Interventions sur "visent"

Les amendements n° 35, 136 rectifié et 218 sont quasiment identiques. Ils visent à compléter le rapport d'impact de la loi sur le secteur bancaire. Le Gouvernement devra aussi analyser les conséquences sur la taille et la nature des opérations des filiales cantonnées sur les volumes de trading à haute fréquence et de matières premières agricoles. Le rapport devra être remis au 31 décembre 2014, plutôt qu'au 30 juin. Je suis favorable à ces amendements qui élargissent le cham...

...ent. L'argument de la concurrence n'est pas valable puisque toutes les banques opérant dans l'Union européenne seront bientôt amenées à fournir ces données. La transparence « pays par pays » permettra d'identifier les banques qui pratiquent des opérations dans les paradis fiscaux. L'article 4 bis doit par conséquent être maintenu. Les amendements n° 236, 237, 238, 239, 43, 85 et 137 rectifié bis visent à étendre les obligations de transparence aux bénéfices ou pertes avant impôt, au montant total des impôts acquittés, et aux subventions publiques reçues. Ces nouvelles obligations ne s'appliqueraient qu'à compter de 2014, pour publication en 2015. Je suis favorable à ces amendements qui transposent le récent accord du Conseil ECOFIN sur la question de la transparence dans le cadre de la négocia...

...ues peuvent réaliser des transactions sur un instrument financier dont le sous-jacent est une matière première agricole uniquement si la contrepartie de la transaction prouve que cet instrument sert de couverture à un risque. Je demande le retrait de ces amendements car ils ne me paraissent pas opérants pour limiter la spéculation sur les marchés de matières premières agricoles. En effet, ils ne visent que les banques - et a fortiori que les banques françaises - alors que de nombreux intermédiaires financiers sont impliqués dans le négoce de ces produits dérivés. J'ajoute que les autres dispositions de l'amendement n° 118 rectifié de Marie-Noëlle Lienemann seront satisfaites par les amendements qui vont être défendus dans quelques instants.

... bancaire, il est nécessaire de disposer d'un fonds de résolution alimenté par les banques, capable d'intervenir sous différentes formes (garantie, prêts, recapitalisation). Par ailleurs, l'intervention en résolution n'affaiblit pas la garantie des dépôts, puisque la première permettra au contraire, le plus souvent, d'éviter d'avoir à mettre en oeuvre la seconde. Les amendements n° 47, 91 et 121 visent à scinder le fonds de garantie des dépôts et de résolution en deux entités, l'une destinée à la garantie des dépôts, l'autre destinée à la résolution. Je comprends l'intention des auteurs de ces amendements, ayant moi-même d'abord cherché une solution à cette confusion des deux fonds de garantie des dépôts et de résolution. Cependant, il m'est apparu qu'il était utile de conserver une mutualisat...

...ui vise à prévoir que la rémunération différée des dirigeants et des salariés des banques, dont l'activité a une incidence sur le profil de risque de l'entreprise, est supprimée en cas de procédure de résolution. Il conviendra cependant de prévoir une rectification pour éviter la rétroactivité Je suis défavorable à l'amendement de coordination n° 179. Les amendements n° 92, 49 et 191 rectifié visent à permettre d'imputer les dépréciations d'un établissement sur l'ensemble de ses créanciers. J'en appelle au retrait de ces amendements qui offrent une perspective pour la négociation européenne mais sont difficiles à mettre en oeuvre et dans un cadre seulement national. Je suis favorable à l'amendement n° 257 qui dispose que, en cas de révocation du dirigeant d'une banque par l'ACPR, ses rémun...

Les amendements n° 122, 172 rectifié, 176 rectifié, 26, 173 rectifié, 262, 27, 261 et 128 visent à sortir l'ensemble des réseaux mutualistes du contrôle de l'ACPR sur les instances dirigeantes, à l'exception des dirigeants des caisses régionales et des dirigeants et administrateurs des organes centraux. Je demande le ralliement à l'amendement n° 146 rectifié de Jean-Pierre Caffet, car les amendements proposés excluent de façon trop large l'ensemble des réseaux mutualistes du contrôle par l'A...

...être modulé en fonction des flux financiers du compte. L'amendement n° 4 rectifié vise quant à lui à prévoir que le plafond devra être proche du coût réel que représente l'intervention pour la banque. Je demande le ralliement aux amendements n° 143 et 269 de Jean-Pierre Caffet, car les solutions ici proposées sont plus difficiles à mettre en oeuvre. Les amendements n° 143 rectifié quater et 269 visent à prévoir un plafonnement spécifique des commissions d'intervention pour les personnes fragiles bénéficiant d'une gamme de moyens de paiement alternatifs ou des services bancaires de base liés au droit au compte. Je suis favorable car ces amendements confirment le plafonnement général introduit par l'Assemblée nationale, mais permettent de mieux protéger les populations fragiles. L'amendement n°...

...ire, figurent le total des frais bancaires et des marges ainsi réalisées. Je demande le retrait car ces précisions, qui relèvent du secret des affaires, ne me semblent pas entrer dans le champ de l'observatoire. Je demande également le retrait de l'amendement n° 247 car la transmission à la Banque de France, en l'absence de tout mandat, serait inutile. Les amendements n° 149 rectifié. bis et 250 visent à préciser la composition de l'observatoire de l'inclusion bancaire, en prévoyant notamment qu'il comprend des représentants des associations de défense des droits des consommateurs et de lutte contre les exclusions. Je demande le retrait car l'objet de ces amendements relève du pouvoir réglementaire. L'amendement n° 148 rectifié bis vise à prévoir que le rapport de l'observatoire de l'inclusion...

...r et celle des documents comportant des éléments chiffrés sur l'assurance de groupe offerte par le prêteur s'effectuent simultanément. Ces amendements ont pour objectif de s'assurer que l'information de l'emprunteur sur sa liberté de choix en matière d'assurance intervient le plus tôt possible. Toutefois, cet objectif est déjà satisfait par le texte de la commission. Les amendements n° 57 et 16 visent à imposer le respect d'un délai minimal entre la remise de la fiche standardisée et l'émission de l'offre de prêt. Je demande le retrait de ces amendements car ce délai constituerait un obstacle à la conclusion du prêt en temps utile pour la réalisation du projet d'acquisition immobilière des emprunteurs. L'amendement n° 17 supprime la précision selon laquelle la possibilité pour l'emprunteur de...

...er, je demande son retrait. L'amendement n° 34 vise à étendre aux personnes de droit privé dépendant de la Banque de France l'exemption au plancher de subvention au comité d'entreprise. Je demande l'avis du Gouvernement car, s'il est nécessaire d'assurer un régime homogène au personnel de la Banque de France, il est difficile de mesurer l'impact de cette disposition. Les amendements n° 8 et 60 visent à obliger les établissements de crédit à se doter d'un service de transfert des opérations afin de faciliter la mobilité bancaire des clients. Le ministre a indiqué à l'Assemblée nationale qu'il comptait saisir le Comité consultatif du secteur financier sur ce sujet. Je demande donc le retrait de ces amendements. L'amendement n° 154 vise à modifier l'article 21 bis A sur le relevé préalable des ...

...s perçues par le prestataire de paiement. Je suis favorable à l'amendement n° 10, qui étend aux entreprises agricoles le régime du prêt participatif, et je sollicite l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 13, qui prévoit que la compensation des dettes fiscales et des créances détenues sur les collectivités publiques est de droit lorsqu'une entreprise le demande. Les amendements n° 263 et 267 visent à abroger les dispositions attribuant les avoirs de l'ancien régime irakien au Fonds de développement pour l'Irak et à transférer ces avoirs aux mécanismes successeurs de ce fonds. Le Fonds de développement pour l'Irak a en effet été clôturé par décision des Nations-Unies. Je suis favorable à ces amendements, qui ne font que donner une base légale à l'exécution d'une résolution du Conseil de sécu...