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... à l’instar du groupement de coopération sanitaire. Son dépôt, ainsi que la décision de la commission des finances de le déclarer irrecevable, relance deux débats. En premier lieu, il s’agit de savoir si la création d’une pharmacie à usage intérieur ne menacerait pas le réseau des pharmacies d’officine. Je ne le crois pas. Confier la gestion des pharmacies à usage intérieur dans des EHPAD à des pharmaciens officinaux est une véritable solution. Cette proposition, approuvée d’ailleurs sous certaines conditions par le Conseil national de l’ordre des pharmaciens, figurait dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. Sans doute l’avons-nous trop rapidement rejetée lors de son examen. En second lieu, il s’agit de déterminer l’efficience économique de la création d’une pharmac...
...l entre les EHPAD et les médecins libéraux permettant de s’assurer du respect par les praticiens libéraux du projet de soins destiné à la personne accueillie. En effet, la coexistence que vous organisez risque d’être conflictuelle. Quelle responsabilité sera engagée si, à l’avenir, une surconsommation médicamenteuse causait un accident iatrogène, voire mortel : celle du médecin libéral, celle du pharmacien d’officine, celle du directeur de l’établissement ou celle du médecin coordonnateur ? Un problème de responsabilité se pose. En intégrant les dépenses de médicaments dans la dotation soins des EHPAD, vous rendez de fait leurs directeurs responsables des prescriptions établies par les médecins. Est-ce à dire que vous entendez bouleverser le colloque singulier qui unit le patient à son médecin ? E...
... dans les prestations de soins. Ce n’est pas en intégrant les médicaments dans la dotation soins des EHPAD que l’on préviendra les accidents iatrogènes et la surconsommation médicamenteuse. Rendons à César ce qui lui revient. Lutter contre les maladies iatrogènes et la surconsommation médicamenteuse reste la tâche du médecin : il lui revient de rationaliser et de maîtriser ses prescriptions. Le pharmacien doit, lui, veiller aux contre-indications ; pour cela, certains disposent déjà du dossier pharmaceutique, appelé à se généraliser. Quant au directeur de l’EHPAD, il a pour obligation de recruter du personnel infirmier qualifié pour s’assurer notamment de la bonne prise des médicaments. L’article 45 alterne le rôle de chacun et chamboule cette organisation saine. Si le Gouvernement veut renforcer...
...sur l'application d'une convention type, dont la publication n'est pas encore intervenue, mais qui doit désormais entrer en vigueur d'urgence. La date de remise du rapport devrait, dans ces conditions, être fixée, non au 1er octobre 2010, mais au 30 juin 2011. Le premier alinéa de l'article L. 5126-6-1 du code de la santé publique dispose que les établissements « concluent, avec un ou plusieurs pharmaciens titulaires d'officine, une ou des conventions relatives à la fourniture en médicaments des personnes hébergées en leur sein ». Pour que la ou les officines concernées puissent satisfaire à tout moment les besoins de modifications de traitements, fréquents chez les personnes hébergées, elles doivent être proches de l'établissement. Le pharmacien référent désigné dans la ou les conventions pourra ...
L'objet de cet amendement est d'étendre aux pharmacies mutualistes la possibilité de signer avec les EHPAD ne disposant pas d'une pharmacie à usage intérieur des conventions relatives à la fourniture en médicaments des personnes hébergées en leur sein. L’article L. 5126-6-1 du code de la santé publique prévoit que les EHPAD ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur concluent avec les pharmaciens titulaires d’officine des conventions relatives à la fourniture en médicaments des personnes hébergées en leur sein. Dans l’état actuel de sa rédaction, cet article ne vise pas expressément les pharmacies mutualistes. Or, il est indispensable que ces dernières soient en mesure de conclure de telles conventions. Dès lors que les pharmacies mutualistes peuvent fournir des personnes hébergées en ...
Cet amendement vise notamment à supprimer l’avis du médecin coordonnateur pour la désignation du pharmacien d’officine référent de l’EHPAD.
Il serait souhaitable que la convention qui lie le pharmacien d’officine à l’EHPAD précise d’une part, que le médecin ne peut pas être habilité à intervenir dans la désignation du pharmacien référent, afin d’éviter toute forme de compérage et, d’autre part, que le pharmacien peut être associé à la gestion financière des médicaments, en tant que professionnel du médicament.
L’amendement n° 454 a pour objet de ne pas réserver aux seuls pharmaciens d’officine les fonctions de pharmacien référent. Je propose donc que soient supprimés les mots « d’officine », de manière à permettre aux pharmaciens mutualistes ou aux pharmaciens d’hôpital, dans le cadre d’un groupement de coopération sanitaire, de pouvoir exercer cette fonction. La formulation que je suggère est moins restrictive. L’amendement n° 451 est un amendement de précision. Les médec...
... dépendantes doivent tenir compte de ce risque dans leur activité. Le médecin coordonnateur a un rôle à jouer pour amener les médecins traitants à faire un usage adéquat de la prescription médicamenteuse, notamment en dressant une liste indicative des médicaments devant être utilisés préférentiellement. Cette liste doit, bien sûr, être élaborée en collaboration avec les médecins traitants et les pharmaciens d’officine référents. Il est donc proposé de conférer une valeur législative à ce dispositif qui existe déjà à l’échelon réglementaire.
Pour ce qui concerne la désignation du pharmacien d'officine chargé d’intervenir en tant que pharmacien référent, il serait judicieux de prévoir que la convention liant ce dernier à l’EHPAD définisse les critères auxquels il doit répondre, notamment son appartenance au réseau local d'officinaux pour assurer une proximité d'intervention, la durée du contrat le liant.
...fait soins des EHPAD. Cet article comprend trois parties. La première concerne la mise en place d’une expérimentation pendant deux ans auprès d’établissements volontaires et la rédaction d’un bilan à la fin de l’année 2010. La deuxième partie vise la création d’une liste en sus pour les médicaments les plus coûteux. La troisième partie, enfin, est relative à la reconnaissance de la mission des pharmaciens d’officine référents au sein des EHPAD, et j’insiste sur ce point. La commission a complété ce dispositif en adoptant l’amendement n° 37, qui tend également à souligner le rôle du médecin coordonnateur et des médecins traitants dans la lutte contre la iatrogénie médicamenteuse chez les personnes âgées. Je souhaite que nous en restions à ce point d’équilibre. Par conséquent, la commission est d...
Je veux indiquer qu’une erreur a été commise en ce qui concerne mon vote. Dans la précipitation, mon collègue Philippe Darniche s’est trompé, mais je lui pardonne, car je tiens aujourd'hui à ménager les pharmaciens !
Je regrette que ce sous-amendement n’ait reçu un avis favorable ni de la commission ni du Gouvernement. Mais peut-être ai-je mal compris Mme la secrétaire d'État, dont j’espère qu’elle va s’expliquer clairement sur ma proposition. Ce sous-amendement ne vise pas à exclure du dispositif les pharmaciens d’officine. Si je souhaite supprimer les mots « d’officine » dans le texte de l’amendement n° 37 rectifié, c’est pour permettre à d’autres pharmaciens, par exemple les mutualistes, qui ne sont d'ailleurs que soixante-huit en France, de participer à un groupement de coopération sanitaire au même titre que les pharmaciens hospitaliers. Madame la secrétaire d'État, un pharmacien praticien hospital...