Interventions sur "saisine du cnen"

Je ne voudrais pas passer à côté de ce débat passionnant... Le texte adopté par notre commission concernant la saisine du CNEN dispose que celle-ci peut être le fait de la présidente ou du président d'un groupe parlementaire. Nous n'aurions pas du l'écrire de la sorte. Ou alors, il faut adopter l'amendement de M. Dallier.

Cette formulation ne me paraît pas opportune. Dans la pratique, neuf amendements sur dix - de procédure ou de précision par exemple - ne relèvent pas d'une procédure d'examen du contenu normatif. Dans les autres cas, leur auteur est convaincu qu'il ne pose pas de problème de complexité : lui donner un droit de veto sur la saisine du CNEN revient à la rendre ineffective. L'esprit du texte consiste à donner cette faculté au président d'une assemblée : l'auteur de l'amendement, qui pourra toujours s'y opposer, aura la charge de la preuve contre lui.

...assemblées. Comme ils y figurent depuis près d'un siècle et demi, ils font partie du droit public français. Ils ont en outre une responsabilité dans la vie parlementaire lorsqu'il s'agit d'enclencher une procédure administrative comme celle dont nous discutons. Je ne vois donc pas d'obstacle à ce qu'une loi ordinaire les mentionne, ni de raison de revenir sur cet élargissement des possibilités de saisine du CNEN.

L'amendement n° 6 de Mme Goulet, qui élargit la saisine du CNEN à toute personne ayant intérêt à agir, serait inflationniste...