Interventions sur "l’amnistie"

… pour arriver à la rédaction d’amendements qui permettront, je n’en doute pas, l’adoption par le Sénat de la proposition de loi. Par ailleurs, je note, pour le saluer, le retrait de la question préalable déposée par le groupe UMP. Mes chers collègues, vous le savez, l’amnistie est une tradition ancienne et vénérable que d’aucuns font remonter à la démocratie athénienne du Ve siècle avant notre ère. Dans notre pays, sous sa forme actuelle, c’est-à-dire en tant que loi d’oubli et d’apaisement votée par le Parlement, c’est une tradition qui remonte aux lois constitutionnelles de 1875. L’une des premières, j’oserais dire l’une des plus fameuses amnisties, fut celle des Com...

...on fonctionnement de la société, il est aussi éminemment symbolique. La loi a une valeur qui dépasse le droit, une valeur de construction sociale. Elle est un socle sur lequel nous bâtissons humblement la civilisation. Dès lors, mes chers collègues, devant la quantité de défis et de difficultés que rencontre la France, je vous avoue mon incompréhension de voir votre énergie d’élus se porter sur l’amnistie d’infractions commises dans le cadre du syndicalisme ou, pour utiliser votre langage, de la lutte sociale. Sur le plan symbolique d’abord, comment, alors que l’égalité est aujourd’hui réclamée sur tous les sujets, établir un traitement d’exception pour les militants politiques concernant le non-respect de la loi ? Comment expliquer aux Français qu’ils doivent respecter la loi si dans le même tem...

...quente dans la mesure où il s’agit d’actes commis avant le 6 mai 2012. En somme, qu’il ne vienne pas l’idée à des militants de profiter de cette proposition de loi pour aller semer le désordre sous François Hollande ! Elle ne concerne que les militants « résistants » qui chahutaient la présidence de Nicolas Sarkozy ! Peut-être espérez-vous, avec cette date, tenir les syndicats par la promesse de l’amnistie pendant le mandat de François Hollande. Mes chers collègues, quelles que soient vos motivations, nous ne pouvons pas envoyer ce signal aux Français ! D’ailleurs, nous ne pouvons pas non plus envoyer ce message au reste du monde ! Quel repreneur va vouloir se pencher sur les entreprises d’un pays qui amnistie les délits quand ils sont le fait du militantisme syndical ?

...ppropriés. Je pense sincèrement qu’il s’agit d’un signal de bien mauvais augure adressé à tous les manifestants professionnels, à tous les entrepreneurs et, de manière plus large, à l’ensemble de nos concitoyens. Vous ne pouvez pas nier, en effet, que le principe même d’une loi d’amnistie crée un appel d’air. Pourquoi respecter la loi si le pouvoir en place cède ponctuellement à la tentation de l’amnistie ? C’est le principe de l’égalité des citoyens devant la loi qui est ici en cause. Pourquoi respecter les principes fondamentaux de notre ordre public si aucune conséquence légale n’y est associée ? L’amnistie généralisée, au-delà du cas qui fait l’objet du présent texte, constitue purement et simplement un blanc-seing accordé à une société de la licence, qui serait contraire à toute véritable dé...

L’amnistie est un geste de pardon, de reconstitution de la concorde sociale et de pacification des mémoires. Elle ne saurait être une autorisation généralisée accordée aux débordements de toute sorte. De nombreux exemples historiques pourraient être cités sur ce sujet. Le pardon des pouvoirs publics en place intervient quand l’ordre public a failli. Or je ne crois pas que la France en soit arrivée à un tel...

...nquiétude. Nous avons tous en mémoire les drames récents qui révèlent le profond malaise ressenti par des milliers de nos concitoyens. Cette souffrance peut conduire certains d’entre eux à commettre des actes répréhensibles, passibles d’une sanction pénale ou justifiant tout simplement l’application de la loi. Bien sûr, mes chers collègues, nous devons aussi entendre cette détresse. C’est là que l’amnistie prend son véritable sens. Avez-vous oublié, monsieur Charon, l’amnistie dont a bénéficié M. Chirac en 2002 ? Et les précédentes ? Les membres de mon groupe ne sont pas opposés au principe même de l’amnistie, synonyme de pardon et surtout de générosité. L’histoire a montré qu’elle pouvait être utile pour cicatriser et panser les plaies, pour apaiser les tensions sociales entre les citoyens, auto...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, amnistier n’est pas gracier. Tradition pluriséculaire dont on retrouve des traces dès l’Antiquité, l’amnistie apaise, pacifie. Elle autorise et même prescrit l’oubli qui réconcilie. Elle se présente périodiquement comme le moyen d’assurer la cohésion d’une société parcourue de tensions et comme l’expression ultime d’une aspiration commune à cette cohésion. Rien n’illustre mieux cette fonction essentielle de l’amnistie que ce décret du 14 septembre 1791 qui instaura une amnistie générale pour tous – révol...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, si l’amnistie est un acte qui a pour objet de faire tomber dans l’oubli certaines infractions, elle est avant tout un acte qui résulte d’une volonté politique et qui la traduit. François Hollande, dans son discours du Bourget, avait évoqué « la France d’hier » dont il fallait tourner la page en faveur de « la France de demain ». Cependant, mes chers collègues, pour écrire cette nouvelle page, il nous faut gom...

... On a pu entendre que cette proposition de loi donnerait un sentiment d’impunité à nos concitoyens. Il faut répondre à cette assertion qui, en plus d’être regrettable, est fausse. S’il est dangereux de confondre sentiment d’impunité et amnistie, il est plus dommageable encore que cette confusion s’exprime en ces lieux. Nicolas Sarkozy, contrairement à Jacques Chirac, n’avait pas fait le choix de l’amnistie, se justifiant par la « tolérance zéro ». C’était aussi un choix de classe, tout à fait regrettable. En 1982, le Président de la République demandait, au nom de la « réconciliation nationale », la disparition des dernières sanctions statutaires infligées aux généraux putschistes d’Algérie. Ultime amnistie, car, par extensions successives et en l’espace de vingt ans, par des amnisties de droit ou...

Un argument fallacieux est souvent utilisé pour combattre cette proposition de loi : il semble que la vieille représentation des classes laborieuses comme des classes dangereuses ait décidément la vie dure ! Ainsi, l’amnistie de condamnations liées à des activités syndicales ou revendicatives serait d’abord un signal favorable donné au durcissement des conflits sociaux en cours. J’habite un territoire, l’ancien bassin minier du Nord-Pas-de-Calais, où de la crête de Vimy l’on voyait, voilà encore cinquante ans, fumer des dizaines et des dizaines de cheminées d’usines, symboles éclatants du dur et douloureux labeur de ...

...dant notamment l’application de la loi d’amnistie du 4 août 1981 pour leurs condamnations, dont chacun s’accorde à dire qu’elles n’étaient pas justifiées. Contrairement aux travailleurs sanctionnés dans toutes les branches professionnelles nationalisées, ces mineurs ont été exclus du bénéfice de cette loi d’amnistie. L’article 13 de la loi précitée dispose que seuls sont exceptés du bénéfice de l’amnistie « les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes mœurs ou à l’honneur ». Pourtant, ces ouvriers ne se sont rendus coupables d’aucun manquement à cet égard. Quelques années avant que ne survienne cette grève, ceux-ci, dont beaucoup avaient été résistants, étaient même nommés meilleurs ouvriers de France et récompensés pour avoir contribué dans une large mesure au relèvement économ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en délimitant le champ de l’amnistie, l’article 1er constitue le cœur de cette proposition de loi. Il faut donc lui accorder, ainsi qu’aux amendements qui ont été déposés, une attention particulière. Il y aurait beaucoup à dire. La discussion générale, les travaux du rapporteur et ceux de la commission des lois ont révélé les principaux enjeux. Je me consacrerai donc à deux points : les champs temporels et circonstanciels de l’amni...

... de Président de la République. Or il revient au Président de la République de dire s’il souhaite qu’il y ait ou non une amnistie. Le président de la République actuel n’a pas cru devoir proposer une amnistie, tout comme son prédécesseur, ce dont nous le félicitons. Dès lors, ce n’est pas au Parlement de se substituer à lui. Par ailleurs, comme cela a été dit tout à l’heure à plusieurs reprises, l’amnistie proposée est une atteinte à la séparation des pouvoirs. Comme beaucoup d’entre nous, je suis choqué que l’attitude des magistrats français soit clairement montrée du doigt dans l’exposé des motifs. J’ai entendu certains orateurs soutenir que, depuis le 5 mai dernier, les magistrats sont devenus tout à fait convenables. Or, mes chers collègues, ce sont les mêmes magistrats qui jugent et ce sont l...

...les infractions doivent avoir été commises afin de pouvoir être amnistiées. Selon moi, ce laps de temps est trop restreint. De plus, je ne comprends pas très bien la logique suivie. En effet, et malheureusement des milliers de nos concitoyens le constatent quotidiennement, la crise dure et les indicateurs ne montrent pas qu’elle s’arrêtera demain matin. Par conséquent, dans un tel cas de figure, l’amnistie devrait encore être appliquée. Toutefois, la commission a émis un avis favorable. Nous aurons l’occasion de revenir sur ce point lors de l’examen de l’amendement suivant, puisque, si ma lecture est exacte, les deux pourraient être rassemblés…

Le présent amendement vise à élargir le délai d’application de l’amnistie jusqu’avant le 1er février 2013. Nous faisons malheureusement le constat – un certain nombre de syndicalistes nous l’ont rappelé avant l’ouverture de la séance – des graves conséquences des politiques dévastatrices menées par la droite au cours des dix dernières années. Comme en témoignent aujourd’hui un certain nombre de conflits sociaux – je pense à ce qui se passe à PSA –, une véritable lame ...

Notre amendement vise à limiter l’amnistie aux infractions passibles d’une peine d’emprisonnement égale ou inférieure à cinq ans. En mentionnant les infractions de moins de dix ans, la proposition de loi de nos collègues du groupe CRC va trop loin. Elle vise des infractions qui ne relèvent pas du simple débordement ; elle concerne des délits plus graves. Or la liberté syndicale et la défense d’idéaux ne doivent pas exonérer de leur respo...

Cet amendement a pour objet de supprimer le dernier alinéa de l’article 1er, qui prévoit d’exclure de l’amnistie les infractions commises « en matière de législation et de réglementation du travail, par les personnes mentionnées à l’article L. 1441–4 du code du travail ou par la personne morale qu’ils représentent, ainsi que celles commises directement ou par l’intermédiaire d’un préposé doté d’une délégation de pouvoir » : il s’agit des membres du collège des employeurs des conseils de prud’hommes. Il nou...

...protection de notre patrimoine, cet amendement vise, dans le cadre de cette proposition de loi portant amnistie des faits commis à l’occasion de mouvements sociaux et d’activités syndicales et revendicatives, à protéger également notre patrimoine scientifique. L’atteinte au patrimoine culturel et historique étant puni d’une peine d’emprisonnement de sept ans, il n’entre donc pas dans le champ de l’amnistie ; en revanche, il n’est pas prévu de protéger le patrimoine scientifique. C’est pourquoi, au travers de cet amendement, nous proposons d’exclure également du champ de l’amnistie les atteintes à ce patrimoine à l’occasion de conflits sociaux et du travail.

Il apparaît que, selon les travées sur lesquelles nous siégeons, notre attachement à l’égalité diffère quelque peu… Or, au nom du principe d’égalité, une loi d’amnistie s’applique également aux sanctions disciplinaires prononcées dans le cadre professionnel. Nous souhaitons donc que l’amnistie disciplinaire vaille pour les faits qui auraient été commis par des étudiants au sein de leur université dans le cadre d’un conflit du travail, à l’exception, bien évidemment des violences aux personnes, par cohérence avec la position que nous avons défendue jusqu’à présent. L’amnistie doit non seulement avoir pour effet d’effacer les sanctions disciplinaires, mais également emporter réintégratio...

... nous paraît peu évident de matérialiser l’infraction ainsi définie. C’est pourquoi il nous semble préférable que l’on s’en tienne à la rédaction de l’article 133–11 du code pénal, qui « interdit à toute personne qui, dans l’exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales, de sanctions disciplinaires ou professionnelles ou d’interdictions, déchéances et incapacités effacées par l’amnistie, d’en rappeler l’existence sous quelque forme que ce soit […] ». On peut faire allusion à une infraction ayant été amnistiée sans savoir qu’elle l’a été. Le cas échéant, il serait illogique d’être condamné à une amende de 5 000 euros.