Interventions sur "d’énergie"

...entreprises ? Mais peu importe. Aujourd’hui, nous prenons acte de votre choix de demander au Parlement de se prononcer sur un texte dont vous admettez que ses dispositions ne sont pas encore prêtes. Venons-en donc au cœur de cette proposition de loi : le dispositif de malus-bonus. Ce dispositif, qui doit entraîner une prise de conscience des Français quant à leur mode de consommation domestique d’énergies de réseau, devra attribuer un volume de base pour chaque résidence. Les consommateurs bénéficieront d’un bonus si leur consommation est inférieure à cette base et se verront appliquer un malus en cas de dépassement. Cette idée selon laquelle les consommateurs dispendieux financeront les consommateurs vertueux n’est pas déplaisante. En effet, le principal levier de la transition énergétique – no...

...her un aspect tout aussi important de la proposition de loi : l’extension des tarifs sociaux. En effet, la précarité énergétique est une souffrance sociale trop répandue, qui risque de miner notre société. C’est sur ce sujet que je souhaite intervenir. Vous le savez, la précarité énergétique est l’état dans lequel se trouvent les foyers qui consacrent plus de 10 % de leur budget à leurs dépenses d’énergie. La situation est si grave que la Fondation Abbé-Pierre a lancé en 2012 un manifeste intitulé : « En finir avec la précarité énergétique ! ». Elle demandait même la mise en place d’un véritable « bouclier énergétique ». Les mesures prévues par la présente proposition de loi vont dans ce sens. Ce même manifeste montrait en outre que le fait de se chauffer n’est pas seulement un élément de confort...

Un Français sur dix, soit 6, 5 millions de personnes, a souffert du froid durant l’hiver. Le droit en vigueur prévoit que, du 1er novembre au 15 mars, les fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder à l’interruption de la fourniture d’énergie dans une résidence principale pour non-paiement des factures. Monsieur le rapporteur, je me réjouis des précisions que vous nous avez apportées sur le fournisseur de dernier recours, car il est à craindre que certains opérateurs, à l’approche du mois de novembre, ne résilient les contrats par anticipation.

... peu lisibles. Ils impliquent l’intervention de très nombreux acteurs. Dans nos territoires, nous le savons bien. C’est pourquoi nous sommes très favorables à la création d’un « service public de la performance énergétique de l’habitat », pour reprendre les termes qui figurent dans la proposition de loi. Cela permettra d’assister l’ensemble des actions mises en œuvre pour réduire la consommation d’énergie. Toutefois, les contours de ce nouvel outil indispensable pour assurer la transition énergétique dont notre pays a besoin auraient mérité une réflexion approfondie, dans le cadre à la fois de la conférence environnementale et des projets de loi que le Gouvernement a annoncés sur l’énergie et sur le logement ; vous avez d’ailleurs indiqué que ce serait le cas pour le logement. Nous nous réjouiss...

Il s'agit d'un amendement de cohérence visant à supprimer les alinéas 7 et 8 de cet article. L’alinéa 7 fait référence à un malus que se voit appliquer un consommateur. Quant à l’alinéa 8, il fait référence au dispositif du bonus-malus sur les consommations domestiques d’énergies de réseau.

L’effacement correspond à une interruption temporaire de la consommation d’électricité. Il ne s’agit pas nécessairement d’une économie d’énergie, car le client peut consommer cette électricité à un autre moment, lorsque le réseau est moins tendu, de sorte que l’effet net sur les consommations d’énergie est difficile à mesurer. Toutefois, nous savons que le coût de l’électricité augmente en période de pointe. C’est en ce sens qu’il est nécessaire de privilégier l’effacement, puisqu’il constitue une solution alternative à l’utilisation d’a...

Comme l’a expliqué Ronan Dantec lors de la discussion générale, nous soutenons cet article, qui donne enfin un régime pérenne à l’effacement diffus, central pour les économies d’énergies. Tous les acteurs vont trouver des avantages au développement de l’effacement diffus, à commencer par les consommateurs, mais aussi les fournisseurs, qui devraient voir leurs coûts d’approvisionnement baisser en évitant le recours aux centrales les plus chères. Cela est dans l’intérêt de la Nation. Nous souhaiterions donc que Mme la ministre nous donne l’assurance que ces avantages pour les fou...

En définitive, ce texte est extrêmement bureaucratique. J’en demande par avance pardon à mes amis communistes, il me rappelle les anciens pays de l’Est, avec les résultats que l’on connaît ! Enfin, dernier élément, il y a ce que ne dit pas le texte. Rien n’est dit, par exemple, sur les déperditions d’énergie du fait d’un mauvais entretien des réseaux, ou sur les syndicats départementaux d’électricité et d’énergie qui effectuent pourtant un travail extrêmement important pour améliorer ces réseaux. Si ceux-ci se dégradent, ce dispositif aura été à l’évidence un coup d’épée dans l’eau, puisqu’il y aura de fortes déperditions d’énergie, et donc du gaspillage. Rien n’est dit non plus des consommateurs, d...

… alors que leurs habitudes de consommation, sont proches des nôtres ? Tout simplement parce que le dispositif proposé est inefficace dans ses trois volets et trop complexe à mettre en œuvre ! Pour la sobriété, le tarif progressif, qui ne concerne que les ménages et non le secteur tertiaire, ne permettra pas, comme vous le souhaitez, madame la ministre, « la réalisation d’économies d’énergie massives ». Pire, il peut entraîner des effets contreproductifs. C’est le fameux effet rebond. En effet, d’une manière perverse, le bonus croît avec la consommation dans les limites du volume de base. C’est donc une incitation à consommer. Supposons que le volume de référence soit de 100 et que je consomme habituellement 60 parce que je suis, comme la majorité de nos concitoyens, attentive à ma ...

..., en revanche, le gaz et le charbon constituent les variables d’ajustement, comme on peut le vérifier en regardant les graphiques publiés quotidiennement par RTE. Par ailleurs, contrairement à une idée reçue, le prix de l’électricité varie tout au long de la journée. Il n’est pas au même niveau le matin, le midi, l’après-midi, le soir ou la nuit. En définitive, une véritable politique d’économie d’énergie, notamment en matière d’électricité, serait celle qui agirait, non pas en aval du compteur, comme vous le proposez dans ce texte, mais en amont. Le client adapterait son mode de consommation en fonction des offres qui lui sont faites, compte tenu du prix marginal de l’électricité le jour, la nuit, dans la semaine, etc. Pour cela, un maillon est nécessaire : le compteur communicant.

Mes chers collègues, je vous le dis avec beaucoup de franchise, et j’espère que vous allez m’entendre : à être trop généreux, on va à l’encontre du dispositif ! Comment pouvez-vous justifier que tout Français, client d’un fournisseur d’énergie – électricité et gaz –, puisse durant la trêve hivernale – car c’est écrit – ne pas payer ses factures ? Nous proposons d’étendre cette garantie de fourniture d’électricité et de gaz aux personnes bénéficiant des tarifs sociaux, soit, je le rappelle, 8 millions de personnes annoncées. Ce chiffre que vous évoquez, madame la ministre, ne figure d’ailleurs pas dans la loi. Le dispositif mis en plac...

... mécanisme dans son ensemble, votre commission a considéré qu’en dépit des améliorations, ce dispositif demeurait trop complexe et qu’il était porteur d’injustices pour certaines catégories de consommateurs, notamment les ménages à faibles revenus ou les personnes âgées ». Le système du bonus-malus risque de sanctionner des personnes qui n’ont pas d’autre choix que de consommer un certain volume d’énergie, sauf à renoncer complètement à mener une vie décente. Ensuite, je l’ai déjà dit, ce dispositif ne permet pas de faire baisser la consommation d’énergie. Bien sûr, ceux qui ont une maison parfaitement isolée ou qui ont les moyens de s’y retrouver parmi les différents tarifs pourront réduire leur consommation, mais nombreux sont ceux qui n’y parviendront pas. La localisation géographique nous po...

...eviens à l’amendement n° 111. Nous, nous proposons que puissent bénéficier de cette garantie de fourniture les personnes qui bénéficient des tarifs sociaux, qui se trouvent donc à l’intérieur de ce périmètre de 8 millions de personnes dont l’objectif a été rappelé tout à l'heure. En revanche, nous proposons également que, en cas de déclenchement du plan grand froid, personne ne puisse être privé d’énergie. Le besoin d’être alimenté en électricité ou en gaz est alors évidemment beaucoup plus important. Il s’agit d’un amendement qui répond parfaitement aux préoccupations sociales partagées sur toutes les travées de cet hémicycle, mais qui contient la mesure dans un périmètre réaliste. Je profite d’avoir la parole, et j’en terminerai par là, pour demander à M. le rapporteur ce qu’il insinuait tout ...

... vous le savez, monsieur Lenoir, est insuffisant : seuls 300 000 foyers ont pu bénéficier d’une aide du fonds de solidarité pour le logement en 2010. Ces trois amendements étendent la trêve hivernale aux bénéficiaires des tarifs sociaux, ce qui demeure insuffisant car certains ménages qui ne peuvent prétendre aux aides sociales sont malgré tout dans l’impossibilité de s’acquitter de leur facture d’énergie. Cela sans oublier que le temps nécessaire pour boucler un dossier de demande d’aide sociale peut s’avérer fort long. Le risque de suspension d’énergie est donc bien réel, alors que l’électricité, le gaz, la chaleur, aux termes de ce décret de 2008, constituent des biens essentiels, à l’instar de l’occupation d’un logement. Nous ne voulons pas limiter la trêve hivernale aux seules personnes éli...

...s sérieux ! Mme la ministre vient de le rappeler : au-delà des familles éligibles au tarif social, il se trouve bien d’autres personnes dont on n’avait pas imaginé qu’elles pourraient avoir besoin de ce dispositif. Prenons l’exemple d’une personne âgée qui, précisément en raison de son âge, a oublié de payer en temps utile sa facture d’électricité. Devrait-elle pour autant être brutalement privée d’énergie ? Il est important de rappeler, comme vient de le faire Mme la ministre, que ce dispositif a d’abord vocation à éviter les coupures d’électricité ou de toute autre source d’énergie, la question des modalités de paiement venant en second lieu. Très sincèrement, j’aimerais pouvoir établir a posteriori le ratio entre ceux qui pourront avoir accès à cet avantage et ceux – je pense qu’ils res...

...sur notre initiative, aient été ajoutés après le mot « interruption » les mots «, y compris par résiliation de contrat ». Notre collègue député André Chassaigne a en effet repris l’amendement que nous avions déposé en ce sens. Je voudrais aussi vous faire part de l’émotion des salariés qui demandent à exercer leur droit de retrait parce qu’ils n’en peuvent plus de devoir aller faire ces coupures d’énergie. C’est une pratique complètement barbare. Nous devons les saluer. Enfin, madame la ministre, je voudrais que vous me confirmiez si EDF est réellement le fournisseur de dernier recours. Est-ce vraiment mentionné ou est-ce seulement une bonne pratique ? Qu’en est-il exactement ? Cela étant, nous voterons bien sûr en faveur de l’article 8.