Interventions sur "malus"

...rit dans la redéfinition des objectifs de la politique énergétique, sans pour autant présumer des conclusions du débat national qui aura lieu sur la transition énergétique, dont les ateliers sont en cours. Certains affirment que les mesures proposées auraient dû attendre la fin de ce débat, mais pourquoi attendre pour étendre les tarifs sociaux ou pour relancer le secteur éolien ? Quant au bonus-malus, il s’inscrit dans la politique d’économies d’énergie, qui fait aujourd’hui consensus malgré les arrière-pensées des uns ou des autres. Nous savons en effet que nous ne pourrons pas continuer indéfiniment à épuiser chaque année un peu plus les sources d’énergie dont nous disposons. Nous devons donc considérer les économies d’énergie comme une ressource en soi, autrement dit comme un gisement qu’i...

...onsommer moins, c’est aussi « habiter mieux » – je vous sais sensible à cette expression, monsieur Merceron – et dépenser moins. La présente proposition de loi contribue à la définition de cette politique en créant, à l’article 6, le service public de la performance énergétique de l’habitat. C’est aussi dans ce cadre que s’inscrit la mesure emblématique de la proposition de loi : le fameux bonus-malus sur les consommations domestiques d’énergies de réseau, mis en œuvre par l’article 1er. C’est une version profondément transformée, et améliorée, de ce dispositif qu’il nous revient aujourd'hui d’analyser. Mme la ministre a rappelé les différentes évolutions de ce texte, en particulier sur le traitement des fichiers. Je n’y reviens pas. Je rappellerai en quelques mots le fond de ce texte. Trois ...

La première disposition majeure, celle qui constitue l’ossature du texte, c’est le bonus-malus. Nous y sommes tout à fait opposés. C’est un système incompréhensible pour le consommateur, illisible, je l’ai dit, kafkaïen, qui ne produira évidemment pas les résultats attendus. Outre sa complexité, le dispositif présente plusieurs défauts majeurs. D’abord, il rompt avec le principe de la péréquation tarifaire.

Or, à l’évidence, beaucoup de foyers seront pénalisés par le malus dès l’entrée en vigueur du dispositif. Certes, M. le rapporteur a avancé tout à l’heure des chiffres plutôt flatteurs pour expliquer que la situation serait satisfaisante pour tout le monde. Mais son enthousiasme était celui d’un rapporteur s’acquittant de la tâche qui lui a été confiée… D’après ce que nous entendons ou lisons, nous savons que nombre de personnes commencent à s’inquiéter, et à j...

C’est le nom qu’il mérite ! Il s’agit d’un organisme dont vous ne maîtrisez ni le périmètre ni le coût. Puisque nous aurons le temps de débattre – l’examen du texte ne sera pas interrompu par la discussion d’une question préalable ou d’une motion de renvoi en commission –, je vous démontrerai chiffres à l’appui que le malus perçu par l’organisme lui permettra à peine de payer son propre fonctionnement. J’en viens au deuxième point de mon intervention : la tarification sociale. En l’occurrence, les mots ne manquent pas, et ils sont inspirés par une grande générosité. Ce n’est pas la première fois que vous nous faites le coup ! Comme je l’avais déjà indiqué en première lecture, …

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà quelques mois, le Sénat a rejeté en première lecture la proposition de loi instaurant un système de bonus-malus opposable à nos concitoyens dans leur consommation d’énergie. Ce n’est pas sans raison. La motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité qui a été adoptée établissait clairement les motifs d’inconstitutionnalité du texte. Certains ont d’ailleurs été pris en compte par l'Assemblée nationale et le Gouvernement. Je pense, par exemple, à la réécriture de l’article 1er, désormais plus précis,...

Le dispositif fait peser une large partie des malus contraints sur les familles dépourvues des moyens de procéder aux travaux d’isolation de leur maison ou encore sur les locataires impuissants à faire engager ces mêmes travaux. En réalité, si la proposition de loi a souvent changé de nom – d’abord « proposition de loi instaurant une tarification progressive de l’énergie », puis « proposition de loi visant à préparer la transition vers un système...

...tion. C’est pourquoi nous pensons qu’avant toute forme de sanction, car c’est bien de cela qu’il s’agit, il est important de sensibiliser les gens et de les informer. Ce doit être l’une des missions de ce que vous appelez le service public de la performance énergétique, qui devra être un service de proximité. La transition énergétique ne pourra réussir sans l’adhésion du plus grand nombre. Or le malus risque de cristalliser les incompréhensions et les oppositions, et donc de démobiliser nos concitoyens, alors que nous avons besoin de tout le monde ! Le bonus-malus a un autre inconvénient. Les ménages précaires sont en général aussi des mal-logés et font face à des dépenses contraintes incompressibles. C’est d’ailleurs une idée forte que l’on retrouve dans les avis du Conseil économique social...

...r lancer cette dynamique vertueuse, il faut des moyens humains et financiers. Aujourd’hui, mes chers collègues, je peux affirmer sans exagération que les réflexions dans le cadre d’institutions comme le CESE, les débats dans nos territoires ou à l’Assemblée nationale confortent tous nos arguments d’hier et rendent un peu plus incompréhensible l’entêtement à faire adopter cet article sur le bonus-malus. Cette proposition de loi comporte deux types d’articles : d’une part, les articles urgents, qui ne peuvent plus attendre et qui font consensus, en tout cas à gauche ; d’autre part, les articles qui devraient être versés au débat citoyen sur la transition énergétique que vous avez engagé, madame la ministre. Nous approuvons entièrement les articles relatifs à l’élargissement des tarifs sociaux,...

...ue des mesures d’accompagnement soient clairement mises en place pour aider les ménages à maîtriser leur consommation d’énergie et à améliorer l’isolation thermique des logements. À ce stade, je voudrais saluer le travail de notre président-rapporteur, Daniel Raoul, qui, à la suite du non moins méritant Roland Courteau, propose de supprimer le bonus prévu par les députés, de manière à dégager du malus des sommes permettant d’améliorer l’efficacité énergétique des logements.

...istre du logement a annoncé un nouveau projet de loi à la fin du premier semestre de 2013. Pourquoi ne pas attendre des mesures concrètes dans ce domaine, avant de voter un tel dispositif pénalisant pour les ménages ? Vous mettez la charrue avant les bœufs ! Par ailleurs, les ménages qui consomment beaucoup d’énergie parce qu’ils vivent dans des logements mal isolés, et qui devront donc payer un malus, sont souvent les mêmes que ceux qui n’auront pas la possibilité financière de faire isoler leur habitation.

...currence, les mesures sont ponctuelles et difficilement applicables, quand il faudrait une action préventive et durable. Il est un autre effet induit potentiel, attendu celui-ci, de cette proposition de loi : elle pourrait inciter les catégories les plus aisées à se considérer comme exonérées de tout effort pour lutter contre leur surconsommation dès lors qu’elles auraient les moyens de payer le malus. Sur la forme, nous proposons l’expérimentation et une vraie concertation, et nous croyons à l’incitation plus qu’à la contrainte. Sur le fond, la consommation excessive d’énergie est un vrai problème, contre lequel il faut lutter. Malheureusement, ce texte étant une mauvaise façon d’y répondre, il enterre quasiment le sujet. En conclusion, je regrette que ce texte desserve l’initiative parleme...

...t de la Haute Assemblée aura fait défaut à nos collègues députés, emportés par la fougue de la réforme aux lendemains d’une alternance politique tant attendue. Mais enfin, maintenant, nous y sommes ! Il faut donc aller de l’avant et sortir par le haut ! Alors, qu’en est-il vraiment ? Après un premier passage express devant le Sénat, la proposition de loi vise toujours à instaurer ce fameux bonus-malus sur les consommations d’énergie des ménages résidant dans notre pays. Ce couple infernal et asexué du bonus-malus trouve son origine dans une volonté légitime de chasser le gaspillage et de favoriser les économies d’énergie, au lieu de produire toujours plus ! Jusque-là, nous partageons sa philosophie. Mais ce bonus-malus est remis en cause autant du fait de son excessive complexité – je pèse me...

...jeure. Tous les acteurs concernés devraient tirer avantage de la mise en place de l’effacement diffus. Le régime de versement devra donc en tenir compte en ce qui concerne les fournisseurs d’électricité et le système électrique. Nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen de l’article 7 bis. Le point nodal du débat, aujourd’hui comme en octobre dernier, c’est le mécanisme du bonus-malus. Notre groupe soutient le principe de tarification progressive, car les surconsommations coûtent plus cher à la communauté nationale que les consommations de base. Il en va particulièrement ainsi de l’électricité, pour laquelle les pics de consommation nécessitent des moyens d’appoint onéreux. Chercher à réduire cette consommation de pointe est donc un enjeu important, car ce sont tous les consom...

...st impératif d’en changer ! Le titre Ier de la proposition de loi a fait couler beaucoup d’encre et, n’ayant pas été discuté dans notre enceinte, il a suscité a posteriori des débats passionnels et passionnés. À partir de la triple argumentation développée par le ministère concerné, le Conseil d’État et le Sénat, l’Assemblée nationale l’a amendé de façon positive : le dispositif de bonus-malus a été simplifié, l’application du malus ne sanctionnant véritablement les foyers qu’à partir d’une consommation supérieure en volume à trois fois la consommation énergétique de base ; les résidences secondaires n’échappent plus au dispositif ; le croisement des données des fournisseurs avec celles de l’administration fiscale, source d’erreurs et de coûts importants, est abandonné ; les critères d...

Cette péréquation tarifaire ne peut être remise en cause dans le dispositif que je suis en train de décrire à partir du moment où le malus s’apparente à une taxation qui rend la facture totale progressive, sans aucune incidence sur le tarif de l’électricité ou sur d’autres moyens de performance énergétique. Sa transparence ainsi que des règles d’application connues de tous servent la lisibilité et la simplicité du dispositif, ces deux caractéristiques étant indispensables à l’adoption et à la mise en œuvre de la présente propositio...

...ossible d’appréhender la progressivité de la tarification, puisque nous ne disposons d’aucune simulation, et impossible enfin d’évaluer les tarifs sociaux. À cela s’ajoute le refus d’une phase d’expérimentation ; je regrette que vous le mainteniez aujourd'hui. Nos collègues de la majorité peuvent s’attendre à ce que nous ne nous montrions pas particulièrement bienveillants envers ce mécanisme de malus-bonus qui est au cœur de la proposition de loi, mais qui n’en reste pas moins une totale abstraction. Cette impréparation, volontaire ou non – mais j’ai désormais tendance à préférer la seconde hypothèse –, devint explicite lorsqu’un groupe de travail de crise fut mis en place sur l’initiative de la majorité et que le Conseil d’État fut enfin saisi. Même s’il s’agit d’un aveu, nous nous féliciton...

Les personnes âgées malades seront-elles victimes de la double peine ? Les propriétaires peu soucieux de l’isolation de leurs biens seront-ils exemptés de tout malus ? Chacun se rendra compte que, en vertu de considérations éthiques, nous devons intégrer un nombre important de critères, qui ajouteront mécaniquement de la complexité au dispositif. Après tout, si la complexité est le prix à payer pour bénéficier d’un système juste, pourquoi pas ? Mais dès lors que nous accumulons les critères intervenant dans la détermination du volume de base – je le répète, ...

Seules les personnes qui n’auront pas une isolation acceptable se verront infliger des malus qu’ils ne pourront pas expliquer. C’est pourquoi le système proposé doit s’accompagner d’une réflexion sur l’accessibilité financière des travaux d’isolation, qui coûtent parfois aussi cher que la propriété en elle-même. Il aurait fallu prendre le temps d’y réfléchir, mes chers collègues ! En d’autres termes, puisque votre mécanisme doit être équilibré financièrement, et en admettant votre post...

J’en arrive précisément à ma conclusion, monsieur le président. Même si certaines dispositions de la proposition de loi emportent une relative adhésion de notre groupe – je pense à l’extension du nombre de bénéficiaires des tarifs sociaux –, le dispositif de bonus-malus qui est au cœur du texte nous semble inefficace et parfois même injuste. Quant aux dispositions relatives à la déréglementation de la construction de parcs éoliens, nous estimons qu’elles relèvent d’un exercice de prestidigitation. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe UMP ne pourra pas voter ce texte, ce qui ne vous surprendra pas, madame la ministre. §