Interventions sur "GPA"

Je voudrais revenir un instant sur le problème de la PMA de convenance et de la GPA. Je rappelle que le juge qui autorise l’adoption de l’enfant du conjoint n’a pas à vérifier comment l’enfant a été conçu. S’il y a eu PMA à l’étranger et que l’enfant naît en France, la femme qui accouche est considérée comme la mère de l’enfant. Par conséquent, l’argumentation de notre collègue Michel Bécot ne tient pas vraiment. Je rappelle également que, en cas de recours à la GPA, l’adoptio...

Je voudrais remercier Mme la garde des sceaux d’avoir bien expliqué sa circulaire, car cela m’a permis de considérer qu’il s’agit d’un bon texte dans la mesure où il tient compte du fait que l’enfant est là, qu’il existe. Évidemment, ce n’est pas du tout la même situation que lorsqu’il est question d’organiser une GPA à partir de rien, sinon d’une éprouvette ! Il est vrai que j’ai cosigné deux de ces cinq amendements identiques, mais, au fond, après l’explication de Mme la garde des sceaux, je le regrette, parce que ces amendements concernent des enfants qui sont là.

...elle preuve, nul ne pourra être désigné parent contre son gré, y compris le père biologique. N’est-ce pas là une remise en cause implicite des fondements du mariage, qui repose, je vous le rappelle, sur la reconnaissance par la femme de son époux comme étant le père de ses enfants ? Il est une conséquence implicite de ce projet qui n’est nullement évoquée : la question de la filiation par PMA ou GPA. Non seulement le présent texte se contente d’aborder le cas de l’adoption sans véritable remise à plat de la législation en la matière, alors qu’elle en aurait bien besoin, mais il fait l’impasse sur la PMA et la GPA, ce qui est de nature à inciter les couples de même sexe à y recourir. Au-delà des problèmes bioéthiques posés, c’est l’atteinte à l’intérêt de l’enfant qui me préoccupe. On décid...

...nous éclairiez, à la faveur de ce débat, sur l'idée que vous vous faites du mariage. Ensuite, je souhaiterais que le Gouvernement clarifie sa position sur une question qui commence à prendre corps dans le débat public : que va-t-il se passer une fois le mariage pour tous instauré ? Sur ce point, c'est la cacophonie ! Il y a quelque temps, le Président de la République a nié que l’ouverture à la GPA et à la PMA puisse être discutée à l’occasion du débat sur le mariage pour tous. Interrogé sur ce point la semaine dernière – sans doute préoccupé par d'autres questions, il a répondu un peu vite –, il a redit que ce sujet n'était pas du tout à l’ordre du jour. Soit, mais ce n’est pas exactement ce que nous entendons du côté de la majorité et du Gouvernement ! Il y a d’abord une volonté très cl...

Puisque cet article 1er ne fait que prendre acte des pratiques d'une faible minorité et qu’il ne prend en compte ni l'intérêt général ni l'intérêt supérieur de la nation, étant à cet instant du débat bien entendu que le mariage entre personnes homosexuelles entraînera la PMA et la GPA, je voterai les amendements de suppression.

Je tiens à dire que ce n’est pas du tout pour bloquer la vie privée des gens, et je le dis d’autant plus aisément que, je le répète, je trouve la circulaire Taubira pertinente. À la limite, si certains veulent se livrer à la PMA ou à la GPA, pourquoi pas, mais ce n’est pas à la loi de favoriser les dérives !

...xuels ». Pourquoi une telle affirmation serait-elle nécessaire à propos du présent projet de loi si les deux questions n'étaient pas liées ? Et qu’en est-il de la gestation pour autrui ? Selon la même source, « face aux risques que représente l'instrumentalisation du corps de la mère porteuse et de sa possible marchandisation, votre rapporteure était initialement opposée à la légalisation de la GPA ». Toutefois, « sa position n'est pas fermée à ce jour ». Comment peut-on être aussi évasif, et même contradictoire, sur un sujet tellement sensible, tellement important et tellement central dans notre société ? Mes chers collègues, notre position, elle, est claire. L’interdiction de la GPA, dans notre code civil, repose sur deux principes juridiques que nous continuerons à défendre avec force...

...ar l'adoption ? Qui peut le croire alors qu’il y a déjà 20 000 demandes d'adoption en attente ? On arrive donc inévitablement, et sans être obsessionnel, ne serait-ce qu’au nom de « l’égalité », à la PMA – Vous l’avez vous-même avoué hier soir, monsieur le rapporteur, et la porte-parole du Gouvernement, Mme Vallaud-Belkacem, a déclaré elle aussi qu’elle serait légalisée – et donc, bien sûr, à la GPA. Vous sentez-vous le droit de prendre la responsabilité d’engager la société française dans cette direction, sous prétexte que ce n’est pas vous qui en subirez les conséquences ? Enfin, il nous faut lutter contre les idéologies comme systèmes de pensée qui s’imposent de force à la réalité, voire en dépit de la réalité. Je pense, par exemple, à l’idéologie de l’identité du genre, qui tente d’imp...

Plus exactement, je retransmets au Gouvernement la question que Mme Benbassa lui a adressée en commission : « Madame la ministre chargée de la famille, pourriez-vous nous dire quand le Gouvernement compte mettre en place la concertation sur la famille et élaborer la loi qui en découlera ? […] Quand pourrons-nous discuter de la PMA et de la GPA ? » Vous voyez bien que ces deux textes, en réalité, n’en font qu’un. C’est parce que l’on touche, au fond, à la théorie du genre que le sujet dérange et que l’on refuse d’en parler. Voilà la vérité, voilà où l’on ment à la nation ! C’est pourquoi vous devez répondre, madame la ministre !

...ituations des couples mariés de sexe identique ou différent deviennent similaires, il n’y aura plus cette différence de situation qui peut justifier que certains aient accès à l’adoption et d’autres non, que certains aient accès à la PMA et d’autres non, et enfin que certains aient accès à la PMA et donc à la procréation alors qu’ils sont stériles, et que d’autres ne puissent pas bénéficier de la GPA. Or, c’est justement ce qui est caché, ce qui n’est pas dit suffisamment clairement que nous critiquons et qui scandalise beaucoup de Français. Si ce texte est voté, si le mariage de deux personnes de même sexe est à l’avenir rendu possible, alors automatiquement ces couples auront droit non seulement à l’adoption mais aussi à la procréation médicalement assistée, au besoin en passant par une q...

J’ai indiqué, lors de la discussion générale, que je n’étais pas favorable à ce texte, et je ne reprendrai pas l’ensemble de mon argumentation, mais j’ai entendu M. Sueur nous expliquer que le projet de loi ne traitait ni de la PMA ni de GPA et qu’il fallait s’en tenir au sujet en discussion. Monsieur le président de la commission des lois, avec tout le respect que j’ai pour vous, cette manière de contourner le problème ne me semble pas très honnête.

...nt, j’ai assisté à un nombre important d’auditions. Dans ce cadre, j’ai bien entendu toutes les personnes qui étaient favorables à ce texte, et qui d’ailleurs n’étaient pas nécessairement majoritaires. Quoi qu’il en soit, les personnes auditionnées qui y étaient favorables ont toutes indiqué très clairement que le souhait exprimé par les associations homosexuelles était d’aller vers la PMA et la GPA et qu’il faudrait inéluctablement y parvenir un jour. Le Gouvernement savait que certains parmi nous, très favorables à la PMA et à la GPA, comptaient déposer des amendements visant à introduire des dispositions relatives à l’une et à l’autre dans ce texte. Nos collègues, nous le savons, ont été priés de retirer leurs amendements, l’étude d’une éventuelle légalisation de la PMA, et peut-être la ...

L’article 1er, sur lequel nous devrons nous prononcer dans quelques instants, est présenté comme un article tout simple, prenant acte de l’amour unissant deux êtres et visant à le consacrer devant la République. Cet article n’évoque ni l’adoption ni les enfants. Sauf que l’adoption sera abordée quelques articles plus loin. De plus, la PMA et la GPA suivront inévitablement dès lors que nous aurons admis que le mariage, tel que nous le connaissons aujourd’hui, peut aussi bien unir deux personnes du même sexe. Vous ne pourrez en effet pas empêcher qu’un couple marié de femmes ou d’hommes ayant eu recours à la GPA dans un pays qui reconnaît cette pratique revienne avec l’enfant. Certes, nous ne donnerons pas de papiers d’identité français à ce...

...me sexe de s’aimer pour leur ouvrir le droit au mariage. Ensuite, vous avez décidé qu’il suffisait à deux individus de se marier pour pouvoir « parentaliser » – nous n’en sommes pas à un néologisme près dans cette enceinte… –, la procréation leur étant impossible. Enfin, vous avez décidé qu’il suffisait qu’un couple désire un enfant pour que son vœu soit exaucé, que ce soit par la PMA ou par la GPA. D'ailleurs, j’en profite, madame Bertinotti, pour vous rappeler – et m’étonner – qu’une question qui vous a été posée tout à l'heure pour la quatrième fois reste toujours sans réponse. Quand on entend le raisonnement que vous suivez, on croit rêver ! Mais, après tout, vous nous avez déjà vendu de l’illusion en nous promettant le redressement productif à travers la création d’un ministère ou enc...

Madame la garde des sceaux, madame la ministre, en cet instant, nous demandons encore une fois une prise de position claire de la part du Gouvernement : pouvons-nous considérer ce texte comme un solde de tout compte ou annonce-t-il l’ouverture, demain ou après-demain, de la procréation médicalement assistée ? Selon nous, l’affaire est entendue : le texte est porteur de la PMA et de la GPA. Quels engagements pouvez-vous prendre aujourd'hui devant la représentation nationale pour nous assurer du contraire ? Mesdames les ministres, telle est la question que nous vous posons, et nous attendons de vous une réponse claire et sans ambiguïté. §

Je rappelle que le Président de la République §– avait affirmé qu’il n’était pas question d’inscrire la PMA et la GPA à l’ordre du jour des travaux du Parlement.

...is toutefois, si vous m’y autorisez, mes chers collègues, poursuivre mon propos. J’aimerais, à défaut d’une prise de parole officielle sinon de quelqu’un qui n’est pas là, du moins du Gouvernement, demander à mes collègues de la commission des lois et, en premier lieu, à son président et au rapporteur si le texte que nous nous apprêtons à voter n’introduit pas de manière automatique la PMA et la GPA, et ce quelle que soit la position du Gouvernement en la matière. En effet, mes chers collègues, dès lors que nous aurons collectivement modifié le sens du mot « mariage », si nous votons l’article 1er puis la totalité de ce texte – nous aurons alors, au nom de l’égalité, autorisé l’adoption pour les couples homosexuels –, comment pourrons-nous ensuite nous opposer à la PMA ? §Quelle que soit la...

… et ce que j’ai entendu de la part de certains ne m’a pas du tout rassurée. Mme la garde des sceaux a évoqué le « droit qu’avait un couple homosexuel de fonder une famille » ; le président de la commission des lois, notre collègue Jean-Pierre Sueur, nous a indiqué hier qu’il ne savait pas ce qu’il voterait lorsque l’on aborderait la question de la GPA dans un prochain texte. De toute évidence, ce texte relatif au « mariage pour tous », et notamment son article 1er, prépare des évolutions beaucoup plus fondamentales que l’on veut bien nous le faire croire, et c’est bien ce qui inquiète fortement nos concitoyens. Les différents sondages organisés sur le « mariage pour tous », l’adoption et la procréation médicalement assistée montrent le décala...

Certains militent pour la légalisation de la GPA au prétexte qu’elle est organisée ailleurs, considérant qu’elle sera acceptable une fois encadrée. Mais c’est ignorer la réalité, beaucoup plus sordide, de cette pratique qui, ici et là dans le monde, repose – et reposera toujours – sur la marchandisation des corps et qui organise l’abandon de l’enfant. La pluriparentalité revendiquée vient brouiller les repères de vie, brouiller les repères gén...

...icycle à nous poser cette question, et j'ai bien peur, madame la garde des sceaux, que vous répondiez à un véritable problème au moyen d'un texte, hélas, inapproprié. Au surplus, cet article est en fait un cheval de Troie. Nous savons tous ici que l'un des principaux buts de la manœuvre est d'accorder un droit à la filiation, et notamment à l'adoption, aux couples de même sexe, sans parler de la GPA et de la PMA. Or – cela a été largement évoqué depuis le début de nos débats – nous savons tous que ce droit à l'adoption restera largement fictif. Nous savons tous que la promesse de la réalisation du projet familial, dont vous vous faites les hérauts, restera lettre morte. Certes, on imagine très bien comment certains dossiers de demande d'adoption seront déposés en haut de la pile, ne serait...