Interventions sur "transporteur"

...pas seulement sous le coup de l’émotion, quand une catastrophe survient. Pour comprendre les apports de cette proposition de loi, il faut commencer par rappeler brièvement le cadre législatif existant en matière de sécurité aérienne et d’information des passagers. Celui-ci est fixé par le règlement européen n° 2111/2005 du 14 décembre 2005 concernant l’établissement d’une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté – ainsi l’appelait-on à l’époque. À l’origine de ce règlement, il y a un constat : les carences des organismes de contrôle de l’aviation civile, dans de nombreux pays, ne permettent pas d’assurer que les aéronefs et les compagnies aériennes qui y sont certifiés satisfont effectivement aux normes de sécurité édictées p...

... brièvement les principales avancées en matière de sécurité des transports aériens aux niveaux national et européen. Après plusieurs accidents aériens survenus en 2004 et 2005, la direction générale de l’aviation civile a publié, en août 2005, une liste noire des compagnies aériennes. Par ailleurs, le règlement européen du 14 décembre 2005 a prévu « l’établissement d’une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté et l’information des passagers du transport aérien sur l’identité du transporteur aérien effectif ». Cette liste établie par la Commission européenne et rendue publique pour la première fois en mars 2006 est actualisée, en moyenne, tous les quatre mois. Il revient en effet à la Commission européenne, en lien avec les ...

... Il n’est donc pas suffisant de faire peser la responsabilité de la prise de risque uniquement sur le passager, bien trop souvent captif. Enfin, remarquons que ce qui est sanctionné par le présent texte, ce sont non les compagnies, mais les tours operators et autres intermédiaires qui ne justifieraient pas de la délivrance de cette information auprès des passagers. La responsabilité des transporteurs n’est donc aucunement engagée par le présent texte, ce que nous trouvons contestable. Aussi appelons-nous, monsieur le ministre, le Gouvernement à agir auprès des instances européennes. Nous confirmons donc, à l’instar de nos collègues de l’Assemblée nationale, que nous entendons, pour notre part, plutôt voir sanctionnée directement la commercialisation sur le sol français de billets d’avion « ...

...C’est au niveau de l’Union européenne qu’a été créé le premier encadrement juridique des compagnies aériennes à risque, l’établissement de la fameuse « liste noire » des compagnies aériennes faisant l’objet d’interdiction ou de restriction d’exploitation dans l’Union européenne ayant été prévu par un règlement de 2005, qui a également créé une obligation d’informer les voyageurs sur l’identité du transporteur aérien effectif. La présente proposition de loi complète le règlement européen. En effet, des difficultés peuvent encore exister sur les vols de « bout de ligne ». Il s’agit des cas dans lesquels les passagers, au départ ou à l’arrivée de certains pays situés hors de l’Union européenne, doivent emprunter une correspondance locale pour commencer ou terminer leur trajet, et n’ont pas d’autre choix...

...et renforcer, à juste titre, ce que le règlement européen de décembre 2005 avait mis en place. Depuis 2005, la Commission européenne a instauré la fameuse « liste noire » des compagnies interdites d’exploitation en Europe, qu’elle actualise régulièrement – la dernière fois en décembre dernier –, ainsi qu’un ensemble de dispositions créant une obligation d’informer les voyageurs sur l’identité du transporteur aérien effectif. Plus aucun vol, régulier ou charter, au départ ou à l’arrivée de l’Union européenne, ne peut donc se faire sur un appareil manifestement non conforme aux exigences minimales de sécurité. Une difficulté demeurait – et c’est là que cette proposition de loi trouve tout son intérêt – concernant les vols « de bout de ligne ». Il arrive que des usagers soient amenés à utiliser des tr...

Cet amendement vise à déterminer plus clairement le destinataire de l’information relative à l’identité du transporteur aérien. Un billet d’avion peut en effet être acheté non par le voyageur lui-même, mais par un tiers pour son compte. C’est le cas notamment dans la plupart des déplacements professionnels, où c’est l’entreprise qui achète le billet. Dans de tel cas, le vendeur du billet se voit communiquer le nom du voyageur, mais il n’a pas nécessairement la possibilité de le contacter et de l’informer directem...