Interventions sur "véhicule"

...ionale. Dans ces conditions, il n’est plus possible de considérer cette taxe alsacienne comme une expérimentation. Elle est désormais une trace de l’Histoire, qui ne se justifie plus. Elle porte en outre atteinte à l’égalité de nos territoires. Au-delà même du périmètre alsacien, nombre de transporteurs métropolitains ont souligné les difficultés à distinguer en amont, au sein de leur parc, les véhicules susceptibles d’être concernés par cette taxe, aussi bien en raison de leur poids que de leur éventuelle utilisation du réseau taxé alsacien, donc à les équiper en temps voulu du dispositif technique nécessaire à sa collecte. Nous sommes là dans une situation héritée de l’Histoire, mais, une fois n’est pas coutume, monsieur le ministre, nous pourrions aligner l’Alsace sur le reste du pays. C’est...

Si je ne suis pas toujours d’accord avec Roland Ries, je le rejoins sans réserve sur ce sujet. Permettez-moi de rappeler que cette affaire a commencé avec l’instauration, par l’Allemagne, de la taxe sur les poids lourds, la Lastkraftwagen Maut. Un report de véhicules sur une route nationale qui traverse mon canton s’est ensuivi. Ce fut un tollé général ; le député Yves Bur a bien entendu réagi. Je n’en dirai pas plus, vous connaissez l’histoire. À ce jour, cette route nationale étant devenue départementale, le conseil général a pu l’interdire au transit la nuit. Nous n’avons pu étendre cette interdiction à la journée, car nous ne parvenons pas à achever un ...

...regrette pas d’avoir voté l’écotaxe, contrairement à ce qu’imaginait M. le ministre ! §Toutefois, je déplorerais que nous ne puissions, au terme de nos débats, appliquer ce dispositif avec tout le discernement qu’il mérite. À cet égard, mes chers collègues, je vous invite à considérer ce que sont concrètement les tournées de proximité. Il est très difficile d’appliquer l’écotaxe dans le cas d’un véhicule qui optimise le transport d’un certain nombre de marchandises. Un camion qui, lors d’un même parcours, livre plusieurs destinataires et assure une collecte auprès de plusieurs expéditeurs mérite, à mes yeux, d’être exonéré de cette imposition.

Le présent amendement vise une question très importante, pour laquelle nous attendons des réponses. L’écotaxe poids lourds vise à réduire les impacts environnementaux de transports routiers de marchandises et à favoriser le report modal. Ce but n’est pas contestable en soi, mais un tel prélèvement frapperait indistinctement tous les véhicules de plus de 3, 5 tonnes, alors même que certains chargeurs ne disposent d’aucun autre moyen de transport que la route pour livrer leurs marchandises.

...ébats. Il suffit d’indiquer que cet amendement est présenté dans le même esprit que celui qui vient d’être défendu. J’ajoute que la mise en œuvre d’une écotaxe devrait encourager le modèle des tournées de proximité et non pas le pénaliser. De fait, imaginez la réaction des professionnels du secteur, s’ils sont imposés via cette taxe : demain, ils pourraient assurer leurs tournées avec des véhicules inférieurs à 3, 5 tonnes. S’ensuivrait ipso facto une multiplication des livraisons, mettant un terme à l’optimisation des parcours que l’on observe à l’heure actuelle.

...guments précédemment exposés. Elles concernent les professions de l’assainissement, de la maintenance industrielle et des déchets, qui assurent, sur l’ensemble de notre territoire, des prestations contribuant à la préservation de l’environnement et de la santé publique. Afin d’assurer ces prestations auprès des collectivités territoriales et des particuliers, ces professionnels ont recours à des véhicules de plus de 3, 5 tonnes dotés d’équipements industriels nécessaires à la réalisation de ces opérations. Dès lors qu’ils sont utilisés à cette fin, les camions sont nécessairement lourds ! Ces sociétés ne relèvent pas du domaine des transports, elles ne facturent pas des services de transports et n’emploient pas de chauffeur routier. Il s’agit d’entreprises de services proposant et facturant une ...

...ise en œuvre du dispositif, des difficultés apparaissent aujourd’hui, que nous n’avions pas vues lorsque nous avons voté les grands principes du Grenelle. Certains amendements visant à créer des exemptions à l’écotaxe me paraissent tout à fait légitimes, en particulier l’amendement n° 47 que M. Houel a excellemment défendu et l’amendement n° 37 que M. Sido présentera dans quelques instants. Les véhicules affectés à l’entretien et à l’exploitation des routes, que vise l’amendement n° 37, sont non pas des véhicules de transport de marchandises, mais des engins de travaux. Monsieur le ministre, si je puis comprendre que vous refusiez la création d’exemptions dans le domaine du transport de marchandises, je le conçois beaucoup moins s’agissant de véhicules d’entretien des routes dont je vous signal...

...Hélène Des Esgaulx, rapporteur pour avis. Par principe, la commission des finances a décidé de ne pas proposer d’amendement de nature fiscale sur le présent projet de loi. En revanche, monsieur le ministre, je crois qu’elle apprécierait que le Gouvernement s’engage à traiter dans le prochain projet de loi de finances rectificative des cas soulevés par les amendements n° 47 et 37, c’est-à-dire des véhicules affectés à la collecte des déchets et à l’entretien des routes.

En tout cas, pour ce qui concerne les véhicules affectés à l’entretien et à l’exploitation des routes, je ne comprends vraiment pas qu’on puisse refuser de les exonérer. Si cette mesure ne peut être introduite dans le présent projet de loi – la commission des finances est puriste –, nous serions sensibles à l’engagement que le Gouvernement pourrait prendre de la faire figurer dans le prochain projet de loi de finances rectificative.

... Telle est la réalité. Lorsque l’écotaxe a été votée à l’unanimité, notre objectif était de taxer le transport de grand transit, pas le camion de lait, monsieur Boyer, ou le camion de céréales, ni la benne à ordures ou le camion d’assainissement. Notre intention n’était pas davantage de taxer les camions par lesquels les départements assurent l’entretien de leurs propres routes ; au sujet de ces véhicules, je défendrai dans quelques instants, avec d’autres, l’amendement n° 37. Je répète qu’il s’agissait de taxer le transport de longue distance pour favoriser le report modal et limiter les émissions de CO2. Malheureusement, cette belle idée est en train de se transformer en une taxe peut-être nécessaire, mais banale, dont la seule fonction est de lever des recettes. Si encore il s’agissait d’entr...

Par les communes aussi, en effet. Dans ces conditions, monsieur le ministre, une partie des amendements qui ont été présentés auraient pu tendre à modifier le code de la route plutôt que l’article 269 du code des douanes, afin d’allonger la liste des véhicules d’intérêt général prioritaires. Je continue de soutenir la taxe poids lourds, mais je regrette qu’elle soit victime d’un certain dévoiement. Il est dommage qu’on l’ait transformée en une banale taxe destinée seulement à lever des recettes. Ce n’était pas cela, la belle idée du Grenelle !

Ces deux amendements, quasiment identiques, visent à exclure du champ de la taxe poids lourds les véhicules de moins de 12 tonnes et permettraient de mettre en « cohérence » notre législation avec celle de l’Allemagne. Ils sont donc « eurocompatibles ». N’impliquant qu’un contrôle facile à opérer, une telle disposition concernerait seulement 18 % du parc des véhicules de transport de marchandises et son incidence sur l’ensemble du coût de l’écotaxe serait inférieure à 10 %. Puisque l’approche kilomé...

La commission ne peut émettre qu’un avis défavorable. En effet, avec ces deux amendements, on cherche à déshabiller complètement l’écotaxe poids lourds en excluant de son champ les véhicules de moins de 12 tonnes, comme cela a été fait pour ceux de moins de 3, 5 tonnes. C’est un retour à l’expérimentation alsacienne, alors que nous souhaitons précisément un alignement sur ce dernier tonnage !

La directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999, relative à la taxe poids lourds, prévoit que les États membres peuvent appliquer des taux réduits ou des exonérations pour les véhicules de la défense nationale, de la protection civile, des services de lutte contre les incendies et autres services d’urgence, des forces de maintien de l’ordre, ainsi que pour les véhicules d’entretien des routes. Par transposition nationale, le code des douanes prévoit que les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier seront soumis à la taxe, mais que ne sont pas con...

...urde. Monsieur le ministre, il peut arriver que des départements entretiennent, pour le compte de l’État, dans le cadre d’une convention, les routes nationales qui les traversent. Va-t-on leur faire payer la taxe ? Et nos engins qui circulent sur nos routes afin de les entretenir pour le bien de nos concitoyens seraient soumis à l’écotaxe poids lourds ! Autant décider de faire payer le péage aux véhicules de service des sociétés autoroutières des autoroutes concédées ! Il s’agit certainement d’un oubli, et chacun devrait facilement reconnaître le bien-fondé de ces amendements.

Nous, auteurs d’amendements, avons l’impression d’être considérés comme des Gaulois individualistes et indisciplinés ! Nous serions pour la loi, à condition que l’exception soit la règle ! Or, mes chers collègues, nous ne sommes pas pour l’exception en général, mais simplement pour quelques exceptions à la taxe poids lourds ! En particulier, par cet amendement, nous demandons que les véhicules d’entretien et d’exploitation des routes en soient exonérés.

Je suis très favorable, monsieur le ministre, à l’écotaxe poids lourds et très défavorable aux exemptions. Je vous suis donc largement sur ce point. Néanmoins, c’est ici une question de bon sens et c’est bien ce qu’a considéré la commission. Cette taxe est en effet destinée à favoriser le report du fret vers d’autres modes de transport et à financer l’entretien du réseau routier. Or les véhicules ici visés ont précisément pour objet d’entretenir le réseau routier. Nous sommes donc là dans l’absurde ! Comment pourrait-on ne pas exonérer les véhicules des conseils généraux ou de l’État destinés à l’entretien du réseau routier, qui fait l’objet même de la taxe ?

J’ai entendu avec intérêt les positions des uns et des autres. Alors que j’étais a priori plutôt favorable à la position de la commission, je me rallie maintenant à celle de M. le ministre. En effet, il est toujours très difficile de déterminer précisément la fonction dévolue à tel ou tel véhicule. Je vous signale au passage, monsieur Sido, que ce ne sont pas « vos routes » : ce sont les routes de l’État – de moins en moins, d’ailleurs –, du département. Bref, elles ne vous appartiennent pas, et heureusement !

Oui, mais il y a des écarts de langage qui sont révélateurs… Le plus souvent, les sociétés privées agissent par délégation. Vous avez d’ailleurs cité, monsieur le ministre, quelques noms d’entreprises fort respectables. Elles travaillent très bien, souvent pour les départements, mais aussi pour l’État et les concessionnaires. Comment les véhicules seront-ils identifiés, sur quelles parties du territoire ? On entre là dans une complexité nouvelle ! Je comprends bien la logique selon laquelle les véhicules assurant l’entretien des routes devraient être exemptés de l’écotaxe. Mais je pose la question : comment fait-on concrètement ? Quand on ouvre une telle brèche, que se passe-t-il ensuite ? À travers toutes les exemptions que vous propose...

Ne nous voilons pas la face, une telle volonté n’est pas dans votre nature ! Quand on ouvre des brèches, il faut faire très attention ! S’engouffreront dans celle-ci des véhicules appartenant à des sociétés privées, qui prétendront assurer l’entretien de la route, sans que nous sachions ni quand ni comment ! Bien entendu, la situation est différente s’il s’agit de véhicules appartenant aux départements.