Séance en hémicycle du 14 février 2013 à 9h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte à neuf heures trente.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l’article 1er de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, le rapport sur la mise en application de cette loi, ainsi que le deuxième rapport sur la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement durable 2010-2013.
Acte est donné du dépôt de ces rapports.
Ils ont été transmis à la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire et sont disponibles au bureau
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion en nouvelle lecture de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes (proposition n° 270, résultat des travaux de la commission n° 337, rapport n° 336 et avis n° 333).
Nous poursuivons l’examen des articles de la proposition de loi.
Titre II
MESURES D’ACCOMPAGNEMENT
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du titre II, à l’article 12 bis.
I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° L’article L. 314-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa du 2°, les mots : «, les installations situées à terre utilisant l’énergie mécanique du vent dans une zone non interconnectée au réseau métropolitain continental » sont supprimés ;
b) Le 3° est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans le périmètre d’une zone de développement de l’éolien terrestre définie selon les modalités fixées à l’article L. 314-9 » sont remplacés par les mots : « à terre » ;
– le second alinéa est supprimé ;
2° L’article L. 314-9 est abrogé ;
3° L’article L. 314-10 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au second alinéa, après le mot : « régional », sont insérés les mots : « éolien mentionné au 3° du I de l’article L. 222-1 du code de l’environnement ».
II
« L’autorisation d’exploiter tient compte des parties du territoire régional favorables au développement de l’énergie éolienne définies par le schéma régional éolien mentionné au 3° du I de l’article L. 222-1, si ce schéma existe. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 25 rectifié est présenté par MM. Jarlier, Détraigne, Bockel et Namy, Mme Morin-Desailly et MM. Roche et Guerriau.
L'amendement n° 59 est présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre Jarlier, pour présenter l’amendement n° 25 rectifié.
Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, cet amendement tend à rétablir les zones de développement de l’éolien, les ZDE, dont l’article 12 bis de la proposition de loi prévoit la suppression.
Pour ce qui concerne les ZDE, les préfets arrêtent les zones au sein desquelles des éoliennes peuvent être implantées sur proposition des communes. Cette procédure est très intéressante en ce qu’elle permet une véritable concertation au sujet des projets d’implantation.
Par comparaison, les schémas régionaux éoliens sont beaucoup plus larges et moins précis ; surtout, ils ne sont pas opposables. Ils ne permettent donc pas d’organiser l’intégration de champs éoliens dans un projet de territoire ou dans une stratégie plus locale.
Les ZDE présentent l’avantage de donner aux communes un réel droit de décider de l’opportunité d’un projet d’implantation. En effet, l’obligation de rachat ne s’applique pas en l’absence de ZDE, de sorte qu’on n’installe pas d’éoliennes sur ces territoires. Il est donc important que les communes conservent cette possibilité de maîtriser l’implantation d’éoliennes sur leur territoire.
De plus, grâce aux ZDE, les communes peuvent définir les conditions d’implantation des champs éoliens de façon beaucoup plus précise qu’avec les schémas régionaux de l’éolien, ce qui permet une meilleure prise en compte des paysages, du patrimoine et du projet de territoire. En outre, les communes sont ainsi en mesure de pouvoir négocier avec les promoteurs, dont je vous rappelle qu’ils ne sont souvent pas les utilisateurs.
J’ajoute que, si les communes avaient intérêt à accueillir des éoliennes sur leur territoire lorsque la taxe professionnelle était en vigueur, ce n’est plus vraiment le cas depuis que l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER, a été créée, d’autant que ces équipements provoquent un certain nombre de nuisances.
Pour illustrer cette baisse de recettes pour les communes, permettez-moi de vous présenter un cas précis : un champ de cinq éoliennes, dont les recettes s’élevaient à 280 000 euros, rapporte aujourd’hui moins de 150 000 euros.
Il est donc nécessaire de discuter avec les promoteurs pour définir les contreparties pouvant être accordées aux communes qui accueillent des éoliennes. Ces équipements étant extrêmement rentables – les périodes d’amortissement sont de l’ordre de cinq à huit ans –, une marge de négociation existe pour permettre aux communes de bénéficier des recettes.
Les partisans de la suppression des ZDE font valoir que les communes maîtrisent les documents d’urbanisme et que les procédures d’autorisation permettront de veiller à la bonne intégration des champs éoliens sur les territoires. Seulement, certains territoires n’ont pas de documents d’urbanisme, notamment les zones de montagne où les installations d’éoliennes seront nombreuses. À cet égard, je vous engage, madame le ministre, à venir constater les effets parfois déjà dévastateurs de certains champs éoliens, par exemple dans le Massif central. En pareil cas, les élus perdront complètement la main sur les implantations d’éoliennes, et les communes seront malheureusement de nouveau soumises à la pression des promoteurs.
À mes yeux, il convient de distinguer deux cas : lorsque des documents d’urbanisme existent, on peut en effet imaginer que les ZDE ne sont pas nécessaires dans la mesure où les communes maîtrisent le droit des sols ; en revanche, lorsqu’il n’y en a pas, notamment dans les territoires de montagne, les ZDE sont un outil efficace pour assurer la bonne intégration des champs éoliens sur les territoires.
En montagne, l’environnement est un atout de développement. On peut préférer le développement touristique aux éoliennes, mais il faut faire des choix : on ne peut implanter des éoliennes et favoriser, dans le même temps, le développement local.
C’est pourquoi les élus doivent rester maîtres de l’avenir de leur territoire. Aussi, je plaide pour la préservation des ZDE.
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour présenter l'amendement n° 59.
M. Jean-Claude Lenoir. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, permettez-moi de vous souhaiter à toutes et à tous, dans cette assemblée largement paritaire, une bonne Saint-Valentin !
Sourires.
Venons-en maintenant aux éoliennes !
Par l’amendement n° 59, nous proposons, nous aussi, de supprimer l’article 12 bis de la proposition de loi.
Nous constatons que les dispositions de cet article ne figuraient pas dans la proposition de loi de François Brottes, qui était destinée, je vous le rappelle, à instaurer une facturation progressive de l’électricité et du gaz. À une heure très avancée de la nuit – une heure à laquelle nous ne siégeons pas !
Sourires.
Les conditions dans lesquelles ces amendements ont été adoptés ne sont pas acceptables ; du reste, les députés de l’opposition ont quitté l’hémicycle pour protester contre de telles méthodes.
Ce n’est pas exact !
Madame le ministre, mes chers collègues, on ne peut pas traiter de la question sensible des éoliennes dans de telles conditions, surtout alors que le Gouvernement lance un grand débat sur la transition énergétique.
On nous dit qu’il y a urgence, mais cela reste à voir. À la vérité, la question des éoliennes est très sensible non seulement pour notre approvisionnement en énergie électrique et pour l’économie en général, mais aussi pour les industriels et les territoires concernés. Nous voulons tout simplement que ces dispositions, qui figurent un peu par intrusion dans cette proposition de loi, en soient retirées pour être débattues dans le cadre plus large du débat sur la transition énergétique.
Nous ne comprenons pas très bien la démarche du Gouvernement, qui consiste à avancer « par petits bouts », pour reprendre une expression utilisée par Mme Taubira : un jour il traite de l’éolien, le lendemain du photovoltaïque et le surlendemain d’un autre sujet. Où est la vision d’ensemble des objectifs que poursuit le Gouvernement ?
Pour des raisons de principe, nous demandons la suppression de l’article 12 bis. J’aurai l’occasion de m’exprimer ultérieurement sur l’importante question des ZDE – je veux respecter le temps imparti pour défendre un amendement –, mais je tenais à marquer, dans cette première intervention, notre refus que ce dispositif demeurât dans la proposition de loi
Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, les ZDE sont un outil très complexe à manipuler et très fragile sur le plan juridique. Vous le savez tous, cette procédure a donné lieu à de nombreux recours. C’est la raison pour laquelle la commission des affaires économiques propose au Sénat de retenir plutôt la solution des installations classées pour la protection de l’environnement, les ICPE.
Monsieur Jarlier, cette procédure prévoit la réalisation d’une enquête publique associant dans un rayon de 6 kilomètres – ce n’est pas 500 mètres ! – l’ensemble des communes concernées. Compte tenu de l’importance de cet enjeu et du retard que nous avons pris dans le développement de l’éolien, il était urgent de nous doter d’un nouvel outil juridique, qui nous permette d’engager une concertation plus large.
Vous avez également soulevé, mon cher collègue, le problème des règles d’urbanisme. Je vous rappelle que c’est le préfet, garant de l’application des règles d’urbanisme, qui délivrera les permis de construire.
J’ai lu les amendements de repli qui ont été déposés. On sait très bien ce qui se passait dans les réunions de concertation : on découpait le gâteau que constituait l’ancienne taxe professionnelle ! Quelquefois, ces réunions permettaient aussi d’installer une éolienne à la limite de la commune voisine… On n’en voulait pas directement chez soi et on préférait qu’elle soit installée chez le voisin !
Monsieur Lenoir, je vous prie de ne pas m’interrompre.
Dans les faits, les collectivités territoriales ont véritablement perdu le contrôle sur la mise en œuvre des projets d’installation d’éoliennes sur leur territoire.
La procédure de l’ICPE est la meilleure sur le plan de la sûreté et de la protection.
Elle permettra de rattraper le retard que nous avons commencé de prendre en matière de développement de l’éolien, tout en sécurisant l’élaboration des projets.
Par conséquent, la commission est défavorable aux deux amendements identiques n° 25 rectifié et 59.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les mesures dont nous discutons ont été largement débattues au cours de la conférence environnementale. En outre, monsieur Lenoir, lors de la première lecture à l’Assemblée nationale, la procédure parlementaire a été parfaitement respectée pour ce qui concerne le droit d’amendement du Parlement.
Je préfère que l’on débatte sur le fond et que l’on conteste les mesures dans leur contenu plutôt que de soulever des problèmes de procédure qui ne se posent pas, d’autant que ce n’est pas du fait du Gouvernement si le Sénat n’a pas pu examiner ces dispositions en première lecture.
Quelle est la situation ?
L’éolien terrestre est aujourd’hui l’énergie renouvelable la plus compétitive après l’hydraulique. Du point de vue de la compétitivité, l’éolien terrestre se place après l’hydraulique et le nucléaire historique, mais bien avant le photovoltaïque. Au regard de ses coûts de production, l’éolien terrestre fait partie des énergies renouvelables les plus compétitives.
Par ailleurs, je suis très attachée au respect de la loi, et je vous rappelle que la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement planifie le développement de l’éolien terrestre d’ici à 2020.
Mme Delphine Batho, ministre. Or, au vu de la trajectoire fixée par le Grenelle de l’environnement pour toutes les énergies renouvelables, je constate que nous décrochons depuis 2010
M. Didier Guillaume acquiesce.
En effet, par rapport à l’objectif d’une puissance installée de 1 450 mégawatts par an, on en était l’année dernière à moins de la moitié ! Après un ralentissement en 2010 et en 2011, on a donc bel et bien assisté en 2012 à un effondrement des projets d’implantation d’éoliennes.
Cela est dû à un blocage juridique et administratif : il faut, en moyenne, entre cinq et huit ans pour faire aboutir un projet d’implantation d’éoliennes.
Par rapport à d’autres procédures, notamment celle de l’installation classée pour la protection de l’environnement, le dispositif des ZDE est de nature à créer un empilement administratif et à entraîner un certain nombre de contentieux.
Or derrière ces contentieux et ce ralentissement de la puissance éolienne installée, il y a des emplois. Et moi, je n’ai pas le temps d’attendre que des emplois soient détruits !
M. Jean-Louis Carrère applaudit.
Voilà pourquoi il nous faut prendre ces mesures maintenant et non dans un an, lors de l’examen du projet de loi de programmation pour la transition énergétique, à l’occasion duquel pourra être adopté tout un ensemble de mesures en faveur des énergies renouvelables.
C’est parce que nous voulons donner un coup d’arrêt aux destructions d’emplois dans le secteur des énergies renouvelables que, lors de la conférence environnementale, le Gouvernement a décidé de prendre des mesures d’urgence pour le photovoltaïque et l’éolien terrestre.
J’ai même fixé un objectif encore plus ambitieux : créer 100 000 emplois en trois ans dans les éco-activités, dans les éco-industries, dans la filière de l’efficacité énergétique, dans le domaine des énergies renouvelables, dans l’économie circulaire. Ce défi-là, je veux le relever, car, j’en suis convaincue, la politique de transition énergétique est en même temps une politique de sortie de crise.
Si nous proposons cette disposition technique de suppression des zones de développement de l’éolien, c’est d’abord pour maintenir des emplois et un certain nombre d’activités industrielles. Je pense à l’usine Enercon, dans l’Oise, qui fabrique des mâts d’éoliennes en béton, ainsi qu’à l’usine Francéole, en Bourgogne, qui est née de la reprise de deux entreprises en difficulté et qui fabrique des mâts éoliens en acier. Je veux que ces entreprises aient du travail !
Vous posez la question de savoir si les citoyens, les élus locaux, seront privés de leurs droits à s’exprimer et à discuter d’un projet d’implantation d’éoliennes. La réponse est non !
L’outil de planification qu’est le schéma régional de l’éolien permet de prendre en compte la question des paysages notamment et de déterminer, à l’échelle d’une région, si un territoire est ou non propice à l’implantation d’éoliennes et reconnu démocratiquement comme tel.
La procédure ICPE, parfaitement connue et rodée, regroupe toutes les étapes du dossier : la consultation des élus locaux, la mise en place d’une enquête publique ainsi que d’une étude d’impact environnemental, qui est importante eu égard aux questions régulièrement soulevées à propos de l’implantation d’éoliennes. Certes, la question des radars relève de la responsabilité des services de l’État, mais la procédure prend en compte celle de la proximité des habitations.
Toutes ces questions parfaitement légitimes doivent effectivement pouvoir être discutées, mais la procédure ICPE, qui restera en vigueur, le permettra. Il n’y a donc aucune raison de s’opposer à la disparition du dispositif, inutile, des ZDE. §
... car il ne faut pas confondre les deux démarches : les schémas régionaux de l’éolien et les zones de développement de l’éolien.
D’abord, le schéma régional de l’éolien est quand même très imprécis. Certes, il définit des zones d’implantation, mais il faut procéder de manière beaucoup plus fine pour ce qui concerne les micro-territoires. Or tel est l’objet même de l’élaboration des ZDE.
Ensuite, il ne faut pas confondre consultation et association. La procédure ICPE est une consultation et non une association, contrairement au dispositif des ZDE, où ce sont les élus qui font au préfet des propositions concertées d’implantation d’éoliennes, j’y insiste, afin de les optimiser sur le territoire.
Quant aux contentieux, madame la ministre, on va les déplacer ! En effet, avec les ZDE, l’acceptation par la population est plus grande grâce à la concertation en amont. En revanche, pour ce qui concerne les schémas régionaux de l’éolien, on connaît certes le niveau d’acceptation de la population, mais, comme on est plus loin du territoire, on déplacera les contentieux au niveau de la procédure ICPE ! Je tiens vraiment à insister sur ce point.
Je ne suis pas défavorable à l’éolien, loin de là, mais on ne peut pas l’implanter sans le réguler en fonction de la qualité des territoires et des objectifs de développement de certains d’entre eux, et, bien évidemment, sans le consentement des communes.
Voilà pourquoi je ne retirerai pas l’amendement.
Je soutiens, bien sûr, ces deux amendements de suppression de l’article 12 bis.
Je vous remercie, madame la ministre, d’être revenue sur ce problème de fond.
Permettez-moi de formuler deux observations.
Premièrement, si, dans l’absolu, le vent est gratuit, comme le soleil, le gaz ou le charbon, qu’il faut bien sûr ramasser, il n’est plus question de gratuité pour la transformation de ces ressources en électricité ! De toutes les énergies françaises, on le sait très bien, une seule, mondiale, coûte plus que le vent : le photovoltaïque.
C’est très bien de dénoncer des principes, mais l’éolien a un coût : il coûte cher et il coûtera d’ailleurs encore un certain temps. D’ailleurs, mes chers collègues, vous qui avez été un certain nombre à faire partie de la commission d’enquête sur le coût réel de l’électricité afin d’en déterminer l’imputation aux différents agents économiques, vous avez tous abondé dans ce sens et reconnu cette réalité.
Deuxièmement, il est vrai que l’objectif du Grenelle de l’environnement était d’implanter, pour 2020, à un rythme correct, 20 000 éoliennes en France. Toutefois, ce ne sera pas suffisant eu égard au nouvel objectif fixé par le Président de la République, à savoir stopper le nucléaire : en réduisant à 50 % la part du nucléaire, il faudrait passer de 20 000 à 60 000 éoliennes. Or là, il est vrai que le rythme n’y est pas et qu’il faut « ouvrir les vannes », si je puis dire !
Pour ce faire, vous voulez supprimer les zones de développement de l’éolien au profit des schémas régionaux de l’éolien, mais il y a une grande différence entre les deux. À cet égard, permettez-moi de faire un petit rapprochement avec le gaz de schiste.
Dans les ZDE, les communes sont vraiment associées au choix d’implantation des parcs éoliens – peut-être s’agira-t-il demain d’éoliennes individuelles ! –, puisque ce sont elles qui ont, au départ, l’initiative de faire des propositions au préfet. En revanche, tel n’est pas le cas pour les schémas régionaux de l’éolien !
Relisez bien l’article L. 221-1 du code de l’environnement relatif aux schémas régionaux de l’éolien. Oui, les communes sont informées. Oui, elles peuvent faire connaître leur opposition et leurs critiques le cas échéant. Point barre !
Alors que l’on s’apprête à apporter de grandes modifications au code minier afin, concernant le gaz de schiste, de consulter obligatoirement l’opinion publique et également d’associer les communes, vous voulez faire l’inverse en optant pour les schémas régionaux de l’éolien, qui, qu’on le veuille ou non, permettent, certes, d’informer, mais de beaucoup moins associer les communes dans le choix d’implantation des éoliennes.
C’est donc une erreur de jeter au panier les ZDE. Vous n’entrouvrez pas la porte, vous l’ouvrez en grand ! Cela permettra peut-être d’accélérer les implantations, mais il y aura, j’en suis sûr, un retour de bâton. L’opinion publique va se manifester, les associations vont se multiplier et des communes se trouveront lésées.
Permettez-moi de revenir sur la discussion qui a eu lieu à l’Assemblée nationale sur ce dispositif.
Franchement, le Gouvernement pouvait, si telle était son intention, faire voter une loi en faveur de l’éolien. Mais il s’agit, je le rappelle, d’amendements qui ont été déposés en séance publique à deux heures du matin...
... et soumis à la discussion sans avoir été préalablement examinés par la commission. De telles conditions ne sont pas acceptables ! Nous n’en avions pas discuté ici en première lecture pour une raison que vous connaissez, à savoir le rejet du texte dès le début de la discussion générale.
Madame le ministre, vous présentez l’éolien comme étant la source magique...
... qui nous permettra d’être alimentés en électricité de façon abondante. Comme le rappelait M. le rapporteur assez tard hier soir, le site internet de RTE nous permet de connaître en temps réel la façon dont l’électricité est produite.
Si je consulte ce site au moment où je vous parle
M. Jean-Claude Lenoir prend son téléphone portable
... à 3 % du gaz, à 5 % du charbon et à 3 % de l’éolien. Je ne peux pas vous montrer les courbes, puisque nous n’avons pas d’écran ici, mais je note une pointe du gaz et du charbon sur la courbe actuelle de la demande.
La production d’électricité d’origine éolienne est d’ailleurs linéaire – 3 % de façon constante –, …
… et elle est tout à fait marginale par rapport à la source d’approvisionnement qu’est le nucléaire.
Si cette source d’énergie est rentable, comme vous le dites, c’est, je le rappelle, grâce au dispositif qui permet de subventionner la production d’électricité d’origine éolienne !
Aujourd’hui, l’électricité produite par les éoliennes est payée 82 euros le mégawatt pendant dix ans et, pendant les cinq ans qui suivent, selon les sites, entre 28 euros et 82 euros, soit à peu près le double du prix de l’électricité provenant de la plupart des sources que j’ai citées tout à l’heure.
Tout cela est répercuté sur la facture d’électricité au travers du mécanisme de la contribution au service public de l’électricité, la CSPE. Et je ne parle pas du photovoltaïque, qui ne fait pas partie des questions abordées ce matin, les amendements déposés ne portant que sur l’éolien. Quoi qu’il en soit, tout cela pèse très lourd ! Vous l’avez d’ailleurs dit hier soir, madame le ministre.
C’est la dette de 5 milliards d’euros que vous avez laissée !
Si la dette d’EDF a explosé à cause de la CSPE, c’est en raison du développement des énergies renouvelables.
Je vous renvoie à ce qui a été dit hier soir, et c’est d’ailleurs tout à fait conforme à la vérité !
Quel est le contexte, madame le ministre ? Vous voulez développer fortement l’éolien. J’aimerais que vous nous traciez des perspectives d’ordre économique, afin que nous sachions comment vous allez financer le développement de l’éolien, surtout si vous doublez ou triplez la capacité de production, et à quel tarif. Selon quel mécanisme allez-vous répercuter le surcoût, considérant le fait que le Gouvernement a annoncé qu’il allait résorber, d’ici à 2017, la dette d’EDF de 5 milliards d’euros au titre de la CSPE ?
Mes chers collègues, vous avez ouvert un débat beaucoup plus large. J’ai beaucoup de respect pour nos collègues Ladislas Poniatowski et Jean-Claude Lenoir, qui sont des spécialistes de l’énergie et savent de quoi ils parlent. Toutefois, il ne faut pas que vous donniez, les uns et les autres, des leçons, ni que vous rouvriez des dossiers éculés !
Aujourd’hui, l’environnement préoccupe tout le monde à l’échelle mondiale : les gouvernements comme les citoyens.
Le précédent gouvernement a été à l’origine d’une belle initiative : le Grenelle de l’environnement, dont nous avons voté la première partie, mais pas la seconde. Certes, il manquait un certain nombre de financements, mais pointait déjà derrière cette initiative la transition énergétique.
Combien de débats avons-nous eus ici lorsqu’il s’agissait d’évoquer les éoliennes, le photovoltaïque, la biomasse, la méthanisation, les réseaux de chaleur, bref une autre façon de s’éclairer, de se chauffer, de nous approvisionner tout en ayant notre autonomie énergétique ?
Nous le savons très bien, la mono-industrie, la mono-vision, est aujourd’hui dépassée.
Notre collègue Ladislas Poniatowski a évoqué tout à l’heure la décision de François Hollande de stopper le nucléaire.
J’ai dit qu’il voulait que le nucléaire ne représente que 50 % de la production d’énergie !
Nous sommes dans une phase de transition énergétique. Vous connaissez d’ailleurs ma position sur l’énergie nucléaire, et je ne l’évoquerai pas de nouveau ici.
Il faut bien le comprendre, ce qui s’est fait ailleurs doit pouvoir se faire ici aussi. Si le Gouvernement, par le biais de cette proposition de loi, propose de mettre en place des dispositifs visant à permettre le développement de l’énergie éolienne, c’est bien parce que celle-ci est en carafe ! Car les objectifs du Grenelle de l’environnement, que vous avez voté, n’ont pas été respectés, et ce pour diverses raisons liées aux questions des aides accordées et du rachat de l’électricité, des raisons que nous connaissons par cœur.
Aujourd’hui, il ne faut pas nous arc-bouter sur ce sujet. Je ne comprends pas que l’on puisse opposer l’énergie éolienne à l’énergie nucléaire, lesquelles n’ont rien à voir !
Monsieur Lenoir, vous avez consulté le site de RTE sur votre téléphone portable pour nous faire remarquer que, à l’instant même où vous nous parliez, l’électricité provenait plus du nucléaire que de l’éolien. Mais c’est évident ! Le problème n’est pas là ! Nous n’allons pas remplacer le nucléaire par l’éolien, pas plus que par d’autres sources d’énergie.
Je ne sais pas qui dit quoi ! Je vous parle de la position du Gouvernement et de sa majorité.
Aujourd’hui, l’objectif est d’assurer la transition énergétique : il s’agit de jouer la partition en vrai pianiste, en utilisant toutes les touches, pour faire en sorte que l’éolien, le photovoltaïque et d’autres sources d’énergie puissent se développer. Si nous n’œuvrons pas en ce sens, nous n’y arriverons pas !
D’ailleurs, les Allemands, que vous prenez souvent comme référence, ont pris des décisions concernant le nucléaire.
Eh oui ! sur les travées de l’UMP.
Je suis d’accord ! Mais ce n’est précisément pas ce modèle que propose le Gouvernement !
Le Gouvernement veut réduire la part du nucléaire dans notre approvisionnement énergétique. Tout le monde le sait, il y a un débat sur ce sujet au sein de la majorité.
Mais nous sommes tombés d’accord sur la position suivante : si le nucléaire reste une source d’approvisionnement essentielle, il convient de diversifier notre approvisionnement énergétique. Et c’est ce que prévoit ce texte. C’est pourquoi j’ai demandé tout à l’heure, avec une pointe d’humour, à mon ami Pierre Jarlier de retirer son amendement, ce qu’il a refusé.
Cette proposition de loi vise à ouvrir un peu plus certaines possibilités. Pourquoi, dès lors, mettre en cause le schéma régional de l’éolien ? Tel n’est pas l’enjeu ! Il s’agit de savoir si un schéma permet d’organiser les choses dans les départements, afin de faire en sorte que, dans le cadre des intercommunalités – nous avions évoqué cette question lors du Grenelle de l’environnement, et le Sénat avait voté un ou plusieurs amendements sur ce sujet –, une commune qui souhaite implanter des éoliennes ne les installe pas de l’autre côté de la colline, là où elles sont uniquement visibles par la commune voisine. Mais est-ce si laid que cela d’avoir des éoliennes ? Allez vous promener en Allemagne ou en Espagne ! Il n’y a rien d’aberrant à leur présence dans le paysage.
Protestations sur les travées de l'UMP.
Bien sûr, il faut tenir compte du paysage, et c’est ce que nous faisons. Comme l’ont très bien démontré M. le rapporteur et Mme la ministre, la procédure ICPE, qui implique un certain nombre de contraintes, notamment la mise en place de consultations, est beaucoup plus souple.
Une chose est sûre : l’époque des incantations est révolue ! Aujourd’hui, il faut des résultats ! Or nous ne les voyons pas assez venir !
C’est la raison pour laquelle je soutiens totalement ce texte et je ne voterai pas ces deux amendements identiques. Nous avons la volonté d’ouvrir, de développer, d’élargir nos sources d’approvisionnement et, avec ce texte, nous pouvons faire progresser la part de l’énergie éolienne.
Nous cherchons à relancer l’éolien.
Nous en sommes d’accord, il convient de « booster » les énergies renouvelables, et tel est l’objet de cette proposition de loi.
Selon vous, madame la ministre, nous n’aurions pas le temps d’attendre. Pour ma part, j’estime que la relance de la filière éolienne peut attendre le débat approfondi qui devrait avoir lieu à l’occasion du projet de loi de programmation pour la transition énergétique. Nous ne sommes tout de même pas à quelques mois près ! La discussion que nous avons à l’instant et que nous avons eue en commission prouve qu’il est nécessaire d’avoir un débat de fond, car la question est complexe.
Pourquoi le nombre d’installations éoliennes s’est-il effondré ? Vous arguez du seul fait qu’il existe des blocages juridiques. Je n’en suis pas certaine !
Il s’agit plutôt, à mon sens, d’un blocage démocratique : nos concitoyens n'ont pas été informés lors de l’élaboration des schémas régionaux de l’éolien – peut-être, ne s’en sont-ils pas saisis ! – et ils ont vu, tout d’un coup, des éoliennes dans leur commune !
Nous l’avons tous constaté dans nos territoires, des associations de lutte contre les éoliennes émergent. Nous sommes donc confrontés à une situation de blocage, de crispation, entre les pro-éoliens et les anti-éoliens, ce qui ne fait pas progresser le débat.
Il nous faut aujourd’hui trouver des solutions pour débloquer le débat citoyen. Pour ce faire, je ne sais pas s’il convient de supprimer ou de conserver les ZDE. Mais j’estime que nous devons avoir un débat plus approfondi sur la question.
Aussi est-il souhaitable de retirer ces dispositions de cette proposition de loi pour les remettre dans le projet de loi de programmation à venir, afin que nous ayons un débat citoyen.
Vous l’avez dit vous-même, madame la ministre, il faut placer nos concitoyens au cœur du dispositif, en instaurant un débat démocratique sur la transition énergétique. Pourquoi les en priverait-on ? Ce serait tout de même la meilleure façon de débloquer un certain nombre de situations.
Certes, les schémas régionaux de l’éolien existent, mais ils ont été conçus avec l’idée qu’il y avait, derrière, des ZDE. Dès lors que l’on supprime ces zones, les schémas seront déconnectés du nouvel environnement juridique.
La meilleure des solutions serait que le Sénat, dans sa grande sagesse, reporte la tenue de ce débat.
Si ce n’est pas possible, dites-nous, madame la ministre, quels outils juridiques vous comptez mettre en place. Si les ZDE disparaissent, la procédure ICPE permettra-t-elle de border les choses ? Nos concitoyens adhéreront-ils à ce nouveau dispositif, conformément à ce que nous souhaitons ?
Jusqu’à présent, on a l’impression que les mâts éoliens « débarquent » dans les communes, si je puis dire. Or, vous le savez, se posent des problèmes financiers, car, la plupart du temps, la commune ne bénéficie pas de cette manne, qui revient à l’intercommunalité. Et je ne parle pas de la question des limites entre les communes, celles sur lesquelles sont implantés les mâts n’étant pas toujours celles qui en subissent les nuisances, avérées ou non.
Je le répète, un débat plus approfondi que celui que nous avons ce matin est nécessaire.
Je ne reprendrai pas l’argumentation développée tout à l’heure par notre collègue Didier Guillaume.
J’ajoute simplement que l’adoption ou le rejet de ces amendements identiques n’engendrera pas spontanément une forêt d’éoliennes ! La préoccupation du Gouvernement est d’envoyer un signal fort, de manière que, sur le plan industriel, nous puissions adopter une logique positive. Ce texte n’aurait-il que ce seul mérite, cela vaudrait le coup !
Par ailleurs, vous évoquez la prééminence des schémas régionaux de l’éolien. Personne ne me fera croire que le maire d’une commune pourrait se voir imposer contre son gré un parc éolien. §
J’attends que vous me donniez des exemples précis.
Ne surévaluons pas la portée de ces amendements, et envoyons un signal positif ! Comme l’a excellemment dit tout à l’heure notre collègue Jean-Claude Lenoir, dès lors que l’éolien ne représente que 3 % de la production d’électricité, nous avons encore – je le pense très sincèrement – une certaine marge de manœuvre avant d’aboutir à une constellation d’éoliennes sur le territoire français !
Mes chers collègues, je le répète, envoyons ce signal positif !
S’agissant du débat citoyen, quand bien même nous le refuserions, il aurait lieu ! Plus on s’enferme dans une logique consistant à ne pas donner la parole aux citoyens, plus grandes sont les pressions pour qu’il se déroule.
D’ailleurs, si l’on tient compte de ce qui va se passer sur le plan législatif dans les mois à venir, ainsi que l’a indiqué Mme la ministre, il est clair que nous ne pourrons pas y échapper. Dès lors, pourquoi nous priver de cette opportunité, qui nous permet de prendre un temps d’avance ?
Je n’avais pas prévu d’intervenir sur ces deux amendements identiques, puisque je suis l’auteur de plusieurs des amendements de repli qui suivent. Ces derniers, qui portent sur les procédures, visent toutefois à maintenir le principe des zones de développement de l’éolien.
J’ai été un peu surpris par les propos de certains de mes collègues, qui, visiblement, ne vivent pas au milieu des éoliennes.
Pour ma part, je vis dans la Marne, le département de l’intérieur de la France possédant le plus grand nombre d’éoliennes et de projets d’éoliennes. Hormis le secteur de la montagne de Reims, où se développe le vignoble, c’est la plaine, à l’origine plantée de sapins. L’agriculture, secteur qui rapporte aujourd’hui le plus de devises à notre pays, s’y est développée. Or, où que l’on soit dans cette zone de plaine, on voit des éoliennes !
J’habite à Witry-lès-Reims, à une trentaine de kilomètres de Rethel, sous-préfecture des Ardennes. De chez moi, je vois les éoliennes implantées sur la commune de Rethel. Dans une autre direction, vers Vouziers, il y a un projet Warsmann, un député que tous les parlementaires connaissent.
En effet !
Sur sa circonscription, il projette d’implanter une quarantaine d’éoliennes, que je verrai de chez moi. Quand je dis « je », je veux parler de l’ensemble des citoyens des villages alentour.
Mon propre village est heureusement préservé, en raison de la présence de la cathédrale de Reims. Mais, alentour, les projets se multiplient.
Madame la ministre, vous avez dit que vous vouliez mettre fin aux destructions d’emplois dans le secteur des énergies nouvelles.
Il se trouve que, dans mon canton, l’usine Cristanol produit des biocarburants.
Elle est même pionnière dans la fabrication d’éthanol à l’échelle industrielle.
C’est également sur mon canton et dans ma communauté de communes, à Pomacle, qu’a été mis en place le projet Futurol, projet pilote des biocarburants de deuxième génération. Je vous invite à venir voir tout cela, madame la ministre ! Vous pourrez constater qu’il y a là des centaines d’emplois liés à l’énergie. Quant à ceux qui auraient été créés par les éoliennes, je ne sais pas où ils se trouvent ! Mais ils ne sont certainement pas dans la Marne ! §
Qui plus est, ces énergies nouvelles sont complémentaires de l’activité agricole du territoire. On nous met des bâtons dans les roues pour les développer, tout en affirmant que les énergies fossiles devront progressivement être supprimées. Pourtant, ce sont bien les biocarburants notamment et non les éoliennes qui feront rouler le parc automobile dépendant aujourd’hui des énergies fossiles !
Selon moi, il serait sage de réfléchir à la politique que nous voulons mener en faveur des énergies nouvelles. Plutôt que d’être dogmatiques, en disant non aux biocarburants et oui à l’éolien en général, il convient de rouvrir le débat et de ne pas passer en force.
Même si une simplification des procédures peut s’avérer utile, ceux qui vivent dans un secteur peuplé d’éoliennes estiment que les zones de développement de l’éolien sont nécessaires pour permettre aux élus locaux, notamment aux conseillers municipaux, de s’opposer éventuellement à un développement anarchique de l’éolien. §
Je regrette le tour que prend notre débat : on ne peut pas, d’un côté, le cœur sur la main, expliquer que les décisions prises dans le cadre du Grenelle de l’environnement, que l’on a voté, engagent notre responsabilité à tous, et plus particulièrement la vôtre, mes chers collègues de l’opposition, et, d’un autre côté, chaque fois qu'on est au pied du mur, essayer de contourner l'obstacle.
Pardonnez-moi, cher collègue de la Marne, mais prétendre que le mot d’ordre serait dans cet hémicycle : « Non au biocarburant, oui à l'éolien ! » est une caricature, sinon un fantasme ! Qui a affirmé cela ? Personne ! Pour atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés, nous avons besoin de toutes les énergies, et donc de poursuivre la recherche.
Mon cher collègue, la technopole de Sophia Antipolis, située dans la ville dont je suis l’élu, conduit actuellement des recherches sur différents types d’énergie – hormis les carburants –, qui vont des algues, de la microbiologie jusqu’à la biotechnologie, et ce afin de parvenir à un compromis entre la préservation de notre environnement et la nécessité de notre approvisionnement énergétique.
Je le répète, épargnons-nous autant que possible les propos caricaturaux.
Par ailleurs, s’agissant de la question de l’emploi, j'ai été choqué par les propos qui ont été tenus. Comment peut-on affirmer que le développement des emplois dans les secteurs des agrocarburants et des biocarburants nous dispenserait en quelque sorte d’agir en faveur de ceux de la filière éolienne ? Hélas ! mon cher collègue, nous avons besoin et des uns et des autres. Nous devons également développer la filière photovoltaïque pour éviter que ces technologies industrielles ne soient produites ailleurs qu’en France.
Au final, si l'on veut respecter les objectifs du Grenelle de l'environnement, il y a urgence.
Nous devrions, madame Schurch, attendre les conclusions du débat national sur la transition énergétique ? Il est, pour moi, difficile d’entendre de tels propos, alors même que des filières entières sont aujourd’hui menacées. Mes chers collègues, je vous le rappelle, quand le gouvernement précédent a prononcé un moratoire sur le photovoltaïque, nous l’avons mis en garde et prévenu qu’il allait « tuer » une filière industrielle.
Or que s’est-il passé ? Nous avons payé au prix fort ces quelques mois, cette année d'errements en la matière !
Nous avons payé ces mois de retard dans nos territoires et en matière de recherche ! Nous avons payé cette décision ! Je peux vous fournir la liste des entreprises françaises, notamment de celles qui sont implantées sur mon propre territoire, qui ont été pénalisées par la mesure prise par le précédent gouvernement.
Soyons un peu cohérents et essayons, au contraire, dans cette recherche de mix énergétique, de développer et de consolider la filière éolienne afin de pouvoir aborder le débat sur la transition énergétique avec le maximum d'atouts en main. Ne nous privons pas – ne nous amputons pas, si je puis dire – des possibilités majeures qu’offre cette source d’énergie !
Enfin, avant même l’adoption des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie, ces fameuses zones avaient déjà été définies. En la matière, les populations avaient déjà souffert d’un déficit démocratique, car elles n’y avaient pas été suffisamment associées. Pour ma part, je préfère que nos concitoyens, au travers de ces projets concrets, se réinvestissent aujourd’hui non seulement sur les grands enjeux de la transition énergétique – certes, le sujet est vaste, mais le moment est propice –, mais également sur celui de la cohérence territoriale : comment, sur nos territoires, consommer, mais aussi produire en fonction de nos besoins ?
Ce débat est pour moi assez embarrassant. Je le dis très clairement, les arguments avancés, dans la précipitation, par le Gouvernement pour justifier le développement de l'éolien me paraissent suspects. À aucun moment les véritables questions n’ont été soulevées.
Pour ma part, je me contenterai de rapporter les propos qu’avait tenus, voilà quatre ou cinq ans, ici au Sénat, une personne qui fait autorité en la matière, à savoir Anne Lauvergeon, alors patronne d’AREVA. Celle-ci avait déclaré que l’énergie éolienne en dehors des zones côtières et offshore était une anomalie : soit il y a trop de vent, et il faut bloquer la rotation des pales, soit il n’y en a pas, et alors l’installation n’est pas opérationnelle.
En Allemagne, par exemple, les éoliennes voisinent avec des centrales à gaz.
Ce n'est donc tout de même pas le meilleur système qui soit !
Par ailleurs, je n’entrerai pas dans le débat quasiment théologique sur le caractère esthétique ou non des éoliennes. Cependant, force est de constater que les nuisances visuelles qu’elles créent sont bien plus importantes notamment dans les zones de montagne que dans les zones côtières ou de plaine.
Enfin, et c’est essentiel, c’est lors des épisodes de grand froid ou de très grosses chaleurs qu’on enregistre les pics de consommation d'énergie, des épisodes qui correspondent généralement à des périodes de haute pression atmosphérique au cours desquelles il n'y a pas de vent.
Alors, loin de moi l’idée de vouloir bloquer toute recherche dans le domaine de l’éolien, mais restons prudents, …
… d’autant que le coût du kilowattheure éolien, si on le compare aux autres formes de production d’énergie, est le plus élevé de tous.
Madame la ministre, vous n’en serez pas, vous, à une contradiction près, et ce n'est pas parce que vous prétendrez le contraire que je vous croirai !
Si vous arrivez à nous démontrez que l'éolien est meilleur marché que l'hydraulique, par exemple, vous aurez beaucoup de chance !
Le prix de l’éolien est aussi un sujet, même si nous ne l’avons jamais abordé !
Pour l’ensemble de ces raisons, je m’abstiendrai, avec un certain nombre de mes collègues du RDSE, sur ces deux amendements identiques.
Le débat passionné qui s'empare du Sénat n'est pas nouveau, puisque l’examen de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, ainsi que la création des ZDE, dont nous proposons aujourd’hui la suppression, avait donné lieu, peu ou prou, aux mêmes discussions.
Monsieur Détraigne, d’abord, s’agissant des biocarburants, sachez que je me bats pour le projet Syndiese, situé dans la Meuse, dans la circonscription de M. Longuet, …
… qui doit permettre de créer un certain nombre d'emplois dans le secteur des carburants de deuxième génération. Vous êtes donc certainement mal informé.
Ensuite, je vous invite avec plaisir à m’accompagner dans le sud du département des Deux-Sèvres, où, au milieu de nos jolis paysages, à côté de trois églises classées au patrimoine mondial de l'humanité, vous pourrez voir nos éoliennes, dont nous sommes plutôt fiers.
Enfin, permettez-moi de vous lire le texte d’une annonce publiée voilà quelques jours pour une offre d'emploi dans la Marne
Mme la ministre consulte son téléphone portable.
Des emplois dans le secteur de l'éolien, il y en a dans un certain nombre de départements, et sans aucun doute dans le vôtre également, monsieur Détraigne !
Je veux dire à M. Fortassin, qui l’ignore peut-être, que l'entreprise AREVA fait de l'éolien en mer aujourd'hui.
En mer, absolument !
S’agissant des conditions d’examen de la présente proposition de loi par les députés, j’invite M. Lenoir à relire le compte rendu des travaux de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale lorsqu’elle a examiné, en application de l’article 88 du règlement de l’Assemblée nationale, les amendements restant en discussion. Vous constaterez – et je puis l’attester puisque j’y étais ! – que la commission en avait eu connaissance.
M. Jean-Claude Lenoir s’exclame.
Afin de ne pas laisser proférer un certain nombre de contrevérités, je précise à l’attention de M. Poniatowski que la réforme du code minier ne porte absolument pas sur l'exploitation des gaz de schiste, qui reste proscrite en raison de l'interdiction de la fracturation hydraulique.
Je rappelle que la loi sur la participation des citoyens qui concerne toutes les décisions ayant un impact sur l’environnement est parfaitement respectée dans la procédure ICPE, qui est l'une des procédures les plus respectueuses de ce principe.
Je n’accepte pas que l'on mette sur le même plan le gaz, le charbon et le vent. Ce dernier est une énergie renouvelable, contrairement aux deux premiers.
Surtout, monsieur Poniatowski, vous affirmez que notre pays comptera 20 000 éoliennes en 2020.
Pas du tout !
L’objectif, c’est une production électrique d’origine éolienne de 19 000 mégawattheures, soit 7 600 éoliennes au maximum. Et ce n’est pas une décision prise par ce nouveau gouvernement ! C’est une disposition que vous avez votée dans le cadre de la loi sur le Grenelle de l'environnement !
Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.
Précisément, les mesures que nous proposons aujourd'hui ont vocation à permettre à la France de respecter les engagements qu'elle a pris dans cette loi.
Ensuite, M. Lenoir a rappelé que le précédent gouvernement avait laissé derrière lui une dette de 5 milliards d'euros pour ce qui concerne le financement des énergies renouvelables. Cependant, l’éolien terrestre n'est pas le bon exemple : en 2013, il représentera 11 % de la contribution au service public de l’électricité.
Monsieur le sénateur, j’imagine que vous ne proposez pas de fermer les usines qu’Alstom est en train de construire pour faire de l'éolien offshore, …
… lequel est beaucoup plus cher que l'éolien terrestre.
J'imagine également que vous ne proposez pas de stopper le chantier de l'EPR, qui produira une électricité à un coût bien plus élevé que l'éolien terrestre.
Je le répète, à ce jour, l'éolien terrestre compte parmi les énergies renouvelables les plus compétitives, juste après l’hydraulique, en effet. Par conséquent, votre raisonnement financier ne peut pas s’y appliquer.
Je vais mettre aux voix les amendements identiques n° 25 rectifié et 59.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Monsieur le président, le groupe RDSE sollicite une suspension de séance de quelques minutes.
Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à dix heures trente, est reprise à dix heures quarante.
La séance est reprise.
Je mets donc aux voix les amendements identiques n° 25 rectifié et 59.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que la commission ainsi que le Gouvernement ont émis un avis défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Détraigne et Jarlier, Mme Férat, M. Roche, Mme Létard, MM. Zocchetto et Pinton et Mmes Gourault et Morin-Desailly, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 314-9 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Les cinq premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les zones de développement de l’éolien sont définies par le représentant de l’État dans le département en fonction des délimitations territoriales inscrites au schéma régional éolien.
« Le dossier de création de zone de développement de l'éolien répertorie les principaux enjeux et servitudes situés sur le territoire des collectivités concernées. Les collectivités locales peuvent compléter le dossier de création de zone de développement de l'éolien sur les spécificités environnementales et paysagères locales. » ;
2° Au début du dernier alinéa, le mot : « Elles » est remplacé par les mots : « Les zones de développement de l’éolien ».
La parole est à M. Yves Détraigne.
L’amendement de repli n° 3 rectifié vise à maintenir les ZDE tout en simplifiant leur procédure d’instruction.
L'amendement n° 115, présenté par MM. Dubois, Merceron et Détraigne, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
À compter de la promulgation de la présente loi, les zones de développement de l'éolien définies à l'article L. 314-9 du code de l'énergie ne peuvent plus être créées.
La parole est à M. Yves Détraigne.
Cet amendement a un double objet.
En premier lieu, comme l’amendement précédent, il vise à maintenir les ZDE existantes, qui ont donné lieu à un débat préalable et correspondent aux souhaits des acteurs du territoire.
En second lieu, il vise à interdire la création d’éventuelles nouvelles zones de développement de l’éolien, car nous considérons que ceux qui voulaient créer de telles zones ont eu tout le temps de le faire.
L'amendement n° 95, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam, Mme Didier, M. Vergès, Mmes Assassi et Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier, Fischer et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent et Le Scouarnec, Mme Pasquet et M. Watrin, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les schémas régionaux éoliens adoptés avant la promulgation de la loi n° … du … visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre sont révisés. »
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Nous prenons acte de la suppression des ZDE. Nous aurions préféré que la réglementation relative à l’éolien fasse l’objet d’une concertation, de discussions avec nos concitoyens dans le cadre du débat national sur la transition énergétique.
Comme je l’ai indiqué, il est nécessaire d’apaiser les tensions qui se manifestent dans nos territoires, et jusqu’au sein de notre Haute Assemblée, d’ailleurs. À cette fin, il faut associer le plus étroitement possible au débat sur l’éolien les habitants, bien entendu, mais aussi les élus locaux. Madame la ministre, sans l’adhésion de toutes les parties, nous n’avancerons pas sur ce dossier.
Par cet amendement de repli, nous demandons que les schémas régionaux éoliens adoptés avant la promulgation de la présente loi, qui validera la suppression des ZDE, soient révisés, car ils auront été élaborés dans un environnement différent, dans la perspective des ZDE. Sans cette perspective, ces schémas doivent être retravaillés.
Il s’agit d’un minimum qui nous paraît acceptable si l’amendement de la commission à l’article 15, visant à augmenter la puissance autorisant les raccordements, est voté par le Sénat.
Enfin, et j’insiste sur ce point, nous restons persuadés que la relance de filière éolienne ne pourra pas se faire sans la mise en œuvre d’une véritable politique industrielle pour une filière française, avec une attention particulière accordée à la formation et à la recherche.
L'amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Détraigne, Maurey et Jarlier, Mme Férat, M. Roche, Mme Létard, MM. Zocchetto et Pinton, Mmes Gourault et Morin-Desailly et M. Merceron, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le XI de l’article 90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est ainsi rédigé :
« XI. – Pour les projets de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent implantés à terre dont les caractéristiques les soumettent à des autorisations d'urbanisme, la demande d’autorisation d’urbanisme doit être accompagnée de l’avis favorable de la commune sur le territoire de laquelle le projet doit être implanté et des communes situées à moins de 500 mètres de l'installation visée par le projet. »
La parole est à M. Yves Détraigne.
Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire l’avis favorable de la commune d’implantation et des communes voisines lorsqu’elles sont directement impactées.
Cela me paraît être le minimum que l’on puisse exiger.
L’intervention des collectivités concernées avant même le dépôt d’une demande d’autorisation du projet doit ainsi garantir que le pétitionnaire élabore son projet en concertation avec l’ensemble des acteurs locaux et qu’il prend bien en compte les contraintes du territoire.
Parmi les acteurs locaux, le propriétaire du terrain sur lequel est visée l’implantation est en général favorable au projet, contre espèces sonnantes et trébuchantes. Cependant, compte tenu de l’impact visuel d’une éolienne, par définition et par construction législative de longue date, la consultation du conseil municipal est nécessaire.
L'amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Détraigne, Maurey et Jarlier, Mme Férat, M. Roche, Mme Létard, MM. Zocchetto et Pinton, Mmes Gourault et Morin-Desailly et M. Merceron, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le XI de l’article 90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est ainsi rédigé :
« XI. – Pour les projets de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent implantés à terre dont les caractéristiques les soumettent à des autorisations d'urbanisme, la demande d’autorisation d’urbanisme doit être accompagnée de l’avis favorable de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel adhère la commune sur le territoire de laquelle le projet doit être implanté, ou en l’absence d’un tel établissement, de l’avis favorable de la commune sur le territoire de laquelle le projet doit être implanté. »
La parole est à M. Yves Détraigne.
C’est notre dernier amendement de repli.
Si les ZDE doivent être supprimées, nous proposons de rendre obligatoire l’avis favorable, non pas de la commune, mais de l’établissement public de coopération intercommunale sur le territoire duquel seraient implantées les éoliennes.
Je ne reviendrai pas longuement sur le plaidoyer d’Yves Détraigne, sinon pour relever que notre collègue a défendu, à mon sens, l’opposé de ce qu’il voulait soutenir…
Mon cher collègue, vous n’auriez pu faire une démonstration plus parfaite de l’inutilité des ZDE et du risque de blocage du développement de l’éolien !
Par conséquent, la commission émet le même avis, vous l’imaginez bien, que sur la suppression de l’article. Ce n’est pas franchement un scoop !
Sourires.
L’amendement n° 115, que vous avez également défendu, monsieur Détraigne, est intéressant, puisqu’il tend à maintenir des solutions acquises, tout en insistant sur les difficultés inhérentes aux ZDE, dont la plus importante est sans doute leur fragilité juridique.
Néanmoins, le sens profond de cette disposition est de mettre fin à la création de nouvelles ZDE tout en maintenant l’obligation d’appartenir à l’une de ces zones, ce qui suppose de laisser exister celles qui ont déjà été créées. J’avoue que j’ai du mal à comprendre.
Par conséquent, je sollicite le retrait de cet amendement, qui comporte des éléments contradictoires ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
En revanche, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 95. Dans la mesure où les ZDE seraient supprimées, il est important de revisiter les schémas régionaux éoliens.
Les amendements n° 4 rectifié et 5 rectifié sont, comme vous l’avez reconnu, monsieur Détraigne, des amendements de repli sur lesquels la commission émet un avis défavorable.
Concernant l’amendement n° 115, qui met fin à la création des ZDE à compter de la promulgation de la loi, je voulais souligner à quel point cette disposition revient en fait à interdire tout nouveau projet éolien, puisqu’il n’y aurait plus de tarif de rachat possible en dehors des ZDE qui ont déjà été créées. Cette situation de blocage est strictement à l’opposé de l’objectif qui est le nôtre.
S’agissant de l’amendement n° 4 rectifié, qui rend obligatoire l’avis favorable de la commune, le Gouvernement est également défavorable.
Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de vous rappeler le déroulement des opérations concernant la consultation des élus locaux et des populations dans le cadre des procédures ICPE, qui sont maintenues.
Lors de la délibération de principe sur un nouveau parc, avant le lancement d’un projet éolien, les maires proposent aux conseils municipaux de prendre donc une position de principe sur le projet. Puis, lors de la préparation de la demande d’autorisation d’exploiter ICPE, le porteur de projet doit obtenir l’avis du maire. Ensuite, lors de l’enquête publique de la procédure ICPE, dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme, les communes peuvent définir des zones interdites aux installations ICPE, voire aux seules installations éoliennes. Enfin, lors de l’instruction du permis de construire, le préfet doit recueillir l’avis simple du maire de la commune d’implantation.
Il est donc faux de dire que les élus locaux ne vont plus être largement consultés.
Sur l’amendement n° 3 rectifié, qui tend à simplifier les ZDE, le Gouvernement émet aussi un avis défavorable, puisqu’il soutient, lui, leur suppression totale.
Sur l’amendement n° 95, je voudrais redire à Mme Schurch qu’il n’existe aucune contradiction entre le débat national sur la transition énergétique qui est engagé et les mesures d’urgence qui sont prises à l’occasion de la discussion de cette proposition de loi.
Le débat national, je le rappelle, va aboutir à des recommandations en juin, et un projet de loi sera déposé à l’automne et examiné sans engagement de la procédure accélérée. La navette parlementaire suivra donc normalement son cours.
Par conséquent, la possibilité de voter des dispositions législatives urgentes destinées à éviter des suppressions d’emplois dans le secteur des énergies renouvelables ne pourra avoir lieu avant un délai raisonnable de un an, au terme de ce processus qui débouchera sur une loi de programmation.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement, à la suite des décisions qui ont été prises lors de la Conférence environnementale, a proposé ces mesures dans cette proposition de loi.
Madame la sénatrice, je vous rejoins sur les filières industrielles. Précisément, ce que nous voulons, c’est que chaque euro investi dans les énergies renouvelables par les consommateurs d’électricité, au travers de la CSPE, la contribution au service public de l’électricité, se traduise par le développement de filières industrielles en amont.
C’est la logique du patriotisme écologique que j’ai mis en avant au travers des mesures de soutien au photovoltaïque, en ciblant les technologies à haute valeur ajoutée qui correspondent à des savoir-faire industriels français. Cela doit être aussi le cas pour l’éolien qui, je le rappelle, concerne 11 000 emplois en France.
S’agissant de la révision des schémas régionaux éoliens, je ne peux pas y être favorable, même si je comprends l’esprit de votre proposition.
Il n’y a pas de problème de transition entre le dispositif existant et celui qui résultera de la proposition de loi : la suppression des ZDE ne crée aucune difficulté par rapport aux schémas régionaux éoliens, d’autant moins qu’une disposition introduite par voie d’amendement pose l’obligation, pour la procédure ICPE, de n’implanter des éoliennes que dans les zones favorables fixées par le schéma régional éolien, qui doit d’ailleurs être révisé tous les cinq ans aux termes de la loi actuelle.
Dans la mesure où la présente proposition de loi n’a aucun impact direct sur les schémas régionaux éoliens, il ne me paraît pas indispensable d’imposer leur révision, même si, je le redis, je comprends l’esprit de votre amendement.
La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote sur l’amendement n° 3 rectifié.
Madame la ministre, je voudrais exprimer mon inquiétude, étant un élu du département de la Marne, situé donc au cœur de la Champagne. En effet, sur les 30 000 hectares du vignoble champenois, 20 000 sont situés dans mon département.
Vous n’ignorez pas que nous avons déposé un dossier pour que les paysages de Champagne soient classés au patrimoine mondial de l’UNESCO. Nous y travaillons depuis un certain nombre d’années.
En tant que président du conseil général, j’ai mené un combat, en accord avec l’État, qui en a la responsabilité, pour que l’on prenne en compte, dans le cadre des ZDE, l’impact visuel des éoliennes dans des zones éloignées du front de côte sur lequel se situe la vigne. Les éoliennes se voyant de très loin, un tel impact pourrait être tout simplement rédhibitoire pour notre dossier. C’est la raison pour laquelle je suis particulièrement inquiet.
Si les ZDE sont supprimées, l’association qui porte cette demande de classement au patrimoine mondial de l’UNESCO n’aura plus, me semble-t-il, la possibilité d’intervenir pour que ces préoccupations soient prises en compte dans l’élaboration de la demande du permis de construire pour l’implantation des éoliennes.
Je soutiendrai ce type d’amendements, parce que, outre les maires, les intercommunalités sont également concernées par l’impact visuel des éoliennes à des dizaines de kilomètres du front de côte sur lequel se situe le vignoble de Champagne.
Madame la ministre, quelles seront les conséquences, au regard de nos préoccupations, des modifications que vous prévoyez ?
Pour ma part, je suis quelque peu déçu des avis émis par la commission et par le Gouvernement. En résumé, on nous répond : « Pas de ZDE, pas d’avis conforme des communes, pas d’avis conforme des EPCI ! » On nous assure simplement que les communes seront consultées dans le cadre des procédures d’autorisation. Or la consultation se limitera à un avis simple, ...
… et on connaît bien la différence entre un avis simple et un avis conforme.
En d’autres termes, ce choix conduit à privilégier, dès lors, le quantitatif par rapport au qualitatif.
Les ZDE présentaient l’avantage de permettre l’élaboration d’un projet de territoire, en prenant en compte les contraintes environnementales, les questions paysagères et patrimoniales, sans oublier les enjeux de développement touristique. Dans certains secteurs, notamment en montagne, les élus n’auront plus la possibilité de maîtriser l’ensemble de ces critères. Pourquoi ? Parce que, la plupart du temps, les documents d’urbanisme que Mme la ministre a évoqués n’existent pas en montagne, et c’est là que les éoliennes prolifèrent.
En conséquence, il reviendra au préfet de statuer sur l’ensemble de ces questions. Il s’agit, à mon sens, d’un grand retour en arrière.
Je conclus en vous alertant sur ce point : l’intervention du maire garantit un certain degré d’acceptation des différents projets. Or, aujourd’hui, en France, pas un territoire n’est épargné par les contentieux ou par une très forte réaction de rejet des éoliennes par la population, ces équipements n’ayant, hélas, pas toujours été implantés de manière très orchestrée, pour dire le moins. À l’instant, il était question d’une partition de piano. Encore faut-il que l’instrument soit bien accordé !
Il faut veiller à ce que ces équipements soient installés en fonction des contraintes des territoires, ce qui, malheureusement, ne sera plus le cas. Je regrette sincèrement que le Gouvernement ne saisisse pas l’occasion fournie par ces amendements de repli de conserver aux maires leurs marges de manœuvre. Au contraire, madame la ministre, vous allez tout simplement les placer, de nouveau, entre les mains des promoteurs !
Je ne reviendrai pas sur l’utilité et la pertinence des énergies renouvelables en tant que telles, notamment celles des éoliennes. C’est un sujet majeur, et nous aurons l’occasion de prolonger nos échanges, j’en suis persuadé, une fois le débat national engagé.
Je tiens simplement à attirer l’attention de la Haute Assemblée sur la situation des élus locaux en la matière.
Les maires et les présidents d’EPCI sont les interlocuteurs naturels de l’ensemble de la population.
Pour l’immense majorité, voire pour la quasi-totalité de nos compatriotes, ces élus incarnent en effet les pouvoirs publics. Le parlementaire est, certes, accessible – le sénateur tout particulièrement – mais, au quotidien, ce sont bien les maires et, parfois, les responsables d’intercommunalité qui constituent les interlocuteurs des particuliers, des associations, et de leurs homologues des autres conseils municipaux.
Comme Pierre Jarlier vient de le souligner, l’affaire des éoliennes suscite souvent des réactions passionnées. Les uns sont pour, les autres sont contre. Pour ma part, je représente un département rural qui est favorable aux éoliennes : la Meuse en compte plus de 300, et, aujourd’hui, l’enjeu est plutôt de calmer la demande des élus locaux.
En effet, ces derniers ont parfaitement compris la situation : l’économie de l’éolienne est peut-être artificielle, peut-être ne durera-t-elle pas mais, tant qu’elle demeure, elle permet une péréquation au bénéfice du monde rural et au détriment des grands consommateurs électriques.
Nous, ruraux, nous nous en réjouissons : mon département, qui présente une faible densité de population, a accueilli les éoliennes comme une subvention du monde industriel et urbain au bénéfice du monde rural, tout en en acceptant la contrepartie. Du reste, à tout prendre, lorsqu’elle est bien placée, une éolienne ne constitue pas nécessairement un signal déplaisant. §Cher collègue, j’ai pris soin de préciser : « bien placée »…
Cependant, le problème n’est pas là. L’enjeu, c’est l’autorité de l’élu. En effet, ce dernier sera nécessairement sollicité par les habitants, dans la mesure où il aura donné son avis, et alors même que cette opinion n’aura absolument aucune importance dans la mesure où il ne s’agit pas d’un avis conforme.
Madame le ministre, vous allez affaiblir l’autorité des élus et dégrader la confiance qu’ils inspirent à leurs populations. Comment voulez-vous qu’ils puissent ensuite demander aux administrés de se conduire avec civisme, de respecter des règles et des principes de vie commune, si eux-mêmes, quand les citoyens électeurs leur demanderont d’assumer leurs responsabilités, ne peuvent se défendre autrement qu’en assurant les mêmes citoyens électeurs qu’ils ont certes défendu leurs intérêts en se prononçant pour ou contre, selon les circonstances, le projet éolien, mais, que, de toute manière, leur avis n’avait aucune importance ?
En outre, quoiqu’étant issu du corps préfectoral, pour lequel j’éprouve un immense respect, je tiens à dresser le constat suivant : les préfets passent, les éoliennes restent, ou restent à venir….
Quoi qu’il en soit, ceux qui prennent les décisions non seulement sont éloignés des territoires, car ils n’y vivent pas au quotidien, mais de surcroît sont fragiles dans le temps, alors que les éoliennes ont vocation à rester en place au moins dix ans – durée au cours de laquelle l’électricité produite est vendue à un tarif soutenu – et, de facto, bien au-delà. En effet, le promoteur aura nécessairement intérêt à faire fonctionner cet équipement une fois qu’il aura été économiquement amorti.
Et pendant ce temps-là, le malheureux élu qui aura accepté de sacrifier une partie de son temps, de ses loisirs, de sa vie professionnelle, de sa vie familiale, …
… pour exercer un mandat local, sera pris à partie par la population. On lui dira : « Monsieur le maire, la commune avait besoin d’argent et vous n’avez pas obtenu d’éoliennes ! » ou, au contraire, comme vient de l’évoquer notre collègue Pierre Jarlier : « Monsieur le maire, nous avions l’ambition de protéger notre territoire, et vous n’avez pas pu le défendre ! »
Madame le ministre, j’attire votre attention sur le fait que nous sommes, au sein de la Haute Assemblée, les élus des territoires et les représentants des élus locaux. Vous vous apprêtez à livrer ces élus au courroux de la population, alors que vous les aurez privés de tout pouvoir s’agissant d’une politique des éoliennes qui ne sera plus que strictement nationale.
Cette politique est sans doute légitime, elle peut être amendée, développée ou freinée. Mais, en tout état de cause, ne laissez pas croire que les élus locaux disposeront d’un pouvoir, alors qu’ils n’en auront strictement aucun !
Mieux vaut tout simplement affirmer que le Gouvernement imposera les éoliennes là où les promoteurs l’exigeront. La situation sera plus nette et les élus, qui se trouveront ainsi exonérés de toute responsabilité en la matière, pourront répondre à leurs populations : « Allez voir le préfet en personne, nous, nous n’y sommes pour rien ! »
Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées l'UDI-UC.
Monsieur Longuet, je me demande si, en définitive, vous n’espérez pas que ce soit exactement le cas et si vous n’attendez pas que le Gouvernement vous réponde : « Voilà ! C’est l’État qui décide ! »
Eh bien non, ce n’est précisément pas le cas ! D’ailleurs, tous les élus locaux connaissent très bien la procédure ICPE, qui est parfaitement rodée et dont ils maîtrisent le fonctionnement.
Celle-ci ne suscite pas les mêmes contentieux que la procédure de ZDE. Ne prétendez pas que les élus locaux et la population ne pourront plus donner leur avis, ce n’est pas vrai !
Quant aux coteaux, maisons et caves de Champagne, ils constituent un très beau dossier de candidature pour le classement au patrimoine mondial de l’humanité.
La France dispose d’un patrimoine exceptionnel, et 6 % du territoire national est aujourd’hui interdit à toute implantation d’éolienne, en raison du caractère exceptionnel des monuments historiques qu’ils abritent ou de la présence de sites classés.
De plus, l’avis de l’architecte des Bâtiments de France est exigé dans le cadre de la procédure ICPE.
Enfin, je n’imagine même pas comment la DREAL de votre région pourrait valider l’implantation d’un champ d’éoliennes au sein d’un site dont nous souhaitons précisément obtenir le classement au titre du patrimoine mondial !
Mme Delphine Batho, ministre. Voilà la réalité ! Dans ce domaine comme dans les autres, il est vain de chercher à semer la confusion. Il va sans dire que les paysages et leur protection seront pris en considération.
Applaudissementssur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.
Mon cher collègue, je suis au regret de vous faire remarquer que vous vous êtes déjà exprimé.
Je vous prie de m’excuser, monsieur le président, je solliciterai la parole ultérieurement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote sur l'amendement n° 95.
Madame la ministre, solliciter l’avis d’un élu à titre consultatif ne saurait tenir lieu de participation à la décision.
Vous nous soutenez que les élus seront pris en considération. Or il n’en sera rien. Les élus seront certes consultés, au même titre que d’autres partenaires, comme les représentants d’associations. Toutefois, dans les modalités ici définies, y compris la procédure ICPE, ils n’auront pas la possibilité de s’opposer à une décision prise par l’autorité administrative.
Ne confondez pas : la consultation est purement formelle et l’avis simple n’est pas l’avis conforme.
… et ce pour une raison très simple : ces documents sont définis à une échelle si large qu’ils ne garantissent pas le niveau de détail suffisant pour tenir compte de la diversité des territoires et des contraintes particulières pesant sur les paysages, sur le patrimoine et sur les projets de développement.
C’est la raison pour laquelle je ne voterai pas le présent amendement.
L'amendement est adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote sur l'article 12 bis.
À mon sens, la discussion que nous venons d’avoir sur cet article et les amendements qu’il a suscités n’a pas manqué d’intérêt en ce sens que, dépassant le cadre strict de ce texte, elle nous a permis d’échanger sur des conceptions différentes de l’énergie et d’anticiper d’autres débats.
Je reviendrai simplement sur l’intervention de Gérard Longuet et, plus précisément, sur l’avis qui sera demandé aux communes.
Aux yeux de notre éminent collègue, la volonté des maires ou des autres élus locaux serait tout simplement bafouée.
Il faut dire les choses très clairement : on ne peut pas s’exposer à une situation de blocage du seul fait du vote d’un conseil municipal hostile à l’implantation d’un parc d’éoliennes. §Et c’est bien normal, mes chers collègues !
Peut-être nos conceptions diffèrent-elles sur ce sujet, mais, pour nous, les maires ruraux doivent être libres de leur décision sur le territoire de leur commune.
Dans cette logique, la décision d’implanter ou non des éoliennes ne peut pas être dictée par une commune distante de plusieurs kilomètres du site concerné.
La procédure ICPE permettra aux communes d’émettre un avis, et c’est légitime. Ensuite, vous savez très bien comment se déroulent les délibérations : bien sûr, les préfets s’en vont et les élus restent, mais si, au sein d’un territoire, les parlementaires, les maires et les présidents d’intercommunalité se saisissent d’un dossier, je ne vois pas comment une décision serait prise qui irait à l’encontre de leurs vœux.
Il faut tenir compte de l’intelligence locale, ...
… de l’intelligence des élus locaux. Bref, il faut jouer sur la dynamique globale d’un territoire et respecter la volonté d’installer des éoliennes ici ou là.
Je viens de consulter, sur Internet, la procédure ICPE telle qu’elle existe aujourd’hui : elle me semble très claire. Elle distingue, d’une part, le processus administratif, de l’autre, la consultation des maires concernés, qui disposent d’un délai de quarante-cinq jours.
Mme la ministre acquiesce.
Il s’agit tout simplement d’empêcher que, par son opposition, une seule commune éloignée ne puisse paralyser la mise en place d’un parc éolien.
Enfin, il faut absolument que les schémas régionaux soient complétés par des schémas départementaux.
Peut-être cette mesure sera-t-elle dans le prochain texte. Si, dans tous les départements, les présidents de conseil général, en lien avec les intercommunalités et les préfets, avaient le courage d’établir des schémas départementaux – documents qui existent déjà ici ou là – tous les problèmes seraient résolus.
Nous le savons, il est des sites où il ne faut pas aller. Simplement, il faut avoir le courage de l’affirmer nettement. Sur un sujet comme celui-ci, on ne peut pas laisser faire n’importe quoi. Comme la Champagne, ma région compte plusieurs appellations d’origine contrôlée, côtes-du-Rhône, hermitage.
Ainsi, dans le schéma départemental de la Drôme, nous avons clairement établi qu’aucune éolienne ne serait implantée dans ces périmètres.
Eh bien, cher collègue ? Nous sommes parfaitement d’accord !
En revanche, à proximité du château de Grignan, qui est un magnifique édifice, des éoliennes ont été installées. Où est le problème ? Le château continue tout de même à recevoir quelque 150 000 visiteurs chaque année.
En conclusion, il ne faut pas caricaturer : on sait pertinemment que, demain, les éoliennes ne fleuriront pas sur le territoire national par dizaines de milliers. Les décisions ne se prennent pas ainsi. Au reste, je constate que, dans ce domaine, de nombreux élus traînent les pieds.
Cet article est au cœur du débat. Vraisemblablement, madame la ministre, nous en reparlerons dans la future loi. S’il y a une volonté locale, territoriale, intercommunale, elle doit se concrétiser, dans le respect des règles ICPE, et ne doit pas pouvoir être bloquée par la simple opposition d’un citoyen, d’un individu ou d’une municipalité.
Cet article va dans le bon sens, celui de l’intelligence territoriale. Il serait utile que nous le votions.
Dans un passé récent, nous avons modifié la Constitution. Désormais, la France est une République décentralisée.
Je suis profondément républicain. Pour les projets nationaux de grandes infrastructures, il me paraît normal que l’État puisse imposer à des collectivités locales ou à des propriétaires privés, après déclaration d’utilité publique et moyennant l’application des règles de l’expropriation, par exemple une ligne de 400 000 volts, une autoroute, une voie de TGV.
Tout à fait, une centrale nucléaire, le cas échéant, chère collègue, dès lors que cela correspond à un projet national.
Mais, pour tout le reste, nous devons respecter le principe de subsidiarité et laisser aux responsables locaux, régionaux, départementaux, municipaux, le maximum de pouvoirs.
Le système de production électrique par l’éolien est décentralisé. Des lignes électriques sont naturellement nécessaires pour relier les éoliennes au réseau national, mais chaque éolienne est autonome par rapport aux autres. Le concept de « fermes » a intelligemment été mis en avant, mais, si les éoliennes ont été regroupées pour mieux être intégrées dans un espace donné et pour faciliter les raccordements, elles restent elles-mêmes des équipements décentralisés.
Notre collègue Didier Guillaume a défendu avec beaucoup de conviction un droit d’influence ; mais ce n’est pas ce que nous réclamons pour les élus locaux. Nous demandons pour eux les garanties de l’État de droit, c'est-à-dire la possibilité de décider ou de refuser un investissement, une infrastructure, par nature décentralisée, par nature non solidaire d’un système d’ensemble.
L’État a-t-il le droit d’imposer de telles infrastructures ? Car in fine, au-delà du dialogue et de la concertation, il s’agira d’une décision administrative ; j’en veux pour preuve le fait qu’elle sera soumise au contrôle du Conseil d’État. Les élus seront naturellement informés, ils participeront aux échanges et à la maturation du projet, mais, je le confirme, ils ne pourront opposer aux électeurs dont ils dépendent qu’un non possumus, …
… car ils n’auront pas le droit de s’opposer à ce qui, quelles que soient le nombre des consultations préalables organisées, restera une décision administrative, et ce alors même qu’il n’est pas techniquement nécessaire de centraliser la décision d’implanter des éoliennes, installations par nature décentralisées !
Nombre pour nombre, madame le ministre, vous verrez qu’il y a plus de communes qui demandent des éoliennes que de communes qui les refusent. Certains territoires ont besoin d’argent et ne peuvent se priver de cette ressource, contrairement à d’autres.
Pourquoi priver les élus d’une responsabilité dont les électeurs penseront qu’ils l’assument alors qu’il n’en sera rien ?
M. Gérard Longuet. Les préfets ne seront jamais pris à partie pour une implantation décidée ou refusée, mais on se retournera contre les élus locaux, au moment où ils devront rendre des comptes, lors du renouvellement de leur mandat.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Je souhaite revenir sur les discussions que nous avions eues au moment du Grenelle 1 et du Grenelle 2, et rappeler à ceux de mes collègues qui étaient présents au moment des votes combien, lorsqu’il a été décidé de classer les éoliennes en ICPE, nous étions dubitatifs, et même très dubitatifs, car nous prévoyions ce qui allait arriver.
Il y avait déjà les ZDE, les SRE, etc. Pourquoi classer les éoliennes en ICPE alors qu’elles sont au contraire de nature à protéger l’environnement ? Mais la loi a été votée, et il nous faut maintenant cesser de débattre du sexe des anges et regarder comment concrètement cela se passe sur le terrain.
Mon département, comme celui de M. Longuet, fait partie de ceux qui réclament des éoliennes et qui en installent. Personnellement, j’apprécie l’éolien et je pense qu’il faut le développer. Je soutiens donc votre politique, madame la ministre, mais avez-vous idée du parcours du combattant que cela représente pour l’installateur ? Je vous le dis tout net : face à l’administration, il faut bien du courage !
C’est La Trahison des clercs qui se rappelle à nous ici ! Entre l’architecte des Bâtiments de France, qui trouvera toujours une croix classée, et les fonctionnaires, qui argueront de la présence du moindre ruisseau ou de l’indispensable protection des petits oiseaux, …
… c’est l’épreuve d’obstacles pour implanter ne serait-ce qu’un petit parc de cinq éoliennes !
M. Guillaume a bien de la chance de pouvoir installer des éoliennes à côté du château de Grignan. En Haute-Marne, il ne le pourrait pas, même dans un rayon de quinze à vingt kilomètres !
Peu importe, d’ailleurs, que l’avis du maire et celui du conseil municipal soient conformes puisque tout se déroule à la préfecture. Or le préfet – mettons-nous un peu à sa place de temps en temps –, recevant des rapports négatifs – on trouve toujours de bonnes raisons pour ne pas installer d’éoliennes –, émettra un avis défavorable.
Madame la ministre, c’est sur le terrain, et pas seulement dans cet hémicycle, que cela se joue : il faut convaincre vos fonctionnaires de la nécessité de développer l’éolien.
M. Jean-Jacques Mirassou . La démonstration de notre collègue Sido contredit celle de notre collègue Longuet !
Sourires.
Nous sommes pluriels, alors qu’il n’y a qu’un seul point de vue chez les socialistes !
Très sincèrement, mes chers collègues, la vérité se situe entre les deux.
Ce qui est intéressant dans vos propos, monsieur Longuet, c’est que vous partez d’un constat objectif, auquel je souscris, du moins jusqu’aux deux tiers de votre démonstration. C’est sur votre conclusion que je ne suis pas d’accord.
On aurait en effet, d’un côté, le préfet, le méchant préfet, qui s’ingénie à interdire l’implantation des éoliennes et, de l’autre, le préfet, toujours aussi méchant, qui pousse les feux pour qu’il y en ait davantage, étant à l’interface des différents intérêts en jeu, ici, le promoteur, là, le viticulteur, cher collègue de la Marne.
Madame la ministre, la réglementation sur les ICPE, le classement, l’intervention de l’ABF et tout ce que l’on voudra doivent ménager sa place à la respiration démocratique. Personne n’arrivera à me faire croire qu’un président de région, un président de conseil général, un responsable d’EPCI, voire le maire d’une commune, se laisseront imposer un projet qu’ils jugent contraire à l’intérêt général.
Je fais confiance au bon sens et surtout au débat démocratique. J’ai bon espoir que la population apprivoise enfin ce débat, ce qui permettra de sortir d’une logique strictement manichéenne.
J’aurais aimé qu’à l’époque de la réforme territoriale notre collègue Gérard Longuet ait manifesté le même souci de ne pas priver les communes de leurs pouvoirs pour renforcer ceux du préfet : je fais allusion ici au schéma départemental de coopération intercommunale, entre autres. Mais je m’en tiendrai au fond afin d’éviter toute polémique.
Que nous dit notre collègue Gérard Longuet ? Nous ne pouvons pas priver le maire et le conseil municipal du pouvoir d’accepter ou de refuser l’implantation.
Or ce n’est pas forcément à l’échelle du territoire communal que la décision prise fait polémique ; c’est peut-être sur le territoire du voisin, en raison de l’impact de l’implantation.
Prenons l’exemple de la montagne. En général, le vent souffle plutôt sur les crêtes, dont la visibilité dépasse très largement le simple territoire communal. Dans de telles zones, l’implantation d’éoliennes a un impact d’une grande violence, mais moins sur le strict territoire de la commune d’implantation que sur les communes voisines. Et que dire de l’impact visuel en plaine !
La procédure d’ICPE permet justement d’éviter que la décision ne reste strictement communale. D’ailleurs, vous l’avez vous-même souligné, cher collègue, il y a plus de communes qui demandent des éoliennes, notamment pour les recettes attendues, que de communes qui les refusent. Cela signifie que de nombreuses communes sont prêtes à recueillir opportunément les fruits d’une éventuelle installation d’éoliennes, et ce en dépit de l’impact sur un territoire plus large que le leur. Voilà pourquoi il est important de remettre en perspective de telles décisions, qui doivent être envisagées sous l’angle de l’intérêt partagé.
De deux choses l’une : soit il y a intercommunalité, soit il y a PLU, encore que, souvent, en zone de montagne, on pratique plutôt la simple carte communale. Dans le cadre du PLU, on relève de l’ICPE, qui garantit des protections. Dans le cadre d’une structure intercommunale, l’intérêt général sera porté par les représentants de l’EPCI et ne saurait se résumer à l’avis de la seule commune concernée, la démarche de concertation devant être plus large et l’avis de toutes les populations devant être au préalable recueilli.
Je partage votre démonstration, notamment toute sa première partie. Il serait suicidaire de nier l’échelon communal. Néanmoins, la décision ne doit pas reposer simplement sur un avis conforme des instances communales, elle doit être mise en perspective.
Justement, la procédure ICPE permet de concilier les deux points de vue et de sortir de la contradiction dans laquelle nous sommes. C’est pourquoi, contrairement à ce que vous pensez, la procédure est mieux adaptée.
Mme Laurence Rossignol . Je ne reviendrai pas sur les différents arguments que mes collègues Didier Guillaume et Marc Daunis ont développés. En revanche, il ressort des interventions précédentes, particulièrement de celle de M. Longuet, que, chers collègues, vous ne considérez l’énergie éolienne ni comme une énergie d’avenir, ni comme une énergie pouvant contribuer à l’indépendance énergétique de la France, ni comme une énergie relevant de la politique énergétique de notre pays.
Protestations sur les travées de l'UMP.
En somme, l’éolien serait ce petit supplément d’âme que l’on pourrait éventuellement disséminer ici et là sur le territoire.
Sourires sur les travées de l'UMP.
Quant à soutenir que l’énergie éolienne serait décentralisée parce qu’elle est techniquement décentralisable, l’argumentation n’est pas totalement juste.
Quoi qu’il en soit, je ne me souviens pas que vous ayez défendu avec autant d’acharnement un amendement destiné, par exemple, à empêcher l’octroi de permis d’exploration de gaz et pétrole de schiste si les élus locaux ne sont pas informés !
Ici, s’agissant de l’implantation d’éoliennes, vous êtes très exigeant sur l’information et le pouvoir des élus locaux. En revanche, jusqu’au vote de la loi sur la participation du public, vous vous êtes montré totalement indifférent au fait que des permis d’exploration des gaz de schiste pouvaient être délivrés sans même que les élus locaux en soient informés.
Donc, pour vous, toutes les énergies ne sont pas égales et toutes ne dessinent pas le même avenir énergétique.
Mme Hélène Lipietz applaudit.
Nous venons de subir un procès d’intention, certes sympathique, mais un procès d’intention tout de même !
Rires sur plusieurs travées de l’UMP.
Dans mon département, nous avons beaucoup d’éoliennes, ce qui permet de concilier l’énergie renouvelable avec les paysages et les patrimoines.
Je vous rappelle que de nombreux puits de pétrole ont été forés dans tout le sud-ouest de la Marne, …
… ce qui montre bien que, là aussi, nous savons de quoi nous parlons.
Nous avons également les agro-ressources et les biocarburants de première génération et bientôt – nous l’espérons – de deuxième génération, …
… ce qui prouve que nous sommes largement tournés vers les énergies renouvelables.
Il n’empêche que, avec les ZDE, nous avons pu à la fois développer ces énergies nouvelles tout en restant attentifs à un certain nombre de dispositifs.
Autre exemple : nous avons un aéroport international, l’aéroport de Paris-Vatry. Des propositions d’implantation d’éoliennes à proximité de l’aéroport qui respectaient les normes de hauteur et avaient reçu l’avis favorable de la direction générale de l’aviation civile, la DGAC, avaient été formulées. Or les normes de hauteur de ces éoliennes vont être révisées à la baisse et certains des plans de vol actuels, compte tenu des nuisances, vont être modifiés. La nouvelle implantation des mâts créera des obstacles qui empêcheront l’atterrissage par tout temps et Paris-Vatry ne pourra pas devenir un aéroport international de catégorie 3.
Si l’on applique les textes et les normes d’aujourd'hui, l’autorisation est accordée ; pour qu’elle ne le soit pas, il faut faire appel à la compréhension générale. À travers les ZDE, nous avons pu empêcher une implantation de mâts à proximité de l’aéroport qui serait rédhibitoire pour l’avenir. Donc, on voit bien qu’il faut être très attentif à tout cela.
Le préfet avait-il ou non donné un avis favorable ?
Le préfet nous a accompagnés et a été très attentif à trouver une solution.
Grâce aux ZDE, nous avions une instance de concertation qui permettait de prendre en compte, outre les avis obligatoires, des avis facultatifs qui pouvaient peser dans la décision.
C’est pourquoi nous devons être très attentifs à la politique d’aménagement du territoire, qu’il faut bien sûr concilier avec le développement des énergies renouvelables.
Nous avions soutenu les amendements déposés et sommes contre cet article.
Finalement, sur toutes les travées, nous avons entendu une excellente démonstration de la nécessité de la concertation et de l’appropriation des projets par la population, de la nécessité aussi de recueillir l’avis des élus et de faire en sorte que les projets éoliens soient intégrés dans les projets des territoires et prennent en compte les paysages, le patrimoine, les enjeux de développement. C’est exactement la définition de la ZDE ! C'est la raison pour laquelle je ne comprends pas pourquoi on s’obstine à vouloir supprimer ce dispositif.
Il est exact que, s’agissant des autorisations d’urbanisme, les élus peuvent maîtriser, par le biais du PLU, l’installation d’éoliennes. Cependant, je rappelle que la moitié seulement de notre pays est couverte par un PLU et que, dans les secteurs où vont être installées des éoliennes, souvent très ruraux, il n’y a même pas de carte communale.
Donc, la main sera laissée au préfet. Et que l’on ne me dise pas qu’un avis simple est égal à un avis conforme !
Je regrette vraiment que l’on ne maintienne pas ce dispositif des ZDE, qui permet d’intégrer les champs éoliens dans une stratégie de développement territorial.
Je voterai donc contre l’article 12 bis tel qu’il risque malheureusement de demeurer.
Mme Delphine Batho, ministre. Vous avez dit que l’on allait implanter 20 000 mâts d’éoliennes ; c’est faux ! Vous citez l’exemple d’un aéroport dont on voudrait empêcher le classement en catégorie 3; c’est faux !
Protestations sur les travées de l'UMP.
Le débat est assez éclairant. Le témoignage de M. Sido illustre, s’il en était besoin, qu’il n’y a nulle libéralisation ou dérèglementation dans les mesures que nous proposons, …
… que l’administration joue son rôle, qu’elle veille au respect des règles et de toutes les lois.
Ensuite, je ferai remarquer à M. Longuet qu’il y aura toujours une stratégie territoriale et même une planification territoriale en matière d’éoliennes, puisque les schémas régionaux éoliens demeurent.
Donc, le raisonnement selon lequel on ferait l’impasse sur l’avis des élus locaux ne tient pas ; non seulement il y aura toujours consultation des communes, et de plusieurs d’entre elles, mais, de surcroît, il y a le schéma régional éolien.
La cohérence entre les ICPE et le schéma régional éolien est assurée grâce à la reprise par l’Assemblée nationale de l’amendement proposé par Roland Courteau. Il y aura donc bien une planification stratégique qui permettra de prendre en compte les paysages protégés et l’ensemble des dimensions territoriales.
Donc, un certain nombre d’inquiétudes qui viennent d’être formulées sont parfaitement infondées.
Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
L'article 12 bis est adopté.
Après le deuxième alinéa de l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent être également autorisées les canalisations électriques souterraines de raccordement au réseau public de transport ou de distribution d’électricité des installations marines utilisant les énergies renouvelables. Les techniques utilisées pour la réalisation de ces raccordements sont souterraines et toujours celles de moindre impact environnemental. L’approbation des projets de construction des ouvrages, mentionnée au 1 de l’article L. 323-11 du code de l’énergie, est refusée si les canalisations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux sites et paysages remarquables. Leur réalisation est soumise à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement. »
L'amendement n° 129, présenté par M. Raoul, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 2
I. – Première phrase
Après les mots :
les canalisations
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
du réseau public de transport ou de distribution d’électricité visant à promouvoir l’utilisation des énergies renouvelables.
II. – Deuxième phrase
Remplacer les mots :
ces raccordements
par les mots :
ces ouvrages
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement vise à étendre la possibilité de créer des interconnexions au niveau européen, en particulier entre l’Espagne et la France.
L'amendement est adopté.
Sourires.
L'amendement n° 68, présenté par M. Merceron, est ainsi libellé :
Alinéa 2, troisième phrase
Au début de cette phrase, insérer les mots :
La déclaration d’utilité publique des travaux mentionnée à l’article L. 323-3 du code de l’énergie ou, à défaut d’une telle décision,
Cet amendement n'est pas soutenu.
Cet amendement est tout à fait opportun.
En effet, si l’on veut que les porteurs de projets recourent à la possibilité ouverte à l’article 12 ter, il faut s’assurer, en amont, que les avis qui seront donnés in fine seront favorables afin que des études ne soient pas inutilement menées. Donc, il s’agit de prendre un avis en amont pour permettre le développement de ces projets.
L’amendement crée en fait deux régimes d’autorisation, un sur la DUP et un autre sur l’autorisation qui lui succède. L’argument figurant dans l’exposé des motifs de cet amendement selon lequel, dès l’obtention de la DUP, les travaux et les financements pourront être engagés sans risques ultérieurs n’est pas tout à fait convaincant.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement est adopté.
L'article 12 ter est adopté.
Le premier alinéa de l’article L. 156-2 du code de l’urbanisme est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Pour leur application dans les communes mentionnées à l’article L. 156-1, les I à III de l’article L. 146-4 sont remplacés par quatorze alinéas ainsi rédigés :
« “L’extension de l’urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement.
« “Par dérogation au deuxième alinéa, les constructions ou installations liées aux activités agricoles ou forestières qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent être autorisées, en dehors des espaces proches du rivage, avec l’accord du représentant de l’État dans le département après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites. Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages.
« “Le deuxième alinéa ne fait pas obstacle à la réalisation de travaux de mise aux normes des exploitations agricoles, à condition que les effluents d’origine animale ne soient pas accrus.
« “Par dérogation au deuxième alinéa, l’implantation des ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peut être autorisée par arrêté du représentant de l’État dans la région, en dehors des espaces proches du rivage, après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites et des ministres chargés de l’urbanisme, de l’environnement et de l’énergie. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois, les avis sont réputés favorables.
« “Cette autorisation est refusée si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux sites et paysages remarquables ou si elles sont incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière. »
L'amendement n° 60, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Ladislas Poniatowski.
Nous proposons la suppression de cet article 12 quater, non pas parce que nous y sommes hostiles mais parce que le sujet mérite que l’on s’y attarde. Je vous rappelle en effet, mes chers collègues, que cet article modifie les modalités de la transposition de la loi Littoral dans les départements d’outre-mer afin de permettre l’installation d’éoliennes sur ces territoires.
Cette modification n’est pas anodine. Il s’agit de déroger aux règles d’urbanisme pour aller plus vite. J’ai bien compris l’intention qui motive cet article et je sais que les îles se prêtent mieux que tout autre territoire à l’utilisation du vent.
Pour l’essentiel, cet article ne sert à rien, car les deux tiers des alinéas sont la reprise de dispositions existantes. Seuls les deux derniers alinéas sont substantiels, mais vous allez un peu vite. En effet, par dérogation au principe d’urbanisation en continuité, vous proposez que l’implantation des ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent fasse abstraction des règles de voisinage des zones habitées.
Ce n’est pas innocent, et je pense que nous aurions dû mener plus de consultations, notamment auprès des élus locaux.
Non, pas tous ! Ne parlez pas en leur nom. Cela pouvait très bien attendre quatre à cinq mois et la discussion d’un autre texte de loi.
Mes chers collègues, nous proposons la suppression de cet article, non pas, encore une fois, parce que nous y sommes hostiles, mais parce que, il fait partie de ces sujets dont nous avons constaté depuis le début de ce débat qu’ils pouvaient tout à fait attendre.
Monsieur Poniatowski, il s’agit non pas de transgresser des règles d’urbanisme mais de donner réellement la possibilité aux communes de l’outre-mer, en particulier des Antilles, d’installer des éoliennes. La plupart des communes concernées relèvent de la loi Littoral, à laquelle il s’agit de permettre de déroger.
Toutes les précautions ont été prises puisque la commission départementale des sites, perspectives et paysages sera consultée, de même que la commission départementale de la consommation des espaces agricoles.
Donnez à ces communes la possibilité de développer des énergies renouvelables, la principale étant pour eux l’énergie éolienne. Ils n’ont pas d’autres ressources énergétiques, hormis le photovoltaïque. Mme la ministre a comparé les prix de revient entre le photovoltaïque et l’éolien, ce dernier constituant pour l’outre-mer une solution tout à fait intéressante.
Je fais mienne l’excellente argumentation du rapporteur. Les dérogations à la loi Littoral ne peuvent être que les rares exceptions qui confirment la règle, et toutes les garanties sont prises, notamment avec l’avis des deux commissions qu’a citées Daniel Raoul.
Mesdames, messieurs les sénateurs, dans les îles, la totalité du territoire relève de la loi Littoral. Si nous ne prenons pas cette disposition, …
… à l’exception d’un endroit situé au-dessus de Capesterre, sur l’île de Marie-Galante, il n’y a aucune possibilité de développer réellement l’énergie éolienne outre-mer. Or 83 % de l’électricité outre-mer est d’origine thermique, pour un prix de revient de production deux fois supérieur à celui de l’éolien. Le calcul et donc le choix sont vite faits !
J’ajoute que cet article 12 quater est une mesure de patriotisme écologique. Les éoliennes rabattables, donc adaptées aux risques cycloniques, sont fabriquées par l’entreprise Vergnet, située près d’Orléans, qui emploie 200 personnes. Cette entreprise, croyez-moi, attend avec impatience et depuis des mois le vote de cet article 12 quater.
Je regrette l’absence de consensus sur cet article, et ce pour une raison très simple. Je vois en cette disposition l’occasion d’un surcroît d’intelligence territoriale et la preuve d’une confiance dans cette dernière, certes au prix d’une adaptation de la loi Littoral aux réalités de certains territoires, mais une adaptation encadrée.
Dans mon département, la loi Montagne vient percuter la loi Littoral parce que, sur certains sites, les montagnes entrent dans la mer. Cela pose des problèmes de réglementation en raison d’intérêts contradictoires. C’est la raison pour laquelle j’apprécie, au contraire, l’ouverture que représente cet article, qui est assorti de garanties fondamentales.
Je suis donc contre l’amendement de suppression.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 130, présenté par M. Raoul, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le mot :
quatorze
par le mot :
quinze
La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 63, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi que de la commission départementale de consommation des espaces agricoles chargée de la préservation des terres agricoles contre l’artificialisation
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
Cet amendement a pour objet d’assurer la préservation des terres agricoles. Par conséquent, il devrait recevoir l’assentiment du plus grand nombre d’entre nous, d’autant que M. le président de la commission, qui est également notre rapporteur, a proposé un sous-amendement, auquel je me rallie.
Le sous-amendement n° 133, présenté par M. Raoul, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement 63, alinéa 3
Supprimer les mots :
chargée de la préservation des terres agricoles contre l’artificialisation
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter le sous-amendement n° 133 et pour donner l’avis de la commission sur l'amendement n° 63.
Monsieur le président, notre collègue Jean-Claude Lenoir a tout dit et la commission donne bien évidemment un avis favorable à l'amendement n° 63, dans la mesure où elle le sous-amende.
S’agissant de l’amendement n° 63, qui a été brièvement…
Sourires.
… brillamment mais brièvement présenté par M. Lenoir, le Gouvernement est défavorable.
La procédure actuelle permet déjà de refuser l’implantation d’éoliennes en cas d’atteinte à la vocation agricole d’un territoire. La disposition proposée est donc superfétatoire.
Le Gouvernement est bien évidemment également défavorable au sous-amendement n° 133.
Le sous-amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 64, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 6, seconde phrase
Remplacer le mot :
favorables
par le mot :
défavorables
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
M. Jean-Claude Lenoir. L’argumentation est la même que pour l’amendement précédent. Bien que brève, elle est tout aussi brillante !
Sourires.
La commission ne peut cette fois-ci suivre M. Lenoir. Elle souhaite le retrait de cet amendement ; sinon, elle y sera défavorable.
M. Jean-Claude Lenoir. Monsieur le président, je n’aime pas être battu, particulièrement en ce jour de la Saint-Valentin ! J’en profite pour renouveler mes vœux auprès de ceux qui n’étaient pas là au début de la séance.
Sourires.
Mais j’en reviens au sujet qui nous intéresse : pour la paix de tous les ménages, je retire mon amendement !
Nouveaux sourires.
L'amendement n° 64 est retiré.
L'amendement n° 62, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigés :
ou si elles n’ont pas fait l’objet de la mise en place d’une compensation de la production agricole impactée, effective et préalable aux travaux. Pour être autorisées, les constructions ou installations doivent être réalisées sur des espaces de moindre valeur écologique, le long des chemins de desserte préexistants afin de ne pas fragmenter les espaces.
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
Mes chers collègues, je ne voudrais pas tomber dans le piège des provocations de la majorité sénatoriale en intervenant longuement. Vous l’avez compris, ce qui m’anime, c’est une volonté forte de préserver les terres agricoles.
Il s’agit d’un sujet important, car les surfaces consacrées à l’agriculture ne cessent de s’amenuiser.
J’aimerais que nous manifestions par un vote unanime notre attachement à la préservation des terres agricoles. Tel est le sens de mon amendement.
Monsieur Lenoir, votre amendement est quelque peu superfétatoire, car la commission départementale de consommation des espaces agricoles prend déjà en compte les considérations qui sont les vôtres. S’il s’agit de terrains délaissés, votre amendement n’est pas nécessaire. La commission y est donc défavorable.
Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
Monsieur Lenoir, je vais conserver précieusement vos amendements dans la perspective du débat que nous aurons bientôt sur l’artificialisation des sols et la consommation de l’espace rural et agricole. Ce phénomène est très préoccupant, puisque c’est l’équivalent de la surface d’un département qui disparaît en France tous les sept ans.
Mais je ne voudrais pas que l’artificialisation des sols soit un argument à géométrie variable, tantôt invoqué pour interdire les éoliennes, tantôt écarté parce que l’on a décidé, sur tel ou tel sujet, de se montrer moins regardant.
J’ai d’ores et déjà interdit toute implantation de fermes photovoltaïques sur des espaces agricoles, réservant les friches industrielles pour cet usage. Il s’agit d’empêcher que des espaces agricoles ne soient « consommés » par l’installation de panneaux photovoltaïques.
Voilà la démarche qui est celle du Gouvernement aujourd'hui.
Comme M. le rapporteur l’a expliqué, cet amendement est inutile pour des raisons de procédure. Nous aurons un grand débat sur l’artificialisation des sols lors de la discussion de la future loi sur l’urbanisme.
Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Le contenu de mon « précieux » amendement devrait donc y figurer.
Vous avez souhaité que nous soyons opposés sur le sujet. Cela revient à durcir le débat à un moment où j’avais le sentiment que nous pouvions accélérer le cours des choses et éviter de faire durer l’examen de ce texte. Mais, si nous devons siéger plus longtemps, nous le ferons !
Plus sérieusement, ne venez pas me dire, madame la ministre, que nous ne sommes pas attachés à la préservation des terres agricoles !
J’observe d’ailleurs que de nombreux élus s’engagent aujourd'hui dans l’élaboration de plans d’urbanisme intercommunaux couvrant un territoire important, puisque les communautés de communes se sont élargies.
Ce que nous voulons, c’est qu’il y ait des espaces consacrés à l’agriculture. Si d’autres activités peuvent être pratiquées à côté, les terres destinées à l’agriculture ne doivent pas être menacées. Tel est l’objet de mon amendement.
Vous avez dit, madame la ministre, qu’une surface agricole équivalant à un département disparaissait tous les sept ans. Révisez vos chiffres, car il me semble que c’est plutôt tous les dix ans !
M. Jean-Claude Lenoir. Peut-être y a-t-il eu une accélération depuis votre arrivée au Gouvernement…
Sourires.
Évitez tout de même de citer des chiffres qui laissent à penser que la France agricole aura disparu dans cinquante ans. Dieu merci, nous n’en sommes pas là !
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 12 quater est adopté.
L’article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : «, les ménages, occupants d’immeubles à usage principal d’habitation, pouvant constituer une catégorie d’usagers » ;
2°
Supprimé
–
Adopté.
En application de l’article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une période de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de favoriser l’accès à l’eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l’eau.
L’expérimentation peut inclure la définition de tarifs tenant compte de la composition ou des revenus du foyer, l’attribution d’une aide au paiement des factures d’eau ou d’une aide à l’accès à l’eau, en application de l’article L. 210-1 du code de l’environnement.
Cette expérimentation est engagée par les collectivités territoriales organisatrices des services d’eau et d’assainissement, les groupements auxquels elles ont transféré cette compétence et les départements qui le demandent. La demande d’expérimentation est transmise au représentant de l’État dans le département concerné avant le 31 décembre 2013. Les collectivités territoriales demandant à participer à l’expérimentation en informent l’agence de l’eau ou, dans les départements d’outre-mer, l’office de l’eau.
Pour la mise en œuvre de l’expérimentation, les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière d’eau et d’assainissement sont autorisés à déroger :
1° Aux I et II de l’article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, la facturation d’eau potable aux abonnés domestiques par les services concernés pouvant tenir compte du caractère indispensable de l’eau potable pour les abonnés en situation particulière de vulnérabilité en instaurant un tarif progressif pouvant inclure une première tranche de consommation gratuite.
La progressivité du tarif, pour les services concernés par l’expérimentation, peut être modulée pour tenir compte des revenus ou du nombre de personnes composant le foyer, le prix au mètre cube de la tranche de consommation supérieure ne pouvant toutefois excéder plus du double du prix moyen du mètre cube pour une consommation de référence fixée par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la consommation ;
2° À l’article L. 2224-2 du même code, les communes ou leurs groupements concernés par l’expérimentation pouvant contribuer à son financement en prenant en charge dans leur budget propre tout ou partie du montant de l’aide attribuée par le service pour le paiement des factures d’eau des foyers en situation de précarité ou ayant des difficultés de paiement de leurs factures d’eau ;
3° Au montant maximal de la subvention attribuée au fonds de solidarité pour le logement, prévue à l’article L. 2224-12-3-1 du même code, qui ne peut excéder 2 % des montants hors taxes des redevances d’eau ou d’assainissement perçues. À défaut d’intervention du fonds de solidarité pour le logement, le versement est réalisé au centre communal ou intercommunal d’action sociale pour la durée de l’expérimentation.
En application de l’expérimentation, le service assurant la facturation de l’eau peut procéder au versement d’aides pour l’accès à l’eau par les foyers ayant des difficultés de paiement de leurs factures d’eau et dont les ressources sont insuffisantes.
Lorsque l’aide au paiement des factures d’eau concerne la distribution d’eau et l’assainissement, une convention de mise en œuvre de l’expérimentation est passée entre le service assurant la facturation de l’eau, les gestionnaires de services et les collectivités territoriales dont il perçoit les redevances.
Le projet d’expérimentation est présenté pour avis à la commission consultative des services publics locaux, qui est informée du déroulement et des résultats de l’expérimentation.
Peuvent être associés à l’expérimentation les gestionnaires assurant la facturation des services d’eau et d’assainissement concernés, le département, les agences de l’eau et, dans les départements d’outre-mer, les offices de l’eau, les associations de gestionnaires publics ou privés d’immeubles d’habitation, les associations de locataires, les organismes de gestion du logement social dans les collectivités territoriales concernées et, le cas échéant, les caisses locales d’allocations familiales gestionnaires des aides au logement.
Les organismes de sécurité sociale, de gestion de l’aide au logement ou de l’aide sociale fournissent aux services engageant l’expérimentation les données nécessaires pour établir la tarification sociale de l’eau ou attribuer une aide au paiement des factures d’eau ou une aide à l’accès à l’eau aux foyers dont les ressources sont insuffisantes, la Commission nationale de l’informatique et des libertés étant préalablement consultée en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le Comité national de l’eau est chargé du suivi et de l’évaluation de l’expérimentation. Il remet au Gouvernement, avant la fin de l’année 2014, un rapport décrivant les actions engagées dans le cadre de l’expérimentation et, avant la fin de l’année 2016, un rapport d’évaluation et de proposition, un rapport intermédiaire étant remis avant la fin de l’année 2015. Ces rapports sont transmis aux collectivités territoriales qui ont participé à l’expérimentation pour observations.
L’agence de l’eau et, dans les départements d’outre-mer, l’office de l’eau peuvent apporter des aides aux études de définition et de suivi de l’expérimentation, dans la limite de la moitié des dépenses. L’Office national de l’eau et des milieux aquatiques prend en charge l’évaluation des expérimentations au plan national et apporte un concours financier aux offices de l’eau pour la réalisation des études dans les départements d’outre-mer, dans la limite d’un montant global annuel d’un million d’euros.
Madame la ministre, mes chers collègues, inséré par un amendement gouvernemental lors de la première lecture à l’Assemblée nationale, cet article fixe les conditions de l’expérimentation d’une tarification sociale de l’eau pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2013.
Cette expérimentation sera, selon le rapport, l’occasion de tester différents types de tarifs et d’aides à l’accès à l’eau, tarification progressive, tarification sociale, allocation de solidarité ou encore chèque « eau ».
Le suivi de cette expérimentation est confié au Comité national de l’eau, qui devra remettre un rapport d’étape avant la fin de l’année 2014, un rapport intermédiaire en 2015, puis un rapport d’évaluation et des propositions avant la fin de l’année 2016.
Tout d’abord, je voudrais dire que les modalités de mise en œuvre du droit d’accès à l’eau pour tous ont fait l’objet de bien des débats dans cet hémicycle, comme d’ailleurs à l’Assemblée nationale, depuis de nombreuses années et plus particulièrement depuis l’adoption, en 2006, de la LEMA, la loi sur l’eau et les milieux aquatiques.
J’ai notamment à l’esprit la discussion de la proposition de loi de Christian Cambon visant à l’instauration d’un volet curatif, permettant par le biais des fonds de solidarité logement d’aider au paiement des factures d’eau.
Je pense également à la proposition de loi déposée par le groupe CRC visant à l’instauration d’une véritable « allocation eau ».
Depuis de nombreuses années, nous nous interrogeons donc collectivement sur les moyens de rendre effectif le droit à l’eau pour tous, tel que défini à l’article 1er de la LEMA.
L’instauration d’un volet préventif est restée lettre morte, alors même que, selon le Programme des Nations unies pour le développement, la part des dépenses d’eau et d’assainissement au sein des revenus des ménages ne devrait pas dépasser 3 %, ce qui malheureusement n’est pas toujours le cas aujourd’hui.
Nous pouvons regretter que la présente proposition de loi ne fasse que permettre le lancement d’une expérimentation en la matière, mais nous sommes, après tout, sur la bonne voie !
Je le rappelle, la mise en œuvre de ces mécanismes de solidarité repose sur un renvoi systématique aux collectivités. À l’époque, nous l’avions déjà regretté, car cela ne manquera pas d’introduire des disparités entre les territoires.
Par ailleurs, contrairement à ce que nous avions proposé, ces dispositions ne demandent aucun effort aux majors de l’eau, dont la situation monopolistique est évidente, puisqu’elles représentent tout de même 80 % du marché. En effet, la solidarité dans le domaine de l’eau s’exerce entre les seuls usagers, qui peuvent éventuellement bénéficier d’une aide de la collectivité.
Concernant les modalités plus précises de cette expérimentation, nous souhaitons vous alerter sur une difficulté. Comment en effet intervenir sur la consommation d’eau dans les logements collectifs, notamment les logements sociaux, quand, la plupart du temps, ceux-ci ne bénéficient pas de compteurs individuels ? Cet obstacle se dressera également sur le chemin de la tarification sociale. Ce sont pourtant souvent ces locataires qui ont le plus besoin de la tarification sociale de l’eau.
Il y a là un paradoxe qu’il nous faudra résoudre.
Nous attendons donc avec une grande impatience les résultats de cette expérimentation qui, nous vous le demandons, doit être suivie de la reconnaissance par la loi du droit à l’eau pour tous, cette eau qui est un bien de première nécessité.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai déposé au début de l’année une proposition de loi visant à assurer l’effectivité du droit à l’eau.
En effet, alors que le droit à l’eau est consacré depuis vingt ans comme un droit fondamental de l’individu, nécessaire pour lui permettre de vivre dans des conditions décentes, force est de constater que l’accès à l’eau n’est pas effectif en France.
Le prix de l’eau augmente de manière continue sous l’effet des normes d’hygiène – ce qui est bien sûr une bonne chose – et des conditions d’exploitation, alors que les plus démunis subissent, nous le savons, de graves difficultés économiques. Au final, de plus en plus de personnes se retrouvent exclues du bénéfice de ce droit fondamental.
Aujourd’hui, seuls des dispositifs à caractère purement curatif, et encore, non obligatoires, permettent, par la création d’un fonds social, d’attribuer une aide pour les impayés d’eau dans certaines collectivités. Je tiens d’ailleurs à saluer l’excellent travail de Christian Cambon. Notre collègue avait, en 2011, bataillé pour aboutir à cette avancée. Cette dernière reste limitée et ne suffit pas pour assurer l’effectivité du droit à l’accès à l’eau pour tous, seuls les consommateurs des collectivités qui choisissent ce système en bénéficiant.
C’est pourquoi j’ai proposé, à l’occasion de la discussion de cet article, de créer un mécanisme préventif, qui conduirait les collectivités à adopter une tarification progressive des services de l’eau par tranches de consommation - les ménages seraient ainsi incités à limiter leur consommation -, et un tarif social au sein de chaque tranche de consommation, dont le montant serait limité à 30 % ou 70 % du prix de l’eau de droit commun.
J’ai également proposé de renforcer le mécanisme curatif d’aide aux impayés, en le rendant obligatoire, pour assurer cette fois l’égalité de l’ensemble des usagers du service public de l’eau.
Malheureusement, l’article 40 m’a été opposé par la commission des finances. Il n’était pourtant pas question d’aggraver une charge publique, puisque ce sont les consommateurs qui auraient été appelés à abonder les fonds.
L’examen par le Sénat de cet article est l’occasion pour moi de défendre trois amendements que j’ai déposés avec l’ambition d’aboutir à une véritable égalité des usagers sur tout le territoire national devant le droit à l’accès à l’eau potable et à l’assainissement.
Je veux tout d’abord remercier les collègues qui ont bien voulu saluer le travail que j’ai conduit en matière de tarification sociale de l’eau, mais c’était un travail collectif, je m’empresse de le préciser.
Alors que nous abordons l’article 14, je veux simplement attirer l’attention sur les méthodes qui doivent être mises en œuvre pour rendre effectif le droit à l’eau.
Dans le travail que nous avions fait à l’époque – je rappelle que la loi issue de la proposition de loi que j’avais déposée a été promulguée le 7 février 2011 –, nous avions cherché à aller vers ceux qui ont besoin qu’on les aide à payer leurs factures d’eau.
En effet, on sait qu’aujourd'hui, dans certains territoires, ces factures peuvent se monter à 400, à 500, voire à 600 euros par an, et parfois même davantage ! Ces sommes représentent une charge très importante dans les budgets et, comme l’a dit notre collègue Évelyne Didier, on peut constater que les montants acquittés dépassent parfois le fameux plafond de 3 % du revenu proposé par l’OCDE.
C'est la raison pour laquelle il convient, à mon sens, de ne pas privilégier les solutions susceptibles de créer des effets d’aubaine ; tel est, du reste, le sens de l’amendement que j’ai déposé. C’est aussi pourquoi, dans nos travaux précédents, nous avions mis de côté le dispositif visant à rendre les premiers mètres cubes d’eau gratuits, qui semble de nouveau recueillir aujourd'hui une certaine faveur.
À première vue, cette mesure peut paraître la plus agréable et la plus facile à mettre en œuvre. Cela étant, tout le monde comprend bien qu’un dispositif qui prévoit la gratuité pour tous des premiers mètres cubes concernera, bien sûr, les familles en difficulté, mais aussi toutes celles et tous ceux qui, comme nous, peuvent parfaitement payer leurs factures d’eau.
De surcroît, même si l’on ne s’arrête pas à ce véritable effet d’aubaine, la mise en place de la gratuité des premiers mètres cubes d’eau au bénéfice de toute la population ne permettra pas d’atteindre le but recherché, d’après les échanges que nous avons eus avec les organisations altermondialistes. En effet, un tel dispositif affaiblira les services d’eau, en raison de son coût évident, et il faudra bien que les maires responsables des syndicats des eaux répercutent cette dépense supplémentaire.
Par ailleurs, je rappelle que, en milieu urbanisé, le nombre d’habitats collectifs est tout à fait important. En région parisienne, il n’y a très souvent qu’un compteur pour 100, 200 ou 300 appartements. Dans ces conditions, madame la ministre, comment ferez-vous ?
C’est la raison pour laquelle j’avais prévu, dans ma proposition de loi, d’attribuer des aides personnalisées aux familles qui en avaient véritablement besoin, par l’intermédiaire des fonds de solidarité pour le logement, les FSL. Et je veux vous dire, madame la ministre, que ce dispositif fonctionne très bien !
Avec l’expérience du syndicat des eaux d’Île-de-France, dont nous nous occupons Philippe Kaltenbach, Hervé Marseille et moi-même, nous voyons bien que c’est maintenant par milliers que des familles pauvres ou en difficulté bénéficient du « chèque eau », par l’intermédiaire des FSL.
J’attire donc votre attention sur la nécessité d’expérimenter et d’aller plus loin pour mettre en œuvre le droit à l’eau consacré par l’article 1er de la LEMA, sans toutefois tomber dans le piège de la facilité. De grâce, n’allons pas accorder à tout un chacun la possibilité de ne pas payer les premiers mètres cubes d’eau qu’il consomme ! Nous en serions nous-mêmes les premiers bénéficiaires, et l’opinion ne manquerait pas de s’en étonner…
Très bien ! sur certaines travées du groupe socialiste.
L'amendement n° 120, présenté par M. Kaltenbach, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Au terme des cinq années d’expérimentation, si les évaluations prévues au quatorzième alinéa du présent article apportent satisfaction et démontrent que l’objectif d’égal accès à l’eau pour tous est atteint, celles-ci font l’objet d’une généralisation à l’ensemble des collectivités et aux gestionnaires de l’eau potable et de l’assainissement.
La parole est à M. Philippe Kaltenbach.
L’article 14 a pour objet de sécuriser des expérimentations en cours dans le domaine d'une tarification sociale de l'eau et de l'étendre aux seuls gestionnaires volontaires. C’est positif, mais encore insuffisant si l’on veut assurer l’égalité de tous les citoyens devant l’accès à l’eau.
C’est pourquoi je propose que, après évaluation, nous puissions généraliser à l’ensemble du territoire ces nouveaux dispositifs et affirmer le principe d'un égal accès à l'eau pour tous les citoyens, et non uniquement pour ceux qui relèvent de collectivités ou de gestionnaires ayant choisi d’entrer dans cette logique d’expérimentation.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 72 de la Constitution prévoit d'ores et déjà une évaluation finale de l’expérimentation. Dans le présent texte, l’évaluation est prévue au quatorzième alinéa de l’article 14.
Aux termes de la loi organique du 1er août 2003 relative à l’expérimentation par les collectivités territoriales, l’expérimentation est soit modifiée ou prolongée, pour une durée maximale de trois ans, soit généralisée, soit abandonnée.
L’ajout que notre collègue propose d’opérer à l’alinéa 1 n’apporte donc rien par rapport à ce qui est prévu en matière d’expérimentation. Par ailleurs, il me paraît prématuré d’anticiper les résultats de l’expérimentation, compte tenu notamment des spécificités locales des différents services publics de l’eau sur le territoire.
Monsieur Kaltenbach, la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire a donc souhaité que vous retiriez votre amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Je veux tout d’abord saluer la proposition de loi de M. Cambon, qui avait marqué une première avancée. Aujourd'hui, nous sommes engagés dans une nouvelle étape : l’application d’une logique de tarification sociale, qui va au-delà du problème des impayés.
Madame Didier, vous avez évoqué la solidarité nationale. Or la loi de 2006 a, en la matière, confirmé la compétence des collectivités locales : c’est là toute la difficulté ! Mais c’est un débat récurrent que nous connaissons bien.
Par ailleurs, je veux vous préciser que les compteurs individuels étaient prévus dans la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la loi SRU.
Tel n’est pas l’objet de la présente proposition de loi, mais il faudra peut-être un jour se pencher sur la plus-value qu’apportent les compteurs divisionnaires par rapport aux compteurs individuels. En effet, le passage d’un compteur collectif à des compteurs individuels se traduit par un alourdissement des factures, puisqu’il oblige à la souscription de nouveaux abonnements individuels. Il faut donc peut-être favoriser davantage les compteurs divisionnaires, tout en permettant que chacun puisse connaître sa consommation de façon précise.
Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement de M. Kaltenbach, lequel est satisfait : si nous faisons une expérimentation, c’est bien évidemment pour en tirer des conclusions, avant toute généralisation !
Pour ma part, je suis convaincu que, s’il faut expérimenter, il faut aussi prendre des engagements.
Le gouvernement que je soutiens s’étant engagé à tirer le bilan de l’expérimentation menée en matière d’accès à l’eau, je vais retirer mon amendement.
Néanmoins, s’il est positif d’expérimenter, dans cinq ans, les dispositifs devront être généralisés, au profit de tous, pour qu’il n’y ait pas, sur le territoire, ici des Français en difficulté qui bénéficient d’une aide et, là, d’autres qui n’en bénéficient pas. Je souhaite que cela soit affirmé clairement, car l’égalité devant l’accès à l’eau sur le territoire doit être assurée !
Je retire donc l’amendement, monsieur le président.
L'amendement n° 120 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 118, présenté par M. Kaltenbach, est ainsi libellé :
Alinéa 3, deuxième phrase
Remplacer les mots :
avant le 31 décembre 2013
par les mots :
avant le 31 décembre de l'année précédant la mise en œuvre de l'expérimentation
La parole est à M. Philippe Kaltenbach.
Je considère qu’il n’est pas souhaitable de fixer une date limite à la demande d’expérimentation – en l’occurrence, le 31 décembre 2013.
De nombreux contrats de gestion de l'eau et de l'assainissement sont en cours de renégociation et le seront jusqu’en 2015. Une telle mesure serait de nature à priver les opérateurs, que ce soit dans le cadre de contrats de délégation de service public ou de régies – je préfère ces dernières, à titre personnel –, de la faculté d’introduire des systèmes de tarification sociale. Nombre d'usagers, socialement fragilisés, en seraient alors exclus.
Je propose donc de supprimer le butoir du 31 décembre 2013 et de le remplacer par une date limite fixée par référence à l'année précédant la mise en œuvre de l’expérimentation.
Autrement dit, je ne souhaite pas que l’on cesse toute expérimentation à partir de la fin de l’année 2013 : il faut que les opérateurs puissent continuer des actions de tarification sociale durant toute la période d’expérimentation.
L'amendement n° 125, présenté par M. Teston, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 3, deuxième phrase
Remplacer la date :
31 décembre 2013
par la date :
31 décembre 2014
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Cet amendement tend à repousser au 31 décembre 2014, pour les collectivités territoriales organisatrices du service public de l’eau et de l’assainissement, la date limite de transmission des demandes d’expérimentation au représentant de l’État dans le département.
En effet, il apparaît souhaitable que les nouvelles équipes municipales élues en mars 2014 puissent, si elles le souhaitent, avoir accès à l’expérimentation.
Quel est l’avis de la commission du développement durable sur l’amendement n° 118 ?
L’article 72 de la Constitution ainsi que la loi organique n° 2003-704 du 1er août 2003 disposent que la durée de l’expérimentation ne peut excéder cinq ans et qu’un délai limite de dépôt des demandes de participation à l’expérimentation doit être fixé par la loi – tel est l’objet de l’article LO. 1113-1 du code général des collectivités territoriales.
Il est nécessaire que les délais prévus soient uniformes sur le territoire pour que l’on puisse procéder à l’évaluation des dispositifs et juger de l’opportunité de leur généralisation.
Monsieur Kaltenbach, j’ajoute que votre amendement me paraît en partie satisfait par l’amendement n° 125, que je viens de présenter au nom de la commission du développement durable.
Je propose à M. Philippe Kaltenbach de retirer son amendement n° 118 au profit de l’amendement n° 125, qui répond à sa préoccupation en faisant disparaître le couperet du 31 décembre 2013 et en inscrivant dans la loi la date du 31 décembre 2014.
C’est que, monsieur Kaltenbach, la loi organique et l’article 72 de la Constitution doivent être respectés. Or l’expérimentation a vocation à être non pas permanente, mais enserrée dans le délai de cinq ans.
M. le rapporteur pour avis opine.
L'amendement est adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 18, présenté par MM. Cambon et Marseille et Mme Procaccia, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer les mots :
pouvant inclure une première tranche de consommation gratuite
La parole est à M. Christian Cambon.
Cet amendement éclaire les propos que j’ai tenus lors de ma prise de parole sur l’article 14. En effet, il vise à supprimer la possibilité de la gratuité pour les premières tranches de consommation.
Lorsque nous nous sommes penchés sur ce sujet, nous avons identifié entre 150 000 et 180 000 foyers connaissant des difficultés pour payer leurs factures d’eau. Or, à l’évidence, la généralisation de la gratuité des premiers mètres cubes d’eau ferait bénéficier 25 millions de foyers d’un effet d’aubaine !
Il vaut donc mieux agir plus vite et plus fort en direction des foyers qui peinent à payer leurs factures d’eau que de créer une aubaine pour des familles qui, elles, peuvent tout à fait assumer leurs factures.
Par ailleurs, j’insiste à nouveau sur la nécessité de traiter de manière particulière l’habitat collectif. Madame la ministre, vous avez évoqué il y a un instant le nécessaire développement des compteurs divisionnaires. Sur ce point, nous vous suivons tout à fait ! En effet, nous savons que l’obligation d’un compteur par foyer signifie des abonnements individuels et donc des frais supplémentaires : cela irait exactement à rebours de ce que nous souhaitons.
Mais, en habitat urbain, pour en arriver à ce que tous les immeubles collectifs soient équipés de compteurs divisionnaires, de l’eau va passer sous les ponts – si je puis dire !
Alors, agissons plutôt au plus près de celles et ceux qui ont besoin qu’on les aide. Au sein d’un même immeuble, voire sur le même palier, peuvent se trouver un foyer en difficulté, et un autre qui est tout à fait capable d’assumer la dépense…
Il ne me semble donc pas nécessaire d’instituer la gratuité des premiers mètres cubes : même si, encore une fois, elle répond à une préoccupation sympathique – sinon totalement dénuée de démagogie – elle ne réglera pas pour autant les problèmes mais alourdira les charges des services d’eau.
De surcroît, je mets en garde sur le risque que, d’un syndicat à l’autre, le bénéficie de la gratuité soit accordé ou non, et je souhaite alors bonne chance aux élus qui devront gérer cette réalité !
L'amendement n° 119, présenté par M. Kaltenbach, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
une première tranche de consommation gratuite
par les mots :
des premières tranches de consommation gratuites
La parole est à M. Philippe Kaltenbach.
L’objectif d’un égal accès à l’eau pour tous risque de ne pas être atteint si l’on restreint la possibilité d'instaurer une tarification sociale ou la gratuité à la seule première tranche de consommation. En effet, les familles nombreuses, qui peuvent connaître des difficultés sociales similaires à celles que rencontrent des personnes isolées ou des familles avec peu d’enfants, risquent, parce que leur consommation d’eau est plus importante, de se retrouver exclues du dispositif.
Je propose donc prendre en considération, outre le niveau de consommation, la situation sociale : une famille avec beaucoup d’enfants consomme plus d’eau qu’une personne seule. Cela paraît évident, et je ne voudrais pas que les familles nombreuses relèvent, pour la gratuité, uniquement de la première tranche de consommation.
Concernant l’amendement n° 18 de M. Christian Cambon, je rappelle que la mise en place d’une première tranche gratuite n’est qu’une possibilité offerte aux collectivités territoriales chargées de la gestion de l’eau, et non une obligation. Le choix se fera en fonction des spécificités de chaque territoire et de chaque service.
Par ailleurs, la tranche gratuite dont il est question est la première tranche de la part variable de la facture. Il restera donc toujours une part fixe couvrant les frais de fonctionnement du service, si bien qu’en aucun cas la facture ne sera totalement gratuite.
Concernant les hausses de tarif qui risqueraient de pénaliser certains ménages, il convient de rappeler qu’un plafond est fixé à l’alinéa 6 de l’article 14. De plus, les communes auront la possibilité d’abonder le système de tarification sociale par des dépenses du budget général, comme l’alinéa 7 de l’article en réserve la possibilité. Enfin, les modalités de calcul du tarif social étant déterminées localement, le tarif pourra être modulé en fonction de la composition des foyers, afin de ne pas pénaliser les familles nombreuses.
J’ajoute que la gratuité de la première tranche n’aura pas un effet négatif sur l’environnement. Bien au contraire, la première tranche gratuite ne concernera que les consommations de première nécessité et, au-delà, la tarification sera progressive. Ce type de tarification pénalise les comportements non respectueux de la ressource en eau conformément, d’ailleurs, aux objectifs de la directive-cadre européenne sur l’eau de 2000 et de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 119 de Philippe Kaltenbach, je souligne que, au titre de l’expérimentation du tarif social, il est expressément prévu que la tarification puisse être modulée en fonction non seulement des revenus, mais aussi de la composition des foyers.
L’amendement est donc redondant et je demande à son auteur de le retirer, à défaut de quoi j’exprimerais un avis défavorable. L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 18.
Pour les excellentes raisons qu’a avancées M. le rapporteur, j’exprime un avis défavorable sur l’amendement n° 18. J’ajouterai que, s’agissant d’une expérimentation, on pourra en faire le bilan et s’assurer qu’il y a ou non un risque d’effet d’aubaine.
Concernant l’amendement n° 119, je m’en remets à la sagesse du Sénat. Je ne suis pas sûre qu’il y ait de grandes différences entre une tranche ou plusieurs tranches, dès lors que l’on se situe dans une expérimentation…
La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote sur l’amendement n° 18.
Madame le ministre, vous avez bien signalé que, dans cette expérimentation, les collectivités locales étaient appelées à fournir une participation financière – ce qui correspond à un devoir de solidarité dont je souligne l’intérêt.
Toutefois, je vous rappelle que vous demandez aux collectivités locales d’intervenir par le biais des centres communaux d'action sociale, que vous demandez aux départements de mobiliser les fonds de solidarité pour le logement, que ceux qui abondent ces FSL se font en outre régulièrement tirer l’oreille pour verser leur contribution et que, au total, le dispositif représente une charge supplémentaire, non seulement pour les départements gestionnaires du FSL, mais également pour les communes ou intercommunalités via les CCAS.
C’est une expérimentation fondée sur le volontariat !
Ainsi, même dans le cadre de cette expérimentation, qui a vocation, me semble-t-il, à être généralisée, il s’agit de créer une charge supplémentaire pour les collectivités territoriales. Or, parallèlement, le Gouvernement annonce une diminution des dotations vers ces mêmes collectivités. Il y a là une contradiction qui mérite d’être soulignée : on en demande toujours plus aux collectivités, et on leur en donne toujours moins... Ces collectivités sont dorénavant dans un état financier qui ne leur permet plus d’exercer l’ensemble de leurs compétences.
Je soutiendrai donc cet amendement.
Je bois du petit lait quand j’entends notre collègue se plaindre de la mise à contribution des FSL… Dois-je rappeler ici que la loi relative à la solidarité dans le domaine de l’eau de notre collègue Christian Cambon, qui prévoit effectivement la mise à contribution des FSL dans le cadre d’une politique sociale départementale, a été adoptée sous un gouvernement UMP ? Il suffit de lire le texte de la loi, monsieur Savary.
Soyons sérieux...
Pour en revenir aux deux amendements en discussion commune, j’entends parler de premiers mètres cubes gratuits. Et il est bien tentant de s’en tenir à cette idée de gratuité. Mais ne faut-il pas faire le départ entre la politique environnementale et la politique sociale ? Les deux peuvent bien entendu converger, mais pas toujours.
C’est une chose de vouloir aider les familles à payer leurs factures parce que la charge est trop lourde pour elles, en ce qu’elle dépasse notamment les fameux 3 % évoqués toute à l’heure ; c’en est une autre de promouvoir une consommation économe de la ressource en eau.
On a, d’un côté, une politique sociale, et c’est bien dans ce cadre qu’il faut œuvrer pour atteindre l’objectif social fixé, et, de l’autre, une politique environnementale qui tend à diffuser sur tout le territoire national, et en toutes circonstances, avec ou sans difficultés sociales, les bonnes pratiques d’une consommation économe.
Ce que je crains, c’est que, dans certains territoires où l’eau est abondante, on se montre un peu trop généreux, au mépris des impératifs de cette politique environnementale.
Il faut vraiment que l’attention portée à la ressource en eau concerne toutes les catégories et, d’ailleurs, pas seulement les populations, mais aussi les industriels et les agriculteurs, dans une quête permanente de l’économie.
Il est vrai que cela pose un problème pour les distributeurs. Nous savons bien que, si nos syndicats fournissent moins de mètres cubes, ils pourront rencontrer des problèmes d’équilibre financier, qu’il faudra résoudre.
Ainsi, je suis d’accord pour des expérimentations suivies de bilans, mais veillons à ne pas adopter d’attitudes simplistes sur ces sujets.
A priori, je suis quelque peu réservé pour ce qui est de la gratuité de l’eau. Je peux en comprendre le principe pour les habitations principales. En revanche, pour être originaire d’un département rural comptant de nombreuses résidences secondaires, j’ai un peu de mal à comprendre qu’on veuille offrir des tranches d’eau gratuite à leurs propriétaires.
D’abord, ils sont rarement là et consomment peu, mais principalement en période estivale, précisément lorsque l’on rencontre le plus de problèmes d’alimentation en eau. Surtout, ils sont souvent isolés – c’est mon expérience dans le causse –, ce qui implique des investissements importants pour ne raccorder qu’un seul compteur.
Je souhaiterais donc que l’on exclue les résidences secondaires du bénéfice de la tranche gratuite.
Je souhaiterais simplement signaler à notre collègue René-Paul Savary qu’avec une expérimentation on ne remet pas en cause les dispositions de l’article 72, alinéa 3, de la Constitution.
Le principe de libre administration des collectivités locales est totalement respecté : les communes sont libres de s’engager ou non dans l’expérimentation. Je ne parviens donc pas à suivre l’argumentation qu’il a développée toute à l’heure pour soutenir l’amendement de notre collègue Christian Cambon.
Je voulais simplement renvoyer à la lecture de l’alinéa 5 de l’article 14 qui, concernant la tranche gratuite, fait référence à des personnes en situation particulière de vulnérabilité. Mesdames, messieurs les sénateurs, on est très loin des résidences secondaires…
Je maintiens cet amendement, car je suis persuadé que l’on fait fausse route, avec ces mètres cubes gratuits, pour les raisons que mes excellents collègues, en particulier Mme Évelyne Didier, viennent d’exposer. Ce n’est pas ainsi que l’on aidera le plus substantiellement les familles qui en ont besoin. En revanche, on créera des effets pervers – cher collègue Jean-Claude Requier, vous venez d’en citer un exemple tout à fait pertinent.
Par ailleurs, il faut compter non seulement avec les immeubles collectifs, mais aussi avec les familles nombreuses. Il est évident qu’une famille de trois enfants consomme plus d’eau qu’une personne seule, ce qui ne signifie pas, bien au contraire, qu’une famille de trois enfants ne mérite pas d’être davantage aidée.
Ces expérimentations vont susciter des tensions de communes à communes, entre celles où les premiers mètres cubes seront gratuits et celles où ils ne le seront pas, ce qui engendrera beaucoup d’incompréhension. Et je ne pense pas, encore une fois, que l’on atteindra ainsi l’objectif que nous partagions tous et que nous partageons encore, qui consiste à mettre en œuvre efficacement le droit d’accès à l’eau.
L'amendement n'est pas adopté.
Chaque collectivité appréciera : on est dans une logique d’expérimentation.
Si on limite la gratuité à la première tranche et que celle-ci est faible, on exclura inopportunément certaines familles. Ne fermons pas la porte au-delà de la première tranche, car on risque d’exclure des familles nombreuses. Là est mon seul souci et, comme Mme la ministre l’a très bien dit, ce ne sont pas les sénateurs qui sont concernés, mais les familles fragiles – qui, je crois, comptent peu de sénateurs. Bien des familles nombreuses sont assurément dans cette situation.
Je maintiens donc cet amendement, car je défends les familles nombreuses.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 123 rectifié, présenté par MM. Requier, Tropeano, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
dans la limite de 20 %
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
La proposition de loi prévoit que les budgets de l’eau pourront être déficitaires. Jusqu’à présent, ils étaient toujours équilibrés mais, pour soutenir les personnes en difficulté, les collectivités pourront participer au financement. Si bien que le prix réel de l’eau sera déconnecté du prix payé par les abonnés.
Le risque est que seules les communes riches subventionnent largement le prix de l’eau. Ce peut être un moyen d’attirer les habitants ou de faire jouer la concurrence entre collectivités. Je suis maintenant maire depuis plusieurs années et ne connais que deux payeurs : l’usager et le contribuable : si l’on fait moins payer l’usager, on sollicite plus le contribuable…
Ma proposition consiste donc à limiter l’apport des collectivités à 20 % du montant des ventes d’eau. Faute de fixer de telles limites, on pourrait voir des collectivités intervenir à hauteur de 50 %, voire de 60 %, ce qui ferait baisser artificiellement le prix de l’eau et irait à l’encontre d’une politique environnementale fondée sur l’économie de la ressource en eau.
Les membres de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire ont parfaitement compris la motivation de cet amendement.
Il faut en effet éviter que la mise en place de tarifs sociaux ne pèse in fine sur le contribuable. Toutefois, il nous semblerait tout de même prématuré de fixer un taux limite au stade de l’expérimentation prévue : il serait préférable, mon cher collègue, d’attendre de connaître les résultats de cette dernière.
La commission du développement durable souhaite connaître la position du Gouvernement. Si l’avis de celui-ci devait ne pas être favorable, elle suggérerait le retrait de l’amendement, quel que soit son intérêt, au bénéfice d’un engagement de réexaminer la situation au terme de l’expérimentation.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Il convient de respecter le principe de la libre administration des collectivités territoriales : ne figeons pas la clé de répartition au stade de l’expérimentation. La question devra être débattue à l’issue de celle-ci, mais il n’y a pas de raison d’empêcher une collectivité de contribuer au financement de l’aide à l’accès à l’eau au taux de 21 % ou de 22 % si elle le souhaite.
J’accepte de retirer cet amendement d’appel – ou d’éveil –, mais le problème soulevé risque de se poser aux collectivités.
L'amendement n° 123 rectifié est retiré.
L'amendement n° 126, présenté par M. Teston, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 14, deuxième phrase
Remplacer l'année :
par l'année :
et l'année :
par l'année :
et l'année :
par l'année :
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement n° 125, précédemment adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 19 rectifié, présenté par MM. Marseille et Cambon, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les collectivités territoriales organisatrices des services d'eau et d'assainissement, les groupements auxquels elles ont transféré cette compétence et les départements qui le demandent ayant mis en place une telle expérimentation évaluent cette dernière au sein du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable prévu à l'article D. 2224-1 du code général des collectivités territoriales en établissant une partie chiffrant les coûts de gestion rendus nécessaires par la mise en œuvre du dispositif d’aide sociale, afin de les comparer au volume d’aides apportées. Un arrêté interministériel du ministre chargé de l’économie et des finances et du ministre chargé de l’écologie, du développement durable et de l’énergie fixe les postes de coûts devant figurer dans ce chiffrage.
La parole est à M. Christian Cambon.
En vertu de l’article 14, nombre d’expérimentations vont voir le jour. L’important est d’en tirer toute la substance.
Par conséquent, il nous apparaît que les services qui vont opter pour ces expérimentations doivent pouvoir conforter, par leur propre expérience, l’analyse qu’en fera le Comité national de l’eau. C’est pourquoi nous proposons de prévoir que les collectivités qui s’engageront dans cette démarche aient l’obligation de dédier un volet de leur rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable à une évaluation de leur expérimentation.
De la sorte, sans multiplier les rapports, conformément au souhait de la commission, nous disposerons d’un retour d’expérience assez concret. J’espère que le Parlement sera par la suite amené à généraliser ces dispositifs, comme l’a notamment souhaité M. Kaltenbach.
Nous avions, en commission, demandé aux auteurs de cet amendement de le modifier, ce qu’ils ont fait. Il nous semblait en effet trop lourd d’exiger des communes qu’elles présentent chaque année deux rapports, l’un sur le fonctionnement du service de l’eau, l’autre sur l’expérimentation. Nous étions convenus en commission que, en cas de rectification de l’amendement en ce sens, nous demanderions à connaître l’avis du Gouvernement avant de nous prononcer.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement, à condition que M. Cambon accepte de le rectifier une nouvelle fois pour viser l’article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales, c’est-à-dire la partie législative de celui-ci, et non l’article D. 2224-1.
Je l’accepte, et je rectifie mon amendement en ce sens, monsieur le président.
Il s’agit donc de l'amendement n° 19 rectifié bis, présenté par MM. Marseille et Cambon, et ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les collectivités territoriales organisatrices des services d'eau et d'assainissement, les groupements auxquels elles ont transféré cette compétence et les départements qui le demandent ayant mis en place une telle expérimentation évaluent cette dernière au sein du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable prévu à l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales en établissant une partie chiffrant les coûts de gestion rendus nécessaires par la mise en œuvre du dispositif d’aide sociale, afin de les comparer au volume d’aides apportées. Un arrêté interministériel du ministre chargé de l’économie et des finances et du ministre chargé de l’écologie, du développement durable et de l’énergie fixe les postes de coûts devant figurer dans ce chiffrage.
Je le mets aux voix.
L'amendement est adopté.
La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote sur l'article 14.
Je voudrais interpeller le Gouvernement sur un point précis.
Un amendement que j’avais déposé au nom de mon groupe n’a pas été examiné par la commission, car il a été victime de l’application de l’article 40 de la Constitution. En l’occurrence, la commission des finances m’a semblé bien tatillonne…
Des personnes se sont retrouvées très lourdement endettées, parce que l’organisme gestionnaire du service public de l’eau avait laissé filer leur dette sans les alerter sur la situation. Il faudrait à mon sens trouver le moyen d’empêcher que la dette puisse grossir sans que les personnes concernées y soient sensibilisées. EDF a mis en place un tel dispositif.
Par ailleurs, il faudrait permettre un étalement de l’apurement de la dette, refusé pour l’heure par certains syndicats des eaux, ce que je trouve assez inadmissible.
L’article 40 de la Constitution a été opposé à notre amendement au motif qu’un tel étalement du remboursement de la dette créerait des difficultés de trésorerie pour les organismes gestionnaires : l’argument m’a paru quelque peu léger…
Il importe vraiment de trouver une solution pour inciter fortement les syndicats ou autres organismes gestionnaires à ne pas laisser filer les dettes des personnes en difficulté, d’une part, et à accepter d’étaler le paiement de celles-ci, d’autre part. Je livre ces éléments à votre réflexion, madame la ministre !
Le groupe UMP votera l’article 14 d’autant plus volontiers que nous avions souhaité la mise en place d’une telle expérimentation pour la tarification sociale de l’électricité et du gaz. De multiples motifs avaient alors été avancés pour repousser notre proposition. Or je retrouve ce matin dans vos propos, chers collègues de la majorité, les arguments que nous avions développés… Vous êtes d’excellents sophistes, capables de défendre une chose puis son contraire, selon les circonstances !
Par ailleurs, Mme Didier a tout à fait raison d’évoquer le cas des usagers du service de l’eau ayant accumulé une dette dont il leur est ensuite difficile de se libérer. Nous avions soulevé la même question à propos de l’électricité et du gaz.
Le mur de la dette va s’élever, sans que l’on sache comment les personnes concernées pourront rembourser. Sur ce point aussi, il est intéressant et savoureux d’observer que les mêmes arguments sont considérés comme pertinents lorsqu’ils émanent de membres de la majorité sénatoriale, mais sont balayés lorsque c’est nous qui les présentons…
Je vais répondre à Mme Didier, pour ne pas recommencer le débat sur le bonus-malus avec M. Lenoir !
Madame Didier, je vous communiquerai par écrit la liste des dispositions mises en œuvre pour permettre l’étalement du paiement des factures. J’ajoute que le dispositif de votre amendement portait également atteinte à l’autonomie du comptable public.
L'article 14 est adopté.
La seconde phrase du premier alinéa du 3° de l’article L. 314-1 du code de l’énergie est supprimée.
L'amendement n° 65, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Ladislas Poniatowski.
Si M. le rapporteur maintient l'amendement n° 131, je retirerai celui-ci.
Nous avions déposé cet amendement de suppression de l’article 15 parce que nous considérions que la règle dite des « cinq mâts » actuellement en vigueur était préférable à la proposition de M. Brottes d’autoriser l’implantation d’une éolienne unique.
En effet, la dissémination d’éoliennes isolées entraînerait un mitage du territoire et nuirait à notre patrimoine paysager. De plus, même pour une unique éolienne, il faudra réaliser une étude d’impact, mener une enquête publique, réunir la commission départementale paysagère… Ce sera très lourd !
Par ailleurs, lors de l’élaboration de la loi Grenelle II, la proposition conjointe de M. Sido, rapporteur du texte, et de M. Courteau de fixer le seuil à trois mâts avait fait l’objet d’un consensus, dans la mesure où il s’agissait d’une position moyenne entre celle des partisans de l’éolien et celle de ses adversaires. Ce compromis raisonnable avait été ensuite écarté par l’Assemblée nationale, qui a adopté la règle des cinq mâts.
Par conséquent, ramener le seuil à trois mâts, comme le propose aujourd’hui la commission, me convient tout à fait. C'est la raison pour laquelle je retire l’amendement n° 65 au profit de l'amendement n° 131.
L’amendement n° 65 est retiré.
L'amendement n° 131, présenté par M. Raoul, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le dernier alinéa de l’article L. 553-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, les mots : « constituant des unités de production telles que définies au 3° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, » sont supprimés ;
2° Il est ajouté deux phrases ainsi rédigées :
« Les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ne peuvent être autorisées qu'à la condition qu'elles soient composées d'un nombre d’aérogénérateurs au moins égal à trois ou que la puissance cumulée soit au moins égale à six mégawatts. La condition prévue à la phrase précédente ne s’applique pas à l’extension, par ajout de nouveaux aérogénérateurs, d’une installation qui respecte déjà cette condition. »
La parole est à M. le rapporteur.
Lors de la discussion du projet de loi Grenelle II, le Sénat avait effectivement décidé de fixer le seuil à trois mâts. Par cet amendement, nous proposons de prévoir que l’implantation d’éoliennes ne pourra être autorisée qu’à la condition qu’elles soient au moins au nombre de trois ou qu’elles représentent une puissance cumulée minimale de 6 mégawatts, en ménageant la possibilité d’étendre les parcs existants.
Il s’agit ainsi de minimiser les coûts de raccordement et la consommation d’espaces agricoles. C’est un compromis qui me semble acceptable sur le plan économique, ainsi qu’en termes de préservation des paysages et de développement de l’éolien.
Je salue les efforts du président Raoul, en particulier la prise en compte de la puissance cumulée. Néanmoins, je ne puis donner un avis favorable à cet amendement, car il me semble aller à l’encontre de notre objectif de simplification.
Nous cherchons à simplifier les choses. Or, en la circonstance, je crains qu’on ne les rende plus complexes. Je ne vous suivrai donc pas, monsieur Raoul, même si je comprends l’esprit de votre démarche.
Le groupe écologiste ne votera pas cet amendement, car, à l’instar de Mme la ministre, nous souhaitons une simplification.
Il faut absolument que l’éolien puisse se développer. Bien que n’étant pas une spécialiste de l’environnement – chez les Verts aussi, cela peut arriver ! §–, je trouve tout de même assez extraordinaire que l’on invoque la protection des paysages et des terres agricoles pour freiner l’implantation d’éoliennes, alors que de telles préoccupations ne se sont jamais manifestées quand il s’est agi de construire des centrales nucléaires. Pourtant, une éolienne est beaucoup plus facile à démanteler qu’une centrale nucléaire !
L’objectif est de rendre l’éolien familier et de le développer. Nous voterons donc contre cet amendement, qui tend à interdire l’installation d’éoliennes isolées.
L'amendement est adopté.
L'article 15 est adopté.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
D’autre part, il est nécessaire de procéder à une coordination juridique à l’article 6 : la suppression des alinéas 7 et 8 résultant de l’adoption de l’amendement n° 87 implique en effet une modification du dernier alinéa de cet article.
Je rappelle que, en application de l’article 43, alinéa 4, du règlement du Sénat, « avant le vote sur l’ensemble d’un texte, tout ou partie de celui-ci peut être renvoyé, sur décision du Sénat, à la commission, pour une seconde délibération, à condition que la demande de renvoi ait été formulée ou acceptée par le Gouvernement ».
Quel est l’avis du Gouvernement sur la demande de seconde délibération ?
Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération, acceptée par le Gouvernement.
Il n’y a pas d’opposition ?...
La seconde délibération est ordonnée.
Je rappelle que, aux termes de l’article 43, alinéa 5, du règlement, « lorsqu’il y a lieu à seconde délibération, les textes adoptés lors de la première délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter un nouveau rapport ».
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Monsieur le président, je souhaite interroger M. le président de la commission des affaires économiques sur le problème de la viande de cheval vendue pour de la viande de bœuf. Pourrait-il nous confirmer publiquement que la commission tiendra la semaine prochaine une réunion consacrée spécifiquement à ce sujet, en présence d’un représentant du Gouvernement ?
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Monsieur Lenoir, la commission des affaires économiques auditionnera mardi prochain, à partir de seize heures trente, un attelage à trois chevaux : nous entendrons en effet trois ministres, dont l’un nous parlera de la transformation de viande de bœuf en viande de cheval…
Sourires.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Jean-Pierre Bel.
