Interventions sur "infraction"

...lléité de contestation chez les citoyennes et les citoyens. Certains ont même été condamnés à de lourdes amendes pour avoir refusé un prélèvement ADN, procédure habituellement réservée aux criminels. Ce fichage, rendu possible par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, adoptée sur l’initiative de Nicolas Sarkozy, qui était alors ministre de l’intérieur, a élargi à de très nombreuses infractions, dont la dégradation de biens, ce qui est bien pratique dans les circonstances qui nous occupent, le champ d’application du fichier national automatisé des empreintes génétiques, qui avait été créé par la loi du 17 juin 1998 pour les seuls délinquants sexuels. On assimile donc les syndicalistes, celles et ceux qui résistent, à des criminels ! En outre, le refus de se soumettre à un tel fichage ...

...tion de ce texte ne serait pas acceptable alors que les nombreux travailleurs visés par cette amnistie ont été et sont encore frappés par des procédures consécutives à la criminalisation de leur action revendicative sous l’ère Sarkozy. Avez-vous oublié, chers collègues de l’opposition, qu’en 2002, quand vous étiez au pouvoir, vous aviez vous-mêmes proposé une loi d’amnistie largement ouverte aux infractions commises dans le cadre de conflits du travail et de mouvements revendicatifs ? Je tiens à votre disposition ce texte que vous prenez aujourd’hui à contre-pied. Vous nous reprochez une atteinte au principe de séparation des pouvoirs, mais le groupe CRC respecte bien évidemment ce principe essentiel, car nous croyons en la force de la justice. C’est pourquoi nous proposons qu’une loi d’amnistie ...

... la Ve République a été, jusqu’en 2002, alors que l’opposition d’aujourd’hui était majoritaire, suivie du vote par le Parlement d’une loi d’amnistie. Au fil du temps, ces lois ont été de plus en plus critiquées. D’une part, elles pouvaient constituer des incitations à enfreindre le code de la route au cours de la période précédant l’élection présidentielle. D’autre part, en amnistiant toutes les infractions punies d’une peine inférieure à un certain seuil, par exemple tous les délits punis de moins de quatre mois d’emprisonnement avec sursis, ces lois bénéficiaient de manière inégale aux condamnés ou aux prévenus selon la plus ou moins grande sévérité des tribunaux compétents. La présente proposition de loi échappe cependant très largement à ces critiques. En effet, son objet est beaucoup plus lim...

...ment de la société, il est aussi éminemment symbolique. La loi a une valeur qui dépasse le droit, une valeur de construction sociale. Elle est un socle sur lequel nous bâtissons humblement la civilisation. Dès lors, mes chers collègues, devant la quantité de défis et de difficultés que rencontre la France, je vous avoue mon incompréhension de voir votre énergie d’élus se porter sur l’amnistie d’infractions commises dans le cadre du syndicalisme ou, pour utiliser votre langage, de la lutte sociale. Sur le plan symbolique d’abord, comment, alors que l’égalité est aujourd’hui réclamée sur tous les sujets, établir un traitement d’exception pour les militants politiques concernant le non-respect de la loi ? Comment expliquer aux Français qu’ils doivent respecter la loi si dans le même temps on exonère...

Votre exposé des motifs laisse entendre que la défense de l’intérêt général passe presque inévitablement par l’infraction ou le délit. Quelle vision étrange du militantisme ! Vous savez, mes chers collègues, dans ma vie politique et associative, j’ai eu l’occasion de rencontrer de nombreux militants qui défendaient leurs idéaux de la façon la plus honnête, sans casser, sans calomnier, et sans séquestrer. Faut-il inciter les militants à ne pas respecter la loi de tous ? J’ai le plus grand respect pour la défense de ...

... puisqu’elle ne peut pas porter préjudice aux tiers. Autrement dit, c’est un pardon pénal, qui n’empêche pas la réparation du préjudice subi par les victimes. Une loi d’amnistie n’est pas une réécriture de l’histoire : elle n’efface pas les faits, mais uniquement les infractions. La proposition de loi dont nous débattons n’est ni le fait du prince, ni une incitation à la délinquance, ni un signe de faiblesse de l’autorité. L’autorité, que j’écris avec un A majuscule, se grandit d’être généreuse. Elle s’affaiblit, en revanche, à force de rigidité. Cette proposition de loi d’amnistie est bel et bien un geste d’apaisement et de dialogue, mais pour le passé, et non pour ...

...pas souhaité poursuivre l’usage du recours à l’amnistie. Il faut reconnaître que la réduction du mandat présidentiel de sept à cinq ans pose la question de l’opportunité d’une telle loi après chaque élection présidentielle. Je le répète, la majorité du groupe RDSE n’est pas défavorable à l’idée même du pardon républicain, mais nous devons nous interroger sur ses limites, et donc sur le champ des infractions couvert par l’amnistie. Autrement dit, quelles infractions la République peut-elle pardonner ? Je dirais même, quelles infractions la République peut-elle pardonner aujourd’hui ? À cette question, nous pensons que les réponses changent et fluctuent en fonction des époques et des évolutions de la société française. Sur ce point, nous avons quelques divergences avec nos collègues du groupe CRC. ...

...radition de la Ve République, en diffère pourtant à plusieurs égards. D’une part, elle ne vient pas d’en haut, elle ne résulte pas d’un engagement présidentiel, mais émane directement de notre représentation parlementaire. D’autre part, son champ d’application est circonscrit. Ainsi que le rappelle notre collègue Éliane Assassi, rapporteur du texte, cette proposition de loi « ne concerne que les infractions commises lors de conflits du travail, à l’occasion d’activités syndicales ou revendicatives ou encore à l’occasion de mouvements collectifs ». Les débats riches et nombreux auxquels le présent texte a donné lieu au sein de la commission des lois montrent bien que, en dépit du nombre restreint des infractions effectivement visées, cette proposition de loi d’amnistie n’est pas perçue comme anodin...

Il votera en revanche l’amendement ayant pour objet d’exclure du champ de cette même loi les violences commises à l’encontre de toute personne physique. D’une manière générale en effet, pour nous, écologistes, il est clair que ce ne sont pas toutes les infractions qui doivent être amnistiées : seules les moins graves doivent l’être. Nous voterons donc aussi l’amendement tendant à limiter le champ d’application de la loi d’amnistie aux atteintes aux biens passibles de cinq ans d’emprisonnement au plus. Je tiens pour finir à rappeler ici haut et fort l’attachement des écologistes à la liberté syndicale ainsi que leur rejet de toute utilisation de la loi qu...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, si l’amnistie est un acte qui a pour objet de faire tomber dans l’oubli certaines infractions, elle est avant tout un acte qui résulte d’une volonté politique et qui la traduit. François Hollande, dans son discours du Bourget, avait évoqué « la France d’hier » dont il fallait tourner la page en faveur de « la France de demain ». Cependant, mes chers collègues, pour écrire cette nouvelle page, il nous faut gommer les restes d’un passé révolu contre lequel les forces progressistes de ce p...

...ut donc lui accorder, ainsi qu’aux amendements qui ont été déposés, une attention particulière. Il y aurait beaucoup à dire. La discussion générale, les travaux du rapporteur et ceux de la commission des lois ont révélé les principaux enjeux. Je me consacrerai donc à deux points : les champs temporels et circonstanciels de l’amnistie. Le champ temporel de l’amnistie est fixé, dans le texte, aux infractions commises avant le 6 mai 2012. J’émettrai une double réserve sur ce bornage. Tout d’abord, le 6 mai 2012, s’il a constitué un espoir pour nombre de Français, ne marque pas, hélas, un arrêt des violences économiques qui sont le terreau des graves conflits sociaux que nous pouvons connaître. Pour ce qui concerne la seule lutte sociale en outre-mer, largement oubliée dans ce débat, je voudrais rap...

...aite dans la présente proposition de loi. D’aucuns ont fait allusion aux amnisties antérieures. Or, mes chers collègues, vous savez très bien qu’elles n’étaient pas ciblées ! Pour parler librement, vous savez aussi parfaitement que les dernières amnisties avaient pour finalité de protéger plus les automobilistes qui avaient respecté de façon hasardeuse le code de la route que les auteurs d’autres infractions.

Comme l’a fort bien expliqué Mme Klès, cet amendement vise à limiter du 1er janvier 2008 au 6 mai 2012 la période pendant laquelle les infractions doivent avoir été commises afin de pouvoir être amnistiées. Selon moi, ce laps de temps est trop restreint. De plus, je ne comprends pas très bien la logique suivie. En effet, et malheureusement des milliers de nos concitoyens le constatent quotidiennement, la crise dure et les indicateurs ne montrent pas qu’elle s’arrêtera demain matin. Par conséquent, dans un tel cas de figure, l’amnistie dev...

Je serai brève puisque ce point a déjà été évoqué au cours de la discussion générale. Cet amendement tend à limiter le champ d’application de la loi d’amnistie aux infractions d’atteintes aux biens passibles de cinq ans et moins d’emprisonnement, et non pas de moins de dix ans, comme le prévoyait le texte initial.

Notre amendement vise à limiter l’amnistie aux infractions passibles d’une peine d’emprisonnement égale ou inférieure à cinq ans. En mentionnant les infractions de moins de dix ans, la proposition de loi de nos collègues du groupe CRC va trop loin. Elle vise des infractions qui ne relèvent pas du simple débordement ; elle concerne des délits plus graves. Or la liberté syndicale et la défense d’idéaux ne doivent pas exonérer de leur responsabilité ceux ...

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, tout en souhaitant que deux modifications rédactionnelles y soient apportées, afin que le début de l’amendement soit ainsi rédigé : « 1° Remplacer les mots“ les infractions ” par les mots… ».

Dans la logique qui a guidé l’ensemble de nos interventions sur ce sujet, nous souhaitons limiter le champ d’application de cette loi d’amnistie aux infractions commises à l’occasion de conflits du travail ou d’activités syndicales ou revendicatives de salariés et d’agents publics, y compris au cours de manifestations sur la voie publique, ainsi qu’en matière de logement. Les délits en question peuvent avoir été commis à l’occasion de mouvements collectifs relatifs aux problèmes liés au travail ou au logement. Il ne convient pas d’étendre ce champ à d’...

Cet amendement a pour objet de supprimer le dernier alinéa de l’article 1er, qui prévoit d’exclure de l’amnistie les infractions commises « en matière de législation et de réglementation du travail, par les personnes mentionnées à l’article L. 1441–4 du code du travail ou par la personne morale qu’ils représentent, ainsi que celles commises directement ou par l’intermédiaire d’un préposé doté d’une délégation de pouvoir » : il s’agit des membres du collège des employeurs des conseils de prud’hommes. Il nous semble que ce...

À titre personnel, je considère que cet amendement, en dépit de la rectification dont il a fait l’objet, réduit trop le champ des infractions amnistiées ; j’y suis donc défavorable, mais la commission a émis quant à elle un avis favorable.

Cet article dispose que « toute référence à une sanction ou à une condamnation amnistiée sur le fondement de la présente loi est punie d’une amende de 5 000 euros ». Il nous paraît peu évident de matérialiser l’infraction ainsi définie. C’est pourquoi il nous semble préférable que l’on s’en tienne à la rédaction de l’article 133–11 du code pénal, qui « interdit à toute personne qui, dans l’exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales, de sanctions disciplinaires ou professionnelles ou d’interdictions, déchéances et incapacités effacées par l’amnistie, d’en rappeler l’existence sous quelque fo...