Interventions sur "PMA"

... la même lecture que vous des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. Deux décisions sont ici concernées : la première, de juin 2012, concerne la France, et la seconde, du 19 février 2013, concerne l’Autriche. Or, chose plutôt exceptionnelle, c’est la grande chambre de la CEDH qui pointe l’affaire française. Dès lors qu’il y a des situations juridiques identiques, qu’il s’agisse de la PMA ou de l’adoption, les cas doivent être traités de la même façon. La CEDH s’appuie sur le principe de non-discrimination, clef de voûte qu’elle tiendra envers et contre tout. Et je pense que ce principe prévaudra. Toutefois, nous avons la conviction – je vous rassure, il ne s’agit pas là d’une question de génération, comme le disait mon excellent collègue Yves Pozzo di Borgo – que vous autorisere...

...e de se produire avec l’instauration de l’adoption plénière par deux parents de même sexe et, surtout, à une échelle beaucoup plus grande, avec ce qui suivra immanquablement et dont on reparlera sitôt cette première loi votée, à savoir le recours à l’insémination artificielle, puis aux mères porteuses ? Madame la garde des sceaux, vous avez indiqué tout à l'heure que nos craintes à l’égard de la PMA et de la GPA n’avaient pas lieu d’être. Pour reprendre peu ou prou vos propos, si la Cour européenne des droits de l’homme avait dû prendre une décision à cet égard, elle aurait déjà pu le faire compte tenu des cas d’ouverture du mariage homosexuel intervenus antérieurement dans d’autres pays d’Europe, notamment en Espagne. Or, ainsi que l’a souligné notre collègue Bruno Retailleau, vous semblez...

...ition. Mesdames les ministres, vous le pouvez d’autant moins que, pour vous qui voulez créer une filiation sociale, la volonté est extrêmement importante. Faire en sorte que celle des enfants de plus de treize ans soit éclairée est donc un objectif qui ne peut que vous agréer. Quant à l’amendement n° 121 rectifié bis, il tend à proscrire les pratiques qui pourraient nous entraîner vers la PMA et vers la GPA ; il va de soi que, à cet égard, je ne suis pas du tout d’accord avec Mme Benbassa.

...ion des femmes. Cette source devant être extrêmement faible, la voie de l’adoption sera celle du conjoint, soit qu’il y ait eu antérieurement un enfant, soit qu’on « fabrique », en quelque sorte, un enfant ad hoc. C’est ici qu’un problème se pose, dans la mesure où le projet de loi peut conduire au contournement de certaines dispositions d’ordre public pour ouvrir la voie à la GPA et à la PMA de convenance, dont Alain Milon a eu raison de rappeler qu’elle pouvait aussi concerner des couples hétérosexuels. Je pense, notamment, à l’article 16 du code civil, qui prévoit l’indisponibilité du corps humain, et aux articles L. 2141-1 et L. 2141-2 du code de la santé publique. Pour notre part, nous affirmons de façon très claire que, pas plus pour aujourd’hui que pour demain, nous n’acceptons...

Il s’agit en réalité d’un amendement d’appel. Cette proposition soulève d'ailleurs un problème, sans nécessairement lui apporter de solution, du moins dans l’immédiat. Mes chers collègues, je vous rappelle que la PMA est autorisée en droit français, pour les couples de personnes de sexe différent, mais seulement pour raisons médicales. Quant à la GPA, notre législation l’interdit. Certains n’hésitent pas à contourner la loi en ayant recours à l’étranger à une PMA de convenance, selon la formule d’Alain Milon, ou à une GPA. Ce contournement de la loi française peut être le fait de couples de personnes de sexe...

L’amendement que j’ai l’honneur de présenter, après que MM. Bruno Retailleau et Michel Bécot ont présenté les leurs, est un amendement de mesure. Non pas au sens d’un amendement d’équilibre, mais au sens où son adoption permettra, mesdames les ministres, de mesurer votre sincérité. Vous avez souligné que la PMA ne faisait pas du tout partie du périmètre de ce projet de loi, et la GPA encore moins. Nous voulons bien vous croire, de même que nous voulons bien croire le Premier ministre et le Président de la République, lequel a assuré que, tant qu’il serait en fonction, la GPA ne serait pas autorisée dans notre pays. Le Président de la République ayant affirmé que la GPA ne sera jamais en vigueur en Fran...

...s sont donc claires. Votre position correspond d’ailleurs à celle du Président de la République, cela vient d’être rappelé. Certains de vos collègues n’ont pas dit la même chose, mais nous avons l’habitude d’une telle situation. Pour soutenir votre positionnement, j’ai souhaité inscrire dans le texte, afin de prévenir tout risque éventuel, l’interdiction de l’adoption pour les enfants conçus par PMA ou GPA, disposition qui se révélera utile lors de l’examen du projet de loi à venir sur la famille. Le fait d’inscrire noir sur blanc une telle mesure sécurise chacun d’entre nous et protège les enfants.

...é déposé sur ce texte. Par conséquent, bien que cet amendement vise deux sujets tout à fait distincts, la commission a émis un avis défavorable. L’amendement n° 238 de Mme Esther Benbassa est tout à fait différent et contraire, dans un certain sens, aux amendements identiques qui suivent. Il s’agit de prendre en compte des situations qui existent aujourd’hui. En effet, certains enfants, nés par PMA ou GPA au sein d’un couple, n’ont pas le même statut que les autres. La circulaire de Mme la garde des sceaux a réglé uniquement le problème, dans certains cas, de leur nationalité. S’agissant de leur état civil, la difficulté demeure. Vous proposez, madame Benbassa, de rendre ces enfants adoptables, quel que soit le mode de conception du conjoint. Même si je comprends tout à fait le sens de vo...

...séquence de surcharger le texte. En effet, les conditions qu’il vise à prévoir peuvent d’ores et déjà être mises en œuvre par le juge. Quant aux amendements identiques n° 121 rectifié bis, 164 rectifié, 166 rectifié, 202 et 251, leur esprit est totalement contraire à celui qui a été défendu par Mme Benbassa. Ils visent en effet à interdire totalement l’adoption si les enfants sont nés par PMA ou GPA. Pour ce qui concerne la GPA, le problème a été réglé, mes chers collègues, par un arrêt du 6 avril 2011 rendu par la première chambre de la Cour de cassation, laquelle a considéré que l’adoption n’était pas possible si la conception de l’enfant s’inscrivait dans une démarche contraire à notre droit et au principe d’ordre public. Par ailleurs, je considère qu’il est prématuré de traiter ...

Je voudrais revenir un instant sur le problème de la PMA de convenance et de la GPA. Je rappelle que le juge qui autorise l’adoption de l’enfant du conjoint n’a pas à vérifier comment l’enfant a été conçu. S’il y a eu PMA à l’étranger et que l’enfant naît en France, la femme qui accouche est considérée comme la mère de l’enfant. Par conséquent, l’argumentation de notre collègue Michel Bécot ne tient pas vraiment. Je rappelle également que, en cas de ...

...d’une telle preuve, nul ne pourra être désigné parent contre son gré, y compris le père biologique. N’est-ce pas là une remise en cause implicite des fondements du mariage, qui repose, je vous le rappelle, sur la reconnaissance par la femme de son époux comme étant le père de ses enfants ? Il est une conséquence implicite de ce projet qui n’est nullement évoquée : la question de la filiation par PMA ou GPA. Non seulement le présent texte se contente d’aborder le cas de l’adoption sans véritable remise à plat de la législation en la matière, alors qu’elle en aurait bien besoin, mais il fait l’impasse sur la PMA et la GPA, ce qui est de nature à inciter les couples de même sexe à y recourir. Au-delà des problèmes bioéthiques posés, c’est l’atteinte à l’intérêt de l’enfant qui me préoccupe. O...

... prononcer sur cette demande, le juge ne dispose pas des éléments approfondis qu’a recueillis le conseil général Il constate simplement que cette personne est agréée et est apte à élever un enfant, puis prend sa décision. La question implicitement posée par Philippe Bas concerne la surveillance de l’adoption d’enfants issus de ce que nous récusons, et que vous récusez en cet instant, à savoir la PMA à l’étranger, qui n’est absolument pas placée sous le contrôle du conseil général. Je voulais faire ce rappel pour expliquer nos positions. Les juges vont, faute d’informations sur l’origine de l’enfant adopté, légitimer l’adoption d’un enfant qui sera le produit d’une procédure, à ce jour, délictuelle. §

...s avez semblé le dire, dans le processus d’instruction du dossier. Si j’ai soulevé cette question, c’est parce qu’on se retrouvera devant un juge qui n’aura pas à vérifier, d’autant que la présomption de maternité n’existe pas en dehors de l’accouchement – j’en discutais avec Jean-Jacques Hyest à l’instant. On aura ainsi un moyen très simple de détourner l’ordre public français, notamment pour la PMA réalisée à l’étranger. Mais les conseils généraux n’interviendront pas dans l’instruction de ce dossier et ne donneront pas d’agrément pour l’adoption de l’enfant du conjoint. C’est une évidence, et le rapporteur pourrait le dire tout aussi bien que moi !

...ez, à la faveur de ce débat, sur l'idée que vous vous faites du mariage. Ensuite, je souhaiterais que le Gouvernement clarifie sa position sur une question qui commence à prendre corps dans le débat public : que va-t-il se passer une fois le mariage pour tous instauré ? Sur ce point, c'est la cacophonie ! Il y a quelque temps, le Président de la République a nié que l’ouverture à la GPA et à la PMA puisse être discutée à l’occasion du débat sur le mariage pour tous. Interrogé sur ce point la semaine dernière – sans doute préoccupé par d'autres questions, il a répondu un peu vite –, il a redit que ce sujet n'était pas du tout à l’ordre du jour. Soit, mais ce n’est pas exactement ce que nous entendons du côté de la majorité et du Gouvernement ! Il y a d’abord une volonté très claire, exprim...

Puisque cet article 1er ne fait que prendre acte des pratiques d'une faible minorité et qu’il ne prend en compte ni l'intérêt général ni l'intérêt supérieur de la nation, étant à cet instant du débat bien entendu que le mariage entre personnes homosexuelles entraînera la PMA et la GPA, je voterai les amendements de suppression.

Je tiens à dire que ce n’est pas du tout pour bloquer la vie privée des gens, et je le dis d’autant plus aisément que, je le répète, je trouve la circulaire Taubira pertinente. À la limite, si certains veulent se livrer à la PMA ou à la GPA, pourquoi pas, mais ce n’est pas à la loi de favoriser les dérives !

...fait un choix de société que nous ne partageons pas. Une fois encore, nous voudrions en dénoncer les conséquences. Voici pourquoi nous luttons contre cet article 1er : aujourd'hui, le mariage et l'adoption qui en découlera – encore que le titre du projet de loi n’y fasse pas référence – ; demain, la procréation médicalement assistée et la question, toujours pendante, des mères porteuses. Sur la PMA, on nous dit : « Mesdames, messieurs les sénateurs, ce n'est pas le débat du présent texte ; il y aura un autre texte, plus tard, mais c’est un autre sujet. » Hélas, non ! C’est le même sujet, monsieur Sueur ! Il suffit pour s'en convaincre de lire, par exemple, le rapport pour avis de la commission des affaires sociales : «Votre rapporteure est favorable à l'extension de l'AMP aux couples de f...