Interventions sur "canton"

Je propose un avis défavorable aux sections cantonales de l'amendement n° 52.

En effet, il propose de relever de 3 500 à 10 000 habitants le seuil des communes qui ne pourraient être divisées entre plusieurs cantons.

L'amendement n° 299 du Gouvernement revient sur une disposition de bon sens que nous avions adoptée en première lecture selon laquelle ne pourrait être divisée entre plusieurs cantons toute commune dont la population est inférieure à 10 % de la population moyenne des cantons du département. Avis défavorable.

L'amendement n° 88 marque notre souhait que le nouveau découpage tienne compte des cantons existants.

La presse régionale publie des avant-projets de cartes où l'on voit une commune prise sur un canton et rattachée à un autre dont, comme par hasard, le conseiller général est de même sensibilité que le maire. Cela ne sera pas possible si l'on tient compte des cantons existants...

Nous ne sommes pas d'accord avec le Gouvernement, qui veut revenir, par l'amendement n° 301, à un écart de plus ou moins 20 % entre la population d'un canton et la population moyenne des cantons du même département, alors que nous avions adopté en première lecture une fourchette de plus ou moins 30 %.

Défavorable à l'amendement n° 86 qui propose que la délimitation des cantons respecte celle des arrondissements.

Défavorable à l'amendement n° 190 rectifié qui propose que la nouvelle carte cantonale respecte la carte intercommunale. Nous avons déjà déterminé les critères que nous souhaitons voir respectés. Il ne faut pas charger la barque indéfiniment... Par ailleurs, la carte intercommunale n'est pas totalement figée.

Je vois bien le problème posé par M. Guené dans l'amendement n° 97 rectifié. Le redécoupage de la carte cantonale aura des répercussions sur la dotation de solidarité rurale. Celle-ci va nécessairement évoluer.

...texte. Le 18 janvier, le Sénat a rejeté ce projet de loi, mais a adopté à l'unanimité le projet de loi organique qui en tire les conséquences. Saisie du projet gouvernemental, l'Assemblée nationale en a conservé l'architecture générale et l'a enrichi, s'inspirant ou reprenant des amendements adoptés par notre Haute Assemblée, et adoptant trente articles additionnels. La modernisation du scrutin cantonal passe notamment par le changement de dénomination du conseil général qui deviendrait un conseil départemental, par l'abrogation du conseiller territorial et par la mise en place d'un nouveau mode de scrutin, le scrutin binominal, avec deux candidats de sexe différent, élus au sein de cantons remodelés pour la première fois depuis deux siècles, et dont le nombre serait réduit de moitié. Ce mode ...

...tendre les règles portant sur la composition des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre. Tout en approuvant différentes novations adoptées par les députés, je vous proposerai de maintenir les principaux fondements du texte que notre commission et le Sénat avaient adopté en première lecture, en particulier les précisions sur les dérogations au principe régissant le remodelage de la carte cantonale, l'abaissement à 1 000 habitants du seuil de la proportionnelle et l'assouplissement du fléchage. Je propose également de supprimer certaines mesures adoptées par les députés, en ce qu'elles suscitent des difficultés ou qu'elles excèdent l'objet du texte.

Ce texte présente des défauts considérables : il crée des circonscriptions qui auront encore moins de sens que les cantons, et défavoriseront les territoires ruraux - c'était l'objectif recherché. La coexistence de deux élus ayant la même légitimité sera source de difficultés, même si les choses se passeront bien dans la plupart des cas. On nous répète à satiété qu'il n'y pas d'autre solution que celle du Gouvernement pour éviter la proportionnelle dans les départements et favoriser la parité. C'est faux ! Mon ame...

Je salue la proposition de M. Collombat. Le scrutin binominal soulève bien des contestations à l'Assemblée des Départements de France, toutes sensibilités politiques confondues. L'argument avancé pour refuser le scrutin proportionnel, notamment l'absence de proximité, ne tient pas, puisque les cantons reconfigurés seront parfois extrêmement vastes. Nous avons toujours été favorables à un scrutin proportionnel départemental. Pourquoi les élections départementales seraient-elles les seules élections locales à ne pas bénéficier d'une part de proportionnelle ? Un seuil de 5 % pour le maintien au second tour serait plus respectueux de la diversité d'expression de nos concitoyens. Nous ne sommes pa...

La vacance d'un siège de conseiller départemental, parfois jusqu'à six ans, porte atteinte à la légitimité du conseil départemental et à l'égalité entre les cantons. Il faut donc ouvrir une élection partielle - tel est l'objet de l'amendement n° COM-37. Hélas, puisque nous n'avons pas adopté mon amendement qui revenait sur la suppression du principe selon lequel le titulaire et le suppléant sont de même sexe, elle sera réservée à l'un des deux sexes. Et que se passera-t-il en cas de changement de sexe ?

L'amendement n° COM-8 porte sur le remodelage de la carte cantonale. Nous avons bien fait d'accepter l'amendement en séance publique. L'Assemblée nationale est allée dans le même sens, je m'en réjouis. Je vous proposerai de nouveau mon amendement qui prend en compte le souci de notre collègue. L'amendement n° COM-8 est rejeté.

Il s'agit d'éviter de couper en deux certaines communes, pour la désignation des conseillers départementaux. Pour certains cantons très peuplés, le seuil de 3 500 habitants n'est pas opérant. Retenons plutôt celui de 10 % de la population moyenne des cantons dans le département.

Le Conseil d'État a donné au Gouvernement l'avis de ne pas découper les communes de moins de 3 500 habitants. L'amendement vaut pour les cantons très peuplés. Mais si on l'applique dans un département où les cantons ont une taille moyenne de 15 000 habitants, par exemple, des communes de 1 500 habitants pourront être découpées. Ce n'est pas le but souhaité. Posons plutôt un minimum de 3 500 habitants ou de 10 % de la population moyenne des cantons du département.

Le n° COM-88 complète les règles sur le découpage des cantons. Il reprend celui qui a été adopté par le Sénat en première lecture. L'amendement n° COM-88 est adopté. Avis défavorable sur l'amendement n° COM-33 : la « viabilité administrative » est une notion qui mérite réflexion... L'amendement n° COM-33 est rejeté.

Nos principes incluent cette préoccupation. L'amendement n° COM-41 est retiré. Défavorable à l'amendement n° COM-9 car il propose l'organisation régulière d'un découpage cantonal pour tenir compte des évolutions démographiques.