Notre commission s'est saisie pour avis du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, afin d'en examiner quelques articles relatifs au droit des assurances, au droit de la consommation, au droit funéraire et aux règles applicables aux commissions d'enquête parlementaires.

Mon rapport s'inscrit dans les pas de notre collègue Nicole Bonnefoy, puisqu'il propose de reprendre des amendements qu'elle avait fait adopter par le Sénat, en décembre 2011, comme rapporteure du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, texte qui n'avait pas abouti.

Les articles 11 et 11 bis modifient les règles du secret professionnel devant les commissions d'enquête parlementaires. Actuellement, l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires prévoit qu'une personne entendue par une commission d'enquête peut lui opposer le secret professionnel. La loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques a apporté une dérogation en disposant que les personnes participant ou ayant participé aux travaux de l'Autorité de contrôle prudentiel ou de l'Autorité des marchés financiers sont déliées de ce secret lorsque la commission d'enquête applique le secret à leur audition. Le projet de loi prévoit qu'il en soit de même pour les personnes participant ou ayant participé aux missions du Haut conseil de stabilité financière, appelé à se substituer à l'actuel conseil de régulation financière et du risque systémique, ainsi que pour les dirigeants et salariés des établissements de crédit.

Tout ceci pose question quant à la cohérence des règles en matière de secret professionnel devant les commissions d'enquête. Pourquoi s'en tenir au domaine financier ? Pourquoi ne pas s'interroger aussi sur l'opposabilité du secret professionnel en matière fiscale, comme évoqué l'an dernier à l'occasion de notre commission d'enquête sur l'évasion des capitaux ? Sans doute aurons-nous l'occasion de revenir sur ces sujets le moment venu. Pour l'heure, je vous propose deux amendements destinés à mettre en cohérence les dispositions du projet de loi sans les modifier sur le fond.

L'article 18 du projet de loi renforce l'information de l'emprunteur sur le coût de l'assurance dans le cas d'un crédit à la consommation et encadre les conditions dans lesquelles il est possible de souscrire un contrat d'assurance pour un crédit immobilier autre que le contrat groupe proposé par le prêteur, de façon à permettre à l'emprunteur d'exercer véritablement la liberté de choix instituée par la loi Lagarde de juillet 2010. Instaurée au nom de la concurrence, celle-ci peut avoir pour effet de diminuer le coût de l'assurance-crédit pour l'emprunteur, pour un montant qui peut atteindre plusieurs milliers d'euros sur la totalité de la durée du crédit. Plusieurs de mes amendements sont destinés à clarifier ces dispositions approximatives. La question demeure posée de la liberté de choix pour les contrats de crédits souscrits antérieurement à la loi Lagarde. La Cour de cassation semble avoir ouvert une porte mais je n'ai pu étudier cette question plus avant dans les délais impartis.

L'article 23 relatif aux facilités d'accès au compte bancaire du défunt reprend un dispositif que le Sénat avait adopté dans la rédaction proposée par notre commission, à l'initiative de notre collègue Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis du projet de loi renforçant les droits du consommateur. Il s'agit d'autoriser les héritiers à accéder au compte bancaire du défunt pour régler ses funérailles. La commission des finances a fort heureusement rétabli la référence à la « personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles», que le projet du gouvernement avait remplacée par la notion, inconnue en droit civil, de «personne ayant pourvu aux funérailles ». Cet article 23 propose en outre d'autoriser un successible en ligne direct à payer certaines dettes de la succession et même à clôturer le compte et à prélever la totalité des fonds. Il lui suffirait pour cela de faire valoir sa qualité grâce à un acte de naissance et de déclarer, sans autre vérification, qu'il n'y a, à sa connaissance, pas d'autres héritiers, ni de testament ou le contrat de mariage. Pour la clôture du compte, il devrait en outre produire une attestation des autres héritiers l'autorisant à percevoir les fonds disponibles. Ces procédures ne seraient possibles que pour des comptes bancaires d'un montant inférieur à quelques milliers d'euros. A l'issue des mes auditions, ce dispositif m'inspire les plus grandes réserves. Le conseil supérieur du notariat estime notamment que la sécurité juridique du dispositif est loin d'être assurée et qu'il risque d'exacerber certains conflits successoraux. Que se passera-t-il lorsque les enfants souhaiteront clôturer le compte et que la compagne du défunt détiendra un testament olographe non enregistré ? Verra-t-on les successibles en conflit engager une course contre la montre pour vider les comptes bancaires du défunt à leur profit, en procédant, le cas échéant, à de fausses déclarations ? Comment l'intérêt des créanciers du défunt sera-t-il garanti, une fois les fonds dispersés, sans trace, entre les héritiers ? Je vous proposerai donc d'adopter un amendement supprimant ces deux ajouts, tout en conservant la disposition relative au seul paiement des funérailles.

Le présent projet de loi me paraît être particulièrement indiqué pour reprendre trois dispositifs relatifs aux contrats obsèques, déjà adoptés par le Sénat, à l'initiative de notre commission, dans le projet de loi consommation.

Le premier a trait à la revalorisation des contrats obsèques, dont le Parlement avait voté le principe dans la loi relative à la législation funéraire, présentée par le président Sueur et rapportée par Jean-René Lecerf. Mais une ordonnance prise un mois plus tard l'avait supprimée...

Scélérate !

puis nous l'avions rétablie dans la loi de simplification. Pour autant, cette disposition n'est toujours pas appliquée, les sociétés tirant argument d'une possible incompatibilité avec les règles prudentielles européennes en matière d'assurance-vie. Notre commission avait adopté un dispositif alternatif conçu par le président Sueur en collaboration avec les services de Bercy. Je vous propose de le reprendre.

Ensuite, comme nous l'avions voté à propos du projet de loi sur la consommation, l'un de mes amendements réserve la dénomination « contrats obsèques » à ceux qui assurent un capital pour financer les obsèques, sans les prévoir à l'avance, ainsi qu'aux contrats de prestations obsèques qui garantissent le paiement de prestations définies par le souscripteur. En serait en revanche exclus, les produits qui ne sont en fait que des assurances-vie déguisées, absolument pas destinés au financement des obsèques.

Je propose de reprendre une autre disposition que nous avions adoptée, qui concerne les contrats dits « packagés » liant le souscripteur à un ensemble de prestations standards, ainsi qu'à un prestataire unique, sans possibilité de modification. Une loi de 2004, les a déjà interdits mais, dans les faits, des opérateurs funéraires continuent de proposer des prestations insuffisamment précises et individualisées, par exemple un capiton molletonné sans préciser la matière. Il revient alors aux héritiers de faire ces choix, avec des suppléments de tarifs. Notre amendement précise au contraire que les prestations funéraires détaillées dans les contrats obsèques doivent être personnalisées.

Ce texte pourrait aussi nous permettre de reprendre un autre dispositif que le Sénat avait adopté, à l'occasion d'une proposition de loi, puis dans le projet de loi de consommation : il concerne les contrats d'assurance vie non réclamés. Le législateur est déjà intervenu en 2005 et surtout en 2007 pour préciser les obligations des assureurs en matière de recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés mais les efforts doivent être poursuivis. Tout d'abord, je vous propose de donner un caractère annuel à l'obligation de vérification, auprès du répertoire national d'identification des personnes physiques géré par l'INSEE, du décès de l'assuré, lorsque la provision du contrat atteint au moins 2000 euros. L'ignorance du décès par l'assureur est en effet une cause importante de non réclamation par le bénéficiaire, lorsqu'il ignore la stipulation faite à son profit. Il vous est ensuite proposé de renforcer la transparence des démarches effectuées par les assureurs grâce à la publication d'un bilan annuel par les organisations professionnelles concernées.

L'article 25 du projet de loi vise à mettre en conformité le droit français des assurances avec un arrêt du 1er mars 2011 de la Cour de justice de l'Union européenne, suite au recours formé par l'association belge de consommateurs Test-Achats. La Cour a invalidé l'article 5 de la directive de 2004 prévoyant une dérogation au principe d'égalité en matière de primes et contrats d'assurance, avec effet au 21 décembre 2012. Nous sommes en mars 2013 et rien n'a été fait pour mettre la législation française en conformité ! La commission des finances a utilement clarifié la rédaction de cet article sur un point qui était d'interprétation difficile. Même si les représentants des assureurs souhaitaient que l'article soit adopté en l'état, au motif qu'il reprend un arrêté ministériel du 21 décembre 2012, il ne me semble pas que le législateur doive se sentir lié par un arrêté ministériel, intervenu, faute de mieux sans doute, dans le domaine de la loi. Je vous propose donc d'approuver la rédaction de l'article 25 telle que modifiée par la commission des finances.

Sous réserve de l'adoption de ces amendements, je vous propose d'émettre un avis favorable à l'adoption des articles dont nous nous sommes saisis.

Ce texte n'apportant rien en matière de séparation et de réglementation bancaires, je suis heureux qu'il puisse améliorer la législation funéraire.

Merci à notre collègue pour ce travail sur un sujet très technique. Je suis satisfait par l'amendement concernant l'obligation des compagnies d'assurances en matière de recherches des ayant-droits et des bénéficiaires des contrats d'assurance-vie, qui reprend les travaux de nos collègues Dominique de Legge et Nicole Bonnefoy. La loi actuelle est insuffisante et il conviendra de vérifier l'intensité, la qualité des diligences des assureurs dans l'application des nouvelles dispositions, d'autant que, d'expérience, les difficultés concernent surtout de petits contrats souscrits par des personnes modestes sur l'aimable recommandation d'un conseiller bancaire.

Il y a quand même eu des progrès mais ces opérations demeurent très difficiles. L'obligation de vérification annuelle devrait simplifier les choses. Toutefois, pour les personnes ne disposant pas de patrimoine, il n'y a pas d'ouverture de succession tandis que, dans les contrats, on se contente de mentionner « les héritiers » sans plus de précision. Il me semble que l'on ne changera pas grand-chose.

Il faut en revanche que nous poursuivions nos efforts sur les contrats obsèques C'est une affaire extrêmement sensible et l'on propose désormais des contrats complexes - j'ai vu ça - qui concernent non seulement les obsèques mais aussi la dépendance, avec un remboursement si vous n'êtes pas dépendant. Comment cela va-t-il évoluer ? Les questions soulevées risquent d'aller bien au-delà de celles posées par la recherche des bénéficiaires d'assurance-vie.

Merci à M. Thani Mohamed Soilihi pour son travail et pour avoir cité le travail accompli par Nicole Bonnefoy. Je le remercie aussi particulièrement pour la prudence absolument nécessaire dont il fait preuve avec l'amendement n° 9. Dès lors qu'il y a possibilité de clôturer le compte du défunt et de prélever les fonds sur l'héritage, il faut être extrêmement vigilant.

Quant aux amendements n° 10 et 11, ils participent d'une véritable saga dont notre commission a été le témoin. A l'initiative du Président Hyest, Jean-René Lecerf et moi-même avions rendu un rapport suivi d'une proposition de loi adoptée à l'unanimité par le Sénat, puis par l'Assemblée. Ce texte adopté en décembre 2008 prévoyait la revalorisation des sommes des contrats-obsèques chaque année et quelle ne fut pas notre colère lorsqu'une ordonnance est venue subrepticement supprimer l'article en question. Nous y avons vu là l'oeuvre souterraine de certains services de Bercy discrètement actionnés par la fédération française des sociétés d'assurances. Nous nous en sommes expliqués en séance, à la suite de quoi on nous a exposé que ce que nous avions voté était bel et bon mais inopérant en raison de la réglementation européenne et des directives européennes. L'amendement n° 11, déjà adopté dans le cadre de la loi Lefebvre, est le résultat d'un grand nombre de réunions menées avec les services du ministère des finances pour satisfaire aux exigences communautaires. S'il est enfin mis en oeuvre, ce sera au bénéfice de tous ceux qui signent un contrat-obsèques. Ce n'est quand-même pas mince !

L'amendement n° 10 revient à une juste définition des contrats-obsèques, aujourd'hui détourné constamment en contrats « packagés » proposés par des organismes bancaires ou sociétés d'assurances. Ce sujet concerne toutes les familles de ce pays à un moment où elles sont éprouvées et sont souvent très désemparées.

L'amendement n° 1 met en cohérence les dispositions relatives au caractère non opposable du secret professionnel dans le domaine financier à l'égard des commissions d'enquête parlementaires. La disposition envisagée par l'article 11 du projet de loi sera insérée dans l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 par un amendement à l'article 11 bis.

L'amendement n° 1 est adopté.

L'objet de l'amendement n° 3 est de permettre à l'emprunteur d'exercer effectivement sa liberté de choix en matière d'assurance-crédit, en lui accordant un temps minimum pour rechercher, s'il le souhaite, un contrat autre que celui proposé par le prêteur.

L'amendement n° 3 est adopté.

L'amendement n° 4 rédactionnel est adopté.

Bercy doit apprendre à écrire !

Les amendements n° 5 et 6 de clarification sont adoptés.

Comme annoncé, l'amendement n° 8 supprime les deux possibilités supplémentaires d'accès au compte bancaire du défunt.

A propos des amendements 8 et 9, il faudra insister en séance sur la nécessité d'éviter toute dérive.

Les amendements n° 8 et 9 sont adoptés.

L'amendement n° 10 relatif aux conventions-obsèques a déjà été adopté tant de fois par notre commission ! Nous espérons qu'il sera inscrit dans la loi et que celle-ci sera adoptée.

L'amendement n° 10 est adopté.

L'amendement n° 11 porte sur la revalorisation des conventions-obsèques.

Après cinq réunions avec Bercy, nous sommes arrivés à un texte qui va vous éblouir par sa limpidité !

Qu'apporte le terme « à l'avance » ?

C'est la formule employée dans le code des assurances.

L'amendement n° 11 est adopté.

L'amendement n° 12 renforce les obligations des assureurs en matière de recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés.

L'amendement n° 12 est adopté.

Monsieur le président, je suis extrêmement impressionné par le nombre d'amendements que les membres de la commission sont capables de produire en deuxième lecture... Ne m'en veuillez pas d'être laconique : mon seul souci est de ne pas encombrer les débats... au moins en commission !

Nous commençons par examiner les amendements du rapporteur.

L'amendement n° 220 modifie la façon dont la nouvelle division est insérée dans le code électoral.

L'amendement n° 220 est adopté.

Cet amendement garantit que, malgré la diminution de l'effectif du conseil municipal des communes de moins de 100 habitants, les communes disposent d'au moins trois adjoints afin de ne pas entraver la gestion communale. Dans l'attente d'éventuelles évolutions du texte, je vous suggère d'adopter cet amendement par précaution.

L'amendement est adopté.

L'amendent n° 326 a été lui aussi déposé au cas où l'on diminuerait le nombre de conseillers municipaux dans les communes de 100 habitants. Il prévoit que, lorsque leur conseil comporte sept membres, le nombre maximal de conseillers forains est fixé à trois.

A la limite de la Marne et de la Meuse, il existe de tous petits villages, l'un d'eux comptant 9 habitants... Le conseil municipal comprend donc des personnes propriétaires sur la commune mais qui n'y habitent pas.

Oui, ces cas sont déjà prévus.

L'amendement n° 326 est adopté.

L'amendement n° 321 rectifie la façon dont le régime d'élection des conseillers communautaires est inséré dans le code électoral.

L'amendement n° 321 est adopté.

Les amendements n° 322 et 323 procèdent de la même philosophie.

Les amendements n° 322 et 323 sont adoptés, ainsi que les amendements de coordination n° 325 et 327.

L'amendement n° 324 modifie lui aussi la façon dont la nouvelle division est insérée dans le code électoral.

L'amendement n° 324 est adopté.

Les amendements identiques n°164 de M. Sido et n° 243 de M de Montgolfier proposent de supprimer l'article 1er qui avait été adopté par le Sénat. Avis défavorable.

L'amendement n° 71 propose de supprimer l'article 1er bis qui n'apporte rien au texte.

J'émets un avis défavorable.

J'estime pour ma part cet ajout intéressant, qui rappelle que l'élection départementale intéresse les territoires, même si cela est démenti dans la suite du texte.

Je ne vois pas très bien la cohérence entre cet amendement n° 177 de M. Maurey relatif au financement de la vie politique et le texte qui nous occupe.

L'amendement de M. Maurey se comprend lorsqu'on le rapproche de l'amendement n° 178 qui propose de conserver le mode actuel de scrutin uninominal majoritaire à deux tours. L'amendement n° 177 vise, dans ce cadre, à favoriser la parité.

Mon amendement n° 21 s'oppose simplement au scrutin binômal.

J'y suis défavorable.

Les autres amendements de suppression de l'article doivent donc eux aussi être approuvés par notre commission, par cohérence.

Monsieur le rapporteur, il vous reviendra de défendre la position de la commission après avoir rappelé votre avis personnel. Cela fait partie de l'exercice...

Dans la mesure où il n'est pas certain que le Sénat suive la commission sur la suppression de l'article 2, nous devons donner un avis sur les amendements déposés sur celui-ci.

L'amendement n° 72 propose un scrutin de liste proportionnel afin de respecter le pluralisme politique et la parité.

Compte tenu de la position de notre commission, avis défavorable.

L'amendement n° 115 est presque le même que le précédent puisqu'il propose également un scrutin de liste pour l'élection des conseillers départementaux.

Avis défavorable.

Je maintiens un avis défavorable à l'amendement n° 60 rectifié bis de M. Savin qui propose également un scrutin de liste.

Avis défavorable à l'amendement n° 106 de Mme Lipietz qui est légèrement différent du n° 115.

J'ai une faiblesse pour l'amendement n° 206 que j'ai défendu à plusieurs reprises. Il concilie les objectifs du projet de loi avec l'amélioration de la représentation des territoires et de la parité.

Je tiens compte de votre faiblesse, mais je demeure toutefois défavorable.

Cet amendement pertinent est d'une grande logique, mais ce n'est pas celle du texte.

Je croyais que nous n'étions pas ici pour défendre la logique d'un texte, même venant de Dieu ! Il n'existe pas de mandat impératif : c'est inscrit dans la Constitution. Je ne représente qu'une seule logique, celle des électeurs.

La commission n'a pas à donner d'avis sur un article qui n'existe plus...

Nous ne pouvons préjuger du vote du Sénat sur l'amendement de suppression. Si le Sénat ne l'adopte pas, il faudra bien que le rapporteur donne un avis.

Il dira, comme à l'Assemblée nationale, qu'il n'a pas d'avis...

L'amendement n° 73 instaure une dose de proportionnelle pour l'élection des conseillers départementaux. 30 % d'entre eux seraient élus au scrutin de liste.

Avis défavorable, dans la logique de nos précédents débats sur l'instauration de la proportionnelle aux élections départementales.

J'ai déjà défendu l'amendement n° 104 en première lecture. Cet amendement propose un scrutin proportionnel à deux tours dans les départements où les sénateurs sont élus au scrutin de liste et un scrutin binominal dans les autres.

Mon avis était défavorable en première lecture. Il en sera de même pour la seconde lecture.

L'amendement n° 179 fait une proposition intéressante de scrutin mixte : proportionnel dans les cantons urbains et majoritaire dans les cantons ruraux.

J'ai déjà donné un avis défavorable à un tel amendement.

L'amendement n° 207 remplace le terme « canton » par « section ». Il est la conséquence de l'amendement n° 206. Par cohérence, je propose un avis défavorable.

L'amendement n° 18 propose que chaque membre du binôme soit originaire d'une ancienne structure élective cantonale différente dans le cadre des nouveaux cantons. Avis défavorable, en raison de la complexité du dispositif.

Je suis favorable à la création de sections au sein des nouveaux cantons, afin de garantir que chaque ancien canton soit représenté.

Par cohérence avec l'amendement précédent, je maintiens un avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 7 rectifié qui propose de supprimer la disposition selon laquelle les noms des candidats seront indiqués sur le bulletin dans l'ordre alphabétique.

Un minimum de liberté ne nuit pas... Pourquoi ne pas laisser le choix de l'ordre de présentation des deux candidats du binôme sur le bulletin de vote ?

Au vu de ce vote, je suis favorable à l'amendement n° 166, identique au précédent, puisque la commission l'est...mais je reste défavorable !

L'amendement n° 195 de M. Dallier devrait tomber. Il n'apparaît pas opportun de maintenir cette obligation pour les suppléants si on la supprime pour les titulaires.

Je récidive sur les sections cantonales avec l'amendement n° 89...

A quoi sert cet amendement ? Défavorable.

Il est satisfait par mon amendement n° 49.

Monsieur le Président, je sollicite une interruption de séance de cinq minutes.

Elle est accordée.

La séance est interrompue quelques minutes.

Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 22 de l'article 3.

Par conséquent, les amendements identiques n° 148, 208 et 245 font l'objet du même vote.

Nous poursuivons l'examen des amendements sur cet article, au cas où le Sénat ne suivrait pas le vote de la commission.

L'amendement n° 118 autorise le scrutin de liste : dans chaque département, serait institué un canton unique.

Avis défavorable sur cet amendement déjà déposé sur ce texte.

L'amendement n° 117 est en retrait par rapport au précédent. Je vous propose quatre sections au lieu d'une, pour l'application du scrutin de liste pour les élections départementales.

Même divisé par quatre, mon avis reste défavorable !

L'amendement n° 209 propose de remplacer le terme « canton » par celui de « section ». L'amendement n° 206 dont il dépend ayant reçu un avis défavorable, par coordination, je propose un avis défavorable.

Je propose avec l'amendement n° 119 que, dans les départements où les sénateurs sont élus au scrutin de liste soit institué un canton unique.

Avis défavorable, en cohérence avec la position de votre commission sur le scrutin de liste.

Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 246. Rappelons que l'article 4 introduit le renouvellement intégral des conseils départementaux tous les six ans. Cet article avait été adopté par le Sénat en première lecture avant le rejet du texte.

L'amendement n° 74 limite à deux le nombre de mandats de conseiller départemental, soit douze ans.

Ces questions seront traitées dans le texte sur le non cumul des mandats. Il est préférable d'avoir un débat d'ensemble sur cette question. Avis défavorable.

L'amendement n° 75 est dans la même logique puisqu'il porte cette limite à trois mandats, soit dix-huit ans.

Avis défavorable, de même qu'à l'amendement n° 123, identique.

Avis défavorable à l'amendement n° 210 qui s'inscrit dans la même logique.

L'amendement n° 159 de M. Namy propose d'organiser les élections départementales en juin et non plus en mars. Avis défavorable.

Je suis défavorable à l'amendement de suppression n° 23.

Le vote sur cet amendement vaudra également pour les amendements identiques n° 149, 211 et 247.

L'amendement n° 120 tombe si les amendements de suppression de l'article 5 sont adoptés.

Je serais bien en peine d'organiser un scrutin proportionnel qui n'existe pas... Défavorable.

Les amendements n° 121 et 107 obéissent à la même logique.

L'amendement n° 12 de M. Pointereau étant une conséquence de l'amendement n° 11 auquel notre commission a donné un avis défavorable, je vous propose un avis défavorable, par cohérence.

L'amendement n° 284 porte sur le référendum d'initiative locale sur la modification des limites d'une région. Il avait été déposé sur le projet de loi relatif à l'article 11 de la Constitution. Il n'a pas sa place ici. Le prochain projet de loi sur l'acte III de la décentralisation serait un meilleur réceptacle, d'où avis défavorable.

Je crains le retour de la question de la Loire- Atlantique qui nous a beaucoup occupés lors de l'examen du projet de loi relatif à l'article 11 de la Constitution. La majorité du Sénat avait fortement réagi...

Il y aura la loi de décentralisation...

Nous entendrons alors que ce n'est pas le sujet !

Par solidarité alsacienne, je m'abstiens.

Je ne comprends pas bien l'amendement n° 212. Aujourd'hui, les préfets, sous-préfets et secrétaires généraux ne peuvent se présenter aux élections départementales que trois ans après la cessation de leur fonction au sein du département dans lequel ils ont exercé. Les autres catégories doivent attendre un an, grâce à un amendement adopté à l'Assemblée nationale. La situation me semble raisonnable. Je ne suis pas favorable à ce que les durées d'inéligibilité soient fixées pour tous les responsables à trois ans.

Les secrétaires en chef de sous-préfecture que mentionne cet amendement n'existent plus !

Je suis défavorable à l'amendement n° 10 rectifié qui propose l'inéligibilité, pour une durée d'un an, aux collaborateurs des groupes d'élus du conseil départemental et du conseil général.

La législation a été édictée à une époque où les collaborateurs de groupes d'élus n'existaient pas. Cette catégorie s'est développée, et de plus en plus de collaborateurs d'élus occupent des fonctions électives. Il me semblerait normal de les soumettre aux mêmes règles que les membres du cabinet et de fixer un délai de décence. Je suis très attaché à cet amendement, et il est probable que nous allons le cosigner.

C'est un problème d'incompatibilité. Il n'est pas possible d'être payé par le département et d'en être l'élu. Mais ne transformons pas l'incompatibilité en inéligibilité. La raison de l'inéligibilité est l'importance du pouvoir exercé. Or, le pouvoir de ces collaborateurs est dérisoire.

Je suis d'accord avec M. Lecerf. Les collaborateurs d'élus vivent dans le milieu politique et ont vocation à en faire. Pourquoi seraient-ils inéligibles ?

Le fondement de l'inéligibilité est différent de celui de l'incompatibilité. L'inéligibilité est fondée sur l'autorité que le titulaire d'une charge peut exercer sur le corps électoral. Ces règles traditionnelles ont été reprises en 1982 pour le corps des préfets. A partir du moment où le pouvoir exécutif a été transféré aux exécutifs locaux, il est cohérent d'étendre l'inéligibilité aux personnes qui travaillent sous l'autorité du président et qui donnent des ordres aux services. Des moyens ont aussi été donnés aux groupes dans les instances délibératives, qu'elles soient majoritaires ou minoritaires. Mais ces personnes sont au service des groupes d'élus et n'exercent pas plus d'influence sur l'électorat que d'autres types de candidats, les avocats par exemple.

Pour une fois, je comprends la logique de M. Richard mais ne partage pas ses conclusions. Il ne s'agit pas d'empêcher les collaborateurs des élus d'être candidats à toutes les élections, mais seulement aux élections départementales. Dans de nombreuses collectivités, les collaborateurs des groupes constituent une extension du cabinet. En outre, par définition, la majorité des collaborateurs sont affiliés à des exécutifs. Dans une collectivité, les chefs de service ne peuvent être candidats aux élections dans le ressort où ils ont exercé leur autorité. Pourtant, le chef du service des sports ou des affaires sociales a moins d'influence qu'un collaborateur d'élu. Je soutiens donc cet amendement.

Je comprends la logique juridique de M. Richard et du rapporteur. Il y a cependant un problème pour les collaborateurs de groupes majoritaires, pour lesquels le passage en cabinet est facile. Tout le monde ne résiste pas à certaines tentations...

L'amendement est peut-être imparfait, mais le problème est réel.

C'est l'ouverture de la chasse aux collaborateurs d'élus ! Je rappelle que ceux qui ont exercé ces fonctions ne sont pas automatiquement élus. Autant cette inéligibilité est légitime s'agissant des directeurs de cabinet ou des responsables de services, autant s'agissant d'une notion aussi vague que celle de collaborateur d'élu, je suis peu convaincu. Avis défavorable à l'assassinat des futurs Mozart de la politique...

Mon amendement n° 114 est technique. L'article L. 201 du code électoral n'existant plus, il faut viser uniquement la référence de l'article L. 200 à l'article L. 233 du même code.

Je serais heureux d'être favorable à votre amendement, sous réserve qu'y soit enlevée la préposition « à » et la remplacer par la conjonction « et ».

J'en suis d'accord.

L'amendement n° 274 rectifié propose d'étendre la démission d'office aux élus frappés d'une inéligibilité antérieure mais inconnue du préfet au moment de l'enregistrement des candidatures. Il semble qu'il y ait eu quelques cas récents. Face à cette question, je vous propose de s'en remettre à l'avis du Gouvernement.

Je suis défavorable à l'amendement de suppression n° 248. Je rappelle que l'article 6 bis dispose que « Nul ne peut être titulaire de plus d'un mandat de conseiller départemental ».

Défavorable aux amendements de suppression n° 150 et 249. Ces amendements suppriment l'article 7 relatif à la domiciliation des conseillers départementaux. Il laisse en l'état les dispositions de l'art L. 209 du code électoral qui ne sont pas satisfaites et n'ont d'ailleurs jamais été utilisées.

Je suis défavorable aux amendements de suppression n° 24.

Nous examinons cependant les amendements portant sur l'article 8, dans le cas où ces amendements de suppression ne seraient pas adoptés.

Je propose un avis défavorable aux amendements n° 13, 108 et 137 qui sont en lien avec des amendements précédents des mêmes auteurs.

Avis défavorable à l'amendement n° 50 qui propose que soit précisée la section cantonale de chaque membre du binôme dans la déclaration de candidature.

Il s'agit d'un amendement de conséquence.

L'amendement n° 169 proscrit les liens de parenté entre les deux candidats du binôme, y compris ceux résultant du pacte civil de solidarité. Il existe déjà des règles pour les élections municipales, d'où un avis défavorable. Les étendre aux élections départementales mérite une réflexion complémentaire. Par ailleurs, les liens de parenté prohibés devraient être précisés.

L'amendement n° 27 a déjà été défendu. Pourquoi le suppléant devrait-il être de même sexe que le candidat du binôme qu'il remplace ?

M. Hyest ne relâche pas ses efforts pour mettre fin à la parité...Avis défavorable.

Cet amendement défend une vision qualitative de la parité. Son adoption donnerait plus de poids à un autre amendement adopté par la commission, qui prévoit une élection partielle lorsqu'un seul membre du binôme fait défaut.

L'amendement n° 61 rectifié bis limite l'ambition de certains élus : il propose une limite de 72 ans pour être candidat à un mandat de conseiller départemental. Je n'y suis pas favorable.

La formulation devrait être différente : il s'agit de ne pas atteindre l'âge limite pendant son mandat. Nous y avons obligé les dirigeants d'entreprise. Peut-être un PDG de grande entreprise importe-t-il moins qu'un élu ? Pourquoi refuser aux élus ce que l'on impose aux chefs d'entreprises ?

En théorie, c'est plutôt bien. Voyez pourtant, dans mon groupe, Marcel Deneux est un sénateur extrêmement actif, bien plus présent et intellectuellement vert que des collègues plus jeunes.

Nous avons signé des dispositions européennes prohibant les discriminations fondées sur l'âge, les exceptions devant être motivées par l'intérêt général. C'est sur cette base, examinée avec beaucoup d'attention, qu'ont été conservées les limites d'âge de la fonction publique, auxquelles nous dérogeons parfois. J'ai entendu avec beaucoup d'intérêt la présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Si l'on veut ouvrir le débat des critères d'âge applicables aux mandats électifs, il y a un travail préparatoire à mener, avec une évaluation. Il faut trouver un bon motif pour fixer un âge plutôt qu'un autre et, surtout, demander leur avis aux électeurs. Je rappelle que le chanoine Kir fut réélu maire de Dijon en 1962 à 86 ans. Robert Poujade fut élu en 1967 contre lui, ce fut le combat de trop. Aujourd'hui, ce combat de trop intervient beaucoup plus tôt. Pourquoi ne pas laisser les électeurs choisir ?

Quelques années avant que j'en sois élu président, mon conseil général comptait le doyen des présidents de départements français, réélu à 89 ans. Cela a peut-être facilité un renouvellement de génération. Je suis totalement opposé à cet amendement. Si l'on veut fixer une limite d'âge, il n'y a pas lieu de le faire au détour de ce texte qui ne concerne que les départements...

On pourrait être maire ou président de conseil régional, jusqu'à n'importe quel âge, et on ne limiterait cette possibilité qu'aux présidents de départements ? Le problème, ce n'est pas l'âge de l'élu, mais sa longévité dans les mêmes fonctions. On peut, surtout par les temps qui courent, entrer tardivement en politique et n'avoir fait, à 72 ans, qu'un seul mandat. Je ne crois pas que l'âge soit un bon critère. Je préfère laisser aux électeurs la liberté de trancher, plutôt que d'édicter des règles contraignantes. La seule exception, c'est l'âge minimum requis pour se présenter, mais on ne peut tenter de régler la question des limites d'âge par le biais de ce texte.

Selon Mark Twain, être vertueux, c'est bien, mais l'on est un peu seul ; rendre les autres vertueux, c'est mieux car ils sont plus nombreux...

Tout à fait d'accord avec M. Béchu, pour une fois ! Il faudra ouvrir une réflexion sur l'âge.

Il est vrai qu'une telle mesure n'a pas sa place dans ce projet. J'attire votre attention néanmoins sur notre manque de courage : cette question est régulièrement posée, et nous nous en remettons tout aussi régulièrement aux citoyens, lesquels, malheureusement, n'apprécient guère que nous persistions à ne rien faire...

Avec une telle disposition, le général de Gaulle n'aurait pu être réélu !

Par l'amendement n° 28, je propose de revenir sur l'obligation de déclarer un mandataire de compte de campagne pour les cantons de moins de 9 000 habitants. Je ne vois pas l'intérêt de multiplier les démarches pour ces petits cantons.

Seuls 3 % des cantons seront concernés demain, c'est marginal.

Pourquoi les embêter ?

M. Hyest rend service à la cohérence des textes sur le financement des campagnes, la règle des 9 000 habitants s'appliquant à toutes les élections : il n'y a pas non plus de comptes de campagne pour les communes de moins de 9 000 habitants, alors même que le plafond de dépenses est supérieur pour les élections municipales à celui qui est admis pour les cantonales. Comme il s'agit d'un fait marginal, il convient de maintenir le seuil de 9 000 habitants pour toutes les élections.

En ce cas, je rejoins M. Hyest. Favorable.

Notre amendement n° 124 rétablit le seuil de 10 % pour l'accès au second tour des binômes qui auraient atteint ce seuil.

Avis défavorable sur cet amendement qui rétablit la rédaction initiale du projet de loi.

Avis favorable aux amendements identiques n° 157 et 294 qui proposent de rétablir le seuil de 12,5 % aujourd'hui en vigueur.

L'amendement n° 55 de M. Hyest propose également de revenir au seuil actuel de 12,5 %.

Nous avions retenu en commission, il y a deux semaines, la règle de deux binômes arrivés en tête. Malgré des objectifs stratégiques, celui-ci apparaît plus comme un amendement de repli.

Bien sûr !

Ne retenir que les deux binômes arrivés en tête au premier tour gêne certaines formations politiques, attachées à la présence de plusieurs candidats au second tour. En revanche, beaucoup pensent qu'il faut revenir au seuil de 12,5 %, le Gouvernement proposant 10 %. L'avis favorable du rapporteur aux amendements n° 157 et 294 a été suivi ; ils ne limitent pas nécessairement à deux le nombre de binômes maintenus au second tour, mais exigent 12,5 % des électeurs inscrits. C'est très clair.

Permettez-moi d'insister sur le caractère très relatif de ces prises de position. Aux élections régionales, le seuil de 10 % des suffrages exprimés autorisera des quadrangulaires. L'application du seuil de 12,5 % des inscrits entraînera des effets différents selon les territoires : en milieu urbain, où il est rarissime d'atteindre un taux de participation de 50 % pour des élections départementales, vous situez en fait le seuil de maintien au second tour à 25 % des suffrages exprimés ; dans le canton rural d'à côté, où l'on compte 75 % de participation, le même seuil sera atteint avec 18 % des suffrages. Je comprends que les principes sont faits pour être adaptés, mais soyons conscients que nous sommes là dans la fantaisie.

Il faut tenir compte du taux de participation aux élections départementales. Il sera très difficile pour un troisième binôme d'atteindre le seuil de 12,5 % des électeurs inscrits. Nous sommes favorables à la proposition du Gouvernement, qui assure le pluralisme au second tour.

Je défendrai mon amendement n° 55 en séance !

Par construction, il aura un avis favorable.

J'ai déjà présenté notre amendement n° 125 qui propose la fusion de deux binômes entre les deux tours d'une élection, avec l'accord des quatre candidats titulaires.

Il contredit la position de la commission.

L'amendement n° 47 prolonge avec constance la logique de M. Pointereau.

L'amendement n° 109 s'inscrit dans la logique de mes amendements précédents sur l'instauration du scrutin de liste aux élections départementales.

L'amendement n° 298 du Gouvernement porte sur le remplacement du conseiller départemental. Nous avions opté pour une élection partielle quand un siège devient vacant. Le Gouvernement, ne le souhaitant pas, revient sur notre position, que nous maintenons. Avis défavorable.

Il faut choisir entre deux inconvénients : ou bien l'on met fin au mandat d'un élu, seulement parce que son co-candidat est décédé, et son remplacement se heurte au principe de continuité du mandat, ou bien l'on organise une élection partielle qui serait inconstitutionnelle ou contraire au principe de parité. Du point de vue de l'équilibre du droit, la solution du Gouvernement est la seule possible. Elle ne présente aucune difficulté au regard de la majorité, qui dépend du nombre de cantons puisqu'un canton est représenté par deux voix. Le seul cas où le conseil doit être au complet est l'élection de son président, pour laquelle une dispense peut être prévue. Tout autre système que celui proposé par le Gouvernement présente davantage d'inconvénients.

Je ne suis pas d'accord. Dès lors que nous avons adopté un amendement prévoyant que les suppléants pouvaient ne pas être de même sexe, nous sommes revenus sur une conception trop stricte de la parité ; en admettant qu'il importe peu qu'il y ait 52 % d'élus d'un sexe et 48 % d'un autre, nous autorisons chacun à concourir à l'élection partielle et l'inconstitutionnalité évoquée par M. Richard n'a plus lieu d'être.

Je voulais dire la même chose... pour en tirer la conclusion inverse.

Je veux bien envisager un avis favorable à l'amendement du Gouvernement, à condition que celui-ci s'explique en séance sur les problèmes constitutionnels que poserait notre texte sur ce point. Si ses arguments sont convaincants, je donnerai un avis favorable.

L'amendement n° 29 n'a d'autre objet que de montrer qu'il ne faut pas pousser trop loin l'exigence de parité, en cas de changement de sexe de l'un des deux élus du binôme en cours du mandat.

C'est votre deuxième tentative pour vous opposer à la parité. Avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement n° 219 qui est identique.

On en reparlera à propos du mariage !

N'anticipez pas...

Je voterai l'amendement, bien que les cas qu'il envisage sont rares : en trente ans de mandat, je n'ai connu qu'un changement de sexe chez un élu, mais cela en fait un tout de même !

A l'étranger !

Il est suffisamment reproché à la loi française d'entrer dans des détails inutiles pour que nous nous dispensions de traiter ces cas exceptionnels.

Je partage l'avis défavorable du rapporteur. C'est l'éligibilité au moment de l'élection qui compte. Il y a des grands électeurs qui continuent à siéger dans les conseils municipaux, alors même qu'ils ne remplissent plus les conditions pour y être élus. Je suggère que l'on s'en tienne à ce principe républicain. Au moment de l'élection, il y a un sexe, présumé valable jusqu'à la fin du mandat.

L'amendement n° 110 améliore l'organisation du panachage de listes dans le cadre du scrutin de liste, en coordination avec l'amendement déposé à l'article 2.

Même avis défavorable, par cohérence avec les amendements précédents.

Avis défavorable aux amendements de suppression de l'article 10.

L'adoption de l'amendement n° 28 à l'article 8 rend nécessaire la suppression de l'alinéa 7 du présent article.

C'est à la commission de le faire.

C'est bien pourquoi je demande mandat à la commission pour déposer un amendement en ce sens.

Il en est ainsi décidé.

Je suis défavorable aux amendements de suppression n° 155, 222 et 256.

Dans un souci de cohérence de nos votes, M. Hyest est-il d'accord pour rectifier son amendement de suppression n° 26, afin qu'il ne porte que sur les alinéas 1 à 15 de l'article ?

Ainsi que l'alinéa 22.

En effet.

Nous avions repoussé en première lecture l'amendement n° 224 de M. Collombat.

Notre amendement n° 111 rend incompatibles l'exercice des fonctions de député, sénateur, parlementaire européen et celui du mandat de président de conseil départemental.

Vous aurez prochainement accès à un véhicule législatif plus susceptible d'accueillir une telle mesure. Défavorable.

C'est mieux !

L'amendement n° 226 étend l'inéligibilité du directeur et du chef de cabinet à un mandat municipal, que je comprends, à l'ensemble des membres de cabinet d'un président de conseil régional, de conseil départemental, d'un maire ou d'un président d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Je ne suis pas d'accord.

Cette inéligibilité correspond à la réalité de ces fonctions d'appui au chef de l'exécutif, qui sont politiques et créent une relation de dépendance, des rapports de force à l'égard des élus des communes membres, qui sont demandeurs des arbitrages de l'exécutif communautaire. Il est logique de l'étendre à l'ensemble des membres du cabinet susceptibles de recevoir une délégation de signature. Cela est conforme à la vie réelle. Sauf accès de vertu, toujours temporaire, les rapports de force jouent et l'inéligibilité se justifie pleinement.

Elle s'applique au conseil régional, au conseil départemental, aux EPCI : l'amendement brasse large ! Tenons-nous en au dispositif actuel, qui vise le directeur et le chef de cabinet.

Le code général des collectivités territoriales comprend une définition légale des membres de cabinet. Il y a là une réalité.

Je reste défavorable.

L'amendement n° 227 étend l'inéligibilité aux collaborateurs des parlementaires du département. Il excède l'objet du présent projet de loi. Avis défavorable.

S'il est permis de s'interroger sur la manière dont se renouvelle le personnel politique dans ce pays, établir ici une telle inéligibilité ne me paraît pas adéquat.

Je suis défavorable à l'amendement de suppression n° 228.

La commission a été unanime sur le seuil de 1 000 habitants pour l'application du scrutin municipal proportionnel. Tirons-en, ce matin, les conséquences pour l'organisation des travaux de la commission.

Tout à fait.

Nous pouvons réserver le même sort à tous les amendements divergents, y compris les miens.

En effet, si tout le monde est d'accord sur ce seuil de 1 000, adopté à l'unanimité...

Pas tout à fait...

à une grande majorité, je propose que la commission adopte un avis défavorable sur tous les autres amendements qui proposeraient un seuil différent.

Je comprends, mais depuis la première lecture au Sénat, les choses ont bougé dans le Landerneau. Je suis submergé de motions de conseils municipaux s'élevant contre ce seuil...

De 1 000 ?

Oui, l'association des maires du Bas-Rhin s'offusque, l'Association des maires de France aurait demandé un seuil de 1 500 habitants...

Non, de 1 000...

Certains veulent le relever, d'autres le baisser...

Revenez-y en séance...

Le vote de l'Assemblée nationale, fixant le seuil à 500, a relancé le débat...

J'ai été saisi de très nombreuses demandes, d'interventions, de mails, de coups de téléphones, les uns demandant que le seuil soit rabaissé, les autres qu'il soit laissé à 500, d'autres encore qu'il soit relevé à 1 500, mais beaucoup souhaitent que l'on s'en tienne au seuil de 1 000 que nous avions adopté et qui paraît raisonnable. J'appellerai tous les amendements, mais comme M. Hyest, je tiens qu'il est logique de repousser les amendements qui ne sont pas conformes à la position de la commission.

Il s'agit d'une observation de méthode.

Bien sûr.

Nous pourrions d'emblée purger le débat de fond, pour gagner du temps.

Je donnerai la parole à qui la demandera.

Notre amendement n° 78 précise qu'une liste même incomplète doit être composée alternativement de candidats de chaque sexe.

Notre commission n'avait pas retenu cette proposition, qui étend cette obligation à toutes les collectivités. J'y suis plutôt défavorable.

L'intérêt de cet amendement est de rappeler qu'en deçà du seuil assigné au scrutin majoritaire, les candidats ont la liberté de se présenter individuellement ou sur une liste, cette dernière option étant préférable, puisqu'elle témoigne d'une aptitude à gérer la commune en faisant preuve d'esprit d'équipe. On pourrait donc donner la priorité à la liste.

Sur l'amendement n° 191, je dois faire appel à votre expertise: je ne vois absolument pas l'intérêt de ramener le dépôt des candidatures dans les petites communes du troisième au deuxième jeudi précédant le scrutin...

Défavorable à l'amendement n°181, qui propose de comptabiliser les noms des « non-candidats » quand le nombre de candidats déclarés est inférieur à l'effectif du conseil municipal.

L'amendement n° 196 est plus court que son exposé des motifs : il clôt à 19 heures les scrutins électoraux en métropole. Je suis subjugué par la fertilité des auteurs d'amendements qui n'ont, comme celui-ci, pas leur place dans ce texte.

Plusieurs propositions ont été faites sur le déroulement des scrutins, pour remédier à d'indéniables inégalités. Il paraît difficile d'empêcher les médias de diffuser très tôt leurs résultats. Cette question importante devra être traitée à son heure dans le cadre d'un texte général sur l'ensemble des élections. L'heure de clôture des élections est un vrai sujet sur lequel il faudra revenir.

L'auteur de l'amendement modifie le code électoral, qui vise bien l'ensemble des élections...

ce qui n'est pas le cas de notre texte, c'est pourquoi nous y sommes défavorables.

Je salue l'énergie avec laquelle M. Vandierendonck a défendu les petites communes de la communauté urbaine de Lille-Roubaix-Tourcoing.

Défavorable à l'amendement n° 98, que nous avions déjà vu.

J'ai modifié l'ordre des paragraphes de l'exposé des motifs.

L'avis du rapporteur demeure inchangé.

Notre amendement n° 80 supprime cet article, pour ne pas réduire le nombre d'élus dans les plus petites communes.

Les amendements n° 134, 261 et 278 sont identiques.

Dans la mesure où ces amendements ne réduisent plus les effectifs des conseils municipaux des communes de moins de 100 habitants, nous pouvons nous y rallier, contrairement à ce qui fut le cas précédemment.

Bonne idée !

L'intelligence demande du temps...

Nous avons reçu de nombreuses réactions. Il ne s'agit pas de porter atteinte au dévouement des élus des petites communes.

Avis favorable, donc.

Ce point était évoqué dans l'une des motions que j'ai mentionnées...

Vous pourrez répondre.

Mon amendement n° 113 va tomber...

Vous êtes sur la bonne voie...

Je regrette de n'avoir pas déposé d'amendement fixant à 1 000 habitants le seuil visé par cet article. Je pensais que d'autres le feraient.

Défavorable à l'amendement n° 262, qui revient sur les modifications à la répartition des sièges de conseillers de Paris entre les secteurs pour tenir compte des évolutions démographiques ayant touché la population des vingt arrondissements parisiens.

Les communautés sont des EPCI, d'où notre amendement de suppression n° 83.

Nous avons choisi la dénomination de conseiller communautaire. Avis défavorable.

Mon amendement n° 285 préserve la cohérence de la liste en prévoyant, en cas d'annulation de l'élection municipale, que le mandat des conseillers communautaires prend fin en même temps que celui des conseillers municipaux. La possibilité pour le tribunal administratif de suspendre les pouvoirs des conseillers municipaux pendant la phase d'appel est étendue aux conseillers communautaires.

Favorable.

Par l'amendement n° 96, M. Guené adapte l'ensemble des textes en fonction de ce qu'il souhaite. Il a déjà satisfaction sur plusieurs points. Nous sommes sur la même longueur d'ondes, même si nous ne pouvons pas le suivre sur tout. C'est dans cet esprit que nous donnons un avis défavorable...

qui n'est donc pas hostile, mais conforme à ce que nous avons voté en première lecture.

L'amendement n° 286 apporte une précision rédactionnelle.

Favorable.

L'amendement n° 304 du Gouvernement revient sur la question de l'identification des candidats communautaires au sein de la liste par une marque distinctive. Défavorable...

conformément à notre vote.

L'amendement n° 167 propose de supprimer les sections électorales dans les communes de moins de 20 000 habitants. Je n'y suis pas favorable.

Pourquoi seulement dans les communes de moins de 20 000 habitants ?

Il semble qu'il y ait quelques problèmes dans un secteur particulier.

Bien que ces sections soient un véritable un casse-tête, il me semble juste de ne pas adopter un tel amendement à la faveur de ce texte.

Notre rapporteur avait proposé que l'élection des conseillers municipaux demeure, le cas échéant, sectorisée mais qu'ensuite une liste globale à l'échelle de la commune soit constituée pour l'élection des conseillers communautaires. Le problème est que la dissociation entre les deux listes romprait avec le principe de solidarité entre élus municipaux et communautaires. Il ne reste malheureusement que la solution médiocre prévue par mon amendement n° 287 : dans les communes divisées en sections, si l'une ou plusieurs sections ne disposent pas de sièges au conseil communautaire par le jeu de la répartition des sièges attribués à la commune à la proportionnelle, on fait élire l'ensemble de la représentation intercommunale par le conseil municipal. Le Gouvernement s'en plaindra, mais sa solution repose à mon avis sur un raisonnement absurde. Les sections ne font pas qu'ennuyer les gens, elles sont le résultat d'un accord ratifié par les électeurs des différentes communes lorsqu'elles ont fusionné.

Avis favorable.

Pour résoudre les problèmes de non-représentation des sections de commune dans les communes de moins de 1 000 habitants, l'amendement n° 282 prévoit que les conseillers communautaires soient élus par le conseil municipal.

Il devrait être satisfait par l'amendement de M. Richard.

Absolument, donc je le retirerai.

L'amendement n° 288 rectifié reprend les propositions de Gérard Collomb relatives aux communes qui disposent à la fois de conseillers municipaux et de conseillers d'arrondissements.

Avis favorable.

L'amendement n° 289 apporte une clarification rédactionnelle. Je me suis engagé dans cette affaire de conseiller le plus jeune ; je dois aller jusqu'au bout !

J'avais quelques réserves sur ce sujet mais, s'agissant d'un amendement de M. Richard, j'émets un avis favorable.

Il y aura ainsi cohérence avec le système retenu pour les élections des Français de l'étranger qui donne également la priorité aux plus jeunes.

L'amendement n° 187 rectifié précise notre rédaction sur le remplacement d'un conseiller communautaire par les candidats fléchés non élus ou à défaut par le conseiller municipal ou d'arrondissement de même sexe. Il faudrait juste supprimer les mots « dans les conditions prévues à l'article L.273-1 D », qui sont superflus.

D'accord.

Cet amendement devrait être mis en discussion commune avec mon amendement n° 290 qui s'efforce de régler de façon globale la question de la suppléance des conseillers communautaires lorsqu'il n'y a plus de conseiller fléchés. Par exemple, lorsqu'il y a 8 personnes fléchées sur une liste de 35, que le huitième est déjà conseiller communautaire et qu'un siège est vacant, je propose de suivre l'ordre de la liste, en partant du premier des conseillers municipaux non fléchés. Cela règle tous les autres problèmes.

Si les auteurs de l'amendement n° 187 rectifié acceptaient de le retirer au profit de celui n° 290 de M. Richard, le problème serait réglé.

Nous le retirerons.

Il faudra aussi que je modifie le mien en ajoutant, au second alinéa, après les mots « les conseillers municipaux » les mots « ou d'arrondissement ».

Je suis défavorable à l'amendement n° 186 rectifié.

Je suis plutôt défavorable à l'amendement n° 94 et au n° 280, identique.

De nombreuses remontées du terrain me conduisent à proposer l'amendement n° 280 pour que dans les communes élues au panachage, le conseil municipal élise les conseillers communautaires, lesquels ne seraient donc pas désignés dans l'ordre du tableau.

Le Gouvernement et l'Assemblée nationale ont adopté ce système. Il est logique qu'en l'absence de fléchage, les élus exerçant les plus grandes responsabilités au sein de la commune soient désignés. Il peut toutefois y avoir accord au sein de l'équipe pour procéder autrement. C'est la raison pour laquelle mon amendement n° 291 donne la priorité à l'ordre du tableau, tout en permettant un recours à l'élection si l'un des bénéficiaires renonce à sa désignation.

Je demeure défavorable aux amendements n° 94 et 280, mais il me semble que l'amendement qu'Alain Richard avait déjà déposé en première lecture pourrait donner satisfaction à Mme Gourault.

Je préfère maintenir le mien.

Avec l'amendement n° 105, les électeurs identifieront mieux les élus des métropoles et des agglomérations.

Mme Lipietz poursuit sa construction...

Pourquoi pas un peu d'originalité dans un monde de fous ? ...Je suis néanmoins défavorable à l'amendement n° 122.

Comme je l'ai déjà indiqué, l'amendement n° 291 fait jouer la présomption de désignation dans l'ordre du tableau tout en permettant à l'un des élus concernés de renoncer à sa désignation. En ce cas, le conseil municipal votera pour désigner son remplaçant.

Madame Gourault, c'est un pas dans la bonne direction ?

C'est un pas...

Je me demande si mon amendement n° 101 ne recoupe pas le précédent. Il confie la présidence temporaire des établissements ayant fusionné, non plus au plus âgé mais à l'élu disposant de la plus grande ancienneté.

Cet amendement est en discussion commune avec l'amendement n° 293 de Mme Bonnefoy.

J'étais plutôt défavorable, mais ce matin l'on m'a cité un exemple qui m'a fait douter. Si le plus âgé est hostile à la fusion, est-ce une bonne idée de lui confier, même brièvement, la présidence du nouvel établissement ?

Dans la vie, on choisit entre deux inconvénients. Quel est l'enjeu ? C'est la présidence d'un établissement entre le 1er janvier et la fin avril 2014. Lorsqu'il n'y a pas continuité de l'exécutif, il faut bien trouver une solution, et la plus simple est de désigner le plus âgé. Le critère de l'expérience présente un risque de contestation dans la mesure où les différents établissements publics intercommunaux en cause ont pu connaître des changements par le passé. De plus, le président, même hostile à la fusion, ne décide pas seul ; les décisions seront prises par le conseil communautaire. Mieux veut regarder la carte d'identité que se faire des noeuds au cerveau !

C'est vrai !

Nous ne sommes pas très cohérents en retenant le critère de l'ancienneté tandis que nous privilégions le plus jeune pour l'élection.

Je regrette que des fusions non souhaitées aient placé certains territoires dans ces situations qui peuvent compliquer leur gestion, même pour quelques mois. Aucun des deux amendements ne me satisfait, suivons plutôt la tradition qui consiste à s'en remettre à la sagesse de l'âge.

On peut élire ce président temporaire, ce qui serait finalement le plus démocratique, désigner le président de l'établissement le plus peuplé, choisir le plus âgé ou celui qui dispose de la plus grande ancienneté.

Attention à un vote qui interviendrait en pleine campagne électorale...

Nous aurons tout de même à choisir.

Le texte existe. La question a été tranchée...

Nous en restons donc au texte actuel et au critère de l'âge.

L'amendement n° 34 supprime l'article 20 bis au motif qu'il donnerait force de loi au tableau, qui relève du domaine réglementaire.

Le régime électoral relève du domaine de la loi conformément à l'article 34 de la Constitution. Or, le tableau, dans les communes de moins de 1 000 habitants, fondera l'attribution des sièges de conseillers communautaires.

Il y a mille exemples de textes législatifs renvoyant à une notion définie par un texte réglementaire. On utilise déjà le tableau à propos des conseillers municipaux délégués. Pourquoi revenir là-dessus ?

Il y a un parallélisme : pour certaines communes, on est sur le tableau, pour d'autres, c'est le suffrage universel direct. Mais le poids est le même. Avis défavorable.

L'amendement n° 102 rallonge les délais de convocation des conseils municipaux, en dehors des cas d'urgence.

Nous l'avons déjà refusé.

L'amendement n° 233 limite les indemnités de mandat au montant de l'indemnité parlementaire de base. Il excède l'objet du projet de loi et relève d'un autre débat. J'y suis défavorable.

L'amendement n° 303 applique la réforme de l'écrêtement indemnitaire aux communes polynésiennes et à leurs groupements. Avis favorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 68 rectifié bis qui aura sa place dans le texte sur le cumul des mandats.

Nous préférons le terme de délégué à celui de conseiller pour les membres des communautés de communes et d'agglomération, d'où l'amendement n° 85.

La commission ayant adopté le terme de conseiller, son avis ne peut être que défavorable à cet amendement.

Les amendements n° 95 rectifié, 281 rectifié et 295 rectifié sont identiques.

L'Association des communautés de France insiste fortement sur la nécessité de reporter le délai de deux mois, dans le cas de fusion de communautés.

Le sous-amendement n° 329 décale au 31 octobre le délai ouvert au préfet pour constater la répartition des sièges et opère le même report de deux mois dans la disposition transitoire concernant le prochain renouvellement des conseils municipaux de mars 2014.

Les préfets auront un mois de plus.

Le préfet n'a que deux solutions : ou la majorité qualifiée est réunie et, si ce qui a été voté respecte la loi, il s'y tient, ou il applique le barème. A mon avis, il n'est pas utile de prolonger le délai d'un mois.

Le rapporteur maintient-il son sous-amendement ?

Pourquoi ne pas demander son avis au Gouvernement ?

Nous interrogerons le Gouvernement et statuerons en séance.

Le sous-amendement n° 329 est adopté.

L'amendement n° 2 concerne des communautés d'agglomération de la Meuse, de Haute-Loire et d'Ardèche.

Le sujet a été longuement débattu en première lecture. L'amendement de M. Longuet avait été adopté de manière pérenne ; l'Assemblée l'a gardé à titre expérimental. Il s'agit de régler des cas particuliers. Pour ma part, l'adoption à titre transitoire me convient parfaitement : aux collectivités de profiter de l'opportunité pour régler le problème. Avis favorable.

L'amendement n° 112 rectifié prolonge l'expérimentation à cinq ans au lieu de trois.

Avis défavorable.

L'amendement n° 3 pérennise la dérogation que nous venons de limiter. Avis défavorable.

Voici un amendement n° 235 fort sympathique qui traite de la région. Notre sujet étant le département, avis défavorable.

Nous ne sommes pas d'accord sur le report des élections régionales, d'où cet amendement de suppression n° 36.

L'article 21 renforce pourtant l'élection départementale en favorisant la participation des électeurs. Avis défavorable.

Il n'y a pas de motif d'intérêt général.

Avec l'amendement n° 42, M. Hyest s'obstine à dissocier les élections cantonales des élections régionales. Avis défavorable.

J'ai déjà défendu l'amendement n° 103.

Avis défavorable.

Le rapporteur expliquera que notre commission a réparti équitablement son vote entre avis favorables et défavorables sur l'amendement n° 51. C'est pourquoi il s'en remet à la sagesse du Sénat.

Je ne suis pas favorable à ce que le législateur découpe les cantons, comme le propose l'amendement n° 236. Il s'agit d'une compétence réglementaire. Nous sommes en train de définir le cadre dans lequel s'exercera cette compétence.

Avis défavorable à l'amendement n° 263 qui allonge le délai de consultation de six semaines à deux mois. Le délai proposé est celui déjà en vigueur.

L'amendement n° 136 propose que la dénomination du nouveau canton dépende du conseil général. Avis défavorable.

Il proposerait trois noms différents aux élus de chaque territoire...

Il n'y aura plus de conseil général !

En effet, il s'appellera conseil départemental.

L'amendement n° 38 maintient notre proposition de création d'une commission ad hoc nationale qui validerait les modifications des limites territoriales des cantons, avant décret en Conseil d'Etat et après avis du conseil général.

Avis défavorable, de même qu'à l'amendement identique n° 264.

L'avis du rapporteur n'étant pas adopté, des membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes siègeront dans cette commission.

Je m'interroge sur l'intérêt de soumettre à l'avis d'une commission où figurent des conseillers d'Etat un projet qui doit ensuite être transmis au Conseil d'Etat et éventuellement à la section du contentieux ?

Le vote étant acquis, vous pourrez faire cette remarque en séance. Peut-être cela interviendra-t-il dans le cadre du droit souple dont un de vos anciens collègues m'a longuement entretenu. MM. Hyest et Garrec pourront se pencher sur la question.

J'ai déjà vu la haute juridiction annuler des décrets en Conseil d'Etat : ce ne sont pas les mêmes sections qui interviennent.

L'amendement n° 87 propose la création de deux commissions, l'une de sages, composée comme celle des amendements précédents, et l'autre de représentants des groupes parlementaires, en fonction de leur importance numérique. Leur avis serait public : c'est une façon d'arracher le problème du découpage au seul regard des officines du ministère de l'intérieur, quelle que soit la majorité en place.

Les premiers alinéas de votre amendement sont satisfaits. Maintenez-vous l'autre partie ?

Oui : je ne m'en remets pas seulement à l'avis des techniciens et des experts, je souhaite l'avis des politiques.

Votre amendement n° 87 est donc rectifié pour ne conserver que les derniers alinéas.

Je maintiens mon avis défavorable.

Avis de sagesse sur l'amendement n° 189 rectifié, qui maintient - pour combien de temps ? - la qualité de chef-lieu de canton aux communes qui en bénéficient aujourd'hui. Je comprends la préoccupation des maires concernés.

La préoccupation est surtout financière, en raison de la dotation de solidarité rurale et les indemnités des élus qui peuvent être majorées. Il paraît bien étrange qu'un canton ait plusieurs chefs-lieux. Soyons courageux : je veux bien qu'on ajuste les questions financières...Remarquez que pour des raisons historiques, Craonne est à la fois le chef-lieu et la commune la moins peuplée de son canton. Cela avait créé des problèmes dans l'octroi des dotations, si bien que toutes les communes du canton les percevaient...

Nous aurions pu invoquer l'article 40. Le débat ne porte évidemment pas sur la gloriole attachée au titre de chef-lieu mais sur les aides financières qui y sont attachées. Le Gouvernement pourrait s'engager à réfléchir à un dispositif transitoire.

Voilà une bonne suggestion. Sollicitons l'avis du Gouvernement. S'il est disposé à éviter un préjudice aux communes concernées, cela éviterait de maintenir cinq chefs-lieux de cantons dans le même canton.

Pour une fois que je faisais preuve de souplesse ! La demande d'avis au Gouvernement me convient cependant parfaitement.

L'amendement n° 37 maintient la qualité de chef-lieu de canton aux communes qui la possèdent jusqu'au prochain renouvellement des conseils départementaux et non pas municipaux.

Avis favorable.

Je propose un avis défavorable aux sections cantonales de l'amendement n° 52.

L'amendement n° 135 porte sur l'identité postale : celle-ci relève davantage du domaine réglementaire que de la loi.

J'y suis plutôt défavorable.

L'amendement n° 69 contredit nos votes précédents.

En effet, il propose de relever de 3 500 à 10 000 habitants le seuil des communes qui ne pourraient être divisées entre plusieurs cantons.

L'amendement n° 299 du Gouvernement revient sur une disposition de bon sens que nous avions adoptée en première lecture selon laquelle ne pourrait être divisée entre plusieurs cantons toute commune dont la population est inférieure à 10 % de la population moyenne des cantons du département. Avis défavorable.

L'amendement n° 66 confirme les avantages liés aux zones de revitalisation rurale. Il s'agit d'un amendement non normatif mais de déclaration. Avis défavorable.

C'est un autre sujet.

L'amendement n° 88 marque notre souhait que le nouveau découpage tienne compte des cantons existants.

C'est plutôt un amendement déclaratif. Mieux vaut y insister dans le débat que de l'inscrire dans la loi.

La presse régionale publie des avant-projets de cartes où l'on voit une commune prise sur un canton et rattachée à un autre dont, comme par hasard, le conseiller général est de même sensibilité que le maire. Cela ne sera pas possible si l'on tient compte des cantons existants...

Avis défavorable. Cela ne justifie pas une disposition législative.

Nous ne sommes pas d'accord avec le Gouvernement, qui veut revenir, par l'amendement n° 301, à un écart de plus ou moins 20 % entre la population d'un canton et la population moyenne des cantons du même département, alors que nous avions adopté en première lecture une fourchette de plus ou moins 30 %.

La commission est unanime sur ce point.

Je suis défavorable à l'amendement n° 19, qui introduit une exception particulière pour les zones de montagne, alors qu'elles ont été prises en considération par notre rédaction de l'article 23.

L'amendement n° 64 rectifié bis propose une nouvelle dérogation reposant sur la superficie et le nombre d'habitants.

L'amendement n° 40 a la même inspiration que celui de M. Lecerf, le n° 91.

Il est plus draconien !

Défavorable à l'amendement n° 86 qui propose que la délimitation des cantons respecte celle des arrondissements.

Ces amendements ne portent pas sur une matière législative, mais réglementaire : la matière relève des décrets en Conseil d'Etat.

Il y a égalité des voix : comme précédemment, sagesse.

Défavorable à l'amendement n° 190 rectifié qui propose que la nouvelle carte cantonale respecte la carte intercommunale. Nous avons déjà déterminé les critères que nous souhaitons voir respectés. Il ne faut pas charger la barque indéfiniment... Par ailleurs, la carte intercommunale n'est pas totalement figée.

Surtout que les périmètres des EPCI sont très divers...

et vont continuer à évoluer !

Quand on aura supprimé le département au nom des grandes intercommunalités ! Il y a toute une littérature de soi-disant spécialistes sur le sujet.

L'amendement n° 242 propose encore un nouveau critère...

L'amendement n° 269 est satisfait. Le texte de la commission prévoit que la superficie doit être prise en compte.