Séance en hémicycle du 29 janvier 2013 à 21h30

La séance est reprise.

Nous reprenons la discussion de la proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat.

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen de l’article 1er.

La parole est à M. François Grosdidier, sur l’article.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, tout d’abord, on ne peut que se féliciter de l’égalité de traitement qu’institue le présent article entre les délégués des communautés d’agglomération et des communautés de communes, hélas souvent les parents pauvres des élus locaux, alors qu’ils font preuve d’un grand dévouement au sein de structures souvent chronophages et dans lesquelles ils exercent des responsabilités bien supérieures à celles qu’ils accomplissaient jusqu’alors dans leur commune.

Par ailleurs, l’article 1er comporte certes une avancée, mais celle-ci me paraît insuffisante. Ainsi, jusqu’à présent, généralement, l’indemnité de fonction du maire dans les communes de moins de 1 000 habitants était fixée à un taux unique. La présente proposition de loi vise à étendre de plein droit cette indemnité aux maires des communes de moins de 3 500 habitants.

Selon moi, cette disposition est indispensable, et cela non pas seulement, comme je l’ai entendu avancer, parce que de nombreux maires de petites communes répugnent à s’indemniser eux-mêmes ou parce qu’ils y renoncent eu égard à la modicité du budget communal. Une autre bonne raison justifie l’application d’une indemnité fixe aux maires de toutes les communes, indépendamment de leur taille : il me semble très préjudiciable que la première délibération d’un conseil municipal, qui intervient tout de suite après l’élection du maire et des adjoints, porte sur leurs indemnités.

Rappelons-nous le contexte : l’installation du conseil municipal est souvent l’aboutissement d’une campagne électorale qui a duré plusieurs semaines, voire plusieurs mois, au cours de laquelle chacun des protagonistes s’est attaché à identifier et à répondre aux problèmes de nos concitoyens et a souvent pris des engagements très forts devant eux et pour eux.

Or la disposition législative qui impose la fixation du montant des indemnités des élus lors de la première délibération du conseil municipal laisse croire que la principale préoccupation de ces derniers est leurs indemnités. Dans de nombreuses communes, des élus de l’opposition, de droite comme de gauche d'ailleurs, recourent à cet argument avec la plus grande démagogie, pourfendant ce qu’ils croient être la première préoccupation de leurs collègues de la majorité.

Toutefois, cela a été dit, ces indemnités légales sont parfaitement légitimes. Elles correspondent à une grille déterminée par la loi, à l’instar du traitement des fonctionnaires. Lorsque le conseil municipal délibère en vue de créer un emploi dans un grade, le salaire correspondant est défini par les textes. Il ne lui incombe pas de fixer la rémunération de l’agent public. Il devrait en être de même pour les élus.

Je le rappelle, la loi avait déjà été modifiée afin de permettre la mise en œuvre de plein droit de l’indemnité dans les communes de moins de 1 000 habitants. Si le présent texte est adopté, cette mesure sera étendue aux communes de moins de 3 500 habitants. Je regrette que le consensus se soit arrêté là, car il sera un jour nécessaire de généraliser cette disposition à toutes les communes. En effet, plus la commune est importante, plus les discours démagogiques relatifs aux indemnités des élus ont d’écho. Or c’est bel et bien cela qu’il faudrait éviter.

Par ailleurs, je regrette, une fois de plus, que l’article 40 de la Constitution ait été opposé à l’un des amendements que j’avais déposé.

Je suggérais de créer un statut particulier pour le premier adjoint. Dans l’ordre du tableau du conseil municipal, il occupe un rang légèrement supérieur au premier figurant. Il est souvent un peu plus que le remplaçant potentiel en cas de vacance du poste de maire. Il exerce fréquemment une mission de représentation bien plus lourde que les autres adjoints, ainsi qu’une tâche de coordination. Au sein de l’exécutif, il est très souvent chargé de missions transversales, alors que les autres adjoints bénéficient de délégations verticales. Pour toutes ces raisons, il aurait été juste qu’il obtienne une indemnité un peu supérieure ; je proposais 20 % de plus.

Enfin, je suis désolé de ne pas céder à la démagogie ambiante, mais je suis en total désaccord avec la proposition de M. Anziani tendant à interdire toute redistribution à d’autres élus de l’écrêtement, qui concerne les indemnités perçues par un élu cumulant plusieurs fonctions.

Mes chers collègues, vous le savez tous, les rémunérations d’un sénateur-maire, d’un député-maire, d’un député en même temps président de conseil général, ou encore d’un maire d’une commune de moins de 3 000 habitants présidant de surcroît des organismes intercommunaux et siégeant au conseil général et au conseil régional – que de cumuls ! – dépassent le plafond fixé par la loi et doivent faire l’objet d’un écrêtement.

Veuillez conclure, mon cher collègue.

Surtout, dès qu’un maire, tout en étant garant des orientations de la mairie, occupe d’autres fonctions, il confie le plus souvent à son premier adjoint ou à des adjoints désignés une partie des tâches quotidiennes qui normalement lui incombent.

Je conçois que le reversement de cet écrêtement à un autre élu soit abandonné. Toutefois, ce qui me choque, c’est que nous-mêmes puissions présenter une telle redistribution comme anormale et amorale. Il est tout à fait légitime qu’un premier adjoint ou qu’un autre adjoint qui effectue du travail supplémentaire puisse bénéficier d’une majoration de son indemnité, laquelle n’est volée à personne, puisqu’elle est prélevée sur l’écrêtement résultant d’un cumul de fonctions.

Il faut vraiment conclure, mon cher collègue !

Je regrette que l’on ne puisse aller plus avant sur ce point. Je déplore également le recours systématique à l’article 40 de la Constitution.

La parole est à M. Roland Ries, sur l'article.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dans les communes comptant de 1 000 à 3 500 habitants, une délibération fixant les indemnités, et non les rémunérations, des membres du conseil municipal, au premier rang desquelles celle du maire, doit intervenir dans les trois mois suivant l’installation d’un nouveau conseil.

Ainsi, en l’état actuel du droit, les maires de ces communes se trouvent placés dans la position politiquement peu confortable de faire voter, en début de mandat, une éventuelle augmentation de leurs indemnités de fonction, dans les limites des taux maximaux fixés par la loi. Nombreux sont ceux qui y renoncent pour cette raison.

L’article 1er de la présente proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat a justement pour objet de mettre un terme à cette situation. En effet, il prévoit de fixer automatiquement au taux maximal l’indemnité des maires de communes de moins de 3 500 habitants, soit une rémunération mensuelle brute de 1 634 euros. Il permet ainsi d’éviter la détermination de l’indemnité lors d’une délibération du conseil municipal et aligne le régime des maires des communes de 1 000 à 3 500 habitants sur celui des communes de moins de 1 000 habitants. Dans ces dernières, en effet, l’indemnité allouée au maire est déjà fixée automatiquement au taux maximal prévu par la loi, sauf si le conseil municipal en décide autrement.

Il me semble que cet article contribue ainsi tout à la fois à accroître la sécurité financière de l’élu dans l’exercice de son mandat, à le conforter dans ses missions d’intérêt général et à reconnaître l’évolution de son rôle en lui attribuant une juste indemnité, eu égard à l’ensemble des charges qui lui incombent.

De mon point de vue, cette modification, qui permet cependant toujours aux conseils municipaux d’adopter une autre disposition, me paraît de nature à favoriser, en toute sécurité financière, l’exercice du mandat de maire.

Pour ce qui me concerne, contrairement à l’orateur précédent, je souscris tout à fait aux dispositions de l’article 1er bis, ajouté lors des travaux de la commission des lois, dont je vous cite l’alinéa 5 : « La part écrêtée du montant total de rémunérations et d’indemnités de fonction […] ne peut faire l’objet d’un quelconque reversement, même indirect. Celle-ci est reversée au budget de la collectivité ou de l’établissement concerné. »

Cette disposition apportera, me semble-t-il, une plus grande transparence financière à l’égard des indemnités des élus qui cumulent plusieurs mandats – mais pour combien de temps encore ?... Elle s’inscrit en rupture avec les pratiques actuelles marquées, reconnaissons-le, par une certaine opacité lorsque, par exemple, le montant qui dépasse ce plafond est versé à un autre élu au choix – ce n’est pas forcément le premier adjoint –, sans que l’on sache exactement ce qu’il en est.

L’article 1er bis faisant toute la clarté sur ce point, je vous indique d’ores et déjà que je le voterai.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, sur l'article.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne prends pas la parole pour magnifier les vertus du présent article – d’autres s’en chargeront –, ainsi que son caractère révolutionnaire.

À tort !

Comme à mon habitude, je tiens à protester contre l’usage de l’article 40 de la Constitution. En effet, un amendement que j’avais déposé et qui visait à modifier, assez substantiellement j’en conviens, le tableau des taux maximaux autorisés selon les strates de communes a été jeté aux oubliettes au nom de cette disposition.

Autant je comprends que le Gouvernement puisse, lui, invoquer cet article – c’est, je le pense, l’esprit de la Constitution –, autant l’usage qui en est fait dans cette maison et qui empêche toute discussion d’une mesure avant même que le Gouvernement prenne sa décision me paraît constituer une entrave à l’exercice de notre mission, une façon de ligoter le Parlement. Je ne m’y ferai jamais et je le répéterai aussi souvent qu’il le faudra !

Très bien !

La parole est à M. Roland Courteau, sur l'article.

Je formulerai pour ma part quelques remarques générales.

Cela a été dit et répété : l’exercice d’un mandat local constitue une charge de plus en plus lourde, qui exige une disponibilité si grande que la conciliation de l’exercice de ce mandat et de la vie professionnelle est souvent en cause.

Or l’objectif premier est bien l’accès de toutes et de tous au mandat, ce qui implique une protection globale de l’élu – d’autres orateurs l’ont déjà indiqué, mais je tiens à le répéter – durant son mandat et à l’issue de celui-ci.

Certes, des avancées ont bien été réalisées par le passé, notamment à partir du rapport Debarge, qui avait identifié la plupart des pistes à emprunter. Je pense également aux lois de février 1992 et de février 2002, qui ont facilité l’exercice des mandats locaux.

Cependant, je crois qu’il fallait aller plus loin et effectuer un pas supplémentaire dans la bonne direction. Oui, il fallait avancer, car les responsabilités que confèrent les mandats locaux, la technicité qu’ils impliquent et les exigences de plus en plus fortes des citoyens compliquent les conditions d’exercice du pouvoir local.

Il s'agit, pour reprendre les termes employés par les auteurs de la proposition de loi, de « maintenir la vitalité de la démocratie locale », une vitalité elle-même soutenue par les milliers d’élus engagés au service de la chose publique. C’est ce à quoi contribue le texte qui nous est proposé aujourd'hui.

Environ 500 000 élus locaux, bénévoles pour la plupart, sont au service de leurs concitoyens. Prenons garde de ne pas décourager celles et ceux qui sacrifient leurs loisirs, leur vie familiale et parfois même leur vie professionnelle. Nous devons leur donner les garanties et les moyens leur permettant d’assurer leur mission. Les améliorations apportées aujourd'hui par cette proposition de loi contribueront à enrayer leur découragement et à favoriser l’accès de tous à toutes les fonctions électives. C’est un pas de plus, une étape supplémentaire, dont il convient de se féliciter.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 51, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le I de l’article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« I. – Les indemnités fixées pour l’exercice des fonctions de maires et de présidents de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoints au maire des communes, de conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants et plus, de membres de délégations spéciales faisant fonction d’adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. »

II. – L’article L. 2123-20-1 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 2123-20-1. - I. – Lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l’exception de l’indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l’installation du conseil municipal.

« II. – Sauf décision contraire des membres de la délégation spéciale, ceux d’entre eux qui font fonction d’adjoint perçoivent l’indemnité fixée par délibération du conseil municipal pour les adjoints.

« III. – Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d’un ou de plusieurs de ses membres à l’exception du maire est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal. »

III. – L’article L. 2123-23 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 2123-23 . – Les maires des communes ou les présidents de délégations spéciales perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l’article L. 2123–20 le barème suivant :

POPULATION

(habitants)

TAUX

en % de l’indice 1015

Moins de 500

De 500 à 999

De 1 000 à 3 499

De 3 500 à 9 999

De 10 000 à 19 999

De 20 000 à 49 999

De 50 000 à 99 999

100 000 et plus

« Le conseil municipal peut par délibération fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus.

« Lorsque le maire cesse d’exercer son activité professionnelle et dans les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 99 999 habitants, les indemnités de fonction sont majorées de 10 %. »

IV. – Au IV de l’article L. 2123-24 du même code, les mots : « maximale susceptible d’être allouée au maire de la commune » sont remplacés par les mots : « fixée pour le maire ».

V. – Au V de l’article L. 2123-24-1 du même code, les mots : « maximale susceptible d’être allouée au » sont remplacés par les mots : « fixée pour le ».

VI. – Au premier alinéa de l’article L. 5214-8 du même code, après les mots : « et L. 2123-18-4 » sont insérés les mots : «, ainsi que le II de l’article L. 2123-24-1 ».

La parole est à Mme la ministre.

L’article 1er de la proposition de loi prévoit de fixer automatiquement au taux maximal l’indemnité des maires des communes de moins de 3 500 habitants, sans qu’il soit nécessaire qu’une délibération intervienne dans les trois mois suivant l’installation du conseil municipal. Cependant, je pense que la difficulté est la même pour les communes de plus de 3 500 habitants, et il me paraîtrait donc logique de permettre à tous les maires, dans toutes les communes, de bénéficier de cette disposition. Tel est l’objet de cet amendement.

Les problèmes que nous rencontrons dans nos territoires – parfois à cause d’articles de presse qui suscitent des polémiques parce que seule une toute petite partie de la délibération du conseil municipal est connue – sont dommageables pour la confiance qui doit exister entre les citoyens et leurs élus. Non qu’il faille cacher quoi que ce soit : au contraire, tout doit être transparent, et les mesures adoptées sont largement publiées. L’automaticité, elle, vise à reconnaître, d'abord ici, au Sénat, puis peut-être à l’Assemblée nationale, que cette indemnisation est tellement justifiée qu’elle constitue un droit.

Par ailleurs, aux termes de l’amendement du Gouvernement, si, pour une raison qui le regarde, ou en cas de cumul – ce cas se présente rarement –, le maire souhaite diminuer son indemnité, voire y renoncer, il pourra le faire dans le cadre d’une délibération du conseil municipal. J’ai rencontré des élus dont le revenu professionnel est tel qu’ils préfèrent écrêter un peu leur indemnité, car ils veulent conserver leur activité professionnelle et confier plus de tâches à des conseillers délégués.

J’y insiste, je pense que l’automaticité de la fixation au taux maximal de l’indemnité des maires est une bonne chose pour l’ensemble des élus de France, et je souhaite que vous acceptiez ma proposition, mesdames, messieurs les sénateurs. Naturellement, je reprendrai la parole si vous me demandez des précisions supplémentaires.

L'amendement n° 9, présenté par M. Bas, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf si le conseil municipal en décide autrement à la demande du maire.

La parole est à M. Philippe Bas.

Cet amendement vise à rétablir dans le code général des collectivités territoriales un membre de phrase que la proposition de loi prévoit de supprimer et qui permet au conseil municipal, par hypothèse à la demande du maire, de ne pas appliquer la règle de l’automaticité de la fixation au taux maximal de l’indemnité de fonction du maire.

En effet, à mon sens, il faut tout de même prévoir le cas où le maire lui-même jugerait, pour des raisons qui lui appartiennent – compte tenu des moyens de la commune, par exemple – que le montant de son indemnité est excessif. Tel est le sens de cet amendement.

L'amendement n° 33, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et est obligatoire

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Je retire cet amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 33 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 51 et 9 ?

L’amendement n° 51 du Gouvernement ne s’inscrit pas du tout dans l’esprit qui a présidé au dépôt de cette proposition de loi et à l’adoption du texte de la commission. Il s’agissait de faciliter la fixation au taux maximal de l’indemnité de fonction des maires des petites communes.

Les dispositions de cet amendement sont même contraires à la position de la commission, puisqu’elles rétablissent la faculté pour le conseil municipal de fixer l’indemnité à un taux inférieur, ce qui réintroduirait les débats parfois difficiles que la commission a souhaité écarter pour simplifier la vie municipale et reconnaître le travail effectué dans les petites communes par des maires qui ne bénéficient pas de l’appui de services structurés.

Quant à l’amendement n° 9 de Philippe Bas, il est lui aussi contraire à la position de la commission, pour les mêmes raisons.

La commission est donc défavorable à ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 9 ?

Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote.

J’exprimerai un avis personnel. Je voudrais tout d'abord souligner l’importance de la mesure prévue par l’article 1er de la proposition de loi. Dispenser les communes de moins de 3 500 habitants de la nécessité de délibérer pour fixer l’indemnité de fonction du maire au taux maximal constitue un geste très important. Cette idée est d'ailleurs ancienne, puisqu’on la trouvait déjà dans une proposition de loi déposée par Jean-Marc Todeschini et les membres du groupe socialiste il y a quelques années. Je suis heureux de voir que cette idée est sur le point d’aboutir.

La question est de savoir si nous voulons étendre à toutes les communes l’automaticité de la fixation au taux maximal de l’indemnité des maires. J’ai entendu les différents arguments. Les opposants à cette extension en avancent deux.

Le premier argument, qui est récurrent, est que cette extension nous exposera aux reproches de l’opinion publique. Néanmoins, comme je l’ai déjà dit, l’ensemble du texte nous causera des soucis de cette nature ; il faudra tenir bon et le défendre.

Le second argument, que notre excellent rapporteur vient de développer, est que cette extension serait contraire à l’esprit de la proposition de loi. Je ne crois pas que tel soit le cas. D'ailleurs, en commission, nous sommes souvent allés au-delà du seuil de 3 500 habitants : nous avons prévu de nombreuses mesures pour les communes plus importantes. Cet argument ne me semble donc pas fondé.

Je défends une autre thèse, qui repose sur le principe de l’égalité des élus sur l’ensemble du territoire, c'est-à-dire, au fond, de l’égalité entre les territoires. La charge de travail étant la même partout, je ne vois pas pourquoi l’indemnité de fonction serait différente selon que vous habitez dans une commune de l’est, du sud-ouest, du centre ou d’Île-de-France. Je ne comprends pas ce raisonnement, qui entérine l’inégalité des élus devant les indemnités de fonction. Je crois que c’est le rôle du législateur de fixer le montant maximal de l’indemnité, après quoi il pourra évidemment y avoir des modulations, puisque les conseils municipaux conserveront le droit de modifier le montant de l’indemnité.

J’ajouterai un élément pour parfaire ma démonstration. Les élus locaux ont des droits et des devoirs. Imaginons qu’on propose dans cet hémicycle que leurs devoirs soient modulables selon les communes. On dirait que c’est de la folie, on demanderait où l’on va ! Or pourquoi accepterait-on pour les droits ce qu’on refuse pour les devoirs ? Puisque nous refusons, avec raison, que les devoirs soient modulables, nous devons également refuser que les droits le soient : tous les élus locaux doivent avoir les mêmes droits.

La parole est à Mme Hélène Lipietz, pour explication de vote.

Je ne voterai pas l’amendement du Gouvernement, dans la mesure où, s’il était adopté, le conseil municipal pourrait fixer l’indemnité de fonction du maire à un taux inférieur au taux maximal, ce qui reviendrait à renoncer à la règle de l’automaticité.

Aujourd'hui, les maires des petites communes n’osent pas se faire indemniser de leurs frais, ni même du véritable travail qu’ils accomplissent en tant qu’élus. Les dispositions de l’article 1er visent à éviter qu’ils ne soient confrontés à ce problème. J’avais même déposé un amendement – l’amendement n° 33, que je viens de retirer – pour que le versement de l’indemnité de fonction au taux maximal soit obligatoire – c’est le terme exact que j’employais dans le texte de cet amendement –, afin de bien montrer qu’il n’y a pas lieu d’en discuter.

Si nous permettions au conseil municipal de baisser l’indemnité de fonction du maire dans certaines conditions, notamment si ce dernier lui-même le demande, nous reviendrions en arrière, nous retournerions presque au système antérieur.

Il ne faut pas que les maires soient gênés de percevoir une indemnité. S’ils estiment qu’elle ne leur est pas due ou s’ils n’en ont pas besoin, ils seront libres de la reverser au centre communal d’action sociale, le CCAS, ou à toute autre structure, mais ce ne doit pas être un problème de conscience pour eux : il ne faut pas qu’ils aient honte d’accepter leur indemnité de fonction.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Madame la ministre, je soutiens votre amendement. Là aussi, nous devons sortir de l’hypocrisie.

Il est vrai que la situation des petites et des grandes communes n’est pas identique, et je comprends tout à fait les scrupules de certains élus de petites communes, qui n’osent pas imposer à leur conseil municipal la dépense que représente leur indemnité de fonction.

Cependant, dans les grandes communes, il faut prendre en compte les conséquences en termes de déballage politique de l’obligation d’une délibération du conseil municipal pour fixer l’indemnité du maire. Il faut mesurer le tort que cela cause aux élus locaux en général. En l’espèce, les responsabilités sont partagées : quand le maire est de droite, c’est la gauche qui s’y met, et quand le maire est de gauche, c’est au tour de la droite ! Chacun pointe du doigt tel ou tel maire qui s’est fait voter l’indemnité maximale.

Il y a en outre un cas auquel on ne pense pas, et sur lequel vous pourriez peut-être nous éclairer, madame la ministre : lorsqu’un maire devient parlementaire, son indemnité est écrêtée, mais s’il cesse d’être parlementaire, il faut une nouvelle délibération du conseil municipal pour rétablir le montant de son indemnité. Dans un tel cas, l’opposition prend l’opinion publique à témoin, en déclarant qu’il est scandaleux que le maire se soit augmenté de 30 % ou de 40 %...

Nous avons tous vécu ces situations dans nos départements, et elles causent un tort considérable aux élus locaux, parce que nos concitoyens ne connaissent pas la raison de cette augmentation. Le résultat, c’est le « tous pourris » ! Pardonnez-moi cette expression, mais nous l’avons trop souvent entendue.

Par conséquent, je pense que la mesure proposée par Mme la ministre est de bon sens, et je l’approuve.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Nous avons débattu de cet amendement tout à l'heure en commission. Fixer automatiquement l’indemnité de fonction du maire au taux maximal reviendrait à en faire un droit, et cela participerait à la définition d’un statut de l’élu local. Nous aurions souhaité que certains points de l’amendement du Gouvernement soient nuancés ou rédigés autrement, mais cette disposition correspond malgré tout à la vie que mènent nombre d’entre nous.

La pression populiste sur la question des indemnités des élus est très forte dans les petites communes, mais elle l’est également – je pourrais vous citer plusieurs exemples – dans les communes dont la population est comprise entre 3 500 et 20 000 habitants. Pendant la campagne électorale, combien de listes prennent l’engagement de baisser de 5 % les indemnités du maire et de ses adjoints ? Elles appliquent d'ailleurs cette mesure avant même d’être réellement entrées en fonction. Je pense notamment à ce qui s’est passé dans certaines communes de mon département, dont la population est comprise entre 10 000 et 15 000 habitants.

Cette pression qui existe dans les petites et moyennes villes existe aussi au sein de certaines listes, puisque celles-ci peuvent être diverses et comporter, même si elles sont orientées politiquement, des personnes issues du monde associatif souhaitant s’investir dans l’action locale. Ces personnes extérieures au monde politique découvrent la vie publique et peuvent être traversées par des interrogations sur la nécessité des indemnités des élus. À mon sens, ce genre de mesure permet donc de sécuriser les équipes qui se mettent en place, quelle que soit leur sensibilité politique.

Je crois que la proposition de loi, même si la plus grande part des articles et des avancées qu’elle contient, dans leur esprit, concernent directement les élus des petites communes, n’est pas uniquement limitée à ces derniers. Dès lors, un amendement qui tend à élargir cette indemnité de droit n’est pas contraire à l’objectif initial du texte.

Je finirai par un mot sur les contraintes que ressentent les maires à cet égard. En effet, il y a les textes, certes, mais la pression populaire sur les élus est parfois plus forte que le commandement de la loi.

Que l’on prévoie, comme le Gouvernement le propose, que, après délibération, le conseil municipal puisse décider d’une indemnité moins importante que celle à laquelle le maire aurait droit, ou que l’on dise que le maire a droit automatiquement à l’indemnité – libre à lui de la reverser ensuite, par exemple au CCAS de sa commune – la pression est de toute façon telle, soit de la part des électeurs, pendant la campagne électorale, soit de la part des autres membres du conseil municipal, que, in fine, il ne la percevra pas.

Nous ne réglerons donc pas toute la question au travers de cet amendement, même son adoption améliorerait la situation des élus. Si nous n’arrivons pas à faire passer dans l’opinion cette idée que l’indemnité est là non pas pour enrichir, mais pour compenser et prendre en charge les frais inhérents à la fonction de maire, nous ne parviendrons pas à trouver une solution satisfaisante à ce problème au sein de nos communes.

C’est pourquoi, madame la ministre, tout en émettant quelques réserves qui devront être levées au cours de la navette, le groupe CRC votera l’amendement que vous proposez.

La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour explication de vote.

Madame la ministre, lorsque Jean-Pierre Sueur et moi avons rédigé la proposition de loi, nous voulions viser les petites communes. Je précise ce point à dessein, car un débat s’est engagé pour savoir si l’amendement du Gouvernement était, ou non, contraire à l’esprit de ce texte. À mon sens, tel n’est pas le cas, mais nous avions tout de même en tête de viser les petites communes.

Au fond, d'ailleurs, cet objectif était visé, depuis longtemps, au travers de plusieurs propositions de loi, dont une que j’avais cosignée, avec François Zocchetto. J’avais également déposé un amendement dans ce sens à l’occasion de la discussion de la proposition de loi déposée par Bernard Saugey et Marie-Hélène Des Esgaulx en 2011.

Si je comprends bien le dispositif qui est proposé, permettez-moi de lui opposer un argument, qui avait justifié mon amendement de 2011 et qui n’a pas encore été utilisé. Pour les communes de moins de 1 000 habitants, l’État verse la dotation de l’élu rural, et il me semblait donc évident que cette indemnité, qui était une part de l’indemnité de fonction, devait bénéficier au maire.

Je suis l’élue d’un département très rural, qui compte de nombreuses petites communes, et je sais que ce genre de sujet entraîne des histoires à n’en plus finir. Pour un jeune maire venant d’être élu, marié, avec des enfants, qui doit travailler à temps partiel pour assumer sa charge, c’est la croix et la bannière pour percevoir une indemnité de fonction, sous prétexte que les maires successifs pendant trois générations ne l’ont pas touchée.

La mesure se justifie d’autant plus dans les petites communes que le mode de scrutin applicable à la désignation de leurs assemblées délibérantes prévoit le panachage, ce qui empêche bien souvent la cohérence politique au sein du conseil municipal. Il est alors difficile d’obtenir un vote.

Dans les grandes communes, qui sont soumises au scrutin proportionnel corrigé par le principe majoritaire – c’est le cas dans la mienne, qui compte 4 400 habitants –, le conseil municipal suit en général. Certes, il y a toujours un ou deux originaux, mais il suffit de le savoir... C’est pour cette raison que l’on vote toujours pour soi lors de l’élection du maire, car on est sûr qu’il y a toujours un membre de la liste qui vous fera défaut.

Madame la ministre, je le répète, nous visions vraiment les petites communes, et je suis un peu réticente quant à votre amendement, car je pense que le problème ne se pose pas vraiment dans les grandes villes.

Par ailleurs, je voudrais attirer l’attention de mes collègues sur le deuxième point de votre amendement, car tout le monde s’est focalisé sur le premier. Au III, il est précisé que « lorsque le maire cesse d’exercer son activité professionnelle et dans les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 99 999 habitants, les indemnités de fonction sont majorées de 10 %. » Il s’agit là d’un autre sujet et, sur ce point, je ne suis pas du tout d’accord avec vous, madame la ministre.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

Je rejoins tout à fait notre collègue Jacqueline Gourault sur la fin de son intervention. Madame la ministre, cette disposition me pose un problème. Pourquoi y aurait-il une règle spéciale pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 99 999 habitants ? Je souhaiterais que l’on puisse supprimer cet alinéa de votre amendement, en le rectifiant.

Il faut être cohérent : je veux bien prévoir des indemnités pour toutes les strates de population, mais nous ne pouvons faire une exception pour une tranche spéciale s’agissant de la cessation d’activité.

En effet, il se peut très bien que des maires soient obligés d’exercer une activité à temps partiel, tant dans les communes de moins de 10 000 habitants que dans celles de moins de 3 500 habitants.

Tout à fait !

Comme Mme Gourault, je ne vois pas très bien la valeur ajoutée de cet alinéa. S’il est supprimé, je voterai bien évidemment l’amendement.

Je comprends la logique du reste de l’amendement, ainsi que tous les arguments concernant les états d’âme des maires. Je rappelle à cet égard l’exemple, évoqué par Jacqueline Gourault, du jeune maire n’osant pas percevoir son indemnité parce que son prédécesseur, qui avait les moyens de travailler pour la commune à titre bénévole, ne la touchait pas. Nous connaissons tous des élus dans cette situation sur nos territoires.

Madame la ministre, j’adhère à la philosophie qui vous a guidée pour rédiger cet amendement, mais cet alinéa me gêne beaucoup.

La parole est à M. François Grosdidier, pour explication de vote.

M. François Grosdidier. Je ne crois pas être le seul à avoir eu des difficultés à comprendre parfaitement l’amendement n° 51.

Comme je l’ai souligné précédemment, s’il s’agit d’étendre à l’ensemble des communes de plus de 3 500 habitants cette automaticité de l’indemnité, je ne peux qu’approuver et voter l’amendement des deux mains ! En effet, le problème ne se pose pas que dans les petites communes ; c’est souvent dans les communes moyennes ou grandes que le débat politique est le plus vicié. La fixation de l’indemnité est partout difficile, mais c’est dans ces dernières que les délibérations sur ces questions contribuent le plus à dégrader l’image des élus.

Certains de nos collègues sont réticents à l’idée qu’il puisse y avoir une augmentation de l’indemnité dans les communes moyennes ou grandes.

Je me risquerai à aller contre la démagogie ambiante en évoquant mon expérience professionnelle. Ayant été, dans ma courte vie, député, sénateur, conseiller général, conseiller régional et élu municipal, successivement conseiller municipal d’une grande ville et maire d’une ville moyenne

M. Bernard Saugey, rapporteur. Cumulard !

M. François Grosdidier. … je puis vous indiquer que, de tous les élus, ce sont les élus communaux qui sont le plus mal indemnisés. C’est incontestable !

Dans les villes moyennes ou grandes, la différence est ridicule entre ce que perçoivent les décideurs politiques, qui travaillent souvent à temps plein, et ce que perçoivent leurs propres collaborateurs.

Exactement ! Il a raison !

M. François Grosdidier. Comme il semblerait que l’on se dirige vers de nouvelles restrictions au cumul des mandats – ce n’est ni mon souhait ni le vôtre, mais la volonté de la chambre basse prime sur celle de la chambre haute –, soyons sérieux : une contrepartie doit être accordée en termes de revalorisation des indemnités des élus locaux, en premier lieu des élus communaux, qui sont les plus mal servis, car le cumul leur est actuellement indispensable !

La parole est à Mme la ministre.

Madame Gourault, monsieur Sueur, vous avez eu raison d’ouvrir ce débat. Je vous l’ai déjà dit, nous n’avions pas de fenêtre pour un projet gouvernemental sur le statut de l’élu. Je trouve que le travail a été rapidement réalisé et que le résultat auquel vous êtes parvenus est remarquable. Je vous renouvelle donc mes remerciements.

Si j’avais eu à rédiger un projet de loi, j’aurais rendu automatiques les indemnités pour tous les élus municipaux de France, parce que je considère qu’il n’y a pas beaucoup de différences, par exemple, entre des communes de 3 500 et de 5 000 habitants.

J’ai connu des disputes, par presse locale interposée, laquelle est lue par 80 % des habitants des territoires, à coups de communiqués issus de tous les bords politiques. J’ai trouvé les reproches qui étaient formulés absolument injustes, d’autant que n’étaient même pas rappelées les sommes en cause : il était simplement rapporté que le ou la maire s’était augmenté, alors que le précédent édile ne percevait pas d’indemnité, ou alors seulement la moitié de ce qui lui était permis.

Les situations étaient très différentes dans le passé. J’ai eu récemment à connaître du cas d’un jeune élu, prenant la suite d’un maire également parlementaire, qui a fini par renoncer devant une cabale de ce type, ce que j’ai trouvé profondément injuste. De telles polémiques alimentent le populisme, qui est malheureusement relayé dans notre pays par les réseaux dits « sociaux », qui sont plutôt parfois des réseaux asociaux, au moins dans leurs visées.

C’est vrai !

Telle était donc notre intention initiale.

S’agissant de la disposition visant à donner plus à celui qui cesse son activité professionnelle, son but est d’inciter les salariés du privé à solliciter des mandats. Nous le savons, car nous sommes un certain nombre à nous être trouvés dans cette situation, ceux-ci n’ont souvent pas le choix et ils doivent abandonner leur activité professionnelle.

Néanmoins, j’entends bien que je crée là une inégalité. Je me propose donc de rectifier mon amendement et de supprimer ce paragraphe. Je me dois de reconnaître que j’ai mal travaillé, ce qui peut arriver à toute personne, fût-elle ministre chargée de la décentralisation, donc des collectivités territoriales.

Enfin, j’ai voulu laisser la possibilité au maire de demander une autre délibération pour réduire l’indemnité. En effet, ce texte ne concerne pas le non-cumul des mandats, et il doit être possible à l’élu de choisir l’indemnité sur laquelle l’écrêtement va porter.

Vous le savez, il y a eu quelques soucis sur ces choix, quelques commentaires aussi, opportuns ou désagréables. C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité garder cette possibilité.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 51 rectifié, présenté par le Gouvernement, et qui est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le I de l’article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« I. – Les indemnités fixées pour l’exercice des fonctions de maires et de présidents de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoints au maire des communes, de conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants et plus, de membres de délégations spéciales faisant fonction d’adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. »

II. – L’article L. 2123-20-1 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 2123-20-1. - I. – Lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l’exception de l’indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l’installation du conseil municipal.

« II. – Sauf décision contraire des membres de la délégation spéciale, ceux d’entre eux qui font fonction d’adjoint perçoivent l’indemnité fixée par délibération du conseil municipal pour les adjoints.

« III. – Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d’un ou de plusieurs de ses membres à l’exception du maire est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal. »

III. – L’article L. 2123-23 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 2123-23. - Les maires des communes ou les présidents de délégations spéciales perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l’article L. 2123-20 le barème suivant :

POPULATION

(habitants)

TAUX

en % de l’indice 1015

Moins de 500

De 500 à 999

De 1 000 à 3 499

De 3 500 à 9 999

De 10 000 à 19 999

De 20 000 à 49 999

De 50 000 à 99 999

100 000 et plus

« Le conseil municipal peut par délibération fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus.

IV. – Au IV de l’article L. 2123-24 du même code, les mots : « maximale susceptible d’être allouée au maire de la commune » sont remplacés par les mots : « fixée pour le maire ».

V. – Au V de l’article L. 2123-24-1 du même code, les mots : « maximale susceptible d’être allouée au » sont remplacés par les mots : « fixée pour le ».

VI. – Au premier alinéa de l’article L. 5214-8 du même code, après les mots : « et L. 2123-18-4 » sont insérés les mots : «, ainsi que le II de l’article L. 2123-24-1 ».

Quel est l’avis de la commission ?

Madame la ministre, je vous remercie de ce premier pas, mais je vais vous en demander un second si vous voulez que la commission rejoigne votre point de vue.

Vous parlez d’automaticité, mais ce n’est pas le cas, étant donné que, aux termes de votre amendement rectifié, « le conseil municipal peut par délibération fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus ».

La commission a voulu absolument supprimer cette disposition lorsqu’elle a examiné le texte. Pour nous l’automaticité doit jouer, mais dans l’autre sens !

Si vous acceptez cette seconde rectification, madame la ministre, je pourrai émettre un avis favorable au nom de la commission, mais, pour l’instant, je ne puis le faire.

M. le président. Rectifiez, rectifiez, il en restera toujours quelque chose !

La parole est à Mme la ministre.

Cette rectification me gênerait moins qu’un renoncement à l’automaticité ! Toutefois, je viens d’expliquer que des écrêtements sont applicables. Par ailleurs, nous allons examiner prochainement, certains d’entre vous l’ont rappelé, des textes qui prévoient des possibilités de cumul avec d’autres types de rémunération. Je veux laisser la possibilité au maire, en qui j’ai toute confiance, de choisir, si la question se pose, sur quelle indemnité il souhaite faire porter l’écrêtement.

Cela n’a pas de rapport !

Si, monsieur le rapporteur ! Ce type de situation peut se présenter. Par exemple, un maire peut souhaiter accorder des délégations à plusieurs conseillers municipaux, dont certains appartenant à l’opposition, comme le soulignait tout à l'heure Mme Cayeux, me semble-t-il, parce que son activité professionnelle – agriculteur, chef d’entreprise ou profession libérale – ne lui permet pas de dégager suffisamment de temps pour faire face à toutes ses obligations.

Je trouverais dommage de lui ôter cette faculté, dans la mesure où lui seul, j’y insiste, peut demander qu’une telle délibération soit soumise au conseil municipal.

L’indemnité est de droit, mais, de même qu’un salarié du privé peut demander à travailler à temps partiel pour des raisons qui lui sont personnelles, un maire doit pouvoir demander à ne toucher qu’une indemnité partielle, pour le même type de raisons. À mon sens, lui refuser ce droit pose un léger problème.

Alors, précisez que cette disposition ne s’applique qu’en cas d’écrêtement !

La parole est à M. le président de la commission.

Il faudra utiliser la navette pour revoir ces dispositions.

Madame la ministre, je respecte toutes les positions : la commission a voté un texte, mais le Sénat est souverain.

Mme Gourault a rappelé l’esprit dans lequel nous avons travaillé sur cet article : nous avons voulu prendre en compte les remarques des élus que nous avons rencontrés lors des États généraux de la démocratie territoriale, ainsi que les demandes, déjà anciennes, de l’Association des maires de France concernant les communes de moins de 3 500 habitants.

On peut tout à fait choisir d’étendre le dispositif à toutes les communes de France, mais il me semble que la situation de Paris, Lyon, Marseille, Toulouse, Grenoble ou Rennes est quelque peu différente de celle des communes de moins de 3 500 habitants.

Le problème est le même !

Les polémiques sont les mêmes !

En général, la question se pose dans des termes tout à fait différents, …

Non !

… mais je sais qu’il y a débat et j’accepte que l’on élargisse ce droit. Plusieurs de nos collègues ont d'ailleurs soutenu cette position.

Madame la ministre, vous avez accepté de supprimer un paragraphe de votre amendement, mais les dispositions de ce dernier recèlent encore une contradiction, puisqu’elles précisent que « le conseil municipal peut par délibération fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus ».

Sur proposition du maire !

Non, cette précision ne figure nulle part, madame la ministre !

La position de la commission est simple : il est très difficile de voter une disposition qui dit une chose et son contraire. Si vous voulez fixer un barème qui s’applique partout, il ne faut pas prévoir que le conseil municipal peut voter une indemnité inférieure au barème.

Il suffit d’ajouter que le maire peut demander une délibération !

Madame la ministre, vous justifiez votre position par l’écrêtement, mais je vous signale que la commission a adopté un alinéa ainsi rédigé : « La part écrêtée du montant total de rémunérations et d’indemnités de fonction visé au II ne peut faire l’objet d’un quelconque reversement même indirect. » Cette disposition constitue d'ailleurs un grand pas en avant, puisqu’elle introduit un changement par rapport à des habitudes qui ont pu donner lieu à quelques critiques.

Je tenais à défendre le point de vue de la commission, qui s’efforce de maintenir la cohérence de ce régime. Il est tout à fait possible de défendre une position différente, mais il n’est pas possible de voter une disposition qui, premièrement, aborde la situation des communes de 10 000 habitants à 100 000 habitants tout en réservant un cas particulier – ce point a été réglé ! – et, deuxièmement, contient une phrase contraire au reste de l’amendement.

La parole est à Mme la ministre.

J’espère intervenir pour la dernière fois sur cet amendement !

Pour que le travail réalisé au cours de la navette sur cette question soit profitable, mieux vaut que nous disposions d’un texte voté par le Sénat. Je vous propose donc, pour donner entièrement satisfaction à la commission, de rédiger ainsi le dernier alinéa du III de cet amendement : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal peut par délibération fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire ».

Très bien !

C’est parfait.

Le problème des communes de moins de 3 500 habitants sera ainsi réglé dans le sens que vous souhaitez, et, au-delà du seuil de 3 500 habitants, seul le maire pourra demander une délibération pour des raisons qui le regardent.

Très bien !

Je suis donc saisi d’un amendement n° 51 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, et qui est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le I de l’article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« I. – Les indemnités fixées pour l’exercice des fonctions de maires et de présidents de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoints au maire des communes, de conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants et plus, de membres de délégations spéciales faisant fonction d’adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. »

II. – L’article L. 2123-20-1 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 2123-20-1. - I. – Lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l’exception de l’indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l’installation du conseil municipal.

« II. – Sauf décision contraire des membres de la délégation spéciale, ceux d’entre eux qui font fonction d’adjoint perçoivent l’indemnité fixée par délibération du conseil municipal pour les adjoints.

« III. – Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d’un ou de plusieurs de ses membres à l’exception du maire est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal. »

III. – L’article L. 2123-23 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 2123-23. - Les maires des communes ou les présidents de délégations spéciales perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l’article L. 2123-20 le barème suivant :

POPULATION

(habitants)

TAUX

en % de l’indice 1015

Moins de 500

De 500 à 999

De 1 000 à 3 499

De 3 500 à 9 999

De 10 000 à 19 999

De 20 000 à 49 999

De 50 000 à 99 999

100 000 et plus

« Dans les communes de 3500 habitants et plus, le conseil municipal peut par délibération fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire.

IV. – Au IV de l’article L. 2123-24 du même code, les mots : « maximale susceptible d’être allouée au maire de la commune » sont remplacés par les mots : « fixée pour le maire ».

V. – Au V de l’article L. 2123-24-1 du même code, les mots : « maximale susceptible d’être allouée au » sont remplacés par les mots : « fixée pour le ».

VI. – Au premier alinéa de l’article L. 5214-8 du même code, après les mots : « et L. 2123-18-4 » sont insérés les mots : «, ainsi que le II de l’article L. 2123-24-1 ».

Quel est l’avis de la commission ?

La commission reste cohérente : compte tenu des deux rectifications acceptées par Mme la ministre, elle s’en remet à la sagesse du Sénat, car, après tout, c’est lui qui délibère.

Nous sommes en train de refaire le travail de commission…

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote sur l'amendement n° 51 rectifié bis.

Avec ces rectifications successives de l’amendement du Gouvernement, nous essayons de trouver un consensus, le mérite en revenant aux auteurs de ce texte et aux membres de la commission des lois qui ont travaillé sur ce sujet.

Les conseils municipaux, quelle que soit leur taille, sont souverains pour déterminer le montant des indemnités. Si certains maires souhaitent se voir attribuer des indemnités réduites, voire très réduites, ce qui, il faut le dire, est assez souvent le cas – beaucoup de nos collègues ont souligné l’importance en la matière du volontariat ou du bénévolat, notamment dans les plus petites communes –, le conseil municipal est souverain pour en décider.

Par ailleurs, depuis des années, la notion de transparence s’impose, il est important de le souligner. Quoi qu’il arrive, les délibérations portant sur les indemnités sont soumises au contrôle de légalité exercé par les services de l’État, dans les préfectures, et les trésoriers demandent aussi la production des délibérations avant de procéder au versement des indemnités : tout est donc parfaitement encadré et rigoureux.

Je pense donc que nous sommes parvenus à une solution acceptable.

La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

La proposition de Mme la ministre me satisfait.

Je suis élu d’un territoire qui compte beaucoup de petites communes : rien que dans ma communauté de communes, plus de dix communes ont moins de cent habitants, l’une d’entre elle n’en a même que vingt-trois ! Vous comprendrez que, dans une commune de vingt-trois habitants, quand l’adduction d’eau, les réseaux d’assainissement et d’éclairage doivent être installés, il est normal que le maire ne demande pas que le petit budget de cette commune supporte la charge de l’indemnité d’un maire d’une commune de 500 habitants. Il était donc logique d’en arriver à la solution proposée.

Certains m’objecteront que le maire peut reverser une partie de son indemnité au centre communal d’action sociale, le CCAS, mais beaucoup de petites communes n’ont plus de CCAS, puisque cette compétence a été transférée au niveau intercommunal. Je ne vois pas la commune reverser cette somme au centre intercommunal d’action sociale, le CIAS !

Il faut que le maire, après son élection, puisse dire qu’il ne touchera que 20 % ou 30 % de son indemnité. Nous savons aussi que, dans une petite commune, quand des travaux sont réalisés, le temps consacré par les élus à leur mandat est multiplié par deux ou par trois. La proposition de Mme la ministre me convient donc, et je voterai cet amendement.

La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

Monsieur le président, compte tenu des rectifications acceptées par Mme la ministre, je retire mon amendement.

L’amendement n° 9 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 51 rectifié bis.

En conséquence, l’article 1er est ainsi rédigé.

Par ailleurs, je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 50, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 2123-22. - I. - Les indemnités de fonction fixées pour le maire ou le président de la délégation spéciale en application de l’article L. 2323-23, sont majorées dans les communes suivantes :

« 1° Communes chefs-lieux de département, d’arrondissement et de canton ;

« 2° Communes sinistrées ;

« 3° Communes classées stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme ;

« 4° Communes dont la population, depuis le dernier recensement, a augmenté à la suite de la mise en route de travaux publics d’intérêt national tels que les travaux d’électrification ;

« 5° Communes qui, au cours de l’un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue aux articles L. 2334-15 à L. 2334-18-4.

« II. - Peuvent voter des majorations d’indemnités de fonction pour les adjoints au maire et les membres de délégation spéciale faisant fonction d’adjoint au maire dans les limites prévues par le I de l’article L. 2123-24 et pour les conseillers municipaux dans les limites prévues par le I de l’article L. 2123-24-1, par rapport à celles votées par le conseil municipal, les conseils municipaux :

« 1° Des communes chefs-lieux de département, d’arrondissement et de canton ;

« 2° Des communes sinistrées ;

« 3° Des communes classées stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme ;

« 4° Des communes dont la population, depuis le dernier recensement, a augmenté à la suite de la mise en route de travaux publics d’intérêt national tels que les travaux d’électrification ;

« 5° Des communes qui, au cours de l’un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue aux articles L. 2334-15 à L. 2334-18-4. »

La parole est à Mme la ministre.

Cet amendement est en cohérence avec le précédent : il vise à rendre automatique également l’indemnité complémentaire quand celle-ci existe, la liste des cas y ouvrant droit n’étant évidemment pas modifiée.

L'amendement n° 21 rectifié bis, présenté par MM. Dallier et Lefèvre, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

... – Le 5° de l’article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

La parole est à M. Philippe Dallier.

Il s’agit d’un amendement d’appel, car je souhaite revenir sur un débat que j’ai ouvert lors de la discussion générale.

Certaines communes peuvent voter des majorations des indemnités du maire et des adjoints dans différents cas de figure : il s’agit des communes touristiques, qui peuvent être surclassées, des communes chefs-lieux d’arrondissement ou de canton et des communes qui, lors des trois années précédentes, ont perçu la dotation de solidarité urbaine, la DSU. Je reste persuadé que ces dispositions ont été ajoutées au fil du temps pour permettre une certaine progression du montant des indemnités des maires et des adjoints sans qu’il soit nécessaire de retoucher à la répartition des communes par strates démographiques.

Tout cela n’a plus beaucoup de sens, c’est pourquoi j’aurai préféré que nous procédions dans l’ordre, en supprimant d’abord ces dispositions particulières. J’ajoute, mes chers collègues, que si le texte sur les conseillers départementaux est adopté par l’Assemblée nationale, nous diviserons par deux le nombre de cantons, donc de chefs-lieux : un certain nombre de maires verront diminuer de facto leur indemnité sans que personne y ait pris garde !

Je souhaitais poser de nouveau le problème dans sa globalité, au travers de cette proposition de suppression des dispositions permettant de majorer les indemnités.

En effet, aujourd’hui, les trois quarts des communes de plus de 10 000 habitants perçoivent la DSU, me semble-t-il. Si l’on examine la liste de ces communes, on peut distinguer deux cas : certaines d’entre elles perçoivent la « DSU cible » parce qu’elles connaissent des situations très difficiles ; la majoration de l’indemnité du maire est donc justifiée. En revanche, d’autres perçoivent la DSU parce que les critères d’attribution ne sont pas suffisamment sélectifs.

Voilà l’idée qui sous-tend cet amendement. Il va cependant avec d’autres amendements que j’avais présentés et qui n’ont pas été retenus, si bien je suis un peu gêné aux entournures ! §

Je suis donc tenté de le retirer, car, s’il était adopté – ce qui pourrait arriver puisque j’ai cru comprendre que la commission lui serait favorable –, il pourrait passer pour une mauvaise mesure à l’égard de certains élus, mais je vais attendre de connaître les avis de la commission et du Gouvernement avant de décider si je le maintiens ou non.

Je voulais simplement reposer le problème dans son ensemble. Je pense qu’en tout état de cause il va falloir y revenir parce que l’adoption du texte sur les conseillers départementaux va causer de nombreuses difficultés !

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 50 et 21 rectifié bis?

L’amendement n° 50 du Gouvernement tend à imposer la majoration des indemnités du maire ou du président de la délégation spéciale dans les cinq cas où le code général des collectivités territoriales ouvre aujourd’hui au conseil municipal la faculté de majorer ces indemnités : les communes chefs-lieux de départements, d’arrondissements ou de cantons, les communes sinistrées et les communes touristiques.

Entre nous, on peut se demander pourquoi le maire du Touquet ou de Deauville aurait une majoration !

Donc, monsieur Dallier, si vous voulez retirer cet amendement d’appel, faites-le, mais, si vous le maintenez, il recueillera un avis favorable de la commission !

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 21 rectifié bis ?

J’aurais préféré que cet amendement soit retiré pour une raison toute simple : pourquoi viser ces communes et pas les communes touristiques, ou encore les chefs-lieux de cantons ?

Pourquoi en effet toutes ces sur-indemnités ? Elles sont apparues au fil de l’eau, et je n’en suis absolument pas responsable ! À mon sens, il serait plus raisonnable d’augmenter toutes les indemnités. Je dis bien « toutes », …

Retirez votre amendement, madame la ministre, et M. Dallier retirera le sien !

… car j’estime que ne toucher qu’aux communes éligibles à la DSU posera un problème.

La parole est à M. le président de la commission.

Il est tout de même quelque peu baroque que les augmentations des indemnités des maires soient décidées de manière aléatoire et arbitraire ! Quelqu’un peut-il m’expliquer pourquoi les maires des communes touristiques bénéficieraient d’une indemnité plus importante ? Parce qu’il y a trois casinos sur le territoire de la commune ? On ne comprend pas !

Certaines communes touristiques ne sont tout de même pas particulièrement défavorisées, et il me paraîtrait donc en effet sage, madame la ministre, que ni votre amendement ni celui de M. Dallier ne soient retenus, mais que l’engagement soit pris de travailler la question au cours de la navette, car le dispositif est véritablement incohérent !

Monsieur Dallier, l’amendement n° 21 rectifié bis est-il maintenu ?

Je le retire, monsieur le président, en répétant que je ne visais pas uniquement les communes éligibles à la DSU. Je pense tout simplement que le problème doit être reposé, car tout cela n’a plus de sens. Or, du coup, on n’en parlera pas vraiment aujourd’hui. Il faudra donc rouvrir le débat.

L’amendement n° 21 rectifié bis est retiré.

Madame la ministre, l’amendement n° 50 est-il maintenu ?

Le fait générateur est l’automaticité, qui continuera à exister même si je retire mon amendement, à cette nuance près que les toutes petites communes seront obligées de délibérer puisque les sur-indemnités sont prévues par le code des communes. Je pense, par exemple, à la commune touristique de Saint-Jean-du-Doigt, commune rurale au bord du littoral de moins de 1 000 habitants, dont la sur-indemnité est d’une cinquantaine d’euros et qui devra délibérer pour une majoration d’une telle somme ! Je sais ce que, à juste raison, vous vouliez éviter, monsieur Dallier, mais autant dire que, dans les faits, ce petit apport va être supprimé en même temps que son automaticité. Il faut en prendre acte !

On va retravailler au cours de la navette !

Je m’y engage, monsieur le président de la commission, mais notre débat montre qu’il est sans doute nécessaire que nous travaillions sur les indemnités des élus « hors tout », …

Eh oui !

… et il est certainement temps de le faire, car personne, pas même les spécialistes, n’a pu me dire depuis quand ces sur-indemnités avaient été introduites dans le code des communes.

Je veux donc bien retirer mon amendement, mais, j’y insiste, cela revient à faire disparaître la sur-indemnité des maires des toutes petites communes, touristiques notamment.

L’amendement n° 50 est retiré.

L'amendement n° 19 rectifié bis, présenté par MM. Dallier et Lefèvre, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

… – Après l’article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. … – Dans les communes de plus de 10 000 habitants, sous réserve de l’application des II et III de l’article L. 2123-20 et sans préjudice de l’application de l’article L. 2123-22, le conseil municipal peut voter une majoration de 50 % de l’indemnité allouée au maire ayant cessé son activité professionnelle pour se consacrer à son mandat. »

La parole est à M. Philippe Dallier.

Cet amendement, promis au même sort que le précédent, visait à poser le problème des élus qui font le choix de cesser toute activité professionnelle. Je proposais que leur indemnité soit majorée dans une proportion, peut-être trop importante, de 50 %. Le Gouvernement avait, pour sa part, retenu une majoration de 10 %. On voit que l’idée est dans l’air, ce dont je me réjouis !

Le sujet devra à nouveau être abordé au moment où nous débattrons du non-cumul des mandats. Je souhaitais en dire un mot ce soir, mais je retire mon amendement.

L’amendement n° 19 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 32, présenté par M. Peyronnet, est ainsi libellé :

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. ... ainsi rédigé :

« Art. L. ... - « I. Par délibération du conseil municipal, le maire d’une commune de moins de 10 000 habitants peut se voir attribuer une majoration exceptionnelle de son indemnité de fonction par rapport à celle votée précédemment par le conseil municipal, dans la limite de 50 % de cette dernière, et par dérogation à l'article L. 2123-23 :

« 1° Lorsqu’il suspend totalement son activité professionnelle pour se consacrer à l'exercice de son mandat.

« 2° Lorsqu’il suspend partiellement son activité professionnelle pour se consacrer à l’exercice de son mandat. Dans ce cas, la majorité exceptionnelle est calculée au prorata du temps non travaillé.

« II. L’indemnité visée au I ne peut être accordée qu’à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé. »

La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

Cet amendement, très proche de celui de M. Dallier, aurait pu faire l’objet d’une discussion commune avec ce dernier. Cela dit, l’amendement n° 32 comporte un ajout, qui fait sa force et sa faiblesse, à savoir son dernier alinéa. « L’indemnité visée au I ne peut être accordée qu’à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé. »

L’avantage de cet ajout est qu’il ne crée pas de dépense supplémentaire et permet donc de contourner l’article 40 de la Constitution, mais l’inconvénient – je le concède volontiers –est qu’il entraînera des discussions entre le maire qui demandera une augmentation de son indemnité et ses adjoints, qui seront, par voie de conséquence, amenés à accepter une diminution de la leur.

Je retire donc l’amendement.

L’amendement n° 32 est retiré.

L'amendement n° 5, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les candidats aux élections municipales, cantonales ou régionales ne peuvent, sauf faute d'une exceptionnelle gravité, faire l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'une mesure de licenciement à compter du jour où leur candidature est annoncée.

Cette disposition s'applique pendant toute la durée du ou des mandats en cas d'élection du candidat. Elle poursuit son effet pendant les six mois qui suivent l'expiration du mandat.

En cas de non-élection du candidat, cette disposition s'applique pendant les six mois qui suivent la date du scrutin.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

L’objet de cet amendement, que j’ai évoqué au cours de la discussion générale, est satisfait par le texte de la commission et par l’amendement de notre collègue Alain Anziani. Je voulais simplement mentionner ici, pour mémoire, que Daniel Goulet avait présenté un même amendement le 18 janvier 2001. Voilà donc douze ans que le problème aurait pu être réglé si le texte de Jean-Paul Delevoye avait été examiné par l’Assemblée nationale et était revenu ici.

Ce rappel étant fait, je retire l’amendement au profit de celui de M. Alain Anziani et du texte de la commission.

L’amendement n° 5 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 6, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. - Un fonds de péréquation est institué à destination des collectivités territoriales surendettées. Ce fonds est abondé exclusivement par les ressources mentionnées au III de l’article L. 2123-20 et au dernier alinéa des articles L. 3123-18, L. 4135-18 et L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales. Un décret fixe la liste des collectivités concernées et les modalités de répartition des ressources de ce fonds entre ces collectivités et le fonctionnement général de ce fonds.

II. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le III de l’article L. 2123-20 est ainsi rédigé :

« III. - Lorsqu’en application des dispositions du II, le montant total de rémunération et d’indemnité de fonction fait l’objet d’un écrêtement, le reversement de la part écrêtée est effectué à la destination exclusive du fonds de péréquation des collectivités surendettées. » ;

2° Le dernier alinéa des articles L. 3123-18, L. 4135-18 et L. 5211-12 est ainsi rédigé :

« Lorsqu’en application des dispositions du II, le montant total de rémunération et d’indemnité de fonction fait l’objet d’un écrêtement, le reversement de la part écrêtée est effectué à la destination exclusive du fonds de péréquation des collectivités surendettées. »

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

J’avais déposé cet amendement, et le suivant, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013, dont nous n’avons malheureusement pas examiné la seconde partie pour les raisons que nous savons. Je m’étais par ailleurs prononcée en faveur de l’amendement déposé par notre collègue Jean Louis Masson dans le cadre d’un texte présenté voilà quelques semaines.

Il s’agit d’interdire la redistribution de l’écrêtement, ce sur quoi nous sommes d’accord. Par cet amendement, je propose de transférer le montant correspondant à un fonds de péréquation.

L'amendement n° 7, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le III de l’article L. 2123-20 est ainsi rédigé :

« III. - Lorsqu’en application des dispositions du II, le montant total de rémunération et d’indemnité de fonction fait l’objet d’un écrêtement, le reversement de la part écrêtée est effectué à la destination exclusive du fonds de péréquation intercommunal. » ;

2° Le dernier alinéa des articles L. 3123-18, L. 4135-18 et L. 5211-12 est ainsi rédigé :

« ... - Lorsqu’en application des dispositions du II, le montant total de rémunération et d’indemnité de fonction fait l’objet d’un écrêtement, le reversement de la part écrêtée est effectué à la destination exclusive du fonds de péréquation intercommunal. »

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

(Sourires.) Je voudrais quand même profiter de l’occasion pour dire que je me suis livrée à un petit calcul en fonction des indemnités perçues dans cette maison puisqu’elles sont publiques. Eh bien, le montant de l’écrêtement pour un mandat de six ans, c’est quand même 19 millions d’euros !

Je ne suis évidemment pas certaine que mon précédent amendement et cet amendement de repli puissent poursuivre leur vie d’amendements et être débattus. §

Pour tout le monde !

Ce chiffre vaut pour l’ensemble du Sénat et pour six ans. Je tiens les calculs à votre disposition, notamment à celle de M. Sido, qui semble s’être étonné de ce chiffre. On parle donc d’une certaine somme !

Je me satisfais tout à fait de la décision prise par la commission et de l’interdiction du reversement de la partie écrêtée.

Même si je regrette qu’il ne puisse être envisagé de verser cette somme à un fonds de péréquation au bénéfice des communes qui ne peuvent pas mieux payer leur maire et leurs adjoints, pour ne pas allonger le débat, je retire mes deux amendements.

Les amendements n° 6 et 7 sont retirés.

L'amendement n° 48, présenté par M. Saugey, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le second alinéa des articles L. 3128-18 et L. 4135-18 est ainsi rédigé :

II. - Alinéa 5

Remplacer la référence :

II

par les mots :

premier alinéa

III. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le dernier alinéa de l'article L. 5211-12 est ainsi rédigé :

« La part écrêtée du montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction visé au sixième alinéa ne peut faire l'objet d'un quelconque reversement même indirect. Celle-ci est reversée au budget de la collectivité ou de l'établissement concerné. »

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 48.

Je mets aux voix l'article 1er bis, modifié.

La parole est à M. François Grosdidier, sur l'article.

Cela me paraît une mesure de justice que d’exclure la fraction représentative des frais d’emploi des indemnités de fonction perçues par les élus locaux des revenus pris en compte pour le versement d’une prestation sociale sous condition de ressources.

Une telle mesure répond aux problèmes des élus vivant de faibles ressources, beaucoup plus nombreux dans nos conseils municipaux que ne le croient généralement nos concitoyens !

Je regrette cependant que, dans cet article 2 comme dans les autres, nous ne traitions pas d’un point financier, matériel et pratique qui bloque ou entrave la participation des femmes à la vie publique.

Comme nombre de mes collègues, je regrette l’utilisation trop facile qui est faite de l’article 40 de la Constitution. Il ne suffit pas de pousser la parité stricte presque jusqu’à l’intégrisme dans la composition des conseils et des exécutifs, jusqu’aux conseillers délégués, ou dans la représentation cantonale. Il faut traiter les vrais problèmes que nous rencontrons dans nos communes, abolir les vrais obstacles à la participation des femmes à la vie publique. J’ajoute que ces obstacles, qui demeurent souvent quand elles sont élues et continuent alors à les gêner, alimentent parfois la critique de ceux qui ont dû, au motif de la parité, leur céder leur place.

Concrètement, il s’agit de la disponibilité de celles, car il s’agit majoritairement de femmes, mais aussi de ceux, car cela concerne aussi des pères, qui ont des problèmes de garde d’enfants. C’est souvent le frein à la participation des femmes à la vie publique, comme nous avons pu le constater, déjà bien avant que la parité ne s’impose dans les conseils municipaux, au moment de la constitution des listes et, ensuite, au travers des difficultés que rencontrent les élues pour pleinement exercer leur mandat. Ce frein n’est ni idéologique ni conceptuel ; il est concret, peut-être trop concret, d’ailleurs, pour être traité. Je le regrette.

Lorsque j’ai posé le problème, jamais je n’ai entendu le préfet dire que le conseil municipal était autorisé à décider de prendre en charge, sur justificatifs, les frais de garde des conseillères municipales et, éventuellement, des conseillers municipaux ! Ce que je me suis entendu répondre, madame la ministre, c’est qu’au moins les maires et les adjoints pouvaient payer ces frais sur leurs indemnités…

Nous avons, tous ensemble, décidé d’étendre la parité aux communes à partir de 1 000 habitants.

Les indemnités brutes perçues par un adjoint dans une commune de 1 000 habitants s’élèvent à 600 euros. Est-ce suffisant pour payer les frais de garde qu’entraîne inévitablement l’exercice d’un mandat d’élu ?

On a opposé à l’encontre de mon amendement l’article 40 de la Constitution, ce que je regrette. Le problème demeure donc entier, mais j’espère avoir tout au moins suscité le débat.

Vous nous avez dit, madame la ministre, que les conseils municipaux pouvaient prendre en charge les frais de garde, mais, je le répète, ce n’est pas l’interprétation donnée par les préfectures lorsqu’elles sont sollicitées par les conseils municipaux qui souhaitent apporter des réponses concrètes à la question de l’engagement des femmes dans la vie publique communale. Je souhaiterais donc également obtenir une réponse sur ce point.

Je mets aux voix l’article 2.

La parole est à M. Christian Favier, sur l’article.

Je souhaite profiter de l’examen de cet article, qui élargit le principe des autorisations d’absence aux conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants, pour soulever une question qui y est étroitement liée. Je veux parler des remboursements que ces absences peuvent entraîner et, plus généralement, des remboursements des dépenses liées à l’exercice d’un mandat.

L’amendement que nous avions déposé ayant été rejeté sur le fondement de l’article 40 de la Constitution, je souhaite revenir, à l’occasion de cette intervention sur l’article, sur nos motivations.

Il s’agit de nous pencher sur la délicate question de l’effectivité des droits ouverts, à la faveur de l’exercice d’un mandat local, aux salariés pour faire face aux obligations liées à leurs missions en surmontant leurs contraintes professionnelles, et, plus généralement, leurs contraintes quotidiennes.

Des mesures relatives aux autorisations d’absence, au crédit d’heures et aux remboursements de frais ont été progressivement intégrées par le législateur dans le code général des collectivités territoriales. Or il ne s’agit que de possibilités, qui ne valent pas assurance.

Ainsi, le remboursement des frais engagés par les élus pour l’accomplissement de leur mandat, qui comprennent également les pertes de salaires liées aux autorisations d’absence et au crédit d’heures dont ils peuvent bénéficier, dépend du vote des conseils délibératifs dont ils sont membres.

Or les élus ont parfois du mal à se présenter devant leurs collègues pour demander le remboursement de leurs frais, car il leur faut alors étaler publiquement leurs dépenses et leur difficulté à y faire face du fait de la faiblesse de leurs ressources. Une telle demande peut être d’autant plus difficile à formuler que d’autres élus ne sollicitent pas, quant à eux, de remboursement. Pour les élus les plus modestes, cette possibilité, non automatique, de remboursement des frais peut paraître quelque peu vexatoire. Pour ne pas s’exposer à de telles situations, ne pas être candidat est parfois la seule solution.

L’article 1er de la proposition de loi prend en compte, semble-t-il, le jeu relationnel qui se déroule au sein d’un conseil municipal pour l’attribution des indemnités du maire. L’enjeu est le même, selon nous, s’agissant des demandes de remboursement de frais.

Qui plus est, de nombreuses communes pourraient rencontrer des difficultés pour assumer le montant total de ces remboursements, qu’ils soient liés aux heures de travail non rémunérées, aux frais de garde de personnes malades et de garde d’enfants ou aux frais de déplacement pour se rendre aux diverses réunions et formations.

Pour prévenir toutes ces difficultés, il nous faut mettre en place un système garantissant à tous, sur l’ensemble du territoire, que ces frais seront bien pris en charge.

C’est la raison pour laquelle nous souhaitons que soit envisagée la création d’un fonds national de solidarité, projet qui reste à construire. Cette solution, fondée sur la mutualisation, permettrait de garantir l’effectivité des différents droits à remboursement. Il faudrait aussi étendre les missions de ce fonds aux différentes indemnités sociales, présentes et à venir.

L’amendement n° 42 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Barbier, Fortassin, Hue, Plancade, Requier et Tropeano, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Au 4° du II de l'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « 3 500 à 9 999 habitants » sont remplacés par les mots : « moins de 10 000 habitants ».

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

L’amendement n° 42 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’article 2 ter.

L’amendement n° 13, présenté par M. Kaltenbach, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa du III de l’article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée :

« sauf s’il concerne un conseiller municipal ne bénéficiant pas d’une indemnité de fonction. Le paiement de ces heures par l’employeur est toutefois limité à 25 % du crédit prévu au 4°. »

La parole est à M. Philippe Kaltenbach.

On a beaucoup parlé des indemnités des maires et des adjoints. Nous avons entendu des discours éloquents sur le rôle des maires ruraux, et le mandat de maire est en effet magnifique. Il est donc légitime que la reconnaissance de nos concitoyens à leur égard se traduise aussi au travers de l’indemnité qu’ils perçoivent.

Avec cet amendement, je souhaite traiter le cas des conseillers municipaux qui ne sont pas indemnisés, qu’ils soient dans l’opposition, et jouent à ce titre leur rôle pour faire vivre la démocratie locale, ou dans la majorité, et contribuent ainsi au bon fonctionnement de nos collectivités locales.

Si dans les villes de moins de 100 000 habitants les conseillers municipaux ne perçoivent pas d’indemnités, ils bénéficient en revanche auprès de leur entreprise, aux termes de l’article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales, d’un crédit d’heures variant en fonction de la taille de la commune, dont ils peuvent disposer pour administrer la collectivité. Or ces heures, dont le nombre est très raisonnable, ne sont pas rémunérées par l’employeur. Un conseiller municipal d’une commune de 3 500 à 10 000 habitants, qui est par ailleurs salarié, peut ainsi bénéficier d’une dizaine d’heures d’absence, mais à son entière charge.

Je propose que l’employeur prenne en charge 25 % du montant total de ce crédit d’heures, dont le volume serait très limité. Il s’agirait ainsi de payer, par trimestre, deux heures et demi dans les communes de 3 500 à 10 000 habitants, cinq heures dans les communes de 10 000 à 30 000 habitants et huit heures dans les communes de 30 000 à 100 000 habitants. Cela permettrait aux conseillers municipaux, qu’ils appartiennent à l’opposition ou à la majorité du conseil municipal, d’exercer plus facilement leurs fonctions.

Je sais que la commission n’est pas favorable à cet amendement et que le rapporteur en a proposé le rejet, mais je crois que la discussion mérite d’être engagée.

Lors des débats en commission des lois, un élu a cité l’exemple d’un système qui a fait ses preuves : dans les communes ayant passé une convention avec le service départemental d’incendie et de secours, le SDIS, les pompiers volontaires sont payés par l’employeur pendant leurs vacations, puis le SDIS dédommage l’employeur en lui versant une indemnité forfaitaire compensant les salaires versés alors que l’employé n’était pas à son travail.

Nous devrions réfléchir ensemble à un système qui permette de reconnaître le travail réalisé par les conseillers municipaux, minoritaires ou majoritaires, dans les communes de 3 500 à 100 000 habitants. Outre le fait que cette mesure les encouragerait à utiliser ces quelques heures rémunérées pour exercer leur mandat, elle constituerait une forme de reconnaissance de leur mission.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement prévoit la prise en charge financière, par l’employeur, du quart du crédit d’heures des conseillers municipaux ne bénéficiant pas d’une indemnité de fonction. Si ces absences sont en effet de droit et doivent, à ce titre, être accordées par l’employeur, il est vrai qu’elles ne sont pas rémunérées.

La commission considère cependant qu’il serait excessif de faire peser sur l’employeur la responsabilité financière d’une garantie bénéficiant à son salarié, qui a librement choisi d’exercer un mandat électif sans lien avec son emploi salarié.

L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage l’avis du rapporteur, même si cet amendement d’appel mérite réflexion.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Je l’ai dit en commission ce matin, mon groupe votera cet amendement. Il pose en effet la question, bien réelle, de la prise en charge de l’exercice de la démocratie locale par notre société. La collectivité ne doit pas être la seule à l’assumer, au travers de la dépense publique.

Ce texte prévoit des sanctions contre les entreprises qui ne permettraient pas à leurs salariés assumant un mandat local d’exercer leur fonction d’élu. On sait bien qu’il arrive, après une élection, qu’un employeur fasse comprendre à un salarié élu qu’il doit partir ; cela peut prendre la forme, par exemple, d’une rupture conventionnelle du contrat de travail. D’autres entreprises, en revanche, se félicitent de l’engagement citoyen de leurs salariés.

La mesure proposée est très limitée puisqu’elle ne prévoit le remboursement que de 25 % du crédit d’heures prévu par trimestre et concerne uniquement les conseillers municipaux ne recevant pas d’indemnités de fonction.

Cet amendement permet, en tout état de cause, de poser la question de la prise en charge de ce qui représente, à la fois, un coût financier et une nécessité, c’est-à-dire l’exercice de la démocratie.

Je considère que ce coût devrait être partagé par les entreprises et les collectivités. Il serait ainsi plus facile, notamment dans les communes de plus de 3 500 habitants, de réunir l’ensemble de l’équipe municipale. Il est en effet difficile actuellement, compte tenu des décalages entre les horaires de travail des différents élus, de trouver des créneaux permettant de réunir ne serait-ce qu’une partie du conseil municipal qui soit de surcroît représentative.

Nous entendons les réserves exprimées sur cette proposition et sommes conscients des limites qui peuvent y être opposées. Elle a cependant le mérite d’engager le débat, que nous devrons élargir, sur le partage du coût de la démocratie.

La parole est à M. Joël Guerriau, pour explication de vote.

Je voterai cet amendement, car nous devons favoriser l’égal accès à la fonction d’élu. Il existe à cet égard de grandes distorsions entre les élus employés par de grandes collectivités, qui leur donnent du temps pour exercer leur mandat local, qu’ils appartiennent d’ailleurs à la minorité ou à la majorité du conseil délibérant, et ceux qui ne bénéficient pas des mêmes avantages.

Ce serait faire un pas en avant que de prendre en considération le temps que les élus travaillant dans le secteur privé consacrent au bien public. En outre, il est de l’intérêt de l’entreprise d’être citoyenne et de contribuer au bon fonctionnement de notre démocratie. On oublie trop souvent, dans nos entreprises, les élus et ce qu’ils font. Il arrive même qu’ils soient mis à l’écart et que leur carrière pâtisse de leur mandat. L’adoption de cette disposition, qui ne devrait pas soulever de cas de conscience, permettrait de reconnaître leur travail.

La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote.

L’amendement de Philippe Kaltenbach est généreux, soulève une vraie question et permet à la réflexion d’avancer. Je doute toutefois de sa constitutionnalité.

Bien sûr !

Comment faire peser sur les entreprises une charge sans aucun lien avec leur activité ?

Évidemment !

La première question prioritaire de constitutionnalité venue fera tomber une telle disposition !

Même si l’intention de son auteur est légitime, la raison, notamment du fait de l’argument constitutionnel, nous oblige à rejeter cet amendement.

La parole est à Mme la ministre.

La question posée est légitime, mais l’entreprise supporte déjà l’absence du salarié, laquelle peut entraîner des difficultés d’organisation.

Par ailleurs, tandis que les salariés d’un grand groupe pourront, sans rencontrer de problème, demander l’application de cette disposition, tel ne sera pas le cas, par exemple, pour un artisan ou un salarié travaillant dans une très petite entreprise. Une telle disposition créerait donc une autre forme d’inégalité.

Ce sujet mérite sans doute réflexion, notamment dans le cadre de négociations entre le patronat et les syndicats, lors desquelles d’autres questions du même type pourraient être posées, mais il faudrait alors prévoir un fonds de solidarité, afin que les salariés des petites entreprises aient autant de chances d’obtenir gain de cause en la matière que ceux des grandes.

Enfin, la question de la constitutionnalité, sur laquelle s’est fondée la commission des lois pour justifier son avis de rejet, est également au cœur de ce débat.

Il s’agit donc d’une bonne idée, mais d’une mauvaise solution.

La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.

Il est vraiment difficile d'être parlementaire : on nous oppose l’article 40 lorsque l’on veut créer une charge pour les collectivités, la Constitution lorsqu'on essaye de faire participer les entreprises !

Je rappelle tout de même qu’on ne parle ici que des communes de 3 500 à 10 000 habitants, lesquelles, avec leurs budgets, mêmes faibles, peuvent se permettre de financer un nombre d’heures au final assez limité. Dans ces communes, le nombre d’élus est vraiment restreint ; de plus, il faut décompter ceux qui sont retraités. Les masses financières en jeu sont donc très faibles.

J’aurais pu proposer un amendement prévoyant la prise en charge de ces heures par l'employeur et un remboursement par la collectivité dans le cadre de conventions, comme pour les SDIS, mais on m’aurait opposé l'article 40, et je n’aurais même pas pu, mes chers collègues, vous présenter ma proposition !

Je vais retirer cet amendement, qui m’aura au moins permis de lancer le débat.

J’espère que mon idée sera réintroduite dans le texte par un autre biais, mais cela dépendra du Gouvernement. Les élus des communes de 3 500 à 100 000 habitants qui, n’étant ni maire ni adjoint, ne perçoivent pas d'indemnités contribuent eux aussi, par leur travail quotidien, à la vie de la collectivité. Il ne serait pas scandaleux pour notre démocratie de leur apporter une forme de reconnaissance sous la forme d’une petite compensation financière. En seconde lecture, le Gouvernement pourrait donc déposer un amendement visant à intégrer une participation des collectivités pour ces élus.

L'amendement n° 13 est retiré.

La parole est à M. Roland Ries, sur l'article.

Plusieurs dispositions de notre droit permettent de concilier un mandat électif et l’activité professionnelle. Il s’agit, vous le savez, du droit d’absence, du droit à la suspension du contrat de travail et des facilités offertes pour permettre la réorientation professionnelle.

L’article 3, qui concerne majoritairement le droit à la suspension de contrat de travail pour les élus, tend à proposer deux avancées appréciables.

D’une part, il vise à élargir le champ des bénéficiaires en ouvrant ce droit à la suspension du contrat de travail aux adjoints au maire et aux vice-présidents d’intercommunalité et de communauté de communes à partir de 10 000 habitants, contre 20 000 précédemment.

D’autre part, il tend à prévoir un doublement de la période d’effet de ce droit, en reportant le droit à réintégration professionnelle à l’expiration de deux mandats consécutifs.

La commission des lois a, par ailleurs, enrichi cet article en prévoyant une nouvelle avancée : l’octroi du statut de salarié protégé aux élus salariés.

Proposée par notre excellent collègue Alain Anziani, cette modification permet de conférer la qualité de salariés protégés aux élus locaux qui n’ont pas cessé leur activité professionnelle pour exercer leur mandat. Elle concernerait les maires et adjoints des communes de 10 000 habitants au moins, ainsi que les présidents et vice-présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil général ou régional.

Cette avancée répond à l’une des doléances formulées par les élus locaux à l’occasion des états généraux de la démocratie territoriale. En effet, nous avons fréquemment été témoins des craintes et des réticences de ces élus, cumulant leur mandat avec une activité salariée privée et craignant de faire usage des droits qui leur sont accordés par le code général des collectivités territoriales – je pense notamment au crédit d’heures et au droit d’absence –, de peur d’être sanctionnés par leur employeur.

Ces craintes constituent d’ailleurs l’un des facteurs expliquant la faible présence des salariés du privé dans les assemblées délibérantes et, par conséquent, la surreprésentation des salariés du public.

Cette mesure permettra de faciliter l’exercice de leur mandat pour les élus salariés et contribuera, je l’espère, à encourager les candidatures émanant de salariés du secteur privé aux élections locales. Comme l’a indiqué notre collègue Christophe Béchu en commission le 23 janvier dernier, « on touche du doigt une difficulté : l’inégalité devant le mandat électif, selon que l’on est fonctionnaire ou non ». L’article 3 entend précisément corriger cette inégalité.

Vous l’avez compris, mes chers collègues, je voterai cet article qui va dans le bon sens.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 31, présenté par Mme Klès, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer le nombre :

par le nombre :

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 35, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer le nombre :

par le nombre :

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Cet amendement a pour objet d’élargir aux adjoints des communes de 3 500 à 10 000 habitants le droit à suspension du contrat de travail.

Quel est l’avis de la commission ?

Aujourd’hui ouvert aux adjoints des communes de 20 000 habitants au moins, ce droit a été étendu, par la commission, aux adjoints des communes de 10 000 habitants et plus.

Avant d’aller plus loin, il serait sage d’attendre la mise en œuvre de l’élargissement adopté par la commission, dont l’avis est donc, provisoirement, défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est du même avis que la commission.

La parole est à Mme Hélène Lipietz, pour explication de vote.

L'amendement n° 35 est retiré.

L'amendement n° 22 rectifié, présenté par MM. Dallier et Lefèvre, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Après le mot : « moins » sont insérés les mots : « et les présidents et vice-présidents d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants » ;

La parole est à M. Philippe Dallier.

Monsieur le président, je me demande si mon amendement n’est pas déjà satisfait, mais je souhaite tout de même le présenter.

Il tend à étendre au président et vice-présidents des EPCI à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants le droit à suspension du contrat de travail. Puisqu’il a été décidé d’accorder ce droit aux maires et aux adjoints des communes de 10 000 habitants et plus, pourquoi ne pas en faire de même pour les présidents et vice-présidents d’EPCI ?

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement de M. Dallier est effectivement satisfait !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement est satisfait par l'article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales.

Monsieur Dallier, l'amendement n° 22 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Dallier. Je suis donc très satisfait et je retire mon amendement !

L'amendement n° 22 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 3.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 36, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 2123-11-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « dans les communes de 20 000 habitants au moins, » sont supprimés.

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Cet amendement me semble satisfait, au moins partiellement, ce dont je me contenterai. Je le retire donc, monsieur le président.

L'amendement n° 36 est retiré.

L'amendement n° 37, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 2123-11-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ».

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Il s'agit d'ajouter un alinéa à l'article L. 2123-11-1 du code général des collectivités territoriales pour ouvrir aux adjoints des communes de 10 000 habitants au moins, et non plus de 20 000 habitants, le droit à la formation professionnelle et à un bilan de compétences.

Nous le savons, pour gérer une commune de 10 000 habitants, il faut disposer de certaines compétences, toujours plus complexes.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 37.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 3.

L'amendement n° 25, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2411-1 du code du travail est complété par un 18° ainsi rédigé :

« 18° Conseiller municipal, ou conseiller général ou conseiller régional. »

La parole est à M. Christian Favier.

En adoptant un amendement à l’article 3 du texte initial, la commission a décidé d’introduire des modifications au code général des collectivités territoriales pour que les élus locaux des communes, départements et régions qui n’ont pas cessé leur activité professionnelle durant l’exercice de leur mandat soient considérés comme des salariés protégés au sein de leur entreprise, au sens du livre IV de la deuxième partie du code du travail.

Nous nous félicitons d’une telle proposition : elle est la marque d’une volonté que nous partageons. Cela étant dit, reconnaissons que la référence légale reste floue, puisqu’il n’est ici question que du « sens » du livre IV du code du travail et que n’est pas visée l’application de tel ou tel article du code.

Or, chacun le sait bien, le code du travail est la seule référence juridique en cas de conflit entre un salarié et son entreprise. C'est la raison pour laquelle nous proposons d’introduire dans ce code les dispositions adoptées à l’article 3 en les élargissant à tous les élus, et non plus seulement aux maires et aux adjoints des communes, ainsi qu’aux présidents et vice-présidents des assemblées départementales et régionales. La loi doit, nous semble-t-il, protéger tous les élus de la République, et pas seulement ceux qui exercent des missions exécutives.

Par ailleurs, si l’on souhaite que la volonté du législateur trouve une réelle application, alors il faut inscrire sa traduction, non seulement dans le code général des collectivités territoriales, mais aussi dans le code du travail.

Il en est de cette mesure comme de toutes les mesures du code général des collectivités territoriales relatives aux droits des élus salariés – je pense en particulier au droit d’absence. En ce sens, notre amendement est aussi un amendement d’appel, pour que le Gouvernement poursuive notre œuvre législative en proposant de transcrire dans le code du travail toutes les dispositions concernant les droits des élus locaux salariés.

De la sorte, la base légale de ces dispositions serait renforcée, ce qui donnerait plus de pouvoir, en cas de conflit, aux élus locaux salariés pour faire respecter leurs droits.

Quel est l’avis de la commission ?

Le texte adopté par la commission à l’article 3 répond au souci des auteurs de l’amendement puisque, en visant l’ensemble du livre IV de la deuxième partie du code du travail, il prévoit une application très large des dispositions applicables aux salariés protégés.

En effet, je le rappelle, la commission a souhaité assimiler les élus à des salariés protégés.

En ce qui concerne l’insertion de cette nouvelle disposition dans le code du travail, la mention des élus locaux à l’article L. 2411-1 ne suffirait pas. Il faudrait, comme c’est le cas pour chacune des catégories protégées dans le code du travail, prévoir une section qui leur serait consacrée.

Je rappelle que ne sont pas concernés l’ensemble des membres des assemblées délibérantes, mais seulement les élus qui bénéficient du droit de suspension du contrat de travail et de réintégration professionnelle, c'est-à-dire les maires, les adjoints des communes de 10 000 habitants au moins, le président et les vice-présidents d’intercommunalité, le président et les vice-présidents ayant délégation de conseil général et de conseil régional.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le rapporteur a avancé des arguments de qualité. Au fond, il est clair que M. Favier a présenté un amendement d'appel. Je n'imagine pas qu'on aille au-delà des dispositions déjà prévues, qui sont déjà d’un grand intérêt – M. le rapporteur a rappelé leur importance –, sans en discuter avec les partenaires sociaux.

Il faudrait prévoir des dispositions spécifiques, par exemple une intervention de l'inspecteur du travail pour constater que l'élu est en difficulté dans tel aspect de l’exercice de son activité salariale. Bref, cela me paraît assez compliqué, et, je le répète, je ne vois pas comment prévoir de telles procédures sans en discuter avec les partenaires sociaux.

Je me range aux arguments du rapporteur. Je suis donc défavorable à cet amendement, tout en comprenant bien l'intérêt de débattre de cette question.

La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

Monsieur le président, compte tenu des explications qui m’ont été apportées, je retire cet amendement, qui était un appel à inclure à l’avenir, dans le code du travail, les protections accordées aux élus.

L'amendement n° 25 est retiré.

L'amendement n° 23 rectifié, présenté par MM. Dallier et Lefèvre, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3142-61 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « mandat, », sont insérés les mots : « ou de deux mandats consécutifs, » ;

2° Au deuxième alinéa, le mot : « mandat » est remplacés par les mots : « ou ses mandats ».

La parole est à M. Philippe Dallier.

Cet amendement n'a pas vraiment sa place dans ce texte, puisqu'il concerne les parlementaires.

Cela étant dit, nous avons étendu à deux mandats la durée pendant laquelle la suspension du contrat de travail est possible, avec réintégration au terme du deuxième mandat. La question se pose pour les parlementaires, auxquels il faudrait finir par accorder les mêmes droits.

Je voulais simplement soulever le problème ici, mais je retire mon amendement.

L'amendement n° 23 rectifié est retiré.

La parole est à M. François Grosdidier, sur l'article.

Je suis favorable à cet article : il est parfaitement légitime de doubler la durée de perception de l’allocation différentielle de fin de mandat.

Je n'ai pas déposé d’amendement, car il serait tombé sous le coup de l'article 40 de la Constitution, mais une restriction me choque cependant. Je regrette que les maires des communes de moins de 1 000 habitants soient exclus de ce dispositif, alors qu’ils bénéficient de celui de l'article 3.

Le maire d’une commune de moins de 1 000 habitants n’a souvent pas moins de travail que celui d’une commune plus peuplée. Certes, plus la commune est petite, moins il y a d’affaires à traiter, mais moins il y a de personnel pour faire le travail !

Je dirais même que, dans les communes de moins de 1 000 habitants, où l’absence de scrutin de liste n’entraîne pas de hiérarchie ou, en tout cas, d’ascendant du maire chef de file sur les colistiers, le maire est très souvent esseulé. Souvent, il ne dispose même pas de la présence, quelques heures par semaine, d’un secrétaire ou d’un ouvrier communal ! Je connais des communes de moins de 100 habitants où le maire fait tout de façon bénévole et est corvéable à merci.

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, la fonction de maire est donc aussi chronophage que dans les plus grandes communes et exige souvent davantage de sacrifices. Autrement dit, tous les maires méritent de bénéficier du dispositif de l’article 4 !

Je mets aux voix l'article 4.

L'amendement n° 47, présenté par M. Saugey, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :

Le décompte de cette période de trois ans est

par les mots :

Il est également

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 47.

Je mets aux voix l'article 4 bis, modifié.

L'amendement n° 27, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 14 à 25

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Christian Favier.

Ouvrir, pour chaque élu local, qu’il soit ou non membre d’un exécutif, un droit individuel à la formation est une très bonne idée, à laquelle, bien évidemment, nous souscrivons. Aussi, notre amendement ne vise pas à restreindre l’application de ce nouveau droit.

Néanmoins, ouvrir ce dernier à l’ensemble des élus membres d’un conseil délibératif communal, départemental et régional suffit à satisfaire ses objectifs et à atteindre la cible : les élus des collectivités territoriales.

D'ailleurs, il n’existe pas d’autre cible, puisque, de par la loi, les membres des conseils de structure intercommunale sont par définition des élus municipaux. À ce titre, ils auront tous droit à un DIF grâce à cet article 5 bis.

Leur attribuer le doublement de ce droit serait la marque d’une discrimination positive, dont le sens nous échappe et que nous contestons.

D'ailleurs, la navette serait utile, car elle permettrait aussi de retravailler cet article pour que le DIF ne soit pas cumulable en cas de multiplicité des mandats : en ces temps de débat, cela pourrait apparaître comme une prime au cumul…

Enfin, nous n’osons penser que, derrière ce qui est à nos yeux une simple erreur à corriger, puisse se cacher l’annonce d’un changement que certains ont en tête : les conseillers communautaires pourraient, à l’avenir, ne plus être des élus municipaux…

Pour toutes ces raisons, notre amendement tend à supprimer le doublement du DIF en faveur des élus communautaires.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement prévoit de supprimer le droit individuel à la formation des délégués communautaires, au motif que ceux-ci sont des conseillers municipaux et peuvent, à ce titre, se constituer un DIF.

Toutefois, ce droit relève de la seule décision de l’élu, qu’il finance par une cotisation assise sur ses indemnités. En outre, l’élu ne peut percevoir d’indemnités de fonction qu’au titre d’un des deux mandats.

Dans ces conditions, la commission considère qu’il convient de laisser à l’élu la liberté d’user de son DIF – et donc de cotiser – au titre de l’un, de l’autre ou de ses deux mandats. (

La commission est donc défavorable à l’amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même s’il peut parfois y avoir deux indemnités, je pense que le choix doit revenir à l’élu.

Le Gouvernement est donc lui aussi défavorable à l’amendement.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière, pour explication de vote.

J’ai eu le plaisir de participer aux réunions organisées par notre collègue Antoine Lefèvre dans le cadre de la préparation de son rapport portant sur la formation des représentants publics locaux.

Pour ma part, je souscris à l’inscription, dans la loi, de la disposition visant à accorder un droit individuel à la formation pour tous les élus des communes, du conseil général, du conseil régional et des membres des EPCI.

En effet, tout le monde s’accorde à constater que la complexité de l’action sociale locale et la diversité des domaines d’intervention des collectivités nécessitent une actualisation constante des compétences. L’inscription de ce droit individuel à la formation est donc une nécessité pour le bon exercice du mandat, quel qu’il soit.

En outre, comme l’a souligné Antoine Lefèvre dans son rapport, le droit à la formation des élus est une condition de la démocratisation de l’accès aux fonctions publiques.

Pour les petites communes, c’est une nécessité, car, vous le savez – on l’a assez répété –, leurs élus continuent de travailler tout en exerçant leurs fonctions électives. Il arrive que leurs employeurs puissent être réticents à les libérer pour participer à une formation concernant leur mandat, ayant déjà assez de difficultés à les libérer pour qu’ils participent aux réunions du conseil municipal….

Il me paraît également important que ce dispositif soit prévu pour toutes les collectivités. D'ailleurs, je pense qu’il est nécessaire de développer la culture de la formation pour tout à la fois pour les élus et pour les agents, mais c’est un autre sujet. C’est grâce à la formation et à la diffusion des connaissances que vivra la démocratie représentative.

La parole est à M. Joël Guerriau, pour explication de vote.

Le vrai problème n’est pas tant d’avoir droit à des formations, mais de pouvoir les suivre. Pour avoir la responsabilité d’un centre de formation, je sais que les élus ont rarement la possibilité de s’inscrire, eu égard au temps qu’ils consacrent à leur vie d’élu. Bien évidemment, s’ils sont aussi conseillers communautaires, les possibilités de se dégager pour suivre une formation sont encore plus réduites.

Dans ces conditions, tout ce qui peut inciter les élus à se former est forcément une bonne chose.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Permettez-moi d’apporter quelques précisions pour qu’il n’y ait pas de confusion sur le sens de notre amendement.

Ce dernier ne vise à remettre en cause ni le droit individuel à la formation des élus ni le bien-fondé de leur formation pendant l’exercice de leur mandat, deux aspects que nous distinguons bien.

Il est normal que chaque mandat soit assorti d’un droit à la formation, mais, dès lors qu’un droit « individuel » à la formation est ouvert à un élu, notamment pour qu’il puisse anticiper une reconversion et s’assurer une meilleure réinsertion en fin de mandat, ce droit doit demeurer un droit individuel, quel que soit le nombre de mandats que détienne l’élu. Le doublement de ce droit individuel à la formation nous paraît donc bien surprenant.

Allons jusqu’au bout ! De fait, le droit individuel à la formation est ouvert à tout conseiller municipal. Dès lors, il n’y a pas de raison de cumuler les DIF en tant que conseiller municipal et en tant conseiller communautaire… sauf à prévoir que les conseillers communautaires puissent ne plus être des conseillers municipaux.

Que je sache, une telle réforme n’est pas à l’ordre du jour. Je ne vois donc pas en quoi le fait qu’il n’y ait qu’un seul droit individuel à la formation dans l’exercice du mandat municipal et que ce droit ne soit donc pas doublé par l’ouverture d’un droit spécifique à l’exercice d’un mandat de délégué communautaire constituerait une remise en question du DIF lui-même.

Je mets aux voix l'amendement n° 27.

Je mets aux voix l'article 5 bis.

L'amendement n° 16 rectifié, présenté par M. Béchu, Mme Deroche, MM. Bas, G. Bailly, Chauveau, Chatillon, César, Buffet, Cardoux, Frassa, Grosdidier et Courtois, Mme Duchêne, M. Bécot, Mme Cayeux et MM. Couderc, Hyest, Gélard, du Luart, Grignon et Ferrand, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. François Grosdidier.

Dans le contexte budgétaire particulièrement difficile que nous traversons, et alors que le Gouvernement attend des collectivités locales une meilleure maîtrise, pour ne pas dire une diminution, de leurs dépenses publiques, il serait difficilement compréhensible que la représentation nationale crée une règle qui fasse peser une contrainte financière supplémentaire sur les collectivités, surtout en imposant le report des budgets de formation d’une année sur l’autre !

Tout d’abord, pour le pratiquer beaucoup, je sais que le dispositif actuel répond aux besoins des collectivités locales et serait plutôt sous-utilisé par les élus. À cet égard, je souscris aux propos de notre collègue Joël Guerriau sur les problèmes d’emploi du temps des élus.

Par ailleurs, je ne peux pas m’empêcher d’évoquer les écarts très importants des coûts de formation selon les organismes qui les dispensent. On peut parfois s’interroger, non seulement sur la réalité des formations qu’ils dispensent, mais aussi sur la sincérité des coûts pratiqués.

Cependant, ce qui me paraît particulièrement contestable, d’autant que je n’en vois pas l’utilité, c’est ce report d’une année sur l’autre que prévoit l’article 6 : « les sommes non dépensées sont reportées sur le budget suivant dans la limite du renouvellement de l’assemblée délibérante concernée. » Cela n’a pas de sens !

D'abord, cette disposition contrevient à un principe général du droit. Je me souviens que, dans mes cours de finances publiques, on apprenait le principe de l’annualité budgétaire.

Dans le budget de ma commune, aucune dépense de fonctionnement n’est reconductible d’une année sur l’autre. On reporte les dépenses d’investissement, pas de fonctionnement. Ça n’existe pas !

Ce report répondrait-il au moins à un besoin ?

On parle d’un report jusqu’à la fin de l’exercice, mais, mes chers collègues, c’est en début de mandat qu’une formation est surtout nécessaire ! Comme président de la fédération des maires de mon département, je propose une offre importante de formations ; je constate que ces formations correspondent vraiment à un besoin en début de mandat, mais sont souvent très peu fréquentées par les élus en fin de mandat.

C’est donc en début de mandat qu’il y a, à la limite, besoin de moyens. Or le dispositif de l’article 6 conduit à l’exact inverse : la première année du mandat, les moyens disponibles pour la formation ne seront pas supérieurs aux moyens annuels alors que, la dernière année, on aura thésaurisé des sommes qui, dans les très grandes collectivités, pourront atteindre des dizaines, voire des centaines de milliers d’euros ! Pour qui et pour faire quoi ?

J’estime donc que ce dispositif n’est pas le bon. Ne comprenant pas la logique qui sous-tend l’article 6 et estimant que les dernières phrases des alinéas 3 et 5 sont juridiquement complètement contestables, mes collègues et moi-même demandons la suppression de cet article.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis de la commission est diamétralement opposé !

Mon cher collègue, vous avez dit que vous étiez un spécialiste des petites communes. Moi aussi ! Cela fait quarante-deux ans que je suis élu, …

Mme Jacqueline Gourault. Cela ne se voit pas !

… et j’ai été maire pendant vingt-quatre ans. Je peux vous dire que, dans ma commune, trouver les sous pour financer des stages de formation, pourtant bien nécessaires, posait parfois problème !

Très honnêtement, avec le pourcentage que nous avons prévu, à savoir non plus 3 % mais 2 % du budget, on arrivera à des montants pour ainsi dire nuls sur une année dans les petites communes. Essayez donc de faire un stage de formation avec les 500 ou 600 euros que vous récolterez, vous m’en direz des nouvelles ! C’est pratiquement impossible.

Je le sais bien, le transfert d’un exercice sur l’autre posera peut-être de petits problèmes. Nous verrons, et nous serons jugés là-dessus, mais la commission des lois a estimé qu’il était possible de thésauriser sur plusieurs années, ce qui ne veut d’ailleurs pas dire qu’il faut faire la formation à la fin du mandat. On peut très bien attendre une année de plus et la suivre la première année du mandat suivant. C’est donc un argument qui ne tient pas.

En ce qui me concerne, j’estime que la formation des élus est devenue impérative. Il n’est plus possible de faire comme avant ! Comme le disait, il y a quelques heures, notre collègue Alain Anziani, avant d’être élu, on ne sait rien, le jour où l’on est élu, on doit tout savoir !

C’est cela la démocratie !

Bien sûr !

La formation est donc indispensable, et c’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Convaincu par ce brillant exposé, le Gouvernement est lui aussi défavorable à l’amendement !

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Bien sûr, s’agissant des petites communes, vos arguments peuvent être recevables. En revanche, pour les grosses collectivités, …

Ça n’a rien à voir !

… les reports de sommes non dépensées sont aberrants. Il faudrait donc à tout le moins contingenter la mesure à certaines catégories de petites collectivités !

Il faut arrêter d’alourdir les charges des collectivités ! On veut lutter contre la dépense publique mais on ne cesse de l’accroître à l’échelon local. Revenons sur terre, d’autant qu’il s’agit toujours de crédits de fonctionnement supplémentaires, qui ne créent pas un seul emploi et diminuent les investissements. On va donc aller à l’encontre de la croissance que tout le monde recherche.

Exactement !

À la rigueur, limitons l’application de la mesure aux petites communes, mais arrêtons-nous là : on n’en peut plus dans nos collectivités !

Bravo !

La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour explication de vote.

Je voudrais préciser à M. Grosdidier que, contrairement à ce qu’il vient de dire, la formation n’est pas seulement nécessaire en début du mandat…

Je n’ai pas dit cela !

… ou, en tout cas, surtout en début de mandat.

Le monde bouge, il y a des réformes. Pour donner un exemple récent, après la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par la cotisation économique territoriale, il a bien fallu former les élus, d’ailleurs sur le plan tant communal qu’intercommunal, pour en revenir au précédent point.

La formation doit donc se faire tout au long des mandats si l’on veut que les conseillers municipaux soient en mesure de suivre l’évolution des textes.

La parole est à M. François Grosdidier, pour explication de vote.

Je présenterai un amendement de repli, mais, au vu de ses arguments, j’aurais accepté un sous-amendement du rapporteur prévoyant le maintien du report – si tant est qu’il est juridiquement acceptable – pour les seules communes de moins de 3 500 habitants, voire de moins de 10 000 habitants.

En l’état, le dispositif va avoir des effets absolument choquants dans les grandes communes, les départements et les régions.

Je n’ai absolument pas dit, madame Gourault, qu’il n’y avait pas un besoin de formation. J’en organise, pour ma part, tous les ans et tout au long de l’année. J’ai simplement dit que ce besoin était très important en début de mandat ; en cours du mandat, il décroît et porte alors surtout sur l’adaptation aux modifications, législatives et autres.

Par ailleurs, monsieur le rapporteur, il est précisé que le report peut avoir lieu jusqu’au renouvellement de l’assemblée, ce qui signifie bien qu’il est « cantonné » à l’intérieur du mandat et que la première année l’on ne peut en bénéficier au titre des années précédentes. L’enveloppe sera donc vide quand la formation sera vraiment nécessaire, mais pleine en fin de mandat quand elle le sera moins.

Ce système me semble donc largement perfectible et je regrette que vous préfériez rejeter purement et simplement mon amendement plutôt que de le sous-amender pour répondre aux besoins des seules petites communes, dont le budget annuel, je le reconnais, peut être insuffisant.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

Je voterai, bien sûr, cet amendement.

Un constat s’impose cependant. Aucune des dispositions destinées à encourager la formation n’a vraiment abouti – sauf à atteindre parfois des finalités quelque peu bizarres – dans notre pays. Dès lors, la mise en place de tout dispositif qui permettra de pousser à la roue n’est pas une mauvaise chose.

(Sourires.) Vous n’êtes pas élus parce que vous savez faire fonctionner les stations d’épuration ou les réseaux électriques, ou encore parce que vous êtes un génie en droit ! Vous êtes élus parce que des gens ont pensé que vous pouviez les représenter et défendre l’intérêt général. Déjà, Platon trouvait stupide et scandaleux de confier la cité à des gens qui ne connaissaient rien. Mieux valait la confier aux meilleurs : les aristocrates…

À mes yeux néanmoins, la formation n’est qu’une obligation morale, civique : comment veut-on exercer son mandat ? Ce n’est pas, contrairement à ce que j’ai entendu, une obligation qu’imposerait l’exercice d’une profession. Cela n’a strictement rien à voir ! La démocratie consiste justement à donner le pouvoir à des gens qui ne savent rien. C’est cela le scandale… §

La formation doit donc être comprise comme une ardente obligation morale, mais je crois aussi qu’il est normal de pousser un peu les gens à se former. Des progrès ont déjà été faits ; il faut les poursuivre, car on gagnerait à rapprocher la formation des lieux d’exercice des mandats, en termes de satisfaction comme de développement.

C’est sage !

Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 28 rectifié est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 38 rectifié est présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3, première phrase

Remplacer le pourcentage :

par le pourcentage :

La parole est à M. Christian Favier, pour présenter l’amendement n° 28 rectifié.

Nous souhaitons revenir au taux de 3 %, et non réduire à 2 % le plancher des dépenses de formation. Cette réduction n’est pas un bon signal : quelles que soient les difficultés que connaissent les collectivités locales, ce n’est pas sur les fonds alloués à la formation qu’il faut chercher à réduire leurs dépenses de fonctionnement.

La parole est à Mme Hélène Lipietz, pour présenter l’amendement n° 38 rectifié.

Mes arguments sont les mêmes que ceux de M. Favier.

S’agissant de l’amendement qui vient d’être rejeté, je veux juste ajouter que c’est précisément en mettant de côté chaque année les parts dévolues à la formation qui n’auront pas été utilisées que l’on parviendra à accumuler des fonds suffisamment importants pour que les élus se sentent obligés de les utiliser. C’est donc un excellent dispositif : parce que, effectivement, le monde comme le droit changent, la formation des élus est fondamentale.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces deux amendements sont contraires à la position de la commission, qui avait considéré que le taux de 3 % initialement prévu pouvait être trop élevé pour certaines petites collectivités.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 28 rectifié et 38 rectifié.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 17 rectifié, présenté par M. Béchu, Mmes Deroche et Cayeux, MM. César, G. Bailly et Bécot, Mme Duchêne et MM. Courtois, Frassa, Grosdidier, Cardoux, Buffet, Chatillon, Chauveau, du Luart, Grignon et Ferrand, est ainsi libellé :

Alinéas 4, 5, 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. François Grosdidier.

Il s’agit de supprimer les dispositions de l’article 6 relatives au report, mais uniquement cette fois pour les départements et les régions.

Nous entendons donc l’argument du rapporteur, selon lequel le budget annuel des communes, notamment des plus petites d’entre elles, peut être trop étroit pour financer des actions de formation, mais cet argument ne vaut pas pour les départements et les régions.

Les amendements n° 45 et 46 rectifié sont identiques.

L'amendement n° 45 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 46 rectifié est présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 5 et 7, première phrase

Remplacer le pourcentage :

par le pourcentage :

La parole est à M. Christian Favier, pour présenter l’amendement n° 45.

Cet amendement est défendu.

La parole est à Mme Hélène Lipietz, pour présenter l'amendement n° 46 rectifié.

J’estime également que mon amendement est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Je dirai tout simplement, puisque nous en avons déjà longuement discuté, que ces amendements sont contraires à la position de la commission.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 17 rectifié.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 45 et 46 rectifié.

La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote sur l'article.

Je soutiens bien évidemment l’article 6.

Contrairement à ce que pensent certains de mes collègues de l’opposition, la formation n’est pas une charge, mais un investissement ; un élu bien formé pourra même prendre des décisions financièrement avantageuses pour sa collectivité.

Je profiterai de cette intervention pour mentionner un amendement que j’avais déposé, mais qui est tombé sous le coup de l’article 40 de la Constitution, qui visait à introduire un article additionnel après l’article 6 bis et à prévoir une prise en charge obligatoire des frais de garde d’enfants au profit des élus non indemnisés.

Actuellement, un conseil municipal peut prendre une délibération organisant cette prise en charge, mais, en l’absence d’une telle délibération, les élus n’ont pas la possibilité de se faire rembourser.

On m’a opposé l’article 40, mais, alors que lorsqu’on discute des moyens de faciliter l’exercice du mandat des élus locaux, c’est un aspect qu’il est indispensable de ne pas éluder. Les élus, jeunes notamment, femmes ou hommes, qui ont des enfants en bas âge, ne peuvent assister aux conseils ou, s’ils le font, ont des frais de garde qui ne sont pas toujours pris en charge par la collectivité. L’idée était donc de rendre l’indemnisation de ces frais non pas optionnelle, mais obligatoire, sur présentation, bien sûr, de justificatifs et dans la limite de certains montants.

J’espère que nous aurons l’occasion de revenir sur ce sujet. Je l’ai dit, il est bon de penser aux maires et aux adjoints, dont les indemnités, bien souvent, ne sont pas à la hauteur de leur investissement personnel, mais il convient aussi de ne pas oublier tous les élus qui sont de simples conseillers municipaux et qui travaillent, dans l’opposition comme dans la majorité, sans percevoir la moindre indemnité, raison de plus, si l’on veut que des jeunes s’investissent, pour rembourser les frais de garde d’enfants, notamment lorsque les réunions ont lieu le soir.

Je mets aux voix l'article 6.

Le groupe CRC s’abstient !

L'amendement n° 4 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Barbier, Fortassin, Hue, Plancade et Requier, est ainsi libellé :

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa de l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle est accompagnée de l'ordre du jour de la réunion et d'une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à la délibération du conseil municipal. »

II. - L'article L. 2121-13 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'ensemble des documents administratifs, y compris préparatoires, à ces délibérations peut lui être communiqué à sa demande, à l'exception des données personnelles des dossiers médicaux des agents de la commune. »

III. - Après l'article L. 2121-13-1 du même code, il est inséré un article L. 2121-13-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2121-13-2. - Chaque année, le maire donne lecture d'un rapport sur le fonctionnement démocratique du conseil municipal. Ce rapport donne lieu à un débat puis à un vote. Les modalités d'explication de vote et de vote personnel de chaque conseiller municipal sont fixées par le règlement intérieur. Ce rapport et les débats qui s'y rapportent font l'objet d'une publication. »

IV. - L'article L. 2121-19 du même code est complété une phrase ainsi rédigée :

« À la demande d'un dixième au moins des membres du conseil municipal, les trente premières minutes de la séance peuvent être consacrées, tous les trois mois, à l'examen des questions orales posées par l'opposition. »

V. L'article L. 2121-22 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est créé dans les communes de plus de 5 000 habitants une commission chargée des finances. Elle est convoquée de droit pour examiner tout projet de délibération affectant les finances de la commune, et avant les débats visés au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1. »

VI. - Après le 10° de l'article L. 2313-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° D'un rapport retraçant les dépenses liées à la politique de communication institutionnelle et commerciale de la commune, ainsi que toutes les dépenses d'insertion, de publicité ou autre. »

VII. L'article L. 3121-20 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À la demande d'un dixième au moins des membres du conseil général, les trente premières minutes de la séance peuvent être consacrées, tous les trois mois, à l'examen des questions orales posées par l'opposition. »

VIII. - La sous-section 5 de la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du même code est complétée par un article L. 3121-21-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3121-21-1. - Chaque année, le président donne lecture d'un rapport sur le fonctionnement démocratique du conseil général. Ce rapport donne lieu à un débat puis à un vote. Les modalités d'explication de vote et de vote personnel de chaque conseiller général sont fixées par le règlement intérieur. Ce rapport et les débats qui s'y rapportent font l'objet d'une publication. »

IX. - Après l'article L. 4132-19 du même code, il est inséré un article L. 4132-19-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4132-19-1. - Chaque année, le président donne lecture d'un rapport sur le fonctionnement démocratique du conseil régional. Ce rapport donne lieu à un débat puis à un vote. Les modalités d'explication de vote et de vote personnel de chaque conseiller régional sont fixées par le règlement intérieur. Ce rapport et les débats qui s'y rapportent font l'objet d'une publication. »

X. - L'article L. 4132-20 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À la demande d'un dixième au moins des membres du conseil régional, les trente premières minutes de la séance peuvent être consacrées, tous les trois mois, à l'examen des questions orales posées par l'opposition. »

XI. - Après le 12° de l'article L. 4313-2 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° D'un rapport retraçant les dépenses liées à la politique de communication institutionnelle et commerciale de la commune, ainsi que toutes les dépenses d'insertion, de publicité ou autre. »

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. J’ai conscience qu’en abordant les droits de l’opposition, nouvel aspect dans notre discussion, je vais soulever quelques questions délicates. Je précise d’emblée que notre amendement contient un certains nombre d’« horreurs »

Pour aller à l’essentiel, nous pensons – première « horreur » – que le renouvellement de la démocratie ne passe pas par la démocratie participative, cet ensemble de consultations, d’échanges, de « papotages » au sein d’institutions diverses à propos de décisions qui seront prises ailleurs et par des inconnus. La démocratie participative n’est pas la démocratie ! À ce propos, on a beaucoup délibéré sur le tracé de la ligne à grande vitesse Provence-Alpes-Côte d’Azur, mais la décision finale, prise par on ne sait qui, est diamétralement à l’opposé de la solution qui était ressortie des débats…

Pour renouveler la démocratie, il faut la muscler !

La démocratie, c’est le débat, mais, le débat, ce ne sont pas des discours parallèles, comme on en entend souvent, ici ou ailleurs, chacun lisant son papier… Non, ce sont de véritables échanges, au cours desquels les positions des uns et des autres peuvent évoluer.

Cela suppose, certes, une majorité, mais aussi et surtout une opposition ! Pour avoir souvent fait partie de la minorité, je pense que sa vigueur est au moins aussi importante à une démocratie vivante que le non-suivisme de la majorité.

Donner à la minorité la possibilité d’exercer pleinement son rôle est donc absolument essentiel, d’où nos diverses propositions.

Sans entrer dans les détails, nous proposons ainsi que les conseillers municipaux disposent de l’ensemble des documents administratifs susceptibles de leur permettre de se forger une opinion, c'est-à-dire non pas seulement les documents dits achevés, conformément à la jurisprudence de la Commission d’accès aux documents administratifs, mais aussi tous les actes préparatoires aux délibérations. Reconnaissons qu’il y a quand même quelque chose d’extraordinaire dans le fonctionnement de nos magnifiques conseils municipaux et qu’il y a parfois, voire souvent, une rétention de l’information indubitablement préjudiciable à l’exercice de la démocratie.

Nous proposons également la tenue de séances de questions orales afin que l’opposition puisse interroger les responsables, à l’instar de ce nous faisons nous-mêmes ici. C’est un pouvoir de contrôle certes limité, mais au moins il existe.

Notre amendement prévoit un rapport annuel sur la base duquel sera organisé un débat sur le fonctionnement démocratique de l’assemblée, de même que la création d’une commission des finances dans les communes de plus de 5 000 habitants.

Enfin – horreur des horreurs, je le concède –, il prévoit de rendre obligatoire parmi les pièces annexées au compte administratif un rapport relatif aux dépenses de communication.

C’est démagogique !

Dans un certain nombre de régions, certes extrêmement limité, où existe un monopole de la presse, les relations ne sont en effet pas toujours très claires entre ceux qui peuvent passer des marchés ou des annonces…

Je vous demande de conclure, mon cher collègue.

Je conclus, monsieur le président. Bref, il serait intéressant de disposer d’un rapport circonstancié sur les échanges qui peuvent se produire entre les pouvoirs exécutifs et tous ceux qui tournent autour…

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement a déjà été déposé en commission et, quel que soit le bien-fondé de ses dispositions, il dépasse l’objet de la présente proposition de loi puisqu’il concerne le fonctionnement de la collectivité et non pas l’élu.

En tout état de cause, il faudrait évaluer les conséquences de cet amendement en examinant l’ensemble des dispositions concernant les élus de l’opposition. Selon moi, cet amendement pourrait être redéposé dans un prochain texte concernant les collectivités territoriales.

La commission émet donc, provisoirement, un avis défavorable sur cet amendement, qui aura toute sa place dans un autre contexte, les arguments de notre collègue Pierre-Yves Collombat étant tout à fait recevables.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis du Gouvernement est similaire. Le Parlement débattra dans les semaines ou les mois qui viennent, en tout cas je l’espère, d’un texte concernant les collectivités territoriales dans lequel certaines des dispositions que vous proposez devraient figurer.

La démocratie, les droits de l’opposition comme la transparence sont effectivement des éléments que le Gouvernement veut inscrire dans la loi. Le faire dans une proposition de loi sur le statut de l’élu, même si ce n’est pas son intitulé exact, serait un peu délicat.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable, en attendant un vrai débat sur ce thème.

Monsieur Collombat, l'amendement n° 4 rectifié bis est-il maintenu ?

Madame la ministre, je suis intimement persuadé que la démocratie se vit d’abord à l’intérieur des institutions, et c’est pourquoi il est primordial de parvenir à établir un débat équilibré. La majorité dit : « ils racontent n’importe quoi », l’opposition répond : « on n’a pas d’informations » ! Si les relations entre les uns et les autres, les exécutifs locaux, les organes de presse étaient clarifiées, tout le monde s’en porterait mieux !

Très bien !

L'amendement n° 4 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 49 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 2123-27 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Les élus qui perçoivent une indemnité de fonction en application des dispositions du présent code ou de toute autre disposition régissant l'indemnisation de leurs fonctions constituent une retraite par rente à la gestion de laquelle doivent participer les élus affiliés. »

La parole est à Mme la ministre.

Je le répète, je souhaite que nous abordions le thème de la retraite par rente. C’est un vrai sujet sur lequel nous devons travailler, y compris au cours de la navette parlementaire, en particulier pour les jeunes élus. Certains d’entre eux ont justement fait remarquer que leur carrière professionnelle serait quelque peu hachée s’ils n’exercent pas plus de deux ou trois mandats consécutifs.

Tout cela soulève de nombreuses questions, en particulier sur la retraite. Cependant, compte tenu de la qualité de nos échanges et dans la mesure où nous pourrons y travailler ensemble, je retire, dans l’immédiat, l’amendement du Gouvernement, ce qu’attendent de moi, me semble-t-il, M. le président de la commission des lois et M. le rapporteur…

L’amendement n° 49 rectifié est retiré.

Je suis saisi de cinq amendements en discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L'amendement n° 8 rectifié bis est présenté par MM. Détraigne et Merceron, Mme Férat, MM. Duvernois, Gaillard, Lasserre, Roche et Guerriau, Mme Goy-Chavent, M. Deneux, Mme Jouanno, MM. Amoudry, Namy, J. Boyer, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

L'amendement n° 15 est présenté par MM. Tropeano et Fortassin et Mme Laborde.

L'amendement n° 24 rectifié sexies est présenté par MM. Godefroy, Yung et Andreoni, Mme Bonnefoy, MM. Auban, Ries, Povinelli, Courteau, Filleul, Guérini, Daudigny et Patient, Mmes Claireaux et Schillinger et M. Peyronnet.

L'amendement n° 29 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les personnels ne relevant d'aucun des corps de la fonction publique, employés dans les collectivités territoriales et les assemblées parlementaires, par les groupes ou par les élus à titre individuel, sont régis par une convention collective de branche relative aux collaborateurs d'élus qui fixe leurs conditions d'emploi et d'exercice.

Cette convention prévoit, notamment, les modalités de mise en œuvre des droits à formation et à validation des acquis de l'expérience de ces personnels, à la protection de la santé et à la sécurité au travail, ainsi que la compensation financière des engagements précaires, due en fin de contrat.

Elle entre en vigueur dans le délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Passé ce délai, les conditions générales d'emploi et d'exercice de ces personnels sont fixées par la loi.

Dans les deux cas, il est fait application des dispositions du code du travail relatives à la représentativité et aux modalités de négociation.

La parole est à M. Joël Guerriau, pour présenter l'amendement n° 8 rectifié bis.

Cet amendement vise à moderniser l’exercice du mandat de l’élu local dans sa dimension d’employeur.

Nous avons la faculté de recruter des collaborateurs ne relevant d’aucun des corps de la fonction publique. Salariés contractuels, ils ont pour mission de contribuer à faciliter l’exercice de notre mandat d’élu. Ces emplois sont directement liés à notre statut. C’est en cela que j’estime qu’il ne s’agit pas ici d’un cavalier législatif.

Cependant, la situation professionnelle de ces salariés est précaire ; ils subissent de plein fouet la précarité des mandats électifs sans aucune compensation statutaire d’ordre socioprofessionnel ni reconnaissance collective d’un métier qui existe depuis trente ans déjà, dans l’ombre des élus mais avec leur confiance intuitu personae, et qui compte près de 10 000 personnes.

Pour pallier une situation de vide juridique que les élus ne peuvent ignorer, l’amendement prévoit une solution « clé en main » : il permet, d’une part, de sécuriser la gestion des ressources humaines pour les élus locaux ainsi que leur responsabilité en tant qu’employeurs en limitant les sources de contentieux, individuels ou collectifs, relatifs au code du travail ; il organise, d’autre part, les relations du travail conformément à la législation, afin de moderniser la vie des élus et l’exercice de leur mandat.

Par cet amendement, les élus décident de mettre en œuvre les dispositions collectives prévues par le droit du travail en établissant une convention collective de branche relative au métier de collaborateur d’élu. Cette dernière fixe les droits et devoirs des élus employeurs ainsi que de leurs collaborateurs.

Cet amendement a été signé par des sénateurs de tous bords et s’inscrit dans la continuité de l’appel lancé en 2011 par près d’une centaine de sénateurs en faveur de l’évolution du statut professionnel des collaborateurs de parlementaires.

Déjà, en 2006, des amendements avaient été déposés à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale. Ces amendements visaient à valider les acquis de l’expérience de nos collaborateurs. Ils avaient été retirés par leurs auteurs en contrepartie de l’engagement de constituer un groupe de travail en vue de faire évoluer ce statut professionnel, lequel n’a toujours pas abouti à ce jour, d’où le dépôt du présent amendement.

La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l'amendement n° 15.

Si nous sommes élus, voire réélus, c’est parce que nous faisons le choix de nous présenter, soutenus par nos militants et nos partis, mais c’est aussi grâce au travail de fond de nos collaborateurs.

Ce texte est donc l’occasion de reparler de leur statut, celui des directeurs de cabinet, par exemple, dans les collectivités territoriales ou les assemblées parlementaires : puisque nous traitons du statut des élus, c’est le moment d’évoquer celui de nos collaborateurs, dont la situation dépend tant de la nôtre.

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 24 rectifié sexies.

J’ajouterai simplement que les signataires de cet amendement entendent ainsi assumer les responsabilités qui leur incombent en tant qu’employeurs, conformément aux dispositions prévues par le code du travail.

C’est pourquoi ils souhaitent mettre en œuvre les dispositions collectives prévues par le droit du travail en établissant une convention collective de branche relative aux collaborateurs d'élus.

Cette dernière fixerait les droits et devoirs des élus employeurs ainsi que de leurs collaborateurs. Elle concernerait l’ensemble de la profession de collaborateur d’élu, c’est-à-dire les collaborateurs d’élus dans les collectivités territoriales, les collaborateurs de parlementaires, les collaborateurs de groupes parlementaires et les collaborateurs de parlementaires européens sur le territoire français.

Elle vise à limiter la multiplication des contentieux, individuels ou collectifs, relatifs à l’application du droit du travail et à démontrer la volonté des élus d’apporter des solutions en la matière.

J’en appellerai enfin à un autre motif : la dignité. Le lien juridique que les institutions n’ont pas voulu établir avec les collaborateurs d’élus, cette collectivité professionnelle que l’on se refuse toujours à reconnaître, est une bien mauvaise manière qui leur est faite, alors que nous bénéficions, comme vient de le souligner Françoise Laborde, des qualités de leur travail et de leur dévouement.

Ainsi, pour faciliter l’exercice du mandat des élus locaux et nationaux, nous proposons la reconnaissance du corps des collaborateurs d’élus, plusieurs décennies après leur création, par voie conventionnelle.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l'amendement n° 29.

Cet amendement a été défendu, mais permettez-moi néanmoins d’apporter quelques précisions complémentaires.

L’appel que nous lançons ainsi dépasse notre assemblée et la simple séance d’aujourd'hui puisqu’il s’agit de reconnaître l’utilité, les compétences, la loyauté, le dévouement à la chose publique des collaborateurs qui nous entourent, sans lesquels nous ne saurions faire face à nos multiples missions. Au-delà de la question du cumul, l’apport précieux des collaborateurs est une nécessité dans l’exercice d’un seul mandat.

Le reconnaître est aussi un gage donné à leur travail et une forme d’humilité dans l’exercice de notre mandat. Nous avons évoqué la formation, le besoin d’être conseillé, entouré, d’échanger. L’existence d’un tel statut contribuerait en outre à rassurer tout un chacun sur la possibilité de devenir élu et à dissiper la crainte émise parfois de se retrouver seul face à l’inconnu, sans aide, sans qu’il soit question, bien sûr, que les collaborateurs décident à la place des élus.

Tous, élus territoriaux et nationaux, nous sommes entourés par ces personnels dévoués qui sont très largement au service des actions publiques et politiques que nous conduisons. Pourtant, faute de véritable statut, leur avenir est incertain. Il faudra bien un jour que nous nous attaquions à cette question. Nous ne pouvons pas ignorer les problèmes de ceux qui sont souvent nos plus proches collaborateurs.

Alors, faut-il adopter ces amendements identiques ou bien trouver une autre solution, en concertation avec le plus grand nombre ? La question reste sans doute ouverte. Quoi qu’il en soit, une chose est sûre : il faut doter nos collaborateurs d’un statut et reconnaître leurs missions. Dans cette attente, et pour faire entendre cette exigence, nous maintenons notre amendement.

L'amendement n° 39 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les personnels ne relevant d'aucun des corps de la fonction publique, employés dans les collectivités territoriales, par les groupes ou par les élus à titre individuel, sont régis par une convention collective de branche relative aux collaborateurs d'élus qui fixe leurs conditions d'emploi et d'exercice.

Cette convention prévoit, notamment, les modalités de mise en œuvre des droits à formation et à validation des acquis de l'expérience de ces personnels, à la protection de la santé et à la sécurité au travail, ainsi que la compensation financière des engagements précaires, due en fin de contrat.

Elle entre en vigueur dans le délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Passé ce délai, les conditions générales d'emploi et d'exercice de ces personnels sont fixés par la loi.

Dans les deux cas, il est fait application des dispositions du code du travail relatives à la représentativité et aux modalités de négociation.

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

–, mais parce que je ne pense pas qu’une telle disposition puisse s’appliquer aux assistants parlementaires. Compte tenu de la séparation des pouvoirs, nos collaborateurs doivent être régis par un statut spécifique.

C’est vrai !

Cela dit, il ne devrait pas y avoir de grève demain dans cet hémicycle ni dans les différentes collectivités, car nous venons tous de déclarer notre flamme à nos collaborateurs. Je m’en félicite parce qu’ils sont effectivement les « petites mains » qui réalisent à nos côtés un travail de broderie indispensable.

Par ailleurs, je ferai remarquer qu’il n’est pas possible que les collaborateurs d’élus soient soumis au droit commun. Il ne peut y avoir de négociation syndicale au sens du droit privé, ne serait-ce que parce qu’il n’existe pas de syndicat d’employeurs de collaborateurs d’élus…

C’est vrai !

Il est donc nécessaire – c’est fondamental – qu’une loi fixe un statut.

Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?

Ces amendements visent à régler la situation des collaborateurs d’élus, qu’ils soient locaux ou nationaux, en les soumettant à une convention collective de branche unique.

Je ferai d’abord une observation générale : il est curieux que la loi oblige les partenaires sociaux à une négociation, laquelle est d’ailleurs déjà prévue par le droit commun du travail.

Pour le reste, nous connaissons tous le travail qu’effectuent les assistants parlementaires et les collaborateurs de groupes parlementaires. Nous les en remercions tous les jours, car nous savons très bien que, sans eux, notre système, dont ils sont un rouage essentiel, ne fonctionnerait pas.

Toutefois, la question soulevée excède l’objet du présent texte : ces amendements sont en fait des cavaliers.

Je rappelle que le cadre d’emploi de ces personnels, qui sont des salariés de droit privé, est fixé par les bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat, chacun pour ce qui concerne son assemblée, tout comme pour le statut des fonctionnaires, cela afin de respecter l’autonomie des assemblées parlementaires.

Les règles ainsi fixées offrent aux assistants des normes plus favorables que celles du seul code du travail, qu’il s’agisse des minima salariaux, du temps de travail minimum, de la portabilité de l’ancienneté, du treizième mois, de la couverture prévoyance et retraite ou de l’épargne salariale.

Ces normes s’imposent à tous les sénateurs et produisent de ce fait les effets d’une convention collective.

Quant à la situation des collaborateurs des groupes d’élus dans les collectivités territoriales, elle est régie par le code général des collectivités territoriales et la loi du 26 janvier 1984. Ces collaborateurs sont rémunérés par le budget de la collectivité. Leurs conditions d’emploi sont fixées par l’élu responsable du groupe d’élus.

En application de l’article 110-1 de la loi du 26 janvier 1984, ces collaborateurs sont recrutés sous contrat d’une durée de trois ans au maximum, renouvelable dans la limite du terme du mandat de l’assemblée délibérante concernée.

Conformément au droit commun des contrats de droit public, depuis la loi du 12 mars 2012, le contrat renouvelé à l’issue d’une période de six ans ne peut l’être que pour une durée indéterminée.

Les collaborateurs de cabinet, qui sont des contractuels de droit public – j’attire votre attention sur ce point –, sont pour leur part recrutés par l’autorité territoriale selon des modalités fixées par l’article 110 de la loi du 26 janvier 1984, complétée par un décret du 16 décembre 1987, qui détermine leurs modalités de rémunération et leur effectif. L’autorité territoriale décide des conditions et des modalités d’exécution de leur service.

Pour conclure, la convention proposée par ces amendements s’appliquerait à des personnels relevant de statuts différents : des salariés de droit privé d’un côté et des contractuels de droit public de l’autre. Bon courage ! Elle supposerait que les élus employeurs adhèrent à une organisation patronale ou en constituent une avant de négocier. Enfin, elle soulève le problème du respect du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs. C’est donc au bureau de l’Assemblée nationale et à celui du Sénat qu’il appartient de discuter de cette question.

Pour toutes ces raisons, malgré toute la considération que nous avons pour ces personnels, en particulier pour nos attachés parlementaires, nous émettons un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je dois dire que je suis presque déçue, car je m’apprêtais, en m’appuyant sur la note extrêmement bien faite dont je dispose

J’indique à la Haute Assemblée que nous aurons à prendre, dans le cadre de l’agenda social, un certain nombre de dispositions afin de lutter contre les statuts précaires dans la fonction publique. Peut-être pourrions-nous, à cette occasion, aborder la question soulevée dans ces amendements et créer un droit adapté à ces contrats très particuliers qui ne peuvent pas donner droit, par exemple, à une titularisation.

J’ajoute que les syndicats sont très attachés au fait qu’un contrat de droit public ne puisse permettre d’accéder à la fonction publique sans passer de concours. C’était une demande des collaborateurs d’élus, mais elle a été rejetée par les syndicats, de même qu’elle l’avait été pour les contrats aidés, les emplois d’avenir et d’autres types d’emplois, au motif qu’une telle façon d’entrer dans la fonction publique, sans être vraiment anormale, constituerait une forme de privilège.

Nous devons donc être très prudents. Le mieux serait, comme je l’ai déjà dit, de discuter de la précarité des titulaires de contrats de droit public dans le cadre de l’agenda social.

Enfin, permettez-moi de revenir sur le statut des collaborateurs parlementaires, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, même si M. le rapporteur en a déjà excellemment parlé.

Une même convention collective pour les collaborateurs des deux assemblées n’est même envisageable. Je rappelle que, au Sénat, c’est une association qui gère les collaborateurs, ce qui n’est pas le cas à l’Assemblée nationale, où il y a une relation intuitu personae entre le collaborateur et le parlementaire.

Le fait générateur de cette différence de situation est simple : il réside dans la possibilité de dissoudre l’Assemblée nationale, la dissolution pouvant contraindre un député à dénoncer un contrat avant le terme prévu s’il n’est pas réélu.

On le voit, les impossibilités en droit sont multiples. Or nous devons toujours nous ranger du côté du droit. Je ne peux donc qu’être défavorable à ces amendements, même si j’en comprends le sens pour avoir connu de près, en tant que questeur à l’Assemblée nationale, les difficultés que peuvent rencontrer nos collaborateurs.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

Dans son excellente intervention, M. le rapporteur a apporté des réponses à plusieurs des questions que nous nous posions. Il a eu tout à fait raison de bien distinguer la nature du contrat liant un collaborateur à un élu local et celle d’un contrat liant un collaborateur à un groupe, que ce soit d’ailleurs dans une collectivité locale ou au Parlement. Dans le premier cas, c’est un contrat de droit public, dans le second un contrat de droit privé.

Il est donc absolument impossible d’adopter les amendements tels qu’ils nous sont présentés, même si nous comprenons très bien les préoccupations des personnes qui nous entourent. Ce n’est pas faire preuve de démagogie que d’en parler un instant.

J’ajoute d’ailleurs qu’il faudrait également penser à une autre catégorie de personnels, dont plusieurs sont assis au premier rang de notre hémicycle ; je veux parler des collaborateurs des ministres.

Pour ma part, dans une vie précédente, j’ai été secrétaire d’un groupe parlementaire à l’Assemblée nationale et collaborateur de ministre. À ce titre, j’ai connu des moments difficiles, car rien ne me protégeait des aléas de la vie politique, que ce soit à l’Assemblée nationale, où des mouvements avaient eu lieu dans le groupe parlementaire, ou parce que les ministres que je servais avaient été remerciés à l’issue d’une campagne électorale qui remonte déjà à quelques années…

Il donc en effet nécessaire de réfléchir au statut de ceux qui nous assistent. J’élargirai même mon propos à une autre catégorie de personnes, à savoir celles qui travaillent dans les partis politiques.

Certes, qui trop embrasse mal étreint, et le texte que nous examinons aujourd'hui ne permettra pas d’apporter une solution à leurs difficultés, mais je pense que la vie politique repose en partie sur le travail effectué par nos collaborateurs, travail dont nous sommes les uns et les autres les témoins.

Or ces derniers sont soumis à des aléas assez peu compatibles avec l’idée que l’on se fait aujourd'hui du destin que nous devons assurer aux personnes proches de nous et, tout simplement, avec le droit applicable aux personnes qui travaillent.

Le problème est posé. Ce n’est pas dans ce texte, non plus que sous cette forme, qu’il sera réglé, mais je suis convaincu qu’il est nécessaire de réfléchir aux moyens d’assurer une protection collective à ces salariés, très peu nombreux en définitive, qui ne bénéficient ni du statut de la fonction publique, d’État ou territoriale ni d’une convention collective ; ce serait l’honneur du Parlement que se pencher sur leur sort.

La parole est à M. François Grosdidier, pour explication de vote.

Je rappelle qu’un certain nombre de collaborateurs, notamment ceux des partis politiques, relèvent du droit commun, les partis ayant tout de même une certaine pérennité.

Les collaborateurs parlementaires ont forcément une situation plus précaire, liée à notre propre précarité. C’est un point qu’ont en commun les collaborateurs parlementaires et les contractuels des collectivités locales, qu’ils soient collaborateurs de cabinet ou collaborateurs de groupes politiques dans d’importantes collectivités.

Au-delà de ces quelques observations, je n’ai rien à ajouter à ce qu’a dit notre décidément excellent rapporteur.

Tout à fait !

Venant de passer de l’Assemblée nationale au Sénat, je terminerai en disant que le Sénat a de l’avance, …

Comme souvent !

… car il offre plus de garanties aux collaborateurs des parlementaires que ne leur en donne l’Assemblée nationale, ou du moins ne leur en donnait lorsque je l’ai quittée, ce qui est assez récent.

La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

Permettez-moi de faire remarquer, monsieur le président, que c’est justement parce que le droit commun n’est pas appliqué, notamment l’obligation de négociations annuelles, que ces amendements identiques ont été déposés.

Il faudra bien un jour ou l’autre – et le plus tôt sera le mieux – apporter une solution à la situation de précarité de nos collaborateurs. Il faut enfin en finir !

En attendant, le groupe socialiste maintient son amendement.

La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote.

C’est en tant que questeur que j’interviens. Évidemment, nous comprenons les difficultés liées à la situation de nos collaborateurs, mais l’idée de placer sous un même régime ceux-ci et le personnel des collectivités territoriales ne saurait perdurer. En droit, c’est impossible, car leurs statuts respectifs sont complètement différents et ça l’est d’autant plus que le principe de l’indépendance des assemblées parlementaires doit être respecté. Je ne vois donc pas comment on pourrait nous imposer une convention collective.

Mais examinons les faits et partons de cette évidence : il y a autant d’employeurs que de collaborateurs. Ne l’oublions pas. Chacun de nos collaborateurs a un patron, et, ce patron, c’est chacun de nous ; c’est vous, mes chers collègues !

C’est donc vous qui, individuellement, allez fixer le montant de leur rémunération, dans le cadre d’une enveloppe globale, certes, mais vous avez une marge de manœuvre. Tous les collaborateurs, même s’ils effectuent le même nombre d’heures, ne perçoivent pas les mêmes salaires, parce qu’il y a des variations qui sont fonctions, justement, de la décision du patron.

C’est vous qui fixez les heures de travail, ainsi qu’un certain nombre d’autres éléments qui caractérisent le « lien de subordination », pour reprendre l’expression du code du travail, avec l’employeur.

Au-delà de la question du lien employeur-employé, il est vrai qu’au Sénat, comme Mme la ministre le rappelait à l’instant, nous avons essayé, par l’intermédiaire d’une association, d’harmoniser les règles.

À mon sens, c’est une bonne chose. Cela évite que, comme à l’Assemblée nationale – il n’est évidemment pas dans mon intention de dire du mal de nos collègues, mais nous connaissons des cas –, un même parlementaire emploie dix collaborateurs à temps très partiel.

Cinq maximum !

C’est déjà beaucoup ! Cela entraîne des temps de travail extrêmement faibles et une grande précarité, impossible au Sénat, puisque chacun de nos collaborateurs doit, au minimum, disposer d’un contrat à mi-temps, ce qui lui assure un emploi plus consistant, y compris en termes de rémunération.

Que l’Association pour la gestion des assistants de sénateurs fixe des règles, notamment d’embauche, et exerce un contrôle constitue une première avancée, même si l’on peut certainement faire mieux.

Je voudrais aussi dire à nos collaborateurs, que je sais très attentifs, que l’alignement sur le régime des collaborateurs des collectivités territoriales que certains souhaitent serait désastreux pour eux. §En toute chose, notamment en matière de rémunération, ils n’auraient, à mon avis, qu’à y perdre.

Sans esprit de polémique, je tiens à rappeler une autre évidence, que chacun doit avoir en tête : le seul budget qui augmente au Sénat est celui qui est alloué à la rémunération de nos collaborateurs, ces derniers bénéficiant tous les ans d’une prime d’ancienneté, que certains, d’ailleurs, leur envient…

Tout cela étant dit, nous savons pertinemment que toutes les difficultés n’ont pas été réglées et que d’importants progrès restent à faire. Un groupe de travail a d’ailleurs été mis en place à cette fin. Je suis persuadé que, sur un certain nombre de points, nous pouvons faire des avancées, mais ce ne sera sans doute pas par le biais de la solution proposée dans ces amendements.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 8 rectifié bis, 15, 24 rectifié sexies et 29.

La parole est à M. François Grosdidier, pour explication de vote sur l’amendement n° 39 rectifié.

Monsieur le président, je tenais simplement à dire que cet amendement me paraît d’autant moins justifié qu’il concerne des contractuels de droit public, avec lesquels je ne vois pas comment pourrait être passée une convention collective.

Je mets aux voix l’amendement n° 39 rectifié.

L’amendement n° 52, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Les dispositions de l’article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales telles que modifiées par la présente loi entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux.

La parole est à Mme la ministre.

Quel est l’avis de la commission ?

Je mets aux voix l’amendement n° 52.

En conséquence, l’article 7 est ainsi rédigé.

Je constate par ailleurs que l’amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

Le groupe RDSE votera ce texte, même s’il ne prévoit pas la création d’un véritable statut de l’élu.

Presque !

La déception que je ressens aurait probablement été moins grande si la présente proposition de loi n’avait pas été précédée des états généraux de la démocratie territoriale et, oserai-je dire, du barnum déployé pour l’occasion.

Ce n’est pas la première fois que nous votons un texte de ce type ; en général, quand nous nous quittons, nous sommes contents. Là, personnellement, je ne le suis pas spécialement.

C’est pourquoi vous votez la proposition de loi !

À mon sens, trop peu de progrès ont été faits sur le fond, même si certaines des dispositions que nous avons adoptées vont assurément dans le bon sens. Je sais bien, cher président de la commission des lois, que demain dans les gazettes ce sera le triomphe ! Déjà, à lire Les Échos d’aujourd'hui, c’est un jour nouveau qui se lève…

Nous n’en croyons rien, mais, ma foi, c’est mieux que rien du tout – ce qui n’est quand même pas grand-chose – et nous vous donnons donc rendez-vous pour la suite.

Tout à fait entre nous d’ailleurs, si la tentation était venue au Gouvernement de penser que ce texte était une façon de rendre plus digestes les dispositions à venir en matière de cumul des mandats, je crains que ce ne soit un peu juste ! Vous auriez accepté d’aller un peu plus loin, madame la ministre, peut-être auriez-vous facilité les choses. Mais, comme nous en sommes restés au même point, il n’y a pas de raison pour que nous changions vraiment de position ailleurs…

Tant mieux !

La parole est à M. Joël Guerriau.

Pour ma part, j’ai le sentiment, que nous sommes sur la voie du progrès, puisque nous allons faciliter l’exercice du mandat de l’élu local. En cela, la proposition de loi va dans le bon sens.

Cependant, le fond du problème reste le même : comment faire en sorte qu’il n’y ait pas de distorsion dans l’accès à la fonction d’élu ? Autrement dit, quelles sont les mesures que nous devons encore trouver pour assurer à tous, et notamment à nos concitoyens issus du privé, les mêmes chances d’accéder à une fonction élective ?

C’est bien l’accès au mandat, et non pas simplement son exercice, que nous devons nous attacher à faciliter.

Nous avançons, certes, mais le résultat est encore loin d’être probant, d’autant que nous n’avons pas résolu les problèmes dont nous venons de traiter sous l’angle d’une autre question, celle du cumul des mandats.

Enfin, si certains dossiers ont été ouverts, ils n’ont pas encore trouvé de conclusion satisfaisante. Je pense notamment au statut de nos collaborateurs ; j’espère que nous aurons l’occasion d’y revenir, soit à l’initiative du bureau du Sénat, soit dans le cadre d’un autre texte.

Sous le bénéfice de ces observations, je voterai la présente proposition de loi.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Le groupe CRC votera également ce texte. Il marque, tout de même, des avancées pour l’exercice des mandats locaux, notamment dans les petites communes, mais pas seulement.

L’examen de ce texte a permis de traiter de plusieurs sujets qui font la vie des élus locaux, des indemnités à la prise en charge de leurs frais, en passant par la mutualisation des coûts de l’exercice de la démocratie.

Nous nous sommes également penchés sur la question de la formation, aussi bien pendant le mandat que pour préparer l’issue de celui-ci, manière de mieux anticiper les conséquences de son achèvement et d’éviter une trop grande professionnalisation de la fonction.

Nous avons également abordé le sujet des frais de garde d’enfants, même si l’article 40 de la Constitution nous a empêchés de l’intégrer dans le texte. Faciliter l’accès à un mandat des femmes et des hommes des jeunes générations, c’est aussi faire en sorte de les dégager des contraintes de la vie quotidienne qui pèsent sur eux. C’est une nécessité, car ils doivent pouvoir prendre toute leur place dans la vie politique, sur tous les bancs de l’ensemble de nos assemblées territoriales.

Le débat a aussi porté sur le sujet de la retraite des élus.

Bien évidemment, nous n’avons pas abouti sur tous ces points. Un certain nombre restent en suspens et le débat doit se poursuivre, ce que le temps de la navette parlementaire nous permettra en partie de faire. Mme la ministre l’a annoncé, d’autres textes nous seront aussi soumis.

Cependant, même si nous aboutissions sur l’ensemble de ces points, cela ne suffirait pas. Je reste en effet persuadée que, pour ouvrir l’accès aux fonctions électives à nos concitoyens, notamment aux plus jeunes, il nous faudra, plus largement, revoir nos procédures, nos modes opératoires, notre façon d’organiser les débats, mais, cela, c’est encore un autre débat !

Pour le groupe CRC, le présent texte fait un pas en avant, dans la bonne direction. Il ne donnera pas lieu, certes, à un grand soir du statut de l’élu, mais il engage une évolution profonde, sur laquelle nous ne pourrons pas revenir et qui aboutira, nous l’espérons, à la reconnaissance d’un véritable statut de l’élu.

Il nous faudra, nous le savons tous, affronter une part de populisme et de démagogie, présente dans notre société, mais, portés par la légitimité du suffrage universel et sans pour autant prêcher la bonne parole, l’ensemble des élus locaux devront continuer à débattre de cette question dans la société, car l’instauration d’un véritable statut de l’élu sera la garantie du bon exercice de notre démocratie. C’est donc la condition d’une action publique efficace, au service des femmes et des hommes de notre pays, dans l’ensemble de nos territoires.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

Au terme de ce débat, je souhaiterais féliciter la commission des lois, son président et son rapporteur, pour la qualité des échanges qu’ils nous ont permis d’avoir sur un sujet sensible.

Le président de la commission des lois disait cet après-midi qu’il fallait préférer la politique des petits pas. Je lui ai répondu, en écho, que c’était sans doute la bonne stratégie. Dans ma vie d’élu, j’ai souvent entendu des annonces fracassantes sur la création d’un vrai statut de l’élu local ; c’était la meilleure façon de ne pas régler le problème ! Il faut donc avancer par petites touches, même si l’entreprise que nous menons ne semble ni aussi spectaculaire, ni aussi ambitieuse que certains le souhaitent.

Quant à M. Saugey, il a été un excellent rapporteur, extrêmement précis et sachant parfaitement saisir la portée des amendements en discussion !

Le groupe UMP votera cette proposition de loi.

Certes, je le disais il y a un instant, nous n’allons pas aussi loin que certains le souhaitaient. Cependant, nous avons apporté, d’une façon très concrète et pragmatique, des réponses à un certain nombre de questions qui touchent à l’exercice du mandat, aux indemnités, aux droits à la retraite ou aux sessions de formation.

Nous reviendrons sur ce dernier sujet en deuxième lecture, notamment pour que soient précisées les conditions dans lesquelles ce droit est actuellement exercé. Quels sont les organismes de formation ? Quelles sont les formations proposées ? Quel est le détail des sommes considérables qui sont dépensées ? Pour l’essentiel, les formations semblent bien répondre aux besoins des collectivités, mais peut-être qu’en marge de l’essentiel il y a des choses à revoir…

Une politique de petits pas appelle d’autres petits pas. À l’évidence, nous aurons à reparler de ces différents sujets dans les années qui viennent.

Je tiens également à rappeler que les élections locales se tiendront dans un an. Je ne suis pas sûr que les dispositions que nous nous apprêtons à voter suffisent à donner à nos concitoyens…

L’envie ?

… l’envie, oui, de participer à l’exercice des fonctions locales. Il faudra sans doute activer d’autres ressorts pour les convaincre de s’intéresser à la vie locale et d’accepter de prendre des responsabilités.

Le dispositif que nous allons adopter aujourd'hui constitue une avancée importante. Toutefois, il faudra sans doute aller plus loin pour donner l’envie de s’engager et, surtout, pour faire partager la conviction que l’on peut véritablement agir dans les collectivités locales en portant les projets que l’on a défendus devant les électeurs.

Nous aurons ce rendez-vous l’année prochaine. Quoi qu’il en soit, je suis persuadé que nous avons fait un pas intéressant. §

La parole est à M. Alain Anziani.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite en préalable rappeler une évidence : aucun d’entre nous n’a prétendu que nous allions instaurer un statut de l’élu aujourd'hui.

Au contraire, les auteurs du texte, Mme Jacqueline Gourault et M. Jean-Pierre Sueur, ont pris la précaution de faire preuve de modestie dans le choix de l’intitulé : « proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat ».

Lors de la discussion générale, notre collègue Virginie Klès remarquait à juste titre que l’expression « statut de l’élu » était largement utilisée dans le débat alors qu’elle ne figurait nulle part dans le texte.

La proposition de loi affiche des objectifs plus modestes, mais le dispositif qu’elle institue est efficace. Je ne me livrerai pas à l’énumération de l’ensemble des avancées qu’elle comporte. Je note simplement que le texte traite de la totalité des aspects du mandat.

D’abord, avant même l’élection, les candidats pourront bénéficier du congé électif.

Ensuite, l’élu pourra exercer son mandat grâce aux dispositions que nous avons votées sur le crédit d’heures, sur les indemnités – le sujet nous a beaucoup occupés aujourd'hui – et sur la validation des acquis de l’expérience, qui est un progrès considérable, Mme Jacqueline Gourault et M. Jean-Pierre Sueur ayant eu l’excellente idée de permettre la reconnaissance universitaire du travail d’un élu.

Nous avons également adopté des mesures de protection des élus, avec l’extension du statut de salarié protégé. §Mes chers collègues, aviez-vous envisagé une telle protection avant le début de la séance ? Non, bien sûr ! Pourtant, le dispositif va se révéler extrêmement utile pour les élus ; vous verrez d’ailleurs qu’ils nous en remercieront. Il s’agit, je le crois, d’une vraie avancée.

Nous avons aussi pensé bien sûr à la formation, ainsi qu’à la fin de mandat, avec l’allongement de la période d’effet de l’allocation différentielle.

Mes chers collègues, quand on ne s’attend pas à faire l’ascension de l’Himalaya, on ne peut pas être déçu de gravir une simple colline. D’ailleurs, en l’occurrence, la colline est…

… d’importance. Nous franchissons une nouvelle étape aujourd'hui.

J’ai bien noté que d’autres points avaient été abordés. Je pense notamment à la situation des élus locaux minoritaires. Nous devons effectivement, me semble-t-il, faire de gros efforts en la matière ; la démocratie se trouve d’abord dans nos institutions. Nous aurons l’occasion de continuer à travailler en ce sens, peut-être même dès la deuxième lecture.

La parole est à M. le président de la commission.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je veux défendre la philosophie de ce texte avec beaucoup de conviction.

Voyez-vous, pour ma part, je n’ai pas du tout le sentiment que ce que nous avons fait soit modeste.

Beaucoup d’avancées viennent d’être rappelées. Mais il y a également beaucoup d’autres dispositions qui n’ont pas été évoquées aujourd'hui, tout simplement parce qu’elles ont été directement intégrées dans le texte suite à l’adoption d’amendements en commission.

La proposition de loi, qui porte sur les conditions concrètes d’exercice des mandats locaux, traite des indemnités, avec une formule élargie, …

Elles ne sont pas augmentées !

… de l’extension du bénéfice de l’indemnité de fonction aux délégués des communautés de communes, de l’exclusion de la fraction représentative des frais d’emploi pour les prestations sociales, de l’extension du congé électif, de l’extension du crédit d’heures, de l’assouplissement du régime de suspension du contrat de travail, de l’instauration du statut de salarié protégé pour les maires, du doublement de la durée de perception de l’allocation différentielle de fin de mandat, de la validation des acquis de l’expérience, de l’instauration d’un plancher pour les dépenses de formation, de l’organisation d’une formation pour les élus lors de la première année de leur mandat… Autant de changements concrets que nous avons raison d’adopter, mes chers collègues !

La méthode qui a été la nôtre a été l’écoute. Le Sénat a écouté les élus. Puis, avec Jacqueline Gourault, nous avons effectué un travail de transcription législative.

Je ne suis donc pas du tout pessimiste. À mon sens, des textes comme celui-là font avancer la démocratie !

Par ailleurs, nous avons fait preuve de réalisme.

Oui !

Et nous pouvons en être fiers, car, dans ce domaine comme dans d’autres, il peut y avoir de la démagogie, du corporatisme et du clientélisme.

À cet égard, nous avons bien fait d’adopter une disposition courageuse par rapport à l’écrêtement. Désormais, les sommes de l’écrêtement iront au budget de la collectivité locale. C’est un progrès ; cela va dans le sens de la rigueur.

De même, nous avons refusé d’instaurer certaines disparités entre des augmentations d’indemnités qui n’avaient pas de fondement. Nous nous sommes mis d'accord avec le Gouvernement pour en rediscuter.

Je vous remercie d’ailleurs d’avoir retiré votre amendement sur la retraite, madame la ministre.

En effet, comme nous l’ont expliqué nos interlocuteurs, le projet de loi de financement de la sécurité sociale a prévu que le régime général s’imposait aux élus. C’est une charge pour ces derniers et les collectivités locales. Si l’on avait dit dans le même temps que la retraite complémentaire était obligatoire, alors qu’elle est aujourd'hui facultative, peut-être aurions-nous pu être critiqués au regard des conséquences financières pour les intéressés et les collectivités.

Notre proposition de loi associe donc ambition et réalisme. Nous faisons le choix du possible, le choix d’avancer de manière extrêmement concrète.

Je suis fier du travail que nous avons accompli. Et par « nous », j’entends « nous tous ».

Madame la ministre, nous avons eu des débats sur certains des amendements que vous nous avez présentés. Je vous propose de nous retrouver dès la semaine prochaine en compagnie des membres de votre cabinet pour travailler sur les questions que nous avons ciblées aujourd'hui. Je pense notamment aux disparités qui peuvent exister. Ainsi, ce que nous ferons lors des lectures futures sera empreint de réalisme et de justice, un principe auquel nous tenons, entre les différents élus de notre pays.

Nous avons fait un important travail de commission. Pour les prochaines lectures, il faudra avoir travaillé plus en amont. Je vous remercie d’avoir accepté cette proposition, madame la ministre.

Mes remerciements vont également à Mme Jacqueline Gourault, qui a beaucoup œuvré – je puis en témoigner –, et à notre rapporteur, lequel a fait preuve de l’ouverture d’esprit et de la tolérance que nous lui connaissons, permettant, là encore, des avancées concrètes.

Je terminerai en remerciant le Sénat. Le texte que nous allons adopter est le fruit d’une démarche collective qui a été menée en son sein. J’ai déclaré hier, à propos des normes applicables aux collectivités territoriales, que nous avions marqué un but ; nous allons en marquer un deuxième ce soir. Je pense, et les nombreux sportifs qui siègent parmi nous ne me démentiront pas, que c’est toujours mieux quand on marque des buts… §

Aujourd'hui, je dis : Vive le Sénat ! Quand il travaille de la sorte, nous pouvons être fiers de lui ! Et nous devons aussi nous réjouir d’adopter un tel texte ! §

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi dans le texte de la commission, modifié.

Je constate que cette proposition de loi a été adoptée à l’unanimité des présents.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je félicite les auteurs de cette proposition de loi de l’excellence de leurs travaux, et je remercie M. le rapporteur ainsi que l’ensemble des membres de la Haute Assemblée.

Certes, il reste des sujets à traiter. Je pense par exemple à la garde des enfants. L’accès de jeunes parents, qu’il s’agisse de jeunes mères ou même de jeunes pères, aux responsabilités électives locales est souvent complexe du fait des horaires.

Je saisis donc la balle de M. le président de la commission des lois au bond : nous nous réunirons bientôt pour travailler sur l’avenir de la proposition de loi.

Monsieur Collombat, nous ne sommes pas loin du statut de l’élu. Les sirènes du populisme peuvent bien continuer à retentir ; comme le montre ce qui a aujourd’hui été fait ici avec fierté, nous restons conscients des exigences de la démocratie, dont la protection des élus. C’est par un discours de vérité et de transparence que l’on combat le populisme ! §

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 30 janvier 2013, de quatorze heures trente à dix-huit heures trente :

1. Proposition de loi visant à créer des zones d’exclusion pour les loups (n° 54, 2012–2013) ;

Rapport de M. Stéphane Mazars, fait au nom de la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire (n° 275, 2012–2013) ;

Texte de la commission (n° 276 rectifié, 2012–2013).

2. Débat sur les conclusions de la mission commune d’information sur les conséquences pour les collectivités territoriales, l’État et les entreprises de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution économique territoriale.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.