Interventions sur "procréation"

...nt son article 1er, disposition emblématique de cette réforme, le Gouvernement et la majorité ont fait un choix de société que nous ne partageons pas. Une fois encore, nous voudrions en dénoncer les conséquences. Voici pourquoi nous luttons contre cet article 1er : aujourd'hui, le mariage et l'adoption qui en découlera – encore que le titre du projet de loi n’y fasse pas référence – ; demain, la procréation médicalement assistée et la question, toujours pendante, des mères porteuses. Sur la PMA, on nous dit : « Mesdames, messieurs les sénateurs, ce n'est pas le débat du présent texte ; il y aura un autre texte, plus tard, mais c’est un autre sujet. » Hélas, non ! C’est le même sujet, monsieur Sueur ! Il suffit pour s'en convaincre de lire, par exemple, le rapport pour avis de la commission des af...

Je souhaite donner quelques explications puisque M. de Montesquiou vient de me citer en tant que rapporteur pour avis. De surcroît, j’ai pu, tout comme le président de la commission des lois et son rapporteur, entendre, lors de nombreuses auditions, des positions diverses et précises sur la question de procréation médicale assistée et il me paraît important de dire où j’en suis moi-même sur cette question, étant bien précisé qu’elle n’entre pas du tout dans le périmètre du présent projet de loi, …

… qui ne porte que sur le code civil. Lorsqu’il s’agit de procréation médicale assistée, c’est le code de la santé qui est concerné ainsi que les lois de bioéthique, qui ont déjà été débattues ici. Je n’y étais pas, mais j’ai lu les comptes rendus, tout à fait intéressants. Lors des auditions, j’ai pu constater qu’il y avait une majorité de positions favorables à l’encadrement de la procréation médicalement assistée. Je n’ai donc pas du tout le sentiment d’avoir é...

...e paternité et filiation. La spécificité du mariage, c'est d’être une institution tournée vers les enfants du couple. Ne nous trompons pas et plaçons l'enfant, au travers de ses droits, au cœur de nos discussions, qui engageront définitivement notre société. L'enfant, pour se construire, a besoin d'une généalogie claire et cohérente pour se positionner en tant qu'individu. Or, sur le plan de la procréation, les couples hétérosexuels et homosexuels ne se trouvent pas, à l'évidence, dans des situations comparables. C'est un état de fait que nul ne peut contester. Il est donc illusoire de réclamer le mariage pour tous, car il ne peut assurément pas produire les mêmes effets. De même, il est dangereux de laisser croire que la famille est une création d'ordre social et non d'ordre biologique. Ne remett...

...n. La confusion est également de nature anthropologique, entre le genre et l’orientation sexuelle. Mais la confusion concerne surtout la portée du projet de loi, car le mariage, dans le code civil, ce n’est pas que l’union d’un homme et d’une femme, c’est également la filiation, la présomption de paternité ; c’est automatiquement le droit à l’adoption et, pour les couples stériles, l’accès à la procréation médicalement assistée. En conséquence, ouvrir le mariage aux couples de même sexe, c’est transférer les droits autrefois réservés aux couples de sexe différent aux couples de même sexe. Si les situations des couples mariés de sexe identique ou différent deviennent similaires, il n’y aura plus cette différence de situation qui peut justifier que certains aient accès à l’adoption et d’autres non, ...

...s fils d’un homme et d’une femme. Le mariage n’est pas seulement un contrat mais une institution, et c’est pour cela que la société le reconnaît et qu’elle le distingue socialement, au sens de l’article 1er de la déclaration des droits de l’homme, qui précise que les distinctions sociales sont fondées sur « l’utilité commune ». L’utilité commune du mariage, jusqu’à présent, c’est la famille, la procréation, le renouvellement des générations. Enfin, on ne parle pas du mariage comme institution sans parler d’une filiation reconnue par la loi qui doit avant tout protection aux plus vulnérables et donc aux enfants. §

...l sera toujours nécessaire de faire appel à un gamète femelle et à un gamète mâle. Jamais deux personnes de même sexe ne pourront procréer ensemble. C’est donc non pas l’orientation sexuelle ou la sexualité qui fonde le droit de se marier, mais la distinction anthropologique de l’homme et de la femme. Le mariage repose sur l’union des sexes en raison de leur complémentarité dans le domaine de la procréation. Nous proposons que les couples de personnes de même sexe puissent bénéficier d’une union civile, ce qui leur permettrait d’officialiser leur union et de jouir des droits patrimoniaux identiques à ceux des couples mariés. Cette union civile se distingue du mariage en ce qu’elle n’ouvre aucune filiation, qui ne pourrait être que fictive. Cette proposition d’union civile est de nature à répondre ...

Le mariage est l’institution qui organise l’alliance de l’homme et de la femme, avec la succession des générations et la lisibilité de la filiation. Nous souhaitons préserver l’altérité sexuelle dans le mariage afin de préserver la présomption de paternité, qui découle très naturellement de la procréation. Nous considérons que le droit ne peut ni ignorer ni abolir la différence entre les sexes. Cette différence est constitutive non seulement de la pérennité d’une société, mais également de l’identité de l’enfant, qui ne peut se construire que face à un modèle d’altérité sexuelle. Ce principe est d’autant plus fort qu’il trouve dans notre droit une protection toute particulière en tant que princi...

L’impossibilité biologique pour deux personnes de même sexe de procréer soulève forcément des questions liées à la procréation médicalement assistée, mais aussi à la gestation pour autrui qui découle de la rupture d’égalité avec les homosexuels masculins, lesquels ne peuvent pas procréer sans le ventre d’une femme. Pour toutes ces raisons, et parce que nous craignons que cette réforme n’entraîne d’autres revendications, légitimes dès lors qu’elles seraient fondées sur l’égalité et l’amour réciproque qui sont le nouvel o...

...ble de nos concitoyens, vous avez décidé, mesdames les ministres, de jouer aux apprentis sorciers. Tout d’abord, vous avez décidé qu’il suffisait à deux individus de même sexe de s’aimer pour leur ouvrir le droit au mariage. Ensuite, vous avez décidé qu’il suffisait à deux individus de se marier pour pouvoir « parentaliser » – nous n’en sommes pas à un néologisme près dans cette enceinte… –, la procréation leur étant impossible. Enfin, vous avez décidé qu’il suffisait qu’un couple désire un enfant pour que son vœu soit exaucé, que ce soit par la PMA ou par la GPA. D'ailleurs, j’en profite, madame Bertinotti, pour vous rappeler – et m’étonner – qu’une question qui vous a été posée tout à l'heure pour la quatrième fois reste toujours sans réponse. Quand on entend le raisonnement que vous suivez, on...

...u’elle est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant, tout en admettant qu’il faut créer un cadre stable pour que des enfants élevés par des couples de même sexe le soient dans des conditions qui préservent aussi leur intérêt juridique. En outre, je veux souligner que, dans le cas de couples de femmes dont l’une aurait mis au monde un enfant après avoir bénéficié d’une assistance médicale à la procréation à l’étranger, cette implication conduit nécessairement à légaliser les effets de cette assistance médicale, puisque le texte permettra à l’épouse de la mère d’adopter l’enfant. Je veux revenir sur une question que nous n’avons eu de cesse de poser au Gouvernement, qui ne m’écoute pas et dont j’aimerais pourtant être entendu.

Pour le moment, cette question est demeurée sans réponse. Pourtant, elle est très simple. Le porte-parole du Gouvernement, Mme Najat Vallaud-Belkacem, a répété à l’envi que ce texte n’était qu’une première étape, que suivrait la régularisation des enfants issus d’une assistance médicale à la procréation intervenue à l’étranger. Pour ma part, je considère que le présent texte permet d'ores et déjà cette régularisation. C’est même son principal objet, mais je voudrais une bonne fois pour toutes savoir qui engage le Gouvernement : est-ce Mme Najat Vallaud-Belkacem, qui en est le porte-parole, ou sont-ce les ministres ici présentes, qui ne nous ont pas répondu alors que nous n’avons eu de cesse de ...

Or, vous le savez bien, les inquiétudes et les préventions exprimées ici comme dans l’opinion autour du présent projet de loi tournent autour de la question de la filiation et de la procréation médicalement assistée. Je n’ose dire que la position du président de la commission des lois est claire : en somme, « on verra plus tard ». La position du rapporteur, elle, est claire : « on verra plus tard, mais vous connaissez mon opinion sur le sujet… » Mesdames les ministres, vous nous avez expliqué la semaine dernière que le débat ne pouvait pas avoir lieu en dehors du Parlement et vous ave...

Madame la garde des sceaux, madame la ministre, en cet instant, nous demandons encore une fois une prise de position claire de la part du Gouvernement : pouvons-nous considérer ce texte comme un solde de tout compte ou annonce-t-il l’ouverture, demain ou après-demain, de la procréation médicalement assistée ? Selon nous, l’affaire est entendue : le texte est porteur de la PMA et de la GPA. Quels engagements pouvez-vous prendre aujourd'hui devant la représentation nationale pour nous assurer du contraire ? Mesdames les ministres, telle est la question que nous vous posons, et nous attendons de vous une réponse claire et sans ambiguïté. §

Tel n’a jamais été le cas. Ce couple donne la vie, et le droit est là pour organiser cette vie. Y a-t-il un droit à l’adoption ? Pas plus ! §Il y a un droit à la famille, pour des enfants qui n’ont pas de famille, mais pas un droit à l’adoption. Y a-t-il un droit à la PMA ? Non, mes chers collègues, il n’y a pas de droit à la PMA. La procréation médicalement assistée est un acte médical, comme l’a d’ailleurs souligné le président de la commission, qui vient compenser un problème de stérilité au sein d’un couple hétérosexuel. Il n’existe pas de droit à l’enfant. Or, avec ce texte, nous n’avons cessé de le rappeler, il est incontestable, quoi qu’on ait pu entendre de la part du Gouvernement et de sa majorité pour tenter de déconnecter le ...

... les générations futures qui mettront au monde des enfants répondront également à ces exigences. Le mariage tel qu’il existe partout sur la planète a été organisé selon des régimes plus ou moins comparables. Tous ont évolué en fonction de la société, mais le critère de l’altérité sexuelle n’a jamais, jamais, chers collègues, varié. Et ce n’est que logique. En effet, l’altérité sexuelle, c’est la procréation ; la procréation, c’est la famille ; et la famille, c’est le mariage ! Le dispositif que vous nous proposez aujourd'hui aura quatre conséquences. Premièrement, la « parentalité » se substituera aux parents, transformant ainsi en profondeur le droit français du mariage et de la filiation. Deuxièmement, un « droit à l’enfant » sera consacré dans le cadre de l’adoption, par la substitution d’une ...

...terait lorsque l’on aborderait la question de la GPA dans un prochain texte. De toute évidence, ce texte relatif au « mariage pour tous », et notamment son article 1er, prépare des évolutions beaucoup plus fondamentales que l’on veut bien nous le faire croire, et c’est bien ce qui inquiète fortement nos concitoyens. Les différents sondages organisés sur le « mariage pour tous », l’adoption et la procréation médicalement assistée montrent le décalage qui existe entre l’union, c'est-à-dire le mariage, qui est approuvée, et l’adoption et la PMA, qui sont, elles, rejetées. Voilà pourquoi je pense qu’il fallait accepter la solution que constituait l’union civile, car elle permettait de reconnaître aux couples homosexuels des droits sociaux et patrimoniaux équivalents à ceux des couples aujourd'hui marié...

...on qu’ils seront accueillis par un couple hétérosexuel ou par un couple homosexuel, ces derniers pourront ou non identifier leurs parents adoptifs à leurs parents d’origine, qui ne peuvent être qu’un homme et une femme. Deuxièmement, selon qu’ils compteront deux femmes ou deux hommes, les couples homosexuels subiront une inégalité. Même sans l’ouverture à ces femmes de l’assistance médicale à la procréation, beaucoup pourront toujours recourir à une insémination que je qualifierai d’artisanale. §En revanche, les hommes devront obligatoirement se tourner vers la GPA, qui – dois-je le rappeler ? – est interdite en France. Chers collègues de la majorité, je suis certaine d’avoir entendu nombre d’entre vous, et notamment M. le rapporteur, s’élever violemment contre la GPA, en mai 2007, …

… au motif de la non-disponibilité du corps humain. Où est la cohérence dans tout cela ? Où est l’égalité ? Nous aurons l’occasion de reparler de l’AMP, expression qui comporte le terme « médical » et qui sous-entend donc des soins. Je rappelle que l’assistance médicale à la procréation est prévue pour les couples dont l’un des membres est stérile. Néanmoins, rien ne permet d’affirmer que les femmes lesbiennes seraient plus souvent stériles que les femmes hétérosexuelles. Dès lors, pourquoi auraient-elles recours à une assistance médicale ? J’en conviens, toutes ces questions ne figurent pas dans le texte que nous abordons aujourd’hui, mais, nous le savons, elles viendront rapi...

... sans soute la plus grave. Le mariage ne peut être vu seul. Il constitue en quelque sorte la partie émergée de l’iceberg. En effet, il ouvre non seulement des droits patrimoniaux substantiels, mais aussi et surtout des droits matrimoniaux. Par ailleurs, le mariage s’accompagne de la présomption de paternité. De surcroît, le mariage est une institution dans laquelle se glissent les règles de la procréation. Ouvrir le mariage aux couples de personnes de même sexe, c’est leur accorder un régime matrimonial qui ne peut s’appliquer à eux sans entraîner des situations absurdes. Pourquoi cette ouverture susciterait-elle de tels cas de figure totalement incontrôlables et impossibles à rationaliser par le législateur que nous sommes ? Tout simplement parce que le projet parental n’est pas le même ! De f...