Interventions sur "pénalisation du client"

Comme je l’ai indiqué précédemment, j’aurais aimé que nous puissions aborder les articles 13 et 16 simultanément. Au Danemark, une commission du code pénal est chargée de conclure à l’opportunité d’adopter ou de modifier une législation. Ce pays a renoncé à s’engager dans la voie de la pénalisation du client, estimant que les mesures adoptées en Suède et en Norvège étaient inopportunes et que, dans la pratique, la mise en œuvre d’un tel dispositif législatif avait une incidence défavorable sur le sort des personnes prostituées. Le rapport de cette commission souligne en outre que, au regard des expériences suédoise et norvégienne, les effets positifs d’une pénalisation du sexe marchand seraient limi...

Je considère pour ma part que la suppression de l’article 16 a vidé en partie de sa substance la proposition de loi. Il sera proposé de rétablir cet article qui instaure une pénalisation du client en prévoyant une contravention pour sanctionner le recours à la prostitution d’une personne majeure. Cela a été déjà dit, cet article est indispensable à l’équilibre et à la cohérence du texte. Il s’agit de réaffirmer clairement la position abolitionniste de la France et d’affirmer concrètement que nul n’est en droit d’exploiter la précarité et la vulnérabilité d’une personne pour lui imposer un...

Allons-nous légiférer sur une situation générale ou sur quelques cas isolés ? L’exemple de la politique menée depuis plus de quinze ans en Suède est invoqué tant par les partisans de la pénalisation du client que par ses adversaires. Toujours est-il que le commissaire de la brigade anti-prostitution de Stockholm que nous avons auditionné affirme que cette politique est efficace, notamment sur les mentalités. Aujourd’hui, il est socialement inacceptable en Suède d’acheter des prestations sexuelles. Dans ce pays, 70 % de la population est favorable à la pénalisation du client, et ce soutien est particul...

...s, parce qu’elle rendra encore plus clandestines, invisibles et solitaires les femmes qui pratiquent la prostitution dans les conditions les plus précaires. De plus, le client, qui aura le sentiment de prendre des risques, aura des exigences encore plus inacceptables. Certes, de grandes personnalités du monde médical comme les professeurs Axel Kahn et Israël Nisand se prononcent en faveur de la pénalisation du client. Leur avis est tout à fait respectable, mais je ne suis pas sûre qu’ils aient une profonde connaissance de la réalité du terrain. À cet égard, je suis plus sensible à la position de Xavier Emmanuelli, dont on sait l’engagement total dans le combat qui nous réunit aujourd'hui. Quoi qu’il en soit, je ne suis pas convaincue que la pénalisation du client soit une mesure efficace. Je pense au contrai...

La question qui se pose à nous est assez simple : choisissons-nous de conserver la législation actuelle ou de la faire évoluer vers la pénalisation du client, sachant qu’une très grande majorité d’entre nous est contre le réglementarisme ? La législation actuelle, en faisant peser la présomption de culpabilité sur la personne prostituée, a été efficace contre la prostitution dite « traditionnelle », qui est en train de disparaître. Toutefois, son application a eu pour effet pervers de favoriser le développement des réseaux, et donc de la prostitution...

... modérée, aurait une forte portée symbolique et poserait clairement le principe qu’il est inacceptable d’acheter un acte sexuel. Cependant, la majorité de la commission spéciale a considéré que la création d’une telle infraction pourrait emporter des inconvénients trop importants et a donc choisi de confirmer la position qu’elle avait déjà prise en juillet dernier, en refusant encore une fois la pénalisation du client. L’avis sur ces trois amendements identiques est donc défavorable.

Mme Esther Benbassa. L’argument principal des abolitionnistes est le succès supposé de la pénalisation du client en Suède. Or la réalité suédoise n’est pas aussi rose que l’on veut nous le faire croire !

… depuis 1995, le nombre de femmes prostituées dans les rues a baissé, passant de 650 à 200 ou 250. En revanche, le nombre d’escort girls et de prostituées en chambre est passé de 304 à 6 965. Quant au nombre d’hommes prostitués, il est passé de 190 à 702. La pénalisation du client entraînerait un accroissement des risques de violences, ainsi qu’un accès beaucoup plus difficile à la prévention et aux soins médicaux pour les personnes prostituées : les associations auraient plus de mal à rencontrer celles-ci pour leur proposer les aides et services qu’elles leur fournissent aujourd’hui. Un article paru en janvier 2015 dans la revue scientifique The Lancet souligne le...

La très grande majorité du groupe RDSE, opposée à la pénalisation du client, votera contre ces amendements. La pénalisation du client renforcera la clandestinité de la prostitution, qui s’exercera de plus en plus dans les bois, sur les aires d’autoroute, dans des lieux isolés et sordides où les prostituées seront mal protégées et à la merci des mafias et des proxénètes.

Je voterai évidemment ces amendements. Je n’accepte pas le procès d’intention selon lequel les partisans de la pénalisation du client ne respecteraient pas les personnes prostituées ! C’est tout le contraire, mes chers collègues ! Mme la secrétaire d’État a donné des éléments d’appréciation de l’évolution des législations dans d’autres pays. La France a opté pour l’abolitionnisme. Je crois qu’elle a eu raison de le faire, car cette question a bel et bien à voir avec celle de l’égalité entre les hommes et les femmes. Comment pe...

Les médecins sont contre la pénalisation du client !

...007 que l’on ne pouvait porter atteinte au principe de la libre disposition par chacun de son propre corps. Elle permettrait d’aboutir à un texte équilibré, mais ce sujet mérite une discussion précise. Actuellement, les personnes prostituées n’ont certes pas beaucoup de moyens de se défendre, mais elles peuvent tout de même le faire et affirment être organisées à cette fin. À l’avenir, en cas de pénalisation du client, celui-ci, au motif qu’il prendra des risques en recourant aux services d’une personne prostituée, imposera ses conditions en termes de rémunération, de prestation et de lieu de la rencontre. Tout se déroulera dans la plus grande clandestinité, or rien n’est pire, pour une personne prostituée, que le huis clos. Mon objectif n’est nullement de défendre le client ; il est au contraire de protéger ...

Dans la mesure où la pénalisation du client a été rejetée, on ne peut plus parler de « système prostitutionnel ». Ces amendements n’avaient donc plus lieu d’être.

Le groupe du RDSE regrette que le bon équilibre trouvé par la commission spéciale n’ait pas été respecté. À la suite de mon collègue et ami Guillaume Arnell, je rappellerai les éléments sur lesquels nous fondons notre opposition tant au délit de racolage passif qu’à la pénalisation du client. Le bilan de l’institution du délit de racolage passif est désastreux. Douze ans après la mise en place de ce délit, les problèmes auxquels elle était censée répondre se posent toujours et elle a, au contraire, produit des effets pervers tels que l’aggravation de la précarité des personnes prostituées et le renforcement des réseaux mafieux. Ceux qui souhaitaient maintenir ce délit auraient été ...

...de la prostitution, c’est M. Tout-le-Monde, lui-même victime d’un formatage social où la masculinité, la virilité passe par la domination. Il faut que la société dise au client que le corps n’est pas une marchandise ; elle doit conduire ce client à se responsabiliser, voire à envisager son rapport aux autres d’une façon différente et, certainement, plus libératrice aussi pour lui. Selon moi, la pénalisation du client serait un acte fondateur d’une nouvelle liberté pour les femmes et les hommes, en aidant à libérer les uns et les autres du système prostitutionnel, afin d’avancer sur le chemin d’une société d’émancipation humaine. On est donc bien loin d’une démarche moralisatrice ! Pour toutes ces raisons, le groupe CRC votera contre cette proposition de loi telle qu’elle nous résulte des travaux du Sénat.

... des intellectuels, des jeunes, des mouvements syndicaux, plus de deux cents maires et conseillers municipaux, qui demandent une dépénalisation des prostituées et une responsabilisation des clients. Le texte sur lequel nous devons maintenant nous prononcer est dénaturé et tourne le dos à la conception française abolitionniste, vieille de plus de cinquante ans. Les débats se sont focalisés sur la pénalisation du client, et voilà le navrant résultat ! Par son adoption nous enverrions un message des plus rétrogrades à toutes les prostituées et à nos voisins européens, y compris ceux qui ont fait le choix de la réglementation et en dressent aujourd’hui le désastreux bilan en termes de développement des réseaux et de précarisation des prostituées. La mise en place du parcours de sortie de la prostitution et la vo...