Interventions sur "charte"

...lière, puisqu’elle ne reconnaît à aucun moment un statut pour ses élus et que beaucoup sacrifient leur vie professionnelle à l’intérêt général ». Versons un pleur, que n’aura pas séché la première lecture de la présente proposition de loi au Sénat et qui s’est transformé en larme après le traitement que l’Assemblée nationale a fait subir à celle-ci… De statut de l’élu, toujours point, mais une « charte de l’élu local » pour le rappeler à l’ordre. C’est à croire que, en France, l’administration des collectivités territoriales est confiée à une population à risque, ce dont on avait tardé à s’apercevoir… §« Proposition de loi de prévention de la délinquance des élus territoriaux » : ce titre serait donc plus accordé au texte que celui qui lui est resté. Les intéressés apprécieront ! Ils apprécier...

... bref, nous avons voulu, à la suite des deux coauteurs de la proposition de loi, écrire un texte de loi. De son côté, l’Assemblée nationale a entendu le mot « statut » dans son sens social, recouvrant un ensemble de droits et d’obligations socialement déterminés en vertu des valeurs qui ont cours dans un groupe culturel donné. C’est pourquoi les députés ont cru bon de doter les élus locaux d’une charte, qui doit être lue solennellement lors de leur entrée en fonction. Seulement, l’Assemblée nationale, oubliant l’un des deux termes de la définition, n’a écrit qu’un duodécalogue de commandements, qui reprennent le droit existant, avec pour commencer cette injonction extraordinaire : « toi, élu, tu agiras conformément à la loi » ! Heureusement, notre rapporteur, dans son infinie sagesse, a su ré...

Restent encore cinq rappels à la loi avant remise aux parents – pardon, aux procureurs ! Ces rappels sont vagues, imprécis et visent tous des infractions ; c’est en quelque sorte le titre IV du code pénal pour les nuls ! En réalité, mes chers collègues, la seule règle déontologique qui doit s’imposer aux élus locaux est celle énoncée à l’alinéa 1er de la charte dans la version adoptée par la commission : « l’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité ». Tout le reste est vain, et surtout non juridique. Par ailleurs, qu’est-ce qu’une charte qui comporte seulement des obligations, et aucun droit ? La charte de développement de feu les pays, les chartes de la participation citoyenne, la charte de la déconce...

...t être remplies par une commune isolée, mais parfois mis en œuvre à marche forcée, a forcément laissé des traces, et le prochain redécoupage de la carte cantonale fait craindre à certains la disparition de l’harmonie qui prévaut aujourd’hui. À cela vient s’ajouter cette « curiosité » votée à l’Assemblée nationale, à savoir le nouvel article 1er B de la présente proposition de loi, consacrant une charte de l’élu local. Que faut-il en penser ? D’aucune portée normative, l’article tel que voté par nos collègues du Palais Bourbon peut apparaître comme une marque de défiance envers les élus locaux et est en outre redondant avec les obligations légales existantes. Les dispositions adoptées par notre commission semblent plus en rapport avec l’objectif visé, à savoir rappeler les obligations déontologi...

...e foi sur les élus. Les élus respectent la déontologie comme M. Jourdain faisait de la prose : sans le savoir. Il est donc absolument inutile de leur rappeler qu’ils doivent se comporter conformément à la loi, éviter les conflits d’intérêts, être assidus aux réunions. Les conseillers municipaux de nos 36 000 communes se plient déjà spontanément à ces règles. Quant à la vertu pédagogique de cette charte, j’en doute. Ma surprise a été grande lorsque j’ai pris connaissance du texte adopté par l’Assemblée nationale. D’autres points auraient mieux mérité l’attention de nos collègues députés. J’ai noté qu’un amendement de suppression de l’article 1er B avait été déposé : je le voterai avec plaisir et conviction. Après la charte de l’élu local, pourquoi ne pas envisager de faire prêter serment sur l...

Cette charte sous-entend que les élus territoriaux sont des délinquants en puissance puisqu’ils doivent faire préventivement l’objet de leçons de morale. Comme chacun le sait, en langage aristotélicien, pour que quelque chose soit en puissance, il faut que cette capacité soit présente dans l’essence. Bref, si je devais redonner un titre à ce texte, je l’intitulerais « proposition de loi de prévention de la d...

Je partageais tout à fait l’avis de notre collègue et ami Collombat jusqu’à ce que je travaille sur le texte de la charte de l’élu local. Je suis parvenu à supprimer la moitié des douze points qui y figuraient initialement. Ce matin, la commission des lois du Sénat a été unanime pour adopter le texte que je lui ai proposé et qui reprenait, mais en l’édulcorant, celui de l’Assemblée nationale. Les rappels les plus outranciers ayant disparu de la charte, l’amendement ne me paraît plus nécessaire. La commission en de...

Trop, c’est trop ! Cette charte sous-entend, comme l’a précisé à juste titre M. Collombat, que les élus territoriaux sont des délinquants en puissance. C’est la goutte d’eau qui fait déborder le vase ! En tant que représentants des collectivités, il est de notre devoir de nous opposer à cette leçon de morale que l’Assemblée nationale nous demande de cautionner. Dois-je dire ici que les élus locaux sont grands électeurs ? Ils n...

La commission a effectué un excellent travail, que je salue. Elle a élagué le texte de l’Assemblée nationale, mais je me demande si elle ne s’est pas arrêtée trop tôt dans cette entreprise. La charte contient encore des considérations étonnantes. Au point 5, par exemple, on peut lire : « L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné ». Chers collègues, nous recevons souvent des maires au Sénat. Que nous disent-ils ? Qu’ils ne voient pas grand monde dans l’hémicycle ! On a beau jeu de leur répondre qu’il y a des r...

Néanmoins, la diplomatie a ses limites. Pour trouver un compromis et améliorer les choses, on n’est jamais obligé d’accepter l’inacceptable. Or ce texte est inacceptable. Depuis des mois, nous sommes constamment confrontés à la même tendance : on vilipende les élus, on les fait passer pour des individus ne respectant pas la loi, ... Voilà pourquoi on rédige une charte de l’élu local ! Je suppose que les auteurs de cette charte ne cumulent aucun mandat et qu’ils ne savent pas ce qu’est une collectivité locale…

Ma position n’est pas facile. J’ai cherché à faire de la realpolitik. Ce matin, la commission a donc supprimé la phrase que vous avez citée, cher ami Mézard. Reste que si l’on élimine de la charte tout ce qui est outrancier, il ne restera plus grand-chose et l’Assemblée nationale ne votera pas le texte.

Je reconnais volontiers que la rédaction de l’Assemblée nationale était maladroite, voire provocante. Heureusement, grâce au travail de notre rapporteur, la charte a diminué de moitié et seules ont été conservées les dispositions les plus convenables. À en croire certains, parce qu’il y est question de probité et d’honnêteté, cette charte transformerait tous les élus en délinquants potentiels.

...e de déontologie dans lequel se retrouvent des mots comme « probité » ou « indépendance ». Cela a-t-il changé le regard porté sur eux ? La réponse est non. Regardons l’Allemagne, où un dispositif similaire existe, ou le Québec, qui va encore plus loin. Les élus de ces pays ont-ils été transformés en délinquants potentiels ? À l’évidence, non. Méfions-nous donc des mots. Sans être fanatique de la charte, je ne pense pas que son existence va changer le monde. Se voir rappeler des principes, ce n’est pas être accusé de ne pas vouloir les respecter, c’est le signe d’une prise de conscience. En l’adoptant, nous prenons conscience des obligations qui nous incombent et de la nécessité de les respecter. C’est uniquement cela. Personnellement, le fait de les réaffirmer ne me choque pas.

Je connais trop Bernard Saugey pour le soupçonner de quoi que ce soit. De plus, ce que vous venez de nous dire des débats qui ont eu lieu à l’Assemblée nationale, madame la ministre, ôte bon nombre de nos soupçons sur les intentions des auteurs de ce texte. Reste qu’on ne peut pas aborder ce sujet sans tenir compte des circonstances. Cette charte arrive quand même après plusieurs épisodes où les élus n’ont pas été à la fête. Je rappelle par exemple, en cette période où nous avons eu la joie pendant plusieurs jours de rédiger notre déclaration de patrimoine, de sacrifier à la transparence – exercice auquel on se livre en se disant qu’on perd son temps –, certaines campagnes de presse… Je comprends la position de Bernard Saugey, mais il ar...

...eprises ! … j’ai été sensible à l’argumentation de notre rapporteur. Si nous voulons pouvoir nous asseoir ensemble autour de la table de la commission mixte paritaire, il va bien falloir progresser sur ce texte. Nous ne pouvons pas, en partant des deux extrémités d’une même pièce, nous retrouver au milieu sans faire chacun un pas vers l’autre. Le pas que nous pouvons faire, c’est d’adopter cette charte a minima, telle que l’a prévue M. le rapporteur. La charte qui nous avait été présentée par l’Assemblée nationale ressemblait à l’habit d’infamie que devaient revêtir sous l’Ancien Régime les condamnés à mort allant vers le bourreau. Grâce aux coups de ciseaux de M. le rapporteur, cet habit est devenu un short, ce qui est déjà un peu plus sexy…

...cord ne porte pas atteinte à la conviction profonde du Sénat. Grâce à l’excellent travail de notre rapporteur ainsi qu’au soutien que lui a apporté ce matin la commission des lois, beaucoup du venin introduit par l’Assemblée nationale dans ce texte a été ôté. Malheureusement, il en reste encore un peu. Nous risquons donc de nous retrouver, si l’amendement n° 5 rectifié n’est pas adopté, avec une charte dont le contenu sera pour beaucoup un motif d’étonnement, oubliant ce qu’elle aurait pu contenir d’encore plus excessif. Qu’il ait ainsi paru nécessaire en 2014 de rappeler aux élus les devoirs élémentaires de leur charge, qui, tous, font fort heureusement déjà l’objet – et depuis très longtemps – de dispositions du code général des collectivités territoriales et du code pénal – nous en avons vu ...

... leur écharpe tricolore, ils mesurent très bien l’importance de leur engagement. Quel est l’intérêt du Sénat ? Transmettre un texte, quel qu’il soit, à l'Assemblée nationale ou légiférer proprement ? J’ai bien compris la position de notre rapporteur, qui est tout à fait logique. Cependant, je pense en toute conscience que nous avons intérêt à montrer notre différence en faisant valoir que cette charte est le prototype d’une mauvaise idée. Vouloir la faire figurer dans la loi au motif que le Sénat doit se manifester, sinon on pourrait lui reprocher de n’avoir rien dit et d’avoir laissé faire, ne me paraît pas opportun. Même si je sais que c’est un reproche que l’on pourrait me faire très souvent, je dirai que mieux vaut se taire que de parler pour ne rien dire….

Pour notre part, nous n’étions pas très convaincus par cette charte, comme nous l’avions d'ailleurs souligné lors de la réunion de la commission des lois la semaine dernière. Pour autant, nous avons apprécié le travail qui a été réalisé par la commission et par son rapporteur afin de trouver une rédaction permettant de gommer les aspects les plus critiquables de la proposition de nos collègues de l'Assemblée nationale. Si ce texte n’apporte pas toutes les avancé...

Cet amendement tend à modifier l’appellation de la charte. Au-delà du titre, c'est le contenu de cette charte que je souhaite voir modifié, et je vous proposerai d’ailleurs, mes chers collègues, un amendement en ce sens. Il s’agirait de la « charte des droits et devoirs de l’élu local », ce qui permettrait de montrer que l’élu a non seulement des devoirs, mais également des droits.

Je prends acte, avec regret, du résultat du vote qui vient d’intervenir : une charte va désormais rappeler de nombreuses évidences à des élus locaux qui, j’en suis persuadé, sont conscients de leurs obligations lorsqu’ils font acte de candidature. Si j’ai voté l’amendement présenté par Pierre-Yves Collombat, c’est parce que je suis opposé à une telle idée. Voilà pourquoi je propose de supprimer l’alinéa 8 et les alinéas 11 à 23. S’agissant de l’alinéa 8, deux raisons me conduise...