Interventions sur "dépôts"

...tenir une telle approbation serait une affaire de plusieurs jours, quand les mesures de résolution doivent être décidées dans l'urgence pour assurer l'effectivité de la gestion de la crise. S'agissant de la suspension des dirigeants, j'ajoute qu'elle est prévue parmi les mesures que l'ACPR peut prendre. L'amendement n° 178 rectifié vise à supprimer l'article 6 qui confie au fonds de garantie des dépôts la mission d'intervenir en résolution. Je suis défavorable à cet amendement car le fonds de garantie est une pièce essentielle du dispositif de résolution. Si l'objectif est de protéger l'argent public contre toute crise bancaire, il est nécessaire de disposer d'un fonds de résolution alimenté par les banques, capable d'intervenir sous différentes formes (garantie, prêts, recapitalisation). Par ...

L'amendement n° 112 vise à limiter la possibilité d'intervention du fonds de garantie des dépôts et de résolution à la seule garantie, à l'exclusion de tout prêt ou apport en liquidité. Je suis défavorable à cet amendement car il convient de laisser ouverte la possibilité d'une intervention du FGDR sous toute forme, y compris sous la forme d'un prêt ou d'un apport en liquidité. Dans une situation de crise, en fonction des besoins de l'établissement et pour limiter l'intervention publique, i...

...perception de frais bancaires sur les comptes considérés comme inactifs, est identique à l'amendement n° 65 que nous avons déjà examiné. Je demande l'avis du Gouvernement car je partage la préoccupation des auteurs, mais émets des doutes sur la faisabilité technique de l'amendement. L'amendement n° 192 rectifié oblige les banques à fournir au Parlement le ratio entre les crédits effectués et les dépôts collectés dans les zones de revitalisation rurale et les zones urbaines sensibles. Je demande le retrait car un tel reporting est techniquement complexe à mettre en oeuvre, et il convient d'attendre le résultat des expérimentations menées. L'amendement n° 204 vise à réduire à un an le délai au-delà duquel les comptes de crédit renouvelable sont clôturés faute de reconduction. Je demande le retra...