Interventions sur "prescription"

...les propos discriminatoires à caractère racial, ethnique ou religieux et les propos discriminatoires tenus à raison du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’identité sexuelle ou du handicap. Cette législation a été qualifiée avec raison de « discriminatoire » par la rapporteur de l’Assemblée nationale, Catherine Quéré, lors de la discussion de cette proposition de loi. L’unification des délais de prescription prévue par celle-ci permettrait ainsi de mettre fin à une inégalité de droit entre les victimes qui n’est pas justifiable. Cette harmonisation fait l’objet d’un très large consensus parmi les différentes personnalités entendues lors des auditions. Le Défenseur des droits l’a recommandée dès 2011, dans sa proposition de réforme n° 11-R009. La proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui en ...

...ie très tôt dans l’existence d’un enfant et continue d’encadrer en toute occasion la vie des adultes, bref, dans le contexte français, il semble pour le moins peu judicieux, quand bien même on le regretterait, de se prévaloir de l’exemple nord-américain pour laisser impunis les discours racistes, homophobes, sexistes ou autres, qui envahissent la « toile ». À cet égard, la différence de délai de prescription entre différentes infractions touchant à la liberté de la presse se justifie d’autant moins qu’elle fragilise les actions menées en matière de répression des discriminations. La présente proposition de loi vise donc à remédier à ces distorsions. Tout comme en 2004, elle ne concerne que marginalement les délits commis par voie de presse. En réalité, elle a une portée plus large, puisqu’elle vise ...

Internet offre ainsi à tout particulier la possibilité de donner une publicité à des diffamations, à des provocations ou à des injures, en bénéficiant des garanties de la loi de 1881, sans pour autant être soumis à la déontologie des journalistes. Cette situation avait déjà été soulignée dans le rapport d’information n° 338 sur le régime des prescriptions civiles et pénales du 20 juin 2007, rédigé par nos collègues Jean-Jacques Hyest, Hugues Portelli et Richard Yung. Une des justifications de la brièveté des délais tenait au caractère éphémère de l’infraction. Avec Internet, cette argumentation n’est plus aussi recevable : l’infraction ne disparaît plus avec le temps. Le temps bref qui avait pu être celui de la presse imprimée s’est paradoxaleme...

...président de la commission des lois, mes chers collègues, la liberté de la presse, consacrée par la loi du 29 juillet 1881, s’est vue, au fil du temps, progressivement limitée par des exceptions qui se sont imposées dans les hypothèses de diffamation, d’injure, de propos discriminatoires. Elles-mêmes d’interprétation nécessairement stricte, ces exceptions ont dû être enfermées dans des délais de prescription au-delà desquels l’action publique est frappée d’extinction, toute poursuite devenant de ce fait impossible. Durant plus de douze décennies, la législation sur la liberté de la presse s’est ainsi accommodée d’un délai de prescription de l’action publique de trois mois, alors que le droit commun prévoyait, et prévoit encore, un délai butoir de trois ans pour les délits pénaux, d’un an pour les co...

...exercer à leur encontre l’action publique, voire l’action civile. Or, la brièveté du délai de trois mois, conjugué à la jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel, qui considèrent que la mise en ligne de propos délictueux est non pas une infraction continue, mais un délit instantané, amenait à faire tomber bon nombre d’infractions commises sur Internet sous le coup de la prescription. Comme le faisait remarquer Albert Chavanne, professeur à la faculté de droit de Lyon, ce délai de prescription, « achevé à peine commencé, aboutit bien souvent à des dénis de justice ». C’est pourquoi la loi du 9 mars 2004, dite « Perben II », a fait passer ce délai de trois mois à un an, s’agissant des infractions d’incitation à la violence, de provocation à la discrimination, de diffamation ...

... souligné à juste titre, madame la ministre. Plus grave encore, la loi continue aujourd’hui d’établir une différence de traitement injustifiable entre les deux types de discrimination se trouvant au cœur de la loi sur la liberté de la presse. Cela est surprenant et tout à fait injuste ! Il faut tout d’abord rappeler que la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prévoit des délais de prescription dérogatoires au régime de droit commun concernant les propos discriminatoires. Il s’agit en effet de préserver deux principes, dont aucun ne saurait primer sur l’autre : celui de la liberté d’expression, d’une part ; celui de la nécessaire répression des propos discriminatoires, d’autre part. Pour le régime des crimes et délits de discrimination commis par voie de presse à l’encontre d’une perso...

Vous avez raison, ma chère collègue. La loi a donc allongé le délai de prescription, le portant à un an, mais pas dans tous les cas. Elle a laissé subsister des différences de traitement sans fondement, par négligence, dirons-nous, pour ne pas dire par manque de considération pour un certain type de discrimination, dont la gravité n’a pas été évaluée à son juste degré. Il nous incombe d’apporter aujourd’hui la correction réparatrice ! Depuis 2004, la législation relative à la l...

...mais indéfendable dans celui de la loi de 1881, parce qu’on ne peut pas trouver l’auteur de l’infraction… La victime ne peut alors saisir les juridictions civiles. Quant à saisir les juridictions pénales, entre le dépôt de la plainte, la consignation et, le cas échéant, les réquisitions de police pour rechercher le détenteur de telle ou telle adresse IP, il est impossible de respecter le délai de prescription. Tout cela aboutit évidemment à un déni de justice, d’où le dépôt de l’amendement que j’évoquais à l’instant. Je sais qu’il existe une philosophie aimable et bienveillante selon laquelle on ne peut pas tout réglementer. Je sais aussi qu’il est parfois très difficile d’avoir prise sur la technique pour mettre en place un certain nombre de protections. Ainsi, les moteurs de recherche font mécaniqu...

...i composent son identité. Les délits de presse tels qu’ils sont définis dans notre législation forment une limite raisonnable à la liberté d’expression dans une société démocratique. Néanmoins, pas plus qu’il ne saurait exister de hiérarchisation entre les discriminations, il ne saurait y avoir de hiérarchisation entre les éléments constitutifs des délits de presse, à commencer par les délais de prescription applicables. C’est pourtant ce que prévoit aujourd’hui notre droit, comme cela a été rappelé, même si l’on observe une certaine homogénéité des peines encourues et appliquées. Cette différence résulte de la loi Perben II du 9 mars 2004, qui allongea les délais de prescription pour les insultes visant l’origine, l’ethnie, la nationalité, la race ou la religion. Or cette différence de traitement a...

... la diffamation, la discrimination raciale, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 1972, ou la discrimination sexuelle, depuis l’adoption de la loi du 4 octobre 2004. C’est d’ailleurs de ces deux dernières incriminations qu’il est question dans le présent texte. En effet, cette proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale le 22 novembre 2011, vise à harmoniser les délais de prescription institués par la loi du 29 juillet 1881 pour la poursuite des propos racistes ou xénophobes, d’une part, et pour celle des propos discriminatoires à raison du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap de la victime, d’autre part. Alors que la poursuite des propos racistes ou xénophobes est prescrite après une période d’un an, la poursuite de propos discriminatoires à raison du sexe, de l’ori...

...e attirer votre attention, mes chers collègues, sur une question prioritaire de constitutionnalité qui a été transmise dernièrement par la Cour de cassation au Conseil constitutionnel. La haute juridiction judiciaire a en effet transmis, le 23 janvier dernier, une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881, qui dispose que le délai deprescription est porté à un an pour les délits évoqués précédemment.

Or les requérants ont estimé que ladérogation à la règle d’ordre public de laprescription trimestrielle prévue par la loi du29 juillet 1881 portait notamment atteinte auprincipe d’égalité devant la justice.

... ait enfin été inscrit à l’ordre du jour du Sénat. Adopté à une forte majorité à l’Assemblée nationale, le 22 novembre 2011, ce texte est plus que jamais nécessaire. Nous avions d’ailleurs, dès le printemps 2011, déposé à l’Assemblée nationale, puis au Sénat, une proposition de loi similaire, de nouveau déposée le mois dernier par le groupe écologiste. Nous estimons que l’allongement du délai de prescription à un an, s’agissant de la provocation à la discrimination, de la diffamation ou de l’injure à raison de l’origine ou de la religion, devrait également s’appliquer aux mêmes infractions lorsqu’elles sont à caractère sexiste, homophobe, transphobe, ou liées à un handicap. Ce traitement différencié des victimes n’a pas lieu d’être ! En effet, ces diverses infractions sont soumises à un régime de pe...

...tion raciste un délit pénal. Ce dispositif a été élargi, en 1972, par le biais de l’incrimination des propos discriminatoires, injurieux ou incitant à la haine, fondés sur l’origine, l’appartenance ethnique, nationale, raciale ou religieuse. Pourtant, la tenue de tels propos à raison du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap n’a été qualifiée de délit qu’en 2004. Toutefois, les délais de prescription des délits de cette nature n’étaient pas harmonisés. Il subsistait une différence en matière de délai pour engager l’action pénale : ce délai était fixé à trois mois pour les personnes victimes de propos discriminatoires à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap, et à un an pour celles ayant été l’objet de propos à caractère raciste ou xénophobe. Cette différence de...

...essité d’allonger les délais. En effet, entre 2005 et 2010, une seule condamnation a été prononcée sur le motif de « provocation à la haine ou à la violence à raison de l’orientation sexuelle par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électronique ». Cela prouve que les recours n’aboutissent pas, les plaintes étant classées sans suite du fait de l’expiration du délai de prescription. Il convient d’être particulièrement vigilants sur ce point, compte tenu de la nature des débats qui mobilisent aujourd’hui la société française. Cette proposition de loi, initialement déposée par Catherine Quéré et Jean-Marc Ayrault et adoptée par l’Assemblée nationale, recueille le soutien d’une large majorité, en raison du souci d’harmoniser la lutte contre les discriminations qui la sous-ten...

Il s’agit d’un amendement d’appel, on l’aura compris. L’injure et la diffamation de droit commun finissent par être moins bien traitées que les délits faisant l’objet du présent texte. Cet amendement vise donc à aligner le délai de prescription instauré par la loi sur la presse sur celui qui est prévu par la présente proposition de loi, à savoir un an. En créant des dérogations au régime de droit commun, on a institué des différences de traitement entre les victimes d’injures et de diffamations selon le caractère de celles-ci. En définitive, un homme ou une femme politique injurié ou diffamé sur Internet pour des raisons ne tenant ni à ...

...a pour objet de substituer la notion d’« identité de genre » à celle d’« identité sexuelle » dans la loi sur la presse de 1881. En effet, le deuxième alinéa de l’article 2 de la présente proposition de loi tend à modifier l’article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 en y intégrant le neuvième alinéa de l’article 24. En d’autres termes, cela signifie que seront dès lors concernées par le délai de prescription d’une année les infractions visées au neuvième alinéa de l’article 24, c’est-à-dire la provocation « à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap » ou les provocations commises, « à l’égard des mêmes personnes, aux discriminations prévues par les articles 225-2 et 432-7 du code ...

En matière de prescription, l'identification de l'auteur de l’infraction est un élément essentiel. Cet amendement vise, comme je l'ai expliqué lors de la discussion générale, à ce que l'adresse IP ne soit pas considérée comme une donnée à caractère personnel. La cour d'appel de Paris a statué en ce sens, notamment dans un arrêt du 15 mai 2007, par lequel elle a considéré qu’une série de chiffres ne saurait constituer « un...

Sur cet amendement, il est évident que je vais être battue, puisque la majorité votera comme la commission. Je voudrais toutefois, avant de le retirer, développer mon argumentation. Comment voulez-vous identifier l'auteur de l'infraction dans le délai de prescription sans recourir à l'adresse IP ? Aujourd'hui, en cas d’injure ou de diffamation, vous ne pouvez poursuivre au civil si vous ne connaissez pas l’auteur de l’infraction. Même si vous avez pu identifier le serveur et l’hébergeur, cela ne suffit pas ! Si vous voulez poursuivre au pénal, il faut déposer une plainte contre X, attendre ensuite l'ouverture de l'information, puis la consignation chez le j...

...ar conséquent, n’essayons pas de réinventer la loi sur la presse, cent trente ans après sa publication, en pensant que la presse d’aujourd'hui serait celle de 1881 transférée sur un iPad ! Il ne s’agit pas que de technique. Au reste, l’adresse IP peut être truquée. Les choses ne sont donc pas aussi simples que cela. Reste que je suis d’accord avec vous sur le fait que l’allongement des délais de prescription permettrait de faire un certain nombre de recherches, mais ce que vous proposez n’est pas la solution miracle.