Séance en hémicycle du 13 février 2013 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Bariza Khiari.
La séance est reprise.
Par lettre en date du 13 février 2013, M. François Zocchetto, président du groupe UDI-UC, a fait connaître que le groupe UDI-UC exerce son droit de tirage, en application de l’article 6 bis du règlement, pour la création d’une mission commune d’information sur la filière viande en France et en Europe : élevage, abattage et distribution.
La conférence des présidents prendra acte de cette création lors de sa réunion du 20 février prochain.
Je rappelle au Sénat que le groupe Union pour un Mouvement Populaire a présenté une candidature pour la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire, compétente en matière d’impact environnemental de la politique énergétique et une candidature pour la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.
Le délai prévu par l’article 8 du règlement est expiré.
La présidence n’a reçu aucune opposition.
En conséquence, je déclare ces candidatures ratifiées et je proclame :
- Mme Sophie Primas, membre de la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire, compétente en matière d’impact environnemental de la politique énergétique, en remplacement de M. René Vestri, décédé ;
- Mme Hélène Masson-Maret, membre de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, en remplacement de Mme Sophie Primas, démissionnaire.
Nous reprenons la discussion en nouvelle lecture de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 2.
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les bonus et malus qui pourraient être fixés en application de l’article 1er, leur évolution et leur impact sur les consommateurs, ainsi que la manière dont les tarifs sociaux de l’énergie pourraient être définitivement intégrés au dispositif de bonus-malus sur les consommations domestiques d’énergie et les solutions permettant d’éviter les effets de seuils dus à l’application d’un barème social.
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant l’impact de la pointe électrique sur le coût de l’électricité, la dépendance énergétique et les objectifs environnementaux de la France et étudiant les modalités suivant lesquelles le dispositif de bonus-malus sur les consommations domestiques d’énergies de réseau pourrait être utilisé pour mieux gérer la pointe électrique et la façon dont il pourrait être appliqué au secteur tertiaire et aux consommations énergétiques domestiques autres que les énergies de réseau.
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités possibles d’évolution de la part de l’abonnement dans le tarif réglementé de vente et de la progressivité de cet abonnement, afin de rendre la tarification globale plus progressive.
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité et les modalités de mise en œuvre d’un bouclier énergétique pour les plus précaires, afin de garantir qu’aucun ménage ne dépense plus de 10 % de ses revenus pour ses besoins énergétiques dans le cadre d’une consommation normale d’énergie.
L'amendement n° 103, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
Avant de défendre mon amendement, je voudrais exprimer mon entière satisfaction car, au terme d’un après-midi de travail, un seul amendement a été adopté par la Haute Assemblée : celui que j’ai eu l’honneur de défendre ! J’ajoute qu’il a presque été adopté à l’unanimité du Sénat et qu’aucun amendement n’a suscité une aussi large adhésion. C’est une satisfaction personnelle, dont je ne suis pas sûr qu’elle puisse être exprimée à nouveau, c’est pourquoi je tenais à le faire maintenant.
J’en viens à l’amendement que je défends ici. Il vise à supprimer le premier paragraphe de l’article 2, qui prévoit de demander au Gouvernement un rapport où seraient précisés les bonus et malus pouvant être appliqués, la manière dont les tarifs sociaux de l’énergie pourraient être définitivement intégrés au dispositif de bonus-malus sur les consommations domestiques d’énergie, et les solutions permettant d’éviter les effets de seuil dus à l’application d’un barème social.
Je me trouve dans une situation délicate, car je ne souhaite pas que ce rapport soit produit, alors même que je défendrai tout à l’heure des amendements tendant précisément à la production de rapports ...
Disons que certains rapports sont utiles, et d’autres non ! En l’espèce, celui-ci ne nous est apparu ni opportun, ni utile, d’autant que nous avons supprimé l’article 1er.
M. Jean-Claude Lenoir vient de rappeler le vote précédent sur l’article 1er, et s’en glorifie. C’est son problème ; on n’est jamais mieux servi que par soi-même !
Vous n’êtes pas obligé de parler à la place des autres …
La commission des affaires économiques avait effectivement approuvé la suppression de l’article 1er, mais elle a conservé l’article 2. Elle a donc émis un avis défavorable.
Prenez garde aux grands écarts : c’est dangereux !
Monsieur Lenoir, le vote qui s’est produit n’est pas surprenant : le même était intervenu en première lecture. Une motion de rejet avait alors été votée ; aujourd'hui, c’est un amendement de suppression, ce qui revient à peu près au même.
J’en arrive à l’amendement que vous nous soumettez. Je suis toujours surprise lorsque des parlementaires renoncent par amendement à leurs propres prérogatives. L’article 2 prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement. Pour ma part, je donnerai ces informations bien volontiers si cet article était maintenu ! J’émets donc un avis défavorable.
Je crois que Mme la ministre a commis une petite erreur.
Le premier vote exprimé cet après-midi était assez étrange. Je rappelle, pour ceux de mes collègues qui n’étaient pas présents, que nous avons examiné un article 1er A visant à ajouter la lutte contre la précarité aux objectifs de la politique énergétique.
Cet article, qui résultait d’un amendement voté par l’UMP, a été repoussé par la gauche...
L’article 1er A a donc été retiré du texte, comme j’ai pu le vérifier auprès des services du sénat.
Je faisais quant à moi référence à l’amendement que j’ai défendu en vue de rappeler que la péréquation tarifaire s’imposait en matière d’énergie, et qui est, pour l’instant, le seul texte adopté depuis le début de l’après-midi.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 85 rectifié, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam, Mme Didier, M. Vergès, Mmes Assassi et Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier, Fischer et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent et Le Scouarnec, Mme Pasquet et M. Watrin, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 2
Après les mots :
la France
supprimer la fin de cet alinéa.
III. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Un rapport contradictoire portant sur les conséquences sociales, environnementales et économiques, notamment sur l’évolution des prix des énergies, du processus d'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie est présenté au Parlement par le Gouvernement avant le 31 mars 2013.
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Je voudrais d’abord préciser à Mme la ministre que la motion d’irrecevabilité n’est pas la même chose que la suppression de l’article 1er. Nous allons en effet débattre des articles suivants, notamment ceux portant sur les tarifs sociaux, et avons déjà commencé de le faire avec cet article 2.
Le présent amendement est de conséquence. Il vise à supprimer l’alinéa 1 de cet article, qui fait référence au bonus-malus que nous avons supprimé en même temps que l’article 1er, ainsi qu’une partie de l’alinéa 2, qui concerne l’impact de la pointe électrique sur le coût de l’électricité.
La commission d’enquête sénatoriale sur le coût réel de l’électricité, dont les travaux se sont déroulés l’été dernier, n’a pas vraiment débattu au fond de ce très important problème de l’impact de la pointe électrique sur le coût de l’électricité. Il serait intéressant qu’un rapport évaluant cet impact soit produit.
Nous souhaitons enfin compléter l’article 2 par un alinéa visant à la publication d’un rapport contradictoire portant sur les conséquences sociales, environnementales et économiques du processus d’ouverture à la concurrence du secteur de l’énergie, notamment sur l’évolution des prix des énergies. Ce document serait présenté au Parlement par le Gouvernement avant le 31 mars 2013, date que nous accepterions bien volontiers de repousser.
Nous sommes convaincus que l'ouverture du marché énergétique à la concurrence a entraîné une hausse très sensible des tarifs de l'énergie, imputable à la concurrence libre et non faussée. Or cet impact n’a pas été étudié par la commission d’enquête sur le coût réel de l’électricité dernièrement conduite au Sénat. Cette libéralisation ayant des conséquences économiques, sociales et écologiques importantes, il est nécessaire de les identifier, puis de changer radicalement de politique énergétique au nom de l’intérêt général.
J’indique d’emblée que la commission est favorable à cet amendement. Par conséquent, je demanderai au groupe socialiste de bien vouloir retirer à son profit l’amendement n° 9 qui va suivre.
L'amendement n° 9, présenté par MM. Raoul, Mirassou, Courteau, M. Bourquin et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Supprimer les mots :
bonus et
et remplacer les mots :
bonus-malus
par le mot :
malus
II. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
Bonus-malus
par le mot :
malus
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.
L’amendement n° 9 est retiré.
L'amendement n° 105, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
Dans un délai de neuf mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant l’impact des pointes de consommation sur le système énergétique français, en tenant compte des interconnexions énergétiques avec les pays voisins. Ce rapport précisera les modalités permettant d’améliorer la gestion des pointes, notamment la tarification progressive et la façon dont elle pourrait être appliquée aux consommations d’eau. Il détaillera les modalités mises en œuvre, notamment par les gestionnaires de réseau de transport, pour assurer la gestion des pointes de consommation, l’apport des interconnexions avec les pays voisins, et des énergies renouvelables. Il évaluera l’impact économique et environnemental des pointes.
Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant un dispositif de tarification progressive pour les consommations énergétiques résidentielles autres que les énergies de réseaux. Ce dispositif entre en vigueur de façon concomitante avec celui applicable aux énergies de réseaux.
La parole est à M. Ladislas Poniatowski.
L’amendement déposé par Mme Mireille Schurch ressemble au nôtre.
Le I de cet amendement, qui vise à supprimer l’alinéa 1 de l’article 2, me convient tout à fait, de même que le II, car le problème de la pointe, qui se pose assurément dans notre pays, mérite débat.
Vous-même avez reconnu, madame la ministre, lorsque vous avez abordé le sujet du charbon, qu’en période de pointe, nous avions simultanément besoin de toutes les sources d’énergie : le nucléaire, le gaz, l’hydraulique et le charbon. Il est vrai qu’actuellement, les besoins augmentent. Je suis donc tout à fait favorable à la publication d’un rapport pour aborder ce problème de la pointe.
Je n’ai pas eu le temps de me pencher sur le III de l’amendement, mais à le lire rapidement, il ne me pose pas de problème. Nous nous rallions donc à cet amendement, et sommes prêts à retirer le nôtre à son profit.
L'amendement n° 104, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
au secteur tertiaire et
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
La proposition de loi, dans la mesure où elle repose sur une segmentation fine des données personnelles des consommateurs, n’est pas applicable aux clients professionnels. L’extension de la tarification progressive à ces segments demanderait un dispositif législatif dédié.
Cela me conduit à poser une question à M. le rapporteur. Il laisse en effet entendre, dans son rapport, qu’au terme d’une certaine évolution, le champ d’application du droit de la consommation excèderait celui des seuls consommateurs domestiques. Il soutient en effet que les entreprises pourraient être concernées par les dispositions du code applicables aux consommateurs. Pourrait-il me le confirmer ?
Il me semble au contraire que le droit des consommateurs ne s’applique qu’aux personnes physiques. J’ajoute que le code de la consommation n’est établi que par la loi. Il conviendrait donc que le rapporteur nuance ses propos sur ce point.
Comme je l’ai précédemment indiqué, la commission est favorable à l’amendement n° 85 rectifié.
Si j’ai bien compris, M. Poniatowski serait prêt à retirer l’amendement n° 105. Reste l’amendement n° 104, qui est sans objet puisque le bonus-malus a été supprimé. J’invite donc M. Lenoir à le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Pour répondre à votre question, monsieur Lenoir, je dirai que certaines entreprises relèvent bien du droit de la consommation, en particulier les TPE et les entreprises artisanales.
Je souhaite apporter une précision à Mme Schurch : je voulais dire précédemment qu’il s’agissait non de la même procédure, mais de la même configuration de vote, avec les mêmes prises de position sur la suppression du bonus-malus.
Le Gouvernement est, par cohérence, défavorable à l’amendement n° 85 rectifié visant à supprimer le rapport lié au bonus-malus. Je ne serais pourtant pas hostile à un complément d’information portant notamment sur les conséquences du processus d’ouverture à la concurrence du secteur de l’énergie, comme vous le préconisez au III de votre amendement.
Une bonne partie des dispositions du présent texte ont pour objectif de lutter contre l’augmentation de la pointe électrique. C’est le cas de celles relatives à l’effacement, à l’effacement diffus, mais également au bonus-malus.
Le dispositif de bonus-malus est fondé sur une logique de maîtrise des comportements en quantité et en qualité.
L’éducation des citoyens à la maîtrise de la consommation d’énergie doit porter sur la quantité, mais aussi sur l’acquisition de nouveaux réflexes concernant le choix de certaines heures, par exemple pour recharger un téléphone portable.
Le message global sur les économies d’énergie contenu dans l’application du bonus-malus vise aussi à faire prendre conscience à nos concitoyens du rythme de croissance de la pointe électrique dans notre pays.
Vous ne pouvez pas dire, madame la ministre, que le système du bonus-malus est une façon d’effacer la pointe, …
… et ce pour une raison simple : le consommateur dépense une certaine quantité d’énergie, mais n’est pénalisé ou gratifié que l’année suivante.
L’effacement de la pointe se produit chaque jour, presque heure par heure : c’est son principe même ! C’est la raison pour laquelle, j’y reviens, une bonne maîtrise de la demande d’énergie suppose que l’on travaille en amont du compteur, pas en aval.
C’est la grande différence entre les stratégies que nous préconisons. Quoi qu’il en soit, vous ne pouvez pas prétendre que l’on peut effacer l’année suivante les pointes électriques de l’année passée.
Monsieur Lenoir, je souligne tout d’abord que vous n’avez pas de stratégie. Si vous en aviez une, le précédent gouvernement et sa majorité auraient mené une politique d’économie d’énergie ! Force est de constater que tel n’est pas le cas, puisque la seule décision que vous ayez prise est la réglementation thermique RT 2012 concernant les logements neufs. Pour le reste, le bilan se réduit à néant. Il n’existe donc pas de stratégie qui vous serait propre, et qui s’opposerait à celle du Gouvernement !
Dans votre raisonnement sur les économies d’énergie, vous oubliez quelque chose : les citoyens.
Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.
L'amendement n° 105 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 85 rectifié.
L'amendement est adopté.
En conséquence, l'amendement n°104 n’a plus d’objet.
L'amendement n° 106, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
Cet amendement me donne l’occasion de souligner une certaine confusion dans les termes qui sont employés dans le texte à propos de l’électricité, mais aussi du gaz.
Les tarifs, ce sont les tarifs régulés, c’est-à-dire fixés par les pouvoirs publics ; ils sont distincts des prix du marché, qui s’appliquent aux fournisseurs alternatifs. Les tarifs régulés ne peuvent être offerts au consommateur que par l’entreprise EDF, pour ce qui concerne l’électricité, et GDF-Suez pour ce qui concerne le gaz.
Ce problème de vocabulaire étant soulevé, je retire l’amendement.
L’amendement n° 106 est retiré.
L'amendement n° 116 rectifié, présenté par MM. Merceron, Capo-Canellas et Dubois, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les conclusions de ces rapports remis au Parlement conditionnent la mise en œuvre de l'article 1er de la présente loi.
La parole est à M. Jean-Claude Merceron.
Comme je l’ai indiqué en discussion générale, nous souhaitons supprimer le dispositif de bonus-malus prévu par la proposition de loi. À défaut, il faudra l’appliquer le plus tard possible, ou en tout cas après que des aides conséquentes seront accordées aux ménages afin d’améliorer la performance énergétique des logements.
Par ailleurs, une proposition de loi ne présente aucune étude d’impact. Nous sommes donc amenés à voter un texte sans en connaître véritablement les conséquences.
C’est pourquoi cet amendement visait à lier l’application de l’article 1er aux conclusions des quatre rapports évoqués à l’article 2. Néanmoins, l’article 1er ayant été supprimé, je retire cet amendement qui n’a plus d’objet.
Indépendamment de la suppression de l’article 1er, mon cher collègue, vous ne pouviez pas subordonner l’application d’une loi aux conclusions d’un rapport administratif. Cet amendement n’avait donc pas de portée législative.
L'amendement n° 116 rectifié est retiré.
L'amendement n° 46, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Dans un délai de neuf mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant comment le dispositif peut être appliqué aux personnes âgées, malades ou en hospitalisation à domicile.
La parole est à M. Ladislas Poniatowski.
Comme vous le savez, l’hospitalisation à domicile de personnes atteintes de maladies graves est de plus en plus fréquente et nécessite le plus souvent des appareils fortement consommateurs d’énergie.
On s’efforce de diminuer le nombre de personnes hospitalisées et de les maintenir à domicile, notamment en milieu rural, faute de place mais aussi pour ne pas déboussoler les malades et pour garantir les liens avec les familles, qui se distendent souvent au cours des longs mois, voire des longues années d’hôpital.
Avec votre système de bonus-malus, les personnes hospitalisées à domicile seront presque toutes pénalisées. Elles paieront un malus, puisqu’elles se situeront au-dessus du volume de base que vous allez instaurer. Observez, dans les hôpitaux, la consommation électrique des appareils médicaux qui maintiennent artificiellement les personnes en vie : elle est très élevée !
Je le répète, avec ce système, les personnes hospitalisées à domicile se verront appliquer le malus.
Le bonus-malus a certes été supprimé, mais nous savons très bien qu’il sera réintroduit à l’Assemblée nationale, et son application posera un problème aux personnes malades. C’est la raison pour laquelle nous sommes fondés à demander un rapport au Gouvernement sur cette catégorie bien précise de personnes.
Le raisonnement concernant l’amendement de M. Merceron vaut pour celui-ci, mon cher collègue : vous avez supprimé le dispositif du bonus-malus et vous demandez un rapport sur son application !
La commission demande le retrait de l’amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
J’ai déjà répondu précédemment. Le fait que l’application du malus soit portée à 300 % règle cette question, qui ne se pose donc pas malgré votre insistance à faire croire le contraire.
Votre amendement est en outre satisfait puisque l’article 2 prévoit un rapport concernant l’impact du bonus-malus sur les consommateurs. À ma connaissance, les personnes âgées, les malades et tous les citoyens font partie des consommateurs ; votre demande sera donc pleinement satisfaite.
Je voudrais marquer mon étonnement quant à la démarche de nos collègues de l’UMP, qui vont décidément devoir se mettre en accord avec eux-mêmes ! Vous ne pouvez pas, dans un premier temps, expliquer que le bonus-malus n’existe pas, puis invoquer le problème du maintien à domicile, domaine que je connais par ailleurs très bien, monsieur Poniatowski.
Il faudrait choisir ! Ou bien vous voulez interrompre le débat prématurément, et vous serez alors bien frustrés, ou bien vous tirez la conséquence de la décision que vous avez prise. Là, vous ressemblez à des pompiers pyromanes…
Il va donc falloir adopter une méthodologie pour éviter que la situation ne se répète à chaque amendement. Dans le même temps, cela ne vous a pas échappé, le Sénat n’est pas un porte-voix à destination de l’Assemblée nationale. Contactez vos amis députés, qui défendront le même message que vous !
M. Mirassou essaie de faire taire l’opposition. C’est son habitude, mais il n’y parviendra pas !
Mes chers collègues de la majorité, nous avons abordé ce débat avec le souhait d’être utiles à notre pays ; nous avons fait des propositions et nous débattons. Nous ne sommes pas forcément d’accord, mais le ton de l’intervention de notre collègue Jean-Jacques Mirassou laisse à penser que vous voulez créer des incidents avec l’opposition et prolonger les débats.
finalement. Vous savez en effet qu’à l’Assemblée nationale, vos collègues socialistes, qui détiennent la majorité absolue, adopteront un texte quasiment identique à celui-ci …
Nous sommes prêts à y passer le temps qu’il faut, mais de telles interventions ne contribuent pas à créer un climat de travail serein. Je vous invite à reprendre vos esprits !
Vous avez conclu d’une façon quelque peu agressive la séance de l’après-midi, ce que j’avais mis sur le compte de la fatigue, mais vous recommencez maintenant d’une manière franchement déplaisante. Harmonisons la façon dont nous souhaitons poursuivre ce débat : nous sommes prêts à continuer à discuter sereinement, mais cessez les agressions !
En toute logique, nous allons voter contre cet amendement. Nous sommes contre l’idée d’un dispositif de bonus-malus et donc, fidèles à cette position, nous ne pouvons pas nous associer à des demandes de rapports sur les personnes âgées, ou sur d’autres catégories.
Nous considérons que ce n’est pas le bon dispositif pour favoriser chez nos concitoyens un comportement plus sobre, comme le souhaite très justement Mme la ministre. Nous pensons qu’il faut privilégier l’incitation, le conseil, engager la rénovation thermique, et non appliquer un dispositif qui nous paraît écologiquement inefficace.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 47, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des bonus-malus pour les locataires et sur les moyens envisagés pour accompagner une amélioration de la performance énergétique de leur logement.
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
Je défendrai simultanément les amendements n° 47 et 48, madame la présidente, si vous le permettez.
J’appelle donc en discussion l'amendement n° 48, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Dans un délai de neuf mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant comment le dispositif peut être appliqué aux locataires.
Vous avez la parole pour présenter les amendements n° 47 et 48, monsieur Lenoir.
Ces deux amendements s’inspirent des mêmes préoccupations. Le texte initial prévoyait un dispositif garantissant au locataire l’engagement de travaux par le propriétaire lorsque l’habitat présentait un certain nombre de défaillances énergétiques. Tout cela a disparu.
J’aimerais savoir ce qui vous a conduits à délaisser cette préoccupation. Lorsque nous aurons la réponse, nous envisagerons éventuellement de retirer ces deux amendements.
Je ne reviendrai pas sur l’argumentation concernant la suppression du bonus-malus prévu à l’article 1er. Je dirai simplement à M. Poniatowski que l’Assemblée nationale allant rétablir son texte pour les articles 1er et 2, il devrait retirer ses amendements, qui n’ont plus de sens compte tenu des votes intervenus précédemment. À défaut, la commission émettra un avis défavorable sur les deux amendements.
Le Gouvernement émet un avis défavorable, madame la présidente.
Le texte en première lecture prévoyait qu’une part du malus supportée par le locataire pouvait être reportée sur le propriétaire. Nous avons retiré cette disposition du texte pour deux raisons.
Tout d’abord, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, nous souhaitons que la question de la responsabilité du propriétaire d’un logement énergivore et de la facture d’énergie qui en résulte pour son locataire ne se résume pas au bonus-malus. Il faut réfléchir à la problématique énergétique globale, pas uniquement au bonus-malus. Nous traiterons de façon globale la question des rapports entre locataires et propriétaires lors de l’examen d’une loi sur le logement ou sur l’urbanisme.
En outre, telle qu’elle était rédigée, cette disposition aurait pu entraîner un important contentieux, sans s’inscrire pour autant dans la logique d’ensemble d’une révision de la loi de 1965.
Telles sont les raisons pour lesquelles cette disposition a été retirée. Pour autant, cela ne résout pas la question, à laquelle nous allons devoir réfléchir, du rapport entre un propriétaire et un locataire au regard de la situation énergétique du logement loué.
Avant de les retirer, je tiens à remercier Mme la ministre, dont la réponse, sur le fond, a été très claire et tout à fait compréhensible.
Nous avons la réponse que nous attendions.
En revanche, M. le rapporteur a oublié l’enthousiasme avec lequel il avait défendu l’idée de supprimer le bonus et d’affecter une partie du malus à l’ANAH, c'est-à-dire à l’habitat insalubre.
J’espérais vous réveiller un peu, monsieur le rapporteur…
Je regrette un peu que vous soyez en retrait par rapport à la position que vous aviez affichée en commission.
Pour l’instant, j’hésite encore à retirer mes amendements. Mon collègue et moi allons nous concerter avant de décider ce que nous allons faire, mais je tiens de nouveau à remercier Mme la ministre de sa réponse.
Monsieur le rapporteur, si vous continuez, par amertume, à vous contenter d’opposer le même argument à tous nos amendements, simplement parce que vous n’êtes pas content que nous n’ayons pas adopté l’article 1er, je demanderai une suspension de séance afin que la commission fasse son travail ! Il est inadmissible que vous fassiez la même réponse sur tous les amendements, alors que, pour notre part, nous jouons le jeu. Nous savons bien que le texte va retourner à l’Assemblée nationale…
Madame la ministre, je tiens moi aussi à vous remercier sincèrement, car vous avez répondu sur le fond à un véritable problème, celui du locataire, problème qui avait été longuement évoqué en première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Cela étant dit, avec l’accord de mon collègue, je retire ces deux amendements pour faire avancer le débat.
Les amendements n° 47 et 48 sont retirés.
Je mets aux voix l'article 2, modifié.
L'article 2 est adopté.
I. – L’article L. 121-5 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Après le mot : « nationale », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « des tarifs. » ;
2° À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « ou de la tarification spéciale dite “produit de première nécessité” » sont supprimés ;
3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La mission de fourniture d’électricité concourt également à la cohésion sociale par la mise en œuvre de la tarification spéciale dite “produit de première nécessité” mentionnée à l’article L. 337-3. Cette mission est assignée aux fournisseurs mentionnés au chapitre III du titre III du livre III. L’autorité administrative peut prononcer, dans les conditions définies au paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre IV du présent livre, une des sanctions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 142-31 à l’encontre des auteurs des manquements à l’obligation d’assurer cette mission, y compris en cas de défaut de transmission d’informations demandées par une autorité chargée du contrôle en application du quatrième alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. »
II. – L’article L. 337-3 du même code est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « chaque organisme d’assurance maladie constitue » sont remplacés par les mots : « l’administration fiscale et les organismes de sécurité sociale constituent » ;
2° À la seconde phrase du même alinéa, les mots : « mentionnés à l’article L. 121-5 » sont supprimés ;
3° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La tarification spéciale “produit de première nécessité” bénéficie aux gestionnaires des résidences sociales mentionnées à l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation qui font l’objet de la convention prévue à l’article L. 353-1 du même code.
« Les sommes correspondantes sont déduites, sous réserve des frais de gestion, du montant des redevances quittancées aux occupants des chambres ou des logements situés dans ces résidences. »
III. – Le I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les autorités organisatrices contrôlent la mise en œuvre de la tarification dite “produit de première nécessité” mentionnée à l’article L. 337-3 du code de l’énergie et du tarif spécial de solidarité mentionné à l’article L. 445-5 du même code sur le territoire de leur compétence. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « septième et huitième » sont remplacés par les mots : « huitième et neuvième ».
IV. – Au premier alinéa de l’article L. 3232-2 du même code, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième ».
V. – Au 1° de l’article L. 111-61, au premier alinéa de l’article L. 322-8, à l’article L. 322-10, au premier alinéa de l’article L. 322-12, à l’article L. 432-4 et au premier alinéa des articles L. 432-8 et L. 432-9 du code de l’énergie, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ».
VI. – Au a du 2° du I de l’article 7 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, les mots : « septième et huitième » sont remplacés par les mots : « huitième et neuvième ».
VII
« Les conditions d’attribution du tarif de première nécessité aux gestionnaires des résidences sociales mentionnées à l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation qui font l’objet de la convention prévue à l’article L. 353-1 du même code et de reversement aux occupants des chambres ou des logements situés dans ces résidences s’appliquent également à l’attribution du tarif spécial de solidarité relatif à la fourniture de gaz naturel et aux services qui lui sont liés. »
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 70 est présenté par M. Merceron.
L'amendement n° 100 est présenté par M. Pintat.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 15
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 121-33 du code de l'énergie est complété par les mots : « et au quatrième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ».
La parole est à M. Jean-Claude Merceron, pour présenter l’amendement n° 70.
L'article 3 prévoit que les autorités organisatrices de la distribution d'énergie sont chargées de contrôler la mise en œuvre, sur leurs territoires respectifs, de la tarification spéciale dite « produit de première nécessité » dans le secteur de la fourniture d'électricité. Il convient également de donner la possibilité à l'autorité administrative compétente de sanctionner les fournisseurs qui refuseraient de transmettre à ces autorités les informations dont elles ont besoin dans le cadre de l'exercice de ce contrôle.
Cet amendement a pour objet d'étendre la possibilité pour l'autorité administrative de prononcer des sanctions à l'encontre des fournisseurs de gaz naturels qui ne respecteraient pas leur obligation de transmettre aux autorités compétentes les informations qu’elles sont habilitées à leur demander pour contrôler la mise en œuvre du tarif spécial de solidarité sur leurs territoires.
L’amendement n° 100 n’est pas défendu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 70 ?
L’alinéa 5 de cet article confie déjà une compétence de contrôle aux autorités organisatrices de la distribution sur l’attribution des tarifs sociaux pour les fournisseurs.
Le tarif de première nécessité ne s’applique qu’à l’électricité, madame la ministre, et non au gaz, pour lequel il existe une contribution sociale.
Je pense donc que cet amendement est pertinent.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 127, présenté par M. Raoul, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 17
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
V bis. – Au second alinéa de l’article L. 111-81 du code de l’énergie, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement est adopté.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote sur l'article 3.
L’article 3 prévoit l’extension des tarifs sociaux, lesquels sont financés grâce à la CSPE.
Je tiens à attirer votre attention, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, sur le poids de cette contribution qui, je le rappelle, sert essentiellement à financer les énergies nouvelles, la péréquation des zones insulaires, ainsi que les tarifs sociaux.
Cette contribution s’élevait à 4, 5 euros par mégawatheure en 2004. Elle est passée à 10, 5 euros en 2012, puis à 13, 50 euros en 2013. Pour financer les tarifs sociaux, elle sera portée à 18, 50 euros. Actuellement, la CSPE représente à peu près l’équivalent des taxes locales sur l’électricité payées aux communes et aux départements. C’est tout de même important ! On ne peut pas continuer ainsi à charger la mule et à financer toutes nos bonnes intentions au moyen de la CSPE.
La solution serait peut-être d’étendre cette contribution – ce n’est pas l’objet du débat ce soir, mais permettez-moi cette petite digression – aux autres sources d’énergie consommatrices de carbone, comme le gaz et le pétrole. Peut-être faudrait-il également revenir sur certaines exonérations ? Je rappelle en effet que 20 % de la consommation d’électricité, par les gros consommateurs, n’est pas soumise à la CSPE. J’invite donc la Haute Assemblée à réfléchir sur ce point.
Pour terminer, bien sûr, il y a une concurrence entre les fournisseurs, mais il faut reconnaître que l’opérateur historique, EDF, joue un rôle social important sur le territoire. Il est en effet, avec les entreprises locales de distribution et les régies, le fournisseur de secours.
Nous nous réjouissons de l’adoption, je l’espère à l’unanimité, de cet article qui prévoit d’augmenter le nombre de bénéficiaires des tarifs sociaux du gaz et de l’électricité. Comme nous l’avons dit lors de la discussion générale, et comme le préconise le Conseil économique, social et environnemental, il serait également nécessaire d’augmenter le montant de ces tarifs.
Cependant, nous regrettons le retard qui a été pris. La présente proposition de loi n’ayant pas connu le sort attendu, nous avons pour notre part déposé une proposition de loi, il y a déjà plus de deux mois, laquelle aurait pu permettre d’apporter une réponse à la détresse de nos concitoyens. Elle n’a, hélas ! pas recueilli les trente signatures qui auraient permis sa discussion immédiate.
Depuis le 1er janvier 2013, de nombreux ménages ne bénéficient plus d’aides sociales. Tous les jours, de nouveaux licenciements touchent de plein fouet des familles entières. Nos concitoyens sont à bout. L’actualité dramatique de ce jour à Nantes est là pour nous le rappeler. Nous serons donc vigilants quant à l’application de l’ensemble des mesures d’accompagnement prévues dans cet article.
Mme Schurch a raison de souligner qu’il était urgent, à l’automne dernier, d’adopter des dispositions en faveur des personnes démunies et des ménages confrontés aux problèmes de la précarité.
Je le répète, madame la ministre, même si vous le contestez : vous avez perdu du temps. Nous vous avions pourtant averti à cette tribune qu’il était nécessaire d’œuvrer rapidement. Des dispositions d’ordre réglementaire s’imposaient. C’était donc à vous de les prendre.
Vous nous avez reproché d’avoir mis du temps à prendre des dispositions relatives aux tarifs en faveur des plus démunis, qu’ils concernent l’électricité ou le gaz. Je tiens à rappeler, pour la clarté du débat, que vous n’aviez rien fait pendant plusieurs années, alors que la loi vous donnait la possibilité d’agir par décret.
Par ailleurs, vous nous avez accusés de n’avoir rien fait pour empêcher les coupures de gaz au cours des hivers précédents. Permettez-moi de vous dire que les coupures de gaz n’existent pas, et ce pour des raisons de sécurité ! Ne venez donc pas nous dire que nous n’avons pas pris les dispositions qui auraient permis à des personnes de continuer d’être alimentées en gaz !
Enfin, comme je l’ai dit tout à l’heure lors de la discussion générale, vous vous apprêtez à mettre en œuvre un dispositif qui sera lourd de conséquences pendant la trêve hivernale. Je rappelle que tout consommateur aura la possibilité de ne pas payer ses factures d’électricité et de gaz pendant cette trêve, laquelle, je le rappelle, dure cinq mois.
Un membre de la majorité sénatoriale a argué qu’il en était de même concernant les expulsions, et que le fait d’interdire celles-ci pendant la trêve hivernale n’en augmentait pas le nombre par la suite. Or, je le rappelle, il faut un jugement pour procéder à des expulsions en dehors de la période hivernale. S’agissant de la consommation d’électricité et de gaz, en revanche, il n’y aura évidemment pas de jugement. Il faudra donc compter sur le bon vouloir des consommateurs !
Madame la ministre, monsieur le rapporteur, que se passera-t-il au terme de la trêve hivernale ? Qu’adviendra-t-il pour les personnes qui auront accumulé des dettes vis-à-vis des fournisseurs d’électricité et de gaz ? Comment les choses se passeront-elles ?
La réponse, on la connaît, malheureusement. Ces personnes vont se tourner vers les collectivités territoriales, ou les bureaux d’aide sociale, …
… auxquels vous ne donnez pas les moyens de faire face à ces demandes. En effet, le produit des malus ne va pas alimenter de fonds social ; il va plutôt être réparti d’une façon extrêmement diffuse entre les consommateurs qui auront été plus vertueux. Cela représente, je le rappelle bien que cela ait été dit et répété, une somme de 30 euros par personne en moyenne.
Mes chers collègues, nous risquons vraiment de nous retrouver devant un énorme problème. Au terme de la trêve hivernale, beaucoup de foyers ne seront pas capables d’assumer la dette accumulée au cours des cinq mois d’hiver. Les bureaux d’aide sociale seront débordés, sans disposer pourtant de moyens supplémentaires.
Je vous donne donc rendez-vous pour en discuter de nouveau quand la loi entrera en application, c’est-à-dire en 2014 plutôt qu’en 2013, car il me semble que son adoption ne pourra se faire dans des délais tels que ce dispositif puisse s’appliquer à l’hiver que nous traversons. Nous en reparlerons alors, madame la ministre, et nous vous demanderons ce que les collectivités territoriales peuvent faire pour affronter cette situation.
L’adoption de cet article permettra de multiplier par deux le nombre de bénéficiaires du tarif social, en le portant à huit millions de personnes. Au nom du groupe socialiste, je m’en réjouis.
J’observe également que ceux qui regrettaient l’engagement de la procédure accélérée sur ce texte se plaignent désormais de notre lenteur à agir. En outre, je le signale à M. Lenoir, Mme la ministre a dit de manière très claire qu’il était impossible de prendre en la matière des mesures par décret. Nous sommes donc obligés de nous en accommoder.
Cela me semble, en tout cas, être une raison de plus pour accorder l’extension du tarif social à tous ceux qui en ont besoin. Je pense, d’ailleurs, que cet article sera adopté à l’unanimité.
Cependant, je me démarque de vous sur un point, monsieur Lenoir : votre formidable capacité à anticiper le pire. J’ai eu l’occasion de le dire lors de la discussion générale, nous ne pensons pas que la trêve hivernale encouragera une forme d’effet d’aubaine, qui inciterait les consommateurs à ne pas payer quand ils auraient peut-être les moyens de le faire.
Vous avez évoqué un autre problème, celui de la couverture du tarif social étendu. Il convient cependant de considérer que des millions de personnes en ont un besoin urgent. Je vous renvoie à la discussion que nous avons eue tout à l’heure à propos du programme du Conseil national de la Résistance, mes chers collègues. C’est le rôle de la société, c’est le rôle du plus grand nombre, d’aider ceux qui sont en difficulté. Il faudra y arriver d’une manière ou d’une autre.
La question se pose de savoir qui y contribuera effectivement, c’est vrai ; mais il me semble qu’il nous faut, d’abord, tenter de protéger les personnes qui en ont besoin.
Je tiens d’abord dire à M. Lenoir, sans l’ombre d’une quelconque agressivité, que les propos qu’il me prête ne sont pas tout à fait ceux que j’ai tenus lors de la discussion générale.
Monsieur Lenoir, vous nous alertez sur un risque réel. Cependant, le dispositif prévu va mettre fin à un risque qui me paraît beaucoup plus grand. Il n’y a pas photo, comme disent les jeunes ! Je l’ai dit lors de la discussion générale : les asphyxies ou les incendies ne relèvent pas du fantasme, des cas ont existé dans la ville dont j’étais le maire.
M. Poniatowski a parlé, à juste titre, des patients qui, à leur domicile, sont dépendants d’un respirateur artificiel. Vous vous en souvenez peut-être, mes chers collègues, il y a quelques années, une coupure d’électricité pour non-paiement de facture a frappé une de ces personnes.
Entre le risque que vous décrivez, monsieur Lenoir, et dont je ne nie pas la réalité, et un risque de coupure aux conséquences aussi dramatiques, j’ai fait mon choix.
Je voudrais d’abord répondre à la remarque de M. Requier, portant sur la hausse de la CSPE. Le financement des tarifs sociaux ne représente que quelques pourcents du produit de la CSPE.
Effectivement, madame la ministre. La CSPE contribue surtout au développement des énergies renouvelables.
Ainsi, n’augmenter que partiellement cette faible proportion n’aura pas un impact considérable dans les comptes d’EDF. Je fais cette petite remarque, mon cher collègue, pour vous indiquer que là n’est pas la difficulté essentielle. Elle réside bien plutôt dans la « dette CSPE », d’un montant de 5 milliards d’euros, qu’EDF devra rembourser de manière échelonnée.
Je tiens à faire une deuxième remarque, qui s’adresse à M. Lenoir. La trêve hivernale est traitée à l’article 8 du présent texte, et non pas à l’article 3. On y reviendra en détail à ce moment, si vous le voulez bien.
À ce sujet, vous devriez vous référer à un décret pris en 2008. Cela vous rajeunirait peut-être un peu, et vous permettrait de mieux comprendre ce que vous aviez fait alors.
Les dispositions contenues dans l’article 3 sont très importantes, car très attendues. Je l’ai déjà dit plusieurs fois – il est toujours utile de répéter ! –, seul le vote de ces dispositions législatives permettra d’assurer le bénéfice effectif à 8 millions de Français de l’extension des tarifs sociaux.
Cette extension représente une charge sur la CSPE d’environ 300 millions d’euros, qui sera répercutée auprès de l’ensemble des consommateurs d’énergie. C’est donc, de fait, une mesure de redistribution. M. le président de la commission des affaires économiques l’a excellemment expliqué, les tarifs sociaux ne représentent que 2, 3 % de la CSPE, dont le produit est majoritairement affecté au financement du développement des énergies renouvelables. Ce sujet a donc sa place dans le débat national sur la transition énergétique qui entraînera, peut-être, une réforme de cette contribution.
Enfin, je suis au regret d’informer M. Lenoir que les coupures de gaz existent bel et bien. Le médiateur de l’énergie chiffre le nombre des coupures d’électricité et de gaz à environ 500 000 par an. Une décision de la CRE du mois d’avril dernier enjoint même GRDF à diviser par deux le prix de la coupure de gaz, qui est passé de 80 euros à 40 euros.
L'article 3 est adopté.
I. – L’article L. 122-1 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « fournisseurs », sont insérés les mots : « ou les gestionnaires de réseau de distribution » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « mentionnés à la section 12 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation ou aux articles L. 332-2 et L. 442-2 du présent code et qui ont » sont remplacés par les mots : « conclus par un consommateur non professionnel ou par un consommateur professionnel appartenant à la catégorie des microentreprises mentionnée à l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Ces contrats doivent avoir » ;
b) Après le mot : « fournisseur », sont insérés les mots : « ou du distributeur » ;
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut aussi être saisi par les consommateurs domestiques en application de l’article L. 230-28. »
II. – L’article L. 122-5 du même code est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Son financement est assuré, pour moitié, par une part du produit de la contribution mentionnée à l’article L. 121-10 et, pour moitié, par une part du produit de la contribution mentionnée à l’article L. 121-37. » ;
2° Le second alinéa est supprimé. –
Adopté.
I. – Le premier alinéa de l’article L. 132-2 du code de l’énergie est remplacé par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Le collège est composé de six membres nommés en raison de leurs qualifications juridiques, économiques et techniques.
« Le président du collège est nommé par décret dans les conditions fixées par la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. Le collège est renouvelé par tiers tous les deux ans.
« Le collège comprend également :
« 1° Un membre nommé par le Président de l’Assemblée nationale, en raison de ses qualifications juridiques, économiques et techniques dans le domaine de la protection des données personnelles ;
« 2° Un membre nommé par le Président du Sénat, en raison de ses qualifications juridiques, économiques et techniques dans le domaine des services publics locaux de l’énergie ;
« 3° Un membre nommé par décret, après son audition par les commissions permanentes du Parlement compétentes en matière de consommation, en raison de ses qualifications juridiques, économiques et techniques dans les domaines de la protection des consommateurs d’énergie et de la lutte contre la précarité énergétique ;
« 4° Un membre nommé par décret, après son audition par les commissions permanentes du Parlement compétentes en matière d’environnement, en raison de ses qualifications juridiques, économiques et techniques dans les domaines de la maîtrise de la demande d’énergie et des énergies renouvelables ;
« 5° Un membre nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de l’outre-mer, en raison de sa connaissance et de son expérience des zones non interconnectées.
« La composition du collège respecte la parité entre les femmes et les hommes. Les membres du collège sont nommés pour six ans. Leur mandat n’est pas renouvelable. »
I bis §(nouveau) . – Par dérogation à l’article L. 321-2 du code de l’énergie, les membres du collège qui n’ont pas effectué un mandat de six ans, en application de l’article 17 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité ou de la présente loi, peuvent être reconduits à l’issue de leur mandat s’ils respectent les qualifications requises par la présente loi.
Le premier mandat du sixième membre du collège nommé après la promulgation de la présente loi est de quatre ans.
II. – Le mandat des membres du collège de la Commission de régulation de l’énergie en exercice à la date de promulgation de la présente loi court jusqu’à son échéance.
III
« Le président et les autres membres du collège ne peuvent, sous peine de l’application des sanctions prévues à l’article 432-13 du code pénal, prendre ou recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l’une de ces entreprises avant l’expiration d’un délai de trois ans suivant la cessation de leurs fonctions. »
L’amendement n° 49, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
Par principe, nous ne souhaitons pas que l’on touche aux dispositions qui concernent la CRE, pour éviter de donner l’impression à l’extérieur – et par là, j’entends non seulement la France mais aussi l’Europe – que l’on bouscule un édifice important.
Cela dit, M. le rapporteur a présenté un amendement en commission, ce matin, qui concerne également cet article. Afin de lui donner une chance de le défendre, je retire l’amendement n° 49 tendant à supprimer l’article 5. Je suis persuadé, en effet, que mes arguments auraient emporté l’adhésion du Sénat et que cet article aurait disparu. §
L’amendement n° 49 est retiré.
L’amendement n° 50, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
nationale
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
Pour les raisons que je viens de donner, je retire également cet amendement.
L’amendement n° 50 est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 134, présenté par M. Raoul, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 7
Supprimer les mots :
après son audition par les commissions permanentes du Parlement compétentes en matière de consommation,
II. - Alinéa 8
Supprimer les mots :
après son audition par les commissions permanentes du Parlement compétentes en matière d’environnement,
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement tend à supprimer l’audition par le Parlement des membres de la CRE avant leur nomination.
L’adoption de cet amendement permettrait de tirer les conséquences d’un arrêt du Conseil constitutionnel du mois de décembre 2012, et de mettre le droit en conformité avec sa jurisprudence.
L’amendement n° 51, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer les mots :
après son audition par les commissions permanentes du Parlement compétentes en matière de consommation,
La parole est à M. Ladislas Poniatowski.
Nous retirons cet amendement, madame la présidente, car nous nous rallions à l’amendement n° 134 présenté par M. le rapporteur.
L’amendement n° 52, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer les mots :
après son audition par les commissions permanentes du Parlement compétentes en matière d’environnement,
La parole est à M. Ladislas Poniatowski.
Nous le retirons également, pour les mêmes raisons, madame la présidente.
L’amendement n° 52 est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 134 ?
Il est favorable, madame la présidente.
Je tenais à souligner, cependant, l’importance de l’article 5, qui permet notamment que la parité fasse son entrée à la CRE. §C’est une évolution qui me paraît souhaitable.
Pour en revenir à l’amendement n° 49, je m’étonne des propos tenus par l’ancien rapporteur au Sénat de la loi NOME, qui avait, si ma mémoire est bonne, modifié la composition du collège de la CRE.
M. Daniel Raoul, rapporteur. C’est un peu capillotracté, mon cher collègue !
Nouveaux sourires.
L’amendement est adopté.
L'amendement n° 53, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Après le mot :
décret,
insérer les mots :
après son audition par les délégations chargées de l’outre-mer de l’Assemblée nationale et du Sénat,
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
Il s’agit de permettre, indépendamment du processus de nomination, que le membre de la CRE qui représente l’outre-mer puisse être auditionné par les délégations chargées de l’outre-mer de l’Assemblée nationale et du Sénat. Je suis convaincu que le rapporteur se souvient de la version corrigée de cet amendement et qu’il donnera un avis favorable.
Monsieur Lenoir, il paraît nécessaire que cet amendement soit rectifié afin de prévoir que cette personne est entendue après sa nomination.
Que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur, monsieur Lenoir ?
Madame la présidente, je rectifie mon amendement afin de compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Il est entendu, après sa nomination, par les délégations chargées de l’outre-mer de l’Assemblée nationale et du Sénat. »
Je suis donc saisie d’un amendement n° 53 rectifié, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, et qui est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par la phrase :
Il est entendu, après sa nomination, par les délégations chargées de l’outre-mer de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement rectifié ?
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 54, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Lors de chaque renouvellement, les nominations respectent la parité...
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
Nous sommes tous favorables à la parité. Le groupe UMP juge donc utile de préciser que, lors de chaque renouvellement, les nominations doivent respecter ce principe.
Il se trouve que le collège de la Commission de régulation de l’énergie comptait cinq membres. Nous avons décidé qu’il y en aurait un sixième.
Il est donc facile d’avoir trois hommes et trois femmes.
Le renouvellement s’effectuant par tiers tous les deux ans et deux personnes intégrant la commission à chaque fois, il peut très bien y avoir un homme et une femme.
Je pense que vous devriez pouvoir vous rallier à cet amendement, mes chers collègues.
Je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement sur un aspect technique. Comment peut-on assurer la parité en cas de renouvellement ou de démission ?
Peut-être est-il possible de couper les personnes en deux… Je ne suis pas expert en biotechnologies. §
Madame la présidente, je sollicite une brève suspension de séance.
La séance, suspendue à vingt-deux heures trente-cinq, est reprise à vingt-deux heures trente-sept.
La séance est reprise.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 54 ?
La question est de savoir si la parité doit s’appliquer aux seuls nouveaux entrants lors des renouvellements ou à tous les membres du collège de la CRE.
La volonté du législateur est qu’elle s’applique à tous les membres du collège de la CRE. Je suppose que vous saisissez la différence. Imaginez que nous généralisions ce débat à d’autres organes.
Je prendrai un exemple qui concerne mon ministère, celui des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les DREAL. Aujourd'hui, seulement quatre DREAL sur vingt-six ont une femme à leur tête. De deux choses l’une : soit j’applique le principe de parité seulement lors des nominations, et il faudra attendre longtemps pour avoir autant de femmes que d’hommes dans ces fonctions ; soit je souhaite aboutir à une réelle parité, et cela implique de choisir plus de femmes que d’hommes lors des renouvellements.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement. L’objectif est bien d’aboutir à la parité parmi l’ensemble des membres du collège de la CRE.
Il appartiendra ensuite au Gouvernement de respecter la loi lors des nominations.
Compte tenu du calendrier de renouvellement de la CRE, l’objectif de parité peut, me semble-t-il, être atteint assez rapidement.
Deux personnes doivent être renouvelées au mois de mars, et il faudra nommer un représentant de l’outre-mer. Cela fait trois personnes.
Nous pouvons donc parvenir à la parité à condition de ne nommer que des femmes.
L'amendement n'est pas adopté.
Nous disons simplement « non » aux derniers soubresauts de ceux qui veulent maintenir les hommes au pouvoir à tout prix !
L'amendement n° 128, présenté par M. Raoul, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer la référence :
L. 321-2
par la référence :
L. 132-2
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement vise simplement à corriger une erreur matérielle de codification.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 132, présenté par M. Raoul, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le premier mandat du membre mentionné au 5° de l’article L. 132-2 du code de l’énergie, nommé après la promulgation de la présente loi, s’achève le 7 février 2017.
La parole est à M. le rapporteur.
Il s’agit d’un amendement de clarification.
Afin que le renouvellement par tiers soit assuré, il est souhaitable que le mandat du sixième membre s’achève au mois de février 2017.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
L'amendement est adopté.
L'article 5 est adopté.
Après le mot : « finals », la fin du premier alinéa de l’article L. 131-1 du code de l’énergie est ainsi rédigée : « en cohérence avec les objectifs fixés à l’article L. 100-1 et les prescriptions énoncées à l’article L. 100-2. » –
Adopté.
Le dernier alinéa de l’article L. 132-2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette déclaration est rendue publique. » –
Adopté.
I. – Le titre III du livre II du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le chapitre unique devient le chapitre Ier et son intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions générales » ;
2° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Service public de la performance énergétique de l’habitat
« Art. L. 232 -1 A . – Le service public de la performance énergétique de l’habitat assure l’accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique. Il assiste les propriétaires et les locataires dans la réalisation des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement et leur fournit des informations et des conseils personnalisés.
« Art. L. 232 -1 . – Lorsqu’un consommateur résidentiel qui satisfait aux conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 337-3 se voit appliquer, en application de l’article L. 230-6, un malus dont le montant dépasse un plafond fixé par décret, le fournisseur d’électricité ou de gaz naturel lui indique que, sauf opposition de sa part, il informera de son assujettissement à un malus et du niveau de ce dernier l’Agence nationale de l’habitat, ainsi que le conseil général du département dans lequel réside le consommateur visé.
« Art. L. 232 -2 (nouveau) . – Afin de lutter contre la précarité énergétique, le dispositif de bonus-malus sur les consommations domestiques d’énergies de réseau est mis en place concomitamment à la mise en œuvre de dispositifs d’accompagnement visant à donner aux consommateurs domestiques les moyens de réduire leur consommation d’énergie. »
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d’un service public d’aide à la réalisation de travaux d’efficacité énergétique des logements résidentiels. Ce rapport fait notamment état des moyens spécifiques affectés par l’État par rapport aux besoins identifiés.
Ce rapport définit :
1° Les différents volets du service public de la performance énergétique de l’habitat ;
2° Les modalités d’implication des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes compétents en matière de distribution publique d’énergies de réseau mentionnés à l’article L. 2224-34 et des structures locales ayant contractualisé avec l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie à des fins de conseil en économie d’énergie et de résorption de la précarité énergétique dans le service public de la performance énergétique de l’habitat et la répartition de leurs compétences respectives.
III
« Chapitre VI
« Service public de la performance énergétique de l’habitat
« Art. L. 326 -1 . – Les dispositions relatives au service public de la performance énergétique de l’habitat sont énoncées aux articles L. 232-1 A, L. 232-1 et L. 232-2 du code de l’énergie. »
L’accompagnement des consommateurs, propriétaires ou locataires qui souhaitent réduire ou optimiser leur consommation énergétique est une nécessité ; cela a été souligné à plusieurs reprises.
Comme l’a rappelé M. le rapporteur, les dispositifs d’aide à l’amélioration de la performance énergétique sont multiples et peu lisibles. Ils impliquent l’intervention de très nombreux acteurs. Dans nos territoires, nous le savons bien.
C’est pourquoi nous sommes très favorables à la création d’un « service public de la performance énergétique de l’habitat », pour reprendre les termes qui figurent dans la proposition de loi. Cela permettra d’assister l’ensemble des actions mises en œuvre pour réduire la consommation d’énergie.
Toutefois, les contours de ce nouvel outil indispensable pour assurer la transition énergétique dont notre pays a besoin auraient mérité une réflexion approfondie, dans le cadre à la fois de la conférence environnementale et des projets de loi que le Gouvernement a annoncés sur l’énergie et sur le logement ; vous avez d’ailleurs indiqué que ce serait le cas pour le logement.
Nous nous réjouissons de la demande d’un futur rapport sur l’évaluation des besoins en travaux d’efficacité énergétique et des moyens spécifiques affectés par l’État, ainsi que sur la définition des différents volets de ce service public, des modalités d’implication des collectivités territoriales et de la répartition de leurs compétences respectives. Mais, là encore, les décisions des parlementaires auraient sans doute été éclairées s’ils avaient pu disposer d’un tel document avant de légiférer. Voilà qui renvoie à ce qui constitue, selon nous, l’un des défauts récurrents de la proposition de loi.
Nous voterons en faveur de l’article 6.
L'amendement n° 55, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
Nous avons le sentiment que l’on crée encore une structure superflue. Les missions du service public de la performance énergétique sont extrêmement mal définies et semblent largement recouper celles de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat, l’ANAH.
En outre, dans le texte initial, le nouveau service public devait être alimenté par une partie du malus, ce qui était logique. Ce n’est plus le cas aujourd'hui.
Comment ce service, qui aura tout de même besoin de locaux et de personnels, pourra-t-il fonctionner si on ne lui en donne pas les moyens ?
Madame la ministre, quand j’ai évoqué l’organisme ad hoc – je pense que tout le monde a retenu son nom : Hippocampéléphantocamélos !
Sourires.
Nous proposons donc de supprimer cet article et de renvoyer la discussion au texte sur le logement, comme vous l’avez d’ailleurs suggéré à propos d’un autre dispositif, madame la ministre.
Quoi qu’il en soit, la création d’un organisme sans moyen ne nous paraît pas pertinente.
Tout d’abord, je voudrais remercier notre collègue Jean-Claude Lenoir d’avoir eu la courtoisie de rappeler que mon amendement sur le malus affectant les fonds à l’amélioration des bâtiments au niveau énergétique avait été repoussé…
Je vous en prie !
La mise en place d'une politique d'amélioration de la performance énergétique est un engagement du Président de la République et une nécessité d'intérêt général. Certes, la création d'un service dédié n'est pas suffisante en soi, mais cet article apporte tout de même quelques briques au dispositif en posant le principe selon lequel l'accompagnement des propriétaires et des locataires est un service public.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement. Monsieur Lenoir, je reconnais toutefois la cohérence de votre démarche, puisque l'article 6 s'articule avec le bonus-malus. En effet, la logique qui prévaut ici est la suivante : le malus pédagogique déclenche la mobilisation du service public de la performance énergétique de l’habitat, guichet unique auprès duquel tous les locataires et tous les propriétaires trouveront de l'information en matière de travaux améliorant l'efficacité énergétique.
L'ossature de base de ce service public de la performance énergétique de l’habitat sera au départ constitué des points Info-Énergie. C’est donc l’ensemble de ce réseau qu'il va falloir mobiliser et dont il va falloir augmenter les moyens, notamment grâce à un certain nombre d’emplois verts.
Le service public de la performance énergétique de l’habitat sera très important, puisqu’il permettra de s'assurer concrètement que tous les Français disposent d'une information de proximité sur la possibilité d'effectuer des travaux, sur la manière d'accéder à un diagnostic de performance énergétique. Je précise d’ailleurs que ce dernier outil sera profondément remanié et réformé pour être normé, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, pour ne prendre que ce seul exemple.
Madame la ministre, j’entends bien votre propos. Je vous remercie, d’ailleurs, de l’avoir formulé de façon précise à nouveau. Je souhaite connaître l'articulation avec l’ANAH. N’avez-vous pas le sentiment qu'il y a double emploi pour au moins une bonne partie des actions menées par l’Agence ?
L’ANAH, c’est une partie du dispositif aujourd’hui, avec le programme « Habiter mieux », auquel nous avons affecté le produit des enchères des quotas carbone.
Il y a donc un lien avec ce que je disais tout à l’heure sur le prix du carbone à l'échelle européenne et la nécessité de soutenir les efforts de la Commission européenne pour relever le prix du carbone. En effet, si nous parvenons à ce résultat, nous relèverons concomitamment les moyens de l’ANAH en faveur du programme « Habiter mieux ».
Certes, ce n’est pas le seul programme mobilisé.
Je pense aussi au crédit d’impôt développement durable, le CIDD, à l’éco-PTZ, comme à d'autres dispositifs sur lesquels nous travaillons.
Quels que soient le type d'habitat, le programme ou le dispositif d'aide sollicité, c'est un guichet unique, le service public de la performance énergétique de l’habitat, qui pourra proposer aux habitants l'ensemble de l’éventail des aides mobilisables pour entreprendre des travaux de rénovation énergétique, notamment dans le cadre du système de tiers financement sur la mise en place duquel nous avons missionné la Caisse des dépôts et consignations afin qu’elle procède à une étude de faisabilité.
Je complète les propos de Mme la ministre. Outre l’ANAH, que vous venez d'évoquer, monsieur Lenoir, plusieurs organismes peuvent contribuer au service public de la performance énergétique de l’habitat : l’ADEME, la Caisse des dépôts et consignations avec les PTZ, etc.
En d'autres termes, on peut mettre en place un guichet unique avec plusieurs opérateurs sans forcément constituer un mastodonte.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 87, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam, Mme Didier, M. Vergès, Mmes Assassi et Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier, Fischer et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent et Le Scouarnec, Mme Pasquet et M. Watrin, est ainsi libellé :
Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Il s'agit d'un amendement de cohérence visant à supprimer les alinéas 7 et 8 de cet article. L’alinéa 7 fait référence à un malus que se voit appliquer un consommateur. Quant à l’alinéa 8, il fait référence au dispositif du bonus-malus sur les consommations domestiques d’énergies de réseau.
L'amendement n° 56, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
sauf opposition de sa part
par les mots :
s’il l’accepte
La parole est à M. Ladislas Poniatowski.
Le rôle du service public de la performance énergétique de l’habitat est d’accompagner les locataires comme les propriétaires souhaitant consentir des efforts en matière d'économie d'énergie. Or l'alinéa 7 prévoit que, lorsqu'un consommateur qui bénéficie des tarifs sociaux se voit appliquer un malus d'un montant élevé, le fournisseur doit avertir non seulement l’ANAH, mais aussi le conseil général.
Madame la ministre, vous me corrigerez si je me trompe : l'examen de cet alinéa à l'Assemblée nationale a provoqué un débat assez long sur le problème de la confidentialité des informations. Il est normal que l’usager concerné n'ait pas envie que sa vie privée soit étalée. Cet amendement vise donc à prévoir son consentement explicite. Cela semble préférable, et je crois d’ailleurs que cela a été envisagé. Cette proposition, somme toute modeste, protège mieux la vie privée du locataire, car c'est en général un locataire, concerné par ce malus.
L'amendement n° 11, présenté par MM. Raoul, Mirassou, Courteau, M. Bourquin et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer le mot :
bonus
La parole est à M. Daniel Raoul.
Dans la mesure où nous venons de retirer l'amendement n° 11 au profit de l'amendement n° 87, la commission émet bien sûr un avis favorable sur l'amendement n° 87.
Monsieur Poniatowski, je reprends le raisonnement et le calcul savant que votre collègue Lenoir a développés au début de ce débat. Selon lui, dans la mesure où 70 % à 80 % des lettres n'obtiendront pas de réponse, il faudrait prévoir un courrier avec accusé de réception. Mais puisque 70 % à 80 % des consommateurs alertés ne répondent pas, comment la mesure que vous proposez résoudra-t-elle ce problème ? Je ne comprends pas la logique qui sous-tend l’amendement n° 56, sauf à préciser que l'absence de réponse vaut consentement implicite. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Puisqu’il est favorable au dispositif du bonus-malus, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n° 87 et 56. Cela a le mérite de la cohérence !
Monsieur Poniatowski, vous avez raison, ce point a donné lieu à un long débat à l'Assemblée nationale. Je rappelle toutefois que le fait de demander l’accord explicite du consommateur rendrait totalement inopérant et inefficace le mécanisme qui vise à ce que le malus pédagogique permette de déclencher l'intervention du service public de la performance énergétique de l’habitat pour lutter contre les passoires énergétiques. C'est la raison pour laquelle ce texte prévoit que le consentement de l’usager est acquis, « sauf opposition de sa part ».
L'amendement est adopté.
En conséquence, l'amendement n° 56 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 6, modifié.
L'article 6 est adopté.
I. – L’avant-dernier alinéa de l’article L. 335-2 du code de l’énergie est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il tient compte de l’intérêt que représente l’effacement de consommation pour la collectivité et pour l’environnement par rapport au développement des capacités de production. À coût égal, il donne la priorité aux capacités d’effacement de consommation sur les capacités de production. »
II
1° À la fin de la première phrase, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « d’un an » ;
2° À la fin de la seconde phrase, les mots : « publication du décret en Conseil d’État visé à l’article 4-2 de la même loi » sont remplacés par les mots : « mise en œuvre effective du mécanisme prévu à l’article 26 du décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d’approvisionnement en électricité et portant création d’un mécanisme d’obligation de capacité dans le secteur de l’électricité ».
Le Président de la République, comme le rapporteur de l'Assemblée nationale sur ce texte, François Brottes, a dénoncé le caractère spéculatif du marché de capacité et a rappelé qu'il était nécessaire de laisser aux Français le choix entre deux conceptions de l'énergie, spéculative ou de bien public.
La Commission de régulation de l'énergie a pour sa part estimé que le marché de capacité pouvait se justifier, mais a prévenu qu'il risquait de faire grimper le montant des factures d'électricité.
L'article 7 prévoit que le marché de capacité donne la priorité aux capacités d'effacement sur les capacités de production. Ce n'est pas une mauvaise chose en soi sauf que, dans le même temps, cet article précise les conditions de valorisation de l'effacement sur les marchés de l'énergie. Ainsi, les capacités d'effacement seront demain échangées ou cédées sur ce marché de capacité tant décrié.
Pour remédier à cela, dans un amendement jugé irrecevable ce matin en commission, nous proposions de supprimer le dernier alinéa de l'article L. 335–3 du code de l'énergie qui dispose que « les garanties de capacités sont échangeables et cessibles », afin de neutraliser les effets pervers du marché de capacité. Nous regrettons d’autant plus de ne pas avoir été suivis que j'ai entendu dans cet hémicycle qu'un tel marché était susceptible d'engendrer des dérives financières et que plusieurs spécialistes reconnus des marchés de l'énergie doutent de sa capacité à jouer pleinement son rôle d'incitation à l'investissement.
L'article 7 est adopté.
I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le livre II est complété par un titre VII ainsi rédigé :
« Titre VII
« L’EFFACEMENT DE CONSOMMATION D’ÉLECTRICITÉ
« Chapitre unique
« Art. L. 271 -1 . – Un décret en Conseil d’État, pris sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie, fixe la méthodologie utilisée pour établir les règles permettant la valorisation des effacements de consommation d’électricité sur les marchés de l’énergie et sur le mécanisme d’ajustement mentionné à l’article L. 321-10.
« Ces règles prévoient la possibilité, pour un opérateur d’effacement, de procéder à des effacements de consommation, indépendamment de l’accord du fournisseur d’électricité des sites concernés, et de les valoriser sur les marchés de l’énergie ou sur le mécanisme d’ajustement mentionné au même article L. 321-10, ainsi qu’un régime de versement de l’opérateur d’effacement vers les fournisseurs d’électricité des sites effacés. Ce régime de versement est établi en tenant compte des quantités d’électricité injectées par ou pour le compte des fournisseurs des sites effacés et valorisées par l’opérateur d’effacement sur les marchés de l’énergie ou sur le mécanisme d’ajustement.
« Une prime est versée aux opérateurs d’effacement, prenant en compte les avantages de l’effacement pour la collectivité, dans les conditions précisées au chapitre III du titre II du livre Ier. » ;
2° §(nouveau) Le titre II du livre Ier est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« La contribution des opérateurs d’effacement aux objectifs de la politique énergétique
« Art. L. 123 -1. – Le décret prévu à l’article L. 271-1 fixe la méthodologie utilisée pour établir une prime versée aux opérateurs d’effacement au titre de leur contribution aux objectifs définis aux articles L. 100-1 et L. 100-2 et des avantages procurés à la collectivité, notamment en matière de maîtrise de la demande d’énergie ou de sobriété énergétique. Ce même décret précise également les modalités selon lesquelles les ministres chargés de l’économie et de l’énergie arrêtent, après avis de la Commission de régulation de l’énergie, le montant de cette prime.
« Le niveau de cette prime ne peut conduire à ce que la rémunération des capitaux immobilisés par les opérateurs excède une rémunération normale des capitaux compte tenu des risques inhérents à ces activités.
« Le niveau de cette prime fait l’objet d’une révision annuelle selon les modalités indiquées par le décret prévu à l’article L. 271-1.
« Art. L. 123 -2. – La charge résultant de la prime aux opérateurs d’effacement est assurée par la contribution mentionnée à l'article L. 121-10 due par les consommateurs finals d’électricité installés sur le territoire national.
« Art. L. 123 -3 . – Le montant des charges prévisionnelles résultant du versement de la prime aux opérateurs d’effacement s’ajoute au montant des charges arrêtées chaque année par le ministre chargé de l’énergie en application de l’article L. 121-9.
« Art. L. 123 -4. – La Commission de régulation de l’énergie propose au ministre chargé de l’énergie, chaque année, le montant des charges mentionnées à l’article L. 123-3 compte tenu des prévisions des quantités effacées par les opérateurs, telles qu’elles peuvent être estimées par le gestionnaire du réseau public de transport, ainsi que des quantités effectives effacées au cours de l’année précédente, telles qu’elles ont été calculées par celui-ci. » ;
3° §(nouveau) L’article L. 121-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La prime mentionnée à l’article L. 123-1 est couverte par la contribution prévue à l’article L. 121-10. » ;
4° §(nouveau) À l’article L. 121-10, après la référence : « L. 121-8 », sont insérés les mots : « ainsi que le versement de la prime aux opérateurs d’effacement mentionnés à l’article L. 123-1 » et les mots : « est assurée » sont remplacés par les mots : « sont assurées » ;
5° §(nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 121-16, après la référence : « L. 121-8 », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux opérateurs d’effacement mentionnés à l’article L. 123-1 au titre de la prime mentionnée au même article » ;
6° L’article L. 134-1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° La valorisation des effacements de consommation mentionnés à l’article L. 271-1. Ces règles définissent les modalités du versement mentionné au deuxième alinéa du même article. » ;
7° Au dernier alinéa de l’article L. 321-10, après le mot : « transport », sont insérés les mots : « sur le mécanisme d’ajustement » ;
8° §(nouveau) Après le premier alinéa de l’article L. 321-15, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne intervenant sur les marchés de l’électricité est responsable de ses écarts. Elle peut soit définir les modalités selon lesquelles lui sont financièrement imputés ces écarts par contrat avec le gestionnaire du réseau de transport, soit contracter à cette fin avec un responsable d’équilibre qui prend en charge les écarts. » ;
9° Après l’article L. 321-15, il est inséré un article L. 321-15-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 321 -15 -1 . – Le gestionnaire du réseau public de transport veille à la mise en œuvre d’effacements de consommation sur les marchés de l’énergie et sur le mécanisme d’ajustement en cohérence avec l’objectif de sûreté du réseau, avec celui de maîtrise de la demande d’énergie défini à l’article L. 100-2 et avec les règles prévues à l’article L. 271-1.
« À cette fin, il définit les modalités spécifiques nécessaires à leur mise en œuvre, en particulier au sein des règles et méthodes mentionnées aux articles L. 321-10, L. 321-14 et L. 321-15. » ;
10°
II
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 89, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam, Mme Didier, M. Vergès, Mmes Assassi et Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier, Fischer et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent et Le Scouarnec, Mme Pasquet et M. Watrin, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 6
1° Remplacer le mot :
sur proposition
par les mots :
après avis
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce décret fixe les modalités de contrôle de la réalité de l’effacement par le gestionnaire du réseau public de transport.
II. - Alinéa 7, première phrase
Après les mots :
la possibilité, pour
remplacer le mot :
un
par le mot :
l'
III. - Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
L’opérateur d’effacement est un opérateur public dépendant conjointement des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution.
IV. - Alinéa 11
Remplacer les mots :
des opérateurs
par les mots :
de l’opérateur
V. - Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 123–1.- La charge liée au mécanisme d’effacement doit être financièrement neutre. Elle doit comprendre une juste rémunération de l’usager qui accepte de s’effacer au titre de sa contribution aux objectifs définis aux articles L. 100–1 et L. 100–2 et des avantages procurés à la collectivité, notamment en matière de maîtrise de demande d’énergie ou de sobriété énergétique. Cette rémunération peut être employée pour la réalisation de travaux d’économie d’énergie. Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
VI. - En conséquence, alinéas 13 à 23
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Mireille Schurch.
L’effacement correspond à une interruption temporaire de la consommation d’électricité. Il ne s’agit pas nécessairement d’une économie d’énergie, car le client peut consommer cette électricité à un autre moment, lorsque le réseau est moins tendu, de sorte que l’effet net sur les consommations d’énergie est difficile à mesurer.
Toutefois, nous savons que le coût de l’électricité augmente en période de pointe. C’est en ce sens qu’il est nécessaire de privilégier l’effacement, puisqu’il constitue une solution alternative à l’utilisation d’autres moyens de production en période de pointe. Au lieu de produire plus à un moment donné, on privilégie l’électricité rendue disponible.
L’effacement diffus, c’est-à-dire celui des particuliers, concerne 7 millions de logements chauffés à l’électricité. En France, nous avons déjà des mécanismes favorisant l’effacement : le tarif de base, l’option heures pleines-heures creuses, l’option Tempo et l’option d’effacement des jours de pointe, l’EJP, plus contraignante. Ces différents tarifs suivent une logique qui différencie les heures de consommation d’électricité. Leur objectif est justement de réduire la pointe.
Vous nous dites que l’effacement apparaît de plus en plus comme une véritable activité économique. Oui, nous sommes d'accord ! C’est pourquoi nous pensons qu’elle doit être soustraite aux logiques marchandes et relever du service public. Toute incitation à un effacement doit avoir à nos yeux deux caractéristiques indispensables : le volontariat et une réduction de la facture pour l’usager sans privation de confort. Les gains pour la collectivité doivent servir à financer la réalisation de travaux d’économie d’énergie et non à enrichir un nombre réduit d’agrégateurs commerciaux. Tel est le sens de cet amendement.
Nous souhaitons que la gestion de l’effacement soit sous maîtrise publique : d’une part, il faut un contrôle de la réalité de l’effacement afin d’éviter des dérives et des fraudes ; d’autre part, en termes d’indépendance énergétique, mais surtout d’équilibre des réseaux, l’effacement doit être confié à un opérateur public associé aux gestionnaires de réseau de transport et de distribution.
En effet, le modèle Voltalis ne permet pas d’assurer que cela n’entraînera aucune perte de confort. De plus, nous savons que le déploiement de compteurs intelligents permettra aux usagers de s’effacer et d’avoir une véritable maîtrise de leur consommation sans besoin d’intermédiaire. Dès lors, pourquoi créer un effet d’aubaine pour ces opérateurs privés ?
Mes chers collègues, c’est de cela que j'essaie de vous convaincre ce soir et c’est la raison pour laquelle nous vous proposons de voter cet amendement qui érige dès aujourd’hui l’effacement en mission de service public.
L’amendement n° 76 rectifié, présenté par MM. Dubois et Merceron, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Remplacer les mots :
le gestionnaire du réseau public de transport
par les mots :
les gestionnaires de réseaux publics d'électricité
et les mots :
celui-ci
par les mots :
ceux-ci
La parole est à M. Jean-Claude Merceron.
L’article 7 bis a pour objet de définir un mécanisme permettant de valoriser les effacements. L’estimation des effacements réalisés sur des installations raccordées aux réseaux publics de distribution doit rester cohérente avec le comptage de l’énergie qui relève du monopole prévu par le code de l'énergie. L’amendement que je vous propose vise à réintroduire cette cohérence dans un processus qui ne relève pas de la seule responsabilité du gestionnaire du réseau public de transport. C’est pourquoi je suggère de le remplacer par le gestionnaire de réseau public d'électricité.
Madame Schurch, je distinguerai deux points dans votre amendement.
Vous souhaitez tout d’abord écarter les opérateurs privés de l’effacement.
Personne ne le conteste, l’effacement est un secteur d’avenir, ouvert aux innovations. En revanche, il ne paraît pas opportun d’en écarter a priori les opérateurs privés. Cela risquerait en effet de faire perdre à ce secteur une partie de son dynamisme et, de surcroît, cette ouverture n’empêchera pas les opérateurs publics, en particulier ERDF et RTE, de prendre toute leur place dans le dispositif.
RTE a pour mission de réguler le trafic et les besoins en pointe, et donc les besoins éventuels en effacement. Je vous conseille d’ailleurs de télécharger l’application pour smartphone de RTE, qui donne, de façon très impressionnante, les prévisions et les consommations instantanées, pratiquement à la demi-heure près. On mesure ainsi le rôle joué par RTE dans la régulation de la puissance sur les réseaux, et par conséquent dans la régulation de la fréquence. Mais rassurez-vous, mes chers collègues, à cette heure tardive, je ne vais pas me lancer dans un cours sur les machines électriques ! Je souligne simplement que les opérateurs privés devront jouer le jeu avec le régulateur ou RTE.
En revanche, la seconde partie de votre amendement, relative à la juste rémunération de l’usager, est intéressante, mais elle fait partie d’un contrat qui doit avoir lieu entre le client et l’opérateur.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de l’amendement n° 89 ainsi libellé. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.
Enfin, s’agissant de l’amendement n° 76 rectifié, vous serez sans doute surpris, monsieur Merceron, mais l’avis est favorable, après la rectification que vous avez effectuée.
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 89.
Le développement de l’effacement, et donc des économies d’énergie, va à l’encontre de la logique libérale du laisser-faire et du laisser-aller, le marché penchant naturellement vers un accroissement de la production.
Mme Mireille Schurch acquiesce.
Il faut toutefois comprendre que nous évoluons dans le cadre contraint du droit européen. Cette logique ne peut par conséquent être contrecarrée qu’avec les armes du marché, en conférant une valeur aux économies d’énergie et à l’effacement.
C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à votre amendement, madame Schurch. Nous considérons en effet que les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution ne peuvent pas aujourd’hui prendre en charge cette question de l’effacement.
En revanche, je vous accorde qu’il faut développer les offres d’effacement des tarifs réglementés pour les ménages, telles que Tempo, qu’il convient de relancer. Nous allons y travailler pour cet été.
Enfin, le Gouvernement, tout comme la commission, est favorable à l’amendement n° 76 rectifié.
La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote sur l'amendement n° 89.
Comme l’a expliqué Ronan Dantec lors de la discussion générale, nous soutenons cet article, qui donne enfin un régime pérenne à l’effacement diffus, central pour les économies d’énergies. Tous les acteurs vont trouver des avantages au développement de l’effacement diffus, à commencer par les consommateurs, mais aussi les fournisseurs, qui devraient voir leurs coûts d’approvisionnement baisser en évitant le recours aux centrales les plus chères. Cela est dans l’intérêt de la Nation.
Nous souhaiterions donc que Mme la ministre nous donne l’assurance que ces avantages pour les fournisseurs seront pris en compte dans l’établissement du régime de versement dont ils vont bénéficier de la part des opérateurs d’effacement.
Je voudrais comprendre, madame la ministre, pourquoi le distributeur public de réseau ne pourrait-il pas être le gestionnaire de l’effacement ?
Ne pourrait-on pas imaginer que cet effacement, dont nous ne contestons pas l’intérêt, revienne dans le giron public, ce qui permettrait de financer, notamment, des rénovations thermiques ?
C’est un vrai débat, madame Schurch, mais cette option serait contraire aux directives européennes.
Pour prendre un autre exemple, dans le cadre du travail qui est actuellement mené pour déployer le compteur intelligent Linky, l’un des enjeux de conformité à la réglementation européenne consiste à définir précisément jusqu’où ce compteur peut aller dans la prise en compte de l’effacement diffus, les services situés en aval de Linky devant rester dans le champ concurrentiel.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 78 rectifié, présenté par MM. Dubois et Merceron, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
Après le mot :
concernés
insérer les mots :
, dans le respect des exigences de sûreté et de sécurité prévues aux articles L. 321–10 et L. 322–9
La parole est à M. Jean-Claude Merceron.
Cet amendement, qui concerne la valorisation des effacements, s’inscrit dans le même esprit que le précédent. L’alinéa 7 précise les conditions de valorisation de l’effacement sur les marchés de l’énergie ou sur le mécanisme d’ajustement. Néanmoins, l’activation des effacements peut, notamment en période de forte production locale, présenter des risques pour la sûreté des réseaux publics d'électricité. Ces activations se doivent de respecter les exigences de sûreté et de sécurité qui relèvent de la responsabilité des gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution.
Comme je l’ai souligné ce matin en commission, cet amendement est déjà amplement satisfait par les articles L. 321–10 et L. 322–9 du code de l’énergie, concernant la sécurité et la sûreté des réseaux.
De surcroît, le décret mentionné sera pris sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie, qui rappellera ces règles au besoin.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement.
L'amendement n° 78 rectifié est retiré.
L'amendement n° 77 rectifié, présenté par MM. Dubois et Merceron, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
Après la référence :
L. 321–10
insérer les mots :
, les modalités d'identification des sites concernés au moyen des références des gestionnaires de réseau auxquels ils sont raccordés
La parole est à M. Jean-Claude Merceron.
Cet amendement concerne toujours la valorisation des effacements.
Les gestionnaires de réseaux doivent pouvoir maîtriser les conséquences des activations des effacements et de leur désactivation sur les flux transitant sur leurs réseaux.
Cela passe par une coordination avec l'opérateur d'effacement afin de s'assurer que ses capacités, compte tenu de leurs caractéristiques et de leur localisation, ne font pas peser de risques de sécurité sur le réseau de distribution. À cette fin, cet amendement prévoit que les gestionnaires de réseaux disposent des informations leur permettant de localiser précisément les sites susceptibles d’être concernés par des effacements simultanés de consommation à l'initiative de l'opérateur d'effacement, afin d'être en mesure d'effectuer les études et vérifications nécessaires, de prendre les dispositions appropriées d'exploitation du réseau lors de l'activation du site, et enfin d'estimer a posteriori l'effet réel produit par ces activations. En outre, les gestionnaires de réseaux sont seuls en mesure de communiquer à l'opérateur d'effacement la répartition de ses sites par responsable d'équilibre.
L’identification par les gestionnaires de réseaux me semble intéressante.
En conséquence, l'avis est favorable.
La sécurité du réseau fait évidemment partie du travail des gestionnaires de réseaux.
Quoi qu’il en soit, s’il fallait vraiment préciser de nouveau ces règles élémentaires, il faudrait plutôt recourir au décret qu’à la loi.
En conséquence, l'avis est défavorable.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 135, présenté par M. Raoul, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
4° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 121–13, après le mot : « consignations », sont insérés les mots : «, le versement de la prime aux opérateurs d’effacement mentionnée à l’article L. 123–1 » ;
La parole est à M. le rapporteur.
Il s’agit d’un amendement de cohérence.
Il paraît nécessaire de mentionner explicitement la prime versée aux opérateurs d'effacement dans l'article du code de l’énergie qui définit le mode de calcul du montant de la CSPE applicable à chaque kilowattheure.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 79 rectifié, présenté par MM. Dubois et Merceron, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans le respect du monopole de comptage prévu à l'article L. 322–8
La parole est à M. Jean-Claude Merceron.
Cet amendement, le dernier de notre série sur les effacements, prévoit que l'estimation des effacements réalisés sur des installations raccordées aux réseaux publics de distribution doit rester cohérente avec le comptage de l'énergie qui relève du monopole prévu par le code de l'énergie.
Cet amendement, comme un certain nombre d’autres que vous avez présentés précédemment, me semble d’ores et déjà satisfait.
En conséquence, la commission sollicite son retrait. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.
Les dispositions de l’article L. 322–8 du code de l’énergie s’imposant déjà à leurs destinataires, nul n’est besoin de les rappeler.
50 % d’avis favorable, 50 % d’avis défavorable… Je retire cet amendement, madame la présidente.
Nouveaux sourires.
L'amendement n° 79 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 7 bis, modifié.
L'article 7 bis est adopté.
L’article L. 335-1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les consommateurs finals et les gestionnaires de réseaux pour leurs pertes qui, pour tout ou partie de leur consommation, ne s’approvisionnent pas auprès d’un fournisseur contribuent, en fonction des caractéristiques de cette consommation, en puissance et en énergie, sur le territoire métropolitain continental, à la sécurité d’approvisionnement en électricité. Pour l’application du présent chapitre, ils sont soumis aux dispositions applicables aux fournisseurs. » –
Adopté.
L’article L. 335-5 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un consommateur mentionné au second alinéa de l’article L. 335-1 peut transférer ses obligations relatives aux garanties de capacité telles que définies à l’article L. 335-2 à un fournisseur d’électricité. Il conclut à cet effet un contrat avec ce fournisseur. Le fournisseur désigné remplit alors l’obligation de capacité pour ses clients propres et pour ce consommateur. Il notifie au gestionnaire du réseau public de transport d’électricité le transfert de l’obligation. » –
Adopté.
Le même article L. 335-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats d’approvisionnement d’électricité dont bénéficient les actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l’acquisition de contrats d’approvisionnement à long terme d’électricité, mentionnées à l’article 238 bis HV du code général des impôts, sont réputés comprendre un montant de garanties de capacité. La méthode de calcul du montant de ces garanties de capacité, les conditions et le calendrier de cession sont définis par arrêté du ministre chargé de l’énergie sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie. »
L'amendement n° 57, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats d’approvisionnement d’électricité au tarif de cession mentionnés à l’article L. 337-10 sont réputés comprendre la garantie de capacité. La méthode de calcul du montant de cette garantie de capacité et les conditions sont définies par arrêté du ministre chargé de l’énergie sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie.
La parole est à M. Ladislas Poniatowski.
À travers cet amendement, nous souhaitons surtout vous interroger, madame la ministre.
Cet article prévoit que l’électricité vendue au titre d’un contrat d’approvisionnement à long terme, de type Excelsium, comporte également une garantie de capacité, ce qui est une très bonne chose.
La situation des industries électro-intensives, pour qui la facture électrique est un élément clé de compétitivité, est aujourd’hui critique en France. Vous ne l’ignorez pas, madame la ministre, puisque vous avez vous-même rencontré leurs responsables. La compétitivité énergétique, atout historique de la France, est en voie d’érosion sur la scène mondiale comme sur la scène européenne.
En Allemagne, par exemple, ces industries bénéficient d’un ensemble de dispositions pour maîtriser leur facture électrique. Grâce à ces mesures, la facture électrique de ces sites électro-intensifs peut être désormais inférieure de 25 % à ce qu’elle est en France. Il s’agit d’un renversement complet de situation en une petite dizaine d’années.
L’impact de ces mesures est tel qu’entre deux usines identiques de production d’aluminium, de pâte à papier ou de PVC, l’une peut être bénéficiaire en Allemagne et l’autre déficitaire en France.
Lorsque vous avez reçu les représentants de cette catégorie particulière d’industries, vous avez indiqué vouloir ouvrir un chantier pour identifier les moyens de restaurer leur compétitivité. Nous souhaiterions connaître l’état de vos réflexions sur ce point.
Ces industries sont aujourd’hui dans une situation critique. Ils doivent s’acquitter d’un prix supérieur à l’ARENH. Beaucoup d’entre eux ont investi pour un montant total d’environ 2 milliards d’euros. Ceux qui n’ont rien fait se retrouvent aujourd’hui bénéficiaires par rapport à ceux qui ont « joué le jeu ».
Dès lors, je vous saurais gré de nous éclairer. Notre amendement est bien évidemment un amendement d’appel. Je ne le maintiendrai pas en cas d’avis défavorable.
Mon cher collègue, il y a une petite différence entre la rédaction de votre amendement et les explications que vous venez d’en donner.
La mesure proposée au travers de cet amendement est souhaitable, car les tarifs de cession de l’électricité dont bénéficient les entreprises locales de distribution – autrement dit un marché de gros à l’échelon local – sont établis en fonction des coûts complets de production et doivent donc emporter les garanties de capacité. C’est bien ce que vous proposez, nous sommes d’accord ? §
Mon cher collègue, cet amendement est toutefois de nature réglementaire et il est d’ailleurs satisfait par l’article 21 du décret 2012–1405 du 14 décembre 2012, qui reprend exactement cette disposition.
Aussi, je vous demanderai de bien vouloir le retirer.
Vous ne m’avez pas écouté, monsieur le rapporteur. J’interrogeais Mme la ministre !
Il s’agit donc d’un amendement d’appel, déjà satisfait par le décret que j’ai signé, qui reprend effectivement ces dispositions dans son article 21.
La situation des industries électro-intensives doit être abordée avec une attention particulière dans le cadre du débat national sur la transition énergétique. Les dispositions prises récemment par le Gouvernement en matière d’effacement ou d’interruptibilité visent aussi à alléger la facture énergétique des sites industriels capables de valoriser l’effacement ou leur capacité d’interruption pour la sécurité du réseau. Il s’agit d’une première aide, dont j’ai bien conscience qu’elle est insuffisante.
Un travail de fond est en cours sur ce que vous évoquiez, à savoir Excelsium, qui a été créé avant le vote de la loi NOME, c’est-à-dire avant l’ARENH, et qui, de fait, a été en quelque sorte concurrencé par ce dispositif. C’est la question des contrats de long terme, que nous souhaiterions porter aussi au niveau européen, lors du prochain conseil européen sur l’énergie, le 31 mai 2013.
Dans les travaux du débat national sur la transition énergétique, il nous faut trouver le moyen de soutenir la compétitivité de nos industries électro-intensives. C’est un enjeu très important.
Je voudrais simplement rappeler à Mme la ministre que, à la demande de notre collègue Jean-Pierre Vial, nous lui avons envoyé un courrier, afin que les difficultés rencontrées par l’industrie de fabrication de l’aluminium, et donc par les électro-intensifs en général, soient bien prises en compte.
L'article 7 quinquies est adopté.
I. – Le même article L. 335-5 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La personne achetant, en application des articles L. 121-27, L. 311-12 et L. 314-1 du présent code, de l’électricité produite en France à partir d’énergies renouvelables ou par cogénération est subrogée au producteur de cette électricité pour la délivrance des garanties de capacité correspondantes et l’obligation de payer la pénalité prévue à l’article L. 335-3. »
II. – L’article L. 121-24 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La valeur des garanties de capacité acquises dans le cadre des contrats découlant de l’application des articles L. 121-27, L. 311-10 et L. 314-1, en application de l’article L. 335-5, est déduite des charges de service public constatées pour l’acquéreur. Le montant des pénalités payées dans le cadre de ces contrats est ajouté aux charges de service public constatées pour l’acquéreur. Les méthodes de calcul de la valeur des garanties de capacité et du montant des pénalités sont fixées par la Commission de régulation de l’énergie dans les conditions prévues par le décret mentionné à l’article L. 335-6. » –
Adopté.
I. – L’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
aa)
a) Après le mot : « familles », la fin de la première phrase est supprimée ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Les fournisseurs d’électricité peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance, sauf pour les consommateurs mentionnés à l’article L. 337-3 du code de l’énergie. » ;
1° bis §(nouveau) Au dernier alinéa, après le mot : « suspendue », sont insérés les mots : « ou faire l’objet d’une résiliation de contrat » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les fournisseurs d’électricité, de gaz naturel ou de chaleur transmettent à la Commission de régulation de l’énergie et au médiateur national de l’énergie, selon des modalités définies par voie réglementaire, des informations sur les interruptions de fourniture ou les réductions de puissance auxquelles ils procèdent. »
II
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 111, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 6
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° La première phrase du troisième alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ou visées aux articles L. 337–3 et L. 445–5 du code de l’énergie. Cette disposition est étendue à l’ensemble des consommateurs en cas de déclenchement du plan grand froid. » ;
L'amendement n° 58, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 6
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots et deux phrases ainsi rédigés : « ou visées aux articles L. 337-3 et L. 445-5 du code de l’énergie. Cette disposition est étendue à l’ensemble des consommateurs en cas de déclenchement du plan grand froid. Les fournisseurs d’électricité peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance, sauf pour les consommateurs mentionnés à l’article L. 337-3 du code de l’énergie. » ;
L'amendement n° 107, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéas 5 et 6
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
b) La première phrase est complétée par les mots et deux phrases ainsi rédigés :
« ou visées aux articles L. 337-3 et 445-5 du code de l’énergie. Cette disposition est étendue à l’ensemble des consommateurs en cas de déclenchement du plan grand froid. Les fournisseurs d’électricité ne peuvent pas procéder à une réduction de puissance dans le cas des consommateurs visés à l’article L. 337-3 du code de l’énergie ou bénéficiant ou ayant bénéficié, dans les douze derniers mois, d’une décision favorable d’attribution d’une aide du fonds de solidarité pour le logement. »
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour présenter ces trois amendements.
Mon argumentation sur l’amendement n° 111 vaudra également pour l’amendement n° 58, qui est inspiré par les mêmes préoccupations.
Le dispositif voté par l’Assemblée nationale, je l’ai dit à la tribune, autorise toute personne à ne pas payer ses factures pendant la trêve hivernale, quelles que soient les ressources dont elle dispose.
Le terme de la trêve advenu, ceux qui en ont les moyens, et qui auront profité de ce laps de temps pour placer leur argent
M. Jean-Jacques Mirassou s’exclame.
Mes chers collègues, je vous le dis avec beaucoup de franchise, et j’espère que vous allez m’entendre : à être trop généreux, on va à l’encontre du dispositif !
Comment pouvez-vous justifier que tout Français, client d’un fournisseur d’énergie – électricité et gaz –, puisse durant la trêve hivernale – car c’est écrit – ne pas payer ses factures ?
Nous proposons d’étendre cette garantie de fourniture d’électricité et de gaz aux personnes bénéficiant des tarifs sociaux, soit, je le rappelle, 8 millions de personnes annoncées. Ce chiffre que vous évoquez, madame la ministre, ne figure d’ailleurs pas dans la loi. Le dispositif mis en place permettra au Gouvernement de prendre les dispositions réglementaires pour, en fonction du niveau de ressources qui sera décidé, accorder ou non ce droit.
La loi, madame la ministre, permet simplement de demander à l’administration fiscale de fournir les renseignements. À partir de là, vous pourrez, comme vous le souhaitez, placer la barre, mais par décret, et donc déterminer le nombre de bénéficiaires.
Je reviens à l’amendement n° 111. Nous, nous proposons que puissent bénéficier de cette garantie de fourniture les personnes qui bénéficient des tarifs sociaux, qui se trouvent donc à l’intérieur de ce périmètre de 8 millions de personnes dont l’objectif a été rappelé tout à l'heure.
En revanche, nous proposons également que, en cas de déclenchement du plan grand froid, personne ne puisse être privé d’énergie. Le besoin d’être alimenté en électricité ou en gaz est alors évidemment beaucoup plus important.
Il s’agit d’un amendement qui répond parfaitement aux préoccupations sociales partagées sur toutes les travées de cet hémicycle, mais qui contient la mesure dans un périmètre réaliste.
Je profite d’avoir la parole, et j’en terminerai par là, pour demander à M. le rapporteur ce qu’il insinuait tout à l'heure en me demandant ce que j’avais fait en août 2008, à propos d’un dispositif réglementaire auquel il se référait. Lorsqu’il m’aura apporté la réponse, je pourrai poursuivre mon intervention.
Je voudrais répondre à l’interrogation de M. Lenoir. Il s’agit du décret du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau.
J’ai bien compris que vous faisiez référence au décret du 13 août 2008, mais vous avez insinué que j’aurais fait quelque chose qui n’était pas convenable...
Je voulais simplement dire que vous aviez déjà mis le pied dans la porte.
Je vous rappelle que ce dispositif réglementaire, inséré dans le code de l’action sociale et des familles, dispose que les personnes ou familles fragilisées ne peuvent pas être privées de gaz sous réserve qu’elles effectuent les démarches nécessaires auprès des organismes pouvant les aider.
Le fait d’avoir mis le pied dans la porte pour permettre à ces dispositions de voir le jour me paraît avoir été un geste plutôt bien inspiré. Je ne comprends pas très bien le sens de l’allusion au rôle que j’aurais pu jouer ou pas. Le seul rôle que j’ai pu remplir à l’époque fut en tant que président du Conseil supérieur de l’énergie. À ce titre, j’ai présidé des réunions au cours desquelles j’ai eu à connaître de ce dispositif, dont je me souviens très bien.
Cela m’aura aussi permis de rappeler les règles qui s’appliquent en matière de fourniture de gaz.
M. Lenoir ne sera pas surpris, la commission émettra un avis identique sur ces trois amendements.
En dépit du décret du 13 août 2008, le dispositif actuel, vous le savez, monsieur Lenoir, est insuffisant : seuls 300 000 foyers ont pu bénéficier d’une aide du fonds de solidarité pour le logement en 2010.
Ces trois amendements étendent la trêve hivernale aux bénéficiaires des tarifs sociaux, ce qui demeure insuffisant car certains ménages qui ne peuvent prétendre aux aides sociales sont malgré tout dans l’impossibilité de s’acquitter de leur facture d’énergie. Cela sans oublier que le temps nécessaire pour boucler un dossier de demande d’aide sociale peut s’avérer fort long.
Le risque de suspension d’énergie est donc bien réel, alors que l’électricité, le gaz, la chaleur, aux termes de ce décret de 2008, constituent des biens essentiels, à l’instar de l’occupation d’un logement.
Nous ne voulons pas limiter la trêve hivernale aux seules personnes éligibles aux tarifs sociaux ; personne n’est à l’abri d’un accident de la vie, chacun peut se retrouver du jour au lendemain en situation de précarité et être dans l’impossibilité de s’acquitter de sa facture d’énergie. La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements.
Je voudrais rappeler tout d’abord que la trêve hivernale est une disposition de dignité, et non une mesure économique.
La trêve hivernale permet d’éviter les coupures, mais elle ne revient pas à autoriser les personnes concernées à ne pas s’acquitter du montant de leur facture, ni sur le moment ni plus tard. Ce n’est absolument pas le message.
Parmi les personnes auxquelles on ne coupe pas le chauffage, se trouvent bien évidemment les bénéficiaires des tarifs sociaux, mais pas seulement. Vous pouvez aussi rencontrer, par exemple, une mère de famille célibataire ayant trois enfants, cadre supérieur, surendettée à la suite d’un récent divorce et à laquelle je ne souhaite pas que l’on coupe le chauffage l’hiver !
Cet exemple montre que cette mesure de bon sens ne doit pas trouver à s’appliquer uniquement en faveur des bénéficiaires des tarifs sociaux.
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote sur l'amendement n° 111.
Je rejoins les propos de M. le rapporteur et Mme la ministre. Décidément, monsieur Lenoir, nous n’avons pas la même vision de la société !
Voilà qui n’est pas sérieux ! Mme la ministre vient de le rappeler : au-delà des familles éligibles au tarif social, il se trouve bien d’autres personnes dont on n’avait pas imaginé qu’elles pourraient avoir besoin de ce dispositif. Prenons l’exemple d’une personne âgée qui, précisément en raison de son âge, a oublié de payer en temps utile sa facture d’électricité. Devrait-elle pour autant être brutalement privée d’énergie ?
Il est important de rappeler, comme vient de le faire Mme la ministre, que ce dispositif a d’abord vocation à éviter les coupures d’électricité ou de toute autre source d’énergie, la question des modalités de paiement venant en second lieu.
Très sincèrement, j’aimerais pouvoir établir a posteriori le ratio entre ceux qui pourront avoir accès à cet avantage et ceux – je pense qu’ils resteront très minoritaires – qui auraient profité de l’effet d’aubaine que vous évoquez pour soutenir qu’il faut se cantonner au registre strict de ceux qui sont éligibles aux tarifs sociaux.
Bien entendu, nous ne pouvons pas voter en faveur de ces trois amendements.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote sur l'article 8.
L’article 8 fait partie des mesures d’urgence qui sont très attendues. Bien sûr, nous y sommes très favorables.
Il est absolument insupportable que des familles soient privées à la fois d’électricité et de chauffage, ne puissent ni faire la cuisine correctement, ni s’éclairer.
Nous sommes satisfaits que, sur notre initiative, aient été ajoutés après le mot « interruption » les mots «, y compris par résiliation de contrat ». Notre collègue député André Chassaigne a en effet repris l’amendement que nous avions déposé en ce sens.
Je voudrais aussi vous faire part de l’émotion des salariés qui demandent à exercer leur droit de retrait parce qu’ils n’en peuvent plus de devoir aller faire ces coupures d’énergie. C’est une pratique complètement barbare. Nous devons les saluer.
Enfin, madame la ministre, je voudrais que vous me confirmiez si EDF est réellement le fournisseur de dernier recours. Est-ce vraiment mentionné ou est-ce seulement une bonne pratique ? Qu’en est-il exactement ?
Cela étant, nous voterons bien sûr en faveur de l’article 8.
M. Raoul a évoqué ce point lors de son intervention…
Je souhaite donc apporter une clarification sur le rôle d’EDF comme fournisseur de dernier recours.
Le code de l’énergie prévoit un droit aux tarifs réglementés de vente. Son article L. 337-7 dispose : « Les tarifs réglementés […] bénéficient, à leur demande, aux consommateurs finals domestiques et non domestiques pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères. » De fait, aujourd'hui, EDF est le fournisseur de dernier recours.
J’avais abordé ce problème lors de l’audition de représentants d’EDF par la commission des affaires économiques en préparation de l’examen de la présente proposition de loi. Ils m’avaient alors confirmé qu’EDF est bien fournisseur de dernier recours. De surcroît, comme vient de l’indiquer Mme la ministre, l’accession aux tarifs réglementés figure bien dans le code de l’énergie. Il n’existe donc aucune ambiguïté, y compris pour les clients qui se seraient endettés vis-à-vis de leur opérateur antérieur : EDF les reprend comme abonnés.
L'article 8 est adopté.
L'amendement n° 112, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’État transmet au Parlement, dans un délai d’un an suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur l’application de la trêve hivernale afin de vérifier si l’ensemble des consommateurs vulnérables ont bien bénéficié de cette mesure et d’étudier, dans le même temps, l’opportunité de l’extension de cette disposition à l’ensemble des consommateurs.
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
Mes chers collègues, je suis persuadé que vous allez voter cet amendement ! Nous avons eu un débat afin de savoir si des abus ne risquaient pas de découler de l’adoption de l’article 8. Nous avons le moyen de voir clair en la matière, à savoir demander que le Gouvernement fournisse un rapport précisant les conditions dans lesquelles ont été appliquées les dispositions relatives à la trêve hivernale. Ce rapport nous permettrait non seulement de vérifier si l’ensemble des consommateurs vulnérables ont bien bénéficié de cette mesure – nous serions ainsi assurés que certains d’entre eux n’ont pas été oubliés –, mais aussi d’étudier l’opportunité de l’extension de cette mesure à l’ensemble des consommateurs par rapport à celle que j’ai défendue tout à l’heure.
Grâce à ce rapport, nous obtiendrons des réponses aux questions qui ont été posées. Nous pourrons également vérifier quelle est l’ampleur des conséquences de l’article 8 et si ce sont bien les bonnes personnes qui ont bénéficié de la mesure.
Mon cher collègue, eu égard à vos présidences antérieures, vous êtes suffisamment instruit des règles législatives et réglementaires et vous savez très bien que cet amendement aurait dû être déclaré irrecevable. Cela étant, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement et entendre Mme la ministre confirmer mon analyse personnelle.
Même si ce n’est pas mon rôle, je confirme que cet amendement est irrecevable.
C’est cependant avec plaisir que j’indique que je n’y suis pas favorable car cet amendement a en quelque sorte pour objet de justifier la limitation du dispositif en cause aux bénéficiaires des tarifs sociaux précédemment soutenue par M. Lenoir. Il propose maintenant que soit établi un rapport afin de voir s’il faut étendre la mesure à l’ensemble des consommateurs.
Néanmoins, je souscris à l’idée selon laquelle l’impact des dispositions relatives à la trêve hivernale devra faire l’objet d’une évaluation.
Certes, le Gouvernement pourra y procéder, mais c’est également le rôle du médiateur de l’énergie.
Bien qu’étant défavorable à l’amendement, lequel est de surcroît irrecevable, je le répète, je partage l’idée de suivre l’application de la mesure et d’en faire un bilan.
C’est la seconde fois que l’irrecevabilité est opposée à l’un de mes amendements au moment du vote ! Si le présent amendement avait été irrecevable, il eût été préférable de me l’indiquer dès son dépôt au lieu d’alourdir les débats et, éventuellement, de retarder le sommeil des uns et des autres…
Je comprends, madame la ministre, que cet amendement vous intéresse. Comme il a été déposé, on ne peut pas dire aujourd’hui qu’il ne peut pas être voté ! Je le rectifie néanmoins afin qu’il précise ceci : « …si l’ensemble des consommateurs vulnérables ont bien bénéficié de cette mesure. » Je supprime par conséquent la fin de la phrase.
Il s’agit donc de l'amendement n° 112 rectifié, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, et qui est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’État transmet au Parlement, dans un délai d’un an suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur l’application de la trêve hivernale afin de vérifier si l’ensemble des consommateurs vulnérables ont bien bénéficié de cette mesure.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement rectifié ?
Cette modification ne change rien ! Le principe même de la trêve hivernale est de l’ouvrir à l’ensemble des consommateurs, quel que soit leur statut sociologique, qu’ils soient ou non éligibles aux tarifs sociaux.
Comme Mme la ministre a émis un avis défavorable, la commission s’aligne sur la position du Gouvernement.
Monsieur Lenoir, les propos de Mme la ministre vont bien au-delà de votre souhait. Elle a pris l’engagement précis d’évaluer le dispositif de façon beaucoup plus large que vous ne le proposiez. Même si votre amendement n’est pas adopté, votre préoccupation qui a justifié son dépôt est elle prise en compte.
L'amendement n'est pas adopté.
Au 4° de l’article L. 121-87 du code de la consommation, les mots : « d’effet du contrat » sont remplacés par les mots : « de l’offre ». –
Adopté.
Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° L’article L. 132-3 est ainsi modifié :
a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité comprend également quatre membres suppléants, désignés selon les mêmes règles que les membres titulaires. » ;
b) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « comité », sont insérés les mots : « et leurs suppléants » ;
2° L’article L. 133-1 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : «, sauf en matière de sanction. Lorsque le comité délibère en matière de sanction, le membre du comité qui a prononcé une mise en demeure en application de l’article L. 134-26 ne participe pas au délibéré des décisions prises par le comité en application de l’article L. 134-27. » ;
3° L’article L. 134-25 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « l’environnement, », sont insérés les mots : « du président de la Commission de régulation de l’énergie, » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « l’énergie, », sont insérés les mots : « ou à la demande du président de la Commission de régulation de l’énergie, » ;
4° À la première phrase de l’article L. 134-26, les mots : « le comité met » sont remplacés par les mots : « le président du comité désigne le membre du comité chargé de mettre, le cas échéant, » ;
5° Au premier alinéa de l’article L. 134-27, après le mot : « demeure », sont insérés les mots : « ou en cas de manquement constaté dans les conditions prévues à l’article L. 135-12, et après l’envoi d’une notification des griefs à l’intéressé ». –
Adopté.
Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° L’article L. 131-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La Commission de régulation de l’énergie garantit le respect, par toute personne qui effectue des transactions sur un ou plusieurs marchés de gros de l’énergie, des interdictions prévues aux articles 3 et 5 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie ainsi que de l’obligation prévue à l’article 4 de ce même règlement.
« Ces interdictions et obligations s’appliquent également aux garanties de capacité mentionnées à l’article L. 335-2 du présent code. La Commission de régulation de l’énergie garantit leur respect. » ;
2° L’article L. 134-25 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité de règlement des différends et des sanctions peut également, soit d’office, soit à la demande du ministre chargé de l’énergie ou de l’environnement, d’une organisation professionnelle, du président de la Commission de régulation de l’énergie, de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie instituée par le règlement (CE) n° 713/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, instituant une agence de coopération des régulateurs de l’énergie ou de toute autre personne concernée, sanctionner les manquements aux règles définies aux articles 3, 4 et 5 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’électricité ou tout autre manquement de nature à porter gravement atteinte au fonctionnement du marché de l’énergie, y compris du mécanisme d’obligation de capacité mentionné à l’article L. 335-2 du présent code, qu’il constate de la part de toute personne, dont les gestionnaires de réseau de transport, qui effectue des transactions, y compris des ordres, sur un ou plusieurs marchés de gros de l’énergie, dans les conditions fixées aux articles L. 134-26 à L. 134-34. » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 134-29, après le mot : « carbone, », sont insérés les mots : « soit de toute personne qui effectue des transactions sur un ou plusieurs marchés de gros de l’énergie, y compris des transactions de garanties de capacité mentionnées à l’article L. 335-2 » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 135-12, après la première occurrence du mot : « mentionnés », est insérée la référence : « au dernier alinéa de l’article L. 134-25 et ». –
Adopté.
Le premier alinéa de l’article L. 134-29 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Après la référence : « L. 135-1, », sont insérés les mots : « le président de » ;
2° Les mots : « qu’elle » sont remplacés par les mots : « qu’il ». –
Adopté.
Mme la présidente. Madame la ministre, mes chers collègues, je vous propose de lever la séance, car nous ne pourrons pas achever l’examen de la présente proposition de loi ce soir. De plus, à partir de l’article 12 bis, nous allons examiner une série de mesures relatives à l’éolien qui pourraient être traitées de façon cohérente demain.
Assentiment.
M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 13 février 2013, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le deuxième alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme (droit de préemption) (2012-309 QPC).
Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.
Acte est donné de cette communication.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 14 février 2013 :
À neuf heures trente :
1°) Suite de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes (n° 270, 2012-2013) ;
Rapport de M. Daniel Raoul, fait au nom de la commission des affaires économiques, (n° 336, 2012-2013) ;
Résultats des travaux de la commission (n° 337, 2012-2013) ;
Avis de M. Michel Teston, fait au nom de la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire, compétente en matière d’impact environnemental de la politique énergétique (n° 333, 2012-2013).
À quinze heures :
2°) Questions cribles thématiques sur la gynécologie médicale.
À seize heures et le soir :
3°) Suite de l’ordre du jour du matin.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée à vingt-trois heures quarante.
