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Création d'une haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié
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Toutes les séances consacrées à ce dossier
Hémicycle : 28/01/2013 — 15:00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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