Interventions sur "financiarisation"

... de loi en séance publique m’ayant permis de prolonger ma réflexion sur les articles que nous avons d’ores et déjà votés, je souhaite revenir sur le très long débat que nous avons eu concernant l’article 4 et la phase pré-analytique. Il s’avère, madame la ministre, que le Sénat a voté là une disposition extrêmement préjudiciable au regard de l’objectif qui nous est apparemment commun d’éviter la financiarisation de la biologie médicale. Le terme de « prélèvement » avait été adopté à l’Assemblée nationale, lors de l’examen de la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale de Mme Valérie Boyer, notamment avec le soutien du groupe socialiste, exprimé par la voix de Catherine Lemorton, et contre l’avis de la ministre de l’époque, Mme Nora Berra, et du rapporteur, M. Jean-Luc Préel. Madame la...

...x biologistes d’avoir de véritables relations avec le médecin traitant et avec ses patients. À cet égard, l’approche de M. Barbier paraît cohérente. Je pense que la logique de qualité va, dans une certaine mesure, à l’encontre de la logique de proximité. Mais la proximité est aussi un élément de la qualité ! Ce qui est sûr, c’est qu’ignorer l’atout de la proximité, c’est favoriser la logique de financiarisation et accepter le risque de ne plus avoir que de gros laboratoires ! Il faut donc, sur l’accréditation, trouver un juste compromis, lequel, si j’ai bien compris, sera déterminé par décret. En tout état de cause, certains types d’accréditation peuvent considérablement pénaliser les laboratoires de proximité. C'est la raison pour laquelle nous soutiendrons l’amendement proposé par Gilbert Barbier.

Les membres du groupe communiste suivront l’avis du rapporteur, compte tenu notamment de l’intervention liminaire de Mme la ministre. Néanmoins, je veux à nouveau faire part de nos inquiétudes. L’objectif de la proposition de loi est double : améliorer la sécurité des patients et freiner la financiarisation. Or le texte ne permet pas de lever toutes les difficultés. Pour l’instant, aucune affirmation n’a vraiment pu nous rassurer totalement sur l’accompagnement d’un certain nombre de petits laboratoires dits « de proximité », installés en milieu rural ou dans les centres de santé. L’absence d’initiatives en ce sens risque précisément de favoriser ce que l’on combat : la financiarisation à outrance....

Cet article est au cœur du problème de la financiarisation. Je pense important de souligner ce qu’il apporte. Le régime des sociétés d’exercice libéral – SEL – est fixé pour l’ensemble des professions, comme vous le savez, par la loi du 31 décembre 1990. Son article 5 fixe un principe auquel nous sommes attachés : le capital social doit être détenu à plus de 50 % par ceux qui exercent au sein de la société. Un article 5-1 a toutefois été inséré dans ce...

L’article 8 de cette proposition de loi a pour vocation de freiner un mouvement dont nous refusons de croire qu’il est inéluctable, celui de la financiarisation de la biologie médicale et, à travers elle, de tout notre système de santé. Un certain nombre d’acteurs, en réalité des groupes financiers plus intéressés par les dividendes qu’ils pourraient tirer des laboratoires de biologie médicale que par la satisfaction des besoins de santé des populations, sont à la manœuvre. Dans le secteur de la biologie médicale, cela a conduit à la saisine de la Commi...

Dans son rapport, M. Le Menn précise que « le refus de la financiarisation de la profession constitue la deuxième priorité de la proposition de loi » et que « l’indépendance des biologistes de laboratoire est mieux garantie par la possibilité pour eux d’acquérir une fraction voire la totalité du laboratoire dans lequel ils travaillent ». Cet amendement vise à renforcer cette garantie, à laquelle le groupe écologiste est tout à fait sensible, en portant de « plus de la ...

Monsieur le président, si vous me le permettez, je défendrai conjointement les amendements n° 33, 34 et 35, qui visent tous à lutter contre la financiarisation de la biologie médicale. Il me semble utile de commencer par rappeler que les problèmes auxquels nous sommes confrontés aujourd’hui résultent de la loi de 1990, qui a permis la création de sociétés d’exercice libéral, y compris dans les secteurs relevant de la santé. Pour éviter la financiarisation, sans doute eût-il été pertinent, au nom du respect impérieux des enjeux de santé publique, de cré...

Je tiens à remercier Mme la ministre d’avoir retiré l’amendement de suppression de l’alinéa 1 de l’article 8 et d’y avoir substitué l’amendement n° 64, qui me semble mieux à même de répondre à la demande exprimée par de nombreux membres de la commission des affaires sociales. Par ailleurs, je considère que l’alinéa 3 de l’article 8 est un élément déterminant dans la lutte contre la financiarisation des laboratoires médicaux.

Je tiens à remercier Mme la ministre des efforts qu’elle a déployés pour parvenir à l’élaboration d’un texte qui réponde au mieux à notre volonté commune : endiguer la financiarisation du secteur de la biologie médicale. Voilà ce que je retiens de positif ! L’amendement déposé par le Gouvernement reprend les termes exacts de la loi de 1990. Hélas, nous savons par expérience que cette dernière a échoué dans la lutte contre la financiarisation de ce segment d’activité. Rien, donc, ne nous garantit que les dispositions introduites par cet amendement seront plus efficaces. En cons...

Depuis quelques années, le secteur de la biologie médicale est victime d’une financiarisation galopante et de ses effets pervers, dont certains sont encore à venir. Il faut limiter les possibilités de contrôle de cette activité par des investisseurs motivés au premier titre par le taux de retour sur le capital investi. La qualité d’un service de santé publique ne peut pas être assujettie à un tel objectif ! Si la rédaction initiale de l’article 8 remédie en partie à cela, comme M. le rap...

Cet amendement se fonde exactement sur la même justification que l’amendement de Mme Archimbaud et le sous-amendement de M. Roche : l’exigence de transparence pour lutter contre la financiarisation sur les contrats et conventions extrastatutaires.

L’article 8 de la proposition de loi a pour objet de « freiner la financiarisation du secteur en rétablissant le principe d’une détention majoritaire du capital des sociétés d’exercice libéral par les biologistes exerçant au sein de cette société » et marque une avancée substantielle. En l’état, ce dispositif pourrait malheureusement être facilement contourné par les tenants de la biologie financière, notamment aux moyens de clauses extrastatutaires, lesquelles ne sont actuell...

...ologie médicale et d’imposer la transparence des conventions extrastatutaires. Il s’agit d’éviter tout contournement des règles posées par le législateur pour limiter la détention du capital des laboratoires par des non-biologistes médicaux. Nombre de professionnels libéraux s’inquiètent aujourd’hui des possibilités de contournement, qui semblent bien réelles. L’article 8, qui vise à freiner la financiarisation du secteur en rétablissant le principe de la détention majoritaire du capital des sociétés d’exercice libéral par les biologistes exerçant en leur sein, semble marquer une avancée substantielle, mais, en l’état, ce dispositif pourrait être facilement contourné au moyen de clauses extrastatutaires, qui ne sont actuellement visées par aucun texte. Il s’agit concrètement de l’introduction fréquente...

...t de tirer les conséquences de la médicalisation de la discipline. Il nous semble important de maintenir dans le code de la santé publique la définition précise des missions du biologiste médical : participer à la prescription des examens, proposer ceux qui sont les plus utiles et rendre la prescription la plus efficace et la plus pertinente possible. Enfin, en ce qui concerne la lutte contre la financiarisation, nous estimons que nous ne sommes pas allés assez loin. En refusant de voter notre amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 8, chers collègues de la majorité, vous ne freinez pas la création de véritables oligopoles ! Enfin, comme à tous, la réglementation des tarifs du COFRAC nous a semblé légitime et nécessaire. J’espère que nos collègues députés conserveront cette d...

...té un grand moment de débats parlementaires. Si tel a été le cas, c’est que, tant en commission qu’en séance plénière, il est apparu que ce texte, qui contient de nombreuses dispositions, était relativement consensuel. En ce qui concerne l’accréditation, nous étions tous d’accord ; l’amendement de M. Barbier permettra de protéger les laboratoires de petite taille du monde rural. En matière de définanciarisation – quel terme barbare ! – nous avons fait quelques avancées, notamment grâce à notre sous-amendement. Le troisième invité dans le débat fut la responsabilisation. À cet égard, le praticien en zone de montagne que j’ai été pendant longtemps, en Haute-Loire, s’inquiète. J’aurai souhaité que l’on réservât un meilleur sort à l’article 4. Il aurait en effet fallu responsabiliser davantage l’analyse mé...

Nous nous sommes efforcés, tout au long de cette discussion, de renforcer la sécurité des patients. Et, si nous n’avons pas porté un coup d’arrêt à la financiarisation, du moins l’avons-nous freinée. Cela étant dit, nous avons, par moments, manqué d’audace. À l’article 8, nous sommes restés au milieu du gué. C’est dommage, car, compte tenu des dégâts qu’a provoqués la politique suivie pendant les dix dernières années en matière de santé, il aurait été nécessaire de prendre des mesures beaucoup plus radicales, plus protectrices que celles qui ont finalement été...

...ontribue à hauteur de 60 % au diagnostic des pathologies de nos concitoyens. Nous nous sommes efforcés, au cours de la discussion de cette proposition de loi, de sécuriser les biologistes médicaux, de réduire l’inégalité d’accès aux soins sur notre territoire, de donner du poids à l’accréditation afin que les biologistes médicaux se l’approprient, de créer les freins nécessaires à la montée de la financiarisation qui affecte nos laboratoires. Je tiens à remercier une nouvelle fois notre rapporteur, Jacky Le Menn, qui, après un travail remarquable, a élaboré un texte de qualité que nous avons eu à cœur d’améliorer. Je remercie également Mme la ministre de son écoute et de la qualité de ses propos. Le texte issu de nos travaux est certes perfectible. Toutefois, au vu des améliorations que nous avons appo...

Le groupe écologiste votera lui aussi cette proposition de loi dans la mesure où nous avons avancé sur les deux enjeux essentiels du texte, l’accréditation et la financiarisation. L’accréditation, dont l’objet est de permettre une meilleure qualité des soins, a été largement traitée, même s’il reste des points à perfectionner. Par ailleurs, nous avons pris des mesures de régulation et d’encadrement de la financiarisation galopante. Nous espérons que le débat à l’Assemblée nationale viendra renforcer cette proposition de loi et nous remercions à notre tour M. le rapport...

... d’amendements sont venus améliorer le texte. J’ai suivi le débat qui a eu lieu l’an dernier à l’Assemblée nationale. Comme je l’ai dit, je suis extrêmement surpris que le rapporteur socialiste, pas plus que Mme la ministre d’ailleurs, n’ait entendu les préoccupations de notre collègue député Mme Catherine Lemorton. Elle exprimait pourtant notre volonté sincère à tous, c’est-à-dire éviter que la financiarisation qui est en marche, notamment du fait de la loi de 1990, n’aille encore plus loin. Il est dommage que les sénateurs ne soient pas parvenus à s’entendre sur un texte très technique, qui pose de nombreuses questions, et que nous soyons obligés une fois encore de nous en remettre à l’Assemblée nationale. On le fait dans beaucoup de domaines. À titre personnel, je le regrette. Nous avons pour habitud...

...objectif pouvait paraître quelque peu utopique, notamment pour la très haute technologie et l’innovation. Le COFRAC devra donc adapter les propositions d’accréditation ; il le fera, comme cela nous a été confirmé. J’espère, évidemment, que l’objectif pourra être atteint. En tout état de cause, si l’on ne se fixe pas un objectif, on est sûr de ne pas l’atteindre ! Ensuite, sur le second point, la financiarisation, je me suis très longuement exprimé en commission. Nous avons largement débattu de cette question, notamment avec MM. Barbier et M. Milon. Il nous fallait trouver un point d’équilibre entre deux contraintes. Les premières sont celles que nous imposent les règles européennes. Il fallait trouver le butoir, savoir jusqu’où l’on pouvait aller sans se faire retoquer. Nous aurions alors risqué de rev...