Interventions sur "l’eau"

Madame la ministre, mes chers collègues, inséré par un amendement gouvernemental lors de la première lecture à l’Assemblée nationale, cet article fixe les conditions de l’expérimentation d’une tarification sociale de l’eau pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2013. Cette expérimentation sera, selon le rapport, l’occasion de tester différents types de tarifs et d’aides à l’accès à l’eau, tarification progressive, tarification sociale, allocation de solidarité ou encore chèque « eau ». Le suivi de cette expérimentation est confié au Comité national de l’eau, qui devra remettre un rapport d’étape av...

Il y a là un paradoxe qu’il nous faudra résoudre. Nous attendons donc avec une grande impatience les résultats de cette expérimentation qui, nous vous le demandons, doit être suivie de la reconnaissance par la loi du droit à l’eau pour tous, cette eau qui est un bien de première nécessité.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai déposé au début de l’année une proposition de loi visant à assurer l’effectivité du droit à l’eau. En effet, alors que le droit à l’eau est consacré depuis vingt ans comme un droit fondamental de l’individu, nécessaire pour lui permettre de vivre dans des conditions décentes, force est de constater que l’accès à l’eau n’est pas effectif en France. Le prix de l’eau augmente de manière continue sous l’effet des normes d’hygiène – ce qui est bien sûr une bonne chose – et des conditions d’explo...

Je veux tout d’abord remercier les collègues qui ont bien voulu saluer le travail que j’ai conduit en matière de tarification sociale de l’eau, mais c’était un travail collectif, je m’empresse de le préciser. Alors que nous abordons l’article 14, je veux simplement attirer l’attention sur les méthodes qui doivent être mises en œuvre pour rendre effectif le droit à l’eau. Dans le travail que nous avions fait à l’époque – je rappelle que la loi issue de la proposition de loi que j’avais déposée a été promulguée le 7 février 2011 –, nous...

L’article 14 a pour objet de sécuriser des expérimentations en cours dans le domaine d'une tarification sociale de l'eau et de l'étendre aux seuls gestionnaires volontaires. C’est positif, mais encore insuffisant si l’on veut assurer l’égalité de tous les citoyens devant l’accès à l’eau. C’est pourquoi je propose que, après évaluation, nous puissions généraliser à l’ensemble du territoire ces nouveaux dispositifs et affirmer le principe d'un égal accès à l'eau pour tous les citoyens, et non uniquement pour ceux qui relèvent de collectivités ou de gestionnaires ayant choisi d’entrer dans cette logique d’expérimentation.

...difiée ou prolongée, pour une durée maximale de trois ans, soit généralisée, soit abandonnée. L’ajout que notre collègue propose d’opérer à l’alinéa 1 n’apporte donc rien par rapport à ce qui est prévu en matière d’expérimentation. Par ailleurs, il me paraît prématuré d’anticiper les résultats de l’expérimentation, compte tenu notamment des spécificités locales des différents services publics de l’eau sur le territoire. Monsieur Kaltenbach, la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire a donc souhaité que vous retiriez votre amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Pour ma part, je suis convaincu que, s’il faut expérimenter, il faut aussi prendre des engagements. Le gouvernement que je soutiens s’étant engagé à tirer le bilan de l’expérimentation menée en matière d’accès à l’eau, je vais retirer mon amendement. Néanmoins, s’il est positif d’expérimenter, dans cinq ans, les dispositifs devront être généralisés, au profit de tous, pour qu’il n’y ait pas, sur le territoire, ici des Français en difficulté qui bénéficient d’une aide et, là, d’autres qui n’en bénéficient pas. Je souhaite que cela soit affirmé clairement, car l’égalité devant l’accès à l’eau sur le territoire ...

Cet amendement tend à repousser au 31 décembre 2014, pour les collectivités territoriales organisatrices du service public de l’eau et de l’assainissement, la date limite de transmission des demandes d’expérimentation au représentant de l’État dans le département. En effet, il apparaît souhaitable que les nouvelles équipes municipales élues en mars 2014 puissent, si elles le souhaitent, avoir accès à l’expérimentation.

... des compteurs divisionnaires. Sur ce point, nous vous suivons tout à fait ! En effet, nous savons que l’obligation d’un compteur par foyer signifie des abonnements individuels et donc des frais supplémentaires : cela irait exactement à rebours de ce que nous souhaitons. Mais, en habitat urbain, pour en arriver à ce que tous les immeubles collectifs soient équipés de compteurs divisionnaires, de l’eau va passer sous les ponts – si je puis dire ! Alors, agissons plutôt au plus près de celles et ceux qui ont besoin qu’on les aide. Au sein d’un même immeuble, voire sur le même palier, peuvent se trouver un foyer en difficulté, et un autre qui est tout à fait capable d’assumer la dépense… Il ne me semble donc pas nécessaire d’instituer la gratuité des premiers mètres cubes : même si, encore une ...

L’objectif d’un égal accès à l’eau pour tous risque de ne pas être atteint si l’on restreint la possibilité d'instaurer une tarification sociale ou la gratuité à la seule première tranche de consommation. En effet, les familles nombreuses, qui peuvent connaître des difficultés sociales similaires à celles que rencontrent des personnes isolées ou des familles avec peu d’enfants, risquent, parce que leur consommation d’eau est plus ...

Concernant l’amendement n° 18 de M. Christian Cambon, je rappelle que la mise en place d’une première tranche gratuite n’est qu’une possibilité offerte aux collectivités territoriales chargées de la gestion de l’eau, et non une obligation. Le choix se fera en fonction des spécificités de chaque territoire et de chaque service. Par ailleurs, la tranche gratuite dont il est question est la première tranche de la part variable de la facture. Il restera donc toujours une part fixe couvrant les frais de fonctionnement du service, si bien qu’en aucun cas la facture ne sera totalement gratuite. Concernant les hau...

Je bois du petit lait quand j’entends notre collègue se plaindre de la mise à contribution des FSL… Dois-je rappeler ici que la loi relative à la solidarité dans le domaine de l’eau de notre collègue Christian Cambon, qui prévoit effectivement la mise à contribution des FSL dans le cadre d’une politique sociale départementale, a été adoptée sous un gouvernement UMP ? Il suffit de lire le texte de la loi, monsieur Savary. Soyons sérieux... Pour en revenir aux deux amendements en discussion commune, j’entends parler de premiers mètres cubes gratuits. Et il est bien tentant d...

A priori, je suis quelque peu réservé pour ce qui est de la gratuité de l’eau. Je peux en comprendre le principe pour les habitations principales. En revanche, pour être originaire d’un département rural comptant de nombreuses résidences secondaires, j’ai un peu de mal à comprendre qu’on veuille offrir des tranches d’eau gratuite à leurs propriétaires.

... expérimentations vont susciter des tensions de communes à communes, entre celles où les premiers mètres cubes seront gratuits et celles où ils ne le seront pas, ce qui engendrera beaucoup d’incompréhension. Et je ne pense pas, encore une fois, que l’on atteindra ainsi l’objectif que nous partagions tous et que nous partageons encore, qui consiste à mettre en œuvre efficacement le droit d’accès à l’eau.

La proposition de loi prévoit que les budgets de l’eau pourront être déficitaires. Jusqu’à présent, ils étaient toujours équilibrés mais, pour soutenir les personnes en difficulté, les collectivités pourront participer au financement. Si bien que le prix réel de l’eau sera déconnecté du prix payé par les abonnés. Le risque est que seules les communes riches subventionnent largement le prix de l’eau. Ce peut être un moyen d’attirer les habitants ou d...

Par conséquent, il nous apparaît que les services qui vont opter pour ces expérimentations doivent pouvoir conforter, par leur propre expérience, l’analyse qu’en fera le Comité national de l’eau. C’est pourquoi nous proposons de prévoir que les collectivités qui s’engageront dans cette démarche aient l’obligation de dédier un volet de leur rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable à une évaluation de leur expérimentation. De la sorte, sans multiplier les rapports, conformément au souhait de la commission, nous disposerons d’un retour d’expérience assez ...

Nous avions, en commission, demandé aux auteurs de cet amendement de le modifier, ce qu’ils ont fait. Il nous semblait en effet trop lourd d’exiger des communes qu’elles présentent chaque année deux rapports, l’un sur le fonctionnement du service de l’eau, l’autre sur l’expérimentation. Nous étions convenus en commission que, en cas de rectification de l’amendement en ce sens, nous demanderions à connaître l’avis du Gouvernement avant de nous prononcer.

...eller le Gouvernement sur un point précis. Un amendement que j’avais déposé au nom de mon groupe n’a pas été examiné par la commission, car il a été victime de l’application de l’article 40 de la Constitution. En l’occurrence, la commission des finances m’a semblé bien tatillonne… Des personnes se sont retrouvées très lourdement endettées, parce que l’organisme gestionnaire du service public de l’eau avait laissé filer leur dette sans les alerter sur la situation. Il faudrait à mon sens trouver le moyen d’empêcher que la dette puisse grossir sans que les personnes concernées y soient sensibilisées. EDF a mis en place un tel dispositif. Par ailleurs, il faudrait permettre un étalement de l’apurement de la dette, refusé pour l’heure par certains syndicats des eaux, ce que je trouve assez inadm...

Par ailleurs, Mme Didier a tout à fait raison d’évoquer le cas des usagers du service de l’eau ayant accumulé une dette dont il leur est ensuite difficile de se libérer. Nous avions soulevé la même question à propos de l’électricité et du gaz. Le mur de la dette va s’élever, sans que l’on sache comment les personnes concernées pourront rembourser. Sur ce point aussi, il est intéressant et savoureux d’observer que les mêmes arguments sont considérés comme pertinents lorsqu’ils émanent de m...