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Interventions sur "référendum"
5 interventions trouvées.
Patrice Gélard :L'article 11 de la Constitution nous permet de recourir au référendum puisque le champ du référendum englobe les problèmes sociaux. De plus, nos concitoyens demandent que ce texte soit soumis à référendum. Je voudrais également rappeler que l'article 34 de la Constitution ne nous permet pas de légiférer sur le mariage, seulement sur les régimes matrimoniaux.
Jean-Pierre Michel, rapporteur :Je ne comprends pas l'intérêt de cette motion référendaire sauf celui d'obtenir un droit de parole supplémentaire. La motion que vous défendez n'est pas fondée, faute que le présent texte entre dans le champ du référendum prévu à l'article 11 de la Constitution. Celui-ci, étendu en 1995, ne vise que « les projets de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et aux services publics qui y concourent ». Vous affirmez que la référence aux réformes relatives à la politique sociale couvrirait notamment celle relat...
François Rebsamen :...laration ne me paraît pas digne de la qualité des débats que nous avons eus jusqu’à présent. § Il est difficile de justifier le dépôt d’une motion de renvoi ou d’une question préalable alors même que cela suppose que nous n’aurions pas à légiférer. C’est totalement contradictoire avec la volonté d’un large débat que vous avez exprimée tout au long de la journée, et même avec votre proposition de référendum : si l’on n’a pas à légiférer, pourquoi un référendum ? Nous ne sommes plus au temps de Michel Crozier – pour qui on peut d'ailleurs avoir beaucoup de respect –, et ce n’est pas par décret que nous voulons changer la société pour plus d’égalité, mais par la loi !
André Gattolin :... C'est pourquoi le groupe écologiste ne votera pas cette motion tendant à opposer la question préalable, qui cache difficilement, sous des arguties juridiques très variées, la volonté de faire obstruction au travail parlementaire et à un débat de fond, urgent et nécessaire. Pour revenir sur la fort sympathique question référendaire qui a été posée, j’aimerais qu’on se penche sur l’utilisation du référendum, notamment du référendum d’initiative populaire dans d’autres pays, en Europe, par exemple. En Italie, on peut demander un référendum d’initiative populaire. Il est, d’abord, abrogatif d’une loi existante, ce qui n’est pas le cas ici. Et il existe un dispositif qui permet de hiérarchiser, au moins dans le temps, les différentes légitimités issues du suffrage universel, c’est la limitation rat...
Françoise Laborde :...formément d’ailleurs à la liberté de parole qui sied à chacun d’entre nous dans les limites du respect des droits des personnes. La discussion de la motion référendaire a été l’occasion de synthétiser l’ensemble de ces arguments, du point de vue de l’opportunité de ce texte, de sa constitutionnalité et des conséquences qu’il engendre. Le Sénat s’est déjà prononcé sur l’opportunité de renvoyer au référendum l’adoption de ce projet de loi, en estimant qu’il lui revenait de poursuivre son examen. À ce stade de la discussion, nous considérons, pour notre part, que la discussion doit désormais se poursuivre dans le détail des articles du projet de loi, pour permettre de débattre au fond des questions techniques. Nos collègues qui s’opposent au texte ne seront d’ailleurs pas en reste, puisqu’ils ont dép...
