Interventions sur "soin"

...nté et territoires ». L’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, ainsi « déconnecté » de celui de ce texte dont il est pourtant imprégné, ne constituera qu’une simple « mise en bouche » par rapport à ce qui attend les malades, les personnels hospitaliers, les médecins et les professionnels de santé, qui savent déjà, d’expérience, que nous ne sommes pas tous égaux devant les soins. Ils ne sont d’ailleurs pas dupes, ceux qui manifestent dans l’ensemble de la France contre la désertification médicale et la disparition d’hôpitaux de proximité, prélude à la création des communautés hospitalières de territoire, à la poursuite de la casse du service public hospitalier avec la suppression annoncée de 22 000 emplois, à sa privatisation sous l’égide des ARS, dirigés par des « sup...

… qui représente, selon les évaluations, un montant fixé entre 20 milliards et 25 milliards d’euros par an, mais aussi contre les employeurs qui ne déclarent pas les accidents du travail et les maladies professionnelles, les choses iraient un peu mieux ! Près de quatre Français sur dix, soit 39 %, ont déjà renoncé à un soin ou l’ont retardé pour des raisons financières. Ce chiffre illustre bien les difficultés croissantes de nos compatriotes dans l’accès aux soins et les inégalités qui les frappent : inégalités sociales aujourd’hui avec les déremboursements, la progression des dépassements d’honoraires et les franchises ; inégalités territoriales qui risquent demain de se renforcer avec le projet de loi « hôpital, p...

...e, le projet de loi « hôpital, patients, santé et territoires » remédiera-t-il à des drames qui démotivent les personnels ? Prendra-t-il en compte les carences qui deviennent critiques à l’hôpital public, particulièrement en psychiatrie ? Quant à la médecine de ville, avec un ONDAM irréaliste, elle ne fait l’objet d’aucune mesure sérieuse de nature à permettre des avancées en matière d’accès aux soins, alors que les inégalités territoriales se creusent dangereusement, alors que les médecins généralistes désertent zones rurales et banlieues, fuyant une discipline pourtant primordiale que plus rien ne rend attractive et alourdissant de ce fait les charges de l’hôpital, particulièrement des urgences. S’agissant des retraites, vous avez déjà perpétré un mauvais coup en ne les revalorisant que de...

Faute de temps, je laisserai à ma collègue Annie David le soin d’exprimer nos positions sur la branche famille et sur la branche accidents du travail et maladies professionnelles. S’agissant du secteur médico-social, vous lui imposez un système de pilotage à la performance qui est à mon sens une véritable tutelle. Et vous ne craignez pas de transférer à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, le financement des contrats de projets entr...

...r la réduction des niches fiscales au profit de nouvelles niches censées relancer notre économie, ou peut-être sa très courageuse taxation des stock-options à 2 %, sans aucune garantie… Il n’en reste pas moins que, dans un contexte économique dégradé, il y a de fortes chances pour que la dette se reconstitue dès 2009 et que le plafond des ressources non pérennes serve de nouveau à financer des besoins permanents, dès 2010. Voilà pour ce qui est de la lecture que nous faisons de certaines données, avec un enthousiasme plus réservé que celui qu’affiche la majorité. Ce ne serait que chamailleries sur le succès ou non d’une réforme en cours si, entre-temps, une crise structurelle majeure n’avait heurté de plein fouet notre économie, malgré l’optimisme volontaire affiché par Mme la ministre Laga...

Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans le contexte financier et économique dégradé que nous connaissons, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 insiste tout particulièrement sur la maîtrise de nos dépenses sociales. En matière de dépenses de soins, monsieur le ministre, vous avez indiqué, dans une interview accordée récemment à un quotidien médical, votre volonté de « resserrer les vis et les boulons d’un échafaudage qui n’est pas si mauvais ». Les membres de mon groupe et moi-même en sommes d’accord. Dans ce cas, nous plébiscitons un resserrage efficace des vis et des boulons.

En effet, nous sommes sensibles à la crainte des professionnels de santé de voir, en ces temps de menace de récession, ressurgir le réflexe d’une maîtrise purement comptable des dépenses de soins. Cette crainte est d’autant plus fondée que, toujours dans le cadre de cette même interview, monsieur le ministre, vous déclariez ne pas faire de différence entre la maîtrise comptable et la maîtrise médicalisée des dépenses de santé.

La maîtrise comptable se définit comme étant un contrôle de type purement budgétaire, qui se caractérise par une définition a priori et centralisée de l’offre, traduite en prix, et de la demande de biens de santé, notamment par le biais d’enveloppes de soins. Les nouvelles baisses sur les actes de radiologie et de biologie, où les gains de productivité ont certes permis de dégager des « marges importantes », de même que le plafonnement du nombre de séances de certains actes paramédicaux, flirtent avec cette approche quantitative et sectorielle des problèmes de santé. La maîtrise médicalisée se rapporte, quant à elle, à la notion de juste soin. La ...

Toutefois, et de nombreuses études empiriques le montrent, comparé au système de capitation britannique, le paiement à l’acte présente des avantages en termes d’amélioration de la qualité des soins. Il n’est évidemment pas question de basculer dans un système basé sur des allocations forfaitaires qui seraient versées par les organismes payeurs pour chaque patient inscrit sur des listes. Mais il ne fait aucun doute que les rémunérations forfaitaires, notamment en matière de prise en charge des maladies chroniques, et les contrats d’amélioration des pratiques individuelles doivent être enco...

...ccoutumance aux déficits. Diminuer le déficit de la sécurité sociale constitue pour nous une priorité, car notre dette est transmise aux générations futures par l’intermédiaire de la CADES. Cette solution a le mérite de la facilité. Aujourd’hui, nous pouvons nous soigner, assurer les pensions, et ce avec une gestion complaisante. Mais cela équivaut à demander aux générations futures de payer nos soins et nos pensions, à charge pour elles de se montrer courageuses et imaginatives pour payer les leurs le moment venu. Oui, la santé coûte de plus en plus cher. On ne cesse de le déplorer, alors qu’il faudrait au contraire s’en réjouir : nous sommes beaucoup mieux soignés qu’auparavant ; nous vivons et demeurons productifs plus longtemps que jamais. La santé coûte de plus en plus cher en raison d...

...que les parents trouvent des structures adaptées ! Des aménagements et une certaine souplesse dans les critères établis dans les contrats « enfance et jeunesse » devraient être, en parallèle, accordés. Je reviendrai également sur ce point dans la suite de la discussion. Vous nous proposez une aide financière en direction des parents ; fort bien ! Mais ce problème d’offre prenant en compte les besoins spécifiques de travail des parents sera de plus en plus criant, si j’en crois la volonté du Gouvernement de développer le travail le dimanche. Et ne nous parlez pas de la liberté de choix qui sera celle de nos concitoyens de travailler ou non le dimanche ! Où sera la liberté du salarié ?

Pour considérer l’offre d’accueil ou le « droit opposable » comme un progrès, il faudrait que, au préalable, soit mis en place une information accessible pour les parents et établi un diagnostic sur les carences actuelles de l’organisation des modes de garde et les besoins non satisfaits des familles. J’ai noté avec intérêt que vous comptiez mettre en place un guichet unique. Les familles en ont un urgent besoin. Il faudrait également, deuxième préalable, opérer un cadrage financier et une clarification des mécanismes de financement. Il est important, en effet, d’améliorer les projections financières de la branche famille pour avoir une meilleure visibilité des m...