Séance en hémicycle du 22 janvier 2014 à 21h45

La séance est reprise.

Par courrier en date du 22 janvier 2014, M. le Premier ministre a fait part de sa décision de placer, en application de l’article L.O. 297 du code électoral, M. Michel Fontaine, sénateur de La Réunion, en mission temporaire auprès de M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur, et de Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Cette mission portera sur l’accessibilité des personnes handicapées dans le domaine électoral.

Acte est donné de cette communication.

Je rappelle que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de deux sénateurs, un titulaire et un suppléant, appelés à siéger au sein du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire.

La commission des affaires économiques a présenté deux candidatures.

Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

Nous reprenons la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Pierre-Yves Collombat. §

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, « notre démocratie locale », disait François Hollande dans le grand amphithéâtre de la Sorbonne, devant le millier d’élus rassemblés lors des états généraux de la démocratie territoriale organisés sur l’initiative du Sénat, « est sans doute la plus singulière, puisqu’elle ne reconnaît à aucun moment un statut pour ses élus et que beaucoup sacrifient leur vie professionnelle à l’intérêt général ». Versons un pleur, que n’aura pas séché la première lecture de la présente proposition de loi au Sénat et qui s’est transformé en larme après le traitement que l’Assemblée nationale a fait subir à celle-ci…

De statut de l’élu, toujours point, mais une « charte de l’élu local » pour le rappeler à l’ordre. C’est à croire que, en France, l’administration des collectivités territoriales est confiée à une population à risque, ce dont on avait tardé à s’apercevoir… §« Proposition de loi de prévention de la délinquance des élus territoriaux » : ce titre serait donc plus accordé au texte que celui qui lui est resté. Les intéressés apprécieront !

Ils apprécieront encore plus après lecture des indications du dernier baromètre du Centre de recherches politiques de Sciences Po, le CEVIPOF, particulièrement moroses : les conseils municipaux arrivent largement en tête des institutions publiques auxquelles les citoyens font confiance, avec une cote de 62 % – 61 % pour le maire –, l’Assemblée nationale, à laquelle on doit ces exercices de flagellation publique, devant se contenter de 36 % – 41 % pour les députés –, et les médias, grands donneurs de leçons de moralité et prescripteurs de la politique gouvernementale, d’un ridicule 11 %.

Et l’on voudrait nous faire croire que « l’opinion » réclame absolument ce genre de mortification ! Dommage que le nouveau parti dévot n’ait pas encore trouvé son Molière !

Mme Jacqueline Gourault, présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation. J’ai bien fait d’applaudir au début !

Je m’excite pour pas grand-chose, me dit-on. Pareil alignement d’évidences et de principes dont la transgression est déjà sévèrement sanctionnée par tous les codes possibles ne le mérite pas : ce n’est qu’un sacrifice sans conséquence à l’air du temps, qui fera plaisir aux députés sans ajouter autre chose qu’un peu de ridicule, vite oublié, à la pile des textes bavards que l’on vote à la chaîne. Et puis, prêter serment n’est-il pas la pratique de nombre de professions ?

Eh bien non: rendre obligatoire cette liturgie moralisatrice, c’est laisser croire qu’elle est souhaitable, donc alimenter, en pensant l’apaiser, la cabale anti-élus. On n’apaise pas la rumeur en lui donnant raison, on la combat par la démocratie et en laissant passer la justice quand il y a faute. La meilleure garantie de la probité des élus locaux, ce n’est pas la récitation d’un catéchisme, c’est le débat public et les électeurs, qui peuvent les renvoyer. La situation des élus n’a rien à voir avec celle de professionnels qui tiennent leur autorité d’une hiérarchie ou d’un ordre dont le fonctionnement démocratique ne saute pas aux yeux.

À ce jour, quel est le bilan des deux premières années de ce quinquennat pour les élus locaux ?

Toujours pas de statut, je l’ai dit, les fonctions municipales, depuis la monarchie de Juillet, sont toujours gratuites. Des manifestations de défiance du pouvoir sans cesse renouvelées – ce texte en rajoute. Aucun progrès sur le chapitre des retraites, domaine dans lequel le retard est le plus criant. Quant aux indemnités, l’extension de l’assiette des cotisations sociales, sans bénéfice dans la plupart des cas, les a fait baisser. La proposition de loi laisse intact le tableau issu de la loi relative à la démocratie de proximité, dernier grand texte à avoir fait avancer le statut de l’élu. Le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, sur lequel notre commission est opportunément revenue, prévoyait même de mettre à la charge des intéressés le financement de l’indemnité différentielle de fin de mandat, jusque-là assuré par la collectivité. De même, la fixation sans délibération de l’indemnité des maires des communes de moins de 3 500 habitants, longtemps attendue, a été restreinte aux communes de moins de 1 000 habitants.

En matière de sécurité juridique, le Gouvernement, apparemment tétanisé par la crainte d’une éventuelle bouffée médiatique, refuse toujours de valider la définition de la prise illégale d’intérêt votée par trois fois au Sénat, dont au moins deux à l’unanimité. Cela « n’irait pas dans le sens des lois actuelles tendant à la moralisation de la vie publique »… Quant à savoir l’effet desdites lois sur les mœurs, c’est une autre affaire, dont personne ne se préoccupe.

L’essentiel étant absent, qu’apporte le présent texte ? Un certain nombre de choses, évidemment, …

Merci d’y venir !

… mais qui ne sont rien à côté des manques que j’ai rappelés.

M. le rapporteur a donné le détail de ces avancées ; je me contenterai de citer les plus significatives : l’extension aux communes de moins de 1 000 habitants des autorisations d’absence pour cause de campagne électorale, l’extension des crédits d’heures et des possibilités de remboursement de certains frais, l’exclusion de la fraction représentative des frais d’emploi des indemnités de fonction des revenus pris en compte pour le versement des prestations sociales sous conditions de ressources, le doublement de la durée de perception de l’allocation différentielle de fin de mandat – avec toutefois une réduction de moitié de l’indemnité à partir du septième mois –, l’instauration d’un plancher pour les dépenses de formation des élus à 2 % de l’enveloppe des indemnités de fonction, avec un principe de réutilisation, la neutralisation par l’Assemblée nationale des effets pervers du binôme pour tous sur l’indemnité des maires des chefs-lieux de canton.

Au final, je regrette de devoir le constater, peu de chose, …

Tout de même !

M. Pierre-Yves Collombat. … en tout cas pas suffisamment pour inciter les membres du groupe que je représente à voter cette manifestation de défiance envers des élus qui « sacrifient leur vie professionnelle à l’intérêt général »… De grâce, moins de brosse à reluire, moins de pleurs, et plus d’actes !

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, voici donc le retour devant nous d’un texte qui vise à doter les élus locaux d’un statut, vieille revendication écologiste !

Toutefois, force est de constater que le texte qui nous est soumis ce soir est bien éloigné de celui que nous avons voté en première lecture il y a un an, au point que les auteurs de la proposition de loi, Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur, n’y retrouvent plus leurs petits…

De fait, partant d’une amélioration des droits, nous en sommes arrivés à une mise en accusation des élus locaux, soupçonnés de vouloir abuser de leur mandat pour tester toutes les infractions du livre IV de notre code pénal.

Pourquoi un tel écart entre la proposition de loi initiale et sa version remaniée ? Tout simplement parce que députés et sénateurs n’ont pas donné le même sens au mot « statut ».

En effet, notre assemblée a cherché à élaborer un statut juridique de l’élu, c’est-à-dire un ensemble de règles organisant la situation des élus et fixant leurs droits et obligations ; bref, nous avons voulu, à la suite des deux coauteurs de la proposition de loi, écrire un texte de loi.

De son côté, l’Assemblée nationale a entendu le mot « statut » dans son sens social, recouvrant un ensemble de droits et d’obligations socialement déterminés en vertu des valeurs qui ont cours dans un groupe culturel donné. C’est pourquoi les députés ont cru bon de doter les élus locaux d’une charte, qui doit être lue solennellement lors de leur entrée en fonction.

Seulement, l’Assemblée nationale, oubliant l’un des deux termes de la définition, n’a écrit qu’un duodécalogue de commandements, qui reprennent le droit existant, avec pour commencer cette injonction extraordinaire : « toi, élu, tu agiras conformément à la loi » !

Heureusement, notre rapporteur, dans son infinie sagesse, a su réduire cette charte à six commandements, en y intégrant l’un de mes amendements, ce qui est pour moi une consécration !

Restent encore cinq rappels à la loi avant remise aux parents – pardon, aux procureurs ! Ces rappels sont vagues, imprécis et visent tous des infractions ; c’est en quelque sorte le titre IV du code pénal pour les nuls !

En réalité, mes chers collègues, la seule règle déontologique qui doit s’imposer aux élus locaux est celle énoncée à l’alinéa 1er de la charte dans la version adoptée par la commission : « l’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité ». Tout le reste est vain, et surtout non juridique.

Par ailleurs, qu’est-ce qu’une charte qui comporte seulement des obligations, et aucun droit ?

La charte de développement de feu les pays, les chartes de la participation citoyenne, la charte de la déconcentration, la charte de la personne hospitalisée, la charte départementale de prévention des expulsions, la charte intercommunale de développement et d’aménagement, la charte intercommunale du logement, la charte Marianne, la charte de la mutualité, la charte de la diversité en entreprise, la charte de la laïcité à l’école : toutes ces chartes, et bien d’autres encore, comportent à la fois des droits et des obligations. Seuls les élus locaux ne trouveront dans la leur que des obligations ! Pour ma part, je défendrai un amendement visant à rappeler qu’ils ont aussi des droits.

Peut-être même eût-il été bon que les citoyens eussent des devoirs envers leurs élus, mais la dimension sociale du statut élaboré par l’Assemblée nationale ne va vraiment pas dans ce sens… Pourtant, pour les quelque 600 000 élus français, dont plus de 80 % sont bénévoles, l’exercice du mandat confine au sacerdoce !

Heureusement, la proposition de loi comporte des avancées significatives pour les élus ; malheureusement, je crains qu’il ne faille sans doute avaler la vipère de la charte pour parvenir à un accord en commission mixte paritaire.

En vérité, il ne suffit pas d’améliorer la transparence des élus nationaux et de l’exécutif ou de limiter le cumul des mandats. Il faut encore faciliter le rôle fondamental de ces soutiers territoriaux que sont nos élus locaux, appelés à gérer de plus en plus de compétences avec, hélas, de moins en moins d’aides de l’État.

Ces élus sont le symbole de la démocratie auprès de nos concitoyens. En facilitant l’exercice des mandats locaux, par la formation au moment de la prise de fonction comme lors de la sortie du mandat, nous apportons un début de réponse à leurs attentes et à leurs besoins.

Toutefois, nous devrons aller plus loin dans les mois et les années à venir. Dans cette perspective, mes chers collègues, je vous recommande la lecture de l’étude de législation comparée intitulée « Les droits de l’opposition et la séparation des pouvoirs au sein des collectivités territoriales », car elle permet de prendre du recul par rapport aux pratiques françaises.

À l’heure où nous voulons approfondir la décentralisation, par exemple en renforçant les régions, il est temps d’envisager une véritable séparation des organes exécutif et délibérant des collectivités territoriales, et surtout d’accroître les droits de l’opposition au sein de ces assemblées.

En conclusion, je tiens à rappeler, le débat en première lecture ayant clos la discussion sur ce sujet, que les collaborateurs d’élus n’ont toujours pas de convention collective. Nous écrivons la loi, mais nos rapports avec nos salariés restent empreints d’une vision archaïque du droit social. Je le déplore à nouveau, tout comme je déplore qu’une charte moralisante soit venue se greffer sur un texte nécessaire, mais qui aurait pu aller plus loin !

La parole est à M. Antoine Lefèvre.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à l’approche du prochain renouvellement municipal, nous sommes saisis en deuxième lecture de la proposition de loi tendant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat.

Dans son économie générale, cette proposition de loi a été approuvée par nos collègues députés ; notre commission des lois a toutefois souhaité y apporter quelques modifications, que nous soutiendrons.

Fondement de notre démocratie, le mandat local, en particulier celui de maire, est le premier rempart concret contre la montée des extrêmes.

M. Collombat l’a souligné, le baromètre de la confiance politique du CEVIPOF révèle que, dans un climat de défiance généralisée à l’égard du politique, que nous déplorons vivement, seuls le maire et la commune résistent et apparaissent comme des valeurs sûres : en effet, 61 % des Français font confiance à leur maire, et 62 % à leur conseil municipal.

Ce résultat est d’autant plus intéressant que nos communes sont fragilisées par les réformes successives, ainsi que dans leur financement. Le maire, en raison de sa proximité avec ses concitoyens, est pour eux le point de repère essentiel ; c’est particulièrement vrai pour les plus fragiles.

Pour s’en convaincre, il suffit de considérer le taux particulièrement élevé de la participation aux élections municipales : il s’est établi à 62, 5 % en 2008, score à comparer à celui enregistré à l’occasion des autres scrutins…

Les élus se trouvent souvent obligés de consentir des sacrifices personnels et professionnels, tandis que, hélas, le fossé entre eux et leurs concitoyens continue de se creuser. Il nous faut améliorer les conditions dans lesquelles nos collègues exercent leurs missions, en particulier dans les communes rurales disposant de peu de moyens.

Il nous faut aussi remédier au manque d’attractivité des fonctions électives locales, qui s’apparentent à un véritable sacerdoce dans les petites communes rurales.

La présente proposition de loi apporte des pierres à l’édifice, même si nous savons qu’une rénovation en profondeur du statut de l’élu devient urgente.

De fait, la tâche du maire est devenue complexe, judiciarisée, technique, prenante et évolutive. Par ailleurs, les instructions, circulaires ou directives émanant de l’État sont souvent sources d’incompréhension ou de stress.

Pour illustrer mon propos, je ne résiste pas à la tentation de vous donner lecture du premier paragraphe de la toute récente instruction de la direction départementale des finances publiques de l’Aisne aux maires de ce département :

« Madame, monsieur le maire, l’article 57 de la loi de finances pour 2014 instaure un nouveau dispositif pour le calcul de la base minimum qui est appliquée aux contribuables dont la base nette est inférieure à la base minimum applicable sur leur territoire d’implantation selon un barème fonction du chiffre d’affaires ou des recettes. »

C’est incompréhensible !

En effet !

Je vous fais grâce de la suite, qui est tout aussi incompréhensible. On notera qu’il n’est nulle part fait référence à la cotisation foncière des entreprises, alors qu’elle est au cœur de ce courrier !

J’ajoute que celui-ci a été adressé aux maires le 9 janvier, avec obligation de réunir le conseil municipal pour délibération et transmission avant le 21 janvier. Ces dispositions concernent 398 des 816 communes de l’Aisne et 21 établissements publics de coopération intercommunale : c’est bien méconnaitre le quotidien de nos maires ruraux que d’imaginer qu’ils puissent instruire, convoquer leur conseil municipal, le réunir, le faire délibérer et transmettre en seulement dix jours pour répondre à ces injonctions. Les délais imposés sont trop outrageusement ridicules pour que l’on n’y voie pas une atteinte aux maires ! Ceux-ci semblent devenir des prestataires, à l’instar de fournisseurs auxquels on demande de raccourcir leurs délais de livraison pour maintenir une situation concurrentielle.

Ce dernier développement s’ajoute au précédent, qui date de décembre et est tout aussi révélateur d’un manque de considération à l’égard des maires : je veux parler de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, devant, aux termes de la loi, entrer en vigueur en 2015.

Vers le 21 novembre, je reçois, en qualité de président de l’Union des maires de l’Aisne, un message électronique annonçant l’entrée en application d’un décret en date du 7 novembre fixant les modalités de mise en place de deux commissions : l’une, la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels, composée de vingt et un membres, dont dix représentants des communes et des EPCI, avec autant de suppléants ; l’autre, la commission départementale des impôts directs locaux, composée de quinze membres, dont six représentants des communes et des EPCI, toujours avec autant de suppléants. On me sollicite pour procéder, toutes affaires cessantes ou presque, à la recherche et à la désignation, à proportion, de maires volontaires et disposant de suffisamment de temps libre pour siéger dans ces deux instances, cela pour le 9 décembre.

Le délai de rigueur étant, à nouveau, extrêmement réduit, ma collaboratrice de l’Union des maires de l’Aisne a dû travailler énormément pour établir une liste complète, respectant toutes les contraintes fixées, et la transmettre dans les temps. L’échéance a été honorée, mais quelle n’a pas été ma stupéfaction de recevoir, le 16 décembre, un nouveau mail, quelque peu cavalier et sur la forme, et sur le fond, m’informant du report de la constitution des commissions après les élections municipales de mars !

Je regrette vivement que cet avis tardif soit intervenu après la date butoir de remise des listes, alors que ce report tenait du bon sens, bien avant l’élaboration du calendrier par la Direction générale des finances publiques ! Cette tâche a donc demandé une grande énergie, pour rien, disons-le ! Il va falloir la recommencer entièrement après les élections, qui vont, par ailleurs, demander un autre travail d’actualisation tout aussi important.

Un nouveau calendrier est donc prévu, entraînant un deuxième décalage qui nécessitera, à nouveau, un texte législatif.

Ces deux exemples récents ont accentué le malaise que peuvent éprouver les élus devant le manque d’estime de nos concitoyens, mais aussi des services de l’État.

Je citerai à cet égard ces propos tenus récemment par le président de l’Association des maires de France, Jacques Pélissard : « Les maires exercent l’autorité légitime de l’intérêt public. En laissant bafouer trop souvent le respect de leurs missions et de leurs décisions, c’est la République que l’on affaiblit. » C’est une réflexion à laquelle nous ne pouvons qu’adhérer !

Je profite donc de cette tribune, madame la ministre, pour attirer votre attention sur cet aspect du mandat, que peu de nos concitoyens connaissent et qui participe, probablement, du malaise de nos élus, poussant certains d’entre eux à envisager de renoncer à se représenter. Voilà quelques jours, le magazine de la rédaction d’une radio nationale s’est intitulé : « le blues du maire ». C’est dire !

Le poids des contraintes et des tracasseries administratives incite, pour la première fois semble-t-il, une proportion accrue de maires sortants à ne pas se représenter en mars. L’expérience du regroupement des communes, nécessaire, la mutualisation des moyens permettant d’assumer des tâches qui ne pourraient être remplies par une commune isolée, mais parfois mis en œuvre à marche forcée, a forcément laissé des traces, et le prochain redécoupage de la carte cantonale fait craindre à certains la disparition de l’harmonie qui prévaut aujourd’hui.

À cela vient s’ajouter cette « curiosité » votée à l’Assemblée nationale, à savoir le nouvel article 1er B de la présente proposition de loi, consacrant une charte de l’élu local. Que faut-il en penser ? D’aucune portée normative, l’article tel que voté par nos collègues du Palais Bourbon peut apparaître comme une marque de défiance envers les élus locaux et est en outre redondant avec les obligations légales existantes. Les dispositions adoptées par notre commission semblent plus en rapport avec l’objectif visé, à savoir rappeler les obligations déontologiques des élus. Cependant, j’ai cosigné, à titre personnel, l’amendement de notre collègue André Reichardt tendant à supprimer encore certaines redondances.

Il faut faire attention, mes chers collègues, à ne pas stigmatiser l’élu local ! Celui-ci, dès l’instant où il se porte candidat, a bien évidemment conscience des responsabilités, droits et devoirs liés à son futur mandat. Quel besoin y a-t-il d’en « remettre une couche », pour parler familièrement ?

S’agissant de la redéfinition de la prise illégale d’intérêt, à l’article 1er A de la proposition de loi, la rédaction entérinée par notre commission des lois nous paraît plus équilibrée que celle de l’Assemblée nationale, comme l’a d’ailleurs souligné notre collègue Alain Anziani. J’espère donc que nous l’approuverons en séance plénière. La proposition du Gouvernement de supprimer cet article stigmatise les élus locaux : cessons donc de les prendre – de nous prendre – pour des voyous ou des magouilleurs !

Les députés ont par ailleurs introduit, au travers de l’article 1er bis A, une disposition tendant à prévoir l’inscription obligatoire, dans les règlements intérieurs des assemblées, de la réduction des indemnités des conseillers généraux et régionaux, à raison de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions de commission. Nous soutenons, sur ce point, la position de la commission des lois, qui a supprimé cette mesure afin de maintenir le droit en vigueur, préservant la libre administration des collectivités locales. C’est de la responsabilité de ces dernières que relève la sanction de l’assiduité de leurs élus.

Les sénateurs du groupe UMP ne rejetteront pas ce texte, tendant à améliorer, dans la version que M. le rapporteur nous propose, la situation des élus qui s’engagent, chaque jour, au service de nos collectivités. §

Très bien !

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre.

Nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer, en amont de cette séance, l’intérêt porté par le Sénat à la protection des élus locaux, en particulier celle des maires et des présidents d’exécutif. C’est une préoccupation que je partage tout à fait.

Néanmoins, j’ai quelques observations à formuler sur la rédaction qui a été retenue par la commission des lois du Sénat.

Il est vrai que la définition actuelle de la prise illégale d’intérêt peut heurter celui qui la lit sans prendre en compte l’ensemble de la jurisprudence, puisqu’elle fait référence à un « intérêt quelconque ». Le terme « quelconque » est souvent mal interprété, car il semble désigner « n’importe quel intérêt », un intérêt de « n’importe quelle nature », ou que sais-je encore…

Il y a pourtant un avantage à conserver cette formulation en droit : nous pouvons nous appuyer sur une jurisprudence la concernant. D’ailleurs, monsieur le rapporteur, le maire mis en cause pour le versement d’une subvention à un club de football que vous évoquiez tout à l’heure n’aurait pas été davantage protégé par la rédaction que vous proposez, au contraire !

Quant à elle, l’Assemblée nationale a opté pour une rédaction qui, croit-elle, encadre la responsabilité des élus.

Le Gouvernement n’a pas voulu reprendre à son compte la notion d’« intérêt personnel », pour une raison très simple, nonobstant ce que je viens d’expliquer au sujet de la réouverture de la jurisprudence.

Dans le climat actuel, où les élus sont volontiers montrés du doigt, d’aucuns ne se sentiraient-ils pas encouragés à exciter l’opinion contre ces derniers, en particulier à l’approche d’élections municipales ? En droit, la notion d’intérêt personnel a un sens.

Il s’agit ici de l’intérêt personnel distinct de l’intérêt général !

Justement ! Certaines situations, impliquant un fils, un neveu ou un oncle d’un maire, par exemple, pourraient ne pas être couvertes par la notion d’« intérêt personnel distinct de l’intérêt général ». Je sais que cela ne correspond nullement à votre intention, mais ce risque existe et vous ne voulez pas le voir !

Dans ces conditions, le Gouvernement pense qu’il est sage de bien séparer ce qui relève du statut de l’élu de ce qui concerne la responsabilité pénale de ce dernier, et souhaite donc la suppression de l’article 1er A. Cela nous permettra de bien valoriser le statut de l’élu : l’initiative du Sénat apportera ainsi une grande avancée à tous les élus de France, même si certains estiment que l’on aurait pu aller plus loin encore.

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis navré de devoir me déclarer en total désaccord avec Mme la ministre. Je rappelle, mes chers collègues, que cet amendement tend à supprimer l’article 1er A, dont la commission estime qu’il clarifie la notion de prise illégale d’intérêt.

J’ajoute que la commission a décidé ce matin d’émettre un avis favorable sur l’amendement n° 4 rectifié de notre collègue Pierre-Yves Collombat, que nous examinerons ensuite.

La commission est donc défavorable à l’amendement n° 2.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

Cette explication de vote vaudra également défense de l’amendement n° 4 rectifié, monsieur le président.

Je voudrais tout d’abord rappeler que l’article 432-12 du code pénal dont il s’agit ici figure dans une section de ce dernier intitulée « Des manquements au devoir de probité », énoncé qui donne tout de même à entendre l’existence d’une intention.

Je sais bien que, même si le code pénal dispose qu’il n’y a pas de délit ou de crime sans intention, on en vient de plus en plus à sanctionner des délits formels : on est en faute parce que l’on n’a pas respecté toutes les règles ou, dans le cas qui nous occupe, parce que l’on est lié à une certaine personne. À ce compte, pour être élu, il faut ne pas être marié, ne pas avoir de famille, ne pas avoir de profession, ne pas avoir de clients, ne jamais sortir de chez soi, afin de ne pas risquer d’être lié à qui que ce soit !

Ce matin, nous avons dressé toute une liste de situations complètement aberrantes découlant de cet état de fait. Sans vouloir en rajouter, je citerai le cas assez intéressant d’un élu chargé des transports dans une intercommunalité, auquel un juge a demandé si un membre de sa famille empruntait les transports en commun… Comme il avait accordé une subvention au service de transports en commun, si son neveu utilisait ces derniers, il était évidemment coupable !

Visiblement, cette situation ne gêne personne ! Il y a si peu d’élus qui sont condamnés : trente, nous a-t-on dit tout à l’heure. Mais quid de la cohorte d’élus qui ont été inquiétés et dont la vie a été gâchée, pour cette raison, pendant des mois ou des années ? Nul ne s’en soucie !

Il existe une jurisprudence, nous fait-on observer quand nous proposons de retenir une autre formulation. Mais, outre que l’on peut apprécier diversement les effets de cette jurisprudence, n’est-ce pas le rôle du Parlement d’écrire la loi, plutôt que celui de la Cour de cassation ?

Eh oui !

S’il apparaît que les termes de la loi conduisent à une jurisprudence pour le moins discutable, eh bien modifions-les ! À cet égard, la notion d’« intérêt personnel distinct de l’intérêt général » est au moins aussi claire que celle d’« intérêt quelconque » !

Tout de même, ce texte a été voté trois fois par le Sénat, dont deux fois à l’unanimité. Que je sache, notre assemblée n’est pas un repaire de gangsters ! Pour ma part, je ne suis pas juriste, mais nous en comptons parmi nous d’éminents, et en nombre ! Avec Bernard Saugey, cela fait des années que nous essayons de faire avancer cette cause. Dans ce climat général de défiance, il serait bon d’adresser une marque de confiance aux élus : ils en ont bien besoin par les temps qui courent.

Je mets aux voix l'amendement n° 2.

À l’unanimité ! Quel succès !

L'amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Au premier alinéa de l'article 432-12 du code pénal, le mot : « quelconque » est remplacé par les mots : « personnel distinct de l’intérêt général ».

Cet amendement a été précédemment défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est favorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

Notre groupe souhaite l’adoption de cet amendement tout à fait utile, qui reprend une disposition que le Sénat a déjà adoptée à trois reprises, dont deux à l’unanimité, comme cela a été rappelé.

Il n’est pas neutre de préciser les mots dans un texte dont l’application peut avoir des conséquences d’ordre pénal. Dans un tel cas, la précision du vocabulaire est absolument indispensable : des citoyens sont susceptibles d’être renvoyés devant les tribunaux.

Dans notre droit pénal, pour qu’il y ait délit, il faut qu’il y ait intention frauduleuse ; nous ne sommes pas dans le domaine contraventionnel.

Substituer la notion d’« intérêt personnel distinct de l’intérêt général » à celle d’« intérêt quelconque » a un sens. Nous vivons une période où, il faut le dire, la chasse aux élus, aux élites, a été ouverte.

Eh oui !

Or ce sont souvent ceux qui, aujourd’hui, déclarent que les élus doivent être protégés qui ont ouvert cette chasse !

Nous avons vécu l’épisode de la transparence, conséquence d’un certain nombre de scandales, dont un en particulier. Notre groupe, comme d’autres, n’était pas concerné, et j’avais dit que l’on nous infligeait la repentance pour autrui. Il eût été bon que ceux qui devaient assumer assument, sans faire retomber la faute sur les autres.

Eh oui !

On nous a ensuite infligé l’interdiction du cumul des mandats. Que n’avons-nous pas entendu à cette occasion ! Nous serions des profiteurs, des cumulards ! C’est tout de même le Sénat qui, sur notre proposition, a voté la suppression du cumul des indemnités pour les parlementaires. Ce n’était pas là une initiative gouvernementale : je ne puis que le déplorer, mais c’est la réalité.

Il y a des discours et des projets de loi à caractère populiste, …

On en reparlera !

… mais lorsqu’il s’agit d’œuvrer en faveur d’une bonne administration de nos collectivités, d’une bonne application de la loi de la République et d’une bonne justice, on s’oppose à nos propositions. Le moins que l’on puisse dire, c’est que l’on n’a pas fait beaucoup d’efforts pour lutter contre les conflits d’intérêts, préciser les incompatibilités professionnelles : toucher à ces sujets serait gênant. En revanche, quand on peut cogner sur les élus, c’est bien…

Je crois donc absolument indispensable que le Sénat confirme, de manière unanime, ses précédents votes et envoie ainsi un message au Gouvernement. Mais pour entendre, il faut ne pas être sourd…

La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote.

Je souhaiterais formuler deux observations, en indiquant d’emblée que je voterai l’amendement de Pierre-Yves Collombat.

Première observation, ce débat sur la prise illégale d’intérêt n’est pas nouveau : il a été engagé voilà quatre ans. Durant ce laps de temps, plusieurs gouvernements de sensibilités différentes se sont succédé ; en la matière, la surdité semble donc être contagieuse…

Elle se soigne !

Par conséquent, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, gardons-nous de rejeter les responsabilités sur autrui dans un esprit partisan.

Seconde observation, Jacques Mézard a fort justement souligné que, en droit pénal, les mots ont un sens précis. Tout à l’heure, Mme la ministre a exprimé la crainte que, si l’on retient la notion d’intérêt personnel, les tribunaux n’en fassent une interprétation restrictive, excluant le conjoint, les ascendants ou les descendants des élus.

Le compte rendu de nos débats est consigné au Journal officiel. Il me paraît important, madame la ministre, de préciser que, pour nous, la notion d’« intérêt personnel » englobe l’intérêt personnel direct ou indirect, pécuniaire ou non, c’est-à-dire que nous visons également l’entourage de l’élu.

En disant cela, on fera un grand pas en avant et on lèvera bien des ambiguïtés ou des incertitudes.

Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié.

En conséquence, l'article 1er A est ainsi rédigé.

La parole est à M. le président de la commission.

Je souhaitais intervenir après que le Sénat se fut prononcé sur ces deux premiers amendements.

Notre assemblée, comme vient de le rappeler Alain Anziani, travaille depuis quatre ou cinq ans sur ce sujet. J’ai été très sensible aux propos que vient de tenir M. Collombat sur l’importance de la lettre et de l’esprit des textes.

Que voulons-nous ? Nous voulons que des élus qui font loyalement leur travail, en toute honnêteté, ne se retrouvent pas condamnés pour des faits complètement étrangers à l’action qu’ils mènent dans l’intérêt de la collectivité.

Absolument !

Or nous connaissons tous des situations douloureuses où des personnes de toute bonne foi ont été condamnées pour des faits qui pouvaient difficilement leur être imputés personnellement.

M. Anziani a exposé la manière dont nous concevons la notion d’intérêt personnel : il est tout aussi condamnable de rechercher un intérêt pour un proche ou une connaissance que pour soi-même.

À la suite des deux votes qui viennent d’intervenir, nous sommes en présence de deux rédactions différentes : celle de l’Assemblée nationale et celle du Sénat. Madame, monsieur les ministres, nous souhaitons vivement pouvoir, le moment venu, travailler avec nos collègues députés au sein d’une commission mixte paritaire. Cela dépend du Gouvernement.

Nos collègues de l’Assemblée nationale se sont penchés sur le même problème que nous. Ils ont élaboré une formulation qui ne nous paraît pas adéquate, mais c’est un sujet de discussion. Nous sommes dans un état d’esprit tout à fait positif, constructif, pour trouver avec les députés la meilleure formulation possible, de nature à permettre d’atteindre l’objectif qui est le nôtre, à savoir éviter que ne soient condamnés, vilipendés des élus faisant honnêtement leur travail, dans le sens de l’intérêt général, parce qu’un mécanisme aveugle les aura happés.

Je le dis en toute bonne foi, c’est là ce que souhaitait notre ancien collègue Pierre Fauchon, ce que souhaitent ici tous nos collègues, sur l’ensemble des travées, et notre rapporteur.

Il importe maintenant, à partir des deux rédactions de l’Assemblée nationale et du Sénat, que le cours normal du travail parlementaire permette de définir la meilleure formulation possible. Nous ne prétendons pas avoir forcément atteint la perfection, mais, du moins, notre vote repose sur une solide conviction, celle que le rôle des élus est de défendre l’intérêt général, et qu’il n’est pas acceptable que des intérêts particuliers les détournent de celui-ci.

Je tenais à ce que cela soit dit, pour la suite de nos travaux.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, sur l'article.

Je veux dire tout le mal que je pense de cet article 1er B, qui laisse planer une présomption de mauvaise foi sur les élus.

Les élus respectent la déontologie comme M. Jourdain faisait de la prose : sans le savoir. Il est donc absolument inutile de leur rappeler qu’ils doivent se comporter conformément à la loi, éviter les conflits d’intérêts, être assidus aux réunions. Les conseillers municipaux de nos 36 000 communes se plient déjà spontanément à ces règles. Quant à la vertu pédagogique de cette charte, j’en doute.

Ma surprise a été grande lorsque j’ai pris connaissance du texte adopté par l’Assemblée nationale. D’autres points auraient mieux mérité l’attention de nos collègues députés. J’ai noté qu’un amendement de suppression de l’article 1er B avait été déposé : je le voterai avec plaisir et conviction.

Après la charte de l’élu local, pourquoi ne pas envisager de faire prêter serment sur la Bible ou sur le Coran si les étrangers peuvent finalement voter aux élections municipales ?

Il y a des Français musulmans !

En effet !

Les limites sont atteintes ! Les élus ne méritent pas pareille suspicion.

L'amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

Cette charte sous-entend que les élus territoriaux sont des délinquants en puissance puisqu’ils doivent faire préventivement l’objet de leçons de morale.

Comme chacun le sait, en langage aristotélicien, pour que quelque chose soit en puissance, il faut que cette capacité soit présente dans l’essence. Bref, si je devais redonner un titre à ce texte, je l’intitulerais « proposition de loi de prévention de la délinquance des élus ». On a du mal à s’y faire…

Quel est l’avis de la commission ?

Je partageais tout à fait l’avis de notre collègue et ami Collombat jusqu’à ce que je travaille sur le texte de la charte de l’élu local.

Je suis parvenu à supprimer la moitié des douze points qui y figuraient initialement. Ce matin, la commission des lois du Sénat a été unanime pour adopter le texte que je lui ai proposé et qui reprenait, mais en l’édulcorant, celui de l’Assemblée nationale.

Les rappels les plus outranciers ayant disparu de la charte, l’amendement ne me paraît plus nécessaire. La commission en demande donc le retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

Trop, c’est trop ! Cette charte sous-entend, comme l’a précisé à juste titre M. Collombat, que les élus territoriaux sont des délinquants en puissance. C’est la goutte d’eau qui fait déborder le vase !

En tant que représentants des collectivités, il est de notre devoir de nous opposer à cette leçon de morale que l’Assemblée nationale nous demande de cautionner. Dois-je dire ici que les élus locaux sont grands électeurs ? Ils n’ont pas besoin de ce rappel scolaire pour remplir leurs obligations. Comme l’a souligné mon excellent collègue Antoine Lefèvre, lorsqu’on met implicitement en doute l’impartialité, la diligence, la dignité, la probité et l’intégrité des élus locaux, c’est la République qu’on affaiblit. Je soutiens donc très solennellement cet amendement de suppression.

J’entends bien les arguments de notre rapporteur, Bernard Saugey : il ne faudrait pas trop modifier le texte de l’Assemblée nationale pour ne pas lui laisser la main une fois de plus. Pour ma part, je m’oppose à cette stratégie, et je vous propose, mes chers collègues, quelles qu’en soient les conséquences, d’entrer en résistance.

Nous sommes, qu’on le veuille ou non, je le répète, les représentants des collectivités, n’en déplaise à M. le président de la commission des lois de l’Assemblée nationale. Nous leur devons donc aide et assistance.

Très bien !

La parole est à M. Joël Bourdin, pour explication de vote.

La commission a effectué un excellent travail, que je salue. Elle a élagué le texte de l’Assemblée nationale, mais je me demande si elle ne s’est pas arrêtée trop tôt dans cette entreprise. La charte contient encore des considérations étonnantes. Au point 5, par exemple, on peut lire : « L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné ».

Chers collègues, nous recevons souvent des maires au Sénat. Que nous disent-ils ? Qu’ils ne voient pas grand monde dans l’hémicycle ! On a beau jeu de leur répondre qu’il y a des réunions de commissions, mais, si nous voulons mettre en œuvre la règle de l’assiduité, il faudrait d’abord nous l’appliquer à nous-mêmes. Pour ma part, je souhaite que l’on retire ce genre de rappel, qui risque de nous valoir des remarques désobligeantes.

La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

Notre collègue Reichardt a raison : trop, c’est trop !

M. le rapporteur a réalisé un excellent travail, que nous saluons tous. Il a fait preuve, comme à son habitude, de beaucoup de diplomatie pour trouver des solutions convenables.

Absolument !

Je reconnais que sa tâche n’était pas facile.

En effet !

Néanmoins, la diplomatie a ses limites. Pour trouver un compromis et améliorer les choses, on n’est jamais obligé d’accepter l’inacceptable. Or ce texte est inacceptable.

Depuis des mois, nous sommes constamment confrontés à la même tendance : on vilipende les élus, on les fait passer pour des individus ne respectant pas la loi, ... Voilà pourquoi on rédige une charte de l’élu local ! Je suppose que les auteurs de cette charte ne cumulent aucun mandat et qu’ils ne savent pas ce qu’est une collectivité locale…

Ils sont maires !

Aller jusqu’à écrire que « les élus locaux siègent en vertu de la loi et doivent à tout moment agir conformément à celle-ci », il fallait quand même le faire ! Devons-nous continuer à sombrer dans le ridicule en rappelant dans tous les textes qu’il faut respecter la loi ?

M. le rapporteur a fait supprimer ces mots !

Certes, mais il convenait de rappeler une telle absurdité.

À un moment où notre pays est confronté à de vraies difficultés, il n’est pas raisonnable d’infliger un tel texte au Parlement ni une telle lecture aux élus locaux en ouverture de la première réunion des nouveaux conseils municipaux. Quel sens cela a-t-il de rappeler à l’élu local qu’il doit respecter la loi, qu’il ne doit pas voler, qu’il doit éviter les conflits d’intérêts ?

Arrêtez ce que vous faites depuis des mois ! Nous en avons assez ! Vous ne rendez pas service à la démocratie et à la République ! Évidemment, vous ne tiendrez aucun compte de ce que nous vous disons. Nous en avons l’habitude, mais au moins l’aurons-nous dit.

La parole est à M. le rapporteur.

Ma position n’est pas facile.

J’ai cherché à faire de la realpolitik. Ce matin, la commission a donc supprimé la phrase que vous avez citée, cher ami Mézard. Reste que si l’on élimine de la charte tout ce qui est outrancier, il ne restera plus grand-chose et l’Assemblée nationale ne votera pas le texte.

Tant pis !

Ce serait dommage, car il contient de très bonnes dispositions.

Mieux vaut sauver les meubles et faire la part du feu. C’est ça la realpolitik. Faisons preuve de diplomatie à l’égard de l’Assemblée nationale !

Nous avons voté tous en cœur et sans problème l’amendement de Pierre-Yves Collombat concernant la prise illégale d’intérêt. Toutefois, il serait préférable ici de s’en tenir au texte adopté ce matin en commission, non pas à l’unanimité, mais à une large majorité.

Ce n’était pas le même contexte !

La parole est à Mme la ministre.

Je ne voudrais pas outrepasser mon rôle en intervenant dans cette discussion, d’autant que le Gouvernement n’est absolument pas à l’initiative de cette charte qui oppose les deux assemblées. Je souhaite juste éclairer le débat.

Deux maires, Philippe Doucet et Philippe Gosselin, l’un socialiste, l’autre UMP, ont travaillé sur le statut de l’élu dans le cadre d’une mission d’information. Ils ont estimé – j’étais naturellement présente lors des discussions – que l’on ne disait et redisait pas assez que les élus n’occupent pas leur fonction par plaisir mais par devoir. En outre, si les élus ont des droits, que l’on va élargir, ils ont aussi des obligations.

En tant que maires, ils ont imaginé une cérémonie un peu différente de la remise traditionnelle de l’écharpe, une cérémonie qui « parle » à leurs concitoyens, afin de rappeler le rôle de l’élu local dans la République, ainsi que les valeurs qu’il porte. De façon très transpartisane, après avoir auditionné de nombreux élus locaux et s’appuyant sur leur propre expérience de maire, ils ont pensé que cette cérémonie pouvait s’accompagner de la lecture d’une charte.

Voilà l’état d’esprit dans lequel ce texte a été conçu à l’Assemblée nationale. L’idée d’une lecture solennelle au moment de la remise de l’écharpe et de l’installation du conseil municipal émane de maires. Le Gouvernement n’est pas à l’origine de cette initiative et n’a pas d’avis a priori, ni d’ailleurs a posteriori.

M. le président. Il va falloir que nous suivions tous l’École des chartes.

La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote.

Je reconnais volontiers que la rédaction de l’Assemblée nationale était maladroite, voire provocante. Heureusement, grâce au travail de notre rapporteur, la charte a diminué de moitié et seules ont été conservées les dispositions les plus convenables.

À en croire certains, parce qu’il y est question de probité et d’honnêteté, cette charte transformerait tous les élus en délinquants potentiels.

Eh bien oui !

Dans ce cas, les magistrats, parce qu’ils prêtent serment en invoquant la probité et l’honnêteté, sont aussi des délinquants potentiels, tout comme les commissaires aux comptes ou les experts-comptables ! Et que dire du métier d’avocat où les exigences sont encore plus fortes puisque l’on invoque le devoir d’indépendance et même d’humanité ?

J’entends dire que le cas des élus n’est pas comparable. Regardons l’Assemblée nationale : nos collègues députés ont adopté un code de déontologie dans lequel se retrouvent des mots comme « probité » ou « indépendance ». Cela a-t-il changé le regard porté sur eux ? La réponse est non. Regardons l’Allemagne, où un dispositif similaire existe, ou le Québec, qui va encore plus loin. Les élus de ces pays ont-ils été transformés en délinquants potentiels ? À l’évidence, non. Méfions-nous donc des mots.

Sans être fanatique de la charte, je ne pense pas que son existence va changer le monde. Se voir rappeler des principes, ce n’est pas être accusé de ne pas vouloir les respecter, c’est le signe d’une prise de conscience. En l’adoptant, nous prenons conscience des obligations qui nous incombent et de la nécessité de les respecter. C’est uniquement cela. Personnellement, le fait de les réaffirmer ne me choque pas.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

Je connais trop Bernard Saugey pour le soupçonner de quoi que ce soit. De plus, ce que vous venez de nous dire des débats qui ont eu lieu à l’Assemblée nationale, madame la ministre, ôte bon nombre de nos soupçons sur les intentions des auteurs de ce texte. Reste qu’on ne peut pas aborder ce sujet sans tenir compte des circonstances. Cette charte arrive quand même après plusieurs épisodes où les élus n’ont pas été à la fête. Je rappelle par exemple, en cette période où nous avons eu la joie pendant plusieurs jours de rédiger notre déclaration de patrimoine, de sacrifier à la transparence – exercice auquel on se livre en se disant qu’on perd son temps –, certaines campagnes de presse…

Je comprends la position de Bernard Saugey, mais il arrive un moment où, comme le disait Jacques Mézard, c’est une question de symbole. Arrêtons la realpolitik et, contre tout désir de sauver le peu qu’on peut sauver, affirmons un certain nombre de choses !

Alain Anziani a rappelé que tellement de gens votent des chartes ou prêtent serment que nous pourrions très bien le faire. Sauf que les notions de charte et de serment renvoient à autre chose qu’au fondement démocratique du pouvoir dont nous disposons. Un certain nombre de professions relèvent effectivement d’un code de déontologie, mais on est avocat ou magistrat parce qu’on a été nommé, non parce qu’on a été élu. Ici, la première sanction, c’est l’électeur ! Puis, secondairement, s’il y a manquement au devoir de probité, le tribunal.

Par ailleurs, les chartes, si l’on se réfère à l’histoire de la France, renvoient à un pouvoir royal, donc à un pouvoir transcendant et non au pouvoir qu’on tient de l’élection. Je sais bien que l’élection peut aboutir à des résultats bizarres, mais c’est quand même le fondement de notre système.

Certes, on pourrait se dire que, voter cet article, ça ne mange pas de pain. Mais il y a un moment où il faut arrêter de tout laisser passer et dire clairement ce qu’on ne veut plus. Notre système est fait de façon telle – on a parlé tout à l’heure de la prise illégale d’intérêt – qu’il n’y a vraiment pas de place pour la suspicion. Le seul reproche qu’on peut faire à notre système, c’est que les poursuites ne sont pas toujours effectives. Mais cela relève du parquet, pas d’une charte.

Je crois que le moment est venu d’arrêter cette mortification collective.

La parole est à Mme Hélène Lipietz, pour explication de vote.

J’ai dit dans la discussion générale tout le mal que je pensais de cette énumération sans fin des obligations des élus, qui me paraît totalement inutile.

Même s’il m’a été reproché dans cet hémicycle d’être une douce rêveuse, …

Mais non !

Mais si, à plusieurs reprises !

… j’ai été sensible à l’argumentation de notre rapporteur. Si nous voulons pouvoir nous asseoir ensemble autour de la table de la commission mixte paritaire, il va bien falloir progresser sur ce texte. Nous ne pouvons pas, en partant des deux extrémités d’une même pièce, nous retrouver au milieu sans faire chacun un pas vers l’autre. Le pas que nous pouvons faire, c’est d’adopter cette charte a minima, telle que l’a prévue M. le rapporteur.

La charte qui nous avait été présentée par l’Assemblée nationale ressemblait à l’habit d’infamie que devaient revêtir sous l’Ancien Régime les condamnés à mort allant vers le bourreau. Grâce aux coups de ciseaux de M. le rapporteur, cet habit est devenu un short, ce qui est déjà un peu plus sexy…

La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

Cet amendement soulève pour beaucoup d’entre nous une sorte de cas de conscience.

Nous ne pouvons qu’être attentifs et même réceptifs aux propos qu’a tenus notre rapporteur : si nous voulons que cette proposition de loi, qui comporte de fort bonnes choses pour les élus locaux en matière de régime indemnitaire, de droit à réintégration et sur d’autres plans, soit adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat, il faut que nous nous mettions en situation d’obtenir un accord entre les deux assemblées. Pour autant, il faut que cet accord ne porte pas atteinte à la conviction profonde du Sénat.

Grâce à l’excellent travail de notre rapporteur ainsi qu’au soutien que lui a apporté ce matin la commission des lois, beaucoup du venin introduit par l’Assemblée nationale dans ce texte a été ôté. Malheureusement, il en reste encore un peu. Nous risquons donc de nous retrouver, si l’amendement n° 5 rectifié n’est pas adopté, avec une charte dont le contenu sera pour beaucoup un motif d’étonnement, oubliant ce qu’elle aurait pu contenir d’encore plus excessif. Qu’il ait ainsi paru nécessaire en 2014 de rappeler aux élus les devoirs élémentaires de leur charge, qui, tous, font fort heureusement déjà l’objet – et depuis très longtemps – de dispositions du code général des collectivités territoriales et du code pénal – nous en avons vu une à l’instant sur les prises illégales d’intérêt –, peut en effet surprendre.

Il est heureux que ces règles existent déjà. Par conséquent, la charte qui nous est proposée n’a pas pour effet de créer du droit : c’est une simple déclamation. Ne pas poser de règles nouvelles, c’est ce que l’on peut faire de pire en matière d’exercice législatif. Comme les tribunaux, eux, ont tendance à considérer que la loi doit trouver une application concrète, ce faisant, nous ne les aidons pas. Les juges se diront en effet que le Parlement, par cette nouvelle formulation, a voulu aller plus loin dans la définition d’un certain nombre de règles.

L’impartialité, la diligence, la dignité, la probité, l’intégrité, le souci du seul intérêt général à l’exclusion de tout intérêt personnel, l’obligation morale de faire cesser tout conflit d’intérêts : nous y sommes tous favorables, notamment l’ensemble des élus locaux, cela va de soi. Mais si les élus nationaux que nous sommes éprouvent – de quel droit d’ailleurs ? – la nécessité de rappeler aux élus locaux leurs devoirs, craignons qu’ils ne nous rappellent un jour les nôtres ! Or le premier de nos devoirs, c’est de voter une loi qui ait une portée juridique claire, intelligible et qui pose des règles, dont le non-respect peut être sanctionné aisément par le juge.

C’est la raison pour laquelle, me différenciant d’un certain nombre de mes collègues membres de la commission des lois, je voterai l’amendement qui nous est soumis. Si nous voulons obtenir un accord avec l’Assemblée nationale, il n’est pas mauvais de lui montrer que nous ne sommes pas prêts à toutes les concessions. Je pense que nos collègues députés ont, eux aussi, le souci de faire aboutir les dispositions concrètes et pratiques que comporte cette proposition de loi. Mettons la barre suffisamment haut pour que la négociation puisse avoir lieu et, s’il faut ensuite trouver un compromis en commission mixte paritaire, faisons confiance aux sénateurs qui y siégeront.

Très bien !

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Une mauvaise idée n’a jamais fait une bonne loi. Le plus petit dénominateur commun ne constitue pas non plus un bon moyen de légiférer.

Je rejoins tout à fait Philippe Bas dans son propos ainsi qu’un certain nombre de nos collègues qui se sont exprimés avant moi en faveur de l’amendement de suppression, même si j’ai entendu ce qu’a dit notre collègue Alain Anziani. Lorsque les élus, dans les départements, les communes, mettent leur écharpe tricolore, ils mesurent très bien l’importance de leur engagement.

Quel est l’intérêt du Sénat ? Transmettre un texte, quel qu’il soit, à l'Assemblée nationale ou légiférer proprement ?

J’ai bien compris la position de notre rapporteur, qui est tout à fait logique. Cependant, je pense en toute conscience que nous avons intérêt à montrer notre différence en faisant valoir que cette charte est le prototype d’une mauvaise idée. Vouloir la faire figurer dans la loi au motif que le Sénat doit se manifester, sinon on pourrait lui reprocher de n’avoir rien dit et d’avoir laissé faire, ne me paraît pas opportun. Même si je sais que c’est un reproche que l’on pourrait me faire très souvent, je dirai que mieux vaut se taire que de parler pour ne rien dire….

Très bien !

La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

Pour notre part, nous n’étions pas très convaincus par cette charte, comme nous l’avions d'ailleurs souligné lors de la réunion de la commission des lois la semaine dernière. Pour autant, nous avons apprécié le travail qui a été réalisé par la commission et par son rapporteur afin de trouver une rédaction permettant de gommer les aspects les plus critiquables de la proposition de nos collègues de l'Assemblée nationale.

Si ce texte n’apporte pas toutes les avancées qu’on pourrait attendre sur le statut de l’élu, nous sommes toutefois convaincus que c’est un texte utile, qui marque un pas en avant. Il serait à mon sens très dommageable de créer les conditions d’un rejet par nos collègues de l'Assemblée nationale en s’opposant à toute intégration d’une partie au moins des propositions qui sont incluses dans cette charte.

Nous pensons qu’il faut créer les conditions propices à l’adoption de ce texte. C’est pourquoi, suivant l’avis du rapporteur, nous ne voterons pas l’amendement de suppression.

Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe du RDSE.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 121 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Dommage !

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 17 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 3 (seconde phrase), 4, 12 (première et seconde phrases), 14 (première et seconde phrases), 17 (première et seconde phrases), 19 (première et seconde phrases), 21 (première et seconde phrases) et 23 (première et seconde phrases)

Remplacer les mots :

charte de l'élu local

par les mots :

charte des droits et devoirs de l'élu local

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Cet amendement tend à modifier l’appellation de la charte. Au-delà du titre, c'est le contenu de cette charte que je souhaite voir modifié, et je vous proposerai d’ailleurs, mes chers collègues, un amendement en ce sens. Il s’agirait de la « charte des droits et devoirs de l’élu local », ce qui permettrait de montrer que l’élu a non seulement des devoirs, mais également des droits.

L'amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Reichardt, Mme Troendlé et M. Lefèvre, est ainsi libellé :

Alinéas 8, 11 à 23

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. André Reichardt.

Je prends acte, avec regret, du résultat du vote qui vient d’intervenir : une charte va désormais rappeler de nombreuses évidences à des élus locaux qui, j’en suis persuadé, sont conscients de leurs obligations lorsqu’ils font acte de candidature. Si j’ai voté l’amendement présenté par Pierre-Yves Collombat, c’est parce que je suis opposé à une telle idée. Voilà pourquoi je propose de supprimer l’alinéa 8 et les alinéas 11 à 23.

S’agissant de l’alinéa 8, deux raisons me conduisent à proposer sa suppression.

Le point 1 de l’article 1er B dispose déjà que « l’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. » Préciser que « l’élu s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins » est donc redondant. Je veux bien expliquer ce qu’est la probité, mais j’espère que vous serez d’accord avec moi, mes chers collègues, pour dire qu’il n’est peut-être pas nécessaire d’en arriver là.

Autant il est envisageable que d’autres alinéas puissent, peu ou prou, être assimilés à une charte de déontologie – je pense notamment à l’assiduité –, autant la disposition prévue à l’alinéa 8 relève, quant à elle, du domaine pénal. Faut-il vraiment rappeler à l’élu local qu’il doit respecter la loi ? On est loin d’une charte de déontologie…

Je le répète, cet alinéa est redondant. Il est en outre totalement inefficace puisqu’il porte sur une disposition de droit pénal déjà prévue par ailleurs.

Quant aux alinéas 11 à 23, ils prévoient que les exécutifs locaux – maires, présidents de conseil général, présidents de conseil régional, etc. – donnent lecture de la charte de l’élu local lors de la première réunion de l’assemblée qu’ils dirigent, puis en remettent une copie aux membres de l’organe délibérant.

Je considère qu’il n’est pas très respectueux de faire à des personnes qui viennent d’être élues une lecture scolaire de leurs obligations. Certes, on pourrait trouver quelques raisons de rappeler ces obligations avant l’élection, mais après l’élection… Cela signifie que l’exécutif local s’autorise à rappeler aux membres de son assemblée qu’ils doivent respecter un certain nombre d’obligations. Ce serait tout à fait étonnant et, je le redis, assez peu respectueux des élus.

Notre excellente collègue Hélène Lipietz souhaiterait, par un amendement qui va venir en discussion après le mien, que cette charte soit signée. Comme je l’ai dit ce matin en commission des lois : et pourquoi pas une prestation de serment ? Franchement, où allons-nous ? Vous avez d’ailleurs échappé à un amendement quelque peu provocateur de ma part en ce sens.

Si nous adoptons de telles dispositions, vu les circonstances actuelles, nous accréditerons la thèse suivant laquelle les élus ne sont pas dignes de confiance. C’est pourquoi je vous demande solennellement de voter mon amendement.

L'amendement n° 16 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 12, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, qu'ils retournent immédiatement au maire après l'avoir signée

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

André Reichardt ironise sur le fait que je veuille faire signer la charte par les élus. J’avoue que je vois mal l’intérêt d’instituer une telle charte si elle n’engage pas un tant soit peu les élus. On demande de la lire, d’en distribuer une copie, alors allons jusqu’au bout : faisons-la signer !

M. André Reichardt. Une prestation de serment, c’est mieux !

Cela a été dit à plusieurs reprises, la prestation de serment n’est pas dans la tradition de notre pays, sauf pour les personnes qui n’ont pas reçu l’onction du suffrage universel. Les élus locaux n’ont donc pas besoin de prêter serment.

Si je propose que la charte soit signée, c’est pour que nous soyons certains que les élus en ont bien eu connaissance. Imaginons qu’un jour survienne un contentieux – on ne sait jamais, les avocats, notamment les « administrativistes », ont beaucoup d’imagination – et qu’un élu affirme qu’il n’a pas eu ce document. En le faisant signer, on aura la preuve du contraire. Voilà la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Contentons-nous du charcutage auquel nous avons procédé. Nous avons déjà sacrifié de nombreux points du texte de l’Assemblée nationale. C'est la raison pour laquelle la commission estime que ces trois amendements doivent recevoir un avis défavorable.

Tout d’abord, le titre de « charte de l’élu local » me semble assez bien correspondre à son contenu, madame Lipietz. Je le répète, ne charcutons pas encore plus le texte.

Ensuite, monsieur Reichardt, je pense que la nouvelle rédaction de la charte, adoptée par la commission, l’a recentrée sur son objectif. Par ailleurs, j’observe que le formalisme prévu pour la remise aux élus des dispositions du code général des collectivités territoriales concernant les garanties qui leur sont offertes pour exercer leur mandat répond à peu près à la préoccupation que l’élu soit informé des facilités prévues par la loi.

Enfin, le troisième amendement a déjà reçu un avis défavorable en commission la semaine dernière. Ce n’est donc pas la peine d’y revenir.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’idée est de faire une belle cérémonie républicaine, dont nous manquons peut-être quelque peu dans ce pays.

La rédaction de l’article, qui a été réécrit, me semble satisfaisante. Je suis donc défavorable à ces trois amendements.

La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

Mes chers collègues, imaginez dans quelques mois que, à la suite de l’adoption d’une proposition de loi ou d’un texte gouvernemental, on demande au président du Sénat de donner lecture d’une charte du sénateur ou au président de l'Assemblée nationale d’une charte du député, dans laquelle on rappellerait aux parlementaires leurs obligations d’assiduité, de probité et autres exigences élémentaires, notamment la nécessité de ne pas confondre intérêt personnel et intérêt général. Croyez-vous que l’on pourrait alors parler de belle cérémonie républicaine ? Ne dirait-on pas plutôt qu’il s’agit d’un simulacre grotesque ?

Après tout, aucune de ces exigences fondamentales, pour tout citoyen d’ailleurs, et pas seulement pour les élus, n’est nouvelle. La lecture publique de ces obligations devant le conseil municipal, le conseil général ou le conseil régional donnera à croire au public que l’année 2014 est en quelque sorte l’an I de la probité, que jusqu’alors les élus locaux de France n’avaient jamais consenti au respect de ces obligations et que, enfin, à partir de la lecture de la charte, on pourra faire observer ces obligations d’honnêteté tout à fait élémentaires.

Si cette charte doit être lue publiquement, cela signifie qu’on attache à cet acte des conséquences allant au-delà d’un rite républicain somme toute assez sommaire, qui peut malheureusement être tourné assez facilement en ridicule. Que signifie aller « au-delà » ? Cela ne correspond certainement pas à ce qui figure dans la charte. Aller au-delà, c'est rappeler le code pénal, le code général des collectivités territoriales et toutes les obligations qui pèsent depuis toujours sur les élus, que ceux-ci observent d’ailleurs et que les tribunaux font respecter.

En outre, je rappelle tout de même que les Français portent à leurs maires une considération qu’aucun autre type d’élus n’a réussi à obtenir jusqu’à présent.

Eh oui !

Ce sont ces maires que l’on viserait en sous-entendant qu’il est plus que temps qu’un nouveau document vienne solennellement réaffirmer leurs obligations ?

Je regrette d’avoir à vous dire que, en ce qui me concerne, je suis tout à fait favorable à la suppression de ce nouveau rite faussement républicain, qui sonne parfaitement creux.

Très bien !

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Toutes les déclarations et toutes les chartes du monde n’empêcheront pas les gens de tricher. Cela dit, vous avez compris ma position sur le sujet ; je n’y reviens pas.

Madame la ministre, puisque la charte de l’élu local figurera manifestement dans la version finale du texte, et dans la mesure où le maire en donnera lecture lors de la première réunion du conseil municipal, lequel est public, entendez-vous que cette charte soit affichée dans les mairies ? Au point où nous en sommes, autant la rendre totalement publique !

Ce n’est pas le Gouvernement qui est à l’origine de la charte !

La parole est à Mme la ministre.

Madame la sénatrice, permettez-moi de vous rappeler que le Gouvernement n’est absolument pas à l’origine de la création de cette charte.

Tout à fait !

Ni le Sénat !

Par conséquent, c’est aux députés qui en ont pris l’initiative que vous devez poser votre question.

De la même manière, vous avez dit dans votre propos liminaire que le Gouvernement avait tout à coup eu une idée absolument abracadabrante : la diminution du nombre de régions. Je vous rappelle qu’il y a dix jours Jean-Pierre Raffarin et Yves Krattinger nous ont proposé ici même de diminuer le nombre des régions !

Il faut rendre à César ce qui est à César et remettre un peu d’ordre : le Gouvernement n’est pour rien dans cette charte et ne prendra donc aucune initiative la concernant.

À quoi ça sert ce truc ?

Je mets aux voix l'amendement n° 17 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié.

L'amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Collombat, Alfonsi, Barbier, C. Bourquin et Tropeano, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans sa vie privée, l’élu doit veiller à ne pas porter atteinte à l’image de l’assemblée à laquelle il appartient. » ;

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

Contrairement à ce qui est indiqué dans son objet, cet amendement n’est pas un « amendement de repli » ; il s’agit d’un amendement d’appel – un appel de détresse – pour montrer jusqu’où on peut aller.

J’aurais aussi pu déposer un amendement sur la géolocalisation des élus, permettant de les suivre à la trace et de connaître leurs fréquentations… Mais vous sachant capables de le voter, je le retire.

J’hésite à le reprendre…

L'amendement n° 6 rectifié est retiré.

L'amendement n° 18 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'élu local est régulièrement tenu informé des dossiers en cours au sein de la collectivité pour laquelle il a été élu. Dans la mise en œuvre de ce droit à l'information, il est tenu compte des délais nécessaires pour prendre connaissance de manière approfondie des dossiers avant toute prise de décision. » ;

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

La charte dresse toute une liste de devoirs qui n’est rien d’autre qu’une version simplifiée du code pénal. Pour ma part, je propose que l’on introduise une version simplifiée du code général des collectivités territoriales pour accorder davantage de droits aux élus.

Ainsi, je vous propose une mesure fondamentale, …

Que la charte soit biodégradable ?

… que réclament nombre d’élus locaux d’opposition : la réaffirmation solennelle, sur le même plan que le devoir pour l’élu d’être un bon citoyen, du droit de disposer de toutes les informations nécessaires à la prise de décision.

N’ayant pas disposé d’un temps de réflexion suffisant, je vous propose de consacrer ce seul et unique droit : le droit à l’information régulière de l’élu local sur les dossiers en cours au sein de la collectivité pour laquelle il a été élu. Je n’ai pas fait preuve d’une exigence extraordinaire puisque mon amendement prévoit qu’il soit tenu compte, dans la mise en œuvre de ce droit à l'information, « des délais nécessaires pour prendre connaissance de manière approfondie des dossiers avant toute prise de décision ».

Cela ne mange pas de pain, si vous me permettez l’expression, puisqu’on ne ferait ainsi que répéter ce qui figure déjà dans la loi. Au reste, les autres articles de la charte ne font rien d’autre !

Quel est l’avis de la commission ?

Comme nous l’avons dit ce matin à Mme Lipietz, cette disposition figure déjà dans le code général des collectivités territoriales. Cette redondance est donc superflue.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 18 rectifié.

Je mets aux voix l'article 1er B.

L'amendement n° 12 rectifié, présenté par MM. Collombat, Alfonsi, C. Bourquin et Tropeano, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

I A. – L’article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

Cet amendement vise à régler un vieux problème, dont j’ai déjà discuté longuement, lors de la première lecture, avec le président de la commission des lois : le fait que, dans le code général des collectivités territoriales, les fonctions municipales soient les seules à être gratuites. Au demeurant, il s’agit d’une gratuité extrêmement bizarre sur le plan juridique. En effet, le maire perçoit tout de même des indemnités, avec lesquelles il peut engager des dépenses dont il n’a pas à rendre compte et qui sont soumises aux cotisations sociales et à l’impôt.

Si l’on veut vraiment aller vers la mise en place d’un véritable statut de l’élu, il faut supprimer ce type d’article. Ce serait un progrès tout à fait important. Je pense que l’on y arrivera un jour mais, vu la vitesse à laquelle ce dossier avance, je ne serai probablement plus de ce monde…

Mais non !

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est défavorable à cet amendement, déjà présenté en première lecture.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 12 rectifié.

L'amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Collombat, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Remplacer le nombre :

par le nombre :

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

Cet amendement vise à étendre aux communes comprenant de 1 000 à 3 500 habitants la disposition selon laquelle le montant maximal de l’indemnité est attribué automatiquement aux maires, sans que le conseil municipal ait à en délibérer.

Quel est l’avis de la commission ?

En première lecture, le Sénat avait retenu le seuil de 3 500 habitants, mais l’Assemblée nationale l’a abaissé à 1 000 habitants. Cette modification est intéressante. Par conséquent, la commission sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement sollicite lui aussi le retrait de l’amendement, pour les mêmes raisons.

Monsieur Collombat, l'amendement n° 7 rectifié est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié.

Je mets aux voix l'article 1er.

L'amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le III de l'article L. 2123-20 est ainsi rédigé :

« III. - La part écrêtée du montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction visé au II ne peut faire l'objet d'un quelconque reversement, même indirect. Celle-ci est reversée au budget de la collectivité ou de l'établissement concerné. » ;

2° Le second alinéa des articles L. 3128-18 et L. 4135-18 est ainsi rédigé :

« La part écrêtée du montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction visé au premier alinéa ne peut faire l'objet d'un quelconque reversement même indirect. Celle-ci est reversée au budget de la collectivité ou de l'établissement concerné. » ;

3° Le dernier alinéa de l'article L. 5211-12 est ainsi rédigé :

« La part écrêtée du montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction visé au sixième alinéa ne peut faire l'objet d'un quelconque reversement même indirect. Celle-ci est reversée au budget de la collectivité ou de l'établissement concerné. »

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

L’amendement est satisfait. Par conséquent, je le retire.

L'amendement n° 8 rectifié est retiré.

L’article 1er bis demeure supprimé.

L'amendement n° 9 rectifié, présenté par MM. Collombat, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer le pourcentage :

par le pourcentage :

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

Il s'agit de donner un petit plus, en matière de crédit d’heures, aux conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à porter de 20 % à 30 % de la durée légale du travail le crédit d’heures dont disposent les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants.

Le maintien d’un crédit d’heures équivalant à 20 % de la durée légale du travail nous semble suffisant dans un premier temps. En effet, la commission, qui est à l’initiative de cette mesure, a souhaité conserver le principe d’une gradation selon la population de la commune. Elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

Sans vouloir allonger les débats, je tiens à préciser que cet amendement s’inscrit en faux contre le principe selon lequel plus la commune est importante, plus les indemnités et les crédits d’heures doivent être élevés.

Le conseiller municipal d’une commune de 500 habitants a souvent plus de charges que celui d’une commune de 100 000 habitants, lequel se contente de mettre un bulletin dans l’urne !

Je mets aux voix l'amendement n° 9 rectifié.

Je mets aux voix l'article 2 ter.

L'amendement n° 13 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer le nombre :

par le nombre :

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Cet amendement vise tout simplement à ouvrir plus largement le droit à suspension du contrat de travail aux élus des petites communes, lequel bénéficierait alors aux élus des communes comptant au moins 3 500 habitants, contre 10 000 habitants au moins dans le texte.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est défavorable à cet amendement, déjà présenté en première lecture.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 13 rectifié.

Je mets aux voix l'article 3.

L'amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. Collombat, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéas 7, 8, 12 et 13

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

Le Sénat avait eu la bonne idée de prolonger la durée du bénéfice de l’allocation différentielle de fin de mandat de six mois à un an.

Dans sa mission moralisatrice et dans son souci de faire des économies, l’Assemblée nationale en a réduit de moitié le montant à partir du septième mois. C’est un peu petit…

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement supprime la dégressivité du montant de l’allocation différentielle de fin de mandat à partir du septième mois. Un tel mécanisme est prévu dans des dispositifs similaires, notamment en ce qui concerne les parlementaires.

Au reste, je vous rappelle que l’article 4 du texte double la durée de perception de l’allocation de six mois à un an.

Par conséquent, la commission sollicite le retrait de l’amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Collombat, l'amendement n° 10 rectifié est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 10 rectifié.

Je mets aux voix l'article 4.

L'amendement n° 21, présenté par M. Saugey, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéas 3, 7, 11, 15, 19 et 23

I - Avant les mots :

Les membres du conseil

insérer les mots :

Sur leur demande,

II - Remplacer les mots :

de 1 %

par les mots :

dont le taux ne peut être inférieur à 3 %

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement a pour objet de préciser que ne seront assujettis à cotisation obligatoire que les élus titulaires d’une indemnité de fonction qui demanderont à bénéficier du droit individuel à la formation et de fixer parallèlement un plancher de cotisation à 3 % afin de permettre l’effectivité de ce nouveau dispositif.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je sollicite le retrait de cet amendement, dont l’adoption remettrait en cause l’équilibre des comptes qui a été trouvé.

Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 21 est-il maintenu ?

Il le faut !

Oui, monsieur le président, parce qu’il s’agit d’un amendement de la commission, et non de votre serviteur, laquelle l’a adopté à une très large majorité.

Qui doit cotiser ? Tous les élus ou uniquement ceux qui vont bénéficier du droit à la formation ? La commission a décidé que seuls ceux qui avaient la possibilité d’accéder à une formation spécifique cotiseraient. Pour cela, il est nécessaire de fixer le taux plancher de cotisation de 1 % à 3 %.

La parole est à Mme la ministre.

En réfléchissant, on se dit que mieux vaut régler cette question par décret que par la loi. En tout cas, je m’engage à aller dans le sens que vous souhaitez.

La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

En tant que membre de la commission des lois, je tiens à soutenir sa position magnifiquement défendue par notre rapporteur.

Au moment où les élus sont soumis à des cotisations sociales dans les conditions que nous connaissons, nous avons pensé qu’il serait malhabile d’imposer une cotisation supplémentaire à ceux qui ne bénéficieront pas de ce droit individuel à la formation.

La proposition de M. Saugey me paraît de bonne politique. C’est pourquoi j’espère que cet amendement sera adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 21.

Je mets aux voix l'article 5 bis, modifié.

L'amendement n° 20, présenté par M. Saugey, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer les mots :

et le 1°des articles 5 bis et 6

par les mots :

, les 1°, 4°, 5° et 6° de l’article 5 bis et le 1° de l'article 6

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 20.

Je mets aux voix l'article 7, modifié.

L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

A. – Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

I. – Les 2° et 5° de l’article 1er B, l’article 1er à l’exception du II bis, les articles 2 et 2 ter, le 1° de l’article 3, les articles 3 bis A et 3 bis, le 2° du I et le II de l’article 4, le 1° des articles 6 et 6 bis et le I de l’article 7, sauf en tant qu’il concerne l’article 5 bis, sont applicables en Polynésie française.

II. – L’article 1er A est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.

L’article 5 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

B. – Alinéas 24 et 36

Compléter ces alinéas par deux phrases ainsi rédigées :

Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’ont pas été consommés à la clôture de l’exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l’exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l’année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l’assemblée délibérante.

C. – Alinéa 41

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. – Les 4° à 11° du III du présent article entrent en vigueur à compter de la première réunion de l’assemblée de Guyane et de la première réunion de l’assemblée de Martinique.

La parole est à Mme la ministre.

L’amendement vise à appliquer les dispositions de cette belle initiative aux élus d’outre-mer.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement procède à divers ajustements concernant l’application de la proposition de loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les futures collectivités de Guyane et de Martinique.

La commission a émis un avis favorable, sous réserve de remplacer, au premier alinéa du II, les mots « sur l’ensemble du territoire de la République » par les mots « en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ».

Madame la ministre, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur ?

Elle est parfaitement justifiée, et je rectifie donc mon amendement en ce sens.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 3 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

A. – Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

I. – Les 2° et 5° de l’article 1er B, l’article 1er à l’exception du II bis, les articles 2 et 2 ter, le 1° de l’article 3, les articles 3 bis A et 3 bis, le 2° du I et le II de l’article 4, le 1° des articles 6 et 6 bis et le I de l’article 7, sauf en tant qu’il concerne l’article 5 bis, sont applicables en Polynésie française.

II. – L’article 1er A est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

L’article 5 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

B. – Alinéas 24 et 36

Compléter ces alinéas par deux phrases ainsi rédigées :

Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’ont pas été consommés à la clôture de l’exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l’exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l’année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l’assemblée délibérante.

C. – Alinéa 41

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. – Les 4° à 11° du III du présent article entrent en vigueur à compter de la première réunion de l’assemblée de Guyane et de la première réunion de l’assemblée de Martinique.

Je le mets aux voix.

L'amendement n° 19, présenté par M. Saugey, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

2° Le IV de l’article L. 2573-5 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du 2°, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

b) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 19.

L'amendement n° 22 rectifié bis, présenté par M. Saugey, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 40

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :

1° Après le 4° du II de l'article L. 121-30, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° – À l'équivalent de 20 % de la durée hebdomadaire légale du travail pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants. » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 121-33-1, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ;

3° L’article L. 121-36 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » et après les mots : « s'ils sont salariés, » la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « d'une suspension de leur contrat de travail jusqu'à l'expiration de leur mandat » ;

b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « pour exercer les mandats mentionnés au premier alinéa. » ;

4° Le premier alinéa de l’article L. 121-37 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. » ;

5° Le troisième alinéa de l'article L. 121-38-1 est ainsi rédigé :

« Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal en application de la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante. » ;

6° Au début de la première phrase de l'article L. 123-2-2, les mots : « Les conseillers municipaux qui ne perçoivent pas d'indemnités de fonction » sont remplacés par les mots : « Les membres du conseil municipal » ;

7° L’article L. 123-4 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100 000 habitants et plus, de membre de délégations spéciales qui fait fonction d'adjoint sont fixées par arrêté du haut-commissaire par référence aux indices des traitements de la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie. » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème fixé par arrêté, à la demande du maire. » ;

8° Après l’article L. 123-4, il est inséré un article L. 123-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 123-4-1. - Lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal.

« Sauf décision contraire de la délégation spéciale, ses membres qui font fonction d'adjoint perçoivent l'indemnité fixée par délibération du conseil municipal pour les adjoints.

« Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal. »

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement vise à étendre les modifications apportées par la présente proposition de loi aux élus municipaux de la Nouvelle-Calédonie, qui, en l’absence de ces dispositions, ne bénéficieraient pas de ces avancées, contrairement à leurs homologues de l’ensemble du territoire de la République, y compris ceux des collectivités d’outre-mer.

Cet amendement tend donc à procéder à l’actualisation des dispositions équivalentes au sein du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 22 rectifié bis.

Je mets aux voix l'article 8, modifié.

Les autres dispositions de la proposition de loi ne font pas l’objet de la deuxième lecture.

Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

En première lecture, bien que nous ayons émis des réserves sur cette proposition de loi, nous l’avions votée car elle améliorait la situation. Le texte a désormais subi de telles transformations à l’Assemblée nationale que la grande majorité du groupe du RDSE ne pourra pas le voter, malgré les modifications substantielles de notre commission des lois et de notre rapporteur.

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi dans le texte de la commission, modifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe du RDSE.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 122 :

Le Sénat a adopté.

La parole est à M. le président de la commission.

J’ai scrupule à allonger le débat, mais il me semble que nous ne pouvons pas nous quitter sans rendre un double hommage. Je pense que Jacqueline Gourault, qui partage avec moi l'initiative de cette proposition de loi, en sera d'accord.

En premier lieu, je tiens à rendre hommage à Mme la ministre, qui a marqué un intérêt constant pour les conditions d'exercice des mandats locaux.

En second lieu, je veux rendre hommage à M. Bernard Saugey, qui a montré sa volonté d'arriver à bon port – nous n’y sommes pas encore tout à fait –, en conjuguant diplomatie, qualité qui a déjà été soulignée, et volontarisme.

Voilà le premier point de cette intervention, qui n’en contient que deux.

Le second point s'adresse à Mme la ministre.

Il serait vraiment dommageable que ce texte, qui comporte des avancées et des améliorations concernant les conditions d'exercice des mandats locaux, ne soit pas adopté avant la fin de la présente session.

Très juste !

Notre ami Pierre-Yves Collombat considère que le texte ne va pas aussi loin qu’il le souhaiterait. Or cela fait déjà quelques décennies que j’entends parler du statut de l’élu, un peu comme on parle d’un grand soir ou comme s’il pouvait se trouver sur la cheminée un statut magnifique, complet, exhaustif et lumineux. Ce n’est pas ainsi que les choses se passent !

Depuis que j’ai eu l'honneur de présenter devant le Parlement, en 1991, la première loi qui a renforcé les indemnités des élus, créé une formation et une retraite en leur faveur, bien des pas ont été accomplis. Aujourd'hui, nous avançons d'un nouveau pas, qui aura des conséquences concrètes pour nos collègues élus dans les communes, les départements et les régions.

Il serait vraiment dommageable que ce texte ne soit pas adopté au moment où se mettront en place les nouvelles équipes municipales, ne serait-ce que pour définir, dès le départ, l'ensemble des points concrets et matériels qui permettront de réaliser ce que nous avons souhaité.

J’ai parlé de Mme Gourault et de moi-même, mais ce texte trouve aussi son origine dans les états généraux de la démocratie territoriale organisés sur l'initiative du président Jean-Pierre Bel, qui ont rassemblé de très nombreux élus. Un travail d'écoute a alors permis de parvenir à cette série de mesures.

Madame la ministre, j’émets le vœu que le Gouvernement, dans sa grande sagesse, inscrive ce texte à l'ordre du jour de l’Assemblée nationale et réunisse une commission mixte paritaire, puisque des points de divergence demeurent. Je vous précise à nouveau que nous sommes prêts à travailler autant qu’il le faudra pour surmonter ces points de divergence, qui sont maintenant circonscrits, afin que, dans les semaines qui viennent, se réalise un nouveau progrès pour la démocratie locale.

Très bien !

Bravo !

Je rappelle que la commission des affaires économiques a présenté deux candidatures, un membre titulaire et un membre suppléant, pour siéger au sein du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire.

La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.

En conséquence, ces candidatures sont ratifiées, et je proclame M. Marc Daunis comme membre titulaire et Mme Valérie Létard comme membre suppléant de cet organisme extraparlementaire.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 23 janvier 2014 :

De neuf heures à treize heures :

1. Proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (n° 13, 2013-2014) ;

Rapport de M. Pierre-Yves Collombat, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (n° 120, 2013-2014) ;

Texte de la commission (n° 121, 2013-2014).

2. Débat sur la production énergétique en France : avenir de la filière du nucléaire et nouvelles filières de production d’énergie.

À quinze heures :

3. Questions d’actualité au Gouvernement

De seize heures quinze à vingt heures quinze :

4. Suite du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (Procédure accélérée) (n° 175 rectifié, 2013-2014) ;

Rapport de M. Thani Mohamed Soilihi, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (n° 288, 2013-2014).

Texte de la commission (n° 289, 2013-2014)

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.