Interventions sur "d’intéressement"

...ipation et l’épargne salariale ; d’autre part, la politique salariale. L’intéressement et la participation permettent aux salariés de partager les fruits de la croissance de leur entreprise. Ces mécanismes s’inscrivent, nous le savons tous, dans la tradition profondément gaullienne d’association du capital au travail. À l’heure actuelle, un tiers environ des salariés sont couverts par un accord d’intéressement. Cette statistique, qui n’est certes pas défavorable, ne doit pas nous faire oublier pour autant que cette proportion est beaucoup plus faible dans les PME. Le crédit d’impôt prévu par le projet de loi a pour objectif de contribuer à combler cet écart en diffusant plus largement l’intéressement dans nos entreprises. Le coût de cette mesure, non négligeable, pourrait être de l’ordre de 370 million...

...c être considérée, à notre avis, non comme une perte sèche pour le budget de l’État, mais plutôt comme un investissement dans nos entreprises. À ce sujet, je crois utile d’évoquer une mesure du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, que nous allons examiner très prochainement. Ce texte prévoit un « forfait social », qui se traduira par un prélèvement de 2 % sur les primes d’intéressement.

...lus grave que de ne rien faire, mais c’est, hélas ! ce que l’on fait… Je veux aussi insister sur le fait que tout a des conséquences sur tout : l’augmentation des salaires peut avoir des conséquences graves sur l’emploi si les entreprises ne peuvent pas supporter l’augmentation des charges correspondante et perdent ainsi leur productivité. L’article 1er institue un crédit d’impôt sur les primes d’intéressement pour inciter les chefs d’entreprise à développer l’intéressement. C’est une idée, mais si ce texte ne se traduit pas par l’engagement de dépenses budgétaires nouvelles, l’« incitation » fiscale attachée au crédit d’impôt en faveur de l’intéressement représentera une perte de recettes pour l’État comprise, selon les évaluations actuelles, entre 800 millions d’euros et plus d’un milliard d’euros. ...

...les autres éléments de rémunération que le Gouvernement compte compenser la pression qui s’exerce sur les salaires. Monsieur le ministre, je vous rappelle que 6 millions de salariés ne bénéficient d’aucune prime et qu’un peu plus de 2 millions de salariés sont rémunérés au SMIC. Tout d’abord, ce texte prévoit d’instituer un crédit d’impôt au bénéfice des entreprises qui se doteraient d’un accord d’intéressement. Égal à 20 % du montant des primes d’intéressement versées, ce crédit d’impôt viendrait en déduction de l’impôt sur les bénéfices de l’entreprise. Il s’agit bien là d’une nouvelle exonération accordée aux entreprises ! Malgré vos arguments, monsieur le ministre, cela devient intolérable au regard de la situation de nos comptes sociaux et des conséquences pour nos concitoyens. Ensuite, le projet...

...s à près de 5 millions de salariés. Xavier Bertrand et Isabelle Debré ayant décrit très clairement les deux systèmes, je n’y reviendrai pas. En revanche, j’insisterai sur les objectifs de cette réforme. En favorisant l’intéressement, il s’agit de remédier à une réelle inégalité entre les salariés. Si les deux tiers des salariés qui travaillent dans de grandes entreprises bénéficient d’un accord d’intéressement, ces accords sont quasiment absents du tissu des petites et très petites entreprises de moins de 50 salariés : alors que quatre salariés sur dix y travaillent, seuls 11 % d’entre eux en bénéficient. L’intéressement étant facultatif, la difficulté consiste à convaincre les entreprises, notamment les PME, de s’y lancer. Pour ce faire, le texte a choisi le principe des incitations fiscales, dont le...

...ositions prévues par ce projet de loi, afin de savoir si la voie incitative a porté ses fruits. La date de 2012 pourrait être retenue, puisque le Président de la République a fixé comme objectif le doublement en quatre ans du montant de l’intéressement versé aux salariés. Comme vous, mes chers collègues, j’ai entendu la déception des entreprises, pourtant vertueuses, qui ont déjà signé un accord d’intéressement avec leurs salariés, mais qui ne bénéficieront pas des avantages fiscaux fixés par ce texte, hormis si elles renégocient cet accord pour le rendre plus avantageux. La justification en est simple : l’objectif de ce texte est bien d’étendre l’intéressement aux salariés qui n’en bénéficient pas encore et non pas de privilégier les autres. Le dispositif actuel de participation prévoit déjà neuf cas...

Subordonner une telle attribution à l’existence d’un accord d’intéressement ou de participation ou son extension à tous les salariés me paraît être une mesure d’équilibre et de justice sociale.

Un chiffre résume l’ampleur du chantier auquel s’attelle ce texte : aujourd'hui, 5 millions de Français sont couverts par un accord d’intéressement. Ce chiffre peut paraître important, mais il ne représente qu’un tiers des salariés. L’accès à l’intéressement demeure tributaire de la taille des entreprises : moins de 10 % des salariés des entreprises comptant entre 10 et 49 salariés bénéficient de l’intéressement, contre 20 % dans les entreprises employant de 50 à 99 salariés et près de 70 % dans les entreprises de plus de 1 000 salariés. Il...

...tes vont quasiment équilibrer le coût de ce crédit d’impôt. Dans le contexte économique actuel, nous devons soutenir les entreprises qui feront des efforts pour accroître l’intéressement. Ce crédit d’impôt les y incitera toutes, et plus particulièrement les PME. Il ne remet nullement en cause le caractère aléatoire de l’intéressement. Il nécessite la mise en place ou la renégociation des accords d’intéressement, dans un dialogue social renouvelé. Il traduit un état d’esprit. Il permettra d’augmenter le nombre de salariés bénéficiaires de l’intéressement. Si nous ne mettons pas en place ce crédit d’impôt, les salariés seront pénalisés. Non seulement la dégradation économique n’enlève rien à la pertinence de ce crédit d’impôt, mais elle en renforce la nécessité en donnant une marge de manœuvre supplémen...

...nis de parachutes dorés et de boucliers fiscaux, et d’autre part, ceux dont il faudra bien améliorer véritablement le pouvoir d’achat avant que tout n’explose ! Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, que contient donc ce projet de loi ? Cinq articles seulement, c’est vite vu... Le premier instaure un crédit d’impôt au profit des entreprises concluant un accord d’intéressement et prévoyant le versement d’une prime exceptionnelle. Cette disposition coûtera aux finances publiques la bagatelle de 377 millions d’euros en 2010, de 783 millions d'euros en 2011 et de plus de 1 200 millions d’euros en 2012 ! Croyez-vous que le moment soit bien choisi pour adopter une telle mesure ?

...ent inégalitaire. Je le répète, alors que la baisse du pouvoir d’achat concerne toutes les catégories de la population, ce texte exclut les retraités, les étudiants, les fonctionnaires, les bénéficiaires des pensions d’invalidité, les adultes handicapés, les chômeurs et les salariés des entreprises dont la nature, la taille, les résultats ou l’absence de volonté rendent inopérants les dispositifs d’intéressement. Ensuite, ce projet de loi remet totalement en cause la notion de salaire qui, jusqu’à présent, constituait le pilier principal du revenu des ménages. Avec votre texte, monsieur le ministre, ce revenu sera constitué en partie seulement du salaire, le reste provenant des heures supplémentaires, de l’intéressement, de la participation ou encore de l’épargne salariale. Les mesures que vous propos...

...et de loi ne permettra d’améliorer ni la consommation, ni le pouvoir d’achat, ni la situation des entreprises, ni les finances publiques. La commission des finances s’est saisie pour avis du texte ; elle a bien fait de s’intéresser tout particulièrement aux articles 1er et 2. L’article 1er vise à créer, en effet, un crédit d’impôt supplémentaire au profit des entreprises qui concluent un accord d’intéressement ; l’article 2 tend à prévoir le déblocage de la participation des flux à venir. C’est à l’unanimité – vous l’avez souligné tout à l’heure, monsieur le rapporteur pour avis – que la commission des finances a adopté la suppression de ce crédit d’impôt. Je veux résumer ici les quelques arguments des commissaires socialistes à cet égard. Tout d’abord, ce texte, comme bien d’autres, comme trop d’aut...

...ons d’euros par-dessus les moulins est absolument hors de saison, et la commission des finances, avec raison, a été unanime sur ce point. Comme je l’ai indiqué tout à l'heure dans le cadre de la discussion générale, le dispositif prévu pour l’intéressement devrait coûter 377 millions d’euros en 2010, 783 millions en 2011 et plus de 1 200 millions d’euros en 2012. Quant à la prime exceptionnelle d’intéressement, elle engendrerait, de votre propre aveu, monsieur le ministre, un coût de 139 millions d’euros en 2009, pour une moyenne de 750 euros par salarié. Ce crédit d’impôt à hauteur de 20 % est bien cher payé pour permettre aux employeurs de faire passer des primes jusqu’alors stables en intéressement aléatoire. De plus, les exonérations ne seront pas compensées, ce qui accentuera encore le déficit d...

L’article 1er a pour vocation de modifier le dispositif existant en matière d’intéressement. Si l’on en croit le Gouvernement, le principe de l’intéressement aurait fait ses preuves. Dès lors, pourquoi les Français ont-ils le sentiment, justifié, que leur pouvoir d’achat n’augmente pas ? Selon un indice définitif de la direction de l’animation, de la recherche et des études statistiques, la DARES, le salaire mensuel de base a accusé une perte de pouvoir d’achat de 0, 4 point au deuxièm...

...ie désengager l’État et diminuer les services publics ; « dynamiser » veut dire détricoter toutes les garanties collectives assurant la protection du salarié. Cet article 1er d’un projet de loi censé agir pour le pouvoir d’achat – question ô combien préoccupante pour nos concitoyens ! – institue un crédit d’impôt, à hauteur de 20 % des sommes versées, pour les entreprises qui concluent un accord d’intéressement dans certaines conditions et rend possible le versement d’une prime exceptionnelle plafonnée à 1 500 euros par salarié, si un accord ou un avenant est conclu entre certaines dates. Toujours les mêmes placebos pour un mal qui, pendant ce temps, s’aggrave et s’étend ! Les niches fiscales assèchent depuis des années les finances publiques, puisqu’elles représentent 22, 8 milliards d’euros en 2008, ...

Les régimes juridiques applicables respectivement à la prime exceptionnelle et au supplément d’intéressement ne sont pas exactement identiques. Le supplément d’intéressement est bien adapté à la situation d’entreprises qui disposent déjà d’un accord d’intéressement et qui décident, à la clôture de l’exercice, de verser une part d’intéressement supérieure à ce que prévoit l’accord. La prime exceptionnelle, quant à elle, pourra être versée sans délai dès que l’entreprise se sera dotée d’un accord d’inté...

...tre amendements ont pour objet identique de moraliser certaines pratiques des dirigeants de grandes entreprises en matière de revenus. Nous avons décidé de les déposer en réponse à l’amendement n° 20 du Gouvernement tendant à lier l’attribution de stock-options aux mandataires sociaux soit à la distribution de stock-options ou d’actions gratuites aux salariés, soit à la mise en place d’un accord d’intéressement ou de participation dérogatoire. Ainsi, cet amendement vise à permettre la généralisation des stock-options sous prétexte « d’une meilleure diffusion des accords d’intéressement et de participation », objectif affiché de ce projet de loi. Dans le contexte de crise financière que nous connaissons, vouloir généraliser ces stock-options pour les salariés nous semble relever de la provocation. L’in...

...référence. Si l’objectif était de redistribuer les bénéfices des entreprises afin d’augmenter les salaires, nous ne pourrions que l’approuver. Mais ce n’est pas le cas. Décidément, le Gouvernement peine à trouver des solutions efficaces en faveur du pouvoir d’achat. Voilà maintenant deux ans, depuis la loi de décembre 2006, qu’il tente, de façon quasi désespérée, de faire passer les suppléments d’intéressement et de participation pour des hausses de salaires et une amélioration du pouvoir d’achat. Je doute que les travailleurs pauvres, à temps partiel ou sous contrats précaires, soient réellement sensibles à cet argument. C’est pour ces raisons que nous demandons la suppression de l’article 1erA.