Notre ordre du jour est simple : il s'agit d'examiner la motion (n° 482, 2012-2013) tendant à proposer au président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.

Je vous propose de désigner Jean-Pierre Michel comme rapporteur de cette motion.

M. Jean-Pierre Michel est désigné rapporteur.

L'article 11 de la Constitution nous permet de recourir au référendum puisque le champ du référendum englobe les problèmes sociaux.

De plus, nos concitoyens demandent que ce texte soit soumis à référendum.

Je voudrais également rappeler que l'article 34 de la Constitution ne nous permet pas de légiférer sur le mariage, seulement sur les régimes matrimoniaux.

Je ne comprends pas l'intérêt de cette motion référendaire sauf celui d'obtenir un droit de parole supplémentaire.

La motion que vous défendez n'est pas fondée, faute que le présent texte entre dans le champ du référendum prévu à l'article 11 de la Constitution.

Celui-ci, étendu en 1995, ne vise que « les projets de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et aux services publics qui y concourent ».

Vous affirmez que la référence aux réformes relatives à la politique sociale couvrirait notamment celle relative au code civil, à la famille, au mariage et à la filiation.

Ce faisant, vous contredisez l'intention du Constituant en 1995. Je rappelle ici les propos de M. Jacques Toubon, alors garde des sceaux : « Le Gouvernement a choisi d'exclure les sujets touchant à la souveraineté, comme la défense et la justice, ou ce qu'il est convenu d'appeler les questions de société avec les libertés publiques, le droit pénal, ou encore les lois de finances, dont l'examen relève des prérogatives traditionnelles du Parlement. Il doit être clair qu'il ne saurait y avoir de référendum sur des sujets comme la peine de mort, la dépénalisation de l'avortement ou l'expulsion des immigrants clandestins, le référendum n'étant pas et ne devant pas être un instrument de démagogie. »

L'intention du Constituant est claire : les réformes de politique sociale, pas les réformes de société.

D'ailleurs, j'observe qu'en 2008, la majorité d'alors n'avait pas remis en cause cette interprétation et s'était limitée à étendre le champ de l'article 11 aux réformes environnementales.

Votre motion n'est donc pas fondée en droit. Elle ne l'est pas plus en opportunité.

En démocratie, le Parlement est le lieu légitime du débat public. Ce débat, une première fois présenté aux Français lors de l'élection présidentielle, s'est déployé, dans notre société et au sein du Parlement, grâce au dépôt, par le Gouvernement, du présent projet de loi. Peut-on, avec sérieux, soutenir que ceux qui le souhaitaient n'ont pas pu s'exprimer ? Je ne le crois pas.

Ce travail parlementaire a été sérieux et approfondi, à l'Assemblée nationale puis au Sénat pendant les travaux préparatoires et dans l'hémicycle. Je salue à cet égard l'esprit de responsabilité dont chacun, sur tous les bancs, a fait preuve, et qui les honore, comme le Parlement s'honorera à examiner le présent texte.

Après vote, je constate l'égalité des voix. Nous nous en remettons donc à la sagesse du Sénat.