Séance en hémicycle du 5 février 2013 à 14h30

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle l’examen de sept projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l’approbation de conventions internationales.

Pour ces sept projets de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure d’examen simplifié.

Je vais donc les mettre successivement aux voix.

Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l’Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI) relatif à l’établissement d’un bureau de l’IPGRI en France et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (projet n° 582 [2011-2012], texte de la commission n° 301, rapport n° 300).

Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 187 de l’Organisation internationale du travail relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail (projet n° 375 [2011-2012], texte de la commission n° 305, rapport n° 304).

Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais et aux prestations associées (projet n° 451 rectifié [2011-2012], texte de la commission n° 309, rapport n° 308).

Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la construction et à l’exploitation d’un laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X (projet n° 527, texte de la commission n° 303, rapport n° 302).

Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de la convention relative à la construction et à l’exploitation d’une infrastructure pour la recherche sur les antiprotons et les ions en Europe (projet n° 606 [2011-2012], texte de la commission n° 307, rapport n° 306).

Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg concernant la mise en place et l’exploitation d’un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune (projet n° 665 [2011-2012], texte de la commission n° 312, rapport n° 311).

Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières (projet n° 664 [2011-2012], texte de la commission n° 311, rapport n° 310).

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale, présentée par M. Jacky Le Menn et les membres du groupe socialiste et apparentés (proposition n° 243, texte de la commission n° 278, rapport n° 277).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 7.

La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.

Avec l’article 7 et l’article 8, lequel concerne la détention du capital social des sociétés d’exercice libéral de biologie médicale, nous sommes au cœur de cette proposition de loi et des inquiétudes qu’elle fait naître chez les professionnels de santé, ainsi que chez certains patients.

Comme vous, nous avons reçu de nombreux messages émanant d’organisations syndicales représentatives d’une partie de la profession, de biologistes non syndiqués, voire de certains de nos concitoyens, qui craignent que le basculement du régime actuel dit de « certification » vers celui d’accréditation n’entraîne la fermeture de nombreux laboratoires de biologie médicale. Non que ces derniers ne soient pas sûrs et n’offrent pas aujourd’hui toutes les garanties nécessaires, mais parce que le coût de l’accréditation serait, pour les plus petits d’entre eux, insurmontable.

D’autres laboratoires pourraient se conformer à la procédure d’accréditation en cédant une partie plus ou moins grande de leur capital social à des structures d’ordre financier, qui profiteraient de cette occasion pour transformer le laboratoire de proximité en un simple centre de prélèvements.

Autant vous le dire, mes chers collègues, nous partageons ces craintes.

À cet égard, je voudrais citer ce que disait M. Blanchecotte, président du Syndicat des biologistes en 2011 devant le 58e congrès de la Fédération nationale des infirmiers : « La réforme imposée par une accréditation de type industriel, cette demande de concentration en plateaux techniques, a permis de faire entrer des financiers dans la biologie. Sur 4 500 laboratoires en France l’an dernier, nous avons déjà perdu 1 000 structures en un an. »

Cette situation, très bien décrite par M. Blanchecotte, nous interpelle nécessairement, d’autant que tous les professionnels que nous avons rencontrés nous ont dit la même chose : les normes auxquelles il faudra satisfaire demain pour pouvoir être accrédité résultent, en réalité, de la transposition des normes d’autres pays où la pratique de la biologie est différente. Il s’agit de pays où, précisément, les centres de proximité ne sont que des centres de prélèvements et où les examens de biologie sont réalisés au sein de superstructures centralisées dans lesquelles les analyses sont essentiellement rendues par des machines et où les examens sont massifiés. Autrement dit, ces examens sont à la fois très nombreux, puisque des prélèvements réalisés sur des centaines de sites de prélèvements sont regroupés, et leur traitement est essentiellement automatisé.

Dans ce contexte, l’application de règles prudentielles particulières, destinées à encadrer une pratique qui relève plus de l’industrie de soins, peut se comprendre eu égard aux risques inhérents à la massification. Mais cela s’entend nettement moins lorsqu’il s’agit de structures de proximité qui, en raison de leur taille, ne sont pas exposées aux mêmes risques.

Il se pourrait, également, que certains groupes financiers, dont on sait qu’ils sont aux aguets, profitent de la volonté légitime de renforcer la sécurité sanitaire pour organiser la concentration de l’activité en imposant des fermetures, des fusions ou des regroupements. Nous ne sommes pas les seuls à éprouver une telle inquiétude.

Certes, les amendements présentés en commission des affaires sociales par notre rapporteur, qui prévoit un échelonnement dans le temps de la procédure d’accréditation, vont dans le bon sens. Malgré cela, on sait que certaines structures ne pourront se mettre aux normes. Je pense particulièrement aux laboratoires de biologie médicale des centres de santé dont la politique met l’accent sur l’approche globale du patient. Or, si ces laboratoires sont obligés de fermer, ce qui contraindra certaines personnes à se rendre dans d’autres structures pour effectuer leurs prélèvements, il est à craindre que l’équilibre financier des centres de santé ne soit rompu, ce qui mettra leur existence même en péril.

Madame la ministre, pour ces structures, comme pour les plus petits laboratoires, dans des territoires déjà dévastés sur le plan médical, croyez-vous qu’il soit possible de soutenir financièrement les transformations nécessaires à l’obtention de l’accréditation ?

La parole est à M. Gilbert Barbier, sur l'article.

Les quelques jours qui se sont écoulés depuis le début de la discussion de cette proposition de loi en séance publique m’ayant permis de prolonger ma réflexion sur les articles que nous avons d’ores et déjà votés, je souhaite revenir sur le très long débat que nous avons eu concernant l’article 4 et la phase pré-analytique.

Il s’avère, madame la ministre, que le Sénat a voté là une disposition extrêmement préjudiciable au regard de l’objectif qui nous est apparemment commun d’éviter la financiarisation de la biologie médicale.

Le terme de « prélèvement » avait été adopté à l’Assemblée nationale, lors de l’examen de la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale de Mme Valérie Boyer, notamment avec le soutien du groupe socialiste, exprimé par la voix de Catherine Lemorton, et contre l’avis de la ministre de l’époque, Mme Nora Berra, et du rapporteur, M. Jean-Luc Préel.

Madame la ministre, je ne comprends pas très bien ce revirement, sur ce point essentiel, ni celui de M. le rapporteur. À l’évidence, il existe une différence notable entre « prélèvement » et « phase pré-analytique ». Renseignements pris, la phase pré-analytique peut se décomposer en une dizaine d’étapes alors que le prélèvement n’en comprend que trois : le prélèvement lui-même, le transport et la conservation.

En revanche, tout ce qui concerne la forme du prélèvement relève, bien entendu, de la responsabilité du biologiste.

En fait, et c’est cela qui est important, l’article 4 tel que nous l’avons voté dégage la responsabilité du biologiste médical, la reportant sur une convention qu’il signerait avec le professionnel de santé amené à effectuer le prélèvement. En cas de problème, c’est vers lui que le biologiste médical, éloigné du centre de prélèvements, se retournera.

Cela rejoint ce que vient de dire Mme Cohen sur l’accréditation. Effectivement, l’accréditation à 100 % est essentiellement réclamée par les grands groupes, qui entendent mettre la main sur la biologie médicale, sachant, comme vient de le souligner notre collègue, qu’une telle accréditation sera très difficile à obtenir pour les laboratoires indépendants en raison des coûts qu’elle emporte. Ces laboratoires renonceront donc souvent à pratiquer tel type de prélèvements.

Nous assisterons alors progressivement à la disparition des biologistes indépendants qui maillent notre territoire et qui font la force du service médical rendu, notamment dans les départements ruraux.

Madame le ministre, pouvez-vous nous préciser votre position à l’égard de cette financiarisation en cours ?

Autant nous souhaitions ratifier cette ordonnance comme le prévoyait la proposition de loi Boyer, autant il n’en va pas de même des modifications qui sont apportées ici par le rapporteur et que le Gouvernement soutient sur le problème de la phase pré-analytique, à l’article 7 pour ce qui est de l’accréditation et à l’article 8 pour ce qui est du pourcentage du capital.

L’évolution qu’a subie ce texte, qui paraissait initialement intéressant, est tout à fait regrettable : la biologie indépendante placée sous la houlette de maîtres biologistes médicaux va disparaître au profit de grands groupes financiers. §

Très bien !

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais revenir sur un certain nombre des points qui viennent d’être évoqués.

Sans reprendre le débat là où nous l’avions laissé la semaine dernière, je tiens à dire, monsieur Barbier, que j’ai bien entendu les préoccupations que vous avez réitérées à propos à l’article 4.

En tout état de cause, nous allons pouvoir reprendre le travail engagé puisque, même si ce texte est examiné en procédure accélérée, nous ne sommes pas au terme du processus parlementaire et la discussion à l’Assemblée nationale nous permettra sans doute d’apporter certaines précisions à la rédaction actuelle de cet article.

Je veux en tout cas vous rassurer : j’ai entendu les interrogations, les inquiétudes, les doutes exprimés quant au contenu même de l’article 4. Je crois que tout le monde, de bonne foi, a le même objectif. La question est de savoir si la rédaction adoptée au Sénat est la mieux à même de nous assurer que cet objectif sera atteint. Croyez bien, monsieur le sénateur, que nous mènerons ce travail de façon ouverte et que, bien entendu, M. le rapporteur et l’ensemble du Sénat seront associés à tout ce qui sera fait dans la perspective du débat à l’Assemblée nationale ; il n’y a en effet aucune raison de ne pas avancer collectivement.

J’en viens à l’article 7, qui soulève la question de l’accréditation.

Là encore, nous partageons tous un même objectif : faire en sorte que notre pays dispose d’une biologie médicale de qualité. Nous pensons tous que la procédure d’accréditation est un moyen très important pour apporter des garanties en matière de qualité des laboratoires de biologie médicale. Tout le monde est ici d’accord pour considérer que la qualité ne saurait se partager : je veux dire par là qu’il ne serait pas acceptable que, selon leur localisation ou en fonction de certains critères qui resteraient à définir, des laboratoires soient de moindre qualité que d’autres.

Dès lors que nous ne voulons pas d’une qualité « à deux vitesses », que nous estimons que la biologie médicale doit répondre aux exigences des patients à son égard, il faut faire en sorte que cela soit réalisable concrètement. J’entends les préoccupations pragmatiques qui peuvent s’exprimer : comment passe-t-on de l’énoncé d’un principe à sa mise en œuvre ?

J’ai compris que les inquiétudes concernaient le rythme de l’accréditation, la compatibilité d’une d’accréditation à 100 % avec l’innovation, en particulier dans les centres hospitalo-universitaires, la faisabilité de cette procédure pour les petits laboratoires, notamment dans les départements ultramarins, et, enfin, le coût que représente cette procédure.

Pour ce qui est du rythme, je vous rappelle qu’il existe un référentiel de bonnes pratiques qui a été publié en 1994. Il apparaît donc comme dépassé et il faut maintenant qu’un nouveau référentiel se mette en place rapidement. Nous devons accélérer ce processus, ne pas rallonger les délais, ce qui n’est pas incompatible avec une démarche de palier, même si un objectif ultime doit être fixé.

L’objectif de 100 % qui est fixé au terme de la procédure est-il un obstacle à l’innovation ?

Oui !

Je ne le crois pas, mesdames, messieurs les sénateurs. À l’inverse, je crois même qu’afficher d’emblée un objectif ultime inférieur, de 80 %, 85 % ou 90 %, aurait des effets délétères. Cela voudrait dire que l’on accepte, que l’on intériorise par avance le fait que des zones d’exception pourraient être maintenues. D’ailleurs, cela ne concerne pas uniquement les CHU, mais aussi certains laboratoires de ville qui doivent pouvoir concilier l’objectif, selon un calendrier donné, de 100 % et leur volonté d’innovation. Bien entendu, le Cofrac – Comité français d’accréditation – devra tenir compte de tout cela.

Pour ce qui est des territoires ultramarins, nous aurons l’occasion d’y revenir lorsque nous examinerons l’article 11. Il me semble que nous avons la volonté commune d’avancer et que des progrès ont pu être réalisés lors du travail collectif que nous avons mené.

S’agissant du coût de l’accréditation – je réponds là, notamment, à Mme Cohen –, le Cofrac garantira que les prix sont strictement liés au coût réel. Telle est bien l’ambition que nous devons avoir. C’est la volonté résolue de l’État, qui siège au conseil d’administration de ce comité, que de faire en sorte que cette exigence soit respectée. Pour autant, il sera indiscutablement nécessaire de procéder à des contrôles externes afin de s’assurer que l’objectif que nous avons fixé sera bien atteint.

Je tiens à souligner qu’il s’agit pour nous de garantir une procédure de qualité. C’est précisément en mettant l’accent sur la qualité que nous pourrons lutter contre la financiarisation de la biologie médicale, contre laquelle nous nous élevons tous. Nous y reviendrons lors du débat très sensible, car emblématique, que nous aurons sur l’article 8.

Ce texte d’inspiration sénatoriale, le Gouvernement l’a examiné au travers de sa volonté de lutter pied à pied contre un mouvement de financiarisation qui n’est acceptable ni en matière de biologie médicale ni en matière de santé de façon générale. Nous ne sommes pas là dans un secteur qui relève de la compétitivité ou de la rentabilité, comme certains ont parfois voulu nous le faire croire.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 7 rectifié est présenté par MM. Vanlerenberghe et Amoudry, Mmes Dini et Jouanno, MM. Marseille, Roche et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC.

L'amendement n° 15 rectifié est présenté par MM. Milon, Gilles et Savary, Mmes Deroche et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, MM. Dériot et Fontaine, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton et Mmes Procaccia et Bouchart.

L'amendement n° 41 rectifié bis est présenté par MM. Barbier, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 9 à 11

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Gérard Roche, pour présenter l'amendement n° 7 rectifié.

Monsieur le président, ma présentation de cet amendement vaudra également pour l'amendement n° 61.

L’objet de l’amendement n° 7 rectifié est de maintenir la rédaction actuelle de l’article L. 6213-2 du code de la santé publique.

En effet, cet article fixe les conditions dérogatoires selon lesquelles des non-biologistes médicaux, tels qu’ils sont académiquement définis à l’article L. 6213-1, peuvent exercer les fonctions de biologiste médical.

Or les alinéas 9 à 11 de l’article 7 du présent texte assouplissent ces conditions et prorogent le délai d’extinction desdites dérogations. Je rappelle que, lors de notre séance du 31 janvier 2013, l’article 6, qui prévoyait de nouvelles dérogations, a été supprimé par le Sénat.

Si l’on veut effectivement assurer la médicalisation de la spécialité de biologie médicale – et il s’agit l’un des objectifs affichés de la présente réforme –, il convient au contraire de maintenir le code de la santé publique en l’état.

La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l'amendement n° 15 rectifié.

En substituant à la date de publication de l’ordonnance celle de la promulgation de la loi à venir, la disposition prévue aux alinéas 9 à 11, qui visent à modifier l’article L. 6213–2 du code de la santé publique, tend à ouvrir un nouveau délai concernant une situation qui nous semble aujourd’hui stabilisée.

Nous considérons que cette mesure est source de confusion et d’insécurité juridique, et qu’elle est donc inopportune.

La parole est à M. Gilbert Barbier, pour présenter l'amendement n° 41 rectifié bis.

Je m’associe aux arguments qui viennent d’être avancés par nos collègues.

Quel est l’avis de la commission ?

Les alinéas visés par ces amendements contiennent des mesures de simple coordination.

Les alinéas 9 à 11 tendent à supprimer les modifications apportées à l’article L. 6213-2 du code de la santé publique sur les conditions permettant d’exercer la biologie médicale.

Cet article dispose actuellement :

« Peut également exercer les fonctions de biologiste médical :

1° À compter de la date de la publication de l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, […] une personne qui a exercé la biologie médicale […] pendant une durée équivalente à deux ans à temps plein au cours des dix dernières années. »

Dix ans avant la publication de l’ordonnance, c’était le 15 janvier 2000. Le texte que nous vous proposons vise non plus l’ordonnance, mais la loi. Dix ans avant la loi que nous allons voter, ce serait février ou mars 2003. Pour ne pas léser ceux qui ont validé leur année entre 2000 et 2003, il faut donc maintenir la date du 15 janvier 2000. C’est ce que nous faisons.

L’article L. 6213-2 prévoit par ailleurs des possibilités de limitation d’exercice pour ceux qui n’ont exercé la biologie médicale que dans une spécialisation déterminée.

Cette procédure, qu’il s’est avéré impossible de mettre en œuvre depuis trois ans, est supprimée. Les alinéas 9 à 11 n’apportent donc rien de nouveau ni ne touchent à des situations cristallisées.

Je demande par conséquent le retrait de ces amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme l’a excellemment souligné M. le rapporteur, les dispositions de coordination que ces trois amendements visent à supprimer permettent de garantir qu’un petit nombre de personnes qui se sont engagées dans l’exercice de la biologie médicale en vertu de l’ordonnance de 2010 pourront poursuivre leur activité.

Il y a là une volonté de reconnaître la situation de ces personnes par rapport, non plus à la date de publication de l’ordonnance, mais à celle de l’entrée en vigueur de la loi à venir.

Le maintien de ces alinéas me paraît donc utile et j’émets un avis défavorable sur ces trois amendements.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 7 rectifié, 15 rectifié et 41 rectifié bis.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 92 :

Le Sénat a adopté.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Monsieur le rapporteur, je crois savoir que vous souhaitez que l’amendement de la commission soit examiné par priorité.

En effet, monsieur le président.

Le Gouvernement s’oppose-t-il à cette priorité ?

Non, monsieur le président.

La priorité est donc de droit.

L'amendement n° 53, présenté par M. Le Menn, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° Le directeur ou directeur adjoint d’un centre national de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles mentionné aux articles L. 1413-4 et L. 1413-5, par autorisation du ministre chargé de la santé, après avis de la commission prévue à l’article L. 6213-12. » ;

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement tend à préciser que les postes de directeur ou de directeur adjoint des centres nationaux de référence, les CNR, peuvent être occupés par des chercheurs qui ne sont pas des biologistes médicaux.

Je souhaiterais rappeler la raison pour laquelle cette disposition est essentielle au bon fonctionnement de la veille sanitaire et à l’efficacité la lutte contre les pandémies.

Les CNR sont au nombre de quarante-sept en France. Plusieurs ont des compétences nationales ; certains ont même des compétences internationales lorsqu’ils sont également centres de référence pour l'Europe et pour l'Organisation mondiale de la santé. Dix-neuf de ces centres font partie de l'Institut Pasteur, sur ses trois sites de Paris, Lyon et Cayenne. C'est d’ailleurs cet institut qui nous a alertés sur la nécessité de prévoir un statut adapté à la spécificité de leur situation.

Les CNR exercent principalement quatre types de missions : expertise microbiologique, contribution à la surveillance épidémiologique, alerte et conseil aux autorités sanitaires et aux professionnels de santé.

En cas d'émergence d’une nouvelle bactérie ou d'un nouveau virus, ce sont les CNR qui sont chargés de l’identifier et de développer les tests permettant une identification rapide. Ces centres participent à la recherche des modalités de lutte contre les bactéries et virus émergents et ont une action de formation essentielle pour la préparation des professionnels de santé aux urgences sanitaires.

Je ne citerai que quelques-uns des thèmes traités par les CNR de l'Institut Pasteur : la rage, le choléra, la peste – nous savons bien, mes chers collègues, que ces vieux ennemis sont toujours présents ! –, mais aussi le méningocoque, listeria, le papillomavirus, la grippe et j’en passe.

Si nous n’adoptons pas la disposition prévoyant une exception pour les CNR, ces derniers seront gravement et immédiatement désorganisés, et leur capacité à poursuivre leurs missions sera remise en cause. En effet, ces centres sont sélectionnés après un appel d'offres de l'Institut de veille sanitaire qui a lieu tous les quatre ans. Or le mandat actuel des centres ne s'achève qu'en septembre 2016.

Cette disposition concernerait au plus 94 postes, pour une mission de service public dont l'intérêt est évident pour tous. Il me semble que cette exception, adoptée par la commission et que nous vous proposons de préciser encore, est une nécessité. La faire disparaître, ce serait prendre un risque pour la santé publique que je ne suis pas prêt à assumer, tout comme vous, j’en suis convaincu, mes chers collègues.

Les amendements n° 61 et 62 sont identiques.

L'amendement n° 61 est présenté par MM. Vanlerenberghe et Amoudry, Mmes Dini et Jouanno, MM. Marseille, Roche et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

L'amendement n° 62 est présenté par MM. Milon, Gilles et Savary, Mmes Deroche et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, MM. Dériot et Fontaine, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton et Mmes Procaccia et Bouchart.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 12 et 13

Supprimer ces alinéas.

L’amendement n° 61 a déjà été défendu.

La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l'amendement n° 62.

Il est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n° 53, 61 et 62 ?

Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 53. À l'instigation de M. le rapporteur, la commission a fort justement souhaité que le rôle des directeurs ou directeurs adjoints de centre national de référence soit précisé. Cet ajout est tout à fait nécessaire.

Je rappelle que notre pays compte en tout cent vingt-neuf établissements correspondant aux centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles. Au moins vingt d’entre eux sont concernés par la modification apportée par l'amendement, c'est-à-dire qu’ils ont à leur tête un directeur qui, tout en étant un scientifique, n'est ni médecin ni pharmacien. Il faut s'assurer que ces personnes pourront continuer à effectuer leur travail sous la responsabilité, ou avec la validation, du ministère en charge de la santé.

Par voie de conséquence, le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 61 et 62.

Je mets aux voix l'amendement n° 53.

En conséquence, les amendements n° 61 et 62 n'ont plus d'objet.

L'amendement n° 59, présenté par M. Le Menn, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Les mots : « autorisée à prescrire des examens de biologie médicale » sont remplacés par les mots : « autre que celle de biologiste médical » ;

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de précision.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 59.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 42 rectifié, présenté par MM. Barbier, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 69

I. - Alinéa 69

Remplacer l'année :

par l'année :

II. - Alinéa 72

Supprimer cet alinéa.

III. - Alinéa 73

Remplacer le taux :

par le taux :

IV. - Alinéa 74

Remplacer le taux :

par le taux :

V. - Alinéa 75

Supprimer cet alinéa.

VI. - Alinéa 82

Rédiger ainsi cet alinéa :

- Le 2° est abrogé ;

VII. - Alinéa 83

Remplacer l'année :

par l'année :

La parole est à M. Gilbert Barbier.

Cet amendement porte sur un point fondamental : il s’agit de savoir si un laboratoire doit absolument avoir une accréditation à 100 % à la date fixée, qui est 2020. Je propose de réduire ce taux à 90 % des actes de biologie pratiqués par les laboratoires.

Une exigence d’accréditation à 100 % conduirait inévitablement à mettre les laboratoires indépendants entre les mains des grands groupes financiers. En effet, non seulement cette accréditation est coûteuse, mais elle doit, de plus, être obtenue rapidement pour permettre le recours à de nouvelles techniques.

Certes, l’accréditation devrait permettre d'introduire plus facilement les nouvelles techniques, mais la mise en place de ces dernières demande du temps. Un taux de 90 % permet de prouver que le laboratoire n’est pas géré n'importe comment et devrait donner aux laboratoires indépendants la possibilité de poursuivre leur activité.

Sans cette mesure, un certain nombre d'examens ne pourront plus être assurés par ces laboratoires, qui rendent pourtant de grands services aux populations des départements ruraux, notamment. Il serait alors nécessaire de recourir à des laboratoires plus importants, détenus par des groupes financiers.

L'amendement n° 51, présenté par M. Le Menn, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 69

Remplacer l’année :

par l’année :

II. - Alinéa 83

Remplacer l’année :

par l’année :

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l’amendement n° 51 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 42 rectifié.

L’amendement n° 51 est un amendement de cohérence, tendant à remplacer l’année 2018 par l’année 2020 aux alinéas 69 et 83 de l’article 7.

L’amendement n° 42 rectifié tend à revenir sur l’un des points centraux du texte : l’accréditation.

Il vise à supprimer les seuils de 50 % en 2016, 80 % en 2018 et 100 % en 2020, par lesquels la commission a voulu rythmer les étapes vers une accréditation complète, qui est clairement son objectif, pour prévoir simplement une accréditation à 70 % en 2018 et à 90 % à compter de novembre 2020.

Cette solution ne me paraît pas acceptable.

Tout d’abord, je note que le seuil de 50 % en 2016 est déjà en retrait par rapport à l’obligation initiale d’accréditation prévue par l’ordonnance.

Ensuite, si une accréditation par paliers me paraît nécessaire – c’est la position que j’ai toujours défendue – pour permettre aux laboratoires qui le souhaitent de s’engager dans une démarche de qualité, elle doit néanmoins être aussi prompte que possible.

Les seuils que nous proposons tiennent compte de la capacité du Cofrac à mener les démarches nécessaires et de la situation des laboratoires. Ils sont donc réalistes et de nature à éviter toute concurrence sur la qualité.

En effet, si les étapes de la progression sont trop longues ou si nous ne parvenons pas à un taux d’accréditation de 100 %, il y aura, au mieux, une concurrence sur la qualité et, au pis, de fortes inégalités territoriales. Entre un laboratoire qui affichera un taux d’accréditation de 100 % et un autre qui ne pourra se prévaloir que d’un taux de 90 %, le choix des patients – et on les comprend ! – se portera naturellement sur le premier d’entre eux. §

Ils iront surtout à côté de chez eux !

Ce scénario est peu propice à garantir la survie de tous les laboratoires, même des plus petits, mais c’est bien celui qui risque de se réaliser si cet amendement est adopté.

Il se pourrait aussi que les laboratoires en situation de monopole de fait sur un bassin de vie ou qui se seront entendus avec leurs concurrents se contentent d’une accréditation à 90 %. Ils ne garantiront donc pas la qualité des 10 % restants, alors que d’autres patients, ailleurs sur le territoire, bénéficieront de cette garantie. Pourquoi inscrire cette inégalité dans la loi ?

Il me semble que l’intention du législateur doit être claire : la garantie de la qualité des examens pour tous les patients. Cette dernière passe par un objectif de 100 % d’accréditation. Sinon, elle perd tout son sens !

Lors de la discussion générale, des préoccupations concernant l’innovation se sont exprimées : j’y ai répondu. Plusieurs chercheurs de grande qualité m’ont assuré que l’accréditation n’entrave en rien l’innovation, car des modalités de validation des examens, même innovants, sont toujours possibles.

Néanmoins, je souhaite que le ministère de la santé et le ministère de la recherche se rapprochent pour que les mesures réglementaires adéquates puissent être prises. Toutefois, cette démarche ne doit pas remettre en cause l’objectif de 100 % d’accréditation et le calendrier réaliste que nous avons fixé.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission est défavorable à l’amendement n° 42 rectifié.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable sur l’amendement n° 51, qui est effectivement un amendement de cohérence, et défavorable à l’amendement n° 42 rectifié.

Je ne reviens pas sur l’argumentation que j’ai développée tout à l'heure quant à la nécessité de disposer d’une accréditation à la qualité affirmée et au caractère préjudiciable, à la fois pour les laboratoires et pour les patients, d’un système à deux vitesses.

Je précise qu’une accréditation à 100 % n’intervenant qu’au terme d’un processus par paliers – permettant de donner aux laboratoires le temps de s’adapter – est souhaitée par les représentants de l’hospitalisation publique et par le syndicat des biologistes lui-même. Pour ces derniers, l’objectif d’une accréditation à 100 % constitue un gage de qualité et de valorisation de leur activité.

Enfin, que l’accréditation soit à 90 % ou à 100 %, le coût pour les laboratoires est strictement équivalent.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote sur l’amendement n° 42 rectifié.

Personne ne peut être contre un objectif de qualité valant pour l’ensemble des laboratoires.

Toutefois, je ne suis pas d’accord avec le rapporteur lorsqu’il déclare que l’existence de laboratoires accrédités à 90 % et d’autres à 100 % inciterait les patients à choisir ces derniers au détriment des premiers.

Dans les zones rurales, où l’on trouve de petits laboratoires, la population n’a pas le choix : il n'y a qu’un laboratoire !

Il est important de donner leurs chances à ces petits laboratoires de proximité, qui sont quand même les plus proches des patients et permettent aux biologistes d’avoir de véritables relations avec le médecin traitant et avec ses patients.

À cet égard, l’approche de M. Barbier paraît cohérente.

Je pense que la logique de qualité va, dans une certaine mesure, à l’encontre de la logique de proximité. Mais la proximité est aussi un élément de la qualité ! Ce qui est sûr, c’est qu’ignorer l’atout de la proximité, c’est favoriser la logique de financiarisation et accepter le risque de ne plus avoir que de gros laboratoires !

Il faut donc, sur l’accréditation, trouver un juste compromis, lequel, si j’ai bien compris, sera déterminé par décret. En tout état de cause, certains types d’accréditation peuvent considérablement pénaliser les laboratoires de proximité.

C'est la raison pour laquelle nous soutiendrons l’amendement proposé par Gilbert Barbier.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Les membres du groupe communiste suivront l’avis du rapporteur, compte tenu notamment de l’intervention liminaire de Mme la ministre. Néanmoins, je veux à nouveau faire part de nos inquiétudes.

L’objectif de la proposition de loi est double : améliorer la sécurité des patients et freiner la financiarisation. Or le texte ne permet pas de lever toutes les difficultés.

Pour l’instant, aucune affirmation n’a vraiment pu nous rassurer totalement sur l’accompagnement d’un certain nombre de petits laboratoires dits « de proximité », installés en milieu rural ou dans les centres de santé. L’absence d’initiatives en ce sens risque précisément de favoriser ce que l’on combat : la financiarisation à outrance.

Toutefois, la ministre nous ayant assuré, dans son propos liminaire, qu’elle serait à l’écoute et que les cas particuliers seraient étudiés, nous voterons contre l’amendement n° 42 rectifié et pour l’amendement n° 51.

Je veux maintenant évoquer la recherche.

Le rapporteur a organisé de nombreuses auditions, toutes extrêmement intéressantes. Dans ce cadre, un certain nombre de biologistes et de chercheurs nous ont fait part des difficultés liées au temps de latence pour vérifier l’exactitude d’une recherche. Ils nous ont aussi expliqué que, si l’on pouvait tendre vers une accréditation portant sur 100 % des examens réalisés, une telle accréditation était quand même un peu compliquée à obtenir.

Il nous faut donc aussi tenir compte de ces données de santé, qui ne sont pas obligatoirement figées à un instant T.

La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote.

Souscrivant aux arguments qu’ont développés M. Barbier puis René-Paul Savary, le groupe de l’UDI-UC votera, lui aussi, l’amendement n° 42 rectifié.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Je veux simplement rappeler à notre collègue René-Paul Savary qu’il n’existe qu’une seule accréditation : il n'y a pas d’accréditations différentes en fonction des niveaux de laboratoire : soit l’accréditation est donnée, soit elle ne l’est pas.

Comme l’indiquait Mme la ministre, que l’accréditation porte sur 90 % ou 100 % des examens réalisés, le coût sera le même ! Par conséquent, dire que l’accréditation à 100 % sera plus pénalisante pour nos laboratoires ruraux et laisser entendre que, du coup, nous ne nous soucierions pas de ces derniers n’est pas tout à fait juste !

Du reste, là n’est pas la question : l’accréditation est la même pour tous les laboratoires.

La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

Madame la présidente de la commission des affaires sociales, il faut savoir qu’il existe sept domaines d’accréditation – la microbiologie, l’hématologie, etc. – et que les petits laboratoires ne sollicitent pas immédiatement l’accréditation dans ces sept sections, compte tenu du coût que cela représente.

Vous ne pouvez donc pas dire qu’il existe une accréditation globale pour tous les laboratoires ! Pour un certain nombre des sept domaines d’intervention, l’accréditation est très spécifique.

Monsieur Barbier, je parlais du pourcentage !

Le pourcentage est lié au fait qu’il y a des évolutions techniques !

D’autre part, on sait très bien que le Cofrac ne pourra pas avoir donné l’accréditation à l’ensemble des milliers de laboratoires français au 1er janvier 2020 ! Inévitablement, une discussion devra être entamée. L’accréditation interviendra progressivement.

Toutefois, je ne vois pas comment, dans un laboratoire dont 90 % des activités sont accréditées, les 10 % d’activités restantes pourraient se faire dans des conditions absolument abominables, au détriment du patient !

Il est utopique de dire que tous les laboratoires seront accrédités à 100 % au 1er janvier 2020 ! Ce n’est pas possible physiquement, sauf si l’on veut forcer à des accréditations globales, par l’intermédiaire des grands groupes. En effet, il faut bien reconnaître que l’accréditation peut évidemment être obtenue plus facilement par un groupe possédant, à lui seul, 450 laboratoires que par un laboratoire individuel indépendant – notamment en milieu rural, comme l’a souligné René-Paul Savary.

La parole est à M. le rapporteur.

Cher collègue Gilbert Barbier, permettez-moi de vous apporter une précision : les laboratoires ne demandent l’accréditation que pour les « familles » sur lesquelles ils interviennent ; ils ne sont pas obligés de demander l’accréditation sur les sept domaines !

Exactement !

Pour un nombre substantiel de laboratoires, l’accréditation à 100 % ne portera que sur trois ou quatre sections.

Elle peut porter sur six !

Je mets aux voix l'amendement n° 42 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 93 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l’amendement n° 51 n’a plus d’objet.

L'amendement n° 16, présenté par MM. Milon, Gilles et Savary, Mmes Deroche et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, MM. Dériot et Fontaine, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton et Mmes Procaccia et Bouchart, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 89

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article 8, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. … . – Par dérogation aux articles 7 et 8, le délai et les conditions dans lesquels un laboratoire de biologie médicale créé après la date de promulgation de la loi n° … du … portant réforme de la biologie médicale peut fonctionner sans disposer d’une accréditation sur les examens de biologie médicale qu’il réalise sont fixés par décret. »

La parole est à M. Alain Milon.

Cet amendement tend à relancer la création de nouveaux laboratoires.

Actuellement, l’obligation d’accréditation immédiate en cas de création d’un nouveau laboratoire dissuade les jeunes, notamment, de se lancer dans une telle création, ce qui est particulièrement dommageable dans les zones désormais désertées par les grands groupes financiers. Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, le nombre annuel de créations de laboratoires est passé d’une centaine à zéro !

Il est donc nécessaire de ménager une « période de marche vers l’accréditation totale » pour les laboratoires nouvellement créés.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement permet de créer de nouveaux laboratoires sans accréditation. À l’heure actuelle, cette possibilité n’existe que pour les laboratoires accrédités à 50 %. Seule cette exception me semble compatible avec l’esprit la réforme.

J’émets donc, au nom de la commission, un avis défavorable.

La parole est à Mme la ministre.

Cet amendement heurte l’objectif de qualité que sous-tend la réforme de l’accréditation ; accepter que de nouveaux laboratoires puissent exercer sans accréditation serait contraire à l’esprit de la proposition de loi.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 16.

Je mets aux voix l'article 7, modifié.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

La commission demande que l’amendement n° 52 soit examiné par priorité.

Le Gouvernement s’oppose-t-il à cette priorité ?

Non, monsieur le président.

La priorité est donc de droit.

L'amendement n° 52, présenté par M. Le Menn, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 6211-8-1. - Les examens de biologie médicale, y compris dans les situations d’urgence, sont réalisés dans des délais compatibles avec l’état de l’art, conformément aux informations dont dispose le biologiste sur l’état de santé du patient.

« Les agences régionales de santé prennent en compte ces situations dans l’organisation territoriale des soins. »

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement tend à modifier la rédaction de l'article 7 bis, inséré dans la proposition de loi par la commission des affaires sociales afin d'encadrer, par un nouvel article L. 6211-8-1 du code de la santé publique, le traitement des situations d'urgence.

L'urgence est en effet, à bien des titres, une question particulièrement sensible en biologie médicale, et je partage sur ce point les préoccupations des auteurs des autres amendements déposés sur l’article 7 bis.

D’une part, dans le parcours de soins des patients, le traitement des situations d'urgence est crucial, car les examens de biologie médicale sont déterminants pour environ 60 % des diagnostics.

D'autre part, la réponse aux situations d'urgence pourrait s'avérer de plus en plus délicate dans un contexte de concentration accrue du secteur de la biologie médicale. La transformation de certains laboratoires en simples centres de prélèvements implique en effet que les échantillons biologiques soient envoyés pour analyse à des plateaux techniques se trouvant parfois très éloignés des patients.

La rédaction ici proposée permettrait de répondre à la fois à ces enjeux et aux demandes de précision que traduisent plusieurs autres amendements.

Le traitement de l'urgence relève actuellement de l'article L. 6211-2 du code de la santé publique, qui ne prend en compte l'urgence que dans la phase post-analytique. Or la rédaction proposée concerne les examens de biologie médicale dans leur globalité, avec une prise en compte de l'urgence qui s’étend du prélèvement à la communication des résultats d'examen.

Cet encadrement me semble satisfaire – je pense même qu’il va plus loin – les amendements n° 13 rectifié et 38 rectifié bis, qui font référence à la communication des examens de biologie médicale. Il permet en outre de rendre la mention des conventions et contrats de coopération superflue puisque tant la phase pré-analytique que la phase analytique sont directement visées par l’amendement n° 52.

L’amendement n° 13 rectifié fait référence à l’état de santé du patient et aux règles de l’art, l’amendement n° 38 rectifié bis ne mentionnant que la première de ces notions. Pour ma part, j'ai choisi, dans la rédaction que je vous propose, de faire référence à l’état de santé du patient et à l’état de l’art.

La mention de l'état de l'art permet de garantir la cohérence avec les dispositions de l'article L. 6211–2 du code de la santé publique. Le biologiste doit également prendre en compte les informations dont il dispose sur l'état du patient pour la réalisation des examens de biologie médicale.

Je pense que cette rédaction permet de concilier de manière équilibrée les préoccupations liées aux impératifs de santé publique, au champ de la responsabilité du biologiste médical et à la cohérence de notre texte.

Enfin, dans cette nouvelle rédaction, les agences régionales de santé sont étroitement associées à la prise en compte de l'urgence en biologie médicale. Elles le sont au travers de leur compétence de régulation de l'organisation territoriale des soins, à laquelle certains de nos collègues sont, à juste titre, très attachés. Cette modification devrait satisfaire, me semble-il, les préoccupations exprimées par Mme Cohen et le groupe CRC au travers de l'amendement n° 32.

Par ailleurs, les amendements n° 13 rectifié, 38 rectifié et 45 prévoient de renvoyer à un décret le soin de fixer les conditions et délais de communication des résultats de biologie médicale dans les situations d'urgence. Il me semble qu'il serait particulièrement difficile de prévoir par voie réglementaire un encadrement de l'urgence qui prenne en compte toute la diversité des situations susceptibles d’être rencontrées. En outre, je pense que l'association des ARS, qui implique une évaluation concrète des enjeux locaux en biologie médicale, permet de répondre à cette préoccupation d'encadrement.

L'amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. Milon, Gilles et Savary, Mmes Deroche et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, MM. Dériot et Fontaine, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Pinton et Lorrain et Mmes Procaccia et Bouchart, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la sixième partie du code de la santé publique est complétée par un article ainsi rédigé :

« Art. L... - Les conditions et délais de communication des résultats d’examens de biologie médicale doivent être compatibles avec l’état de santé du patient, tel qu’il peut être identifié par le biologiste médical au regard des règles de l’art et des informations qui lui ont été communiquées. Ces conditions et délais sont précisés par décret.

« Les conventions visées à l’article L. 6211-14 et le contrat de coopération visé à l'article L. 6212-6 doivent tenir compte de cet impératif de santé publique. »

La parole est à M. Alain Milon.

Comme cela est rappelé, à juste titre, dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, « la biologie médicale est un élément central du parcours de soins des patients, déterminant l’élaboration d’environ 60 % des diagnostics, en ville et à l’hôpital ».

Afin de garantir une biologie médicale de proximité et de qualité – une double exigence que les professionnels de ce secteur souhaitent préserver et que les usagers plébiscitent –, il convient de s’assurer que les laboratoires seront en mesure de délivrer les résultats dans les délais et conditions imposés par des impératifs de santé publique et non par les seules contraintes de rentabilité économique. Ces dernières conduisent en effet à une concentration des plateaux techniques et donc à leur éloignement des patients, en particulier dans les zones rurales.

En conséquence, il convient de faire en sorte que chaque laboratoire soit en mesure de communiquer un résultat d’examen de biologie médicale dans un délai compatible avec l’état de santé du patient. J’observe que cet amendement se trouverait satisfait par celui de M. le rapporteur.

L'amendement n° 38 rectifié bis, présenté par MM. Barbier, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la sixième partie du code de la santé publique est complétée par un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les conditions et délais de communication des résultats d’examens de biologie médicale doivent être appréciés en fonction de l’état de santé du patient, tel qu’il peut être identifié par le biologiste médical au regard des informations qui sont en sa possession et qu'il aura pu recueillir. Ces conditions et délais sont précisés par un décret.

« Les conventions visées à l’article L. 6211-14 et le contrat de coopération visé à l'article L. 6212-6 doivent tenir compte de cet impératif de santé publique. »

La parole est à M. Gilbert Barbier.

J’ai écouté M. le rapporteur avec beaucoup d’attention. Je relève, dans son propos, une certaine incohérence avec l’article 4, par lequel nous déléguons à des professions de santé, par convention, la totalité de la phase pré-analytique.

En effet, le risque engendré par le regroupement progressif de laboratoires auquel nous assistons est que, dans les situations d'urgence, la transmission différée des résultats retarde gravement le diagnostic et le traitement qui s’ensuit.

La rationalisation de la phase analytique, du fait de ces regroupements, va entraîner des délais supplémentaires pour l’ouverture de la phase post-analytique – c'est-à-dire celle de l'interprétation des résultats par le biologiste médical –, qui ne peut en aucun cas être occultée. Le résultat sorti de la machine doit être analysé dans les meilleurs délais, sinon immédiatement. Chacun sait que ce n'est pas la pratique la plus courante.

La biologie médicale est une séquence essentielle du parcours de soins et, dans certains cas, la rapidité avec laquelle le biologiste contrôle, signe et transmet les résultats peut être déterminante.

L’amendement crée donc une obligation, pour le biologiste médical, de respecter certains délais et conditions concernant la communication des résultats de la totalité des examens réalisés.

La portée de l’amendement présenté par le rapporteur me semble plus incertaine.

L'amendement n° 32, présenté par Mmes Cohen, David et Pasquet, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. L. 6211-8-1. - L’agence régionale de santé s’assure par tous moyens que les

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Le Gouvernement était soucieux que les biologistes ne soient pas seuls responsables et que l’État intervienne. L’amendement n° 52 met en avant le rôle des ARS dans des procédures d’urgence qui ne resteront pas lettre morte. L’adoption de l’amendement de la commission nous donnerait donc satisfaction.

L'amendement n° 45, présenté par Mme Génisson, MM. Le Menn, Daudigny et Teulade, Mmes Emery-Dumas, Printz et Schillinger, MM. Cazeau, Jeannerot et Godefroy, Mme Alquier, M. Labazée, Mmes Demontès, Meunier et Campion, M. Kerdraon et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, définies par décret

La parole est à M. Yves Daudigny.

Cet amendement est défendu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 13 rectifié, 38 rectifié bis, 32 et 45 rectifié ?

J’observe que la nouvelle rédaction proposée par la commission pour l’article 7 bis est de nature à satisfaire les auteurs de ces amendements, dont je demande donc le retrait.

Je précise à M. Gilbert Barbier que, contrairement à ce qu’il soutient, l’amendement n° 52 de la commission apporte des garanties supplémentaires par rapport à l’article 4.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis favorable à l’amendement n° 52, qui précise utilement le texte d’une manière générale, en incluant les situations d’urgence. Son adoption devrait satisfaire les auteurs des autres amendements.

Je mets aux voix l'amendement n° 52.

En conséquence, les amendements n° 13 rectifié, 38 rectifié bis, 32 et 45 rectifié n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 7 bis, modifié.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 5 est présenté par MM. Vanlerenberghe et Amoudry, Mmes Dini et Jouanno, MM. Marseille, Roche et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC.

L'amendement n° 17 est présenté par MM. Milon, Gilles et Savary, Mmes Deroche et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, MM. Dériot et Fontaine, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton et Mmes Procaccia et Bouchart.

L'amendement n° 46 rectifié est présenté par Mme Génisson, MM. Daudigny et Teulade, Mmes Emery-Dumas, Printz et Schillinger, MM. Cazeau, Jeannerot et Godefroy, Mme Alquier, M. Labazée, Mmes Demontès, Meunier et Campion, M. Kerdraon et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Gérard Roche, pour présenter l'amendement n° 5.

L’objet de cet amendement est de maintenir l’obligation pour le biologiste médical d’assurer la conformité de tous les examens de biologie médicale aux recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé et des sociétés savantes.

L’ordonnance a en effet renforcé le rôle médical du biologiste médical. L’article L. 6211-9 du code de la santé publique qui en est issu, et que l’article 7 ter du texte tend à abroger, place le biologiste médical au cœur du parcours de soin. Par le biais de la revue des prescriptions, conformément aux recommandations et référentiels de bonne pratique, le biologiste médical participe ainsi à la maîtrise des volumes de prescription.

Ces recommandations sont issues de sociétés savantes, mais aussi de la Haute Autorité de santé. Cette dernière a pour mission, par ses avis, de contribuer à l’élaboration des décisions relatives au remboursement et à la prise en charge par l’assurance maladie des actes et prestations de santé. À cet effet, elle émet des avis sur l’efficience desdits actes.

Dans son activité quotidienne, le biologiste médical, comme tout professionnel de santé, se doit de respecter toutes ces recommandations. C’est pourquoi nous nous opposons à l’abrogation de l’article L. 6211-9 du code de la santé publique.

La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l'amendement n° 17.

Cet article prévoit l’abrogation de l’article L. 6211-9 du code de la santé publique, qui tire la conséquence de la médicalisation de la discipline. En effet, il précise que le biologiste médical doit pouvoir participer à la prescription des examens, éclairer le médecin traitant en lui proposant les plus utiles et rendre la prescription la plus efficace et la plus pertinente possible.

C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’article 7 ter, qui nous semble aller à l’encontre des objectifs visés par la proposition de loi.

La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l'amendement n° 46 rectifié.

L’article 7 ter, introduit en commission, tend à abroger l’article L. 6211-9 du code de la sécurité sociale, qui impose la conformité des actes de biologie médicale aux recommandations de bonne pratique. Il s’agissait ainsi d’offrir au biologiste médical la marge d’appréciation nécessaire pour adapter ces recommandations aux circonstances, autrement dit d’ajuster sa pratique aux circonstances propres à l’examen demandé et de s’y soustraire en cas de recommandations ponctuellement inadaptées.

Rappelons que les recommandations dont il est question sont issues des sociétés savantes, mais aussi de la Haute Autorité de santé.

Notre amendement vise à supprimer cette possibilité d’adaptation qui, à la réflexion, ne semble pas du tout satisfaisante au regard d’une volonté de médicaliser la spécialité de biologie médicale.

Quel est l’avis de la commission ?

Certains biologistes souhaitent être traités comme les autres professionnels de santé et ne pas être contraints d’assurer la conformité des examens aux bonnes pratiques. Ils souhaitent simplement les prendre en compte pour les adapter à chaque situation concrète. D’autres semblent vouloir le contraire.

Nous en avons longuement discuté en commission et, par-delà les sensibilités politiques, nous sommes tombés d’accord pour nous en remettre à la sagesse du Sénat. §

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il me semble utile que la Haute Autorité de santé puisse intervenir et que les recommandations de bonne pratique qu’elle formule soient prises en considération.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur ces trois amendements identiques.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 5, 17 et 46 rectifié.

En conséquence, l’article 7 ter est supprimé.

Cet article est au cœur du problème de la financiarisation. Je pense important de souligner ce qu’il apporte.

Le régime des sociétés d’exercice libéral – SEL – est fixé pour l’ensemble des professions, comme vous le savez, par la loi du 31 décembre 1990. Son article 5 fixe un principe auquel nous sommes attachés : le capital social doit être détenu à plus de 50 % par ceux qui exercent au sein de la société.

Un article 5-1 a toutefois été inséré dans cette loi pour répondre à certains besoins spécifiques. Son alinéa premier permet de déroger à l’article 5 et donc à la règle de détention majoritaire du capital social par les exerçants. C’est par ce biais que des sociétés purement financières ont pu prendre une place à nos yeux excessive au sein de la biologie médicale.

L’article 8 de la proposition de loi vise, par conséquent, à exclure les SEL de biologistes médicaux du champ d’application de cet alinéa.

Le reste de l’article 8 prévoit un régime de transition entre le régime général des sociétés d’exercice libéral et ce régime spécifique, plus restrictif et plus protecteur des intérêts des biologistes.

Je souligne que ce n’est pas la seule protection offerte aux biologistes. Non seulement les exerçants doivent détenir plus de la moitié du capital social, mais les non-biologistes ne peuvent détenir plus de 25 % du capital. L’article L. 6223-5 du code de la santé publique, tel que modifié par l’article 7 de la proposition de loi, interdit à tout autre professionnel de santé – médecin ou infirmier, par exemple – de détenir des parts de capital social. Il en va de même pour les fournisseurs et les industriels.

Les modalités de constitution des sociétés sont donc encadrées. Les jeunes biologistes insistent sur le fait que certaines sociétés ne respectent pas la loi, recourant à des conventions signées après la constitution de la société exploitant le laboratoire. Je m’étonne que les biologistes acceptent de signer de telles conventions. Quoi qu’il en soit, le principe de droit est clair : toute convention contraire à la loi ou tendant à la priver d’effet est nulle et de nul effet.

La commission des affaires sociales a donné un avis favorable sur un amendement du groupe écologiste tendant à renforcer les règles de transparence, ce qui devrait être positif.

Cependant, et j’insiste sur ce point, aucun dispositif, si complexe soit-il, n’apportera plus de garanties aux biologistes que l’article 8 et les dispositions actuelles du code de la santé. Des normes complexes, déclaratives et réglementaires ne protégeront que les intérêts des avocats d’affaires.

De plus, nous sommes dans le domaine de la concurrence et nous trouvons ainsi sous l’œil vigilant de la Commission européenne. Je vous demande donc d’être particulièrement attentifs à ne pas renforcer encore les contraintes au point de risquer une condamnation par le juge, car les biologistes se trouveraient alors privés de toute protection.

L’article 8 est, me semble-t-il, une mesure efficace et claire : ne la dénaturons pas !

La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

L’article 8 de cette proposition de loi a pour vocation de freiner un mouvement dont nous refusons de croire qu’il est inéluctable, celui de la financiarisation de la biologie médicale et, à travers elle, de tout notre système de santé.

Un certain nombre d’acteurs, en réalité des groupes financiers plus intéressés par les dividendes qu’ils pourraient tirer des laboratoires de biologie médicale que par la satisfaction des besoins de santé des populations, sont à la manœuvre. Dans le secteur de la biologie médicale, cela a conduit à la saisine de la Commission européenne à l’encontre de la France.

Une procédure identique avait par ailleurs été engagée en Allemagne après qu’un ministre d’un Land eut autorisé une société anonyme néerlandaise à exploiter une pharmacie. Cette autorisation fut contestée devant le tribunal administratif du Land de la Sarre par plusieurs pharmaciens et leurs associations professionnelles pour non-conformité à la législation allemande. En effet, celle-ci, comme celle de nombreux autres pays, réserve aux seuls pharmaciens le droit de détenir et d’exploiter une pharmacie : une restriction justifiée – comme ici pour la biologie médicale – par des impératifs de santé publique.

La Cour de justice des Communautés européennes, qui voyait dans cette mesure une entrave à la liberté d’établissement et à la libre circulation des capitaux, a considéré qu’un État membre pouvait légitimement, sans enfreindre les règles européennes, prendre des mesures qui réduisent un risque pour la santé publique et décider du niveau de protection de la santé publique.

Cet exemple, couplé à l’action introduite par la France, nous permet de tirer deux enseignements.

Tout d’abord, les États membres peuvent prendre les mesures qu’ils estiment nécessaires – ce qui est peut-être de nature à rassurer notre rapporteur. Nous proposerons donc, sans crainte de méconnaître les obligations européennes, une série d’amendements sur ce sujet.

Ensuite, cela nous montre comment les groupes financiers tentent parfois d’accaparer, en Europe, le domaine de la santé, dans lequel ils ne voient qu’un marché à conquérir.

Dès lors, il convient de tout mettre en œuvre non seulement pour freiner la financiarisation mais également pour y mettre un terme. Nous savons pertinemment que les mesures prévues dans cet article, si elles sont salutaires pour les laboratoires qui pourraient se créer après la promulgation de la loi, ne sont pas suffisantes.

Nous avons soutenu l’amendement déposé par notre rapporteur en commission et tendant à compléter l’article par un rappel des dispositions de l’article 5 de la loi du 31 décembre 1990, à savoir que la majorité du capital social d’une société exploitant un laboratoire de biologie médicale doit être détenu par les biologistes exerçant au sein de la société d’exercice libéral. Toutefois, cet amendement ne fait pas la distinction entre des biologistes personnes morales et les biologistes personnes physiques. Or c’est un point essentiel. Un groupe financier espagnol ou portugais prenant la forme d’une société reconnue dans leurs pays respectifs comme exerçant la biologie médicale pourrait ainsi détenir 50 %, voire 100 % du capital social et des droits de vote.

Qui plus est, l’alinéa 4 de cet article exclut l’application de cette mesure aux laboratoires existants. Or ces derniers sont bien plus nombreux que ceux qui pourraient se constituer dans le futur, notamment en raison des contraintes liées à la procédure d’accréditation. Là encore, ce risque a été mis en avant par les professionnels : je pense particulièrement aux jeunes biologistes qui, pour reprendre leurs propos, « n’auraient en effet plus la possibilité de devenir propriétaires de leur outil de travail ». Leur horizon se restreindrait alors à deux options : le salariat ou l’extension du statut particulièrement précaire de travailleur non salarié.

Cette financiarisation, mes chers collègues, est déjà une réalité. Une holding, celle qui est à l’origine de la plainte devant la Commission européenne, détient déjà plus de 130 laboratoires en France et nous craignons que, par un jeu de propriété en cascade, ce mouvement ne continue de s’amplifier, même si sa progression n’est pas aussi rapide que les groupes l’espèrent.

Cela nous a conduits à déposer des amendements, considérant qu’il faut apporter à cet article, et d’une manière générale à la protection de notre système de santé, des protections plus nettes que celles qui sont actuellement prévues dans cette proposition de loi.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 56, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 1er

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la ministre.

Tous les sénateurs qui ont participé au débat en commission, comme ils l’ont indiqué à plusieurs reprises, partagent la volonté d’encadrer le processus de financiarisation qui menace le fonctionnement des laboratoires de biologie médicale et la qualité due aux patients.

Il est indispensable de freiner un processus qui aboutit à dessaisir les biologistes de leur activité au profit de groupes ou de détenteurs de parts de capital qui sont en réalité très éloignés de l’activité elle-même, ce qui occasionne un découplage entre ceux qui pratiquent l’activité de biologie médicale et ceux qui apportent le financement.

Dans le même temps, nous devons trouver la bonne mesure pour que les investissements nécessaires à la qualité, à l’amélioration du service et à l’innovation puissent être effectivement réalisés. Il convient de rappeler que la biologie médicale française est l’une des meilleures au monde. Nous devons faire en sorte que les financements permettant de maintenir cette qualité et ce très haut niveau de fiabilité médicale soient assurés.

J’entends bien l’exigence qui est la vôtre de parvenir à un bon équilibre entre, d’une part, le refus d’un processus de financiarisation, lequel aboutirait à la prise en compte des seules règles de rentabilité, et, d'autre part, la nécessité de permettre le financement de la qualité et de l’innovation en matière de biologie médicale.

Vous souhaitez réintroduire dans la proposition de loi des dispositions figurant déjà dans la loi du 31 décembre 1990 applicable aux sociétés d’exercice libéral en matière de biologie médicale.

D’un point de vue juridique, il ne me semble pas que la réintroduction partielle de certains éléments de la loi de 1990 soit de nature à limiter le processus de financiarisation et à éclairer les conditions d’exercice dans lesquelles les biologistes sont amenés à intervenir.

Encore une fois, la loi de 1990 continue de s’appliquer : le dispositif dont nous discutons aujourd'hui doit évidemment s’inscrire dans le prolongement de cette loi. La proposition de loi ne modifie ni supprime aucune disposition de la loi de 1990. Nous devons donc veiller à ne pas faire se juxtaposer certaines dispositions qui « miroiteraient », en quelque sorte, et donneraient l’impression que la loi de 1990 n’est que partiellement reprise en compte, puisque le premier alinéa de l’article 8 ne reprend qu’en partie les dispositions de la loi de 1990.

L’amendement de suppression présenté par le Gouvernement ne vise pas à remettre en cause l’opposition à la logique de financiarisation, logique que nous-mêmes refusons. Il vise à sécuriser d’un point de vue juridique le dispositif dont nous discutons aujourd'hui par rapport à la loi de 1990 telle qu’elle existe.

J’ajoute que, si le Sénat devait adopter ces dispositions en l’état, nous aboutirions à une complexité telle que, comme l’a relevé M. le rapporteur, ce serait pain bénit pour les avocats d’affaires, qui ne manqueraient pas d’opposer le dispositif juridique tel qu’il résulterait de la proposition de loi à celui de la loi de 1990.

Je ne pense pas que le premier alinéa de l’article 8 puisse servir de quelque manière que ce soit les biologistes ou entraver mieux que ne le faisait la proposition de loi initiale le mouvement de financiarisation. C’est pourquoi, en présentant cet amendement de suppression, je défends l’équilibre auquel avait abouti M. Jacky Le Menn dans sa proposition de loi initiale.

L'amendement n° 23, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard, Mme Lipietz, M. Placé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin et Labbé, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer les mots :

la moitié

par le pourcentage :

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Dans son rapport, M. Le Menn précise que « le refus de la financiarisation de la profession constitue la deuxième priorité de la proposition de loi » et que « l’indépendance des biologistes de laboratoire est mieux garantie par la possibilité pour eux d’acquérir une fraction voire la totalité du laboratoire dans lequel ils travaillent ».

Cet amendement vise à renforcer cette garantie, à laquelle le groupe écologiste est tout à fait sensible, en portant de « plus de la moitié » à « plus de 60 % » la part du capital et des droits de vote d’un laboratoire de biologie médicale devant obligatoirement être détenue par des biologistes en exercice au sein de la société.

L'amendement n° 33, présenté par Mmes Cohen, David et Pasquet, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer les mots :

biologistes en exercice

par les mots :

personnes physiques exerçant la profession de biologistes médicaux

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Monsieur le président, si vous me le permettez, je défendrai conjointement les amendements n° 33, 34 et 35, qui visent tous à lutter contre la financiarisation de la biologie médicale.

Il me semble utile de commencer par rappeler que les problèmes auxquels nous sommes confrontés aujourd’hui résultent de la loi de 1990, qui a permis la création de sociétés d’exercice libéral, y compris dans les secteurs relevant de la santé. Pour éviter la financiarisation, sans doute eût-il été pertinent, au nom du respect impérieux des enjeux de santé publique, de créer ex nihilo une forme de société spécifique dans les domaines sanitaires.

Cela n’ayant pas été fait, nous sommes aujourd’hui dans la situation suivante : des groupes financiers, souvent européens, ayant obtenu dans leur pays d’origine la qualité de personne morale exerçant la profession de biologiste médical, trustent les parts sociales des SEL françaises.

Le cadre juridique actuel, qui prévoit qu’une même personne extérieure à la société d’exercice libéral ne peut détenir plus de 25 % du capital de cette société, n’est pas suffisant pour empêcher que des groupes financiers accaparent la totalité ou tout au moins la majorité du capital social et des droits de vote.

Je note d’ailleurs qu’Éric Souêtre, fondateur et président du conseil d’administration de Labco, qui est à l’origine de la plainte devant la Cour de justice de l’Union européenne, bien que débouté par celle-ci, ne s’est pas particulièrement inquiété de cette décision. Je le cite : « La flexibilité des réglementations européennes permet la détention de 100 % du capital d’un laboratoire français par un laboratoire européen dès lors qu’il est considéré en droit européen comme une personnalité morale biologiste ».

La règle des 25 % constitue en réalité une bien faible protection pour au moins une raison, comme le démontre ce financier : quatre personnes morales, quatre filiales d’un même groupe financier peuvent chacune détenir 25 % du capital.

L’enjeu de la lutte contre la financiarisation, qui est d’ailleurs le corollaire de la lutte en faveur d’une biologie éthique, réside donc dans la nature des détenteurs du capital social et des droits de vote des sociétés d’exercice libéral.

Si l’on veut que les choix effectués par les biologistes en matière d’organisation et de présence, par exemple, restent guidés par des principes éthiques, qu’ils s’inscrivent dans une logique sanitaire et non financière, il faut s’assurer que ceux qui décident sont ceux qui pratiquent effectivement la biologie médicale.

Telles sont les raisons pour lesquelles il nous paraît essentiel d’adopter ces amendements, qui visent à limiter à 49 % la part totale du capital social et des droits de vote d’une société d’exercice libéral de biologie médicale pouvant être détenue par une personne morale. Cette solution, qui autorisait malgré tout la détention par des sociétés financières d’une part non négligeable du capital, présenterait le double avantage de ne pas encourir le risque de sanction de la part de la Cour de justice de l’Union européenne, puisqu’il ne s’agit pas d’un empêchement total, tout en permettant aux biologistes réellement en exercice, c’est-à-dire à des femmes et à des hommes, d’être majoritaires et donc d’effectuer les choix stratégiques du laboratoire.

Je précise d’ailleurs que cette rédaction est conforme à l’arrêt rendu par la Cour de justice, qui avait considéré comme non justifiée la restriction à la liberté d’établissement selon laquelle une personne physique ou morale ne pouvait pas participer au capital de plus de deux sociétés constituées en vue de l’exploitation en commun d’un ou de plusieurs laboratoires.

Il nous semble donc que rien ne fait obstacle à l’adoption de ces amendements.

Quel est l’avis de la commission ?

Je comprends l’argumentation technique du Gouvernement sur l’amendement n° 56 : elle est fondée en droit.

Le rappel des principes paraît néanmoins nécessaire à la majorité de la commission des affaires sociales, qui en a longuement discuté. J’avais, pour ma part, proposé que la commission s’en remette à la sagesse du Sénat, mais la majorité, très nette, de la commission a émis, elle, un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 23 vise à porter à plus de 60 % la part du capital et des droits de vote d’un laboratoire de biologie médicale devant obligatoirement être détenue par des biologistes en exercice au sein de la société. Je ne suis pas sûr que cet amendement renforce efficacement les garanties actuelles. Je crains, en revanche, qu’une telle mesure n’apparaisse comme une entrave à la concurrence. Je prie donc les auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Enfin, je comprends bien l’objectif de l’amendement n° 33, mais le dispositif proposé empêcherait, semble-t-il, les jeunes biologistes de créer des sociétés de capital leur permettant d’acheter les laboratoires. Je prie donc Mme Cohen de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n° 23 et 33 ?

Monsieur le président, avant de m’exprimer, je sollicite une courte suspension de séance.

Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à Mme la ministre.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez manifesté le souhait de voir maintenue, au sein de la présente proposition de loi, une affirmation de principe qui figure déjà dans la loi de 1990, à laquelle le présent texte se réfère. J’ai entendu votre préoccupation.

Je l’ai dit, j’ai été amenée à demander la suppression de l’alinéa 1 de l’article 8 parce que sa présence me paraissait susceptible de faire naître des discordances juridiques entre le texte de la présente proposition de loi et la loi de 1990. Cependant, pour répondre aux préoccupations exprimées, je retire l’amendement n° 56 et en dépose un autre, qui reprend le libellé du premier alinéa de l’article 5 de la loi de 1990. Cela évitera tout « effet de bord » entre la loi dont nous discutons et celle qui a déjà été votée.

L’amendement n° 56 est retiré.

Par ailleurs, je suis saisi d’un amendement n° 64, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé :

1°) Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

« I. – Plus de la moitié du capital social et des droits de vote d’une société d’exercice libéral de biologistes médicaux doit être détenue, directement ou par l’intermédiaire des sociétés mentionnées au 4° de l’article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, par des biologistes médicaux en exercice au sein de la société. »

2°) Alinéa 4

Après les mots :

le I du présent article

insérer les mots :

ou le I de l’article 8 de la loi précitée

Veuillez poursuivre, madame la ministre.

Je l’ai dit, l’amendement n° 64 reprend l’esprit de l’amendement qui a été adopté en commission pour rappeler, en tête de l’article 8, que « plus de la moitié du capital social et des droits de vote d’une société d’exercice libéral de biologistes médicaux doit être détenue […] par des biologistes médicaux en exercice au sein de la société ». Cette déclaration de principe est donc clairement réitérée, comme vous le souhaitiez.

Il n’y a là aucune innovation juridique puisque ce sont les termes mêmes du premier alinéa de l’article 5 de la loi de 1990. La solution retenue permet de ne laisser, entre le texte voté aujourd’hui et celui adopté en 1990, aucune place à l’interprétation.

J’en viens au point soulevé par Mme Cohen, dont l’amendement n° 33 vise à s’assurer que les personnes morales ne pourront pas contourner la contrainte imposée aux personnes physiques.

Il faut distinguer, dans la loi de 1990, deux dispositions : d’une part, celle qui est réintroduite par l’amendement n° 64, qui permet d’encadrer la participation des personnes physiques et qui précise, comme vous l’avez souhaité, madame la sénatrice, que la moitié du capital ne peut être détenue que par des biologistes médicaux en exercice au sein de la société ; d'autre part, celle qui est contenue dans l’article 5-1 de ladite loi, où sont précisés le rôle et la place des personnes morales.

Or, je le rappelle, l’alinéa 3 de l’article 8 de la proposition de loi dont nous débattons prévoit que l’article 5-1 de la loi de 1990 ne s’applique pas aux biologistes médicaux. Il me semble donc que votre amendement, madame Cohen, est satisfait.

C’est pour cette raison, et non parce qu’il n’en partage pas les objectifs, que le Gouvernement serait amené à demander le rejet de l’amendement n° 33 si l’amendement n° 64 n’était pas adopté.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 64 ?

La commission n’a évidemment pas pu examiner cet amendement. Il me semble néanmoins répondre aux attentes de la commission et, à titre personnel, j’y suis favorable.

La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote sur l’amendement n° 64.

Je tiens à remercier Mme la ministre d’avoir retiré l’amendement de suppression de l’alinéa 1 de l’article 8 et d’y avoir substitué l’amendement n° 64, qui me semble mieux à même de répondre à la demande exprimée par de nombreux membres de la commission des affaires sociales.

Par ailleurs, je considère que l’alinéa 3 de l’article 8 est un élément déterminant dans la lutte contre la financiarisation des laboratoires médicaux.

La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

Il me paraît un peu hasardeux de se prononcer sur un amendement déposé en séance, sans qu’il ait pu être discuté, d’une manière ou d’une autre, par la commission. Je ne participerai donc pas à ce vote.

Mme la ministre souligne qu’il reprend mot pour mot la formule qui figure dans la loi de 1990. Or le nombre de laboratoires de biologie médicale absorbés par des institutions financières puissantes depuis l’adoption de cette loi démontre bien son inefficacité.

Je ne participerai pas à cette mascarade, qui voudrait que nous nous prononcions sur un texte technique, extrêmement complexe, sans disposer de plus d’explications.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Je tiens à remercier Mme la ministre des efforts qu’elle a déployés pour parvenir à l’élaboration d’un texte qui réponde au mieux à notre volonté commune : endiguer la financiarisation du secteur de la biologie médicale. Voilà ce que je retiens de positif !

L’amendement déposé par le Gouvernement reprend les termes exacts de la loi de 1990. Hélas, nous savons par expérience que cette dernière a échoué dans la lutte contre la financiarisation de ce segment d’activité. Rien, donc, ne nous garantit que les dispositions introduites par cet amendement seront plus efficaces. En conséquence, nous ne le voterons pas.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

J’irai dans le même sens que Mme Cohen. Faut-il vraiment reprendre les termes de la loi de 1990 ? Voter les mêmes dispositions dans le présent texte reviendrait à se montrer satisfait des effets produits par l’adoption de la loi de 1990. Le fait qu’une nouvelle loi sur le sujet soit discutée tend à indiquer que tel n’est pas le cas !

Dès lors, je ne voterai pas cet amendement.

La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

Je tiens simplement à rappeler les conséquences de l’adoption de la loi de 1990. Gilbert Barbier et René-Paul Savary l’ont dit, les laboratoires de biologie médicale ont connu des restructurations importantes, violentes, et particulièrement rapides. Au début des années 1990, la France abritait près de 4 000 laboratoires. Aujourd’hui, il n’en reste plus que 2 500.

La majorité des structures emploie moins de onze salariés. Cependant, 5 % en comptent plus de cinquante. La biologie industrielle et financière représente, pour l’instant, une part de marché allant de 30 % à 35 %. Voilà les effets de la loi de 1990 ! Faute d’une inflexion politique, la biologie industrielle devrait représenter, d’ici à 2016, 60 % du marché.

La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote.

Je tiens simplement à indiquer que le groupe UDI-UC ne participera pas non plus au vote sur cet amendement. Son dépôt tardif ne nous permet pas d’y voir clair, alors qu’il s’agit d’un sujet important.

La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.

Mme Aline Archimbaud. Le groupe écologiste votera cet amendement, dans le souci de maintenir la cohésion de la majorité sénatoriale.

Car la méthode utilisée pose tout de même problème. Nous devons nous décider en quelques minutes sur une question d’une grande importance. Ce n’est pas satisfaisant.

Vous pouvez voter contre !

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Durant la suspension de séance, à quelques-uns, nous avons débattu avec le Gouvernement sur la solution qui pourrait être trouvée sur ce problème délicat. Nous avions fait de même jeudi dernier, lors de la discussion de l’article 4, et chacun avait alors participé à ces échanges informels. Or je note que, aujourd’hui, certains sénateurs ne se sont pas joints à nous. Je concède, monsieur Barbier, que je ne vous ai pas formellement invités à le faire. La commission aurait dû, sans doute, accorder plus de temps à cette discussion.

Il reste que les explications données par Mme la ministre devraient permettre à chacun de se prononcer en toute conscience sur cet amendement. Certes, il reprend les termes d’un article de la loi de 1990. Cependant, l’alinéa 3 de l’article 8 de la présente proposition de loi dispose bien que l’article 5-1 de la loi de 1990 ne s’applique pas aux biologistes médicaux. Madame la ministre, vous nous assurez que cette précision devrait répondre aux craintes émises par beaucoup d’entre nous, sur différentes travées de cet hémicycle.

Mais il faut bien convenir que, si la loi de 1990 avait donné satisfaction, nombre de laboratoires ne seraient pas dans la situation où ils se trouvent aujourd'hui. Force est aussi de reconnaître que la financiarisation dans ce domaine de la santé publique est inquiétante.

M. le rapporteur s’est prononcé, à titre personnel, en faveur de l’amendement n° 64. Pour ma part, je trouve les conséquences de celui-ci difficiles à appréhender dans leur globalité et, comme plusieurs de mes collègues, je ne pourrai donc pas prendre pas part au vote.

Votez contre !

La parole est à Mme la ministre.

Il s’agit d’une disposition essentielle, et c’est bien pourquoi nous prenons le temps d’en débattre.

Je suis certaine que vous mesurez la réalité des enjeux auxquels nous sommes confrontés. Je n’ai pas la prétention d’infléchir les intentions de vote que vous avez exprimées. Simplement, pour la clarté de nos débats, je vais rappeler l’architecture du dispositif.

La loi de 1990 a ouvert en grand les portes, avec son article 5-1, à la financiarisation de la biologie médicale, mais elle a aussi posé des règles assez strictes, avec son article 5, pour les conditions d’exercice des détenteurs de parts physiques dans les laboratoires.

La présente proposition de loi vise justement à supprimer cet article 5-1 qui a permis aux grandes sociétés de biologie de prendre le contrôle des petits laboratoires. Je rappelle les termes du troisième alinéa de l’article 8 : « Le premier alinéa de l’article 5-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, n’est pas applicable aux sociétés d’exercice libéral de biologistes médicaux. »

L’article 5-1 continuera donc de s’appliquer à des professions, par exemple à celle d’avocat, dont nous n’avons pas à débattre ici, mais pas à celle de biologiste médical.

MM. Barbier et Savary ont raison de souligner que la loi de 1990 a favorisé la financiarisation de la biologie médicale, mais ce n’est pas toute la loi : c’est seulement cet article 5-1, que précisément nous abrogeons.

En revanche, l’article 5 de cette même loi protège les biologistes exerçant dans une société d’exercice libéral, puisqu’il prévoit qu’ils doivent détenir plus de 50 % des parts.

Vous avez souhaité ajouter, en commission, des dispositions protectrices ne figurant pas dans la version initiale de la proposition de loi. L’ensemble me paraissait juridiquement fragile, car les dispositions étaient partielles. J’avais donc déposé un amendement de suppression.

Toutefois, j’ai pris bonne note de votre volonté de réaffirmer le principe de protection des personnes physiques travaillant dans les laboratoires de biologie. J’ai donc retiré mon amendement de suppression et déposé l’amendement n° 64, qui vise à reprendre le contenu de l’article 5, et non de l’article 5-1, afin que la protection des biologistes soit complète et sans ambiguïté.

En résumé, la loi de 1990 contenait deux séries de mesures. Les premières, qui figuraient à l’article 5, étaient des dispositions protectrices ; ce sont elles que l’amendement du Gouvernement vise à réintroduire. Les secondes, qui figuraient à l’article 5-1, étaient problématiques, car elles ouvraient la porte à la financiarisation ; elles sont supprimées par le texte de la proposition de loi, une suppression que le Gouvernement approuve.

Voilà l’esprit dans lequel nous avons travaillé. À défaut d’emporter votre adhésion et votre vote, j’espère au moins avoir présenté clairement les enjeux !

Je mets aux voix l'amendement n° 64.

Le groupe UMP ne participe pas au vote.

Le groupe RDSE non plus !

Idem pour le groupe UDI-UC !

En conséquence, les amendements n° 23 et 33 n'ont plus d'objet.

L'amendement n° 34, présenté par Mmes Cohen, David et Pasquet, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

à la condition que la part totale de capital social et de droits de vote de la société d’exercice libéral exploitant un laboratoire de biologie médicale appartenant à une ou plusieurs personnes morales exerçant la profession de biologiste médical soit inférieure à la moitié du capital social et des droits de votes. Les sociétés d’exercice libéral de biologistes médicaux visées par le présent alinéa, disposent, après promulgation de la loi n° … du … portant réforme de la biologie médicale, d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité avec cette disposition.

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement me paraît satisfait par le droit existant, en l’occurrence l’article 5 de la loi de 1990.

La commission sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 34.

L'amendement n° 35, présenté par Mmes Cohen, David et Pasquet, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 5

1° Première phrase

Remplacer les mots :

biologistes exerçant

par les mots :

personnes physiques exerçant la profession de biologistes médicaux

2° Dernière phrase

Après les mots :

l’article 6 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée

insérer les mots :

et à la condition que la part totale de capital et de droits de vote, détenue par une personne morale ne puisse pas excéder la moitié du capital et du droit de vote

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec d’autres amendements. La commission en demande le retrait, faute de quoi l’avis serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 35.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 24, présenté par Mme Archimbaud, MM. Desessard et Placé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Gattolin et Labbé et Mme Lipietz, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« … - L'ensemble des contrats et des conventions signés dans le cadre des sociétés d'exercice libéral est rendu public à la demande de l'un des détenteurs de capital. »

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Depuis quelques années, le secteur de la biologie médicale est victime d’une financiarisation galopante et de ses effets pervers, dont certains sont encore à venir. Il faut limiter les possibilités de contrôle de cette activité par des investisseurs motivés au premier titre par le taux de retour sur le capital investi. La qualité d’un service de santé publique ne peut pas être assujettie à un tel objectif !

Si la rédaction initiale de l’article 8 remédie en partie à cela, comme M. le rapporteur le précise à juste titre, « plusieurs professionnels libéraux s’inquiètent des possibilités de contournement des restrictions qui seraient imposées par le législateur ».

Sont notamment en cause certaines clauses contenues dans des conventions extrastatutaires et qui ne sont actuellement pas communiquées aux autorités. Ces clauses permettent de contourner allégrement l’esprit de la loi.

Par exemple, des clauses dites d’« entraînement », ou drag along, sont fréquemment introduites dans ces conventions extrastatutaires. Les financiers majoritaires peuvent alors obliger les minoritaires, en l’occurrence les biologistes exerçants, à céder leurs parts en même temps qu’eux, de sorte que les derniers n’auront pas leur mot à dire en cas de cession décidée par les premiers.

Autre exemple, la clause de « buy or sell » profite également aux financiers en ayant pour effet de contraindre un actionnaire minoritaire soit à racheter l’intégralité des parts des majoritaires, soit à vendre ses parts aux majoritaires au prix proposé par ces derniers.

Afin d’éviter de tels agissements et d’assurer le respect de l’esprit du texte, nous suggérons que l’ensemble des contrats et des conventions signés dans le cadre des sociétés d’exercice libéral soit rendu public à la demande de l’un des détenteurs de capital.

Cette nécessaire précision renforcerait le dispositif prévu à l’article 8 de la proposition de loi.

Le sous-amendement n° 58, présenté par MM. Vanlerenberghe et Amoudry, Mmes Dini et Jouanno, MM. Marseille, Roche et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Amendement n° 24

Compléter cet amendement par une phrase ainsi rédigée :

« Toute convention ou clause cachée est alors inopposable. »

La parole est à M. Gérard Roche.

Pour aller un peu plus loin, il s’agit de préciser que si l’ensemble des contrats et conventions signés dans le cadre des sociétés d’exercice libéral de biologie médicale était rendu public par l’un des détenteurs de capital, toute convention ou clause restée cachée deviendrait ipso facto inopposable.

Afin d’éviter tout risque de contournement des règles posées par le législateur en matière de détention et de gestion du capital des sociétés d’exercice libéral de biologie médicale, la publicité des contrats et conventions est en effet indispensable.

Cependant, il convient également de préciser que les conventions ou clauses qui demeureraient cachées seraient alors inopposables à tous.

L'amendement n° 49 rectifié, présenté par Mme Génisson, MM. Daudigny et Teulade, Mmes Emery-Dumas, Printz et Schillinger, MM. Cazeau, Jeannerot et Godefroy, Mme Alquier, M. Labazée, Mmes Demontès, Meunier et Campion, M. Kerdraon et les membres du groupe socialiste et apparentés et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Les conditions dans lesquelles, à la demande d’un associé, les contrats et conventions signés depuis la création de la société sont rendus publics sont fixées par décret en Conseil d’État. »

La parole est à Mme Catherine Génisson.

Cet amendement se fonde exactement sur la même justification que l’amendement de Mme Archimbaud et le sous-amendement de M. Roche : l’exigence de transparence pour lutter contre la financiarisation sur les contrats et conventions extrastatutaires.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 24, qui vise à renforcer la transparence des pratiques en matière de détention des parts sociales.

La précision que proposent d’introduire les auteurs du sous-amendement n° 58 n’est probablement pas nécessaire juridiquement, mais elle est sans doute de nature à apaiser les craintes des jeunes biologistes. La commission émet donc un avis de sagesse.

L’amendement n° 49 rectifié a le même objet que l’amendement n° 24. Toutefois, je trouve ce dernier plus contraignant, et sa rédaction me semble mieux adaptée aux objectifs visés. Je sollicite donc le retrait de l’amendement n° 49 rectifié.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 24.

Nous avons tout intérêt, me semble-t-il, à aller vers la plus grande transparence. Les auteurs de cet amendement proposent des précisions utiles. Le texte prévoit d’ores et déjà des mécanismes assurant la transparence et la publicité, mais nous pouvons aller plus loin, comme Mme Archimbaud le souhaite.

Le Gouvernement émet un avis de sagesse sur le sous-amendement n° 58, qui fait encore monter d’un cran le niveau d’exigence. Ce sera sans doute assez difficile à mettre en œuvre. Toutefois, je partage l’objectif, qui n’est pas discutable.

L’adoption de l’amendement n° 24 rendrait, me semble-t-il, sans objet l’amendement n° 49 rectifié.

Madame Génisson, l'amendement n° 49 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 49 rectifié est retiré.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 58.

Je mets aux voix l'amendement n° 24, modifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 18 rectifié, présenté par MM. Milon, Gilles et Savary, Mmes Deroche et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, MM. Dériot et Fontaine, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton et Mmes Procaccia et Bouchart, est ainsi libellé :

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L... – I. - Afin de respecter les règles d'indépendance professionnelle reconnues aux médecins et aux pharmaciens dans le code de déontologie qui leur est applicable, la fraction du capital social détenue, directement ou indirectement, par des biologistes médicaux exerçant au sein du laboratoire de biologie médicale et possédant une fraction du capital social ne peut être inférieure à un pourcentage déterminé par décret en Conseil d'État après avis de l'ordre des médecins et de l'ordre des pharmaciens.

« Pour satisfaire aux conditions fixées par le premier alinéa, la société peut décider d'augmenter son capital social du montant de la valeur nominale des parts ou actions nécessaires et de les vendre à un prix fixé, sauf accord entre les parties, dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil.

« II. - Une société qui exploite un laboratoire de biologie médicale et qui ne satisfait pas aux dispositions du présent I dispose d'un an à compter de la publication de la loi n° … du … portant réforme de la biologie médicale pour se mettre en conformité avec la loi. À défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. La dissolution ne peut être prononcée si, au jour où il est statué sur le fond, cette régularisation a eu lieu. »

La parole est à M. Alain Milon.

Cet amendement vise à faire disparaître le statut d’associé ultra-minoritaire dans le domaine de la santé, en transposant les règles de répartition éthique du capital social des officines de pharmacie aux laboratoires de biologie médicale.

Il apparaît que la législation sur les sociétés d’exercice libéral est détournée par certains biologistes du fait qu’une fraction infime des parts sociales est proposée aux nouveaux entrants. Cette situation d’ultra-minoritaire place, de fait, le jeune praticien dans une position de subordination. Le jeune praticien a alors à assumer seul la responsabilité médicale d’actes dont il n’a pas le contrôle.

Ce statut cumule également les inconvénients du salariat, mais sans les mesures de protection figurant dans le code du travail.

La société d’exercice libéral, initialement prévue afin de permettre le regroupement de praticiens par une mise en commun de moyens tout en tout en garantissant l’indépendance professionnelle et le caractère libéral de l’activité de chacun, s’est, de fait, transformée en une structure dédiée au détournement des honoraires des jeunes praticiens au profit de praticiens déjà en place ou d’une poignée de tiers extérieurs à la profession.

L’amendement n° 43 rectifié, présenté par MM. Barbier, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. … I. – Dans le cadre des règles d’indépendance professionnelle reconnues aux médecins et aux pharmaciens, les biologistes médicaux détenteurs de parts ou d’actions dans les conditions fixées par l’article L. 6223-6, exerçant au sein d’une société exploitant un laboratoire de biologie médicale tel que défini par les dispositions du chapitre II du livre II de la sixième partie, doivent, tant que les seuils visés au II du présent article n’ont pas été atteints, et sauf décision contraire dûment motivée à la majorité qualifiée des associés des sociétés précitées, se voir proposer, dans un délai de deux ans à compter de la date d’acquisition des premières parts ou actions, un projet d’association au capital de la ou des sociétés au sein desquelles ils exercent et des sociétés de participations financières de la profession libérale de biologistes médicaux associées des sociétés précitées.

« Les modalités d’intervention de la décision contraire des associés visée à l’alinéa précédent sont fixées par un décret en Conseil d’État.

« II. – En application du I, les seuils consistant en la part du capital et des droits de vote qui devra être proposée aux biologistes médicaux dont la part du capital et des droits de vote est inférieure à ces seuils sont déterminés par un décret en Conseil d’État en tenant compte, notamment du montant du capital social, du chiffre d’affaires, du nombre d’associés des sociétés considérées et de la répartition du capital entre ces derniers.

« III. – Il peut être prévu par les mécanismes d’association des bénéficiaires au capital, visés au I, un délai maximum de cinq ans pour atteindre les seuils visés au II.

« Tant que les seuils visés au II n’ont pas été atteints, les personnes mentionnées au I auront dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, un droit de préemption en cas de cession du capital, ou toute opération économiquement assimilée, des sociétés visées au I, à concurrence des seuils précités.

« Sauf accord entre les parties, le prix de cession des droits sociaux sera fixé dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du code civil. Dans les mêmes conditions, elles auront un droit de préemption en cas d’augmentation de capital en numéraire des sociétés précitées.

La parole est à M. Gilbert Barbier.

Cet amendement va un peu plus loin que celui qui vient d’être présenté par Alain Milon.

Le statut d’associé ultra-minoritaire, ne détenant souvent qu’une seule part sociale de la société d’exercice libéral, place les jeunes biologistes dans une situation de subordination ; engagés sous contrats précaires, sans le bénéfice du droit du travail, notamment en ce qui concerne la durée légale du travail, ils voient une partie de leurs honoraires détournée et son révocables sans indemnité.

Il est donc nécessaire d’adjoindre à l’ordonnance une clause facilitant l’association des jeunes praticiens médicaux ainsi que la possibilité pour eux de créer leur propre laboratoire.

Quel est l’avis de la commission ?

Le groupe UDI-UC avait déposé un amendement identique qui a été retiré au profit du sous-amendement que nous venons d’adopter.

Les amendements n° 18 rectifié et 43 rectifié visent à régler la situation des associés ultra-minoritaires, mais la rédaction proposée soulève de nombreuses difficultés, notamment parce que certaines des dispositions sont de nature déclarative ou réglementaire.

La commission est défavorable à ces deux amendements, rendus inutiles par l’adoption du sous-amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Paradoxalement, les amendements présentés pourraient aboutir à l’effet inverse de celui qui est recherché, à savoir exclure du capital du laboratoire les plus jeunes biologistes ou, en tout cas, ceux qui n’auraient pas les ressources nécessaires pour acquérir la fraction minimale de capital qui serait ainsi fixée.

Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Nous maintenons notre amendement, car il est de nature à permettre aux jeunes praticiens d’entrer dans une société d’exercice libéral sans être désavantagés par les difficultés qu’ils rencontrent actuellement.

Je mets aux voix l’amendement n° 18 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que la commission et le Gouvernement sont défavorables à cet amendement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 94 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l’amendement n° 43 rectifié n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 8, modifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 19 est présenté par MM. Milon, Gilles et Savary, Mmes Deroche et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, MM. Dériot et Fontaine, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton et Mmes Procaccia et Bouchart.

L'amendement n° 36 est présenté par MM. Vanlerenberghe et Amoudry, Mmes Dini et Jouanno, MM. Marseille, Roche et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 6223-1 du code de la santé publique, sont insérés deux articles L. 6223-1-1 et L. 6223-1-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 6223-1-1. - Il peut être constitué entre des personnes physiques exerçant la profession libérale de biologiste médical au sein d’une société d’exercice libéral mentionnée au 3° de l’article L. 6223-1 une société de participations financières de profession libérale, régie par le titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée, ayant pour objet la détention de parts ou d’actions de la société d’exercice libéral susmentionnée.

« Les parts ou actions de la société de participations financières de la profession libérale de biologiste médical mentionnée à l'alinéa précédent ne peuvent être détenues que par des personnes physiques exerçant leur profession au sein de la société d’exercice libéral dont ladite société de participations financières détient les parts ou actions.

« Art. L. 6223-1-2. – I. – Pour les besoins de l’application du premier alinéa de l’article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée aux sociétés visées au 3° de l’article L. 6223-1, il y a lieu de prendre en compte, comme s’ils étaient immédiatement exercés, l’ensemble des droits et obligations pouvant exister, immédiatement ou à terme, assortis ou non de conditions, au titre de toute convention ou ensemble de conventions, de quelque nature que ce soit, y compris extrastatutaire, portant sur le capital social, existant, potentiel ou à naître, en ce compris les droits de votes qui lui sont attachés.

« II – Pour les besoins de l’application du deuxième alinéa de l’article 5-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée aux sociétés de participations financières de profession libérale visées aux articles 31-1 et suivants de cette même loi, lorsqu’elles sont associées d’une société visée au 3° de l’article L. 6223-1, il est fait application des dispositions du I ci-dessus.

« III – Les associés des sociétés visées au 3° de l’article L. 6223-1, constituées antérieurement à la date de promulgation de la loi n° … du … portant réforme de la biologie médicale et qui, à cette date ne sont pas en conformité avec les dispositions de l’article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée, et tant que ladite société n’est pas en conformité avec ces dispositions, qui souhaitent céder ou transférer, par quelque moyen que ce soit, tout ou partie des droits sociaux qu’ils détiennent dans ladite société doivent les proposer prioritairement aux biologistes exerçant dans la société considérée. Pour les besoins de l’exercice de ce droit de priorité, les conventions visées au I, qui contreviennent aux dispositions de l’article 5 précité, sont inopposables aux bénéficiaires de ce droit de priorité. »

II. – Le quatrième alinéa de l’article L. 6223-3 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Le cas échéant, à peine d’irrecevabilité de la demande d’inscription, les conventions visées aux I et II de l’article L. 6223-1-2, sont également transmises. Il en est de même, dans l’hypothèse où de telles conventions seraient conclues postérieurement à l’inscription de la personne morale au tableau de l’Ordre considéré, afin que celui-ci puisse s’assurer du maintien des conditions d’inscription. »

III. – Après la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 6222-1 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« À cette occasion, les conventions visées aux I et II de l’article L. 6223-1-2 sont également transmises. »

IV. – L’article L. 6223-4 du même code est ainsi modifié :

1° Après les mots : « laboratoire de biologie médicale », sont insérés les mots : « ou une opération de fusion de laboratoires de biologie médicale » ;

2° Après les mots : « cette acquisition », sont insérés les mots : « ou cette fusion » ;

3° Après les mots : « cette personne », sont insérés les mots : « ou à l’entité absorbante ».

La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 19.

L’article 8 de la proposition de loi a pour objet de « freiner la financiarisation du secteur en rétablissant le principe d’une détention majoritaire du capital des sociétés d’exercice libéral par les biologistes exerçant au sein de cette société » et marque une avancée substantielle.

En l’état, ce dispositif pourrait malheureusement être facilement contourné par les tenants de la biologie financière, notamment aux moyens de clauses extrastatutaires, lesquelles ne sont actuellement visées par aucun texte.

L’introduction fréquente, d’une part, de clauses dites « d’entraînement », par lesquelles les financiers peuvent obliger les minoritaires à céder leurs parts en même temps que les majoritaires, et, d’autre part, de la clause de « buy or sell », qui profite aux financiers parce qu’un actionnaire minoritaire peut être contraint soit à racheter l’intégralité des parts des majoritaires, soit à leur vendre ses parts au prix qu’ils proposent, sont ainsi à l’origine de contournements.

Le présent amendement a donc le même objectif que l’article 8 puisqu’il vise à encadrer les sociétés d’exercice libéral et à imposer la transparence des conventions extrastatutaires.

Le développement du secteur de la biologie médicale ne doit pas être basé sur la financiarisation au détriment des professionnels de santé et du patient.

La parole est à M. Gérard Roche, pour présenter l’amendement n° 36.

L’objet de cet amendement est d’encadrer les sociétés d’exercice libéral de biologie médicale et d’imposer la transparence des conventions extrastatutaires.

Il s’agit d’éviter tout contournement des règles posées par le législateur pour limiter la détention du capital des laboratoires par des non-biologistes médicaux. Nombre de professionnels libéraux s’inquiètent aujourd’hui des possibilités de contournement, qui semblent bien réelles.

L’article 8, qui vise à freiner la financiarisation du secteur en rétablissant le principe de la détention majoritaire du capital des sociétés d’exercice libéral par les biologistes exerçant en leur sein, semble marquer une avancée substantielle, mais, en l’état, ce dispositif pourrait être facilement contourné au moyen de clauses extrastatutaires, qui ne sont actuellement visées par aucun texte.

Il s’agit concrètement de l’introduction fréquente de clauses dites « d’entraînement », ou « drag along », par lesquelles les financiers peuvent obliger les minoritaires – les biologistes exerçants – à céder leurs parts en même temps qu’eux, de sorte que les minoritaires ne peuvent s’opposer à la volonté de cession des majoritaires.

Quant aux clauses de buy or sell, elles autorisent les financiers à contraindre un actionnaire minoritaire ou à racheter l’intégralité de leurs parts, ou à les vendre au prix qu’ils proposent.

Le présent amendement, afin d’assurer le respect de l’esprit du texte et de la volonté du législateur, poursuit l’œuvre initiée par l’article 8 en encadrant les sociétés d’exercice libéral et en imposant une transparence sur ces fameuses conventions extrastatutaires.

Toute convention ou clause non publique serait nulle et non avenue, donc ipso facto inopposable.

Quel est l’avis de la commission ?

Les amendements identiques n° 19 et 36 tendent à renforcer les règles de transparence. Ils sont néanmoins particulièrement complexes et relèvent a priori largement du domaine réglementaire.

De plus, l’objectif est globalement satisfait par l’amendement du groupe écologiste.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est également défavorable aux deux amendements.

Il me semble en effet que l’objectif recherché est très largement atteint par l’article 8 lui-même. De plus, la complexité des dispositifs me paraît même aller à l’encontre de l’objectif recherché.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 19 et 36.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission, comme celui du Gouvernement, est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 95 :

Le Sénat n'a pas adopté.

C’est dommage !

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 21 est présenté par MM. Milon, Gilles et Savary, Mmes Deroche et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, MM. Dériot et Fontaine, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton et Mmes Procaccia et Bouchart.

L'amendement n° 47 rectifié est présenté par Mme Génisson, MM. Daudigny et Teulade, Mmes Emery-Dumas, Printz et Schillinger, MM. Cazeau, Jeannerot et Godefroy, Mme Alquier, M. Labazée, Mmes Demontès, Meunier et Campion, M. Kerdraon et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre Ier du titre II du livre II de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L.. . – Le deuxième alinéa de l’article L. 410-2 du code de commerce s’applique aux tarifs pratiqués par l’instance nationale d’accréditation concernant l’application du présent chapitre.

« Les tarifs réglementés concernant l’accréditation sont arrêtés par le ministre chargé de la santé après avis de la commission mentionnée à l’article L. 6213-12 du présent code. »

La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 21.

Cet amendement prévoit que les tarifs pratiqués par le COFRAC dans le cadre de l’accréditation obligatoire devront être conformes aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 410-2 du code de commerce.

En effet, s’il peut paraître légitime que l’instance nationale d’accréditation soit et reste unique dans le but d’éviter, comme nous y oblige le règlement européen, une concurrence malsaine et néfaste susceptible de conduire à une diminution des exigences de qualité, il est en revanche singulier que les tarifs pratiqués dans un secteur non concurrentiel suivent la loi du marché. C'est pourquoi il est proposé de les réglementer.

La parole est à Mme Catherine Génisson, pour présenter l’amendement n° 47 rectifié.

Nous avons mis en place l’accréditation, qui valide la qualité de fonctionnement des laboratoires médicaux. Pour autant, nous avons unanimement relevé que les tarifs du COFRAC pouvaient mettre en péril la viabilité d’un certain nombre de laboratoires.

Au-delà du sujet de la tarification, qui fait l’objet de ces amendements identiques, nous nous félicitons de la volonté du rapporteur de solliciter auprès de la Cour des comptes un rapport d’évaluation du fonctionnement du COFRAC.

Par ailleurs, outre le sujet de la tarification, qui est très largement contestée, la composition des collèges, en particulier des experts, doit pouvoir être revue.

Il convient également de mettre en place des critères d’évaluation de l’accréditation prenant légitimement en compte la sécurité à la fois du prélèvement, de son transport et de sa conservation, et peut-être un peu moins à la présence des biologistes et de l’ensemble des personnels à l’intérieur des laboratoires.

Il est donc très important de pouvoir évaluer et encadrer très fortement les tarifs du COFRAC.

L'amendement n° 31 rectifié, présenté par Mmes Cohen, David et Pasquet, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 6221-13 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L… - Conformément au deuxième alinéa de l’article L. 410-2 du code de commerce, le ministre chargé de la santé fixe, après avis de la commission mentionnée à l’article L. 6213-12 du présent code, les tarifs dus par les laboratoires de biologie médicale à l'instance nationale d'accréditation prévue au I de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie au titre de la procédure d’accréditation mentionnée à l’article L. 6221-2.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

En raison de l’application de l’article 40 de la Constitution, nous n’avons pas pu procéder comme nous le souhaitions, c'est-à-dire proposer que la procédure d’accréditation soit confiée à la Haute autorité de santé.

Ainsi cet amendement, qui n’était initialement qu’un amendement de repli, est-il devenu notre amendement principal.

Selon nous, l’accréditation des laboratoires d’analyses médicales, parce qu’elle est censée assurer la sécurité sanitaire des patients, relève d’une mission de service public, laquelle ne peut faire l’objet d’une délégation. C’est pourquoi il convient de limiter la situation actuelle, le COFRAC étant le seul organisme à réaliser l’accréditation.

Faut-il le rappeler ? C’est cette structure qui avait certifié les prothèses PIP, qui ont été au cœur d’un scandale sanitaire et économique. Un encadrement est donc nécessaire.

Si le COFRAC est le seul organisme à réaliser l’accréditation, alors les législateurs que nous sommes peuvent décider d’encadrer les tarifs, comme cela aurait naturellement été le cas si l’accréditation avait relevé des compétences de la Haute autorité de santé.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces trois amendements portent sur les tarifs du COFRAC. Je ne suis pas sûr que leur encadrement soit compatible avec l’indépendance et le statut de cet organisme.

De plus, il paraît difficile de réglementer non pas l’ensemble mais une partie seulement des tarifs. J’aurais donc tendance à souhaiter que l’on attende les conclusions de la Cour des comptes sur le fonctionnement du COFRAC. Néanmoins, il me paraît important que le Gouvernement réponde à cette préoccupation.

La commission a émis un avis de sagesse sur ces amendements ; pour ma part, je m’en remettrai à l’avis du Gouvernement.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Je comprends bien votre volonté d’encadrer ces tarifs, en tout cas d’être extrêmement attentif à leur montant. Pour autant, il me semble que les conditions dans lesquelles fonctionnent le COFRAC et son conseil d’administration apportent, comme je l’ai indiqué en réponse à une interpellation de Mme Cohen, des garanties suffisantes.

Le COFRAC ne peut pas réaliser de bénéfices. Ses tarifs sont fixés annuellement à prix coûtant, sur la base des dépenses inscrites à son budget.

Par ailleurs, je rappelle que le ministère du budget est représenté à son conseil d’administration. Comme je l’ai indiqué, les représentants du ministère de la santé ont pour consigne de faire en sorte que les tarifs soient clairement encadrés, ce qui n’exclura pas la possibilité d’avoir des contrôles externes a posteriori, ce qui renforcera les garanties.

Ces tarifs sont soumis au contrôle du contrôleur économique et financier du COFRAC et du commissaire du Gouvernement auprès de ce dernier, qui relève du ministère du redressement productif et peut s’opposer, puisqu’il dispose d’un droit de veto, aux décisions du conseil d’administration s’il le juge utile.

Par conséquent, il me semble que l’ensemble des garanties nécessaires sont apportées. J’émets donc un avis défavorable sur les trois amendements qui viennent d’être présentés.

La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Nous avons bien entendu votre argumentation, madame la ministre. Cependant, nous avons constaté l’émission de factures pour le moins surprenantes par le COFRAC. Je n’en citerai qu’une : 2 500 euros pour un laboratoire qui n’avait pas apposé le tampon du COFRAC sur des comptes rendus d’examen !

Le problème de la facturation de l’accréditation me semble être un sujet central, parce qu’il met en doute le principe même de l’accréditation, alors que celle-ci devrait être strictement obligatoire pour valider nos laboratoires médicaux.

Vous avez parlé, madame la ministre, de l’excellence de nos laboratoires que doit attester l’accréditation. Aujourd’hui, si la communauté des biologistes médicaux nourrit une telle suspicion à l’égard de celle-ci, c’est en grande partie à cause de son coût, qui peut d’ailleurs mettre en cause la viabilité de certains laboratoires.

Par conséquent, nous maintiendrons l’amendement n° 47 rectifié.

La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Nous maintenons bien sûr l’amendement n° 21.

Vous avez, madame la ministre, renforcé mes inquiétudes. Si j’ai bien compris, on maintient le statu quo s’agissant de la facturation du COFRAC. Or nous savons pertinemment quelles sont les difficultés ! Selon moi, l’adoption de ces amendements identiques aurait la vertu de recadrer un peu les choses. Sinon, le coût de l’accréditation deviendra encore plus prohibitif pour les laboratoires de proximité, auxquels nous sommes, semble-t-il, unanimement attachés.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 21 et 47 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 10, et l'amendement n° 31 rectifié n'a plus d'objet.

L'amendement n° 22, présenté par MM. Milon, Gilles et Savary, Mmes Deroche et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, MM. Dériot et Fontaine, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton et Mmes Procaccia et Bouchart, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 162-13-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 162 -13 -3 . – I . – Un laboratoire de biologie médicale facture, sur sa propre feuille de soins qui tient lieu de facturation, les examens de biologie médicale qu’il réalise au tarif de la nomenclature des actes de biologie médicale prise en application des articles L. 162-1-7 et L. 162-1-7-1.

« II. – En cas de transmission d’un échantillon biologique dans les conditions mentionnées aux articles L. 6211-19 et L. 6211-20 du code de la santé publique, chaque laboratoire intervenant est tenu de remplir une feuille de soins d’actes de biologie médicale pour les actes qu’il a effectués, sauf lorsque ces actes ont été réalisés dans le cadre d’un contrat de coopération défini à l’article L. 6212-6 du code de la santé publique auquel est partie le laboratoire qui a transmis les échantillons biologiques.

« III. – Nonobstant les dispositions à caractère général, relatives à la facturation des examens de biologie médicale, du code de la sécurité sociale et du code de la santé publique, en cas de transmission d’un échantillon biologique, à un établissement public de santé, dans les conditions mentionnées aux articles L. 6211-19 et L. 6211-20 du code de la santé publique, les dispositions du I et du II du présent article sont applicables aux établissements publics de santé.

« Lorsqu’ils sont réalisés par un établissement public de santé, dans les conditions visés à l’alinéa précédent, les actes de biologie médicale, non visés à l’article L. 162-1-7 du présent code, peuvent être facturés par l’établissement public de santé. »

La parole est à M. René-Paul Savary.

Le présent amendement a pour objet de mettre fin à la différence de traitement qui existe entre les laboratoires de biologie médicale libéraux et les laboratoires de biologie médicale des établissements publics de santé, les premiers pouvant facturer aux patients les actes hors nomenclature qu’ils réalisent, alors que ces mêmes actes, lorsqu’ils sont réalisés dans les mêmes conditions, à la suite d’une transmission d’échantillons biologiques, ne peuvent pas l’être par les établissements publics de santé.

Si cet amendement est adopté, ces établissements pourront, sans aucune conséquence sur l’équilibre des régimes sociaux, accéder, via une juste rémunération de leurs diligences, à une nouvelle ressource financière.

Cet amendement, dans l’esprit de l’ordonnance de 2010, vise également à procéder à une harmonisation des règles de facturation des actes de biologie médicale réalisés, à la demande des laboratoires de première intention, par ceux de seconde intention, qu’ils soient publics ou privés.

Enfin, cet amendement, par la réaffirmation d’un principe clair – c’est le professionnel de santé qui réalise l’acte qui le facture –, s’inscrit dans la ligne de la position française soutenue devant les juridictions communautaires, qui permet à la biologie médicale d’être reconnue comme une profession médicale, et non comme une profession relevant de la prestation de services et dès lors soumise au droit commun.

S’écarter de ce principe central, ce serait remettre en cause l’un des fondements de l’ordonnance de 2010. Ce serait également livrer la biologie médicale française au monde marchand et, donc, aux seuls financiers.

Cet amendement prévoit un aménagement nécessaire pour tenir compte des contrats de coopération, qui permettent l’accès, sur l’ensemble du territoire, à une biologie moderne et performante, à travers une mutualisation de certaines techniques lourdes et onéreuses.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement a pour objet d’en revenir à la facturation par chaque laboratoire des examens qu’il a effectués. Son adoption mettrait fin au principe de la facturation unique, qui figure, je le rappelle, dans l’ordonnance de 2010.

Ses auteurs prévoient par ailleurs la possibilité pour les hôpitaux de facturer directement aux patients les actes hors nomenclature qu’ils réalisent à la demande d’un autre laboratoire.

Cette mesure est essentiellement financière et n’a d’ailleurs qu’un lien ténu avec le reste de nos débats.

Sur le fond, je considère que la facturation unique est dans l’intérêt du patient. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je considère également que la facturation unique va dans le sens de l’intérêt du patient. Ce débat nous a d’ailleurs déjà occupés puisque, lors de l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, plusieurs amendements – qui n’ont pas été adoptés – dont l’objet était de revenir sur le dispositif mis en place par l’ordonnance de 2010 avaient été présentés.

Je le répète, il me paraît préférable de maintenir le système en vigueur dans la mesure où il permet de simplifier les démarches à accomplir par le patient pour le règlement de ses factures.

Je mets aux voix l'amendement n° 22.

M. Jean Desessard. Je vote comme Mme Génisson !

La parole est à M. Michel Magras, sur l'article.

Cet article 11 a fort opportunément été introduit par la commission des affaires sociales pour garantir la permanence de l’offre de biologie médicale dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

En effet, l’accréditation garantira une biologie médicale de qualité, mais elle aura pour effet paradoxal de faire disparaître cette offre dans ces trois collectivités. C’est pourquoi il convient d’y rendre facultative la procédure d’accréditation et, considérant que les contrôles actuellement en vigueur permettent de disposer d’une biologie médicale fiable, de maintenir le régime d’autorisation et de contrôle en vigueur.

L’article 11 s’inscrit donc bien dans l’objectif visé par la présente proposition de loi, à savoir garantir la permanence et la qualité de l’offre de biologie médicale, même si, pour les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, il est proposé un moyen différent.

En l’absence d’un laboratoire implanté sur leur territoire, la qualité de la biologie médicale ne serait plus garantie du fait, en premier lieu, de l’obligation d’effectuer les analyses à l’extérieur et, en second lieu, du risque lié au transport sur la stabilité des échantillons sanguins.

À Saint-Barthélemy, il n’existe localement aucune solution de remplacement à l’unique laboratoire qui, à des fins de contrôle sanitaire de l’eau, analyse les prélèvements pour le compte de la clientèle privée, de l’hôpital et de la collectivité.

Dans ces conditions, avec une population de 9 000 habitants, le volume de dossiers traités par le laboratoire est relativement stable et prévisible, de même, partant, que son chiffre d’affaires.

L’obtention de l’accréditation représente donc pour cet organisme un coût financier trop important qu’il ne sera pas en mesure de supporter.

Si le laboratoire devait fermer pour des raisons économiques, les analyses devraient alors être effectuées en dehors de l’île.

Je rappelle que les îles les plus proches soumises à la réglementation française sont Saint-Martin et la Guadeloupe, à 250 kilomètres.

À Saint-Martin, le même risque de fermeture pèse sur le laboratoire privé de l’île et le laboratoire de l’hôpital se trouverait engorgé s’il devait aussi recevoir les analyses de Saint-Barthélemy.

S’agissant de la Guadeloupe, la distance à parcourir ne garantirait ni la fiabilité des résultats ni la rapidité en cas d’urgence. Je ne parle même pas du coût supplémentaire que cela engendrerait. Ce serait de surcroît faire faire un bond de quinze ans en arrière à la collectivité de Saint-Barthélemy.

À Saint-Pierre-et-Miquelon, j’imagine que la question se pose avec davantage d’acuité encore puisque le territoire le plus proche de cette collectivité est le Canada.

Madame la ministre, mes chers collègues, vous l’aurez compris, si ce texte devait être appliqué dans sa rédaction actuelle, c’est non pas la question de la qualité de la biologie médicale dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon qui se poserait, mais tout simplement celle de son existence.

Très bien !

L'amendement n° 60, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Après l’article L. 6213-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6213-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6213-6-1 . – Un décret en Conseil d’État prévoit pour Saint-Barthélémy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon des modalités spécifiques d’aménagement de la procédure d’accréditation prévue à l’article L. 6221-1 des laboratoires de biologie médicale, dans le respect de l’exigence de qualité. »

La parole est à Mme la ministre.

J’ai écouté avec attention les propos de M. Magras, qui expose un problème à propos duquel la sénatrice de Saint-Pierre-et-Miquelon m’avait d’ailleurs aussi alertée.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a déposé cet amendement qui vise précisément à prendre en compte les spécificités insulaires de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, lesquelles rendent l’accréditation plus coûteuse et plus complexe à organiser qu’en métropole. Les laboratoires seraient alors soumis à des contraintes si fortes qu’elles pourraient purement et simplement conduire à leur disparition, éventualité qui n’est pas acceptable.

Le Gouvernement propose ainsi de renvoyer à un décret en Conseil d’État la définition des modalités spécifiques d’aménagement de la procédure d’accréditation des laboratoires de biologie médicale dans ces trois collectivités.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission n’a pas eu l’occasion d’examiner cet amendement du Gouvernement. Il me semble néanmoins que ce dernier propose un compromis de nature à prendre en compte la spécificité des outre-mer, sans toutefois remettre en cause la garantie de qualité pour tous les citoyens.

La navette permettra éventuellement d’en parfaire la rédaction.

À titre personnel, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, s’il y a une chose dont je vous prie de ne pas douter, c’est que mon soutien à l’article 11 est motivé par l’exigence de qualité des soins, d’une manière générale, pour les habitants de Saint-Barthélemy.

Et pour cause : en matière d’accès à des soins de qualité, l’investissement de notre collectivité n’est plus à démontrer. Tout ce qu’il était envisageable de faire pour compenser l’impossibilité de disposer, sur 24 kilomètres carrés, d’un accès à l’ensemble des soins a été mis en œuvre.

Ainsi, il existe un petit hôpital qui fonctionne avec l’aide de la collectivité ; nous nous apprêtons d’ailleurs à y installer un dispositif innovant de télémédecine, qui nous donnera le sentiment d’être moins isolés. En outre, nous achevons la construction d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, financé à plus de 90 % par la collectivité.

Notre action en faveur de la présence d’un laboratoire de biologie médicale procède de la même volonté de maintenir localement la permanence de l’offre de soins offerte aux résidents.

Pour autant, je connais les contraintes insurmontables auxquelles est confrontée notre île et je sais aussi que ces contraintes particulières tendent à rendre inadaptées, donc inapplicables, certains dispositifs législatifs qui ne sont pas pensés en tenant compte de cette insularité.

C’est le cas de certaines exigences requises pour l’accréditation des laboratoires de biologie médicale.

J’y insiste, il ne s’agit pas de créer les conditions d’une biologie médicale de moins bonne qualité, mais de ne pas faire disparaître ce qui existe en maintenant des exigences rendues structurellement irréalisables.

L’amendement que j’avais présenté en commission visait à rendre la procédure d’accréditation facultative. Implicitement, il s’agissait d’introduire de la souplesse pour que cette procédure puisse être menée à son terme dans les domaines où cela était possible. Le laboratoire a de toute façon déjà engagé celle-ci, mais il ne pourra la conduire au-delà d’une certaine limite.

L’enjeu de cet article 11 est donc, je le redis, de faire en sorte qu’un laboratoire puisse maintenir son activité à Saint-Barthélemy, car, à défaut, l’exigence de qualité sera remise en cause.

Pour ces raisons, l’amendement du Gouvernement me semble être une voie de compromis qui permettra d’adapter les dispositions de ce texte aux contraintes de délai, financières et géographiques qui se posent à Saint-Barthélemy, mais également aux autres collectivités.

C’est également mon souhait, et je voterai donc cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 60.

En conséquence, l'article 11 est ainsi rédigé.

Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Alain Milon, pour explication de vote.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nos débats ont été riches, mais ils n’ont pas abouti, selon nous, à un texte totalement satisfaisant.

Lors de l’examen de l’article 4, nous avons rappelé que la qualité de l’analyse du prélèvement jusqu’au résultat est plus facile à garantir lorsque ce prélèvement est effectué en laboratoire.

S’il est utile, notamment pour des raisons de proximité géographique des patients, de permettre aux infirmières ou aux médecins de réaliser des prélèvements à domicile, la rédaction de l’article 4 ne nous paraît pas pour autant satisfaisante.

Sur plusieurs travées de cet hémicycle, il a été proposé de restreindre le champ de l’examen de biologie médicale en dehors du laboratoire de biologie médicale au seul prélèvement des échantillons biologiques. Dans sa rédaction issue de nos débats, ce texte fait endosser aux biologistes une responsabilité qui n’est pas la leur.

La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale et sa présidente, Catherine Lemorton, défendaient cette position en 2012 ; j’espère qu’elles sauront vous convaincre, madame la ministre.

Nous nous réjouissons de la suppression de l’article 6. En effet, l’ordonnance du 13 janvier 2010 n’a pas réservé l’exercice de la biologie médicale aux seuls détenteurs du diplôme d’études spécialisées de biologie médicale. Différentes voies dérogatoires sont d’ores et déjà prévues ; il était inutile d’en créer une autre.

La suppression de l’article 7 ter permet de tirer les conséquences de la médicalisation de la discipline. Il nous semble important de maintenir dans le code de la santé publique la définition précise des missions du biologiste médical : participer à la prescription des examens, proposer ceux qui sont les plus utiles et rendre la prescription la plus efficace et la plus pertinente possible.

Enfin, en ce qui concerne la lutte contre la financiarisation, nous estimons que nous ne sommes pas allés assez loin. En refusant de voter notre amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 8, chers collègues de la majorité, vous ne freinez pas la création de véritables oligopoles !

Enfin, comme à tous, la réglementation des tarifs du COFRAC nous a semblé légitime et nécessaire. J’espère que nos collègues députés conserveront cette disposition.

En conclusion, nous ne voudrions pas pénaliser les biologistes en nous opposant à ce texte : son rejet n’est pas la solution. Nous espérons en revanche que les débats à l’Assemblée nationale permettront de l’améliorer.

Pour toutes ces raisons, notre groupe s’abstiendra.

La parole est à M. Gérard Roche.

L’examen de cette proposition de loi a été un grand moment de débats parlementaires. Si tel a été le cas, c’est que, tant en commission qu’en séance plénière, il est apparu que ce texte, qui contient de nombreuses dispositions, était relativement consensuel.

En ce qui concerne l’accréditation, nous étions tous d’accord ; l’amendement de M. Barbier permettra de protéger les laboratoires de petite taille du monde rural.

En matière de définanciarisation – quel terme barbare ! – nous avons fait quelques avancées, notamment grâce à notre sous-amendement.

Le troisième invité dans le débat fut la responsabilisation. À cet égard, le praticien en zone de montagne que j’ai été pendant longtemps, en Haute-Loire, s’inquiète. J’aurai souhaité que l’on réservât un meilleur sort à l’article 4. Il aurait en effet fallu responsabiliser davantage l’analyse médicale, depuis le prélèvement jusqu’à la sortie du laboratoire. Cela n’a pas été fait. Nous ne pouvons que regretter que l’on ne soit pas allé plus loin sur cette voie, en diluant quelque peu la responsabilité du résultat.

Le groupe UDI-UC s’abstiendra lors du vote de cette proposition de loi, ce qui permettra l’adoption de celle-ci. Comme c’est un bon texte, nous lui souhaitons « bon vent », en espérant qu’il soit encore amélioré à l’Assemblée nationale !

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Nous nous sommes efforcés, tout au long de cette discussion, de renforcer la sécurité des patients. Et, si nous n’avons pas porté un coup d’arrêt à la financiarisation, du moins l’avons-nous freinée.

Cela étant dit, nous avons, par moments, manqué d’audace. À l’article 8, nous sommes restés au milieu du gué. C’est dommage, car, compte tenu des dégâts qu’a provoqués la politique suivie pendant les dix dernières années en matière de santé, il aurait été nécessaire de prendre des mesures beaucoup plus radicales, plus protectrices que celles qui ont finalement été décidées. Nous le savons, les grands groupes financiers font preuve d’une imagination sans limites et ils arrivent toujours à détourner la loi !

Aussi, satisfaits des avancées qui ont été réalisées, mais déçus par leur timidité, le groupe CRC s’abstiendra sur le vote de cette proposition de loi.

La parole est à Mme Catherine Génisson.

L’intérêt de nos débats, tant en commission que dans cet hémicycle, prouve l’importance que nous attachons tous à la qualité de la biologie médicale, qui contribue à hauteur de 60 % au diagnostic des pathologies de nos concitoyens. Nous nous sommes efforcés, au cours de la discussion de cette proposition de loi, de sécuriser les biologistes médicaux, de réduire l’inégalité d’accès aux soins sur notre territoire, de donner du poids à l’accréditation afin que les biologistes médicaux se l’approprient, de créer les freins nécessaires à la montée de la financiarisation qui affecte nos laboratoires.

Je tiens à remercier une nouvelle fois notre rapporteur, Jacky Le Menn, qui, après un travail remarquable, a élaboré un texte de qualité que nous avons eu à cœur d’améliorer.

Je remercie également Mme la ministre de son écoute et de la qualité de ses propos.

Le texte issu de nos travaux est certes perfectible. Toutefois, au vu des améliorations que nous avons apportées au texte initial, qui était de qualité, le groupe socialiste le votera.

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Le groupe écologiste votera lui aussi cette proposition de loi dans la mesure où nous avons avancé sur les deux enjeux essentiels du texte, l’accréditation et la financiarisation.

L’accréditation, dont l’objet est de permettre une meilleure qualité des soins, a été largement traitée, même s’il reste des points à perfectionner.

Par ailleurs, nous avons pris des mesures de régulation et d’encadrement de la financiarisation galopante.

Nous espérons que le débat à l’Assemblée nationale viendra renforcer cette proposition de loi et nous remercions à notre tour M. le rapporteur de son travail et de son écoute. §

La parole est à M. Gilbert Barbier.

Le groupe RDSE est composé essentiellement de sénateurs élus de milieux ruraux. Il faut bien reconnaître que, depuis quelques années, dans nombre de nos départements, la disparition progressive des laboratoires de biologie médicale et la mainmise des grands groupes posent un véritable problème d’aménagement du territoire, alors que ces laboratoires jouent un rôle essentiel dans le parcours de soins.

L’article 4, tel qu’il a été voté par le Sénat, retire, et je le regrette, une part de responsabilité au biologiste médical puisque la phase de pré-analyse est confiée à un acteur de santé signataire d’une convention. Scinder l’analyse biologique en tranches me paraît être une mauvaise solution.

Par ailleurs, un certain nombre d’amendements sont venus améliorer le texte.

J’ai suivi le débat qui a eu lieu l’an dernier à l’Assemblée nationale. Comme je l’ai dit, je suis extrêmement surpris que le rapporteur socialiste, pas plus que Mme la ministre d’ailleurs, n’ait entendu les préoccupations de notre collègue député Mme Catherine Lemorton. Elle exprimait pourtant notre volonté sincère à tous, c’est-à-dire éviter que la financiarisation qui est en marche, notamment du fait de la loi de 1990, n’aille encore plus loin.

Il est dommage que les sénateurs ne soient pas parvenus à s’entendre sur un texte très technique, qui pose de nombreuses questions, et que nous soyons obligés une fois encore de nous en remettre à l’Assemblée nationale. On le fait dans beaucoup de domaines. À titre personnel, je le regrette. Nous avons pour habitude, au Sénat, d’aborder les textes qui nous sont soumis sous un angle technique, de manière dépersonnalisée, sans excès de politisation. Je ne peux donc que souhaiter que l’Assemblée nationale améliore la rédaction de l’article 4.

Le groupe RDSE s’abstiendra sur cette proposition de loi, parce qu’il faut ratifier l’ordonnance de janvier 2010 et parce que nous ne devons pas rester plus longtemps dans la situation de non-droit dans laquelle nous sommes depuis plus de trois ans.

La parole est à M. le rapporteur.

J’ai écouté avec attention les responsables des diverses sensibilités représentées dans notre hémicycle.

Permettez-moi tout d’abord de replacer les choses dans leur perspective. La présente proposition de loi a été signée par de nombreux sénateurs de notre groupe qui avaient étudié de près les propositions de l’Assemblée nationale.

Nous partons de loin, car l’ordonnance ne date pas d’hier ! Les groupes qui étaient alors en mesure de peser sur la politique gouvernementale en matière de santé, donc de biologie médicale, n’ont pas fait d’efforts considérables pour qu’un texte soit discuté plus tôt. On ne sait ainsi pas trop pourquoi la proposition de loi de Valérie Boyer et Jean-Luc Préel, adoptée par l’Assemblée nationale en janvier 2012, est restée bloquée en route…

Mon groupe a décidé qu’il ne fallait pas laisser les choses en l’état et il a pris la responsabilité de proposer au Sénat de ratifier l’ordonnance de 2010 : tel était l’objet de l’article 1er de la proposition de loi.

Il fallait ratifier l’ordonnance, mais il fallait aussi, dans un temps contraint, l’améliorer. Nous avons donc écouté l’ensemble de la profession et organisé plusieurs tables rondes.

Nous nous sommes également rapprochés de l’Assemblée nationale, mais, monsieur Barbier, sachez que je ne suis pas suiviste par nature : breton je suis, têtu sans doute ! Ce n’est pas parce qu’un député, fût-il éminent, a pris une position donnée que, dans la réflexion complémentaire conduite au Sénat, votre rapporteur et ses collègues devaient s’embrigader, en quelque sorte, et s’obliger à le suivre.

Nous ne sommes pas des suivistes par tempérament. Nous avons donc procédé à une nouvelle analyse de la situation. Et, avec les éclairages complémentaires du Gouvernement, nous avons, avec cet article 4 dont vous nous faites grief, trouvé la voie de la sagesse.

Les députés sont des sages !

Ils sont ici, les sages !

Sur des points très techniques, comme la phase pré-analytique, je pense effectivement que la discussion à l’Assemblée nationale permettra d’aller plus loin.

Nous l’avons tous compris, au cœur et de cette proposition de loi, se trouvaient deux points essentiels.

Tout d’abord, quid de la qualité de la biologie médicale pour nos concitoyens ? C’est cette interrogation, objet de l’article 7, qui nous a guidés.

Certes, des améliorations peuvent toujours être apportées, des analyses plus fines être conduites. Nous avons adopté un dispositif d’accréditation par paliers, avec l’objectif de 100 %, qui nous semblait le plus à même de montrer à nos concitoyens que nous voulions aller vers une biologie de très haute qualité.

Il ne nous a pas échappé que cet objectif pouvait paraître quelque peu utopique, notamment pour la très haute technologie et l’innovation. Le COFRAC devra donc adapter les propositions d’accréditation ; il le fera, comme cela nous a été confirmé. J’espère, évidemment, que l’objectif pourra être atteint. En tout état de cause, si l’on ne se fixe pas un objectif, on est sûr de ne pas l’atteindre !

Ensuite, sur le second point, la financiarisation, je me suis très longuement exprimé en commission. Nous avons largement débattu de cette question, notamment avec MM. Barbier et M. Milon.

Il nous fallait trouver un point d’équilibre entre deux contraintes.

Les premières sont celles que nous imposent les règles européennes. Il fallait trouver le butoir, savoir jusqu’où l’on pouvait aller sans se faire retoquer. Nous aurions alors risqué de revenir loin en arrière, d’aller à contre-courant de la lutte contre la financiarisation, lutte pour laquelle un front commun s’était dessiné.

Les secondes contraintes tiennent au droit très complexe des sociétés qu’il fallait appréhender.

C’est entre ces deux bornes que nous avons travaillé afin de présenter une proposition qui me paraît équilibrée.

Peut-on aller plus loin ? L’Assemblée nationale verra dans sa sagesse, et après des discussions avec le Gouvernement, si c’est possible. Et peut-être nous retrouverons-nous en commission mixte paritaire. Je crois cependant que l’on ne pourra guère aller beaucoup plus loin, mais nous verrons.

Je regrette la chute de l’article 6. Avec cette suppression – je le dis sans rancœur –, nous ne contribuons pas à tirer vers le haut la recherche et l’enseignement. Il est déplorable de ne pas permettre à des médecins et à des pharmaciens non titulaires d’un diplôme d’études de spécialités, au bout de trois ans, dans le cadre de leur sur-spécialisation, de faire profiter l’ensemble des praticiens ou futurs praticiens, médecins et pharmaciens, de connaissances à la pointe de la recherche.

J’ajoute qu’avec la suppression de cet article, toutes les dispositions relatives aux centres anticancéreux sont devenues sans objet.

Là aussi, l’Assemblée nationale aura à se prononcer, mais j’aurais aimé que notre assemblée parvienne à se retrouver sur une position de sagesse. C’est mon seul regret.

Sur les autres points, nos travaux ont donné satisfaction aux uns et aux autres. Plusieurs d’entre vous, certains par conviction profonde – pour certains sans doute, pour d’autres j’en doute – ont choisi de s’abstenir.

Je me félicite malgré tout que, nonobstant ces abstentions, une majorité se dégage pour adopter cette proposition de loi, qui doit certainement être améliorée, et qui le sera probablement, mais qui a aujourd’hui le mérite d’exister. §

La parole est à Mme la présidente de la commission.

M. le rapporteur ayant dit tout ce que nous aurions pu dire, je souhaite simplement le remercier à mon tour.

Jacky Le Menn, chacun peut le reconnaître, a fourni un travail remarquable. Il a organisé de très nombreuses auditions. Malheureusement, peu d’entre nous ont pu participer à toutes – c’est mon cas, et je le regrette –, mais il a su donner de précieux éclaircissements aux membres de la commission.

Ce travail a permis de « déminer » en amont le texte et d’avoir en séance un vrai débat technique et de fond, car, vous avez raison, monsieur Barbier, il s’agit aussi d’un texte technique. C’est cependant avant tout un texte politique puisqu’il s’agit de savoir quelle politique nous voulons mettre en œuvre pour la biologie médicale dans notre pays.

À tous ces égards, notre collègue Jacky Le Menn nous a permis d’aller véritablement au fond des choses.

Enfin, je remercie Mme la ministre de ses explications, qui ont favorisé la haute teneur de la discussion. §

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le président, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, puisque nous arrivons au terme de nos longs débats, je veux vous présenter au nom du Gouvernement, à chacune et à chacun d’entre vous comme à l’ensemble des groupes, mes remerciements pour la qualité de nos discussions.

Nous allons maintenant pouvoir adopter ce texte qui, s’il est complexe, n’est pas technique. Il est en effet éminemment politique, en même temps que très attendu par la profession. Il y va de la conception que nous avons de notre système de santé et de la participation de l’ensemble des acteurs à ce système, en particulier les laboratoires de biologie médicale.

Nous avons réaffirmé notre volonté d’avoir tant des professionnels que des laboratoires de proximité et de qualité sur l’ensemble du territoire.

Ce texte avait été élaboré sous la précédente majorité et présenté par l’ancien gouvernement, mais il n’avait pas pu aboutir ; il va maintenant connaître un sort meilleur.

Je voudrais remercier l’opposition de sa participation constructive à ces débats, même si je regrette qu’elle ne soit pas allée au terme d’une volonté constructive en votant pour un texte qui, je le répète, est très attendu.

Je remercie la majorité et le rapporteur d’avoir présenté ce texte. Même si l’opposition regrette que certaines dispositions n’y figurent pas ou que d’autres n’aillent pas plus loin, je veux rappeler que c’est sur un texte d’émanation parlementaire que vous allez vous prononcer dans un instant, mesdames, messieurs les sénateurs ; fruit d’un travail porté par le rapporteur et l’ensemble du groupe socialiste, il représente une avancée significative.

Comme M. le rapporteur, je regrette cependant la suppression de l’article 6, car l’avenir de notre système de santé, j’en ai l’intime conviction, ne réside pas dans les cloisonnements entre professions. Nous devons nous orienter vers une plus grande fluidité entre les professionnels, les parcours et les formations.

Ce n’est pas en interdisant à certains professionnels de santé d’exercer d’autres professions que nous irons vers une plus grande qualité, une proximité plus étroite, et que nous répondrons aux attentes de nos concitoyens.

Cela étant, je me réjouis que nous franchissions un premier pas et je suis convaincue que le travail se poursuivra à l’Assemblée nationale. §

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans le texte de la commission, modifié.

Le groupe UMP s’abstient !

Le groupe RDSE s’abstient également !

Le groupe de l'UDI-UC fait de même !

Ainsi que le groupe CRC !

Mes chers collègues, le débat sous forme de questions-réponses préalable à la réunion du Conseil européen des 7 et 8 février 2012, qui devait avoir lieu à dix-huit heures trente, est décalé d’une heure à la demande du Gouvernement. Il débutera donc à dix-neuf heures trente et s’achèvera à vingt heures trente.

Nous reprendrons ensuite nos débats en séance du soir à vingt-deux heures trente pour la suite de la discussion du projet de loi portant création du contrat de génération.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Je veux simplement informer les membres de la commission que, compte tenu de ce changement dans l’ordre du jour de nos travaux, notre réunion en vue de l’examen des amendements déposés sur le projet de loi portant création du contrat de génération, qui était prévue à dix-huit heures trente, est reportée à demain matin, dix heures, puisque nous allons entamer tout de suite la discussion générale de ce texte.

Commencerons-nous l’examen en séance des amendements ce soir ?

Nous devrions normalement nous en tenir à la discussion générale !

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant création du contrat de génération (projet n° 289, texte de la commission n° 318, rapport n° 317).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre. §

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le texte qui vous est présenté porte création du contrat de génération.

Le contrat de génération est un outil innovant, au service de la refondation des politiques de l’emploi, qui a été conçu et porté par le Président de la République devant les Français.

Après les emplois d’avenir, solution d’urgence pour les jeunes les plus en difficulté que vous avez adoptée voilà trois mois, nous poursuivons la bataille pour l’emploi en nous attaquant aux déséquilibres et aux injustices de notre marché du travail.

Ce n’est pas certain !

Le premier déséquilibre que nous devons supprimer, c’est la précarité.

Le contrat de génération est une arme dans la lutte contre celle-ci, qui touche particulièrement les jeunes, puisque l’embauche en CDI est promue.

De façon plus large, nous aurons l’occasion de débattre dans quelques semaines de la traduction législative de l’accord sur la sécurisation de l’emploi du 11 janvier. Cette loi apportera, elle aussi, sa contribution à la lutte contre la précarité de l’emploi, grâce en particulier à la modulation des cotisations selon la nature des contrats, pour que le CDI redevienne la norme de l’embauche.

Vous le savez, le contrat de génération a été porté par le Président de la République devant les Français durant la dernière campagne électorale. C’est une belle idée, qui séduit beaucoup de nos compatriotes, qui prend vie aujourd’hui, celle de la réunion des générations, du transfert du savoir, de la cohésion de notre société alliée à la performance de notre économie. C’est aussi une idée simple : faire davantage de place aux plus jeunes sans pousser pour autant dehors les plus anciens.

Notre pays se prive de compétences et de ressources en maintenant les jeunes et les salariés âgés à l’écart du marché du travail. Seul un jeune salarié sur deux est en contrat à durée indéterminée.

Alors que les jeunes ne représentent que 22 % de la population active, 40 % d’entre eux sont chômeurs. Les jeunes qui terminent leurs études ne se voient proposer, dans le meilleur des cas, que des stages, des contrats courts ou des missions d’intérim.

Ce n’est qu’après plusieurs années de contrats précaires qu’ils peuvent prétendre à un contrat à durée indéterminée. Ces années retardent l’accès à l’autonomie, car accéder à un logement indépendant, construire une famille ou tout simplement bâtir des projets se révèle très difficile sans un emploi stable.

Les salariés seniors, eux, sont globalement moins touchés par le chômage que la moyenne de la population, mais le nombre de demandeurs d’emploi seniors est en forte augmentation, et il leur est très difficile de retrouver un emploi stable lorsqu’ils perdent leur travail à quelques années de la retraite.

Le taux d’emploi des personnes âgées de 55 à 64 ans était de 41 % en 2011. Il a légèrement progressé ces dernières années, mais il reste largement inférieur à l’objectif fixé à l’échelle européenne, soit 50 % des seniors en emploi.

Nous le savons tous ici pour être confrontés à la situation de ces salariés âgés au chômage, qui nous écrivent ou nous interpellent : ils se sentent souvent rejetés par la société, alors même qu’ils sont en pleine possession de leurs compétences et qu’ils ont une expérience d’une richesse incomparable à transmettre. Le sentiment d’inutilité qui peut vous envahir dans une telle situation est profondément dommageable.

Oui !

Dans une économie où les compétences et les savoir-faire sont le premier atout, il s’agit par ailleurs d’un gâchis inacceptable. Nous devons donc tout faire pour que les talents de chacun, les plus jeunes comme les plus âgés, soient utilisés au profit de tous.

Dans cette perspective, le contrat de génération promeut avant tout un changement de regard : au lieu d’opposer les générations, pour la première fois, ce dispositif les rassemble. Dans un monde aux repères mouvants, chaque génération a à apprendre de celles qui la suivent comme de celles qui la précèdent. C’est particulièrement vrai au sein des entreprises : les salariés âgés sont souvent détenteurs de savoir-faire qui risquent de se perdre après leur départ. Les jeunes sont souvent mieux au fait du dernier état des savoirs et des technologies, et ont également des compétences à transmettre à leurs aînés.

Pour être opérants, ces processus de transmission doivent être organisés : il importe de repérer les compétences clés et d’assurer leur circulation au sein des entreprises. C’est l’un des objectifs majeurs du contrat de génération.

L’enjeu est massif, pour notre société comme pour la compétitivité de nos entreprises : d’ici à 2020, plus de 5 millions d’actifs aujourd’hui en poste seront partis à la retraite et, parallèlement, près de 6 millions de jeunes auront fait leur entrée sur le marché du travail. Anticiper ce renouvellement des compétences est une nécessité économique et sociale.

Longtemps, on a considéré que faire partir les plus âgés permettait de ménager une place aux jeunes. Ce système n’a pas fonctionné dans les faits. Les études montrent que le chômage des jeunes augmente en même temps que l’emploi des seniors décroche. Le Gouvernement a donc décidé de tourner le dos à cette fausse logique. D’un même mouvement, nous voulons répondre à trois grands défis : premièrement, l’insertion durable des jeunes dans l’emploi ; deuxièmement, le maintien en emploi et l’embauche des seniors ; troisièmement, la transmission des compétences.

Le contrat de génération apporte ainsi à deux des principaux maux de notre marché du travail – le chômage aux deux bouts de la chaîne des âges – une même solution.

Toutefois, plus qu’une simple mesure pour l’emploi, le contrat de génération traduit la volonté de donner du sens au travail.

Pour le senior, le sens, c’est de ne pas laisser perdre une vie de travail, d’engagement et de savoir accumulés. Le contrat de génération lui offre la possibilité de voir son action prolongée. Pourquoi se lever tous les matins pendant plus de quarante ans si tout s’évanouit du jour au lendemain ?

Pour le jeune, le contrat de génération permettra d’apprendre, en situation, dans un véritable emploi, au contact des plus expérimentés. Il lui permettra ainsi de gagner l’expérience qui lui manque, qu’il fera sienne en lui apportant son dynamisme et sa créativité.

Nous voulons faire de ce contrat de génération une source de motivation et de « remotivation » pour tous, prouvant à chacun qu’il est utile.

Le contrat de génération a été un des premiers actes de la méthode que suit le Gouvernement, celle du dialogue social. Lors de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet dernier, les partenaires sociaux ont exprimé le souhait d’engager une négociation quant aux modalités du contrat de génération.

Dans un document d’orientation rédigé début septembre, le Gouvernement a fixé le cadre de cette négociation.

Le contrat de génération a fait l’objet d’un accord national interprofessionnel signé par tous les partenaires sociaux le 19 octobre dernier.

Le dispositif lui-même accorde une très large place à la négociation. C’est la meilleure garantie pour que le contrat de génération puisse s’adapter à la situation de chaque entreprise, l’enjeu de la gestion des âges se présentant évidemment de manière très différente selon la taille, le secteur et la pyramide des âges des salariés.

Le contrat de génération sera tout d’abord l’occasion d’un diagnostic et d’un réexamen des pratiques dans les entreprises et dans les branches. Chaque entreprise de plus de 50 salariés aura à dresser un état des lieux de la situation des jeunes et des seniors, des savoirs et des compétences clés. Ce document balayera les dimensions quantitatives et qualitatives, comme l’identification des métiers dans lesquels la proportion de femmes et d’hommes est déséquilibrée, afin d’agir pour garantir davantage de mixité dans le cadre des nouveaux recrutements que permettra le contrat de génération.

Le suivi et le soutien des jeunes entrant dans l’emploi sont également des aspects extrêmement importants du contrat de génération pour favoriser à la fois la stabilisation dans l’emploi et la transmission des compétences. Conformément à l’accord national interprofessionnel, les modalités d’organisation de cet accompagnement seront souples et pragmatiques s’agissant du lien de tutorat entre le jeune et le senior, ce dernier n’étant pas toujours le mieux placé pour assurer l’accompagnement du jeune.

L’article 1er du projet de loi fixe les modalités de mise en œuvre du contrat de génération en fonction de la taille des entreprises.

Les grandes firmes, qui comptent 300 salariés et plus, disposent généralement en interne des moyens pour mettre en place la dynamique du contrat de génération sans qu’il y ait besoin pour cela d’une incitation financière. Ces entreprises devront donc obligatoirement engager une négociation sur le contrat de génération, laquelle devra se traduire par des engagements concrets de progrès. Dans ces entreprises, la réflexion sur les pratiques sera particulièrement importante.

Par souci de cohérence et de simplicité, les accords sur le contrat de génération se substitueront aux anciens accords seniors, mais ils traduiront une ambition plus vaste incluant l’emploi des jeunes et leur intégration dans l’entreprise, ainsi que la gestion et la transmission des compétences. Ainsi, nous ne créons pas une nouvelle négociation obligatoire ; nous substituons l’une, plus vaste – le contrat de génération – à l’autre, plus étroite – l’accord seniors.

Je salue les enrichissements apportés, tant par l’Assemblée nationale que par la commission des affaires sociales du Sénat, pour garantir que le contrat de génération atteigne, dans le cadre de son objet, les objectifs d’égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations, non seulement à l’embauche mais aussi durant l’ensemble du déroulement de carrière. Le contrat de génération contribuera ainsi à placer ces questions au centre du dialogue social dans les entreprises.

Les partenaires sociaux ont souhaité que la recherche d’un accord soit privilégiée, le plan d’action unilatéral de l’employeur n’intervenant qu’en dernier ressort, après l’échec d’une négociation menée de bonne foi, attesté par un procès-verbal de désaccord.

Mesdames, messieurs les sénateurs, au terme de l’examen du présent texte, votre commission des affaires sociales a renforcé cette obligation en prévoyant que le procès-verbal de désaccord devra également faire l’objet d’une signature par les représentants du personnel lorsque ces derniers auront engagé une négociation en l’absence de délégués syndicaux.

Tous ces accords et plans d’action feront l’objet d’une validation par l’administration de mon ministère, à la différence des précédents accords seniors, que les entreprises avaient la liberté de transmettre ou non.

Pour les entreprises de plus de 300 salariés, la mise en œuvre des engagements souscrits donnera lieu à une évaluation annuelle qui permettra de mesurer précisément les progrès accomplis. Cette évaluation sera transmise aux représentants des salariés. Ce faisant, les engagements pris dans le cadre du contrat de génération feront l’objet d’un suivi rapproché, visant à garantir leur effectivité.

En l’absence d’accord ou de plan d’action, l’entreprise sera soumise à une pénalité fixée par l’autorité administrative en fonction de la situation de l’entreprise. Je rappelle que le but de cette pénalité n’est pas de sanctionner les entreprises pour les mettre en difficulté, mais simplement de les inciter à s’inscrire dans une dynamique bénéfique à la fois pour leur performance et pour l’ensemble de la société.

Les entreprises de moins de 300 salariés, quant à elles, bénéficieront d’une incitation financière pour s’engager dans la démarche du contrat de génération. Cette aide de l’État sera substantielle : elle représentera 2 000 euros par an pour un temps plein, pour l’embauche d’un jeune comme pour le maintien dans l’emploi d’un senior, soit 4 000 euros par an au total et 12 000 euros sur la durée maximale d’attribution de l’aide, fixée à trois ans.

Nous tenons à ce que les emplois créés soient de qualité et, à cet égard, l’obligation du CDI nous paraît essentielle. Cette disposition n’exclut pas les contrats en alternance : les contrats de professionnalisation en CDI seront éligibles au contrat de génération, ainsi que les embauches en CDI à la suite d’un contrat en alternance. Thierry Repentin détaillera cet aspect dans un instant.

Le débat à l’Assemblée nationale a conduit à poser le principe que le jeune recruté devait l’être à temps plein pour ouvrir droit à une aide au titre du contrat de génération. Ce salarié peut toutefois être recruté à temps partiel lorsque sa situation le justifie, sans que sa durée de travail soit inférieure à 80 % de la durée hebdomadaire de travail à temps plein. À mon sens, il s’agit d’une solution équilibrée : la nécessité d’une rémunération suffisante pour permettre au jeune de construire ses débuts dans la vie active dans de bonnes conditions est affirmée, sans que soient pour autant exclus ceux pour qui il serait compliqué, voire impossible, de s’engager pour un temps plein.

Les entreprises de 50 à 300 salariés auront accès à l’aide associée au contrat de génération si elles négocient un accord d’entreprise ou, à défaut, mettent en place un plan d’action, ou encore si elles sont couvertes par un accord de branche étendu.

Conformément à l’accord des partenaires sociaux, les entreprises de moins de 50 salariés auront accès à l’aide sans obligation de négociation préalable. Pour ces petites entreprises, procéder à une embauche supplémentaire ne se fait pas à la légère. Le contrat de génération leur facilitera le passage à l’acte. Il les incitera à anticiper certaines embauches pour équilibrer leur pyramide des âges et pour éviter d’être fragilisées par le départ de leurs salariés les plus expérimentés.

L’entreprise pourra prétendre à l’aide dès lors qu’elle embauche en CDI un jeune de moins de 26 ans ou un jeune reconnu travailleur handicapé de moins de 30 ans et qu’elle s’engage à maintenir en emploi un salarié de 57 ans et plus, ou de 55 ans et plus s’il s’agit d’un travailleur handicapé ou recruté à 55 ans et plus.

Ainsi, une entreprise qui ne compte pas de salarié senior peut néanmoins percevoir l’aide associée au contrat de génération dès l’instant où elle recrute un salarié âgé de 55 ans et plus en même temps qu’un jeune.

L’aide ne sera pas versée sans conditions. En particulier, l’entreprise ne pourra pas licencier un salarié de 57 ans et plus sans en perdre le bénéfice, même si ce salarié ne fait pas partie d’un binôme formé dans le cadre d’un contrat de génération. De fait, il serait paradoxal de favoriser le maintien des salariés âgés des entreprises qui auraient pu, dans le même temps, faire partir d’autres seniors.

Le contrat de génération pourra également favoriser le maintien du tissu économique dans son volet « transmission d’entreprise ». C’est un des aspects les plus importants du présent texte pour nombre de nos territoires. Ce dispositif permettra de lier l’embauche d’un jeune au chef d’entreprise senior qui envisage de lui transmettre son entreprise.

Il s’agit d’un aspect tout à fait capital, qui incitera les chefs d’entreprise seniors approchant de l’âge de la retraite à préparer leur succession et à donner sa chance à un jeune. Le contrat de génération rendra ainsi plus facile la transmission des petites entreprises de toute nature – artisanales, commerciales ou agricoles – qui, sinon, auraient été vouées à disparaître.

L’article 2 du projet de loi prévoit la complémentarité entre les accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et les thématiques relevant du contrat de génération. Les deux négociations étant très liées, elles pourront se conjuguer, ce qui sera un facteur de simplification pour les entreprises.

Cet article ouvre aussi aux entreprises petites et moyennes la possibilité de bénéficier d’un appui en termes d’ingénierie pour concevoir et mettre en place leur politique de gestion active des âges.

L’article 4 habilite le Gouvernement à modifier par ordonnance, dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le code du travail applicable à Mayotte afin d’y rendre applicable le contrat de génération. Cela implique en effet qu’y soient adaptées au préalable les règles relatives à la négociation collective, ce qu’il est prévu de faire par voie d’ordonnance en ce début d’année.

L’article 5 est relatif à l’entrée en vigueur du dispositif : pour les entreprises de plus de 300 salariés. La pénalité sera applicable faute d’avoir déposé un accord collectif ou, à défaut, un plan d’action auprès de l’autorité administrative compétente avant le 30 septembre 2013.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le contrat de génération pourra s’appliquer pour les embauches effectuées dès le 1er janvier 2013. Par ailleurs, nous avons introduit à l’Assemblée nationale une disposition transitoire permettant aux jeunes qui, au moment de la promulgation de la loi, seraient employés en CDD ou en contrat d’alternance conclu avant leurs 26 ans de bénéficier du contrat de génération si l’entreprise transforme leur contrat en CDI, même après leurs 26 ans. L’objectif est, naturellement, d’éviter que l’entreprise n’ait intérêt à remplacer ses salariés déjà présents par d’autres lui ouvrant droit au bénéfice d’une aide.

L’article 5 bis a pu donner lieu à certaines interrogations ou doutes que je souhaite lever.

Il nous intéresse !

En effet !

Que dit cet article ? Pendant une durée de trois ans, le corps de l’inspection du travail sera accessible aux contrôleurs du travail par un examen professionnel spécifique. À cette fin, des postes de contrôleur seront transformés en postes d’inspecteur du travail.

Il s’agit d’une opportunité pour les contrôleurs, qui seront libres de se présenter ou non à cet examen professionnel.

L’examen sera accessible à tous les contrôleurs remplissant les conditions d’ancienneté, qu’ils exercent leurs fonctions aujourd’hui en sections dans le champ du travail comme dans les autres services ; 130 contrôleurs pourront devenir inspecteurs dès 2013 si nous adoptons cet article suffisamment tôt dans l’année.

Pour mettre en œuvre des dispositifs comme le contrat de génération en particulier, des agents mieux formés et plus qualifiés pour apprécier la concrétisation des engagements des entreprises sont nécessaires. Cela explique que, dès à présent, nous ayons besoin de cette disposition pour avancer.

Le plan de requalification de contrôleurs en inspecteurs ne s’arrêtera pas à la période 2013-2015. Ce que je propose est la première étape d’une démarche d’ensemble pour régler une fois pour toutes la question du statut des contrôleurs du travail par le haut, avec une ambition pour les personnes comme pour les missions du système d’inspection du travail, qui s’en trouvera renforcé et reposera demain sur un corps unique, celui des inspecteurs du travail.

Ce projet d’un système d’inspection qui réponde aux nouveaux défis du monde du travail, je le mène, bien sûr, dans la concertation, avec l’encadrement, avec les agents, avec les organisations syndicales de mon ministère, quoi qu’ait pu écrire à ce sujet telle ou telle organisation.

À trois reprises déjà depuis ma nomination, j’ai présidé personnellement le comité technique ministériel. J’y ai présenté ce plan de requalification le 14 décembre dernier. Depuis, beaucoup d’autres réunions se sont tenues, y compris à l’échelon régional. Le dialogue social est et sera intense sur la mise en œuvre du plan de requalification que cette disposition législative va rendre possible.

Pour conclure, je souhaite ici remercier la commission des affaires sociales, sa présidente, Annie David, et Mme le rapporteur, Christiane Demontès, qui s’est fortement investie dans l’amélioration de ce texte, tout en prenant en considération les points d’équilibre de l’accord entre les partenaires sociaux.

Je sais que c’est un exercice difficile, mais je crois que l’examen de ce texte tel qu’il s’est déroulé jusqu’ici a montré ce que pouvait être une complémentarité efficace entre la démocratie sociale et la démocratie politique.

Je tiens également à saluer l’attitude plutôt constructive de l’opposition jusqu’à présent. §

Et, en effet, comment s’opposer à un texte conciliant des créations d’emploi en CDI pour les jeunes et le maintien des salariés âgés en emploi, porté par un accord unanime des organisations patronales et syndicales, et favorisant aussi bien la compétitivité des PME que l’emploi des plus fragiles ?

Avec le contrat de génération, nous avons l’opportunité d’enclencher un véritable changement de regard et de pratiques. Les partenaires sociaux ont montré l’exemple en s’engageant à l’unanimité. Nos jeunes et nos anciens, qui nous interpellent souvent et désespèrent de trouver ou de retrouver un jour un emploi stable, ont besoin de ce signe de confiance. J’espère que vous ne leur refuserez pas ! §

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le président, madame la présidente de la commission, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, il est de notre responsabilité d’améliorer concrètement le quotidien de nos concitoyens mais aussi de préparer l’avenir, celui de la France et celui de chacun des Français.

L’avenir de la France passe par la bataille de l’emploi, menée avec détermination par Michel Sapin, l’avenir de nos concitoyens par la sécurisation de leur parcours personnel et professionnel.

Les jeunes, qui sont à la fois le présent et le futur de notre pays, sont les principales victimes de la précarité sur le marché du travail, et cela quel que soit leur niveau de diplôme. L’excellent rapport de Mme Demontès le montre d’ailleurs très bien. Je ne reviendrai pas sur les chiffres que nous connaissons, hélas ! tous par cœur.

Comme je le disais devant la commission des affaires sociales le 29 janvier dernier, la situation est devenue tristement paradoxale. Alors que c’est dès le début de la vie active que l’on a besoin de sécurité professionnelle, pour pouvoir se déplacer, faire des projets, se loger, les jeunes voient de plus en plus souvent reculer l’horizon de cette stabilisation. Intérim et CDD sont trop souvent la norme, le CDI, sésame que l’on peine à décrocher, trop souvent l’exception.

C’est pourquoi, en remettant au centre du jeu le CDI comme modalité première d’embauche des jeunes, le contrat de génération va constituer une formidable locomotive pour la sécurisation de leurs parcours professionnels.

Notre objectif est de redonner confiance à notre jeunesse mais aussi en notre jeunesse en plaçant dans le même engagement de l’État les seniors, eux aussi de plus en plus écartés de l’emploi. Entre ceux qui n’ont pas assez d’expérience et ceux qui sont réputés en avoir trop, le sentier de l’employabilité devient ridiculement étroit ! C’est ce que le Président de la République appelle la nouvelle donne sociale.

Bien sûr, il ne s’agit pas de faire du contrat à durée indéterminée l’alpha et l’oméga d’une insertion réussie, mais c’est une étape essentielle, les jeunes bénéficiant dans l’entreprise de l’ensemble des outils de la formation : plan de formation, droit individuel à la formation, période de professionnalisation.

C’est en effet grâce aux outils de la formation au sens large que le rôle intégrateur du CDI sera renforcé et que le pacte intergénérationnel de l’entreprise sera conforté.

Je sais la représentation nationale très attachée à ce volet de la formation. Vos collègues députés l’ont montré lors de l’examen, en commission comme en séance publique, en renforçant l’engagement de l’entreprise d’accueil en vue de la mise en place d’un suivi des acquis du jeune salarié qui aura approfondi ses compétences. Nous aurons ici aussi à débattre de plusieurs amendements, déposés par des groupes de la majorité comme de l’opposition, sur la formation.

Sans attendre le passage en séance publique, votre commission a fait entrer dans le texte une mesure qui tend à préciser que les modalités d’intégration, d’accompagnement et d’accès des jeunes aux plans de formation doivent être étendues aux salariés âgés et aux référents, étant entendu que le référent n’est pas nécessairement le senior du binôme.

Cette disposition va dans le bon sens puisqu’elle tend à placer chacun des acteurs de l’accord « contrat de génération » dans la même dynamique.

En outre, vous le savez, nous avons souhaité ouvrir la possibilité pour un jeune au terme de son contrat d’apprentissage d’être recruté dans l’entreprise où il a été apprenti sous un contrat de génération en CDI. De même, nous avons souhaité rendre éligible au contrat de génération le recrutement d’un jeune en contrat de professionnalisation, dès lors qu’il est également embauché en CDI.

En effet, loin de se concurrencer, comme certains ont pu le craindre, les contrats de génération et les contrats en alternance seront complémentaires et dessineront un dispositif gagnant-gagnant.

Ainsi, la dynamique du contrat génération consolidera le nombre de jeunes en alternance accueillis au sein de l’entreprise, mais elle confortera aussi la continuité du parcours des jeunes en augmentant le taux d’embauche directe à l’issue des contrats en alternance. Former, c’est bien, embaucher, c’est encore mieux !

Bravo !

La dynamique globale créée au sein de l’entreprise en matière de transmission de savoirs et d’expérience contribuera aussi à la qualité du suivi du jeune, qui est un facteur de succès.

Le contrat de génération n’est certes pas un nouveau contrat en alternance, mais il emprunte à l’alternance la place accordée au tutorat, cette intermédiation indispensable pour transformer le travail productif en compétence. Ce sera le rôle du référent, qui ne doit pas être forcément le senior maintenu dans l’emploi, mais dont le rôle ressemblera, quoi qu’il en soit, à celui d’un tuteur ou d’un maître d’apprentissage.

Dans la panoplie des moyens disponibles pour favoriser l’insertion professionnelle des jeunes, le contrat de génération tiendra donc une place de choix aux côtés des emplois d’avenir, dont le déploiement est en cours, et des mesures de développement de l’apprentissage que j’envisage pour atteindre l’objectif fixé par le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi : faire progresser le nombre d’apprentis de moins de 430 000 aujourd’hui à quelque 500 000 en 2017.

À cette fin, nous travaillons à un développement accru de l’apprentissage au sein même des lycées professionnels, dans la fonction publique et dans certains secteurs où il n’est qu’au stade embryonnaire.

Une vaste concertation est d’ailleurs en cours sur la nécessaire réforme de la collecte et de la répartition de la taxe d’apprentissage, qui trouvera sa place dans un prochain projet de loi dédié et qui intégrera également la l’instauration du compte personnel de formation issu de l’accord signé par les partenaires sociaux le 11 janvier.

Enfin, la prochaine loi de décentralisation viendra renforcer les compétences des régions en matière de formation professionnelle.

Concernant la question de la qualification des jeunes, je rappelle que, dans le prolongement de la grande conférence sociale de juillet dernier, les présidents de conseils régionaux et les préfets de région ont été destinataires, voilà quelques semaines, d’un document cadre préconisant la mise en place de pactes régionaux pour la réussite éducative et professionnelle des jeunes, qui établiront des objectifs conjoints et chiffrés de réduction du nombre de jeunes se trouvant sur le marché du travail sans qualification professionnelle.

Vous le voyez, nous ne négligeons aucun des leviers à actionner, aucune des opportunités que crée une discussion au Parlement. Ces leviers sont nombreux et divers, mais cohérents et complémentaires, et chaque projet de loi renforce la cohérence du dispositif.

La raison d’être de la formation professionnelle est de préparer l’avenir de notre pays et donc celui de notre jeunesse. Elle est de transmettre les compétences d’aujourd’hui d’une génération à l’autre et d’anticiper les compétences dont nous aurons besoin demain pour développer la compétitivité hors coût de notre économie, au service de l’emploi. Tel est l’enjeu du volet formation du projet de loi.

Je sais pouvoir compter sur votre engagement. Je suis convaincu que la Haute Assemblée saura parvenir à un consensus de même qualité que celui qu’a su trouver l’Assemblée nationale.

Le groupe UMP, par la voix de Mme Isabelle Debré, avait annoncé en commission que son groupe ne prendrait pas part au vote sur les 32 amendements alors discutés et s’abstiendrait sur le texte issu des travaux de la commission pour mieux s’expliquer en séance publique.

Expliquons-nous donc dans un esprit constructif, car il s’agit à la fois des entreprises et des femmes et des hommes qui aspirent à y entrer.

Comme toujours au Sénat, ce sera dans un esprit républicain !

Je ne doute pas, dès lors, de la richesse de notre discussion et de son caractère constructif, tant sur les articles que sur la cinquantaine d’amendements déposés.

Ce texte est une opportunité majeure pour la réconciliation des générations et la fin d’une concurrence aussi forcenée qu’inopportune sur le marché du travail. §

La parole est à Mme la rapporteur.

Monsieur le président, messieurs les ministres, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, il m’appartient, en tant que rapporteure du présent projet de loi, de vous présenter la position de la commission des affaires sociales sur le contrat de génération.

MM. les ministres nous ont présenté leur projet de manière détaillée. Pour ma part, je commencerai par revenir sur un constat qui, malheureusement, ne fait l’objet d’aucune contestation : le chômage atteint un niveau inégalé dans notre pays…

C’est vrai !

et, de plus, il affecte les classes d’âge de manière inégale.

Permettez-moi de vous présenter quelques chiffres qui illustrent à eux seuls la nécessité de la bataille pour l’emploi que le Gouvernement a engagée. Le taux de chômage, qui est aujourd’hui supérieur à 10 % de la population active, s’élève à 25 % pour les 15-24 ans ; il atteint même, dans certains territoires, des pics à plus de 40 %.

Pour les seniors, il est seulement – si l’on peut dire – de 6, 5 %, mais cette population a particulièrement souffert de la crise économique. En effet, le nombre de chômeurs de plus de cinquante ans inscrits à Pôle emploi a doublé depuis 2008. Or une fois qu’ils ont perdu leur emploi, il est quasiment impossible pour les seniors de se réinsérer sur le marché du travail. Mes chers collègues, nous avons tous rencontré certains des travailleurs dont a parlé M. le ministre du travail : ceux qui, en plus de perdre leur salaire, ont le sentiment terrible de ne plus servir à rien.

Ces chiffres démontrent à l’évidence la segmentation du marché du travail français. Celui-ci repose principalement sur l’emploi des 25-55 ans, dont le taux d’emploi était en 2011 de plus de 81 %, contre 77, 6 % en moyenne dans l’Union européenne. À l’opposé, comme l’ont souligné les économistes et les sociologues que notre commission a auditionnés, les jeunes et les salariés âgés se trouvent bien souvent, pour un nombre trop important d’entre eux, dans une situation précaire.

C’est ainsi que le taux d’emploi des 15-24 ans plafonne à 30 %, soit quatre points de moins que la moyenne européenne, et celui des 55-64 ans à 41, 5 %, soit six points de moins que la moyenne européenne. Même s’il faut tenir compte des spécificités françaises, un constat s’impose : le marché du travail français est organisé autour d’une génération et repose sur elle seule.

Je tiens à insister sur la situation des jeunes, qui rencontrent des difficultés grandissantes pour s’insérer sur le marché du travail. Les contrats de travail dits « atypiques », que pour ma part j’appelle plutôt « précaires », sont souvent leur seule opportunité. Les CDD, l’intérim et les stages représentent en France 55 % de l’emploi total des 15-24 ans, contre 40 % dans l’Union européenne. Et si, contrairement à une idée reçue, le temps partiel des jeunes est relativement peu répandu en France – 22, 4 % de l’emploi total, contre 30 % en Europe –, un jeune en temps partiel sur deux subit une situation de sous-emploi qu’il n’a pas voulue.

Face à cette situation, le Gouvernement a agi sitôt entré en fonctions. Après avoir, dès l’été 2012, renforcé les moyens de Pôle emploi et augmenté le nombre des contrats aidés, il a mis en place des outils ciblés à destination des publics connaissant des difficultés spécifiques. C’est ainsi que les emplois d’avenir, dont nous avons approuvé la création à l’automne dernier, visent à offrir une première expérience professionnelle durable ainsi qu’une qualification aux jeunes sortis de la formation initiale sans diplôme, peu qualifiés et issus de territoires où la situation de l’emploi est très dégradée. Quant au projet de loi portant création du contrat de génération, il est destiné à apporter une réponse aux problèmes structurels du marché du travail français.

Avant le projet de loi transposant l’accord national interprofessionnel – ANI – sur la sécurisation de l’emploi conclu le 11 janvier dernier, que nous examinerons au printemps prochain, le contrat de génération constitue, comme les économistes et les sociologues auditionnés nous l’ont confirmé, une innovation majeure pour la politique de l’emploi en France, et même en Europe.

Sur la base d’une idée novatrice et généreuse, celle de l’alliance des âges dans l’entreprise et de la préservation des savoirs et des compétences, le contrat de génération rompt avec le clivage entre jeunes et seniors ; il tire enfin un trait sur le postulat selon lequel la sortie anticipée des salariés âgés du marché du travail favoriserait mécaniquement l’emploi des jeunes.

Lors de la grande conférence sociale de juillet dernier, les partenaires sociaux ont souhaité se saisir du projet de contrat de génération. Il est donc logique que le présent projet de loi soit la transposition la plus fidèle possible de l’accord national signé à l’unanimité le 19 octobre dernier.

Si le Gouvernement a respecté cet accord, sans le dénaturer ni remettre en cause son équilibre général, le projet de loi tend à préciser certaines de ses stipulations. Par ailleurs, certaines autres n’ont pas été reprises dans le projet de loi initial, le plus souvent parce qu’elles sont clairement de nature réglementaire. Au total, ce projet de loi illustre le succès d’une méthode

Le contrat de génération et ses modalités d’application sont définis à l’article 1er du projet de loi. Le cœur du dispositif consiste à accorder une aide forfaitaire de 4 000 euros par an aux entreprises de moins de 300 salariés qui embaucheront en CDI et maintiendront en emploi un jeune de moins de 26 ans ou un jeune travailleur handicapé de moins de 30 ans, à la condition qu’elles maintiennent aussi en emploi un senior de plus de 57 ans, ou un travailleur handicapé de plus de 55 ans ou une personne embauchée de plus de 55 ans.

À propos de ce contrat, je tiens à dissiper deux malentendus. D’une part, le contrat de génération n’est pas un emploi aidé, contrairement aux emplois d’avenir : embauchés en CDI, ses bénéficiaires seront des salariés comme les autres et bénéficieront des mêmes droits que leurs collègues, notamment dans le cadre du plan de formation.D’autre part, le contrat de génération n’est pas un contrat de formation en alternance.

Le contrat de génération prendra des formes différentes selon la taille des entreprises. Par pragmatisme et par souci d’efficacité, il a été décidé qu’aucune obligation spécifique ne serait imposée aux entreprises de moins de 50 salariés pour qu’elles puissent bénéficier de l’aide. Reste que l’État ne signera pas de chèques en blanc : les dispositions concernant l’éligibilité à l’aide, notamment en cas de licenciement d’un salarié, seront applicables à ces entreprises.

Je souligne que, dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’aide pourra également être versée lorsqu’un chef d’entreprise âgé d’au moins 57 ans embauchera un jeune de moins de 26 ans en vue de lui transmettre son entreprise. On ne peut que saluer cet aménagement du dispositif car nous savons tous à quel point les chefs de très petites entreprises et les artisans peinent à assurer leur succession quand vient pour eux l’heure de la retraite.

Les entreprises qui emploient entre 50 et 300 salariés ne pourront bénéficier de l’aide que si elles ont conclu un accord collectif d’entreprise « intergénérationnel » – pour reprendre la formulation de l’ANI – ou, à défaut, si un plan d’action a été arrêté par l’employeur. En cas d’absence d’accord collectif d’entreprise ou de plan d’action, ces entreprises pourront malgré tout bénéficier de l’aide si elles sont couvertes par un accord de branche étendu.

Dans tous les cas, l’accord collectif d’entreprise, l’accord de branche ou le plan d’action devront être précédés d’un diagnostic. Je vous signale qu’il s’agit d’une avancée par rapport aux accords seniors prévus en 2009, qui n’imposaient pas cette étape du diagnostic.

Les accords et les plans d’action comprendront trois parties : premièrement, des objectifs assortis d’indicateurs chiffrés et déclinés en trois volets – jeunes, travailleurs âgés, transmission des savoirs et des compétences ; deuxièmement, un échéancier des mesures prises sur trois ans maximum et les modalités de leur suivi ; troisièmement, les modalités de publicité de l’accord.

Quant aux entreprises et établissements publics industriels et commerciaux qui comptent plus de 300 salariés, ils n’auront pas droit à l’aide de 4 000 euros mais devront conclure un accord collectif d’entreprise ou élaborer un plan d’action ; dans les deux cas, le contenu du document devra répondre aux règles que je viens de présenter. L’absence de ces documents ou leur non-conformité aux dispositions légales sera sanctionnée par une pénalité, dont le montant ne pourra dépasser le plus élevé de ces deux plafonds : 1 % de la masse salariale ou 10 % des réductions de cotisations patronales.

Dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, le projet de loi comporte six articles en plus de l’article 1er.

L’article 1er bis impose au Gouvernement de réaliser un rapport sur l’application du contrat de génération en outre-mer ; je reviendrai sur cette question dans quelques instants.

L’article 2 concerne l’articulation entre les accords sur le contrat de génération et les obligations de négociation triennale qui existent déjà sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la GPEC. Il prévoit que les accords sur la GPEC pourront intégrer le contrat de génération, s’ils sont conformes aux dispositions de l’article 1er.

L’article 3 supprime les accords seniors, qui s’accompagnaient d’une pénalité de 1 % de la masse salariale pour les entreprises n’ayant pas conclu un accord ou, à défaut, élaboré un plan d’action. Dans la mesure où le projet de loi met en place une nouvelle négociation qui portera sur le maintien dans l’emploi des salariés âgés, il n’est pas nécessaire de laisser subsister cette mesure.

L’article 4 habilite le Gouvernement à adapter la loi par ordonnance pour la rendre applicable à Mayotte.

L’article 5 fixe les conditions d’entrée en vigueur du contrat de génération. Il prévoit que les entreprises disposeront de six mois pour négocier avant que la pénalité ne s’applique ; ce délai me semble raisonnable. En outre, dans les entreprises de moins de 50 salariés, les aides seront versées, de manière rétroactive, pour les embauches réalisées à compter du 1er janvier 2013. Enfin, pour ne pas pénaliser les jeunes de plus de 26 ans déjà présents dans les entreprises en CDD, en CTT ou dans le cadre d’une formation en alternance au moment de la promulgation de la loi, l’Assemblée nationale a prévu que leur recrutement en CDI pourrait avoir lieu dans le cadre du contrat de génération.

L’article 5 bis autorise l’ouverture pendant trois ans d’un examen professionnel permettant aux contrôleurs du travail d’accéder au corps de l’inspection du travail ; je n’insiste pas sur cette mesure, dont M. le ministre a longuement parlé.

Enfin, l’article 6 prévoit la réalisation d’un rapport annuel sur la mise en œuvre du contrat de génération.

Pour terminer, je vais vous présenter les modifications que la commission des affaires sociales a apportées au projet de loi, avec le souci de respecter son équilibre dans le cadre fixé par l’accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012.

Tout d’abord, la commission a souhaité renforcer le dialogue social dans l’entreprise en limitant la possibilité pour l’employeur de recourir au plan d’action unilatéral. Nous proposons que le procès-verbal de désaccord soit signé avec les délégués syndicaux, s’il y en a dans l’entreprise, ou avec les membres des institutions représentatives du personnel, les IRP, c’est-à-dire les délégués du personnel et les membres élus au comité d’entreprise ou à la délégation unique du personnel, si des négociations ont été engagées avec eux, dans le cadre dérogatoire prévu par le code du travail. Autrement dit, dans les entreprises de moins de 200 salariés dépourvues de délégués syndicaux mais dotées d’IRP, l’employeur ne pourra élaborer un plan d’action unilatéral qu’après avoir épuisé la voie de la négociation avec les représentants des salariés.

Ensuite, notre commission a renforcé le contenu des accords et des plans d’action du contrat de génération sur quatre points.

Premièrement, comme M. le ministre Repentin l’a souligné, une attention particulière devra être accordée dans les accords et dans les plans d’action à la formation des référents chargés de la transmission des savoirs et des compétences, ainsi qu’à la formation des salariés âgés, notamment ceux de plus de 45 ans faiblement qualifiés. §En effet, si les plans de formation des entreprises s’adressent en théorie à l’ensemble des salariés, nous savons tous que les actions de formation ne bénéficient pas toujours, tant s’en faut, à ceux qui en auraient le plus besoin.

Deuxièmement, les accords et plans d’action doivent évaluer la mise en œuvre des accords seniors de 2009, dans le cadre du diagnostic obligatoire prévu par la loi. Sur l’initiative de notre collègue Jean Desessard

Excellent collègue !

Mme Christiane Demontès, rapporteur. … en effet, de notre excellent collègue Jean Desessard

Troisièmement, les accords et les plans assureront la réalisation des objectifs de lutte contre les discriminations à l’embauche, mais aussi, car c’est également une réalité, durant le déroulement de carrière des salariés. Je pense, en particulier, aux femmes dans les entreprises qui, on le voit bien, pour des raisons extérieures et propres à leur statut de femme, …

… ne peuvent pas avoir les mêmes plans de carrière que les hommes.

Enfin, ces documents traiteront obligatoirement de l’amélioration des conditions de travail et de la prévention de la pénibilité.

L’Assemblée nationale avait introduit une négociation obligatoire sur le thème plus restreint des conditions d’emploi et de travail des salariés âgés, ce qui constituait déjà une avancée. Constatant que les accords seniors de 2009 avaient peu traité la question des conditions de travail, la commission des affaires sociales du Sénat a souhaité maintenir cette obligation et reprendre fidèlement les termes mêmes de l’accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012.

La commission a ensuite clarifié les conditions d’éligibilité à l’aide financière de l’État afin de donner toutes ses chances au lancement du dispositif dès le mois de mars.

Ainsi, pour la catégorie de postes sur laquelle est prévue l’embauche, l’aide sera interdite si l’entreprise a procédé, au cours des six derniers mois, à un licenciement économique.

En revanche, pour le poste sur lequel est prévue l’embauche, les règles seront plus sévères. L’aide ne pourra être accordée si l’employeur a procédé à une rupture conventionnelle homologuée, ou à un licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde, ou l’inaptitude.

Dans le même esprit, le versement d’une aide sera interrompu quand un salarié âgé, qui ne fait pas partie du binôme « contrat de génération », est licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde, ou l’inaptitude.

Très bien !

Il s’agit d’une mesure de coordination par rapport aux règles applicables aux licenciements des salariés appartenant aux binômes « contrat de génération ».

Dans un souci de cohérence du projet de loi, la commission des affaires sociales a supprimé l’article 1er bis, relatif à l’information du Parlement sur l’application du contrat de génération dans les départements et régions d’outre-mer, et a décidé d’intégrer ses dispositions à l’article 6.

Dans le rapport annuel unique demandé au Gouvernement à cet article, la commission des affaires sociales a également souhaité qu’une réflexion soit engagée, trois ans après la promulgation de la loi, sur l’opportunité de modifier les bornes d’âge pour bénéficier du contrat de génération et d’instaurer une pénalité à l’encontre des entreprises de 50 à 300 salariés non couvertes par un accord d’entreprise ou par un plan d’action.

Enfin, la commission des affaires sociales a supprimé un dispositif d’aide à l’emploi des seniors créé par la loi de 2010 portant réforme des retraites et qui n’a jamais été mis en œuvre, faute de décret d’application.

Mes chers collègues, alors que notre pays traverse une crise majeure, il est nécessaire d’actionner tous les leviers et de mobiliser toutes les énergies. Le contrat de génération est un outil pour endiguer le fléau du chômage, mais il va au-delà. Il rassemble dans l’entreprise les jeunes et les âgés.

Très bien !

Mme Christiane Demontès, rapporteur. Il permet la transmission des compétences et des savoir-faire. Je vous invite donc, mes chers collègues, quelles que soient vos sensibilités politiques, à soutenir ce projet de loi, que la commission des affaires sociales a enrichi dans le respect de l’accord signé par les partenaires sociaux.

Très bien !

La parole est donc à Mme Isabelle Debré.

C’est la deuxième fois qu’il cède sa place, et, qui plus est, à une femme ! Et après, on dit que le Sénat est machiste !

Cela dépend quand…

Je n’en ai jamais souffert !

Moi si !

Neuf mois après l’élection de François Hollande, notre assemblée est saisie du projet de loi portant création du contrat de génération, mesure phare du candidat socialiste pendant la campagne présidentielle, tout comme les emplois d’avenir, pour combattre le fléau du chômage.

Il s’agissait très précisément de l’engagement n° 33, selon lequel François Hollande proposait un « contrat de génération » aménageant un tutorat entre un jeune et un salarié plus expérimenté, qui serait ainsi maintenu dans l’emploi jusqu’à son départ à la retraite. Ce tutorat avait pour objet « de préserver des savoir-faire et d’intégrer durablement les jeunes dans la vie professionnelle ».

Je vous rappelle que ce projet avait été fortement critiqué durant la campagne des primaires socialistes par diverses personnalités.

Pas toutes !

Laurent Fabius, futur ministre des affaires étrangères, voyait dans cette mesure une « nouvelle niche fiscale ».

Il avait raison !

Martine Aubry déplorait une « mesure coûteuse », ses effets d’aubaine et rappelait, pour l’avoir tentée, que « cela ne marchait pas ».

Exactement !

Je citerai encore les propos de Ségolène Royal…

C’est qui ?

… sur l’efficacité du dispositif : « Si une entreprise peut recruter un jeune en CDI, c’est parce qu’elle a un carnet de commandes qui le lui permet, pas parce qu’on lui accorde une exonération de charges – devenue une aide financière dans le projet de loi –. On peut l’expérimenter dans quelques entreprises, mais c’est une mesure très couteuse qui ne correspond pas à leur dynamique économique ».

Très bien !

Toutes des femmes !

Je ne suis pas sûre que Laurent Fabius appréciera…

Les défauts du contrat de génération avaient donc été soulignés.

Tout le monde peut se tromper !

Les contrats de génération coûteront moins cher que les exonérations sociales !

Les Français ont voté !

Les élections sont passées !

Oui, mais certaines sont à venir !

Quelques mois plus tard, où en sommes-nous ?

Première constatation : les contrats de génération s’écartent considérablement du projet initial. Loin de reposer sur un tutorat, comme le prévoyait l’engagement n° 33, le contrat de génération laisse une liberté très large à l’entreprise pour organiser l’accompagnement du jeune embauché.

Il a d’ailleurs fallu que l’Assemblée nationale précise les modalités de cet accompagnement, le projet de loi initial étant muet sur ce point.

Au final, l’accompagnement pourra se faire par un référent, et rien n’oblige à ce que le référent soit le senior du binôme, …

Heureusement !

… les amendements qui allaient en ce sens ayant été rejetés.

Où est passé le lien intergénérationnel que l’on voulait promouvoir dans les entreprises ? Pourquoi créer un binôme si en finalité rien ne rapproche le jeune du senior ? Ce dernier n’est-il pas là pour transmettre au jeune son expérience, son savoir-faire, comme le voulait le candidat socialiste ?

À part le versement de l’aide à l’entreprise, rien ne lie les deux salariés concernés par ce contrat dit « de génération », qui finalement n’en est pas un.

Eh oui !

C’est pourtant ce qui faisait l’originalité de ce contrat.

La deuxième constatation concerne la portée du texte. Le contrat de génération est loin de pouvoir créer le nombre d’emplois annoncés. Le Gouvernement communique sur la création de 500 000 emplois en cinq ans, en contradiction avec toutes les prévisions des économistes !

L’Observatoire français des conjonctures économiques – l’OFCE –, notamment, estime que le contrat de génération ne créerait qu’entre 50 000 et 100 000 emplois nets sur l’ensemble du quinquennat…

M. Jean-François Husson. Ce n’est pas possible ! C’est la police qui dit ça !

plupart d’entre eux reposeront sur un effet d’aubaine, c’est-à-dire qu’ils auraient été créés de toute façon.

Je remarque, à cet égard, que le projet de loi exclut les moins de cinquante-cinq ans du dispositif. Pourquoi, monsieur le ministre, fixer cette borne d’âge ? Selon la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, le taux de chômage des plus de cinquante ans a augmenté de près de 16 % sur un an.

Il faut savoir si la mesure créera des emplois ou pas !

Il semblerait légitime de les inclure dans le dispositif, ce que nous, parlementaires, ne pouvons faire sans nous exposer au couperet de l’article 40 de la Constitution.

Monsieur le ministre, le Gouvernement fait fausse route.

Tout à fait !

J’ai peur !

On verra !

En effet, il ne suffit pas de créer de nouveaux dispositifs d’aide ni de brandir la menace de pénalités financières pour assurer des créations massives d’emploi.

Qu’avez-vous fait pendant dix ans ?

C’est le développement de l’activité, soutenue par un environnement juridique et fiscal stable, favorable à l’investissement, et la baisse du coût du travail, qui crée des emplois. Or, votre gouvernement a multiplié les charges des entreprises ces derniers mois et augmenté les impôts des classes moyennes, méconnaissant ainsi la réalité du terrain des entreprises face à la situation économique qui se dégrade.

Exactement !

Plus précisément, concernant le contrat de génération, dans le contexte économique actuel très incertain, l’aide financière qui lui est attachée ne semble pas déterminante pour enclencher une décision d’embauche non prévue par l’entreprise.

Comme nombre de mes collègues, je pense que l’emploi ne se décrète pas.

L’aide financière le facilite !

Mme Isabelle Debré. Quant aux engagements pris par accords collectifs, ils sont inutilement contraignants pour nos entreprises.

Selon une enquête de l’Association nationale des directeurs des ressources humaines, l’ANDRH, une majorité de directeurs des ressources humaines affirment que leur entreprise ne s’engagera pas fermement dans des objectifs chiffrés de recrutement et/ou de maintien dans l’emploi.

Par ailleurs, la procédure de validation du plan d’accord collectif, de groupe ou de branche, est lourde et compliquée alors que les entreprises ont besoin de règles lisibles : réalisation d’un diagnostic, négociation, validation par l’autorité administrative... En cas de désaccord, la procédure est encore plus longue.

Vous introduisez de la complexité dans la gestion des ressources humaines et vous créez des effets de seuil nuisant au développement des entreprises qui redoutent de subir de nouvelles contraintes légales.

En effet, le projet de loi crée une rupture d’égalité entre les entreprises en exposant à des sanctions celles qui comptent plus de 300 salariés.

Pourquoi faire preuve de tant de défiance à l’égard des entreprises de taille intermédiaire et des grandes entreprises ?

Non seulement elles ne bénéficient pas de l’aide à l’embauche, mais elles sont susceptibles d’être sanctionnées dès le 30 septembre prochain si elles ne déposent pas un accord ou un plan d’action devant l’autorité administrative !

Eh oui !

Je pense qu’il faudrait au moins laisser plus de temps aux entreprises. C’est pourquoi je présenterai un amendement en ce sens.

Le climat de défiance dans lequel évoluent les grandes entreprises en France est un frein à leur développement, voire à leur maintien, sur notre territoire.

Très juste, hélas !

Il aurait été plus logique et plus sain de ne viser que les entreprises de moins de 300 salariés sans sanctionner les autres.

Il serait intéressant, d’ailleurs, mes chers collègues, de recenser toutes les sanctions encourues par les entreprises dans leur vie quotidienne.

Il serait surtout intéressant de recenser toutes les exonérations dont elles bénéficient !

Autre point important de désaccord avec votre projet, vous nous présentez un texte dont le financement n’est même pas assuré.

Le contrat de génération coûtera annuellement 1 milliard d’euros.

Selon vos déclarations, le contrat de génération sera intégré au pacte de compétitivité et financé dans le cadre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, grâce aux économies sur les dépenses publiques. Sur quels postes, monsieur le ministre, les économies porteront-elles ?

Vous savez communiquer sur le nombre d’emplois susceptibles d’être engendrés par les emplois d’avenir et les contrats de génération, mais pourquoi ne pas communiquer aussi sur leur financement ?

Au lieu de concentrer les efforts financiers de l’État sur de nouveaux dispositifs qui, on le sait, n’atteindront pas leurs objectifs, le Gouvernement devrait plutôt renforcer les contrats existants.

Ainsi, alors que 1 milliard d’euros par an sera destiné au contrat de génération, le budget dédié à l’apprentissage ne représentera dans le même temps que 838 millions d’euros. L’apprentissage, l’alternance sont des dispositifs qui fonctionnent, dont vous devriez promouvoir le développement

C’est ce qui va être fait !

Dernier grief et non le moindre : le Gouvernement nous présente ce projet de loi en procédure accélérée, malgré l’importance du sujet. Pourtant, au mois de juillet, monsieur le ministre du travail, vous déclariez vouloir laisser aux partenaires sociaux et au Parlement tout le temps dont ils auraient besoin pour effectuer un examen approfondi de vos propositions. Pourquoi ce changement ? Le mécontentement de l’opinion publique en est-il la cause ?

Procédure accélérée, donc. Mais mieux encore, nos collègues députés ont examiné le texte en commission le jour même de sa présentation en conseil des ministres. D’où le dépôt de deux motions en séance, qui furent bien sûr rejetées.

De même, est-il normal, messieurs les ministres, que nous ayons, en tant que membres de la commission des affaires sociales du Sénat, pris connaissance du rapport de Mme Demontès le lendemain de votre audition ? Je ne le pense pas.