Interventions sur "transporteur"

...e de compétitivité. Compte tenu des difficultés économiques que nous connaissons aujourd’hui – et je ne parle même pas des effets de cette écotaxe –, je crains fort qu’un certain nombre de très petites entreprises de transports ne disparaissent et que de grands groupes n’investissent ces filières. À terme, j’en suis intimement persuadé, ce sont des groupes financiers qui seront soit à la tête des transporteurs routiers français, soit derrière eux. C’est pourquoi il aurait été sain d’expérimenter, à l’instar d’autres pays, pendant un temps donné, sur des itinéraires dédiés, la circulation de poids lourds de 25, 25 mètres, simplement pour apprécier si ce mode de transport était pertinent ou non sur certaines parties du territoire national.

L’article que nous allons examiner permet de renforcer le contrôle des transports routiers afin d’élargir le périmètre de ces contrôles permettant, selon l’exposé des motifs, de garantir une concurrence loyale au sein de l’Union européenne entre les transporteurs. Nous adhérons à cette volonté de renforcement des moyens d’action de l’État en la matière, qui constitue également un gage de sécurité pour les usagers des routes. Cependant, nous souhaitons attirer votre attention, monsieur le ministre, sur un élément relatif aux conditions de travail au sein de ce secteur d’activité. En effet, alors que l’exigence de report modal est réaffirmée par ce proje...

...et répond globalement aux attentes des acteurs du transport. Je précise toutefois que ceux de mes collègues dont les amendements n’ont pas été repris choisiront de s’abstenir. Monsieur le ministre, nous restons dans l’attente de réformes de structure permettant à la France de mieux s’adapter à la compétition et de faire face à la concurrence. À ce titre, j’ai rappelé hier le volet de soutien aux transporteurs prévu dans le Grenelle, mais pas encore mis en œuvre et toujours absent. Nous nous retrouverons sur le ferroviaire, vous le savez, monsieur le ministre. Sans doute faudra-t-il alors que votre conviction soit grande encore. §

... Nous n’allons pas bouder notre plaisir aujourd’hui. C’est la raison pour laquelle nous n’allons pas avoir exactement la même position que M. Jean Bizet. Certes, la mesure est simple ; elle ne peut donc pas traiter tous les problèmes et cas particuliers évoqués ici. En même temps, elle est neutre pour les entreprises de transports qui ont la vie difficile actuellement, en particulier à cause des transporteurs qui nous viennent de l’Europe de l’Est, etc. Cela dit, il ne faut jamais oublier un petit bémol : face aux donneurs d’ordres, les petites entreprises auront du mal à négocier le report entier de ces 4, 4 % au niveau national…

...etenue par le Grenelle de l’environnement, selon laquelle l’utilisateur, c'est-à-dire le pollueur, est le payeur. Bien sûr, tout n’a pas été facile ! Je pense notamment au choix du système du forfait, qui a soulevé un certain nombre de problèmes. La mise en œuvre de l’écotaxe était nécessaire non seulement au titre du Grenelle de l’environnement, mais aussi d’un point de vue économique. Nos amis transporteurs connaissent en effet de grandes difficultés : leurs marges, on l’a dit, sont extrêmement faibles, puisqu’on les évalue à 1, 5 %. Dans ce contexte, entendre parler d’effets d’aubaine pour certains transporteurs, qui pourraient être amenés à facturer un montant plus important que l’écotaxe qu’ils auront versée m’a fait sourire. De fait, il convient de replacer cette question dans la discussion é...

...es abandonnés ou des péniches qui gênent la circulation fluviale. Non, le principal objet de ce texte, qui peut justifier l’engagement de la procédure accélérée, c’est la majoration du prix du transport routier pour accompagner l’écotaxe poids lourds, ou plutôt, devrais-je dire, pour la rendre possible. Si certains imaginent qu’il suffit de décréter une taxe sans tenir compte de la situation des transporteurs ou de la fragilité du secteur, s’ils pensent que l’écotaxe peut être appliquée sans que soit prise en compte l’inégalité entre camionneurs et donneurs d’ordre, je leur conseille volontiers d’aller examiner la situation d’un peu plus près et d’en profiter pour assister à une négociation dans la profession. Je peux leur garantir qu’ils ne seront pas déçus ! Notre commission avait donc réservé le ...

… qui était majoritaire au sein de la commission la semaine dernière. Mais, pour ce qui concerne la majorité sénatoriale, les choses ont été très claires : lorsque l’opposition a adopté des amendements tendant à exempter d’écotaxe telle catégorie d’usagers ou telle catégorie de transporteurs, nous avons mis le holà ! Moi-même, en ma qualité de rapporteur, je me suis abstenu. M. le ministre vient de le rappeler, l’objet de l’article 7 est de protéger les transporteurs routiers, pas de remettre en cause l’écotaxe poids lourds ! Une fois les exemptions votées, le groupe socialiste et le groupe CRC se sont abstenus, car le texte nous est alors apparu trop éloigné de ses bases : il étai...

...rivé ! Et c’est précisément quand il faut mettre en œuvre des politiques que l’on mesure la détermination de ceux qui les ont décidées. En l’occurrence, et je le dis sans esprit polémique, la méthode de mise en œuvre imaginée par le gouvernement précédent, qui figure dans le décret du 4 mai 2012, n’était pas viable, pour une raison très simple : elle visait, certes, à ce que la taxe payée par le transporteur pour un trajet soit répercutée sur le chargeur, mais c’était sans compter avec la réalité même du transport routier, avec le fait que le transporteur n’aurait pas su calculer, pour chaque client, la part de taxe payée dont celui-ci eût été redevable. Cette analyse a été partagée par tous au sein de la commission. Mes chers collègues, je voudrais, comme l’a fait M. le ministre, en revenir aux fon...

...indiqué lors de votre audition devant la commission du développement durable, l’objet de cet article n’est pas l’écotaxe poids lourds en tant que telle. La commission des finances a toutefois fait le choix de se saisir pour avis du texte, pour deux raisons. Tout d’abord, la « répercussion » est un élément structurant de l’écotaxe. Elle permet de facturer au donneur d’ordres la taxe payée par le transporteur. Autrement dit, celui qui paye in fine la taxe est le vrai bénéficiaire de la route. La répercussion, c’est la traduction du principe « utilisateur-payeur » ou « pollueur-payeur ». Sans la répercussion, il n’y a pas de fiscalité écologique. La seconde raison de la saisine de la commission des finances, c’est l’entrée en vigueur imminente de l’écotaxe, officiellement le 20 juillet 2...

...ins de nos collègues. Pourtant, comme le rapporteur l’a fort bien souligné, cette mesure apparaît comme la moins mauvaise des solutions. Telle est aussi la position des professionnels du transport routier, qui ont participé, en concertation avec les services de votre ministère, monsieur le ministre, à l’élaboration du dispositif. La répercussion effective des coûts engendrés par la taxe pour les transporteurs dans le prix de leur prestation est en effet vitale pour eux. En France, 82 % des 37 500 entreprises de transport, auxquelles je rends hommage, comptent moins de dix salariés. La rentabilité économique du secteur est faible. Avec la crise, de nombreuses entreprises ont disparu ou connaissent de très grandes difficultés. À cet instant, je veux exprimer deux regrets. Premièrement, un certain nom...

...ditions de travail est, pour la majeure partie, fixé à l’échelon européen, mais il faut que la France s’engage à soutenir au plus haut niveau l’exigence d’une harmonisation sociale par le haut. Nous comptons sur vous pour cela, monsieur le ministre. De plus, il faut agir sur le secteur du transport routier, notamment sur les dispositifs fiscaux existants, qui sont particulièrement favorables aux transporteurs. Ainsi, à titre d’exemple, les exonérations de taxe intérieure sur les produits pétroliers coûtent chaque année 330 millions d’euros au budget de l’État. Il serait opportun de remettre ces avantages fiscaux sur la table. J’en viens maintenant au cœur de ce projet de loi : l’écotaxe poids lourds. Votre texte constitue une réelle avancée, que nous apprécions. En effet, depuis l’adoption du princ...

...aires relatives au régime général de responsabilité, issu de la convention LLMC, malgré la décision de 1987 de la Cour de cassation. Là encore, il me semble que cette disposition relève du bon sens. Cela étant, la mesure phare de ce texte est sans nul doute le remplacement non pas de l’écotaxe poids lourds elle-même, mais du dispositif de majoration destiné à la répercuter auprès des clients des transporteurs. L’écotaxe ne peut en effet se concevoir sans ce dispositif de majoration, qui permet de donner une portée concrète au principe « pollueur-payeur ». Ainsi, la majoration forfaitaire, régionale ou nationale selon que le trajet s’effectue ou non sur le territoire de plusieurs régions, obligatoirement détaillée en pied de facture de transport, permettra, de façon neutre pour le transporteur, de ré...

...rastructures de transport par l’intermédiaire de l’AFITF. Cette mesure permettra donc de rendre effective une disposition mise en place par la précédente majorité, en adaptant le mécanisme fiscal aux difficultés que rencontre la profession. Jusque-là, tout serait pour le mieux dans le meilleur des mondes possibles, s’il n’était trois sujets qui nous laissent perplexes. Le premier est celui des transporteurs de proximité, qui sont généralement plus petits que les transporteurs internationaux et ne font pas toujours le poids face aux grands donneurs d’ordres. J’ai personnellement conscience de la grande difficulté qu’il y a à faire payer une taxe et à la répercuter seulement si le trajet excède un parcours routier forfaitaire. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé un amendement visant à porter de...

... c’est-à-dire les chargeurs et les principaux donneurs d’ordres de la filière. Or le décret du 4 mai 2012 avait prévu un dispositif qui a suscité de vives réserves de la part de l’ensemble des acteurs de la filière. En effet, s’il pouvait poser de sérieux problèmes en matière de contrôle de la perception de la taxe, il risquait également d’engendrer des tensions entre les donneurs d’ordres et les transporteurs lors des négociations commerciales. Monsieur le ministre, vous avez bien fait de mettre en place un système simplifié de majoration automatique, obligatoire et légale du prix du transport, qui permettra de reporter plus facilement la charge de la taxe sur le donneur d’ordres. Le choix d’une majoration forfaitaire unique, simplement modulée par région, devrait permettre de limiter les problèmes...

...favorisant les autres modes de transport, rationaliser le transport routier sur courtes et moyennes distances, financer les nouvelles infrastructures nécessaires à la politique de développement intermodal des transports. Nous ne pouvons que souscrire à de tels objectifs. Le législateur avait assorti la création de l’écotaxe poids lourds d’un mécanisme de répercussion de plein droit permettant au transporteur d’en répercuter le montant sur le chargeur. L’idée était d’adresser un « signal prix » au chargeur, afin de l’inciter à se tourner vers le transporteur le plus vertueux sur le plan environnemental ou de recourir à un mode de transport de substitution. Là encore, nous ne pouvons qu’adhérer à une telle approche. Cet objectif environnemental, fixé par le précédent gouvernement, était parfaitement l...

...cer l’infrastructure ferroviaire. J’apprécie, monsieur le ministre, le souci que vous avez manifesté dès votre entrée en fonction de vous ouvrir à un système de collecte négocié avec la profession. Ainsi, votre projet, que mes collègues du groupe socialiste et moi-même adopterons, permet de reporter la charge du transport sur le donneur d’ordre afin de ne pas la faire peser intégralement sur les transporteurs, car nous savons que les marges sont faibles dans cette profession. À la différence du décret initial, l’article 7 prévoit la mise en place un système simplifié et non contesté. Ce dispositif de majoration forfaitaire unique est proposé pour toutes les catégories d’opérations de transport routier, quel que soit l’itinéraire emprunté. La Fédération nationale des transports routiers, la FNTR, Ce...

...ourds, que je souhaite axer mon propos aujourd’hui. Engagement du Grenelle de l’environnement, l’écotaxe a été adoptée dans la loi de finances pour 2009, mais son mécanisme a été revu à plusieurs reprises, à l’occasion des lois de finances pour 2011 et pour 2013. Elle doit entrer en vigueur le 20 juillet 2013. Elle a fait l’objet de beaucoup de débats et de questions de la part non seulement des transporteurs, bien évidemment, mais également des agriculteurs, qui s’inquiètent de la répercussion de cette nouvelle taxe sur leurs produits. Le texte que vous nous présentez aujourd’hui, monsieur le ministre, précise les modalités techniques du système de répercussion. L’écotaxe, inspirée du modèle allemand, vise à faire payer aux camions de plus de 3, 5 tonnes l’usage du réseau routier français non conc...