Interventions sur "PMA"

... un enfant à venir de père ou de mère ? La vie, dans sa dure réalité, crée bien assez de situations dramatiques d'enfants orphelins. Comment un couple homosexuel pourra-t-il accueillir un enfant ? Par l'adoption ? Qui peut le croire alors qu’il y a déjà 20 000 demandes d'adoption en attente ? On arrive donc inévitablement, et sans être obsessionnel, ne serait-ce qu’au nom de « l’égalité », à la PMA – Vous l’avez vous-même avoué hier soir, monsieur le rapporteur, et la porte-parole du Gouvernement, Mme Vallaud-Belkacem, a déclaré elle aussi qu’elle serait légalisée – et donc, bien sûr, à la GPA. Vous sentez-vous le droit de prendre la responsabilité d’engager la société française dans cette direction, sous prétexte que ce n’est pas vous qui en subirez les conséquences ? Enfin, il nous faut...

...r temps une clause de conscience permettant de déléguer la célébration du mariage. Ce qui m’a le plus étonné, outre le fait qu’il propose au premier magistrat des communes de faire défaut sur l’application de la loi, c’est qu’il considère l’existence d’un cas de conscience. Il y a donc bien dans cette loi quelque chose de profond. D’ailleurs, dans les semaines qui ont suivi, l’introduction de la PMA a été évoquée à l’Élysée comme au Gouvernement. Voyant que le sujet était sensible, la question a été différée et renvoyée à une éventuelle initiative parlementaire. Comme par hasard, c’est au Parlement que l’on impose ou demande, selon le moment, certaines mesures ! Vous avez tenu à répondre longuement à notre collègue Jean-Claude Lenoir, monsieur le président Sueur, et je vous en remercie.

Plus exactement, je retransmets au Gouvernement la question que Mme Benbassa lui a adressée en commission : « Madame la ministre chargée de la famille, pourriez-vous nous dire quand le Gouvernement compte mettre en place la concertation sur la famille et élaborer la loi qui en découlera ? […] Quand pourrons-nous discuter de la PMA et de la GPA ? » Vous voyez bien que ces deux textes, en réalité, n’en font qu’un. C’est parce que l’on touche, au fond, à la théorie du genre que le sujet dérange et que l’on refuse d’en parler. Voilà la vérité, voilà où l’on ment à la nation ! C’est pourquoi vous devez répondre, madame la ministre !

...nséquence, ouvrir le mariage aux couples de même sexe, c’est transférer les droits autrefois réservés aux couples de sexe différent aux couples de même sexe. Si les situations des couples mariés de sexe identique ou différent deviennent similaires, il n’y aura plus cette différence de situation qui peut justifier que certains aient accès à l’adoption et d’autres non, que certains aient accès à la PMA et d’autres non, et enfin que certains aient accès à la PMA et donc à la procréation alors qu’ils sont stériles, et que d’autres ne puissent pas bénéficier de la GPA. Or, c’est justement ce qui est caché, ce qui n’est pas dit suffisamment clairement que nous critiquons et qui scandalise beaucoup de Français. Si ce texte est voté, si le mariage de deux personnes de même sexe est à l’avenir rendu...

J’ai indiqué, lors de la discussion générale, que je n’étais pas favorable à ce texte, et je ne reprendrai pas l’ensemble de mon argumentation, mais j’ai entendu M. Sueur nous expliquer que le projet de loi ne traitait ni de la PMA ni de GPA et qu’il fallait s’en tenir au sujet en discussion. Monsieur le président de la commission des lois, avec tout le respect que j’ai pour vous, cette manière de contourner le problème ne me semble pas très honnête.

...ment présent, j’ai assisté à un nombre important d’auditions. Dans ce cadre, j’ai bien entendu toutes les personnes qui étaient favorables à ce texte, et qui d’ailleurs n’étaient pas nécessairement majoritaires. Quoi qu’il en soit, les personnes auditionnées qui y étaient favorables ont toutes indiqué très clairement que le souhait exprimé par les associations homosexuelles était d’aller vers la PMA et la GPA et qu’il faudrait inéluctablement y parvenir un jour. Le Gouvernement savait que certains parmi nous, très favorables à la PMA et à la GPA, comptaient déposer des amendements visant à introduire des dispositions relatives à l’une et à l’autre dans ce texte. Nos collègues, nous le savons, ont été priés de retirer leurs amendements, l’étude d’une éventuelle légalisation de la PMA, et peu...

L’article 1er, sur lequel nous devrons nous prononcer dans quelques instants, est présenté comme un article tout simple, prenant acte de l’amour unissant deux êtres et visant à le consacrer devant la République. Cet article n’évoque ni l’adoption ni les enfants. Sauf que l’adoption sera abordée quelques articles plus loin. De plus, la PMA et la GPA suivront inévitablement dès lors que nous aurons admis que le mariage, tel que nous le connaissons aujourd’hui, peut aussi bien unir deux personnes du même sexe. Vous ne pourrez en effet pas empêcher qu’un couple marié de femmes ou d’hommes ayant eu recours à la GPA dans un pays qui reconnaît cette pratique revienne avec l’enfant. Certes, nous ne donnerons pas de papiers d’identité fra...

Avant de présenter mon amendement, et après d’autres de mes collègues, je voudrais interpeler Mme la ministre pour la quatrième fois au sujet des propos tenus par Mme Najat Vallaud-Belkacem, porte-parole du Gouvernement, à propos de la PMA. Le Gouvernement ne nous a toujours pas répondu. Madame la ministre, désavouez-vous les propos de Mme Najat Vallaud-Belkacem ou ces propos sont-ils exacts ? Sur ce sujet, j’ai constaté deux attitudes différentes dans la majorité. J’apprécie celle du rapporteur, qui assume sa droite ligne en matière de PMA. En revanche, d’autres ont une attitude beaucoup plus flottante et, oserai-je dire, obliqu...

...ndividus de même sexe de s’aimer pour leur ouvrir le droit au mariage. Ensuite, vous avez décidé qu’il suffisait à deux individus de se marier pour pouvoir « parentaliser » – nous n’en sommes pas à un néologisme près dans cette enceinte… –, la procréation leur étant impossible. Enfin, vous avez décidé qu’il suffisait qu’un couple désire un enfant pour que son vœu soit exaucé, que ce soit par la PMA ou par la GPA. D'ailleurs, j’en profite, madame Bertinotti, pour vous rappeler – et m’étonner – qu’une question qui vous a été posée tout à l'heure pour la quatrième fois reste toujours sans réponse. Quand on entend le raisonnement que vous suivez, on croit rêver ! Mais, après tout, vous nous avez déjà vendu de l’illusion en nous promettant le redressement productif à travers la création d’un mi...

Madame la garde des sceaux, madame la ministre, en cet instant, nous demandons encore une fois une prise de position claire de la part du Gouvernement : pouvons-nous considérer ce texte comme un solde de tout compte ou annonce-t-il l’ouverture, demain ou après-demain, de la procréation médicalement assistée ? Selon nous, l’affaire est entendue : le texte est porteur de la PMA et de la GPA. Quels engagements pouvez-vous prendre aujourd'hui devant la représentation nationale pour nous assurer du contraire ? Mesdames les ministres, telle est la question que nous vous posons, et nous attendons de vous une réponse claire et sans ambiguïté. §

Je rappelle que le Président de la République §– avait affirmé qu’il n’était pas question d’inscrire la PMA et la GPA à l’ordre du jour des travaux du Parlement.

Tel n’a jamais été le cas. Ce couple donne la vie, et le droit est là pour organiser cette vie. Y a-t-il un droit à l’adoption ? Pas plus ! §Il y a un droit à la famille, pour des enfants qui n’ont pas de famille, mais pas un droit à l’adoption. Y a-t-il un droit à la PMA ? Non, mes chers collègues, il n’y a pas de droit à la PMA. La procréation médicalement assistée est un acte médical, comme l’a d’ailleurs souligné le président de la commission, qui vient compenser un problème de stérilité au sein d’un couple hétérosexuel. Il n’existe pas de droit à l’enfant. Or, avec ce texte, nous n’avons cessé de le rappeler, il est incontestable, quoi qu’on ait pu entendre ...

...souhaiterais toutefois, si vous m’y autorisez, mes chers collègues, poursuivre mon propos. J’aimerais, à défaut d’une prise de parole officielle sinon de quelqu’un qui n’est pas là, du moins du Gouvernement, demander à mes collègues de la commission des lois et, en premier lieu, à son président et au rapporteur si le texte que nous nous apprêtons à voter n’introduit pas de manière automatique la PMA et la GPA, et ce quelle que soit la position du Gouvernement en la matière. En effet, mes chers collègues, dès lors que nous aurons collectivement modifié le sens du mot « mariage », si nous votons l’article 1er puis la totalité de ce texte – nous aurons alors, au nom de l’égalité, autorisé l’adoption pour les couples homosexuels –, comment pourrons-nous ensuite nous opposer à la PMA ? §Quelle q...

Monsieur le président, il ne s’agit pas d’une explication de vote, mais d’un rappel au règlement, qui vous est adressé, en tant que président du Sénat et de tous les sénateurs. Nous le savons tous ici, vous avez à cœur d’organiser dans les meilleures conditions possibles notre travail et de soutenir le travail du Parlement face au Gouvernement. J’en reviens à la question sur la PMA, question absolument clé, que j’ai soulevée vendredi soir. § (Exclamations sur plusieurs travées du groupe socialiste.) Selon moi, il faut que les parlementaires et les Français, à qui vous cachez l’essentiel

...si la loi est adoptée, en effet, le principe d’unité du mariage disparaît. Il existerait, d’une part, un mariage hétérosexuel, qui continuerait de garantir à l’enfant une double filiation par le biais de la présomption de paternité, et, d’autre part, un mariage homosexuel où la filiation tiendrait du virtuel. Des inégalités aussi parmi des couples homosexuels : l’honnêteté du Gouvernement sur la PMA aurait dû nous permettre de discuter sereinement d’un dispositif qui introduira prochainement une certaine inégalité entre les couples homosexuels et le simple fondement de leur sexe. Des inégalités enfin parmi les enfants adoptés : la vérité nous oblige à dire que la majorité des enfants adoptés sont des ressortissants de pays qui n’acceptent pas l’union homosexuelle. C'est d’ailleurs pourquoi ...

...ublicaine et du centre. Madame le garde des sceaux, monsieur le ministre des relations avec le Parlement, depuis maintenant une journée entière, plusieurs de mes éminents collègues du groupe vous ont interpellés pour vous faire part de notre étonnement, et je mesure mes mots, à la suite des déclarations d’un membre du Gouvernement. Et nous n’avons reçu aucune réponse. La possibilité d’ouvrir la PMA n’a-t-elle pas été explicitement évoquée par une ministre, de surcroît porte-parole du Gouvernement ? Au sein de notre Haute Assemblée, l’usage veut que, lorsque des parlementaires posent une question au Gouvernement, celui-ci y apporte une réponse

...adoption, par la substitution d’une illusion juridique à la vraisemblance biologique, l’enfant passant de sujet à objet de droit. Troisièmement, vous négligez les conflits de loi résultant du fait que certains pays ne reconnaissent pas, voire punissent, l’union homosexuelle, avec toutes leurs conséquences. Quatrièmement, enfin, contrairement à tout ce que vous affirmez, vous ouvrez la voie à la PMA aux couples homosexuels féminins, entraînant ainsi une rupture d’égalité entre les hommes et les femmes et provoquant de surcroît un bouleversement bioéthique dans notre droit. Madame la garde des sceaux, vous avez fini par nous répondre, et pour nous dire que Mme Vallaud-Belkacem s’était exprimée il y a trois mois. Mais ses propos ont-ils suscité une réaction du Gouvernement ? Le Premier minist...

...n’était pas celle du Gouvernement ? Le 28 janvier dernier, car c’est ce jour-là que Mme Najat Vallaud-Belkacem s’est exprimée, la porte-parole du Gouvernement a engagé non seulement sa personne, mais le Gouvernement tout entier et, avec lui, la majorité. Je tiens à votre disposition, mes chers collègues, le texte de son entretien, dans laquelle elle indique que le Gouvernement est favorable à la PMA et que le texte sera d’ailleurs voté avant la fin de l’année. Que cela ait été dit il y a quelques jours ou quelques mois, comme c'est le cas, ne change strictement rien à l’affaire. Il existe une volonté d’aboutir à ce qui a été annoncé, et nous vous avons contraints à le dire, mais nous continuerons à le dénoncer.

...tamment son article 1er, prépare des évolutions beaucoup plus fondamentales que l’on veut bien nous le faire croire, et c’est bien ce qui inquiète fortement nos concitoyens. Les différents sondages organisés sur le « mariage pour tous », l’adoption et la procréation médicalement assistée montrent le décalage qui existe entre l’union, c'est-à-dire le mariage, qui est approuvée, et l’adoption et la PMA, qui sont, elles, rejetées. Voilà pourquoi je pense qu’il fallait accepter la solution que constituait l’union civile, car elle permettait de reconnaître aux couples homosexuels des droits sociaux et patrimoniaux équivalents à ceux des couples aujourd'hui mariés. Elle permettait de célébrer l’union en mairie, traduisant par là même le souci d’égalité et de fraternité de notre République. Nombre...

... poser cette question, et j'ai bien peur, madame la garde des sceaux, que vous répondiez à un véritable problème au moyen d'un texte, hélas, inapproprié. Au surplus, cet article est en fait un cheval de Troie. Nous savons tous ici que l'un des principaux buts de la manœuvre est d'accorder un droit à la filiation, et notamment à l'adoption, aux couples de même sexe, sans parler de la GPA et de la PMA. Or – cela a été largement évoqué depuis le début de nos débats – nous savons tous que ce droit à l'adoption restera largement fictif. Nous savons tous que la promesse de la réalisation du projet familial, dont vous vous faites les hérauts, restera lettre morte. Certes, on imagine très bien comment certains dossiers de demande d'adoption seront déposés en haut de la pile, ne serait-ce que pour ...