Interventions sur "l’indemnité"

...ouvent les parents pauvres des élus locaux, alors qu’ils font preuve d’un grand dévouement au sein de structures souvent chronophages et dans lesquelles ils exercent des responsabilités bien supérieures à celles qu’ils accomplissaient jusqu’alors dans leur commune. Par ailleurs, l’article 1er comporte certes une avancée, mais celle-ci me paraît insuffisante. Ainsi, jusqu’à présent, généralement, l’indemnité de fonction du maire dans les communes de moins de 1 000 habitants était fixée à un taux unique. La présente proposition de loi vise à étendre de plein droit cette indemnité aux maires des communes de moins de 3 500 habitants. Selon moi, cette disposition est indispensable, et cela non pas seulement, comme je l’ai entendu avancer, parce que de nombreux maires de petites communes répugnent à s’in...

...ntuelle augmentation de leurs indemnités de fonction, dans les limites des taux maximaux fixés par la loi. Nombreux sont ceux qui y renoncent pour cette raison. L’article 1er de la présente proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat a justement pour objet de mettre un terme à cette situation. En effet, il prévoit de fixer automatiquement au taux maximal l’indemnité des maires de communes de moins de 3 500 habitants, soit une rémunération mensuelle brute de 1 634 euros. Il permet ainsi d’éviter la détermination de l’indemnité lors d’une délibération du conseil municipal et aligne le régime des maires des communes de 1 000 à 3 500 habitants sur celui des communes de moins de 1 000 habitants. Dans ces dernières, en effet, l’indemnité allouée au maire est déjà ...

Cet amendement vise à rétablir dans le code général des collectivités territoriales un membre de phrase que la proposition de loi prévoit de supprimer et qui permet au conseil municipal, par hypothèse à la demande du maire, de ne pas appliquer la règle de l’automaticité de la fixation au taux maximal de l’indemnité de fonction du maire. En effet, à mon sens, il faut tout de même prévoir le cas où le maire lui-même jugerait, pour des raisons qui lui appartiennent – compte tenu des moyens de la commune, par exemple – que le montant de son indemnité est excessif. Tel est le sens de cet amendement.

L’amendement n° 51 du Gouvernement ne s’inscrit pas du tout dans l’esprit qui a présidé au dépôt de cette proposition de loi et à l’adoption du texte de la commission. Il s’agissait de faciliter la fixation au taux maximal de l’indemnité de fonction des maires des petites communes. Les dispositions de cet amendement sont même contraires à la position de la commission, puisqu’elles rétablissent la faculté pour le conseil municipal de fixer l’indemnité à un taux inférieur, ce qui réintroduirait les débats parfois difficiles que la commission a souhaité écarter pour simplifier la vie municipale et reconnaître le travail effectué da...

J’exprimerai un avis personnel. Je voudrais tout d'abord souligner l’importance de la mesure prévue par l’article 1er de la proposition de loi. Dispenser les communes de moins de 3 500 habitants de la nécessité de délibérer pour fixer l’indemnité de fonction du maire au taux maximal constitue un geste très important. Cette idée est d'ailleurs ancienne, puisqu’on la trouvait déjà dans une proposition de loi déposée par Jean-Marc Todeschini et les membres du groupe socialiste il y a quelques années. Je suis heureux de voir que cette idée est sur le point d’aboutir. La question est de savoir si nous voulons étendre à toutes les communes l’a...

Je ne voterai pas l’amendement du Gouvernement, dans la mesure où, s’il était adopté, le conseil municipal pourrait fixer l’indemnité de fonction du maire à un taux inférieur au taux maximal, ce qui reviendrait à renoncer à la règle de l’automaticité. Aujourd'hui, les maires des petites communes n’osent pas se faire indemniser de leurs frais, ni même du véritable travail qu’ils accomplissent en tant qu’élus. Les dispositions de l’article 1er visent à éviter qu’ils ne soient confrontés à ce problème. J’avais même déposé un amen...

...ndes communes n’est pas identique, et je comprends tout à fait les scrupules de certains élus de petites communes, qui n’osent pas imposer à leur conseil municipal la dépense que représente leur indemnité de fonction. Cependant, dans les grandes communes, il faut prendre en compte les conséquences en termes de déballage politique de l’obligation d’une délibération du conseil municipal pour fixer l’indemnité du maire. Il faut mesurer le tort que cela cause aux élus locaux en général. En l’espèce, les responsabilités sont partagées : quand le maire est de droite, c’est la gauche qui s’y met, et quand le maire est de gauche, c’est au tour de la droite ! Chacun pointe du doigt tel ou tel maire qui s’est fait voter l’indemnité maximale. Il y a en outre un cas auquel on ne pense pas, et sur lequel vous p...

Nous avons débattu de cet amendement tout à l'heure en commission. Fixer automatiquement l’indemnité de fonction du maire au taux maximal reviendrait à en faire un droit, et cela participerait à la définition d’un statut de l’élu local. Nous aurions souhaité que certains points de l’amendement du Gouvernement soient nuancés ou rédigés autrement, mais cette disposition correspond malgré tout à la vie que mènent nombre d’entre nous. La pression populiste sur la question des indemnités des élus es...

...i déposée par Bernard Saugey et Marie-Hélène Des Esgaulx en 2011. Si je comprends bien le dispositif qui est proposé, permettez-moi de lui opposer un argument, qui avait justifié mon amendement de 2011 et qui n’a pas encore été utilisé. Pour les communes de moins de 1 000 habitants, l’État verse la dotation de l’élu rural, et il me semblait donc évident que cette indemnité, qui était une part de l’indemnité de fonction, devait bénéficier au maire. Je suis l’élue d’un département très rural, qui compte de nombreuses petites communes, et je sais que ce genre de sujet entraîne des histoires à n’en plus finir. Pour un jeune maire venant d’être élu, marié, avec des enfants, qui doit travailler à temps partiel pour assumer sa charge, c’est la croix et la bannière pour percevoir une indemnité de fonction,...

Comme je l’ai souligné précédemment, s’il s’agit d’étendre à l’ensemble des communes de plus de 3 500 habitants cette automaticité de l’indemnité, je ne peux qu’approuver et voter l’amendement des deux mains ! En effet, le problème ne se pose pas que dans les petites communes ; c’est souvent dans les communes moyennes ou grandes que le débat politique est le plus vicié. La fixation de l’indemnité est partout difficile, mais c’est dans ces dernières que les délibérations sur ces questions contribuent le plus à dégrader l’image des élus. Ce...

... rien que dans ma communauté de communes, plus de dix communes ont moins de cent habitants, l’une d’entre elle n’en a même que vingt-trois ! Vous comprendrez que, dans une commune de vingt-trois habitants, quand l’adduction d’eau, les réseaux d’assainissement et d’éclairage doivent être installés, il est normal que le maire ne demande pas que le petit budget de cette commune supporte la charge de l’indemnité d’un maire d’une commune de 500 habitants. Il était donc logique d’en arriver à la solution proposée. Certains m’objecteront que le maire peut reverser une partie de son indemnité au centre communal d’action sociale, le CCAS, mais beaucoup de petites communes n’ont plus de CCAS, puisque cette compétence a été transférée au niveau intercommunal. Je ne vois pas la commune reverser cette somme au c...

...proposition de suppression des dispositions permettant de majorer les indemnités. En effet, aujourd’hui, les trois quarts des communes de plus de 10 000 habitants perçoivent la DSU, me semble-t-il. Si l’on examine la liste de ces communes, on peut distinguer deux cas : certaines d’entre elles perçoivent la « DSU cible » parce qu’elles connaissent des situations très difficiles ; la majoration de l’indemnité du maire est donc justifiée. En revanche, d’autres perçoivent la DSU parce que les critères d’attribution ne sont pas suffisamment sélectifs. Voilà l’idée qui sous-tend cet amendement. Il va cependant avec d’autres amendements que j’avais présentés et qui n’ont pas été retenus, si bien je suis un peu gêné aux entournures ! § Je suis donc tenté de le retirer, car, s’il était adopté – ce qui pour...

Cet amendement, très proche de celui de M. Dallier, aurait pu faire l’objet d’une discussion commune avec ce dernier. Cela dit, l’amendement n° 32 comporte un ajout, qui fait sa force et sa faiblesse, à savoir son dernier alinéa. « L’indemnité visée au I ne peut être accordée qu’à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé. » L’avantage de cet ajout est qu’il ne crée pas de dépense supplémentaire et permet donc de contourner l’article 40 de la Constitution, mais l’inconvénient – je le concède volontiers –est qu’il entraînera des discussions entre le...

On a beaucoup parlé des indemnités des maires et des adjoints. Nous avons entendu des discours éloquents sur le rôle des maires ruraux, et le mandat de maire est en effet magnifique. Il est donc légitime que la reconnaissance de nos concitoyens à leur égard se traduise aussi au travers de l’indemnité qu’ils perçoivent. Avec cet amendement, je souhaite traiter le cas des conseillers municipaux qui ne sont pas indemnisés, qu’ils soient dans l’opposition, et jouent à ce titre leur rôle pour faire vivre la démocratie locale, ou dans la majorité, et contribuent ainsi au bon fonctionnement de nos collectivités locales. Si dans les villes de moins de 100 000 habitants les conseillers municipaux ne...