Interventions sur "filiale"

Je défendrai en même temps l’amendement n° 227. L’article 1er du projet de loi interdit le trading à haute fréquence et la spéculation sur les matières premières agricoles réalisée pour compte propre dans une filiale de cantonnement. L’interdiction de la spéculation sur les matières premières agricoles est une avancée remarquable, car cette pratique met en péril des millions d’êtres humains sur la planète ; la crise alimentaire mondiale que les pays les plus pauvres ont subie de plein fouet en 2007 et en 2008 l’a cruellement rappelé. Quant au trading à haute fréquence, il s’agit d’opérations algorith...

...lates-formes boursières sur lesquelles opèrent les traders à haute fréquence mettent en place un système de tarification pour les annulations d’ordres et les contrordres. Cela devrait permettre de répondre ainsi à votre préoccupation, mes chers collègues. Quant aux amendements n° 68, 226 et 42 rectifié, ils traitent de la question du négoce sur matières premières, qui est interdit dans la filiale cantonnée. Je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir les retirer, au profit de ceux qui seront discutés après l’article 4 quater.

Le principe de la filiale, c’est d’intégrer les actions de spéculation de la banque. Et l’on a été jusqu’à dire que les banques ne pourront spéculer sur les matières premières agricoles, même au sein de la filiale. Notre amendement tendait à étendre cette interdiction à la maison mère. Nous visions non les spéculations de la banque elle-même sur ses fonds propres, mais d’autres spéculations. M. le ministre affirme qu’il ...

J’ai un peu de mal à comprendre la logique des propos qui nous sont tenus. Le texte était clair, en apparence : les filiales peuvent réaliser deux opérations particulières, le trading haute fréquence et des opérations sur un instrument financier à terme dont l’élément sous-jacent est une matière première agricole. À première vue, il s'agit véritablement d’une innovation extraordinaire. Toutefois, après lecture attentive du texte, on s’aperçoit que la définition même de ce qui est interdit au titre de l’article...

...t baissé depuis quelques années et il convient d'enrayer ce phénomène. En troisième lieu, les principaux établissements bancaires étant « trop gros pour couler » et bénéficiant donc d'une garantie implicite ou explicite de l'Etat, leurs dirigeants sont de facto déresponsabilisés, ce qui n'est évidemment pas sain. Le choix du Gouvernement, que traduit ce projet de loi, est celui de la création de filiales séparées au sein des groupes bancaires, qui disposeraient d'un bilan et d'une gouvernance propres. Il s'agit donc d'une séparation mais pas d'une totale spécialisation des banques. Des amendements de l'Assemblée nationale ont d'ailleurs permis d'accroître l'ambition de cette partie du texte, en particulier en interdisant les prêts non garantis aux fonds spéculatifs sur fonds propres. Les activit...

... que les banques ont considérablement réduit leurs activités dans ce domaine : on est parti d'un ordre de grandeur de 25 % en 2007 à 4 % ou 5 % aujourd'hui. Les banques ont donc fait elles-mêmes une très grande partie du chemin. Deuxièmement, le cantonnement des activités pour compte propre est prévu : ainsi, compte tenu des ratios de fonds propres, de risques, qui sont spécifiquement donnés à la filiale, la rentabilité de ces opérations va devenir moins attractive. Ces activités seront certes cantonnées mais, surtout, elles ne seront probablement pas amenées à se développer.

L'amendement n° 1 s'inscrit à la suite d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale sur proposition de la rapporteure Karine Berger, qui visait à donner au ministre la possibilité, après avis de l'ACPR, de fixer un seuil au-delà duquel les activités de tenue de marché doivent être cantonnées dans la filiale. L'article 1er prévoit de filialiser les activités « pour compte propre » mais il retient également des exceptions, en particulier pour la tenue de marché. La tenue de marché consiste pour un établissement à offrir des instruments financiers à l'achat mais aussi à la vente de façon à ce qu'il y ait un marché - car on n'achète pas quelque chose sans être sûr de pouvoir ensuite le vendre. Il s'agit...

...ndement de précision n° 3, accepté par le Gouvernement, est adopté. L'amendement n° 4 précise que l'ACPR informe l'Autorité des marchés financiers (AMF) des conclusions des contrôles qu'elle mène en matière de tenue de marché. L'amendement n° 4, accepté par le Gouvernement, est adopté. L'amendement de précision n° 5, accepté par le Gouvernement, est adopté. L'amendement n° 6 dispose que les filiales autres que toutes les « filiales cantonnées » doivent être considérées d'un point de vue consolidé. En effet, une société mère peut avoir des « filiales cantonnées », c'est-à-dire celles créées en vertu du titre Ier de la loi, mais elle peut aussi avoir d'autres filiales. L'amendement propose que les ratios et les règles qui concernent les filiales non cantonnées soient considérés au niveau cons...

L'amendement proposé propose d'élargir à l'ensemble du groupe bancaire l'interdiction du trading à haute fréquence ainsi que des opérations sur les matières premières agricoles et les dérivés sur les matières premières. Je vous rappelle que le texte actuel interdit ces activités dans la filiale cantonnée, mais les autorise quand elles sont menées à la demande et pour le compte d'un client et qu'elles relèvent alors de la société mère. Mais interdire complètement ces activités me paraît aller plus loin qu'il n'est souhaitable. Sur le trading à haute fréquence, l'amendement est en partie satisfait, et le sera encore plus après d'autres amendements que je présenterai après l'article 4 ter...

L'amendement n° 29 vise à assurer la cohérence des plans préventifs de rétablissement des filiales françaises et de ceux de leur maison-mère. Comme l'a indiqué le ministre, le Gouvernement y est défavorable car des négociations sont en cours sur ce sujet au niveau européen. Je ne voudrais pas que le Gouvernement se trouve gêné dans ces négociations, je retire donc cet amendement, ainsi que le n° 30, qui porte sur le même sujet. Les amendements n° 29 et 30 sont retirés. L'amendement n° 31 ...

... Liikanen et le projet de loi étaient explicables et justifiables. Quelles sont donc ces différences ? Sur quoi sont-elles fondées ? Je regrette d'ailleurs que l'on ait un peu artificiellement séparé la discussion entre séparation et résolution. Le titre II confère des pouvoirs nouveaux à l'ACP, y compris un droit de regard sur l'activité des banques et sur la manière dont sont exercées dans les filiales les activités de marché. C'est un texte qui, de ce point de vue là, va extrêmement loin. Pour le dire simplement, le régulateur pourra mettre sur la touche une équipe de direction qui aura failli. Je me demande si on ne fait pas une confusion entre l'organisation qui résultera de la séparation et un certain nombre d'instruments financiers, qui sont par eux-mêmes porteurs de dangers, comme les d...

Historiquement, le Crédit agricole n'avait pas de filiale de marché. Mais il en a racheter une, qui a connu, par la suite, d'importantes difficultés. Depuis, j'ai lu dans la presse que le Crédit agricole s'était retiré de ce type d'activités. La maison-mère a-t-elle assumé tous les risques lors de ces difficultés ? Et, plus généralement, en droit commercial, peut-on envisager qu'une maison-mère n'assume pas les difficultés de sa filiale ? A ce titre, j...