Interventions sur "d’amnistie"

...icles, mais empêcher ainsi l’adoption de ce texte ne serait pas acceptable alors que les nombreux travailleurs visés par cette amnistie ont été et sont encore frappés par des procédures consécutives à la criminalisation de leur action revendicative sous l’ère Sarkozy. Avez-vous oublié, chers collègues de l’opposition, qu’en 2002, quand vous étiez au pouvoir, vous aviez vous-mêmes proposé une loi d’amnistie largement ouverte aux infractions commises dans le cadre de conflits du travail et de mouvements revendicatifs ? Je tiens à votre disposition ce texte que vous prenez aujourd’hui à contre-pied. Vous nous reprochez une atteinte au principe de séparation des pouvoirs, mais le groupe CRC respecte bien évidemment ce principe essentiel, car nous croyons en la force de la justice. C’est pourquoi nous...

... d’aucuns font remonter à la démocratie athénienne du Ve siècle avant notre ère. Dans notre pays, sous sa forme actuelle, c’est-à-dire en tant que loi d’oubli et d’apaisement votée par le Parlement, c’est une tradition qui remonte aux lois constitutionnelles de 1875. L’une des premières, j’oserais dire l’une des plus fameuses amnisties, fut celle des Communards, en 1880. Outre l’adoption de lois d’amnistie consécutives à des événements exceptionnels tels que la guerre d’Algérie ou les troubles en Nouvelle-Calédonie, chaque élection présidentielle de la Ve République a été, jusqu’en 2002, alors que l’opposition d’aujourd’hui était majoritaire, suivie du vote par le Parlement d’une loi d’amnistie. Au fil du temps, ces lois ont été de plus en plus critiquées. D’une part, elles pouvaient constituer de...

Une loi d’amnistie ne revient pas à abandonner les victimes, ...

... puisqu’elle ne peut pas porter préjudice aux tiers. Autrement dit, c’est un pardon pénal, qui n’empêche pas la réparation du préjudice subi par les victimes. Une loi d’amnistie n’est pas une réécriture de l’histoire : elle n’efface pas les faits, mais uniquement les infractions. La proposition de loi dont nous débattons n’est ni le fait du prince, ni une incitation à la délinquance, ni un signe de faiblesse de l’autorité. L’autorité, que j’écris avec un A majuscule, se grandit d’être généreuse. Elle s’affaiblit, en revanche, à force de rigidité. Cette proposition de ...

Le groupe CRC pose une question sensiblement proche. Quelle est la portée du pardon politique ? Est-il de la compétence du législateur de s’arroger le droit d’amnistier des délits commis dans le cadre de mouvements sociaux ? Jusqu’en 2007, le président de la République proposait régulièrement au Parlement de voter une loi d’amnistie. Cette proposition était ressentie alors comme le corolaire du droit de grâce présidentiel. Convenons que de telles lois sont désormais difficilement supportables. Nous ne saurions encourager tant d’effets d’aubaine et laisser tan...

... point cette proposition est inopportune et dangereuse, et déplace en réalité le cœur du débat social vers des lieux inappropriés. Je pense sincèrement qu’il s’agit d’un signal de bien mauvais augure adressé à tous les manifestants professionnels, à tous les entrepreneurs et, de manière plus large, à l’ensemble de nos concitoyens. Vous ne pouvez pas nier, en effet, que le principe même d’une loi d’amnistie crée un appel d’air. Pourquoi respecter la loi si le pouvoir en place cède ponctuellement à la tentation de l’amnistie ? C’est le principe de l’égalité des citoyens devant la loi qui est ici en cause. Pourquoi respecter les principes fondamentaux de notre ordre public si aucune conséquence légale n’y est associée ? L’amnistie généralisée, au-delà du cas qui fait l’objet du présent texte, consti...

...ics en place intervient quand l’ordre public a failli. Or je ne crois pas que la France en soit arrivée à un tel point – du moins, je ne l’espère pas ! –, mais peut-être votre constat diffère-t-il sur ce point... Mme la garde des sceaux a rappelé quels étaient le rôle du juge ainsi que l’articulation des pouvoirs entre l’autorité judiciaire, le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. Les lois d’amnistie perturbent la lisibilité de cet équilibre des pouvoirs et des autorités. Certes, nous voyons à l’heure actuelle dans nos départements à quel point nos concitoyens souffrent. La crise frappe toutes les entreprises, qu’elles soient de grande taille et détenues par des actionnaires étrangers, ou petites et de nature artisanale, agricole ou commerciale. Dès lors, dans cette situation très difficile...

Le rôle du législateur est de trouver d’autres solutions, mieux inspirées. Vous l’aurez compris, madame le ministre, mes chers collègues, le groupe UDI-UC est par principe hostile à toute loi d’amnistie en dehors d’un contexte historique nécessitant une réconciliation nationale. Nous pensons que de tels textes sont des actes de mauvaise législation et ne doivent plus être proposés. Nous voterons donc contre cette proposition de loi. Je me permets, en revanche, d’inviter tous ceux et celles qui sont animés par la volonté de lutter contre le malaise social à œuvrer au retour de la croissance en t...

...alue sa volonté d’aboutir à un texte de consensus autour duquel se retrouverait la majorité sénatoriale. Il n’est pas possible, mes chers collègues, de tout amnistier aveuglément. Le pardon républicain ne peut pas concerner des agissements contraires à l’ordre républicain. Pour nous, héritiers directs de Georges Clemenceau, il est des infractions qui ne peuvent en aucun cas figurer dans une loi d’amnistie. Je pense bien sûr à toutes les violences physiques, qu’elles visent des personnes dépositaires de l’autorité publique, ou tout simplement d’autres citoyens qui défendent d’autres convictions, quelles qu’elles soient. Pour nous, rien ne peut ni ne pourra justifier des actes de violence ! Nous ne reconnaissons que celle de l’État, détenteur du « monopole de la violence physique légitime », pour r...

...ux cette fonction essentielle de l’amnistie que ce décret du 14 septembre 1791 qui instaura une amnistie générale pour tous – révolutionnaires, contre-révolutionnaires ainsi que pour le roi lui-même – dans le but de préserver la Constitution de 1791. Il n’est pas sûr que la tradition qui s’est imposée au fil du temps pour chaque nouveau Président de la Ve République, à savoir faire voter une loi d’amnistie après son élection, soit réellement en accord avec le véritable esprit de l’amnistie. De fait, depuis une dizaine d’années, de nombreuses voix ont remis en cause ces lois. Par ailleurs, depuis 2002, aucune loi d’amnistie n’a été votée et chaque candidat à l’élection présidentielle s’est engagé à ne pas en faire adopter. La proposition de loi dont nous débattons, si elle semble bien s’inscrire d...

...mendement ayant pour objet d’exclure du champ de cette même loi les violences commises à l’encontre de toute personne physique. D’une manière générale en effet, pour nous, écologistes, il est clair que ce ne sont pas toutes les infractions qui doivent être amnistiées : seules les moins graves doivent l’être. Nous voterons donc aussi l’amendement tendant à limiter le champ d’application de la loi d’amnistie aux atteintes aux biens passibles de cinq ans d’emprisonnement au plus. Je tiens pour finir à rappeler ici haut et fort l’attachement des écologistes à la liberté syndicale ainsi que leur rejet de toute utilisation de la loi qui aboutirait à une quelconque discrimination ou répression, fût-elle indirecte, des actions syndicales et collectives. Il ne serait pas admissible que la gauche, aujourd’...

Il s’agit avant tout de rompre, et de rompre nettement, avec la décennie qui s’achève. En adoptant cette proposition de loi d’amnistie, il s’agit de lancer le signal d’un renouveau du dialogue social par-delà les rancœurs et les défiances héritées d’hier. Pour toutes ces raisons, le groupe écologiste votera sans hésiter ce texte, une fois qu’il aura été amendé. §

...ves d’assassinat, assassinats, atteintes à la sureté de l’État, j’en passe... Et certains ici chercheraient à restreindre la portée de la présente proposition de loi et refuseraient son application à de simples citoyens qui se battent pour la défense de leurs droits fondamentaux ? Attention à ne pas la vider de son sens ! Mais, fort heureusement, on peut faire le constat que la plupart des lois d’amnistie sont positives. La loi d’amnistie du 4 août 1981 a ainsi bénéficié aux personnes physiques, aux personnes morales et à l’ensemble des travailleurs sanctionnés des branches nationalisées, à l’exception des mineurs grévistes de 1948 et de 1952 – je reviendrai ultérieurement sur ce point à l’occasion de la défense d’un amendement.

...nanimité par l’ensemble des organisations syndicales de tous les bassins et puits des Charbonnages de France, a donné lieu à une répression brutale, qui s’est soldée par plus de 2 000 licenciements, cinq morts et de nombreux blessés. Les mineurs concernés n’ont cessé de se battre pour la reconnaissance du préjudice moral et pour leur réhabilitation, en demandant notamment l’application de la loi d’amnistie du 4 août 1981 pour leurs condamnations, dont chacun s’accorde à dire qu’elles n’étaient pas justifiées. Contrairement aux travailleurs sanctionnés dans toutes les branches professionnelles nationalisées, ces mineurs ont été exclus du bénéfice de cette loi d’amnistie. L’article 13 de la loi précitée dispose que seuls sont exceptés du bénéfice de l’amnistie « les faits constituant des manquement...

...s mineurs qui, on peut le dire, ont été pour la plupart manipulés ou instrumentalisés. Je m’incline donc devant ce jugement, qui les rétablit – après quelque soixante-dix ans… – dans leurs droits. À titre personnel, je suis prêt à pardonner à tous ceux qui nous ont menacés, ma famille et moi, et que je ne connais d’ailleurs pas, car je pense que le temps a fait son œuvre, mais ne me demandez pas d’amnistier les syndicalistes qui ont instrumentalisé en 1948 ces ouvriers qui, fort heureusement, n’ont pu passer à l’acte et perpétrer les violences inadmissibles qu’ils avaient été appelés à commettre.

...s rappeler les revendications liées à l’orpaillage clandestin qui secouent la Guyane depuis le début de l’année ou encore les violents heurts qui se sont déroulés la semaine dernière à la Réunion, plus précisément à Saint-Louis. L’amendement qui aura pour objet de corriger ce bornage devra tenir compte des conflits sociaux sur l’ensemble du territoire. S’il faut fixer au plus près la date de fin d’amnistie, il faut savoir également étendre raisonnablement son point de départ. Il est inutile de remonter au-delà de 2002, puisque la dernière loi d’amnistie votée couvre déjà, pour les faits concernés, les années antérieures. Mais où situer le curseur entre 2002 et 2013 ? La date du 1er septembre 2008, à laquelle la crise économique aurait débuté, avait été proposée. Cette date retient la situation de...

Certes, dans les départements d’outre-mer, les conflits ne sont pas exactement les mêmes qu’en métropole ; c’est pourtant une même détresse économique et sociale qui conduit à mener des actions en marge de la loi. Pour conclure, il n’est pas possible de comprendre et d’amnistier certains faits commis lors d’actions collectives et de choisir d’ignorer les autres. C’est seulement en ce sens que peut être amélioré l’article 1er.

Ainsi que cela a été annoncé au cours de la discussion générale, cet amendement tend à limiter la durée d’application de la présente proposition de loi d’amnistie. Les lois d’amnistie précédentes, dont nous avons déjà longuement parlé depuis le début de ce débat, notamment celles de 1995 et de 2002 pour ne citer que les dernières, étaient critiquables et critiquées à plusieurs titres. Tout d’abord, en raison de leur caractère répétitif et prédictif. Ensuite, parce qu’elles apparaissaient un peu comme le fait du prince, puisqu’elles avaient été adoptées à ...

...pressive. Par ailleurs, s’il existe un consensus pour rectifier cet amendement et revenir à la date de l’élection présidentielle de 2007 et si le Gouvernement n’émet pas d’opposition, personnellement, je n’y serais pas non plus opposée. En revanche, je considère qu’il faut au moins retenir une date de début d’application car plusieurs élections présidentielles n’ont été accompagnées d’aucune loi d’amnistie. Il n’est peut-être pas raisonnable de faire remonter la présente loi d’amnistie jusqu’à la précédente loi d’amnistie, laquelle commence tout de même à dater. Je ne vois donc pas de problème à retenir 2007 et la date de l’élection présidentielle de cette année-là.

Je serai brève puisque ce point a déjà été évoqué au cours de la discussion générale. Cet amendement tend à limiter le champ d’application de la loi d’amnistie aux infractions d’atteintes aux biens passibles de cinq ans et moins d’emprisonnement, et non pas de moins de dix ans, comme le prévoyait le texte initial.