Interventions sur "couple"

...le socle de ce projet, les lourdes incertitudes que ce bouleversement sociétal fait peser sur l’avenir des enfants concernés. Nous aurons l’occasion d’y revenir. Toutefois, l’article 2, tel qu’il est ressorti des travaux de l’Assemblée nationale, apporte lui aussi son lot de leurres et de tromperies ! De quoi s’agit-il ? Alors que ce projet de loi ne devait en rien modifier le mariage pour les couples hétérosexuels, cet article 2, au terme de son examen par l’Assemblée nationale, remettait tout simplement en cause le mode de transmission du nom de famille à l’enfant. C’était, ni plus ni moins, la fin de la « présomption de nom paternel » pour l’enfant. Aujourd’hui, en effet, aux termes de la dernière phrase du premier alinéa de l’article 311-21 du code civil, « en l’absence de déclaration co...

...s. Il y aura sans doute beaucoup d’erreurs, beaucoup d’oublis, donc vraisemblablement beaucoup de contentieux. Certains le découvriront d’ailleurs dans des conditions qui ne faciliteront pas les choses. Cette formalité sera donc beaucoup plus difficile à mettre en œuvre qu’on peut le penser. Vous n’avez cessé de répéter que vous ne compreniez pas notre opposition à un texte qui n’ôtait rien aux couples hétérosexuels, mais étendait les droits de ces derniers aux couples homosexuels. En réalité, avec les dispositions de cet article, ce n’est plus le cas.

Le droit d’adoption des couples étant, en l’état actuel du droit, strictement réservé aux couples mariés, la possibilité d’adopter pour les couples de personnes de même sexe découle automatiquement de l’ouverture du mariage à ces couples, sans qu’il soit besoin de procéder à une modification du code civil. Sous couvert de dispositions relatives au nom de famille, cet article consacre en réalité l’établissement d’une filiation...

... de la majorité, ce que vous attendez aujourd'hui du mariage. Pendant des années, vous nous avez expliqué qu’il était la version bourgeoise du contrat d'union civile et vous estimiez « ringard » de vouloir se marier. Nous vous avons proposé un contrat d'union civile, vous n'en avez pas voulu ! La situation est maintenant complètement ubuesque. D’un côté, on constate dans nos mairies que 95 % de couples hétérosexuels choisissent plutôt le PACS, souvent d’ailleurs, il faut le dire, pour des raisons de commodité ou de facilité, facilité pour s’unir par un contrat, mais facilité aussi quand il s’agit de desserrer, voire de couper les liens. Le fait que le divorce n’ait pas été retenu comme moyen de mettre fin à un PACS a ainsi certainement conduit un certain nombre de couples hétérosexuels à privi...

Ainsi, quand vous dites que « certains propos ne peuvent rester sans réponse » et que « nous sommes sensibles aux poids des mots », je suis tout à fait d'accord avec vous. Quant à vous, madame la ministre, vous nous avez demandé si nous pensions vraiment que « toutes les adoptions par les couples hétérosexuels [étaient] motivées par la seule volonté de donner une famille à un enfant ». À cette interrogation, vous avez répondu que ce n'était « évidemment pas le cas ». L’heure était tardive et sans doute fallait-il nous réveiller en nous provoquant… « Pensez-vous que l'adoption internationale ne soit pas déjà un marché ? », avez-vous cependant ajouté pour enfoncer le clou, ce à quoi j'ai ...

...veillance exercés par le procureur de la République sur les officiers de l’état civil ? Faut-il voir dans cet article la traduction concrète des engagements pris par le Président de la République devant le congrès de l’Association des maires de France ? Il avait alors envisagé l’instauration d’une clause de conscience, afin d’ouvrir aux maires la possibilité de refuser de célébrer le mariage d’un couple de personnes de même sexe. J’avais pourtant cru comprendre qu’il s’était rétracté dès le lendemain matin, après avoir reçu au palais de l’Élysée, toutes affaires cessantes, des représentants de groupes de pression réclamant l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. Que fera le procureur de la République lorsqu’un maire refusera de célébrer un tel mariage ? Le texte en dit tr...

...pocritement indiqué, dans cette étude, que « la réforme envisagée n’aura pas de conséquences sur les actes d’état civil » : nous sommes aussitôt renvoyés à l’instruction générale relative à l’état civil, dont le travail de refonte est actuellement en cours… Par ailleurs, il nous est dit qu’un nouveau modèle de livret de famille sera adopté par arrêté afin d’adapter ce document à la situation des couples de personnes de même sexe. Pourquoi tout cela ? Il y aura donc un mariage unique, mais, parce que les réalités s’imposent, deux livrets de famille distincts ? N’est-ce pas discriminant ? L’Assemblée nationale a adopté un article sans connaître les conséquences réglementaires de la mise en œuvre de son dispositif : quelles seront-elles ?

Notre intervention a pour objet de rappeler aux 36 000 maires de France et à leurs adjoints à qui ils devront l’obligation de procéder demain aux mariages de couples de personnes de même sexe. Le Président de la République avait suscité un doute quand il s’était exprimé devant le congrès de l’Association des maires de France, où beaucoup d’entre nous étaient présents. Nous avions alors eu le sentiment que, cédant à une sorte de remord tardif, il admettait que l’on puisse ne pas souhaiter célébrer un mariage faisant fi de l’altérité. Le Président de la Répu...

...ion des lois, m’auraient paru apporter des souplesses supplémentaires, répondant aux attentes d’un certain nombre de futurs époux et de familles : il s’agit de permettre que le mariage puisse être célébré soit dans la commune de résidence de l’un ou l’autre des futurs époux, soit dans celle de leurs parents. Néanmoins, le fait qu’une telle mesure soit insérée dans un texte ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe me préoccupe. Je conçois que mes propos puissent surprendre certains d’entre vous ; je vais m’en expliquer. La notion de parent est aujourd’hui déjà très large, et ce texte l’élargira encore. Je suppose qu’il s’agit ici de la parenté au sens restreint du terme, et non pas de la parentèle, sinon il suffirait de disposer que le mariage peut être célébré dans n’importe qu...

... Sur la PMA, on nous dit : « Mesdames, messieurs les sénateurs, ce n'est pas le débat du présent texte ; il y aura un autre texte, plus tard, mais c’est un autre sujet. » Hélas, non ! C’est le même sujet, monsieur Sueur ! Il suffit pour s'en convaincre de lire, par exemple, le rapport pour avis de la commission des affaires sociales : «Votre rapporteure est favorable à l'extension de l'AMP aux couples de femmes », cela notamment « au nom de l'égalité des projets parentaux entre couples hétérosexuels et couples homosexuels ». Pourquoi une telle affirmation serait-elle nécessaire à propos du présent projet de loi si les deux questions n'étaient pas liées ? Et qu’en est-il de la gestation pour autrui ? Selon la même source, « face aux risques que représente l'instrumentalisation du corps de la...

L’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe et le développement de l’assistance médicale à la procréation rendent la situation encore plus complexe. En réalité, sous des dehors anodins, le dispositif de l’article que nous examinons entraînera des conséquences absolument incontrôlables. En particulier, des mariages qui devraient normalement être interdits pourront ne faire l’objet d’aucune opposition parce qu’ils...

... proposition d'union civile, que vous avez rejetée hier, répondait aux attentes exprimées par beaucoup. Outre qu'en effet une certaine solennité manque à la signature du PACS, le lieu actuel, à savoir le tribunal où se règlent les conflits, ne me paraît pas être le plus approprié pour deux personnes de même sexe désirant manifester leur amour réciproque. Cette union civile aurait donc permis aux couples de même sexe d'accéder à de nouveaux droits, mais sans la filiation, à l'inverse de ce qu’entraîne l’article 1er. S'il faut être particulièrement attentif à la demande de reconnaissance sociale et de sécurité juridique de la part des couples homosexuels, la réponse ne peut cependant passer par un accès au mariage. En aucun cas, celui-ci ne peut être un simple certificat de reconnaissance d'un s...

...retarder les débats – même si, sur un sujet aussi important, on n’est pas à quelques jours près –, mais de marquer, pour l’histoire de la République, quelle fut la volonté des sénateurs au regard des exigences nouvelles qu’il nous est proposé d’imposer aux maires et à leurs adjoints. Par ailleurs, je voudrais rappeler que la publication des bans a pour objet de signifier, dans une commune, qu’un couple a l’intention de se marier et de permettre à tous ceux qui pourraient s’y opposer pour des raisons solides de le faire. Avec pudeur, Philippe Bas s’est borné à évoquer les cas de consanguinité. J’ajouterai qu’à une époque où la contraception était moins maîtrisée qu’elle ne l’est aujourd'hui, cela permettait le cas échéant de rappeler à une personne souhaitant se marier les devoirs qu’elle avait ...

L'amendement n° 85 rectifié bis de M. Gélard s’inscrit dans la lignée de ceux qui avaient été défendus, à l’article 1er, par M. Revet ou M. Leleux, et que nous avions appelés, en commission, les amendements « Adam et Ève », car ils se fondent sur l’idée que le mariage doit reposer sur l’altérité sexuelle. Le présent amendement vise à priver les couples de personnes de même sexe de la possibilité ouverte par l’article 1er bis B. Or, si nous l’adoptions, cela créerait une inégalité de traitement entre les couples homosexuels et les couples hétérosexuels, ce qui serait inconstitutionnel. Par conséquent, monsieur Gélard, je vous suggère de retirer votre amendement. Le texte qui a été voté par l’Assemblée nationale répond à une demande de l...

Je voudrais d’abord parler d’une confusion relative à la dénomination du projet de loi « ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe » alors que vous parlez, chers collègues de la majorité, du « mariage pour tous ». En réalité, vous avez là un slogan. La confusion est également de nature anthropologique, entre le genre et l’orientation sexuelle. Mais la confusion concerne surtout la portée du projet de loi, car le mariage, dans le code civil, ce n’est pas que l’union d’un homme et d’une femme, c’es...

...êtres et visant à le consacrer devant la République. Cet article n’évoque ni l’adoption ni les enfants. Sauf que l’adoption sera abordée quelques articles plus loin. De plus, la PMA et la GPA suivront inévitablement dès lors que nous aurons admis que le mariage, tel que nous le connaissons aujourd’hui, peut aussi bien unir deux personnes du même sexe. Vous ne pourrez en effet pas empêcher qu’un couple marié de femmes ou d’hommes ayant eu recours à la GPA dans un pays qui reconnaît cette pratique revienne avec l’enfant. Certes, nous ne donnerons pas de papiers d’identité français à cet enfant, mais un jour ou l’autre il faudra bien régulariser sa situation ! Il serait intenable que des bébés, des enfants, de jeunes adultes et des adultes dans notre pays depuis leur tendre enfance et ayant de...