter la reconstitution trop importante – elle existera, mais restera contenue – de la dette de l’État envers la sécurité sociale. En outre, au-delà de ces 800 millions, nous dégageons aussi 750 millions pour rembourser des dettes anciennes.

Ensuite, nous ne reportons pas la dépense sur les opérateurs, dont les effectifs, pour la première fois et grâce aux directives que j’ai données aux représentants de l’État, baisseront en 2009.

Enfin, j’intègre dans le déficit tout ce qui doit effectivement apparaître dans le « compte de résultat », comme dirait Jean Arthuis. J’ai décidé, par exemple, que l’État devait reprendre la dette du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, le FFIPSA, et apporter des ressources durables pour réduire l’impasse de financement ; cela représente 1, 5 milliard d’euros. Quant aux comptes de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, j’y ai remis de la clarté en prévoyant une subvention de 1, 2 milliard destinée les équilibrer.

Le fait de maîtriser les dépenses n’implique nullement le sacrifice de celles qui sont prioritaires. Au contraire, c’est une manière de mieux gérer les instruments dont avons précisément besoin pour renforcer notre économie et traverser la crise actuelle.

Il faut valoriser le travail et privilégier l’investissement au sens large, c’est-à-dire l’investissement physique, mais aussi l’investissement dans la recherche et l’enseignement supérieur. Car, pour des pays très développés tels que la France, la croissance supplémentaire se gagne évidemment aux frontières de l’innovation. Il faut donc naturellement que cette croissance soit « soutenable » ; c’est tout le défi du Grenelle de l’environnement. Nous devons rendre compatibles tous ces impératifs.

Pour la mise en œuvre de ces priorités, nous avons dégagé des moyens sans précédent : 1, 8 milliard d’euro supplémentaire par an pour la recherche et l’enseignement supérieur.

L’effort en faveur de l’investissement civil, en particulier les infrastructures, augmentera de près de 6 % en 2009. Au total, en tenant compte des partenariats public-privé, les investissements dans les infrastructures devraient quasiment doubler entre 2007 et 2012.

Sur l’ensemble de la période, ce sont environ 175 milliards d’euros de moyens qui seront mobilisés pour l’investissement au sens large.

Les financements sont aussi adaptés aux différents besoins. Ainsi, pour le Grenelle de l’environnement, les financements utilisent tous les leviers nécessaires à ce changement radical : des crédits budgétaires, bien entendu, mais aussi des leviers réglementaires et fiscaux et des partenariats public-privé. Ce projet de loi de finances promeut ainsi un « verdissement » général de notre fiscalité.

Enfin, la revalorisation du travail se poursuit, avec l’entrée en vigueur des lois sur l’emploi et le pouvoir d’achat, avec la rationalisation, conformément à la révision générale des politiques publiques, des dispositifs d’exonération ciblés et avec la généralisation du revenu de solidarité active.

Il n’y a pas de magie : pour pouvoir à la fois financer nos priorités, faire face aux dépenses héritées du passé et renforcer la transparence du budget, tout cela avec une dépense ne progressant qu’au niveau de l’inflation, il a fallu opérer d’importants redéploiements.

Ce projet de budget traduit une recherche d’efficacité dans tous les domaines. Aucune piste d’amélioration n’a été taboue, même au sein des missions prioritaires. Toutes les économies issues, notamment, de la RGPP ont été exploitées. J’en ai déjà donné de nombreux exemples et je ne vais pas les égrener à nouveau, ne voulant pas allonger mon propos.

C’est grâce à cette méthode de recherche systématique d’efficacité des dépenses que, pour la première fois, nous n’allons pas remplacer près d’un départ à la retraite sur deux dans la fonction publique, ce qui se traduira par une baisse des effectifs de 30 600 emplois, soit, en une année, autant que durant tout le quinquennat précédent.

Cependant, plus que les annonces, ce qui compte, c’est l’application effective de la réforme de l’État. Nous avons tenu à ce que la mise en œuvre de la RGPP fasse l’objet d’un suivi précis, et j’aurai l’occasion de faire le point à ce sujet devant le conseil des ministres, mercredi prochain.

Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs : nous maintenons fermement la maîtrise de la dépense, car la crise ne peut être un alibi pour gaspiller d’argent public, au contraire.

Très bien !

Dans la conjoncture actuelle, la maîtrise de la dépense est également la garantie de la solvabilité de l’État. Le plan ambitieux de financement de l’économie qu’a présenté Christine Lagarde pour juguler l’assèchement des crédits repose, notamment, sur la garantie de l’État au meilleur coût. La solvabilité de l’État est d’autant plus indispensable en période de crise. Notre façon de gérer nos finances publiques est la meilleure des garanties pour assurer cette solvabilité.

Pour que l’État puisse jouer tout son rôle, il faut donc accepter de le réformer et d’être économe de l’argent public.

Sur l’ensemble des finances publiques, nous dépasserons, certes, en 2009, le seuil de 3 points de PIB à cause de la baisse de la croissance et des révisions de recettes – ce sont là les conséquences immédiates de la crise – puisque nous atteindrons 3, 1 points de déficit public. Toutefois, il s’agit bien d’une évolution conjoncturelle, temporaire.

Il n’en demeure pas moins que nous réalisons, même s’il est masqué par la conjoncture, un effort structurel marqué sur la dépense, correspondant à 0, 5 point de PIB. C’est en poursuivant cet effort que nous reviendrons dès 2010 à 2, 7 points de PIB de déficit et que nous assainirons graduellement la situation de nos finances publiques, comme la trajectoire que nous avons présentée le montre clairement.

S’agissant des recettes, je tiens à revenir sur un thème qui nous est cher à tous, mais plus particulièrement à M. le président de la commission des finances et à M. le rapporteur général : je veux parler des niches fiscales. Je l’aborderai très brièvement, Mme Christine Lagarde allant certainement l’évoquer.

Les mesures en question vous avaient été présentées dès l’année dernière, et nous avions pris des engagements sur ce sujet complexe, qui exige d’ailleurs beaucoup de pédagogie, car il faut expliquer de quoi il s’agit et bien faire ressortir le caractère foisonnant de la matière. Nous avons sensiblement progressé cette année, notamment à travers le dispositif de plafonnement global lié au RSA que Martin Hirsch et moi nous étions engagés à mettre en place lors de l’examen du texte instaurant ce dernier.

Avec le projet de loi de finances, nous passons, si j’ose dire, de la théorie à la pratique. Je compte sur vous, mesdames, messieurs les sénateurs, pour ne pas ajouter d’autres niches fiscales au dispositif existant, déjà très généreux. Lors des débats à l’Assemblée nationale, nous avons réussi à éviter à peu près cet écueil, à rationaliser et à « moraliser » certaines exonérations de cotisations sociales. Je pense particulièrement aux niches fiscales à destination des zones franches urbaines et des DOM, que nous avons rendues plus cohérentes.

Quels que soient les débats que ce sujet peut légitimement susciter, je compte évidemment sur votre soutien, mesdames, messieurs les sénateurs, pour maintenir ces réformes.

Très bien !

Enfin, je sais, monsieur le rapporteur général, que vous présenterez, comme chaque année, un certain nombre de propositions en matière fiscale, auxquelles la commission des finances a déjà beaucoup travaillé, avec sa créativité et sa compétence habituelles. Vous savez le prix que nous attachons à l’expertise et à l’apport de la Haute Assemblée, qui, bénéficiant d’un plus grand recul, pourra améliorer ce texte efficacement.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de budget que nous vous présentons aujourd’hui repose sur les hypothèses de croissance et de recettes fiscales les plus prudentes jamais élaborées. Cela nous conduit, certes, à afficher un déficit élevé, que je suis le premier à regretter, mais ce projet de budget ne cède rien sur la maîtrise de la dépense, je m’en voudrais de ne pas le souligner une fois de plus.

Dans la dépense publique, il faut faire la part des choses : il y a la dépense que l’on subit à moyen terme – la charge de la dette et des pensions –, la dépense que nous devons préserver à tout prix, finançant les priorités d’avenir, celles dont nous avons précisément besoin pour réformer notre économie et profiter au mieux de la croissance quand elle reviendra, et, enfin, la dépense qui peut, qui doit être réduite, pour une plus grande efficacité de l’argent public et du service public. Nous faisons en ce sens un effort sans précédent.

L’évolution économique pour l’année à venir est, à l’évidence, éminemment incertaine et nécessitera peut-être des ajustements en cours de route. La réactivité restera l’impératif, mais vous pouvez compter sur le Gouvernement pour faire en sorte que la recherche de l’efficacité de la dépense soit préservée quelles que soient les circonstances.

La parole est à Mme la ministre.

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, voilà exactement deux semaines, le jeudi 6 novembre, j’ai eu l’honneur de présenter à la Haute Assemblée les raisons qui m’ont conduite à réviser les prévisions macroéconomiques du Gouvernement, prévisions qui permettent de déterminer ensuite les contours du projet de loi de finances pour 2009.

Comme vous le savez, à partir de la mi-septembre, des événements économiques d’une gravité exceptionnelle nous ont amenés à revoir nos prévisions budgétaires et un certain nombre des paramètres dans lesquels s’inscrit le budget, ainsi que les hypothèses concernant le prix de la ressource pétrolière, le prix des matières premières en général, l’écart entre l’euro et l’ensemble des autres valeurs, puis à réduire notre prévision de croissance du produit intérieur brut, qui est ainsi passée de 1 % à une fourchette de 0, 2 % à 0, 5 %.

Nous avons également revu à la baisse notre prévision d’inflation pour 2009, qui est passée de 2 % à 1, 5 %, ce qui nous paraît raisonnable compte tenu de la diminution du prix de l’ensemble des matières premières, notamment énergétiques. Dans la foulée, nous avons ramené notre prévision de croissance pour 2010 de 2, 5 % à 2 %.

Je ne reviendrai pas sur les raisons de ces révisions. Le Gouvernement vous a transmis un document où sont détaillés les ajustements apportés au cadre macroéconomique du projet de loi de finances.

Avant d’en venir aux dispositions proprement fiscales du projet de loi de finances, je voudrais profiter de ce moment rare et précieux où je suis devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, pour évoquer deux éléments particuliers : le rôle moteur joué par la France sur la scène européenne et quelques-uns des résultats de la réunion du G20 qui s’est tenue le week-end dernier à Washington.

C’est bien au niveau de l’Union européenne qu’un certain nombre de réponses peuvent et doivent être fournies. Or la France y joue aujourd’hui un rôle moteur sous l’égide du Président de la République, qui exerce aussi jusqu’à la fin de l’année la présidence de l’Union Européenne.

Comme vous vous en souvenez, dès le 12 octobre dernier, les chefs d’État et de gouvernement de la zone euro avaient mis en place un cadre commun destiné à coordonner l’action des États membres. Ce cadre commun avait été endossé par le Conseil européen des 15 et 16 octobre. Les principes essentiels en étaient les suivants : assurer des liquidités adéquates aux institutions financières, apporter à celles-ci des ressources en capital pour qu’elles continuent à financer correctement l’économie, qu’il s’agisse des entreprises, des ménages ou des collectivités locales, et, enfin, lorsque cela s’avérait nécessaire, recapitaliser de manière efficace, c'est-à-dire au plus haut niveau du bilan, les banques en difficulté ; c’est ce que nous avons dû faire, aux côtés des Belges et des Luxembourgeois, pour Dexia.

Lors de nos débats du 6 novembre, je vous avais présenté en détail les mesures prises en France. Elles sont en cours d’exécution. Je n’y reviens donc pas.

Les autres pays de la zone euro et de l’Union européenne ont eux-mêmes mis en œuvre ces principes. Les Etats membres se sont ainsi engagés à recapitaliser le système financier jusqu’à plus de 200 milliards d’euros et à garantir jusqu’à près de 1 300 milliards d’euros de financements bancaires.

Le sommet du G20 est, lui aussi, déterminant pour la manière dont nous rééquilibrons les forces financières sur la scène internationale, dont nous reconstruisons l’architecture financière et dont nous relançons l’économie.

Lors de sa dernière visite aux États-Unis, le Président de la République avait réussi à convaincre le président George Bush d’organiser ce sommet. Il a eu lieu le 15 novembre et a repris les objectifs communs définis par les Européens, qui, grâce à la présidence française, ont présenté un front uni.

Les pays du G20, malgré leurs différences extrêmes, qu’il s’agisse de leur niveau de développement, de leur orientation politique, de leur mode de gouvernance, se sont accordés sur quatre principes.

Le premier est celui d’une relance solide, rapide et probablement temporaire.

Le deuxième est celui de la réorganisation de l’architecture financière pour favoriser la transparence, la responsabilité et la supervision.

Le troisième est celui de la réorganisation de la gouvernance mondiale en matière financière, pour faire plus de place aux pays émergents ou en développement au sein des instances internationales et pour donner un rôle prépondérant au Fonds monétaire international.

Enfin, le quatrième principe, auquel se sont ralliés tous les États appartenant au G20, est celui du refus des mesures de protectionnisme.

Comme vous le savez, les finances de l’État sont étroitement dépendantes de la situation internationale – nous aurons l’occasion de nous en rendre compte en 2009 –, d’où l’importance de cet accord international, que je qualifierai d’historique, pour la réussite de l’exercice de révision de nos prévisions et d’un éventuel soutien à notre économie.

J’en viens maintenant aux mesures fiscales du projet de loi de finances.

Elles s’articulent autour de trois axes : un budget d’aide à l’investissement, un budget « vert » et un budget plus juste.

Je rappelle que c’est sous le signe de la stabilité du taux de prélèvements obligatoires – fixé à 43, 2 % du PIB jusqu’en 2012 – que s’inscrit notre politique fiscale. Le poids global des impôts, même si les recettes publiques venaient à fléchir du fait de la situation économique, n’augmentera donc pas. Cela résulte également des stabilisateurs automatiques à l’échelle européenne.

Le rapport sur les prélèvements obligatoires, annexé au projet de loi de finances en application de la LOLF, fournit l’ensemble des données nécessaires quant à leur évolution, du passé récent aux prochaines années. Nous en avons débattu le 6 novembre dernier. Je n’y reviendrai pas.

Si un certain nombre de baisses d’impôt sont envisagées, quelques hausses sont également prévues, sans qu’il soit pour autant porté atteinte au principe de stabilité des prélèvements obligatoires. Les mesures que nous vous proposons d’adopter se traduiront par une baisse nette de plus de 10 milliards d’euros des prélèvements sur l’ensemble de la législature.

Les baisses d’impôts sont ciblées sur nos priorités politiques, à savoir le soutien au travail, à l’innovation et à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise. En annexe du rapport sur les prélèvements obligatoires, vous trouverez le détail précis de l’ensemble de ces baisses, agrégées pour l’ensemble de la période 2009-2012.

Les hausses décidées en parallèle, orientées vers le financement d’un certain nombre de projets spécifiques, sont, elles aussi, le reflet de notre politique économique. Je pense notamment au revenu de solidarité active, au financement de l’audiovisuel public, à la fiscalité environnementale ou encore aux mesures de redressement de la sécurité sociale.

Je veux à présent entrer un peu plus dans le détail des caractéristiques fiscales de ce projet de loi de finances pour 2009.

La première est qu’il s’agit donc d’un budget de soutien à l’investissement : à nos yeux, la fiscalité est non pas seulement un outil permettant de lever de la ressource, mais également un instrument de politique économique.

Dans la période actuelle, où l’économie a véritablement besoin d’être stimulée, nous souhaitons tout particulièrement favoriser l’investissement.

À cet égard, le triplement du crédit d’impôt recherche et sa simplification, adoptés dans le cadre de la loi de finances pour 2008, aura permis aux entreprises françaises investissant en matière de recherche et développement de bénéficier d’un effet d’entraînement, qui devrait être directement, chaque année, à l’origine de 0, 05 % de croissance du produit intérieur brut en effet direct. Cette mesure est évidemment maintenue dans le projet de loi de finances pour 2009, et nous sommes particulièrement attachés à son efficacité et à son effectivité.

Vous vous en souvenez, dans la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, nous avons ouvert la possibilité d’affecter l’impôt de solidarité sur la fortune à l’investissement dans les PME, en nous appuyant sur les travaux de la commission des finances du Sénat et, notamment, de son rapporteur général, auquel je tiens à rendre hommage. Cette disposition a été particulièrement efficace puisqu’elle a permis, au cours de l’année 2008, de lever près d’un milliard d’euros soit en direct, soit par le biais de sociétés d’investissement. Nous maintenons également cette mesure pour 2009.

Par ailleurs, nous vous proposons de supprimer une charge importante pour les entreprises, en particulier les plus petites d’entre elles – notamment celles qui connaissent actuellement des difficultés passagères et auxquelles nous devrons être particulièrement attentifs au cours de l’année 2009 –, avec la disparition organisée en trois ans de l’imposition forfaitaire annuelle, la fameuse IFA, tant décriée par les entreprises.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le 23 octobre dernier, le Président de la République a annoncé sa volonté d’exonérer de taxe professionnelle les investissements nouveaux et de trouver – je sais que la Haute Assemblée y est particulièrement sensible – une ressource de substitution pour les collectivités locales, qui soit naturellement cohérente avec une réflexion à mener – et dont il a fait l’annonce – sur les compétences des niveaux d’administration territoriale.

Il ne s’agit pas de faire l’un sans l’autre. Il faut commencer par réfléchir sur les niveaux de compétence territoriale pour, ensuite, examiner à quelles conditions et dans quelles circonstances la taxe professionnelle pourra être profondément remaniée, notamment en ce qui concerne l’exonération portant sur les nouveaux investissements.

La deuxième caractéristique du volet fiscal de ce budget, c’est qu’il nous donne les moyens d’agir en faveur de la protection de l’environnement et, partant, de soutenir la croissance, tant les préoccupations écologiques et le développement durable recèlent de nouvelles opportunités en la matière.

Ainsi, l’effet du bonus-malus écologique, appliqué aux seules ventes de véhicules, a été particulièrement sensible sur les neuf premiers mois de l’année 2008. D’après les statistiques dont nous disposons, ce sont près de 700 000 véhicules qui y ont été éligibles au cours de cette période. En comparant avec les chiffres de la production industrielle du secteur automobile de pays aussi différents que l’Espagne, l’Italie ou l’Allemagne, nous pouvons mesurer à quel point ce dispositif nous a permis de soutenir l’activité automobile, qui, chacun le sait, est particulièrement sensible à la conjoncture et connaît actuellement une situation difficile.

Le projet de loi de finances pour 2009 met en place d’autres mesures favorables à l’environnement et aux travaux de rénovation énergétiques, avec, en particulier, la création de l’éco-prêt à taux zéro.

Ce volet de « verdissement » de la fiscalité résulte d’un travail approfondi, animé par Jean-Louis Borloo et que nous menons ensemble depuis plusieurs mois. Chacun le sait, la recherche de la croissance durable, ce n’est pas seulement la défense de l’environnement, c’est aussi, bien sûr, un gisement très important d’opportunités de croissance dont nous devons naturellement tirer profit.

Il en est ainsi de la création du prêt à taux zéro pour les gros travaux ou bien encore du développement de la filière bois ou du recyclage des déchets ménagers ; ce sont là autant de mesures destinées à soutenir des activités à fort potentiel de croissance.

S’agissant du prêt à taux zéro pour les travaux, l’aide est en réalité tout à fait substantielle et représente environ 8 500 euros pour un emprunt de 28 500 euros sur dix ans qui aurait été contracté au taux de 5, 40 %. Le prêt peut être accordé dans la double limite de 30 000 euros et de 300 euros au mètre carré. S’écartant de la formule que nous proposions au départ, l’Assemblée nationale a décidé de moduler la durée du prêt en fonction des ressources de l’emprunteur. Il vous appartiendra de vous exprimer sur ce point.

Le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt et le prêt à taux zéro pour l’accession seront majorés pour les logements neufs répondant à la norme « bâtiment basse consommation », ou BBC. Quant au crédit d’impôt développement durable, il est étendu aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs, ainsi qu’aux frais de main-d’œuvre pour les travaux d’isolation des parois opaques, soit tout ce qui concerne l’isolation. En contrepartie, certains produits, qui sont considérés comme insuffisamment performants sur le plan écologique ou largement dépassés au regard des nouvelles technologies, sortiront du champ du crédit d’impôt.

Ces mesures, « écologiquement » souhaitables, présentent l’intérêt supplémentaire de soutenir les secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l’immobilier à un moment où ils ont clairement besoin d’être stimulés.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi de finances pour 2009 comprend, en outre, des mesures d’orientation des comportements des entreprises et des collectivités. Il s’agit notamment des aides à l’agriculture biologique, qui sont accrues, avec le doublement du crédit d’impôt en sa faveur et la possibilité donnée aux collectivités locales d’exonérer ces exploitations de la taxe foncière. Il s’agit également des dispositifs d’incitation aux restructurations forestières et de la mise en place de contrats de gestion durable des forêts. Il s’agit encore d’une aide en trésorerie au bénéfice des industries de transformation du bois.

La taxe générale sur les activités polluantes est alourdie pour les déchets ménagers non recyclés, ce qui doit conduire à financer des investissements permettant de limiter le stockage ou l’incinération.

La discussion à l’Assemblée nationale a permis d’aboutir, à mon sens, à un équilibre satisfaisant, de nature à donner de la visibilité aux producteurs de biocarburants sur trois ans. Nous aurons sûrement l’occasion d’en débattre.

Nous généralisons à tout le territoire la taxe kilométrique sur les poids lourds, dont le principe a été voté pour la seule région Alsace. Cette taxe devra pouvoir être mise en place sur les principaux axes routiers en 2011. Par ailleurs, nous agissons, dès 2009, pour nos entreprises de transport routier en ramenant la taxe à l’essieu aux minima communautaires.

Troisième et dernière caractéristique du volet fiscal de ce projet de budget pour 2009 : il est plus juste.

Nous plafonnerons en effet les niches fiscales pour que chaque Français contribue, selon ses moyens, à la couverture des charges publiques et soit le moins possible en mesure de s’exonérer de l’obligation fiscale. C’est pour nous une question d’équité et de justice fiscales.

Nous nous attaquons donc aux niches qui permettent, malgré de très hauts revenus, de réduire son impôt sur le revenu sans limitation de montant. Je vise, à cet égard, les réductions d’impôts outre-mer, le régime dit «Malraux » et celui des loueurs en meublé professionnels.

L’Assemblée nationale a estimé qu’il convenait aussi, contrairement à la proposition du Gouvernement, de plafonner les effets du régime des monuments historiques ; nous aurons, je l’espère, l’occasion d’y revenir.

Sans aucun doute !

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’aimerais à présent détailler devant vous quelques-unes des autres propositions adoptées par vos collègues députés sur ce projet de loi en matière fiscale.

Les débats à l’Assemblée nationale ont notamment permis d’obtenir de nombreuses avancées dans le domaine de la fiscalité verte.

Les députés ont ainsi posé le principe de la « familialisation » du malus automobile, afin que les familles nombreuses ne soient pas désavantagées par le bonus-malus. Ils ont également pris en compte, pour le calcul du malus, le bénéfice environnemental des véhicules « flex-fuel ».

Ils ont également adopté trois nouveautés au titre de la défense de l’équité fiscale.

Le texte qui vous est soumis comprend en effet, outre le plafonnement « analytique » des niches fiscales, une mesure de plafonnement global de celles-ci, afin d’éviter le cumul des dispositifs plafonnés individuellement. Fixé à 10 % du revenu majoré de 25 000 euros, ce plafond global est à la fois opérationnel et simple à comprendre pour les contribuables. Nous aurons l’occasion de discuter de son mécanisme et de son champ d’application, ainsi que des niches qui, parce qu’elles seraient « subies » par les contribuables, en seraient finalement exclues.

Afin de mieux faire fonctionner ce dispositif et de le rendre plus simple, les députés ont aussi posé le principe de la transformation des régimes du « Malraux » et des loueurs en meublé professionnels, afin que les montants concernés ne viennent plus en déduction du revenu imposable, mais fassent l’objet d’une réduction d’impôt.

Enfin, troisième et dernière innovation notable, l’Assemblée nationale a partiellement supprimé la demi-part supplémentaire pour les personnes seules ayant élevé un enfant lorsque celui-ci n’est plus à leur charge. Nous aurons sans doute l’occasion d’y revenir.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne pourrais pas conclure cette présentation sans vous rappeler que la France est aujourd’hui, en Europe, l’un des rares pays avancés à avoir échappé à la récession.

Madame Bricq, certains esprits vont peut-être s’échauffer et vous-même allez sans doute me répondre que, au troisième trimestre de cette année, la hausse du PIB est limitée à 0, 1 %. Mais permettez-moi de vous rappeler que l'augmentation est en réalité, comme je l’ai moi-même annoncé, de 0, 14 %. Vous qui connaissez bien la matière, vous percevez toute l’importance d’une telle précision, car, selon que l’on est à 0, 14 % ou à 0, 16 %, on peut arrondir à 0, 1 % ou 0, 2 % !

On rajoutera bientôt un autre chiffre après la virgule !

Au cours de la même période, l’Allemagne, l’Italie, la Grande-Bretagne ont enregistré une baisse de 0, 5 % de leur PIB respectif, ce dont il n’y a certes pas lieu de se réjouir, tandis que l'ensemble de la zone euro accusait une baisse moyenne de 0, 2 %.

Pour ma part, je vois dans la très légère augmentation de son PIB qu’a connue la France au troisième trimestre, non pas un sujet de satisfaction, mais au moins l’un des résultats de la politique que vous avez, mesdames, messieurs les sénateurs, contribué à soutenir largement au cours des dix-huit derniers mois. Cette politique nous a permis de bénéficier de certaines « poches de croissance » disponibles, et ce, tout simplement, grâce à une dose supplémentaire de flexibilité, de réactivité et d’agilité dans notre manière de répondre à la situation économique internationale, qui, je le reconnais bien volontiers, n’est pas particulièrement enthousiasmante aujourd’hui.

La parole est à M. le rapporteur général.

Madame la présidente, madame le ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons déjà, dans cet hémicycle, consacré des débats nourris et fort intéressants, d’abord, à la loi de finances rectificative pour le financement de l’économie, puis, au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012. Cela m’épargnera donc des développements par trop systématiques sur ce projet de loi de finances pour 2009.

Il s’agit bien d’un projet de loi de finances pour temps difficiles, agités, pour temps de crise ! Il ne faut pas hésiter à le reconnaître, car c’est la vérité.

Madame le ministre, que le PIB ait crû, au cours d’un récent trimestre, de 0, 14 % ou qu’elle ait décru de 0, 14 %, au-delà du symbole, la réalité n’en demeure pas moins la même.

Le contexte économique mondial est exceptionnel. En Europe, au cours de ce semestre, les dirigeants se sont mobilisés avec énergie pour tenter d’esquisser les solutions de demain ou d’après-demain en matière de régulation financière internationale. Quant à la France, elle s’apprête à traverser des trimestres peut-être contrastés selon les régions, les branches et les périodes, mais de toute façon incontestablement ingrats.

Dans un tel contexte, il convient de ne pas ajouter la crise à la crise, et les pouvoirs publics doivent mettre en œuvre une politique aussi contracyclique que possible.

Je me bornerai à quelques brefs commentaires.

L’Assemblée nationale et le Sénat, sur l’initiative du président Gérard Larcher, ont constitué une « mission mixte paritaire » qui, coprésidée par Jean Arthuis et Didier Migaud, a su en quelques jours tracer les perspectives et définir la problématique d’une nouvelle régulation.

Beaucoup de nos collègues se sont rendu compte à cette occasion que des questions qui leur apparaissaient jusque-là techniques, voire ésotériques, étaient en fait politiques. Le mécanisme de transmission de la crise et la réalité nouvelle que celle-ci induit ont fait l’objet d’une véritable prise de conscience partagée. Malgré nos substantielles différences de nos idéologies d’origine ou nos positionnements politiques d’aujourd’hui, nous sommes parvenus à un constat partagé sur la crise, son origine, ses modes de transmission et les remèdes que l’on peut y apporter. Nous devons le porter à l’actif des assemblées parlementaires et de leur sens des responsabilités.

En 2009, madame le ministre, monsieur le ministre, nous devrons nous mobiliser pour faire face à l’état d’urgence, comme vous nous y appelez d’ailleurs.

Ces derniers jours, on a beaucoup entendu parler de la mise en place d’un fonds stratégique d’investissement et de l’enjeu qu’elle recouvre. À titre personnel, je me réjouis de cette initiative. Il y a peu, Christian Gaudin et moi-même avions piloté une mission commune d’information sur les centres de décision économique.

L’enjeu est majeur puisqu’il s’agit, pour notre pays, de conserver, malgré la crise, des centres de décision économique, voire à en accueillir de nouveaux, bref, de tenter d’être des sujets et non pas seulement des objets, d’influencer la réalité économique plutôt que de constater les résultats de décisions prises ailleurs.

Ce sujet du fonds stratégique nous conduit à évoquer quelques problèmes de gouvernance. Sans doute faudra-t-il innover en la matière.

Est-il normal, dans le contexte d’urgence que nous connaissons, qu’il existe à la fois une Agence des participations de l’État, une direction générale de la Caisse des dépôts et consignations, et bientôt une direction générale exécutive du nouveau fonds stratégique d’investissement ? Ne serait-il pas préférable, madame le ministre, de rassembler les responsabilités afin de mieux les identifier et de mieux contrôler les décisions ?

Mais la création de ce fonds, doté d’environ 20 milliards d’euros d’actifs, est un premier pas significatif, même s’il faudra aller bien au-delà.

En période de crise, la gouvernance budgétaire est un sujet très délicat. Je tiens à saluer le sens des responsabilités du Gouvernement, en particulier celui de Mme le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et de M. le ministre du budget, qui poursuivent leur politique de réformes et, en particulier, la révision générale des politiques publiques, la RGPP, dans tous ses aspects et en assumant toutes ses conséquences.

Je me réjouis de la volonté clairement affichée, en matière de maîtrise de dépenses de l’État, de tenir fermement le cap. Il nous appartiendra, mes chers collègues, de participer à cet effort. S’il est légitime que les intérêts liés à certaines activités ou à certains territoires s’expriment dans l’enceinte du Parlement, il n’en demeure pas moins – c’est la position de la majorité de la commission des finances – que nous devons mettre un point d’honneur à ne pas alourdir les quelque 57 milliards d’euros de déficit budgétaire que nous devons nous résigner à constater.

La commission des finances s’est donc montrée cette année très limitative, plus encore que dans le passé, dans son examen des amendements. Nous nous efforcerons, quoi qu’il en coûte, de faire valoir un langage de discipline budgétaire et de responsabilité.

Aussi estimables et souhaitables que soient les actions qu’il conviendrait de mener pour soutenir l’économie, nous devrons certainement nous contraindre si nous ne voulons pas aggraver le déséquilibre déjà très préoccupant prévu dans le texte qui nous arrive de l’Assemblée nationale.

Je me réjouis également que le Gouvernement ait révisé ses hypothèses de croissance à la suite du débat sur le projet de loi de programmation triennale des finances publiques. Il faut dire la vérité : nous n’avons pas le choix ! Vis-à-vis de l’opinion publique, tout discours qui s’en éloignerait par trop serait non crédible, contre-productif et bien plus anxiogène qu’un discours de vérité.

J’approuve le choix du Gouvernement d’avoir établi ses prévisions de croissance à l’intérieur d’une fourchette. Que les temps soient difficiles ou plus cléments, nous ne devrions pas nous départir de cette vision des choses. Car ce n’est pas nous qui décidons du taux de croissance. Celui-ci ne se décrète pas et n’est pas le résultat d’un acte législatif. Ce n’est pas dans la nature des choses !

Nous devons naturellement tout faire pour soutenir notre économie au sein d’un environnement international et européen donné, mais nous devons aussi être conscients des limites de nos actes.

Outre les dispositions qui figurent déjà dans le projet de loi de finances, d’autres seront inscrites dans le collectif budgétaire de fin d’année. Nous devons nous tenir prêts pour préparer l’opinion à l’exécution d’un budget qui épouse la conjoncture.

Cela pose le problème des politiques de relance.

Ah !

Vous le savez, madame la ministre, monsieur le ministre, le Sénat a toujours plaidé en faveur de l’investissement. Nous avons toujours considéré que la dette publique devait être évaluée en fonction des actifs qu’elle finance. Dès lors, le fait d’accélérer et d’anticiper des programmes d’investissement, notamment en matière d’infrastructures physiques et de transport, me semble positif si la conjoncture le nécessite. Il pourra s’agir d’investissements financés dans des conditions classiques, de partenariats public-privé ou de toutes formes d’emprunts ou succédanés d’emprunts, « maastrichtiens » ou non.

La question économique essentielle est celle du levier d’action susceptible de soutenir l’activité en période d’atonie ou de récession. Cette question est vitale ! Nous devrons définir le bon levier et son amplitude. C’est l’une des décisions de politique économique les plus importantes que nous devrons prendre si la conjoncture le nécessite au cours des prochains mois.

Très bien !

Nous devrons également, au cours de ces mois difficiles, témoigner notre solidarité à l’égard des éléments les plus fragiles de notre société.

Le texte voté à l’Assemblée nationale prévoit la création et le financement de nouveaux contrats aidés.

Cent mille !

Le budget de fonctionnement des collectivités territoriales sera inévitablement affecté par la crise et ses conséquences sur le terrain. Nous devrons être particulièrement attentifs, tant au plan tant national qu’à l’échelon local, aux conséquences humaines de cette situation économique difficile.

Aux conséquences sociales !

Il nous appartiendra en quelque sorte de remettre un peu d’humanité dans les chiffres, tout en maintenant le cap tracé en matière de maîtrise des dépenses, la situation budgétaire étant ce qu’elle est. Cela supposera de la part du ministre du budget et de ses collègues une gestion fine des réserves de précaution et des quelques marges de manœuvre qu’il sera possible de dégager en cours d’exercice.

Personne ne comprendrait que la commission des finances ne soit pas aussi vigilante qu’à l’accoutumée dans son appréciation des comptes de l’État, et notamment de la dette, quelles qu’en soient les modalités.

Vous ne devez pas vous étonner que nous soyons plus attachés à la réalité économique qu’à la réalité comptable de la dette. Quels que soient les montages budgétaires, aussi innovants soient-ils, dès lors qu’une dette est contractée du fait de l’existence et de l’action de l’État, de notre point de vue, c’est-à-dire dans une approche économique, cette dette doit forcément être prise en compte dans la dette de l’État.

Évidemment !

C’est une réalité incontournable que nous ferons valoir à diverses reprises, je vous l’annonce dès à présent, afin de prévenir les tentations, toujours présentes, de débudgétisation.

J’en viens à quelques points sensibles de ce projet de loi de finances pour 2009.

Au Sénat, le sujet qui mobilisera sans doute le plus d’orateurs, de droite comme de gauche, qui suscitera le plus de débats – je gage qu’ils seront aussi nourris qu’intéressants, tout en espérant qu’ils ne seront pas trop répétitifs ! – est celui des finances territoriales.

La commission des finances salue la décision prise par le Gouvernement de ne pas appliquer la révision du taux d’inflation au mode de calcul des concours de l’État aux collectivités territoriales. M. le ministre du budget a eu raison de rappeler que l’enjeu en la matière se situe à hauteur de 275 millions d'euros.

Il n’en reste pas moins que la contraction des variables d’ajustement de ces concours continue à poser un grand nombre de problèmes, que la commission s’efforcera d’atténuer, suivant très exactement la même logique que l’an passé.

Rappelons toutefois que cette année, pour des raisons strictement arithmétiques, il a été nécessaire de faire entrer dans les variables d’ajustement des dotations qui ne s’y trouvaient pas encore. Il nous faut donc affiner nos analyses et formuler quelques propositions nouvelles.

Autre sujet d’importance : la fiscalité environnementale. Nous voudrions que celle-ci ne soit pas frappée du sceau de l’ambiguïté. Et la commission des finances voit dans les écotaxes un outil fiscal visant, non pas à accroître le rendement du système fiscal, mais à inciter les comportements à s’infléchir en vue d’un respect plus exigeant du développement durable.

Nous avons donc travaillé à un « reprofilage » de certains éléments, notamment en ce qui concerne les installations de traitement des déchets ménagers. Imaginons une collectivité qui a fait tout son possible pour se mettre en conformité et promouvoir la meilleure solution. Doit-elle être taxée, si peu que ce soit, par une contribution au titre de la TGAP ? Je crois savoir que ce seul sujet donnera lieu à un grand nombre d’amendements.

Toujours sur cet aspect des écotaxes, je voudrais mettre en relief un élément de politique économique à propos d’un secteur aujourd'hui à la peine, celui de l’industrie automobile, avec ses constructeurs, ses équipementiers, ses sous-traitants. Plusieurs d’entre nous, notamment M. du Luart, nous diront leurs craintes, nous livreront leurs interrogations sur l’adéquation à la conjoncture de certains aspects du bonus-malus. Ce dispositif, bon dans son principe, mis au point pour une période ordinaire, ne conduit-il pas à défavoriser notre outil industriel ? La question sera développée par des personnes plus compétentes que moi. Quoi qu’il en soit, elle mérite réflexion de la part de la Haute Assemblée.

Autre élément, déjà évoqué par Christine Lagarde : la prudente remise en cause des régimes préférentiels, les « niches fiscales ».Vous le savez, je suis parmi les partisans de leur abolition, à l’exception de quelques-unes, les plus structurantes dans notre fiscalité, avec pour juste contrepartie un abaissement des taux des barèmes de certains grands impôts, comme l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés.

Ce qui résulte des travaux de l’Assemblée nationale va laisser subsister toutes les complexités de notre code général des impôts. Il faut un certain équilibre entre efficacité et équité. En période de crise, pour limiter les dommages sur le tissu social et renforcer la cohésion, le souci d’’équité l’emporte, en matière fiscale, sur l’efficacité, ce qui explique la démarche de plafonnement. Mais il faudra s’interroger à l’avenir sur la pérennité de cet arbitrage entre équité et efficacité.

La commission des finances du Sénat, je crois pouvoir le dire, suivra les principes édictés par le Gouvernement et précisés très concrètement à l’Assemblée nationale. Nous aurons à débattre de chacun de ces sujets.

Le vœu que je forme est que l’arbre ne cache pas la forêt. En effet, la discussion de ce projet de loi de finances pour 2009 donnera lieu, comme les précédentes, à un inventaire à la Prévert des dispositifs les plus variés, soutenus par des milieux professionnels et des intérêts particuliers, aussi respectables soient-ils. Je souhaite, au nom de la commission des finances, que nous ne perdions jamais de vue l’intérêt général et les équilibres fondamentaux de la politique économique.

Madame le ministre, monsieur le ministre, je n’hésite pas à le dire, le travail accompli par le Gouvernement dans une période où les arbitrages peuvent être douloureux est tout à fait remarquable.

Ne nous en veuillez pas si nous vous soumettons, chemin faisant, quelques demandes d’explications et quelques propositions d’améliorations. Mais croyez bien que nous soutenons de la force de toutes nos convictions vos efforts de réforme, qu’il s’agisse de contenir la dépense publique, d’ajuster le format de l’État à ses missions ou de mieux gérer les crédits publics.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Madame la présidente, madame le ministre, mes chers collègues, nous voici donc ce soir, tout juste deux semaines après l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques et le débat sur les prélèvements obligatoires, entrés de « plain-pied » dans la réalité économique et budgétaire de l’année 2009.

Pour cette année, l’exercice de prévision n’a probablement jamais été aussi difficile du fait de la crise sans précédent que nous devons affronter. Cette crise, par ses origines, son ampleur et ses conséquences, est malheureusement, sans nul doute, la plus grave depuis celle de 1929.

Il s’agit, en effet, d’une crise financière qui se double désormais d’une crise économique. Elle fait, à ce titre, encourir à notre pays un grave risque de crise sociale, une crise susceptible d’éprouver les fondements de son pacte républicain.

Sur le seul plan budgétaire, nous connaissons cependant un précédent d’une ampleur significative sous la Ve République : la loi de finances pour 1993, dont le cadrage macroéconomique était, lui aussi, chargé d’incertitudes. L’année 1993 fut marquée par une récession de 1, 3 %, la première depuis 1945, et l’exécution budgétaire s’est, en effet, soldée par un déficit public de près de 6 % du PIB. C’était, au surplus, il est vrai, la fin de l’époque de la réhabilitation de la dépense publique.

Les circonstances actuelles sont cependant bien différentes, et je tiens à rendre hommage au Gouvernement, qui a accompli un effort de rigueur et de sincérité dans l’évaluation des dépenses du budget qui nous est présenté. Cet exercice a d’autant plus de valeur à mes yeux qu’il s’opère dans un contexte délicat et mouvant.

Mais il y a quand même quelques bonnes nouvelles. Madame la ministre, il ne vous a pas échappé que, pour l’immédiat, notamment du fait des actions courageuses et concertées conduites par les pouvoirs publics, les taux d’intérêt se sont détendus : en un mois, pour les financements à un an, c’est une baisse de 100 points de base, soit 1% d’une dette de 1 000 milliards. L’allégement de charge est significatif

Autre bonne nouvelle dans ce contexte si incertain : les prix du pétrole sont revenus à des niveaux moins irrationnels. À 53 dollars le baril, la décrue est pour le moins significative puisque la baisse atteint près de 60 % en quelques mois. Sans doute est-il en effet possible, dans ces conditions, de revoir les prévisions d’inflation à la baisse ; les contraintes qui pèsent sur les crédits de dépense se trouveront ainsi quelque peu desserrées.

S’agissant de l’évaluation des recettes, nombre de scénarios sont possibles et ont été envisagés. Souhaitant qu’en ce domaine, comme l’a dit le rapporteur général, nous n’ajoutions pas la crise à la crise, j’adhère pleinement à la stratégie de sagesse choisie par le Gouvernement. Je le sais, le pilotage de nos finances publiques sera en 2009 contraignant et périlleux.

Nous devons, en effet, tout à la fois poursuivre, et sans doute amplifier, les réformes structurelles, tout en préservant la cohésion sociale. Il nous faut traverser la crise en aidant simultanément les plus vulnérables de nos concitoyens.

Grâce à cette prise de conscience lucide et à cette mobilisation générale de tous les acteurs économiques et sociaux, nous serons en mesure de mieux affronter cette crise et, je l’espère, de nous préparer à en sortir, étant entendu que cette perspective risque de se faire attendre quelque peu.

Nul doute que la réussite appelle tous les gouvernements à l’échelle du monde à agir de concert, à la recherche d’une synergie globale. C’est d’ailleurs, me semble-t-il, l’un des principaux enseignements du sommet du G20 qui vient de se tenir à Washington ; vous en revenez, madame la ministre.

Sous l’impulsion de la présidence française, l’Union européenne s’est mobilisée pour préparer les réformes attendues : surveillance des marchés financiers ; lutte contre les paradis bancaires, juridiques et fiscaux ; contrôle des spéculations à découvert. Tous les membres du G20, en attendant la prochaine réunion, prévue au début de l’année prochaine, sont convenus d’engagements généraux et, pour l’immédiat, ont reconnu la nécessité de faire « bon usage » des instruments budgétaires et fiscaux.

S’agissant du budget, la première question qui vient à l’esprit est de savoir s’il faut un plan de relance. Or le budget que nous examinons, madame la ministre, est, à la vérité, déjà un budget de relance.

Ah bon ?

Nous n’en avons pas la même lecture !

Le déficit prévisionnel est déjà réévalué à un peu plus de 57 milliards d’euros pour 2009, et nous ne savons pas si les circonstances ne le porteront pas au-delà de ce chiffre. À ce montant, il faut ajouter la dizaine de milliards d’euros de déficit de la sécurité sociale.

Dans ce cadre, la généralisation du revenu de solidarité active doit également être saluée comme une avancée, en phase avec les circonstances que nous allons devoir affronter. C’est à l’évidence un réel progrès, qui en appelle d’autres, car il nous faudra sans aucun doute revoir nos pratiques en matière de formation professionnelle pour les hommes et les femmes qui vont connaître le chômage partiel ou perdre leur emploi. Il faut donc être réactif dans ce domaine.

Je note également que nos collègues députés ont voté un supplément de 350 millions d’euros pour aider l’emploi. Le Président de la République l’a rappelé ce matin, lors d’un déplacement à Montrichard, dans le Loir-et-Cher : « On ne va pas rester les bras ballants ! »

Un fonds stratégique d’investissement est sans doute un bon instrument, mais on parle d’un « fonds souverain à la française ». Ne perdons pas de vue, mes chers collègues, que ce fonds souverain à la française risque d’être financé partiellement par des dettes souveraines françaises…

Les fonds souverains sont détenus par des États étrangers qui constatent des excédents de finances publiques et des excédents commerciaux. À eux les fonds souverains, à nous les dettes souveraines !

Cela doit nous encourager dans nos efforts de réforme car, compte tenu des situations que nous aurons à gérer, nous aurons besoin des fonds souverains, madame la ministre, ne serait-ce que pour souscrire les émissions de bons du Trésor.

Venons-en au plan fiscal, second volet de la lutte contre la crise.

Un constat s’impose : ce projet de loi de finances laisse peu de marges de manœuvre. Il n’empêche toutefois pas d’ouvrir le débat et d’y apporter dans l’année qui vient des réponses novatrices et audacieuses, en gardant en permanence à l’esprit deux impératifs majeurs : la compétitivité de notre économie, que la crise soumet à rude épreuve ; le maintien de la justice fiscale, corollaire indispensable de la pérennité de notre cohésion sociale. En vérité, c’en est même la condition, le préalable.

Quels sont donc ces débats et ces chantiers fiscaux ?

J’en vois pour ma part trois principaux, que vous me permettrez d’évoquer brièvement.

Le premier est celui d’une réforme réaliste de la taxe professionnelle. Fort du « précédent » des travaux de la commission Fouquet, je crains qu’avec ce seul instrument nous ne puissions atteindre tous les objectifs visés, d’autant qu’il faut aussi résoudre certaines contradictions. Ainsi, il ne me semble pas possible de nous en tenir à l’exonération des nouveaux investissements, madame la ministre, car cela créera inévitablement une distorsion de concurrence entre les entreprises qui auront investi jusqu’à aujourd'hui et celles qui investiront demain.

Nous savons bien que cette solution ne peut pas être la bonne réponse que nous attendons.

J’observe que cette mesure figure non pas dans le projet de loi de finances pour 2009, mais dans le projet de loi de finances rectificative pour 2008, que le conseil des ministres a approuvé hier et que nous examinerons dans quatre semaines.

En l’état, j’y insiste, ce ne peut être qu’une mesure d’urgence, avec toutes les réserves qu’elle suscite. Il est formidable de proclamer que l’on compensera au profit des collectivités territoriales la moins-value qu’elles auront subie, mais où prendra-t-on ces fonds ?

Madame la ministre, il va être temps d’expliquer aux Français qu’il n’y a pas, d’un côté, les impôts payés par les entreprises et, de l’autre, ceux qui sont payés par les ménages. Les impôts sont toujours payés par les ménages !

Très bien !

Car ceux que supportent les entreprises se retrouvent forcément dans le prix des produits et des services mis sur le marché et payés par les ménages.

Le deuxième chantier fiscal que j’appelle de mes vœux pour l’année à venir est celui de la réforme du mode de financement de notre protection sociale. En effet, je persiste à penser qu’il nous faudra sans délai fiscaliser les branches santé et famille afin de redonner de la compétitivité au travail et, partant, aux entreprises. Ainsi, en mettant fin à ces « droits de douane à l’envers » que constituent nos charges sociales actuelles, nous cesserons de nous lier les mains et, sans doute, de contribuer au déséquilibre croissant de notre balance commerciale.

Quel sera le montant du déficit cette année, madame la ministre ? Sans doute plus de 50 milliards d’euros.

Oui, mes chers collègues, notre système de prélèvements obligatoires est un accélérateur de délocalisation d’activités et d’emplois industriels, et même de services. Allez donc voir du côté de Bangalore, en Inde !

Prendre des dispositions pour assurer le financement des PME, c’est très bien, madame la ministre, à condition que ces PME aient des motifs pour investir et créer des emplois.

Le troisième chantier fiscal à rouvrir – et ce n’est pas le moins important – est celui du bouclier fiscal. Je l’ai voté, mais j’exprime ce soir devant vous un acte de contrition.

Si j’en comprends la philosophie et la finalité de ce bouclier fiscal, j’estime pour ma part que la crise l’a rendu obsolète, voire caduc.

Nous devons réfléchir à sa pérennité et nous interroger sur les règles qui président à la définition du revenu fiscal de référence, sur lequel s’appliquent les 50 %. Notre fiscalité, si diverse et si complexe, fait qu’ils s’appliquent aux revenus après qu’on en a déduit un certain nombre de déficits ou d’investissements défiscalisés, liés à la loi Malraux, à la souscription de titres de fonds de retraite par capitalisation, etc. Bref, on peut comprimer considérablement le revenu sur lequel s’appliquent les 50 %.

Le bouclier fiscal fonctionne ainsi comme un amplificateur des effets des niches fiscales, celles-là mêmes que nous blâmons. Cet aspect pervers du dispositif est devenu injustifiable et, à mes yeux, insupportable.

Très bien !

Madame la ministre, je vous remercie donc de me confirmer que le groupe de travail que la commission des finances mettra en place sitôt la discussion budgétaire achevée pourra bénéficier de l’appui technique et de l’avis expert de vos services pour nous aider à démêler cet écheveau et y mettre plus de clarté.

Au cours de cette année 2009, nous devrons aussi ouvrir le chantier de l’indispensable et si attendue réforme des collectivités territoriales. En effet, le contexte budgétaire actuel crée la tentation forte de restreindre l’évolution des quelque 75 milliards d’euros qui transitent du budget de l’État vers ceux des différentes collectivités territoriales.

Cependant, madame la ministre, cette tentation forte doit être mise en regard du rôle d’amortisseur de crise que jouent nos collectivités territoriales en raison de la part prépondérante – 70 % – qu’occupent leurs investissements dans l’ensemble des dépenses d’équipement publiques. N’oublions pas non plus que les collectivités territoriales sont un lieu de culture du lien social : nous devons préserver cet atout fondamental de la cohésion.

Je voudrais saluer à mon tour l’heureuse initiative du Gouvernement consistant à maintenir l’évolution de l’enveloppe normée conforme à la prévision d’inflation établie hier, c’est-à-dire 2 %. Vous avez revu vos prévisions, madame la ministre : l’inflation pourrait n’être que de 1, 5 % ; mais vous n’êtes pas revenue sur les 2 % permettant de réévaluer l’enveloppe normée.

Sans doute y aura-t-il encore un peu de viscosité à l’intérieur de cette enveloppe du fait de l’inclusion du Fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA, mais M. le rapporteur général et la commission des finances formuleront des propositions qui seront de nature à rendre plus fluide la répartition et peut-être aussi à la rendre plus acceptable aux yeux des élus territoriaux.

Au total, mes chers collègues, et sans vouloir préempter les trois semaines de débats toujours riches, denses et nourris que nous allons avoir, je souhaitais vous faire partager la conviction forte qui est la mienne.

Ce projet de budget pour 2009 doit répondre à deux objectifs : traverser au mieux la crise sans ébrécher notre pacte social et préparer la sortie de crise pour que la France que nous appelons de nos vœux soit plus compétitive, plus dynamique, plus écologique et plus solidaire. Notre ambition est en effet de réconcilier la France avec la mondialisation et le projet de loi de finances pour 2009 doit nous y aider.

Mes chers collègues, je vous rappelle que, en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Nicole Bricq.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, c’est la quatrième fois depuis le 8 octobre que nous débattons des conséquences économiques et donc budgétaires de la très grave crise à laquelle nous sommes confrontés.

Cependant, qu’il s’agisse du projet de loi de programmation des finances publiques, dont nous avons débattu le 6 novembre, ou de ce projet de loi de finances pour 2009, j’observe que nous faisons dans cet hémicycle comme si rien ne se passait à l’extérieur.

Je signale tout de même que, depuis le 6 novembre, s’est déroulé le sommet du G20 ! Vous y étiez, madame la ministre, et j’ai bien noté que, dans la déclaration finale, le sommet engageait les États à utiliser, en tant que de besoin, des mesures budgétaires pour stimuler la demande interne et s’efforcer d’obtenir des résultats rapides, tout en maintenant un cadre de politique conduisant à la « soutenabilité » budgétaire.

Nous avons déjà eu l’occasion de dire que ce budget, en l’état, ne permettait pas de s’inscrire dans ce mouvement : absence de marges de manœuvre, refus de renoncer aux mesures prises l’année dernière, refus de jouer sur le volet des recettes – j’y reviendrai – et de façon encore plus hardie sur les dépenses fiscales, les fameuses niches dont nous débattrons en deuxième partie.

Toutefois, je souhaite dépasser cette querelle, par ailleurs fondée, qui nous oppose, pour m’interroger sur la manière dont on compte soutenir l’économie.

Je l’ai bien noté, tant M. le rapporteur général que M. le président de la commission des finances ont évoqué le problème que je veux, pour ma part, placer au cœur de mon intervention : la relance.

Ah !

En effet, l’ampleur et la durée de la crise seront largement déterminées par le volontarisme des politiques économiques et des politiques budgétaires « contrarécessives ».

Quelle est la situation ?

Devant les sombres perspectives qui se dessinent, les ménages – ceux qui le peuvent – augmentent leur épargne de précaution et restreignent leur consommation – et cela est vrai y compris pour ceux qui sont en dessous de la ligne de flottaison –, en même temps que la tension sur le pouvoir d’achat se fait plus forte. On voit chuter les capacités productives des entreprises du fait de la baisse de la demande des ménages. Les collectivités locales, agents économiques majeurs, sont contraintes de réduire la voilure de leurs investissements ou d’augmenter les impôts. Nous risquons donc d’être entraînés dans un cycle récessif.

Si l’on ajoute à cela un partage de la valeur ajoutée très défavorable aux salaires et très favorable au profit, un profit tourné davantage vers la distribution des dividendes que vers l’investissement, nous avons le tableau complet des blocages économiques de notre pays.

Quelles sont les solutions ?

J’ai déjà évoqué, lors du débat d’orientation des finances publiques, la mobilisation de l’épargne privée. Le Président de la République nous annonce la création d’un fonds d’action stratégique. Pour l’instant, sa déclaration nous laisse perplexes quant à l’orientation de ce fonds, comme il laisse perplexe le conseil de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.

La baisse des taux par la Banque centrale européenne serait sans doute utile, mais, dans cette période, l’État doit prendre la relève au moins provisoirement en soutenant la demande et en encourageant l’investissement des entreprises.

Que fait le Gouvernement ? Certes, il crée 100 000 emplois aidés supplémentaires – c’est le moins qu’il puisse faire devant le retour à la hausse du chômage – mais, dans le même temps, il gèle la prime pour l’emploi, qui, on le sait alimente directement la consommation.

Du côté de l’offre, dont les effets sont différés dans le temps, le Gouvernement nous annonce qu’il veut, par le biais du projet de loi de finances rectificative, exonérer tous les investissements nouveaux de la taxe professionnelle jusqu’au 1er janvier 2010. Cette décision est censée redonner, de manière marginale, un peu de souplesse aux entreprises, mais, parallèlement, ainsi que M. le président de la commission l’a dit, elle obère, même si elle est compensée – mais le compte n’y est jamais ! – les marges de manœuvre dont disposent les collectivités locales pour investir. Elles craignent même que, la prochaine fois, ce soit la taxe professionnelle qui disparaisse. Or, un impôt économique destiné aux collectivités locales est, pour nous, incontournable.

Madame la ministre, il y a des marges de manœuvre dans ce budget pour autant que vous renonciez à des mesures qui sont, pour le moins, inadaptées au contexte actuel. À cet égard, j’ai bien noté la repentance de M. le président de la commission…

En quelque sorte oui !

Je pense, entre autres, au bouclier fiscal, à la défiscalisation des heures supplémentaires, au crédit d’impôt pour les emprunts immobiliers, à l’exonération des droits de succession et des donations, mais nous y reviendrons plus longuement au cours de ce débat budgétaire qui ne fait que commencer.

Le bouclier fiscal est antérieur !

Je l’évoquerai à la fin de mon propos, monsieur le président, mais, comme vous le savez, chaque orateur ne dispose que de dix minutes !

Hélas oui !

Dans ce contexte, la compression des dépenses, à laquelle tient tant M. le ministre du budget, risque de réduire les opportunités de croissance potentielle et à creuser les inégalités, ce qui me semble grave. Si, comme je l’ai souligné tout à l'heure, les agents privés suivent durablement la même orientation, la réduction de la dépense publique obérera fortement la croissance, et les rentrées fiscales seront encore moindres.

Tout à fait !

Il nous faut donc réagir autrement que par la voie que vous avez jusqu’à présent empruntée, à savoir celle des plans de soutien par secteur. Outre le fait que tous les secteurs d’activité demandent à bénéficier du même traitement que les banques, pour lesquelles un plan d’urgence a été mis en place, ces plans sectoriels ne suffiront pas.

Nous le savons bien, une relance par l’outil budgétaire se heurte à deux obstacles.

Le premier obstacle, qui n’en est pas vraiment un, est notre déficit. Le déficit de nos finances publiques se situe déjà, pour 2009, au-dessus de 3 %, la Commission européenne estime même qu’il sera de l’ordre de 3, 5 %. Par ailleurs, si vous n’agissez pas, vous ne favoriserez pas la croissance, si minime soit-elle, qui est seule susceptible de permettre l’ajustement budgétaire nécessaire à partir de 2010. Vous vous liez donc les mains, y compris eu égard à l’objectif de réduction ultérieure du déficit.

Le second obstacle, d’une nature plus délicate, tient à l’Europe. Il est nécessaire de mettre en place une relance concertée avec nos partenaires européens, particulièrement avec l’Allemagne, réticente jusqu’à maintenant à une politique coopérative. C’est par un entrefilet journalistique citant le ministre de l’économie allemand, M. Michael Glos, que nous avons appris qu’un plan de relance européen à hauteur de 130 milliards d’euros serait en cours de préparation. Quand je vous dis que nous sommes sourds ici à ce qui se passe à l’extérieur…

Il est vrai que la situation de l’Allemagne n’est pas si satisfaisante que cela, ce qui explique sans doute qu’elle soit plus coopérative qu’elle ne l’était auparavant. Si nous n’agissons pas à une hauteur suffisante, nous passerons de la récession à la dépression et à la déflation, le pire des scénarios.

Il s’agit bel et bien d’un choc économique majeur. La crise sociale déjà sensible avant la crise financière risque – je pèse mes mots – de nous exploser à la figure.

Je terminerai mon propos en abordant la question de la fiscalité applicable aux revenus.

Avec ce projet de budget pour 2009, le Gouvernement se contente de continuer sur la lancée des années passées, sans s’interroger sur l’aggravation des inégalités qu’il a creusées. À cet égard, je vous renvoie au « portrait social » annuel tracé par l’INSEE et rendu public le 6 novembre dernier.

L’INSEE confirme que l’impôt sur le revenu ne joue plus suffisamment son rôle redistributif en faveur des plus modestes. Dès lors que le RSA, le revenu de solidarité active, sera généralisé dès 2009, la prime pour l’emploi devra être réorientée vers ceux-là mêmes qui en ont besoin.

Très juste !

On ne peut pas la laisser en jachère !