Interventions sur "transporteur"

Il s'agit d'un amendement de précision. Conformément à la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dite « Grenelle I », l’écotaxe doit être répercutée par les transporteurs sur les bénéficiaires de la circulation des marchandises.

Cet amendement tend à préciser la notion de prestation de transport, à laquelle s’applique la majoration. Par exemple, lorsque le transporteur met à disposition de son client le véhicule et le conducteur, la majoration porte sur le prix global de la prestation.

Cet amendement remet en cause l’ensemble du mécanisme proposé à l’article 7, à savoir un dispositif de majoration forfaitaire en direction des chargeurs, c’est-à-dire des donneurs d’ordre. Je rappelle que ce dispositif a justement été imaginé pour répondre à la difficulté qu’ont les transporteurs à connaître leur itinéraire à l’avance : ils peuvent en effet, au dernier moment, avoir à changer d’itinéraire pour compléter leur cargaison. Il peut également leur arriver d’effectuer des voyages à vide ; cela aussi, il faut le prendre en compte. C’est tout le dispositif de distinction entre l’écotaxe proprement dite, payée par les transporteurs, et sa répercussion sur les donneurs d’ordre et ...

...’opération de transport qui, dans son contrat ou sa facture, parviendra à identifier la prestation physique de transport routier, même si celui-ci n’est à aucun moment redevable de la taxe. C’est ainsi le cas des commissionnaires de transport, qui n’effectuent aucune opération de transport mais sont des intermédiaires entre le donneur d’ordre, initiateur de la circulation de la marchandise, et le transporteur routier qui effectue réellement le transport. Cela me semble contraire au principe de la loi. En précisant dans le texte que le bénéficiaire de la majoration du prix de transport est le redevable de la taxe, on exclurait toute possibilité de confusion.

Cet amendement tend de nouveau à préciser que la majoration ne bénéficie qu’au seul transporteur redevable de la taxe. Il vise donc à prendre en compte le cas des locations ou des commissions de transport.

Ces amendements visent à préciser que la majoration est au bénéfice du seul transporteur routier, redevable de la taxe. Ses auteurs les motivent en évoquant le cas des commissionnaires de transport, qui pourraient selon eux bénéficier de la majoration alors qu’ils ne seraient pas susceptibles d’acquitter l’écotaxe. Cette crainte, tout à fait compréhensible, d’un enrichissement sans cause semble infondée, dans la mesure où il est bien précisé que c’est le prix de la prestation de tra...

... région, à de très grandes disparités. Ainsi, dans la région Centre, l’Indre-et-Loire dispose de 15 kilomètres de routes taxables, quand un autre département de la même région en possède 476 kilomètres. Le taux régional ne reflète, pour sa part, qu’une moyenne. Marie-Hélène des Esgaulx a très bien souligné dans son rapport quelles seront les conséquences de ce dispositif : dans certains cas, les transporteurs bénéficieront d’effets d’aubaine en raison d’un taux de retour supérieur au coût de l’éco-redevance ; dans d’autres cas, par exemple s’ils doivent emprunter un réseau fortement taxé, ils ne pourront pas répercuter le coût du transport. Là réside tout l’inconvénient du système : il repose sur un taux régional alors même que la liste des itinéraires est établie département par département. Nous n...

... m’avaient pas échappé. Je tiens toutefois à préciser un point : d’après les informations que j’ai obtenues auprès de vos services, monsieur le ministre, le choix du niveau départemental ou du bassin de vie n’aurait pas sensiblement réduit les écarts liés au caractère forfaitaire de la majoration. En revanche, il aurait été source de complexité dans l’application du dispositif, notamment pour les transporteurs et les chargeurs, confrontés à une multiplicité de taux et de cas de figure. Ne souhaitant pas recréer d’usine à gaz, la commission a émis un avis défavorable.

...erait destinée à financer la Société du Grand Paris, et donc le Grand Paris Express, ainsi que d’autres projets importants dans la région capitale. Je peux bien évidemment comprendre ce souci tout à fait légitime. La nécessité d’entreprendre ces investissements très lourds en région parisienne est bien connue. L’écotaxe représente néanmoins, selon moi, un effort d’ores et déjà important pour les transporteurs et les chargeurs. Il ne nous semble donc pas opportun, dans le contexte actuel, d’aller au-delà de ce qui a été prévu. Il faudra trouver d’autres sources de financement, d’autres recettes, car, comme je l’ai dit, la nécessité d’entreprendre ces investissements est évidente. La commission a donc émis un avis défavorable.

Je soutiendrai l’amendement de nos collègues communistes, car l’esprit du dispositif proposé est intéressant. Les transporteurs routiers perdent énormément d’argent en Île-de-France en raison de l’engorgement des voies. En l’absence de nouveaux flux financiers, et donc d’investissement massif vers de nouvelles offres de transport, il ne sera pas possible de faire évoluer cette situation. Quant à la création d’une dynamique financière, dont les transporteurs routiers, dans un deuxième temps, seront aussi bénéficiaires, c...

Lors de la mise en place de l'écotaxe, il avait été décidé de moduler son taux pour tenir compte de la spécificité des territoires périphériques, où le transport est davantage lié à l'économie locale qu'au transit interrégional. Le dispositif mis en place par le présent projet de loi ne remet pas en cause ces abattements pour les transporteurs, contrairement, de fait, à l’instauration du taux unique facturé aux chargeurs, lequel se traduit par une majoration de taux dans les régions considérées. Il est donc à craindre que les transporteurs ne perçoivent une taxe supérieure à celle qu’ils acquitteront réellement. Pour ma part, je souhaite éviter tout enrichissement sans cause résultant d’un prélèvement opéré au titre d’une taxe devant...

J’entends bien les explications données par le rapporteur et le ministre, mais ils n’ont pas répondu à ma question ; peut-être me suis-je mal exprimé… Avec la mise en place du taux unique, des chargeurs paieront une taxe supérieure, mentionnée sur la facture, à celle que le transporteur devra acquitter. Je voudrais être certain que le mécanisme qui va être instauré aura une répercussion non seulement sur les transporteurs, mais aussi sur les chargeurs. L’institution d’abattements destinés à tenir compte du caractère périphérique d’un certain nombre de régions visait en effet l’ensemble de l’économie, et pas seulement l’activité des transporteurs.

Cet amendement tend à prévoir la remise au Parlement, par le Gouvernement, d’un rapport dressant un bilan du dispositif de majoration instauré par le présent article un an après son entrée en vigueur. Ce rapport doit permettre au Parlement d’apprécier si le dispositif remplit bien l’objectif qui lui a été assigné, à savoir une prise en charge de l’écotaxe poids lourds acquittée par les transporteurs, les utilisateurs de transport routier de marchandises et les donneurs d’ordre. Il s'agit d’en faire le bilan et d’évaluer sa pertinence, étant entendu que des corrections pourront lui être apportées à l’issue de cette période d’un an.

...et du rapport qui sera remis par le Gouvernement au Parlement. Ce rapport dressera un bilan du dispositif de majoration instauré par le présent article, un an après son entrée en vigueur. Notre amendement précise que ce rapport devra également comporter une analyse des conséquences internationales de la mise en œuvre de l’écotaxe. Celle-ci permettra de savoir comment cette taxe est payée par les transporteurs étrangers, d’évaluer la capacité d’Ecomouv à récupérer les éventuelles sommes impayées et de mesurer la probable distorsion de concurrence entre les transporteurs.

...l ne faut pas oublier cette donnée essentielle ! Cela change tout de même quelque peu la donne, et nous devons en tenir compte dans notre appréciation. Je considère, ensuite, que les amendements déposés sur cet article visent tous – il faut leur rendre cet hommage ! – à garantir plus d’équité. Il est vrai, en effet, que le système forfaitaire, qui a été choisi, est inéquitable, soit parce que le transporteur répercute plus qu’il ne paie, soit parce qu’il fait l’inverse. Puisque nous parlons d’équité, il nous faut examiner la question de la définition du réseau taxable. Sur ce point, il faut raisonner toutes choses égales par ailleurs, comme le disent les économistes. À la commission des finances, nous avons examiné la situation à partir du réseau tel qu’il est, avec les 10 000 kilomètres choisis par...

Cet amendement vise à assurer l’équité de traitement entre les transporteurs publics et les transporteurs pour compte propre. Depuis la loi d’orientation des transports intérieurs, dite loi LOTI, du 30 décembre 1982, le transport pour compte propre n’est défini que par défaut, par rapport au transport public pour compte de tiers. Or le transport pour compte propre est directement impacté par la mise en œuvre du dispositif écotaxe, les articles 269 à 283 et 285 septi...